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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2017 068 du 03 octobre 2017
Document publié le Mardi 3 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2017 068 du 03 octobre 2017)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2017-068
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2017 Sommaire
DDT 08
8-2017-09-29-005 - subdélégation signature pierre pestre_anah_signee_29092017 (4
pages) Page 3
Préfecture 08
8-2017-10-03-001 - AP portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
DREAL de la région Grand Est (6 pages) Page 8
2 DDT 08
8-2017-09-29-005
subdélégation signature pierre
pestre_anah_signee_29092017
subdélégation Anah
DDT 08 - 8-2017-09-29-005 - subdélégation signature pierre pestre_anah_signee_29092017 3 Agence
nationale Anat
_del'habitat
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURES
DE LA DELEGUEE ADJOINTE DE L'AGENCE
A PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS
DECISION n° 2017-02
Mme Maryse Launois, déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Ardennes, en vertu de
la décision n° 2016/380 signée le 27 juin 2016 par M. Joly, préfet des Ardennes.
DECIDE :
Article ler: délégation est donnée à M. Christophe Manson, directeur adjoint,
Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme au sein de la direction
départementale des Territoires des Ardennes, aux fins de signer :
1 — pour l'ensemble du département :
l.e — tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet,
relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d'AMO :
Article 2: délégation est donnée à M. Christophe Manson, directeur adjoint,
Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme, M. Pierre Pestre, adjoint à la
cheffe du service logement et urbanisme, Mme Nora Idrici, cheffe de l’unité des aides au logement
et Mme Hélène Fradcourt, adjointe à la cheffe de l’unité des aides au logement au sein du service
logement et urbanisme à la direction départementale des Territoires des Ardennes, aux fins de
signer :
1 — pour l'ensemble du département :
l.a — tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de
subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de
l’article R 321-12 du code de la construction et de l’habitation (humanisation des structures
d'hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
1.b — tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l’article R 321-12 du code de la construction et de l’habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à
l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
1.c — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’ Agence aux
DDT 08 - 8-2017-09-29-005 - subdélégation signature pierre pestre_anah_signee_29092017 4 termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l’article L 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation
dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
1.d — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
2 — pour les territoires non couverts par une convention signée en application de
l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de
compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
2.a — tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de
subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant, au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés
aux I et II de l’article R 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite
des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
2.b — la notification des décisions ;
2.c — la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l’attribution des subventions.
Ces délégations s’appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d’aide à la rénovation thermique des logements privés — FART -— (programme « Habiter
Mieux »).
Article 3 : concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8
du code de la construction et de l’habitation, délégation est donnée à Mme Nora Idrici, cheffe de
l’unité des aides au logement et Mme Hélène Fradcourt, adjointe à la cheffe de l’unité des aides au
logement au sein du service logement et urbanisme à la direction départementale des Territoires des
Ardennes, aux fins de signer :
pour les territoires non couverts par une convention signée en application de
l’article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de
compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention
de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation.
Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s’y rapportant ;
— la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une
subvention de l'Anah ;
— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la
construction et de l’habitation ;
— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation ;
DDT 08 - 8-2017-09-29-005 - subdélégation signature pierre pestre_anah_signee_29092017 5 — de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle
de l’agence.
Article 4 : Délégation est donnée Mme Evelyne Guérain, chargée du conventionnement au sein de
la direction départementale des Territoires des Ardennes aux fins de signer, en matière de
conventionnement, les seuls documents visés aux points 3, 4 et 5 de l’article 3 ;
Article 5 : Délégation est donnéeà :
— Mme Valérie Peltiez, Responsable du pôle Anah,
— Mme Lydie Marchois et M. Jean-Marie Guérain, instructeurs,
aux fins de signer :
— les accusés de réception,
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction
courante des dossiers et à l’information des demandeurs.
Article 6
La présente décision annule et remplace la décision n°2017-01 du 21 juin 2017. Elle prend effet à
compter de sa signature.
Article 7
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à Mme la directrice départementale des Territoires des Ardennes,
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l’attention de M. le directeur général adjoint des
fonctions support,
— à M. l’agent comptable de l'Anah,
— au délégué de l’ Agence dans le département,
— aux intéressé(e)}s.
Article 8
La présente décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 9 SEP, 2017
La déléguée adjointe de l’ Agence |
dans le département
D
Maryse LAUNOIS
DDT 08 - 8-2017-09-29-005 - subdélégation signature pierre pestre_anah_signee_29092017 6 DDT 08 - 8-2017-09-29-005 - subdélégation signature pierre pestre_anah_signee_29092017 7 Préfecture 08
8-2017-10-03-001
AP portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, DREAL de la région Grand Est
Préfecture 08 - 8-2017-10-03-001 - AP portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, DREAL de la région Grand Est 8 DE —# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2017/47Ç
portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle Gay,
Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Grand Est
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n°865/2006 de la commission du 04 mai 2006 portant modalités d’application du
règlement (CE) n°338/97 du conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le
contrôle de leur commerce ;
Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle
technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code minier et notamment son article 107 ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2017-10-03-001 - AP portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, DREAL de la région Grand Est 9 Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives et
individuelles ;
Vu le décret n° 99-116 du 12 février 1999 modifié relatif à l’exercice de la police des carrières en application
de l’article 107 du code minier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines susvisé et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 modifié relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant la code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-1697 du Ier décembre 2011 modifié relatif aux ouvrages des réseaux publics
d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes
électromagnétiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 4 août 1948 du ministre travaux publics des transports et du tourisme modifié par arrêté du 23
décembre 1970 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la détention et l’utilisation sur le
territoire national d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés et
fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle
technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil
européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Préfecture 08 - 8-2017-10-03-001 - AP portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, DREAL de la région Grand Est 10 Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 31 octobre 2012 modifié relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées
dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période
(2013-2020) ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, en
qualité de Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Alsace —
Champagne-Ardenne-Lorraine, déléguée ministérielle de la zone de défense Est à compter du 1° janvier
2016 ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°98-1 du 3 février 1998 relative à la déconcentration de décisions administratives
individuelles relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement dans le domaine de
la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2000-02 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions
administratives individuelles relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement
dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2006-03 du 7 août 2006 relative à la simplification des procédures
administratives applicables aux spécimens de certaines espèces animales sauvages figurant aux annexes de la
convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction
(CITES) ;
Vu la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles
relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 08 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
Vu la circulaire du 17 janvier 2012 relative à l’application des dispositions du décret n° 2011-1697 du ler
décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au
dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article ler: Délégation est donnée à Madame Emmanuelle GAY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences les actes et décisions relatifs aux domaines ci-après désignés, dans le département des
Ardennes :
Article I. I : en matière d'administration générale :
1° - mines et sécurité dans les carrières dont :
— mesures de police applicables aux carrières,
— mesures de police applicables aux mines,
— lettres d'invitation des maires aux réunions de fin des travaux de carrières,
Préfecture 08 - 8-2017-10-03-001 - AP portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, DREAL de la région Grand Est 11 2° - recherche et exploitation d’hydrocarbures,
3° - stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,
4° - dépôts permanents d’explosifs et utilisation dès réception,
5° - réceptions et identifications des véhicules,
6° - retrait et restitution des autorisations de mise en circulation des véhicules lourds,
7° - agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle des véhicules lourds
et légers,
8° - production, transport, et distribution de l’électricité,
99 - utilisation et maîtrise de l’énergie,
10° - appareil, équipements et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz,
11° - production, transport et distribution de gaz, utilisation domestique du gaz, canalisation de transport de
produits pétroliers et de produits chimiques,
12° - déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre : vérification et validation des émissions
annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
13° - opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrise d'ouvrage
est assurée par la DREAL Grand Est :
1) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application du code de
l'expropriation.
2) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés
topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.
3) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant
autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de
voirie ou de construction de ponts
4) Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérations routières, et
tous les documents y afférant.
5) Approbations d'opérations domaniales (arrêté du 4 août 1948 modifié susvisé).
6) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation.
7) Reconnaissance des limites des routes nationales
8) Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion (L2123-3 et suivants du code général
de la propriété des personnes publiques et R58 du Code du domaine de l’État) ou à une cession de
domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale.
14° - contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des arrêtés relevant du
régime de l'autorisation.
Préfecture 08 - 8-2017-10-03-001 - AP portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, DREAL de la région Grand Est 12 Sont exceptées des délégations de l'article 1-1 ci-dessus les décisions qui :
. mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales ;
. font intervenir une procédure d’enquête publique et/ou parcellaire instruite par les services
de la préfecture, excepté les actes mentionnés dans l'alinéa 13-1 ci-dessus.
Article 1.2: en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (dit Fond
Barnier) :
1° les actes de mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés conclus pour le
compte de l’Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
2° les arrêtés d’attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
3° {es actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des
risques naturels majeurs.
Article 1.3 : en matière de protection de la nature :
1° - en matière de faune et flore :
- les autorisations d’importation, d'exportation ou de réexportation ainsi que les certificats intra-
communautaires délivrés conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juin 1998 susvisé ;
- les autorisations de transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les
annexes des règlements sus-mentionnés et protégées au niveau national, en application des articles
L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement et conformément à la circulaire DNP/CFF n°2006-03 ;
- les autorisations de détention et d’utilisation d’ivoire d’éléphant, conformément à l’arrêté ministériel
du 28 mai 1997 susvisé ;
- les autorisations de détention et d’utilisation d’écailles de tortue, conformément à l’arrêté ministériel
du 14 octobre 2005 susvisé ;
- les autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des
atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article
R. 427-5 du code de l’environnement ;
- les dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1 du code de
l’environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées ; lorsque ces
dérogations satisfont aux conditions énumérées dans le 4° de l’article L411-2 du même code ; à
l’exception des dérogations de compétence ministérielle prévues dans les articles R. 411-7 et R.411-8
du même code.
2° - en matière de protection des monuments naturels et des sites :
les communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire
départemental des monuments naturels et des sites ;
- la notification d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services
déconcentrés de l’État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques ;
- la notification des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Etat de classement
aux services déconcentrés de l’Etat dans le département, au conservateur des hypothèques et aux
propriétaires concernés ainsi que les mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec
les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement ;
- les communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de
travaux dans les sites inscrits à l’inventaire départemental ;
- les communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations
spéciales de travaux en site classé.
3° - tout accusé de réception ou récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier,
adressé à son service, dans les matières visées au présent article 1-3.
Préfecture 08 - 8-2017-10-03-001 - AP portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, DREAL de la région Grand Est 13 Article 2: En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame
Emmanuelle GAY, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Grand Est, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. La
signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 3 : L'arrêté n° 2016/370 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Alsace -
Champagne-Ardenne - Lorraine est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et Madame Emmanuelle Gay, Directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice départementale des finances
publiques des Ardennes, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-MEzières, le 0 3 OCT. 2017
réfet,
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2017-10-03-001 - AP portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, DREAL de la région Grand Est 14