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Procès Verbal - 22 101 Mise a diposition des installations sportives Convention avec le Pays dAncenis Cyclisme 44
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 22 101 Mise a diposition des installations sportives Convention avec le Pays dAncenis Cyclisme 44)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON TC (0 4Z&7 00
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anceris-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°101 - 22
Mise à disposition des installations sportives —- Convention avec Pays
d’Ancenis Cyclisme 44
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,
VU la délibération n° 075-20 en date du 3 juillet 2020, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-
Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le
chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, et notamment, de décider de
la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
CONSIDÉRANT la demande de l'association PAC44, n° SIRET : 88146453100014, de pouvoir utiliser
des équipements sportifs municipaux pour la pratique d'activités sportives.
CONSIDÉRANT les précédentes conventions de mise à disposition d'équipements sportifs
CONSIDÉRANT que la ville d’Ancenis-Saint-Géréon dispose d'équipements sportifs adaptés à la
pratique de ces activités.
DÉCIDE
Article 1 : de mettre ponctuellement à disposition ses équipements sportifs, selon les dates proposées
par PAC 44 et après validation formelle par le Service des Sports.
Article 2 : d'autoriser la signature de la convention d'utilisation des installations sportives, qui prendra
effet à la signature des deux parties jusqu’au 31 octobre 2025, et dont les conditions tarifaires pourront
être revues annuellement.
Article 3: Monsieur le Maire d’Ancenis-Saint-Géréon est chargé de l'exécution de la présente
décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle
de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site
internet de la mairie d’Ancenis-Saint-Géréon.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 31 octobre 2022
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Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20221031-0006_0101DEC22-AU
Reçu le 03/11/2022