Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2017 078 du 26 octobre 2017

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2017 078 du 26 octobre 2017 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2017 078 du 26 octobre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2017-078

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2017Sommaire

DDT

8-2017-10-25-004 - Arrêté préfectoral de prolongation de la validité de l’arrêté préfectoral

d’enregistrement autorisant la société UMAP (Unité de méthanisation agricole de Pauvres)

à exploiter des installations de méthanisation et de combustion associées situées sur le

territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08130) (4 pages) Page 3

DDT 08

8-2017-10-19-006 - Arrêté n° 2017-510 portant renouvellement de l'agrément au titre de la

protection de l'environnement de la fédération départementale pour la pêche et la

protection du milieu aquatique (3 pages) Page 8

Préfecture 08

8-2017-10-25-002 - Arrêté désignation fonction de présidente du conseil de discipline de 1

ere instance des fonctionnaires territoriaux. (1 page) Page 12

8-2017-10-25-003 - Arrêté désignation président de la chambre régionale de discipline des

architectes (1 page) Page 14

8-2017-09-02-001 - Arrêté désignation présidents de la commission des impôts directs et

des taxes sur le chiffre d'affaire (1 page) Page 16

8-2017-10-23-001 - arrêté portant agrément M. Florian PIRARD en qualité de

garde-chasse particulier (2 pages) Page 18

8-2017-09-20-005 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 20

septembre 2017 (2 pages) Page 21

8-2017-10-25-001 - Certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 (2 pages) Page 24

2DDT

8-2017-10-25-004

Arrêté préfectoral de prolongation de la validité de l’arrêté

préfectoral d’enregistrement autorisant la société UMAP

(Unité de méthanisation agricole de Pauvres) à exploiter

des installations de méthanisation et de combustion

associées situées sur le territoire de la commune de

Saulces-Champenoises (08130)

DDT - 8-2017-10-25-004 - Arrêté préfectoral de prolongation de la validité de l’arrêté préfectoral d’enregistrement autorisant la société UMAP (Unité de méthanisation agricole de Pauvres) à exploiter des installations de méthanisation et de combustion associées situées sur le territoire de la commune de 3BE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

direction de la coordination et direction régionale de l'environnement, de

de l’appui aux territoires l'aménagement et du logement Grand-Est

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral de prolongation de la validité de

_ l'arrêté préfectoral d’enregistrement autorisant

la société UMAP (Unité de méthanisation agricole de Pauvres)

à exploiter des installations de méthanisation et de combustion associées

situées sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08130)

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, titre 1° du livre V, relatif aux installations classées pour la

protection de l'environnement ;

VU la partie réglementaire du code de l'environnement et notamment l’article R.512-74 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral d’enregistrement n°1-4940 du 11 juillet 2014 autorisant la société UMAP

(Unité de méthanisation agricole de Pauvres) à exploiter des installations de méthanisation et de

combustion associées sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-466 du 29 septembre 2017 portant délégation de signature à

M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

VU la demande de prolongation de la validité de son arrêté préfectoral d’enregistrement l’autorisant

à exploiter des installations de méthanisation et de combustion associées à Saulces-Champenoises,

déposée par la société UMAP (Unité de méthanisation agricole de Pauvres) à la Préfecture des

Ardennes ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées référencé SAA-NiM/ChM-17/367 du

25 août 2017 proposant un arrêté préfectoral de prolongation de la validité de l’arrêté préfectoral

d’enregistrement n°1-4940 ;

VU l'avis émis lors du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques du 19 septembre 2017 ;

VU le projet d'arrêté porté le29 septembre 2017 à la connaissance de l'exploitant et lui laissant un

délai de 15 jours pour faire part de ses observations ;

VU l'absence de remarques présentées par le demandeur sur ce projet dans le délai de 15 jours ;

DDT - 8-2017-10-25-004 - Arrêté préfectoral de prolongation de la validité de l’arrêté préfectoral d’enregistrement autorisant la société UMAP (Unité de méthanisation agricole de Pauvres) à exploiter des installations de méthanisation et de combustion associées situées sur le territoire de la commune de 4projet d'arrêté préfectoral - UMAP Saulces-Champenoises page 2/3

CONSIDERANT que les activités de la société UMAP à Saulces-Champenoises relèvent de la

réglementation des installations classées ;

CONSIDERANT que la société UMAP a été autorisée à exploiter une installation classée pour la

protection de l’environnement encadrée par l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°1-4940 du

11 juillet 2014 ;

CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°1-4940 du 11 juillet 2014 a fait l’objet

de prescriptions spéciales afin de renforcer les prescriptions de l’article 46 de l’arrêté ministériel du

12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de

méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2781 pour la

protection des intérêts listés à l’article L.511-1 du code de l’environnement notamment pour la

protection des sols et des eaux souterraines ;

CONSIDERANT que la société UMAP a déposé une demande de prolongation de la validité de

son arrêté préfectoral d’enregistrement l’autorisant à exploiter des installations de méthanisation et

de combustion associées à Saulces-Champenoises ;

CONSIDERANT que cette prolongation de la validité de l’arrêté préfectoral d’enregistrement

n°1-4940 délivré par Monsieur le préfet des Ardennes le 11 juillet 2014 n’engendrera aucun impact

supplémentaire sur l’environnement.

Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Grand-Est,

ARRETE

ARTICLE 1. : OBJET

La validité de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°1-4940, délivré par Monsieur le préfet des

Ardennes le 11 juillet 2014, à la société Unité de méthanisation agricole de Pauvres (UMAP),

immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 531 822 674 00036 et

dont le siège social est situé au 77, Esplanade du Général de Gaulle - Tour Opus 12 - 92081 Paris La

Défense Cedex, pour l’exploitation d’installations de méthanisation et de combustion associées sur

le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08130), faisant l’objet de la demande

susvisée, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2. : SANCTIONS

Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront

l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du livre V du code de

l'environnement.

ARTICLE 3. : DELAI ET VOIE DE RECOURS

La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,

25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex :

1° - par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle

la décision leur a été notifiée

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L 181-3 du code de l’environnement

dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication et de l’affichage de ces

décisions

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage.

DDT - 8-2017-10-25-004 - Arrêté préfectoral de prolongation de la validité de l’arrêté préfectoral d’enregistrement autorisant la société UMAP (Unité de méthanisation agricole de Pauvres) à exploiter des installations de méthanisation et de combustion associées situées sur le territoire de la commune de 5projet d'arrêté préfectoral - UMAP Saulces-Champenoises page 3/3

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 4. : EXECUTION ET PUBLICATION

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et l'inspecteur des installations

classées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

notifié au directeur de la société UMAP (Unité de méthanisation de Pauvres) et dont une copie sera

adressée, pour information à M. le sous-préfet de Vouziers ainsi qu’au maire de Saulces-

Champenoises qui en affichera un extrait pendant une durée d’un mois.

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet de la préfecture des Ardennes

pendant une durée minimale d’un mois.

Charleville-Mézières, le 25 OCT. 2017

| le préfet,

pour le préfet,

pour le secrétaire général absent,

la sous-préfète de Sedan

Le Marie CORNET

DDT - 8-2017-10-25-004 - Arrêté préfectoral de prolongation de la validité de l’arrêté préfectoral d’enregistrement autorisant la société UMAP (Unité de méthanisation agricole de Pauvres) à exploiter des installations de méthanisation et de combustion associées situées sur le territoire de la commune de 6La:

DDT - 8-2017-10-25-004 - Arrêté préfectoral de prolongation de la validité de l’arrêté préfectoral d’enregistrement autorisant la société UMAP (Unité de méthanisation agricole de Pauvres) à exploiter des installations de méthanisation et de combustion associées situées sur le territoire de la commune de 7DDT 08

8-2017-10-19-006

Arrêté n° 2017-510 portant renouvellement de l'agrément

au titre de la protection de l'environnement de la fédération

départementale pour la pêche et la protection du milieu

aquatique

DDT 08 - 8-2017-10-19-006 - Arrêté n° 2017-510 portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique 8Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale

des territoires

ARRETE n°2017- $A1©

Portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de Penvironnement

de la fédération départementale pour la pêche

et la protection du milieu aquatique

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment l’article L141-1 pour sa partie législative et les articles

R141-1 à R142-20 pour sa partie réglementaire ;

Vu'le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l’Etat dans les régions et des départements :

Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de

l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité

publique au sein de certaines instânces :

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de

la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents

à fournir annuellement :

Vu la circulaire du 14 mai 2012 relative à l’agrémént des associations au titre de la protection de l’environnement

et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique ayant vocation

à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-654 du 13 novembre 2012 portant renouvellement de Pagrément à la

fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatique ;:

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-466 du 29 septembre 2017 portant délégation de signature de M. Frédéric

CLOWEZ, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément de la fédération départementale pour la pêche et la protection

du milieu aquatique, sise parc d’activité Ardennes 08090 TOURNES, déposée le 3 mai 2017 auprès

de la préfecture des Ardennes ;

Vu l'avis favorable de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement en date du 15

septembre 2017 :

DDT 08 - 8-2017-10-19-006 - Arrêté n° 2017-510 portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique 9Vu avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie

d’Ile de France en date du 13 juillet 2017 ;

Vu l’absence d’observation du procureur de la République près de la cour d’appel de Reims en date au

10 octobre 2017 :

Considérant que la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, agréée

le 19 février 1942 sous le n°1102 et regroupant 80 associations agréées de pêche et de protection du

milieu aquatique a fait preuve, par ses actions et productions, de son expertise en matière de protection

de l’environnement sur l’ensemble du département ;

Considérant que la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique est une

association de protection de l’environnement représentative à l’échelon départemental ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes :

ARRETE :

Article ler - L’agrément de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au titre de

la protection de l’environnement comme précisé à l’article L.141-1 du code de l’environnement, est

renouvelé.

Article 2 - L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il doit être renouvelé à l’échéance. La

demande de renouvellement doit parvenir au préfet des Ardennes six mois avant l'expiration de

l’agrément en cours.

Article 3 - Le cadre territorial du bénéfice de l'agrément est limité au département des Ardennes.

Article 4 - Si l’association ne remplissait plus les conditions qui ont conduit à l’attribution de

l’agrément, l'administration pourrait être amenée à l’abroger.

Article 5 - L'association agréée est soumise à l’obligation de fournir annuellement au service en charge

des associations, qui en accuse réception, les documents suivants :

- l’adresse du siège de l’association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière

transmission,

- les statuts et le règlement intérieur, s’ils ont été modifiés depuis leur dernière attribution,

- les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui, à un titre quelconque, sont

chargées de l’administration de l’association,

- le rapport d’activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l’assemblée

générale,

- le compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale

ou extraordinaire éventuelle,

- le (ou les) montant(s) des cotisations et le produit de ces cotisations,

- le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation, décomptés lors de

l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques,

DDT 08 - 8-2017-10-19-006 - Arrêté n° 2017-510 portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique 10- le nombre de membres personnes physiques cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu.

Ces informations sont communicables à toute personne en faisant la demande et aux frais de celle-ci.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et sur

le site internet des services dé l’Etat dans les Ardennes. Une copie sera communiquée aux greffes des tribunaux

d’instance et de grande instance du département.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51000 Châlons-en-Champagne ou devant le procureur de la République près de la cour d’appel

de Reims 201 rue des Capucins 51096 Reims cedex. dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire et de sa publication.

Article 8 - Le secrétaire généräl de la préfecture des Ardennes,

la directrice régionale de l’environnement

de l’aménagement et du logement de Grand-Est, la directrice départementale des territoires, le procureur de la République

près de la cour d’appel de Reims sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie leur sera communiquée.

LE PRÉFET,

Ÿ 8 OCT. 2917

Pour'e Préfet,

Le aire Gér.éral. #

F4

Frégéric CLOWE

DDT 08 - 8-2017-10-19-006 - Arrêté n° 2017-510 portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique 11Préfecture 08

8-2017-10-25-002

Arrêté désignation fonction de présidente du conseil de

discipline de 1 ere instance des fonctionnaires territoriaux.

Préfecture 08 - 8-2017-10-25-002 - Arrêté désignation fonction de présidente du conseil de discipline de 1 ere instance des fonctionnaires territoriaux. 12LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

VU le code de justice administrative ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique

territoriale ;

VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable

aux fonctionnaires territoriaux ;

DECIDE :

Article 1” : Est maintenue dans ses fonctions de présidente du conseil de discipline de 1° instance des

fonctionnaires territoriaux siégeant dans le ressort du Tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne :

Mme Kolia GALLIER, conseiller.

Sont maintenues dans leurs fonctions de suppléantes :

Mme le premier conseiller Elodie JURIN,

Mme la vice-présidente Christiane BRISSON.

Est désignée en qualité de suppléante : Mme le conseiller Sophie VOSGIEN.

Article 2 : La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunal administratif

de Châlons-en-Champagne :

- aux centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, ainsi qu’aux

collectivités et établissements de ces départements non affiliés à ces centres de gestion ;

- aux préfets des Ardennes, de l’Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, aux fins de publication dans

le recueil des actes administratifs de chacun de ces départements ;

- aux magistrats désignés.

Fait à Châlons-en-Champagne le 25 octobre 2017.

Le Président

C OFFMANN

25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cédex - Téléphone : 03.26.66.86.87

Préfecture 08 - 8-2017-10-25-002 - Arrêté désignation fonction de présidente du conseil de discipline de 1 ere instance des fonctionnaires territoriaux. 13Préfecture 08

8-2017-10-25-003

Arrêté désignation président de la chambre régionale de

discipline des architectes

Préfecture 08 - 8-2017-10-25-003 - Arrêté désignation président de la chambre régionale de discipline des architectes 14LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, dans sa rédaction issue de l’ordonnance

n° 2005-1044 du 26 août 2005 ;

VU le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession d’architecte, dans sa

rédaction issue du décret n° 2007-790 du 10 mai 2007 ;

DECIDE :

Article 1” : M. Olivier NIZET, vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,

est désigné en qualité de président de la chambre régionale de discipline des architectes de

Champagne-Ardenne.

Article 2 : M. Michel HOFFMANN, président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,

est désigné en qualité de suppléant.

Article 3 : La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunal administratif

de Châlons-en-Champagne à M. Olivier NIZET, à M. Michel HOFFMANN et à M. le Président du

Conseil régional de l’ordre des architectes de Champagne-Ardenne.

Copie de la présente décision sera transmise aux préfets des Ardennes, de l’ Aube, de la Marne et de la

Haute-Marne, aux fins de publication dans le recueil des actes administratifs de chacun de ces

départements.

Fait à Châlons-en-Champagne le 25 octobre 2017.

Le Président

25, rue du Lycée — 51036 Chäâlons-en-Champagne cédex - Téléphone : 03.26.66.86.87

Préfecture 08 - 8-2017-10-25-003 - Arrêté désignation président de la chambre régionale de discipline des architectes 15Préfecture 08

8-2017-09-02-001

Arrêté désignation présidents de la commission des impôts

directs et des taxes sur le chiffre d'affaire

Préfecture 08 - 8-2017-09-02-001 - Arrêté désignation présidents de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire 16LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

VU Ie code général des impôts, notamment son article 1651;

DECIDE :

Article 1°: Sont désignés en qualité de présidents de la commission des impôts directs et des taxes sur

le chiffre d’affaires, compétente dans le ressort du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :

M. le premier conseiller Antoine DESCHAMPS,

Mme le premier conseiller Nadine ESTERMANN,

Mme le conseiller Sophie VOSGIEN,

M. le conseiller Julien ILLOUZ,

Mme le premier conseiller Mariannick BOURGUET-CHASSAGNON.

Article 2 : La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunal administratif

de Châlons-en-Champagne :

- aux préfets des Ardennes, de l’ Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, aux fins de publication dans

le recueil des actes administratifs de chacun de ces départements ;

- aux magistrats désignés.

Fait à Châlons-en-Champagne le 2 septembre 2017.

Le Président

25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cédex - Téléphone : 03.26.66.86.87

Préfecture 08 - 8-2017-09-02-001 - Arrêté désignation présidents de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire 17Préfecture 08

8-2017-10-23-001

arrêté portant agrément M. Florian PIRARD en qualité de

garde-chasse particulier

Préfecture 08 - 8-2017-10-23-001 - arrêté portant agrément M. Florian PIRARD en qualité de garde-chasse particulier 18DE LT dl Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Sous-Préfecture de Rethel

Affaire suivie par Mme Magali LEMAIRE

Tél : 03.24.39.51.82

Mail : magali.lemaire@ardennes.gouv.fr

Portant agrément de M. Florian PIRARD

en qualité de garde-chasse particulier

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à

R.15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et

à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 2 octobre 2015 nommant M. Emmanuel COQUAND en qualité de

Sous-Préfet de Rethel :

VU l'arrêté préfectoral n° 2017/405 du 28 août 2017 portant délégation de signature

à M. Emmanuel COQUAND), Sous-Préfet de Rethel :

VU Parrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers

et à la carte d’agrément ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017/53 du 23 octobre 2017 reconnaissant les aptitudes

techniques de M. Florian PIRARDà exercer les fonctions de garde-chasse :

VU l'arrêté préfectoral n° 2015/30 du 30 juin 2015 portant agrément de M. Florian

PIRARD en qualité de garde-chasse particulier ;

VU le changement de président de la société de chasse en plaine de la commune de

Sorcy-Bauthémont ;

VU la commission délivrée par M. Sylvain CHARLIER à M. Florian PIRARD par

laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

CONSIDERANT que M. Sylvain CHARLIER, en sa qualité de président de la

société de chasse en plaine de Sorcy-Bauthémont détient des droits de chasse sur la

commune de Sorcy-Bauthémont et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits

de chasse à un garde particulier en application de l’article 29 du code de procédure pénale ;

Sous-Préfecture de Rethel — Boulevard de la 4°" armée — 08300 Rethel — Téléphone 03.24.39.51.70 — Télécopie 03.24.,39.51.77

Adresse mail : sp-rethel{@ardennes.gouv.fr - Site internet : www.ardennes.pref. gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2017-10-23-001 - arrêté portant agrément M. Florian PIRARD en qualité de garde-chasse particulier 19ARRETE

Article 1: M. Florian PIRARD, né le ler mars 1980 à Charleville-Mézières

(Ardennes) et demeurant 3 rue du Pachy 08270 Sorcy-Bauthémont est agréé en qualité de

garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de

la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au propriétaire et

détenteurs des droits de chasse qui l’emploi.

Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police

Judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Florian PIRARD a été

commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas

compétence pour dresser procès-verbal. La commission est jointe au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS et doit

faire l’objet d’une nouvelle demande pour être renouvelé.

Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Florian PIRARD doit être porteur en

permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément prévue à l’article R. 15-33-29-1 du

code de procédure pénale, visée par le Sous-Préfet et par le greffier du tribunal ayant reçu

le serment. Il doit la présenter à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en

cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son

employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter

de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Rethel ou d’un

recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant

le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. L'exercice d’un recours gracieux ou

hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 2015/30 du 30 juin 2015 est abrogé.

Article 8 : Le Sous-Préfet de Rethel est chargé de l’application du présent arrêté, qui

sera notifié à M. Florian PIRARD et à M. Sylvain CHARLIER et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés.

Rethel, le 23 octobre 2017

Pour le Préfet et pañdélégation

Le Sous-Préfet de ethel,

Emmanuel/COQUAND

DESTINATAIRES :

Pour attribution :

M. Florian PIRARD, garde particulier

Demeurant 3 rue du Pachy 08270 SORCY-BAUTHEMONT

M. Sylvain CHARLIER, commettant

Demeurant 4 rue de l’Église 08270 SORCY-BAUTHEMONT

Pour information :

M. le commandant de la compagnie de gendarmerie

Mme la directrice départementale des territoires

Mme le Maire de Sorcy-Bauthémont

Préfecture 08 - 8-2017-10-23-001 - arrêté portant agrément M. Florian PIRARD en qualité de garde-chasse particulier 20Préfecture 08

8-2017-09-20-005

Avis de la Commission Nationale d'Aménagement

Commercial du 20 septembre 2017

Avis défavorable au projet porté par la SAS MÉZIÈRES DIS

Préfecture 08 - 8-2017-09-20-005 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 20 septembre 2017 21VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

la demande de permis de construire n°008 497 16 A0016 enregistrée le 22 décembre 2016 en mairie

de Warcg ;

les recours exercés par :

- la société par actions simplifiée (SAS) « CORA », représentée par son avocate, Me Gwénaël LE

FOULER, enregistré le 23 juin 2017 sous le n°3381701,

- l'union commerciale, artisanale, industrielle et des services (UCAIS), dénommée « Les Vitrines de

Charleville-Mézières », représentée par son avocat, Me Frédéric DOUEB, enregistré le 30 juin 2017

sous le n°3381T02,

- la société par actions simplifiée (SAS) « CARREFOUR HYPERMARCHES », représentée par son

avocat, Me François-Charles BERNARD, enregistré le 30 juin 2017 sous le n°3381T03,

- la société en commandite par actions (SCA) « GALIMMO », représentée par son avocate, Me

Caroline MEILLARD, enregistré le 28 juin 2017 sous le n°3381T04,

-les sociétés par actions simplifiées (SAS) « SERLIMON » et « CHARCO », conjointement,

représentées par leur avocat, Me David DEBAUSSART, enregistré le 30 juin 2017 sous le

n°3381705,

dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des

Ardennes du 19 mai 2017,

concernant le projet, porté par la société par actions simplifiée (SAS) « MEZIERES DIS », de

création, à Warcq, d'un ensemble commercial de 6 986 m? de surface de vente, comprenant un

hypermarché « E.LECLERC » (6 000 m°) et une animalerie « E.LECLERC » (986 m2), et d'un point

permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé

pour laccès en automobile, de 9 pistes et 767 m? d'emprise au sol affectés au retrait des

marchandises ;: |

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 18 septembre 2017 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 14 septembre 2017 ;

Après avoir entendu :

M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,

rapporteur ;

Préfecture 08 - 8-2017-09-20-005 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 20 septembre 2017 223381T701-02-03-04-05

Mme Christel SAUAVAGE, membre de l'association « Nature et Avenir », MM. Aubin JEANTEUR,

représentant la Chambre de Commerce et d'industrie des Ardennes, Fabien THOMAS, président de

l'association «Les Vitrines de Charleville-Mézières », et Mes Gwénaël LE FOULEUR, Frédéric

DOUEB, François-Charles BERNARD, Caroline MEILLARD et David DEBAUSSART, avocats;

MM. Bernard PIERQUIN, maire de Warcq, Boris RAVIGNON, président de la communauté

d'agglomération «Ardenne Métropole », Noël BOURGEOIS, 1” vice-président du Conseil départemental des Ardennes, Pascal HENRY, président de la SAS « MEZIERES DIS », pétitionnaire,

Mme Laetitia BERGES, cabinet conseil « BEMH », et Me Sandrine BOUYSSOU, avocate ;

Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 20 septembre 2017 ;

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

que, nonobstant des efforts louables en termes de stationnement et de recours aux

énergies renouvelables, le projet génèrera une importante consommation de foncier

(9 hectares) ; qu'il s’agit de terres agricoles, qui, de surcroît, abritent plus d'une dizaine

d'espèces protégées et deux corridors écologiques, et recèlent des zones humides dont

la compensation n'est assurée qu'à 75% au jour de l'examen du dossier par la CNAC ;

qu'il s’agit d'un projet « tout automobile », implanté à l'écart de tout tissu urbanisé et à

l'opposé, géographiquement, de la zone commerciale en cours de développement sur la

commune de Warcq, en continuité du tissu urbain ;

qu'en revanche, la proximité immédiate d'une sortie de la future autoroute À 304, et du

barreau de raccordement avec la RN 43, et l'attractivité de l'hypermarché contribueront à

détourner la clientèle des bourgs ruraux et du centre-ville de Charleville-Mézières, qui

connaît un taux de vacance commerciale élevé (13%) ;

qu'au surplus, ne figurent pas au dossier les délibérations devant garantir, avec certitude,

le financement et la réalisation effective à la date d'ouverture des équipements

commerciaux de tous les aménagements routiers, piétons et cyclables nécessaires au

projet ; que, conformément aux dispositions de l'article R.752-6 du code de commerce

notamment, ces documents auraient dû figurer au dossier dès son dépôt en commission

départementale d'aménagement commercial ;

qu’ainsi, le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de

commerce.

EN CONSEQUENCE :

Vote favorable : 0

- admet les recours susvisés ;

- émet un avis défavorable au projet porté par la société (SAS) « MEZIERES DIS ».

Votes défavorables : 9

Abstentions : 2

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

Au Le

Michel VALDIGUIÉ

Préfecture 08 - 8-2017-09-20-005 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 20 septembre 2017 23Préfecture 08

8-2017-10-25-001

Certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2

Préfecture 08 - 8-2017-10-25-001 - Certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 24ES dé

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Cabinet du Préfet

Service interministériel de défense

et de protection civiles

Arrêté n° 2017-514

Certificat de Qualification C4/F4-T2 Niveau 2

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et

Putilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des

Ardennes ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580

du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/467 du 29 septembre 2017 donnant délégation de

signature à Madame Anne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;

Vu le certificat de qualification C4/F4-T2 de niveau 1 délivré le 13 mai 2016 sous le

numéro 08-2016-0014 par la préfecture des Ardennes ;

Vu l'attestation de stage du 11 au 13 mars 2016 et du 19 au 20 mars 2016 par la société

ARDI ;

Vu l'attestation de réussite à l’évaluation des connaissances délivrée par la société

ARDI ;

Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles

pyrotechniques lors des 2 dernières années :

ARRETE

Article 1** Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est délivré à :

e Monsieur PERSEM Marc

e Né le 30 janvier 1979 à REIMS (51)

e Demeurant 9, chemin du loup 08300 RETHEL

e Sous le numéro 08-2017-0005

1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00

Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2017-10-25-001 - Certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 25Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 25 octobre

2017 au 24 octobre 2019.

Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-

T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, le chef

du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.

Charleville-Mézières, le 25 octobre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des services du Cabinet

1. Gate

Anne GABRELLE

1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00

Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2017-10-25-001 - Certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 26