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Arrêté - T 2022 157 Arrete vente utilis protoxyde azote reglement
Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune d'Isle-d'Abeau.
Lien du pdf (Arrêté - T 2022 157 Arrete vente utilis protoxyde azote reglement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
ARRETE N°T-2022-157 Le:
Portant Interdiction de la vente aux mineurs, de la détention par les mineurs et de la consommation de protoxyde d'azote ainsi que de l'abandon de déchets inhérents à cet usage sur le territoire de la commune
Le Maire de la Ville de l’Isle d’Abeau (Isère)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212- 1,L 2212-2 et L 2213-1 à L 2218-5 relatifs aux pouvoirs de police des maires :
Vu le code de la santé publique notamment l’article L 1311-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 511- 1 ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles 222-15, 223-1 et R 633-6 ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d’air sec où des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelques temps détournés de ses usages initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire de la commune ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques :
- des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route), désorientation, vertiges, risque de chute ;
- des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l’espace public tels que des nuisances sonores, troubles à la tranquillité publique, rixes ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur de pollution environnementale récurrente qui peut s'avérer dangereuse pour les piétons, au vu des dépôts sauvages de ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l’espace public: parcs et jardins, abords des établissements scolaires ;
Considérant qu’une proposition de loi n°2498 a été déposée le 11 décembre 2019 et adoptée par le Senat pour interdire la vente ou l'offre gratuite à un mineur, dans tous commerces ou lieux publics, du protoxyde d'azote ;
Considérant la période d'Halloween et des fêtes de fin d'année de 2022, et qu'il convient d'assurer le bon ordre et la tranquillité publique ;
Considérant en ce sens qu’il convient de prendre des mesures en contraignant l'accès à ce produit aux seuls majeurs afin de limiter son déroutement d'usage par les mineurs, ainsi préservés des risques sanitaires induits par la consommation de ce produit ;
Considérant qu'il existe un fort risque de trouble à l’ordre public ;
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre de la prévention de la santé des mineurs, la vente ou le don de cartouches de protoxyde d'azote (N20) quel qu’en soit le conditionnement, sont interdits aux personnes mineures.
Arrêté N°T-2022-157 1 VILLE DE L’ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE
Article 2 : Les commerces présents sur le territoire communal qui délivrent l’un de
ces produits exigeront du client qu'il établisse la preuve de sa majorité par
production de tout document officiel muni d’une photographie.
Article 3 : La consommation de protoxyde d'azote et la détention de cartouches ou
tout autre récipient sous pression contenant du gaz de protoxyde d'azote sont interdits, dans tout espace public. Les services de police ou de gendarmerie
saisiront les cartouches de gaz ainsi que le matériel qui s’y rattache.
Article 4 : Il est interdit aux mineurs de posséder sur eux, dans l'espace public et
les parcs et jardins ouverts au public de l'ensemble de la commune, des cartouches
ou autres récipients sous pression contenant du gaz protoxyde d'azote.
Article 5 : Il est interdit aux mineurs et aux majeurs d'utiliser de manière détournée du protoxyde d'azote (N20) à des fins récréatives sur l'espace public et dans les
parcs et jardins ouverts au public sur le territoire de la commune.
Article 6 : Il est interdit d'abandonner dans l'espace public cartouches ou autres
récipients sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote (N20).
Article 7 : Les présentes exigences et interdictions s’appliqueront à compter de la date de publication de l'arrêté jusqu’au 2 janvier 2023.
Article 8: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de
l'amende prévue pour les contraventions de la 1*® classe, sans préjudice des
sanctions fixées par d’autres dispositions législatives ou réglementaires.
Article 10: Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif de Grenoble, ou via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce
même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
Article 11 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commandant de
Brigade de la Gendarmerie de l'Isle d’Abeau, le Chef de la Police Municipale et tous
les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la Mairie (www.mairie-ida.fr).
Fait à l'Isle d'Abeau, le 18 octobre 2022
Le Maire,
Cyril MARION
Arrêté N°T-2022-157 2