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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1817
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1817)
Thèmes du document : Fiscalité, Santé, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Pubiéte 27/09/2024 à LOT
ID : 007-240700864-20240919-2024 109-DE
ad A ff COMMUNAUTE DE COMMUNES
dra de communes DU RHONE AUX GORGES DE Q a L'ARDECHE 2 Avenue du Maréchal LECLERC T Ve. 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 19 septembre 2024
Nombre de conseillers :
- __enexercice : 35
- présents : 25
- votants : 32
Est élu secrétaire de
séance
Daniel ARCHAMBAULT
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf septembre à dix-sept heures trente
le conseil communautaire, dûment convoqué le douze septembre s’est
réuni en séance publique au siège de la communauté de communes,
avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise
GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre,
CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER
Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick,
GONNET TABARDEL Françoise, LAURENT Jérôme, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte,
RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES
Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte,
Absents excusés ayant donné procuration: BERRAUD Yves, LEBRETON
Frédéric, GUINAULT Thérèse, GUERIN Patrick, BOF Monique, HALLYNCK
Dominique, TRIOMPHE Sylvain.
Absents: LANDRAUD Maryline, ORENES LERMA José, PELOZUELO
Christiane
Délibération
N° 2024-109
Votes :
- Pour : 32
- Contre :0
- Abstentions : 0
Vu
Objet : Exonération en faveur des médecins et auxiliaires médicaux ou
vétérinaires — cotisation foncière des entreprises
° La délibération n°2024-002 relative à l'adoption du pacte financier et fiscal en date du 8
février 2024
e L'article 1464D d u code général des impôts Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le De
Considérant ID : 007-240700864-20240919-2024 109-DE
e Le manque de médecins sur le territoire de la CC DRAGA et les efforts mis en place par les
communes et la communauté depuis plusieurs années pour favoriser l'installation de
professionnels de santé sur le territoire
Mme Corinne SALVI, Vice-Présidente déléguée aux finances, rappelle que, dans le cadre de l'adoption
du pacte financier et fiscal le 8 février 2024, la Communauté a souhaïté mettre en cohérence sa
politique fiscale avec ses politiques de développement prioritaires, en mettant en œuvre les outils
fiscaux nécessaires, notamment sous forme d'exonération (transition énergétique, soutien des
filières économiques locales...).
Elle indique également que l'arrêté du 19 juin 2024 a constaté le classement de communes en
zone France Revitalisation Rurale de Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras, Larnas, Saint-Marcel-
d’Ardèche et Saint-Montan. Ce classement vise à renforcer l'attractivité des territoires
ruraux par différentes mesures destinées aux entreprises qui s’implantent et pourront
bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
France Ruralités Revitalisation apporte également un soutien renforcé aux collectivités :
majoration de dotation globale de fonctionnement avec une bonification de 30 % de la
fraction bourg-centre et de 20 % de la fraction péréquation de la dotation de solidarité
rurale. D’autres mesures complètent le dispositif.
Parmi les mesures que la CC DRAGA peut mettre en œuvre dans le cadre de ce dispositif
figure l'exonération de CFE pour les professions libérales, notamment médicales et
auxiliaires médicaux.
Aussi Mme la Vice-Présidente expose les dispositions de l'article 1464 D du code général des
impôts:
L-Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A
bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises :
1° À compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires
médicaux mentionnés au livre ler et au livre Il! de la quatrième partie du code de la santé publique et
soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur
activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants
ou une commune située dans l'une des zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et III de
l'article 44 quindecies À ;
2° À compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires
médicaux mentionnés au 1° qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent sur
un site distinct de leur résidence professionnelle habituelle et situé dans une commune répondant aux
conditions du même 1° ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins au sens de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
3° Les vétérinaires habilités par l'autorité administrative comme vétérinaires sanitaires au sens de
l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que cette habilitation concerne au
moins cinq cents bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins ou
caprins.
La délibération peut porter sur une ou plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 3°.
2 Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024 S L ñ
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque communa Publié le
coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et fixe la durée d{12: 007:240700864-20240919-2024 1 09-DE
être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans.
L'exonération ne s'applique pas aux créations d'établissement résultant d'un transfert, lorsque le
redevable a, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié de
l'exonération au titre de l'installation dans une zone de revitalisation rurale.
Pour bénéficier de l'exonération, les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires visés aux 1°
à 3° doivent apporter les justifications nécessaires au service des impôts compétent avant le 1er
janvier de l'année qui suit celle de leur établissement.
Il.-Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
e _ DECIDE d’exonérer de cotisation foncière des entreprises :
__les médecins
_ les auxiliaires médicaux
_ les vétérinaires
° Fixe la durée de l'exonération à 5 ans
° Charge la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance | La Présidente
M. Daniel ARCHAMBAULT Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
k FF Publié le:
ID : 007-240700864-202408 19-2024 109-DE