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Déliberation - 2025 03 31 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Pompaire. Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 31)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 MARS 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le trente et un mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Pompaire, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux article L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales et sous la présidence de Monsieur CHAUSSONEAUX Jean-Paul, Maire.

Etaient présents :

MM. CHAUSSONEAUX - MIGEON - NIVELLE - BREMOND - BRANGEON - DOMINEAU-PIN MMES LE DÛ - POUDRET - CHEVALLIER - CHASSOT - DESCHAMPS - ROY - CROC Etaient absents et excusés :

M BROSSARD donne pouvoir à M. BRANGEON

MMES PIET - MOREAU

MM. BUTET - FAZILLEAU

Etait absent :

M. DELOUBES

Secrétaire de séance :

MME Laurence CHEVALLIER

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2025 Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, ce compte rendu.

AFFAIRES GÉNÉRALES

-DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION En vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, les décisions municipales suivantes ont été prises depuis le dernier conseil :

Date de

décision Objet de la commande Destination Entreprises attributaires Prix TTC 20/01/25 Analyses Cantine Restaurant scolaire Qualyse 624.00 € 15/01/25 Animation repas des ainés Commune Le Duo Vinciane-Nathalie 700.00 € 20/01/25 Reliures Mairie Collectivités équipements 2 877.91 € 21/01/25 Bardage Tennis de table SAS Sécheret 3 180.00 € 21/01/25 Remplacement porte Tennis SAS Sécheret 2 580.00 € 22/01/25 Remplacement de Pneus Service technique Chouteau pneus 418.58 € 23/01/25 Réparation climatisation Mairie Spie Batignolles 808.67 €

24/01/25 Chanteur Pompairienne Commune Compagnie du moulin à paroles 375.00 €

30/01/25 Fauteuils de bureau Mairie Bureau Vallée 946.99 € 30/01/25 Platelage Place de l’église Espace créatic 11 993.91 € 30/01/25 Réparation maxity Service technique Garage Moreau 141.84 € 06/02/25 Animation Pompairienne Commune Les Reffan’os 1 100.00 € 06/02/25 Location tarière Espaces verts VLok 66.06 € 10/02/25 Repas des ainés (base 200p) Commune Le Dix-Vingt 7 000.00 € 10/02/25 Vêtements de travail Service technique Vama 996.02 € 07/02/25 Cavurnes Cimetière Samuel CRON 2 970.00 €

12/02/25 Expertise des fréquences radioélectriques Commune Criirem 1 064.50 €

12/02/25 Kit détecteur haut porte WC Mer Rouge Sagelec 37.52 € 27/02/25 Réparation kangoo Service technique Garage Moreau 471.06 €

12/03/25 Isolation des combles Logements (Place du Bailli Ayrault) Maupin 614.56 €

12/03/25 Isolation des combles Presbytère Maupin 764.22 € 14/03/25 Location nacelle Voirie- bâtiments Actis Location 869.90 €14/03/25 Réparation ISEKI SF450 Espaces verts Ludo motoc 813.26 € 21/03/25 Cheminement piétons Complexe des Lavandières Sarl Jasmin 6 309.84 € 21/03/25 Mur de grimpe Complexe des Lavandières PCV Collectivité 3 246.00 € 21/03/25 Toboggan Complexe des Lavandières PCV Collectivité 4 711.20 €

24/03/25 Conseil en communication, affiches Commune Esprit Pub 2 553.60 €

Les différents devis sont expliqués par le Maire.

CONVENTION DE FORMATION ET D’ASSISTANCE DU PERSONNEL À L’UTILISATION D’UN SITE INFORMATIQUE

La convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique est arrivée à échéance.

Le Conseil d’administration du Centre de Gestion a décidé, dans sa séance du 9 décembre 2024, de reconduire les tarifs applicables aux prestations du service d’assistance progiciels. La redevance annuelle sera de 1 365 € HT. Les logiciels « métiers » sont : l’état civil, la comptabilité, la paie, la population et les élections.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - approuve la convention relative à la formation et l’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux- Sèvres et la Commune de Pompaire,

- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention,

- dit que la dépense sera inscrite au budget 2025 - section de fonctionnement.

RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF « ARGENT DE POCHE »

La DDETS-PP des Deux-Sèvres a informé la Maison de l’Emploi d’une modification de législation encadrant les chantiers éducatifs dont le dispositif « Argent de Poche ».

La principale modification réside dans le fait que la Maison de l’Emploi ne peut plus porter l’agrément au nom de toutes les collectivités. Il est aujourd’hui demandé à chaque mairie de faire la demande d’agrément (à renouveler tous les ans) et de s’affranchir de la complétude des différents documents administratifs. Les chantiers et stages à caractère éducatif sont des actions mises en œuvre à l’initiative de communes ou d’associations locales à destination de jeunes sans activité ou en difficulté. Ils doivent avoir une visée citoyenne, éducative, culturelle, sociale ou environnementale et représentent le plus souvent une première expérience en situation de travail en amont de l’insertion professionnelle.

L’âge des bénéficiaires doit être compris entre 14 et 17 ans inclus.

Les jeunes de 18 ans à 25 ans (inclus) ne sont pas exclus, mais leur entrée dans un chantier sera soumise obligatoirement à une prescription Mission Locale s’assurant, en amont, que le jeune est sans activité ou en difficulté.

Le déroulement des activités doit se faire exclusivement pendant les périodes de congés scolaires. La durée des activités donnant lieu au versement de la gratification doit être limitée à 20 jours pendant la période estivale (du 1er juillet au 30 septembre inclus) ou à 10 jours pour les autres périodes de congés scolaires. Les gratifications journalières ne peuvent excéder 15 €.

Les bénéficiaires n’étant ni salariés ni stagiaires de la formation professionnelle, ils doivent être assurés par les structures dans lesquelles s’insère leur activité, au moyen d’une couverture individuelle contre le risque d’accident.

Les chantiers ont un caractère éducatif dont l’objectif est la découverte et l’appropriation de savoirs et savoir-faire. Des travaux occupationnels ne comportant pas de caractère éducatif et d’apprentissage sont proscrits. De même, ces actions devront avoir une visée citoyenne, éducative, culturelle, sociale ou environnementale et représenter un intérêt social profitant à la collectivité. Tout chantier ne bénéficiant qu’à un organisme privé ou présentant des contraintes de productivité sont donc proscrits. Chaque jeune peut participer à un ou plusieurs chantiers à raison de 30 jours/an maximum et 6 heures/jour maximum. Une durée d’une semaine avec un même groupe de jeunes est conseillée pour garantir la dimension pédagogique du projet.

Monsieur le Maire propose d’adhérer à ce dispositif.

Un débat s’engage.Didier Migeon : des communes font le choix de ne plus adhérer à ce nouveau dispositif (Viennay, Amailloux…).

Clémence Croc : Au vu du dossier à monter, des frais engagés (assurance), du peu de rémunération des jeunes, c’est beaucoup d’investissement pour peu.

Jean-Paul Chaussoneaux :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- adhère au dispositif « argent de poche », dont l’âge des bénéficiaires est compris entre 16 et 17 ans inclus,

- autorise le maire ou un adjoint à signer tout document relatif à ce dossier, - dit que la dépense sera inscrite au budget 2025 - section de fonctionnement.

TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la Communauté de Communes souhaitait mettre en place la taxe d’habitation sur les logements vacants. Des communes l’avaient déjà instaurées. Il précise que les communes sont prioritaires.

La Communauté de Communes a donc laissé le choix aux communes qui le désirent d’instaurer cette taxe. Elle s’applique aux propriétaires d’un logement à usage d’habitation non meublé vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l’année d’imposition). La taxe est calculée d’après la valeur locative d’habitation et en multipliant cette valeur par le taux d’imposition.

Une délibération doit être prise avant le mois d’octobre pour une application au 1er janvier 2026. Monsieur le Maire souligne que le territoire manque de locatifs. Des logements sont actuellement vides et inoccupés. Cette taxe pourrait inciter des propriétaires à louer ou vendre leurs biens. Cela pourrait éviter les friches ou squats. Actuellement, un logement est en friche dans le cœur de bourg, malgré les relances faites par la collectivité, les propriétaires ne répondent pas.

Le Conseil donne son accord pour l’instauration de cette taxe.

Monsieur le Maire indique qu’une simulation sera communiquée et ce sujet sera remis à l’ordre du jour d’un prochain conseil pour mettre en application cette taxe.

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2024

Les comptes administratifs communaux de l’exercice 2024 sont communiqués. Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’il est responsable de l’exécution du budget, donc il ne peut pas prendre part au vote. Sa présentation est strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ces documents retracent l’exécution des budgets communaux de l’année écoulée et font apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ces comptes administratifs illustrent les investissements réalisés ou engagés, les actions menées et les services rendus à la population, et témoignent de la santé financière de notre commune. En application de l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal élit un président de séance pour débattre et voter les comptes administratifs. Monsieur Didier Migeon, élu président de séance rapporte les comptes administratifs de l’exercice 2024, dressés par le Maire.

Monsieur Didier Migeon, président de séance :

Donne acte de la présentation faite des comptes administratifs 2024 de la commune et des budgets annexes, qui sont résumés.

Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour la comptabilité annexe du lotissement de la Garlière et du restaurant Avenue de Lauzon les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives aux reports à nouveau, aux résultats d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

Arrête les résultats définitifs.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-14 et L. 2121-31,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2024 approuvant le budget primitif et les budgets annexes du lotissement de la Garlière et du restaurant Avenue de Lauzon de l'exercice 2024, VU les diverses délibérations du Conseil Municipal approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice,

VU les comptes administratifs de l’exercice 2024 de la commune et des budgets annexes,Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Didier Migeon,

Monsieur Didier Migeon propose le vote des comptes administratifs de la commune, des budgets annexes du lotissement de la Garlière et du restaurant Avenue de Lauzon.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Par 13 voix POUR - 0 voix CONTRE - 0 ABSTENTION

- approuve les comptes administratifs de la commune pour l'exercice 2024 du budget principal et des budgets annexes du lotissement la Garlière et du restaurant Avenue de Lauzon, arrêtés comme suit :

COMMUNE

Investissement Fonctionnement

Résultat budgétaire de l’exercice 2024

Dépenses 1 151 875.28 965 692.64 Recettes 485 438.57 1 841 408.01 Excédent 875 715.37 Déficit 666 436.71

Résultat d’exécution du budget principal 2024

Résultat 2023 - 53 980.43 + 2 116 561.30 Part affecté à l'investissement 2024 159 260.32 Résultat de l’exercice 2024 - 666 436.71 + 875 715.37 Résultat de clôture 2024 - 720 417.14 + 2 833 016.35 TOTAL 2 112 599.21

LOTISSEMENT

La Garlière

Investissement Fonctionnement

Résultat budgétaire de l’exercice 2024

Dépenses 1 002 818.90 1 235 251.34 Recettes 929 251.34 1 379 065.70 Excédent / 143 814.36 Déficit 73 567.56 /

Résultat d’exécution du budget principal 2024

Résultat 2023 + 86 660.56 - 143 054.59 Part affecté à l'investissement 2024 / / Résultat de l’exercice 2024 - 73 567.56 + 143 814.36 Résultat de clôture 2024 + 13 093.00 + 759.77 TOTAL 13 852.77

RESTAURANT

Investissement Fonctionnement

Résultat budgétaire de l’exercice 2024

Dépenses / 789.14 Recettes / 7 808.44 Excédent / 7 019.30 Déficit / /

Résultat d’exécution du budget principal 2024

Résultat 2023 / + 48 676.44 Part affecté à l'investissement 2024 / / Résultat de l’exercice 2024 -16 742.34 + 7 811.44 Résultat de clôture 2024 - 16 742.34 + 56 487.88 TOTAL 39 745.54

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2024 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le comptable des Finances Publiques accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2024, Après s'être assuré que le comptable des Finances Publiques a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Statuant :

- sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 compris celles relatives à la journée complémentaire,

- sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

- sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Par 14 voix POUR - 0 voix CONTRE - 0 ABSTENTION,

- déclare que le compte de gestion de la commune et les comptes de gestion des budgets annexes lotissement la Garlière et restaurant Avenue de Lauzon dressés, pour l'exercice 2024 par le comptable des Finances Publiques, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Monsieur le Maire précise que le CFU (Compte Financier Unique) va remplacer le compte administratif et le compte de gestion.

Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».

AFFECTATION DU RÉSULTAT – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire rappelle, en application des dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57, le compte administratif ayant été voté ce jour, qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats. VU le compte administratif 2024 de la commune,

Le résultat de l’exercice 2024 en section de fonctionnement présente un excédent de 875 715.37 €. Le résultat cumulé de cette section à la clôture 2024 s’élève à + 2 833 016.35 €. Le résultat de l’exercice 2024 en section d’investissement présente un déficit de 666 436.71 €. Le résultat cumulé de cette section à la clôture 2024 s’élève à – 720 417.14 €. Monsieur le Maire rappelle que les restes à réaliser en section d’investissement sont chiffrés à 118 561.43 € de dépenses et 39 031.77 € de recettes soit 79 529.66 €.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2311-5, R. 2311-11 et R. 2311-12,

VU le compte administratif 2024 du budget principal de la commune approuvé, Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Par 14 voix POUR - 0 voix CONTRE - 0 ABSTENTION

- décide d'affecter la somme de 799 946.80 € à l'article 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés afin de couvrir le déficit d'investissement (720 417.14 €) et les restes à réaliser (79 529.66 €) et d’affecter le solde à l'article 002 - Excédent antérieur reporté soit 2 033 069.55 €.

AFFECTATION DU RÉSULTAT – BUDGET ANNEXE RESTAURANT Monsieur le Maire rappelle, en application des dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57, le compte administratif ayant été voté ce jour, qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats. VU le compte administratif 2024 du budget annexe « restaurant Avenue de Lauzon », Le résultat de l’exercice 2024 en section de fonctionnement présente un excédent de 7 811.44 €. Le résultat cumulé de cette section à la clôture 2024 s’élève à + 56 487.88 €.Le résultat de l’exercice 2024 en section d’investissement présente un déficit de 16 742.34 €. Le résultat cumulé de cette section à la clôture 2024 s’élève à – 16 742.34 €. VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2311-5, R. 2311-11 et R. 2311-12,

VU le compte administratif 2024 du budget annexe « restaurant » approuvé, Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Par 14 voix POUR - 0 voix CONTRE - 0 ABSTENTION

- décide d'affecter la somme de 16 742.34 € à l'article 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés afin de couvrir le déficit d'investissement et d’affecter le solde à l'article 002 - Excédent antérieur reporté soit 39 745.54 €.

VOTE DES TAUX 2025

Monsieur le Maire rappelle que les taux sont les mêmes depuis 2001. Les bases vont augmenter d’environ 1.5 % cette année (par rapport à 3.9 % en 2024 et 7 % en 2023), ce qui va automatiquement augmenter le produit attendu.

La situation financière de la commune est satisfaisante. Ce qui permet de ne pas augmenter les taux.

VU le Code général des collectivités,

VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies,

VU la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 pour 2025,

VU l'état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2025,

Après avis de la Commission Générale en date du 24 mars 2025, et sur proposition du Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Par 14 voix POUR - 0 voix CONTRE - 0 ABSTENTION

- fixe les taux pour l'année 2025 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

VOTE DES SUBVENTIONS 2025

Un point est fait sur les subventions.

Monsieur le Maire apporte quelques précisions :

- La collectivité verse une subvention aux MFR et EREA pour les enfants de la commune scolarisés dans ces établissements. Elle verse 50 €/enfant. Cette année, la commission a souhaité, dans les mêmes conditions, verser une subvention à l’Outil en main.

- L’APE perçoit une subvention pour les enfants de la commune (11 €/enfants). - La subvention de la Gâtinaise a été abondée suite au partenariat avec le Fredon pour la destruction des nuisibles (ragondins). 1 €/ ragondin est reversé à cette association.

- Une nouvelle association est subventionnée. Elle a été créée pour organiser les 50 ans de l’école Louis Canis. Un groupe prépare cette manifestation. Il contacte tous les anciens élèves. Cette fête se tiendra sur 2-3 jours le 25 août prochain. Une exposition sera organisée.

Mmes Liliane DESCHAMPS et Clémence CROC, ne prennent pas part aux débats et au vote en raison de leur implication dans des associations communales.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2321.1, CONSIDÉRANT l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations "loi 1901", de la participation des citoyens à la vie de la cité,

Après avis de la Commission Générale en date du 24 mars 2025,

Taxes

Taux

Année

N-1

Taux Année

en cours Bases Produit

Taxe Foncière Bâti

Taxe Foncière Non Bâti

Taxe d’habitation

38.22

58.72

13.89

38.22

58.72

13.89

2 407 000

77 500

79 300

919 955

45 508

11 015Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Par 12 voix POUR - 0 voix CONTRE - 0 ABSTENTION

- décide de répartir les subventions pour l'exercice 2025, de la façon suivante :

65748 Subventions Prévisions 11 777

- AMICALE LAIQUE 2 200

- ASSOCIATION POMPAIRE TEMPS LIBRE 840

- ASSOCIATION POMPAIRE TENNIS CLUB 1 380

- CLUB DU 3E AGE 250

- ESCP (Entente Sportive Châtillon Pompaire) 1 800

- CLUB DES JEUNES TENNIS DE TABLE 1 500

- GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 560

- JUDO 360

- LA GATINAISE 223

- GATIN’DANSE 250

- LES TONTONS TIREURS DE POMPAIRE 450

- APE LOUIS CANIS 979

- KART CROSS 50

- TERRE A TERRE 150

- AUX PETITS BONHEUR 200

- LES AMIS DE L’ECOLE PUBLIQUE 325

- FRANCE ALZHEIMER 60

- RADIO GATINE 100

- L’OUTIL EN MAIN 50

- MFR DE BRESSUIRE - CFA 50

VOTE DES BUDGETS 2025 – COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES (LOTISSEMENT DE LA GARLIÈRE ET RESTAURANT)

Monsieur le Maire présente le budget primitif principal de la commune et les budgets annexes lotissement la Garlière et restaurant Avenue de Lauzon au Conseil Municipal. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte (art. 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982),

Monsieur le Maire expose au Conseil les conditions de préparation du budget primitif 2025 et des budgets annexes et donne lecture des chapitres.

Après avis de la Commission Générale en date du 24 mars 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Par 14 voix POUR - 0 voix CONTRE - 0 ABSTENTION

- adopte le budget primitif et les budgets annexes du lotissement La Garlière et du restaurant Avenue de Lauzon de l'exercice 2025, arrêtés comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

* DEPENSES : 3 148 386.57 € + Restes à réaliser : 118 561.43 € = 3 266 948.00 € * RECETTES : 3 227 916.23 € 39 031.77 € = 3 266 948.00 € SECTION DE FONCTIONNEMENT

* DEPENSES : 3 596 430.00 €

* RECETTES : 3 596 430.00 €BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT – LA GARLIERE

SECTION D'INVESTISSEMENT

* DEPENSES : 48 268.00 €

* RECETTES : 48 268.00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

* DEPENSES : 68 417.00 €

* RECETTES : 68 417.00 €

BUDGET ANNEXE RESTAURANT AVENUE DE LAUZON

SECTION D'INVESTISSEMENT

* DEPENSES : 48 743.00 €

* RECETTES : 48 743.00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

* DEPENSES : 48 000.00 €

* RECETTES : 48 000.00 €

QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions diverses

INFORMATIONS

Monsieur le Maire communique deux informations à venir :

- La défense incendie : Le Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine étudie le coût de la « défense intérieure contre l’incendie » et va proposer aux communes de transférer cette compétence au Syndicat.

Patrick Nivelle : l’investissement sera-t-il pris aussi en charge (ou la maintenance) ? Didier Migeon : la collectivité a réalisé les équipements, aujourd’hui peu d’investissement. La compétence coûte peu à la collectivité. Si elle est reprise qu’elle sera la cotisation à verser ? Ce transfert est à réfléchir.

- PLUi : L’enquête publique débutera le 18/04 et se terminera le 21/05. Trois commissaires enquêteurs sont désignés et se déplaceront dans des communes sur le territoire. Ce point reste à définir.

Gilles Brémond : Toutes les communes ont validé le PLUi ?

Jean-Paul Chaussoneaux : Toutes les communes ont émis un avis favorable assorti d’observations et/ou de remarques. Si une commune avait émis un avis défavorable, le projet était à revoir et repartait pour un délai supplémentaire minium de 6 mois.

Un point est fait sur les commissions et/ou les travaux :

- Commission Patrimoine

o Travaux Place du Bailli Ayrault :

▪ Platelage : Il s’agit de remplacer les bois qui sont pourris devant le parvis de l’église. les matériaux, recyclés, sont achetés. Ils seront posés dans la semaine.

▪ La rénovation des couvertures des logements va commencer.

o Complexe des Lavandières :

▪ Chemin piéton du complexe des Lavandières : les travaux devraient débuter ce mois. ▪ Mobilier (tables, poubelles…) : les dalles béton sont en cours, par le service technique.

- Commission Vie associative

o Inauguration du complexe des Lavandières (jeux, city stade, court de tennis) : ▪ Prévue le 13 juin 2025 à 18h30, suivie d’une soirée guinguette à 19h organisée par le Centre Social de Châtillon-Sur-Thouet.

• Une commission sera programmée pour organiser cette manifestation.

Clémence Croc précise que l’école organise ce même jour à 19h une petite fête « d’au revoir » aux CM2 et prévoit un parcours autour du complexe.

o Embellissement des postes électriques :

▪ Le poste de l’Epine Noire est terminé, celui du parking des Chaumes est en cours. Les peintres ont ajouté un concours pour les enfants en ajoutant un oiseau sur les postes (qui sera à découvrir).▪ Animations organisées par le Centre Social de Châtillon

• Jeux intergénérationnels, jeux vidéo, yoga du rire, rencontres avec les 16-30 ans.

o Les jeux intergénération et le yoga du rire furent un succès. Peu de

monde pour les jeux vidéo, mais cette activité n’était pas pendant les

vacances scolaires.

o En ce qui concerne les jeunes de 16 à 30 ans, personne n’est venu.

Le prochain conseil sera le 28 avril 2025.

Liliane Deschamps précise que la Pompairienne est programmée le 28 juin 2025.

A la demande de Gilles Brémond, Monsieur le Maire précise que le projet « Ages & Vies » est abandonné. Le terrain acheté par la collectivité reste en réserve foncière.

Tous les sujets étant épuisés, la séance est levée à 22 h 15.