Compte-Rendu - 2025 01 26

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Compte-Rendu - 2025 01 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pompaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 01 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JANVIER 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-six janvier, à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Pompaire, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux article L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales et sous la présidence de Monsieur CHAUSSONEAUX Jean-Paul, Maire.

Etaient présents :

MM. CHAUSSONEAUX - MIGEON - BUTET - NIVELLE - BREMOND - FAZILLEAU MMES PIET - LE DÛ - POUDRET - CHEVALLIER - DESCHAMPS - ROY Etaient absents et excusés :

M. DOMINEAU-PIN donne pouvoir à M. BUTET

MME CROC donne pouvoir à MME LE DÛ

MM. BROSSARD - BRANGEON

MMES MOREAU - CHASSOT

Etait absent :

M. DELOUBES

Secrétaire de séance :

M. Gilles BREMOND

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2025 Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, ce compte rendu.

AFFAIRES GÉNÉRALES

-DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION En vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, les décisions municipales suivantes ont été prises depuis le dernier conseil :

Date de

décision Objet de la commande Destination Entreprise attributaire Prix TTC 10.12.25 Réparation des douches Vestiaires Salle polyvalente Cédéo 210.46 € 17.12.25 Petit Matériel Atelier Foussier 3 970.64 € 18.12.25 Perforateur Atelier Foussier 362.40 € 18.12.25 Lave-Vaisselle Cantine Erco 4 051.92 € 22.12.25 Fournitures Mariage Mairie Sédi équipement 151.65 € 23.12.25 Réfection cuisine Salle polyvalente Cédéo 198.44 € 23.12.25 Armoires Voirie Adequat 1 666.47 € 23.12.25 Tailles-haies rotofil Voirie SGR 1 892.40 € 06.01.26 Kit anti chute nacelle Voirie Wurth 131.99 € 08.01.26 Affiches APE Association Découx 165.60 € 14.01.26 Gazette Commune Esprit Pub 4 735.20 € 17 537.47 €

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PARTHENAY-GÂTINE

- INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Rapport de présentation

Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil foncier stratégique de la puissance publique, qui permet à cette dernière de se substituer à un acquéreur et devenir ainsi propriétaire d’un bien, sous conditions. Il faut notamment que cette opération intervienne en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement dans une zone prédéfinie, et qu’elle se fonde sur des motifs d’intérêt général (article L. 210-1 du code de l’urbanisme).

Le DPU peut être institué, par délibération, sur tout ou partie des zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) délimitées par le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Les secteurs qui n’ont pas vocation à être urbanisés (zones A et N) sont exclus de son champ d’application.L’autorité compétente en matière de DPU est celle qui est compétente en matière de « Plan Local d’Urbanisme et document en tenant lieu ». Cependant, le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une autre personne de droit public, et notamment aux communes. Cette délégation peut porter sur tout ou partie des zones concernées par le droit de préemption urbain (zones U et AU). Avec l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Parthenay-Gâtine, et afin d’assurer l’exercice de Droit de Préemption Urbain (DPU), le Conseil communautaire a décidé lors de sa séance du 20 novembre 2025, sur l’ensemble du territoire :

- l’instauration du DPU et son exercice sur les zones dédiées à l’implantation d’activités économiques, c’est-à-dire à l’intérieur de l’ensemble des zones UX et AUX,

- l’instauration du DPU et sa délégation aux communes membres de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, dans les zones U et AU, sauf dans les zones dédiées à l’implantation d’activités économiques (zones UX et AUx),

- l’instauration du DPU et sa délégation aux communes de Parthenay et Châtillon-sur-Thouet à l’intérieur du Site Patrimonial Remarquable (PSMV),

Ainsi, le Conseil Municipal peut envisager, sur l’ensemble du territoire :

- d’accepter la délégation du DPU de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine à la commune, dans les zones U et AU, sauf dans les zones dédiées à l’implantation d’activités économiques (zones UX et AUx),

- l’instauration du DPU dans lesdites zones U et AU du PLUi couvrant la commune, sauf dans les zones dédiées à l’implantation d’activités économiques (zones UX et AUx), - la délégation du DPU au Maire,

VU les statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine et notamment sa compétence « Plans locaux d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales », VU l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme, permettant aux communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, par délibération, d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, VU l’article L. 211-2 du Code de l’urbanisme, stipulant que lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre ; mais que la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ; qu’ainsi la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine est compétente en matière de DPU,

VU l’article R. 211-1 du Code de l’urbanisme, permettant à la commune d’instituer le droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1, lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires,

VU l’article L. 213-3 du Code de l’urbanisme, permettant au Conseil communautaire compétent en termes de planification de déléguer le droit de préemption urbain à d’autres collectivités territoriales, notamment les communes membres de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), VU l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales permettant au Conseil Municipal de donner au Maire délégation en matière de droit de préemption,

VU l’arrêté ministériel du 18 février 2002 approuvant le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé de Parthenay/Châtillon-sur-Thouet,

VU la délibération du conseil de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine en date du 20 novembre 2025 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi),

VU la délibération du conseil de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine en date du 20 novembre 2025 instituant le droit de préemption urbain et le délégant aux communes en dehors des zones à vocation économique,

CONSIDÉRANT l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, lequel précise que le DPU est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (celles qui ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignementsupérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser),

CONSIDÉRANT l’enjeu pour la commune de disposer du droit de préemption urbain pour les projets d’aménagement situés dans l’ensemble des zones U et AU du PLUi, hors zones UX et AUx à vocation économique,

CONSIDÉRANT les contraintes de délai dans lesquelles s’exerce le droit de préemption et qu’il est de ce fait nécessaire de charger le Maire d’exercer directement ce droit de préemption, étant entendu que, conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il devra en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal le cas échéant,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’instituer par délégation du Conseil communautaire un droit de préemption urbain sur les secteurs définis ci-après :

▪ dans l’ensemble des zones U et AU du territoire communal couvert par le Plan Local d’urbanisme intercommunal de Parthenay-Gâtine,

- de rappeler que le Droit de Préemption Urbain sur les zones dédiées à l’implantation d’activités économiques, c’est-à-dire l’ensemble des zones UX et AUx, est exercé par la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine,

- de charger Monsieur le Maire d’exercer, par délégation du Conseil Municipal et au nom de la commune, le droit de préemption urbain sur les zones du territoire communal situées dans les secteurs définis ci-après :

▪ dans l’ensemble des zones U et AU pour le reste du territoire couvert par le Plan Local d’urbanisme intercommunal de Parthenay-Gâtine sauf les zones dédiées à l’implantation d’activités économiques (zones UX et AUx).

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que ce droit est rarement exercé et nécessite une justification. Il a déjà été mis en œuvre par le passé lors de la vente de la maison Ficely, afin de l’aménager en deux cellules commerciales dans le centre-bourg.

- DP CLÔTURE

Les clôtures sont soumises à déclaration sur la Commune depuis 2008.

Avec l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Parthenay-Gâtine, il est nécessaire de reprendre cette délibération.

Par leur aspect, leur hauteur et le choix des matériaux, les clôtures s’harmonisent avec la construction principale et les caractéristiques dominantes des clôtures environnantes.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme, notamment ses article L. 421-4, R. 421-2 et R. 421.12, VU l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,

VU le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal du 5 mai 2008 soumettant les clôtures à la procédure de déclaration préalable,

VU la délibération du conseil de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine en date du 20 novembre 2025 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi),

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre les clôtures à la procédure de déclaration préalable sur l’ensemble ou une partie du territoire communale,

CONSIDÉRANT qu’il apparait souhaitable d’instaurer l’obligation de soumettre toutes les clôtures à déclaration préalable,

CONSIDÉRANT que la clôture ne marque pas seulement la limite de propriété, mais constitue l’ouvrage immédiatement perceptible de la voie publique, et qu’à ce titre, une clôture est susceptible d’avoir un impact déterminant sur l’ambiance et la qualité visuelle d’une rue, d’un quartier et constitue un élément architectural structurant et fondamental dans le paysage communal, qu’il convient de réglementer, CONSIDÉRANT que cette obligation de déclaration de travaux pour les clôtures permet également d’assurer le respect des règles d’urbanisme figurant au PLUi,Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, avoir en avoir délibéré et à l’unanimité décide : - d’abroger la délibération du Conseil Municipal du 5 mai 2008 portant soumission des clôtures à la procédure de déclaration préalable,

- de soumettre à déclaration préalable, en application de l’article R. 421-12 du Code de l’urbanisme, les clôtures sur l’ensemble du territoire communal,

- de préciser que cette obligation ne s’applique pas aux clôtures nécessaires à l’exercice d’une activité agricole ou forestière, conformément à l’article R. 421-2-g du Code de l’urbanisme, - d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Maire souligne que cette réglementation est encore largement méconnue. Il rappelle les hauteurs autorisées, tant en façade qu’en limite séparative. Il indique également que les notaires se montrent de plus en plus vigilants, lors des transactions immobilières, quant aux déclarations d’urbanisme effectuées. La rédaction des actes de vente peut ainsi être retardée dans l’attente de la régularisation de certaines situations. À titre d’exemple, le Maire évoque la mise en conformité d’un store installé en façade sans autorisation préalable. Il rappelle enfin que toute modification de façade doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration de travaux.

VOIRIE - TRAVAUX :

- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FEDER : REQUALIFICATION DES RUES DES GENÉVRIERS ET DES ARBRES

Monsieur le Maire propose de préparer un dossier de demande de subvention au titre du FEDER (Lutte contre les effets d’îlots de chaleur urbains) pour les travaux de requalification des rues des Genévriers et des Arbres et d’enfouissement des réseaux.

Monsieur le Maire expose que le projet de requalification des rues des Genévriers et des Arbres, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base d’un estimatif au stade d’avant-projet sommaire à : COÛT DE L’OPERATION PRÉVISIONNEL :

TYPE D’INTERVENTION COÛT

CTER à la charge de la commune 317 351.00 €

Maître d’œuvre 40 290.00 € Études connexes (plan topographique et géo détection des

réseaux ; CSPS ; Géotechnicien, etc…)

24 000.00 €

Travaux de requalification* 560 000.00 € iD79 2 700.00 € Total HT 944 341.00 €

TVA 188 868.20 €

Total TTC 1 133 209.20 €

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est mentionné en pièce jointe. L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

- date de lancement de l’appel d’offres : mai 2026

- date prévisionnelle de démarrage de l’opération : septembre 2026

- date prévisionnelle de fin de l’opération : avril 2027

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve le plan de financement exposé,

- autorise Monsieur le Maire à préparer un dossier de demande de subvention au titre du FEDER (Lutte contre les effets d’îlots de chaleur urbains) comme mentionné dans le plan de financement ci- joint.

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier. Les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet seront inscrits au budget 2026, section d'investissement.

- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE : REQUALIFICATION DES RUES DES GENÉVRIERS ET DES ARBRES Monsieur le Maire propose de préparer un dossier de demande de subvention au titre de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour les travaux de requalification des rues des Genévriers et des Arbres etd’enfouissement des réseaux.

La Commune de Pompaire fait partie des communes appartenant au bassin Loire-Bretagne géré par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. Cette agence vient de lancer son 12ème programme d’intervention, et poursuit ses engagements en faveur d’une gestion durable et équilibrée des ressources en eau du bassin Loire- Bretagne. De 2025 à 2030, 2,43 milliards d’euros sont mobilisés pour soutenir les investissements et les programmes d’actions nécessaires pour répondre aux enjeux en matière de reconquête de la qualité des eaux et de solidarité urbain-rural, pour faire face au défi climatique, inciter à la sobriété, restaurer les milieux aquatiques et préserver la biodiversité.

C’est dans le cadre de ce 12ème programme - partie « gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau » qu’a été étudié le programme des travaux de requalification des rues des Genévriers et des Arbres. L’enjeu est de réintégrer la nature dans ces rues partout où elles sont trop minérales, une végétalisation capable de concourir à la reconquête du bon état des masses d’eau et de participer à la résilience face aux effets du changement climatique.

Les travaux consistent à réfléchir à la renaturation de l’espace en créant des noues et des espaces de verdure pour permettre l’infiltration naturelle. Il est prévu l’enfouissement des réseaux et le réaménagement de la voirie, des trottoirs PMR, la création d’une voie douce reliant la voie de la Maladrerie à celle de Pont- Soutain.

Le coût prévisionnel est estimé, sur la base d’un estimatif au stade d’avant-projet sommaire à : COÛT DE L’OPERATION PRÉVISIONNEL :

TYPE D’INTERVENTION COÛT

CTER à la charge de la commune 317 351.00 €

Maître d’œuvre 40 290.00 € Études connexes (plan topographique et géo détection des

réseaux ; CSPS ; Géotechnicien, etc…)

24 000.00 €

Travaux de requalification* 560 000.00 €

iD79 2 700.00 € Total HT 944 341.00 €

TVA 188 868.20 €

Total TTC 1 133 209.20 €

CONSIDÉRANT que l’AELB pourrait financer jusqu’à 50 % du montant H.T. des dépenses subventionnable à 60 € H.T. par m² de surfaces déconnectées.

CONSIDÉRANT que les surfaces déconnectées des rues sont estimées à 4 815 m². CONSIDÉRANT que le montant subventionnable s’élève donc à 288 900.00 €. Le plan de financement prévisionnel de cette opération est mentionné en pièce jointe. L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

- date de lancement de l’appel d’offres : mai 2026

- date prévisionnelle de démarrage de l’opération : septembre 2026

- date prévisionnelle de fin de l’opération : avril 2027

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne en vue de percevoir 60 € H.T. par m² de surfaces déconnectées soit la somme de 288 900.00 €.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve le plan de financement exposé et indiqué ci-joint,

- autorise Monsieur le Maire à préparer un dossier de demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne dans le cadre de la gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau, comme mentionné dans le plan de financement ci-joint.

- autorise le Monsieur Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier. Les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet seront inscrits au budget 2026, section d'investissement.

Marina Piet souligne qu’une demande de subvention pour un projet ne vaut pas autorisation de réaliser les travaux. Le délai d’instruction des dossiers de subvention permet justement d’engager les échanges nécessaires.

QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions diverses.INFORMATIONS

Monsieur le Maire communique diverses informations :

- La date du prochain Conseil Municipal n’est pas fixée. Il était envisagé de présenter et voter le budget avant les élections municipales. Toutefois, compte tenu des prévisions budgétaires annoncées par l’Etat et des réductions probables affectant les finances communales, l’incertitude demeure quant au montant des dotations à venir. Une commission générale sera réunie dès que des informations plus fiables auront été communiquées. Le Président de l’AMF, dans un communiqué aux maires, alerte sur la proposition de budget du Gouvernement, actuellement examiné par l’Assemblée Nationale, et la partie « recettes » qui a été adopté avec l’utilisation de l’article 49-3. Ce projet de loi de finances prévoit de ponctionner les budgets locaux et d’augmenter les prélèvements sur les collectivités.

- Construction de la salle Agora (Espace Maurice Genevoix) : les marchés sont en cours. L’estimation initiale s’élevait à 487 000 €, tandis que le montant prévisionnel des marchés serait de 443 419 €.

Une première rencontre avec l’architecte et les entreprises sera programmée. Les travaux devraient débuter début mars et s’achever en juillet.

Un point est fait sur les travaux :

Marina Piet : la gazette est en cours de distribution.

Didier Migeon rappelle la réunion de la commission Patrimoine prévu le 27.01.2026.

Tous les sujets étant épuisés, la séance est levée à 20 h 20.DÉPENSES PRÉVISIONNELLES Chiffrage

± 20 %

APD

Estimation prévisionnelle des travaux Montant HT

Enfouissement des réseaux 317 351.00 €

Travaux d’amélioration de la qualité de l’environnement, de la sécurité et du cadre de vie, en faveur de la transition écologique

560 000.00 €

Installation de chantier

Terrassements généraux

Revêtement en enrobé

Revêtements

Bordures

Assainissement pluvial

Remise à niveau

Signalisation verticale et horizontale

Espaces verts

Mobilier urbain

Eclairage public – Mise en œuvre

Eclairage public – Fourniture des matériels

9 425.50 €

75 324.00 €

222 495.50 €

26 665.00 €

55 500.00 €

50 250.00 €

9 390.00 €

19 330.00 €

44 175.00 €

12 445.00 €

9 240.00 €

25 760.00 €

TOTAL TRAVAUX 877 351.00 €

Estimation des honoraires pour l’aménagement qualitatif

ID 79 (300 €/jour) pour assister au recrutement d’un maître d’oeuvre 2 700.00 € Honoraires de maîtrise d’oeuvre 34 350.00 € Etudes de potentialité de déconnexion des EP et de Gestion intégrées des

eaux pluviales

2 000.00 €

Sensibilisation riverains et agents communaux (tranches optionnelles 1 + 2 + 4) 3 940.00 € SOUS-TOTAL HONORAIRES 42 990.00 €

Estimation des prestations de service

Plan topographique 4 000.00 € Géoréférencement des réseaux en classe A 5 000.00 € Coordination sécurité (SPS) 1 000.00 € Sondages géotechniques (infiltration des eaux pluviales, dimensionnement de la voirie)

4 000.00 €

Sondages amiante, hap 10 000.00 € SOUS-TOTAL PRESTATIONS 24 000.00 €

TOTAL COÛT D’OPÉRATION QUALITATIF (H.T.) 944 341.00 € TOTAL COÛT D’OPÉRATION QUALITATIF (T.T.C.) 1 133 209.20 €RECETTES

(Hypothèses)

% Montants

Etat

DETR – Etudes et travaux

Au titre du 1.Accompagner la transition écologique et du 3. Améliorer la

qualité de l’environnement, la sécurité et le cadre de vie

Subventionnable entre 20 et 40% plafonné à 300 000 € H.T. de subvention

626 990.00 25% 156 747.50 €

« Amendes de police » pour l’aménagement des carrefours

25% du montant des travaux plafonné à 42 700 € H.T. 25% 42 700.00 € SOUS-TOTAL ETAT 199 447.50 €

Région

AAP FEDER « Lutte contre les effets d’îlots de chaleur urbains »

Jusqu’à 80% maximum des dépenses globales du projet

Montant d’aide plancher : 50 000 € min, Montant d’aide plafond : 400 000 € maximum

626 990.00 34% 213 176.60 €

SOUS-TOTAL RÉGION 213 176.60 €

Pays de Gâtine

Contrat local pour la transition écologique 50 000.00 € SOUS-TOTAL PAYS DE GÂTINE 50 000.00 €

Agence de l’eau Loire Bretagne

« 12ème Programme » - PLU 1

Gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau

Le taux d’accompagnement est plafonné à 50 % du montant H.T. des

dépenses subventionnables.

Il est calculé à 60€/m² déconnecté (Surface pleine terre végétalisée : 4 815

m²)

60 € 288 900.00 €

SOUS-TOTAL AGENCE DE L’EAU 288 900.00 €

Taux de

subvention

TOTAL RECETTES POSSIBLE DE L’OPERATION (H.T.) 751 524.10 € RECETTES MAXIMUM D’OPERATION (HT)

Plafond réglementaire de 80% de subvention 944 341.00 80% 755 473.00 €

Commune

Autofinancement 20.414% 192 816.90 € Emprunt 0 € SOUS-TOTAL COMMUNE 192 816.90 €