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Procès Verbal - Arrêté réglementant la vente de protoxyde d azote
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté réglementant la vente de protoxyde d azote)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
VILLE DE
MILLAU ARRETE N° 2024/1175
ARRETE DU MAIRE
REGLEMENTANT l'interdiction de vente, de cession gratuite, de
consommation de protoxyde d'azote
Service émetteur : Police Municipale
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le code pénal pris notamment en ses articles R 610-5 et R 632-1 ; Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivitésterritoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212- 5, L. 2212-24 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique et notamment le livre VI ;
Vu l'Arrêté interministériel du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits contenant du protoxyde d'azote ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu le procès-verbal de l'élection de Madame Emmanuelle GAZEL en qualité de Maire et de ses adjoints le 3 juillet 2020 ;
Considérant quele protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de gaz hilarant, estun gaz d'usage courant stocké dans des cartouches pour usage alimentaire, médical ou industriel qui sont détournées de leurs usages initiaux pour ses propriétés euphorisantes ;
Considérantlesrisques majeurs pour la santé, liés à l’utilisation détournée des cartouches de protoxyde d'azote ;
Considérant les constats réguliers d'utilisation détournée des cartouches de protoxyde d'azote, particulièrement par des mineurs, sur le domaine public et la voirie; Considérant que ces cartouches usagées, jetées à même le sol constituent des déchets qui polluent et portent atteinte à l'environnement ;
Considérant que la présence au sol de ces cartouches usagées constitue un danger pour les piétons, cyclistes et autres usagers sur la voie publique ;
Considérant les plaintes récurrentes des administrés auprès des services de police municipale ; Considérantlesinterventions répétées des services d'entretien de la voirie pour évacuer ces déchets que constituent ces cartouches usagées ;
Considérant que la consommation détournée des cartouches de protoxyde d'azote peut constituer des atteintes au bon ordre, à la sécurité, à la tranquillité et à la santé publique ; Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures propres à prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la santé, à la tranquillité et à la salubrité publiques ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures de protection de la santé publique, de la protection de l’environnement, du cadre de vie et de la sécurité des usagers de la voie publique sur la Commune ;
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240920-2024DG1175-AR
Reçu le 20/09/2024 ARRETE
ARTICLE 1 : La détention, l’utilisation, le dépôt et l'abandon de produits conditionnés sous forme de cartouches ou bonbonnes métalliques dont l'usage normal relève de la cuisine ou de l’industrie, sur le domaine public (voie publique, parcs et jardins, etc..), à des fins d'utilisation de gaz hilarant, sont interdits.
ARTICLE 2 : Ilest interdit de vendre ou de céder gratuitement, dans l’espace public ou dans tout établissement commercial, du protoxyde d'azote, quel qu’en soit le conditionnement, à l'exception des grossistes ou des professionnels exerçant des activités liées à l’alimentaire. ARTICLE 3 :Ilestinterdit d'utiliser de manière détournée du protoxyde d'azote à des fins récréatives sur l'espace public.
ARTICLE 4: Lesinfractions constatées au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Une amende forfaitaire est fixée à 68 € et peut atteindre 450 € en cas
de récidive.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire, publié sur le site de la Mairie.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrativele présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse. ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général Services municipaux, Monsieur le Commandant de la Police Nationale, Monsieur le Responsable de la Police Municipale et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Millau, le 20 septembre 2024
La Maire
Emmanuelle GAZEL
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240920-2024DG1175-AR
Reçu le 20/09/2024