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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal 16 12 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barp.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal 16 12 24)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
SG
ID : 033-213300296-20241218-DEL63_RLPI-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
passe
DELIBERATION
e
Q
(
SEANCE
PUBLIQUE
“rent
bmtl
DU
16
Décembre
2024
Es
»
N°63
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le seize
décembre
à
19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 10.12.24
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
KOUANDOU
Norbert,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
BARTET
Laetitia, MAURIN
Denis, DUPORT
Christelle, ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascale,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme.
Absents
avec
procuration
: REBIFFE
Martine
à SARRAZIN
Blandine,
DUPRE
Christine
à
MORETTO
Jacques,
KERLAU
Franck
à
CORREIA
Virginie,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
PIANARO
Richard
à
BARDET
Sébastien,
PIQUEMAL
Sophie
à
GARGALLO
Nathalie,
Absents
excusés
: VASLIN
Christèle.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Laetitia BARTET Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
SLGT
ID : 033-213300296-20241218-DEL63_RLPI-DE
Rapporteur
: Jacques
MORETTO Débat
sur
les
orientations
du
projet
d'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
de
la communauté
de
communes
du
Val
de
PEyre
Rappel
du
contexte
de
la procédure
d’élaboration
du
RLPi
En préalable
au débat
sur les orientations
du RLPi,
Madame
la Maire
expose
l'état d'avancement
de
la procédure
d’élaboration
du RLPi
de la communauté
de communes
du Val
de l’Eyre.
Il
est
rappelé
que
le
RLPi
est
un
instrument
de
planification
locale
de
la
publicité
pour
des
motifs
de protection
du
cadre
de vie.
Sa mise
en place
répond
à la volonté
d'adapter le règlement
national
de publicité
aux
spécificités
du territoire en adoptant
des prescriptions
plus restrictives
que
ce
dernier.
Il s'agit
notamment
d'apporter,
grâce
au
zonage
du
RLPi,
une
réponse
adaptée
au patrimoine
architectural
et paysager
qu'il
convient
de préserver,
Le
RLPi
comprend
au
moins
un
rapport
de
présentation,
une
partie
réglementaire
et
des
annexes. Le
Conseil
communautaire
a
prescrit
l'élaboration
du
RLPi
par
délibération
le
2
décembre
2020. Les
objectifs
poursuivis
par
l’élaboration
du
RLPi
ont
ainsi
été
définis :
*_
Harmoniser
et
donner
une
cohérence
d’ensemble
au
traitement
de
la publicité,
des
enseignes
et préenseignes
sur
le territoire
communautaire
+
Protéger
ct préserver
la qualité
de
la ville
et du
cadre
de
vie ;
+
En
relation
avec
les
réflexions
portées
par
le PLUi-H,
traiter
les
entrées
de ville pour
mieux
maitriser
la publicité
et
les
enseignes
aux
entrées
de
ville
de
façon
à assurer
la
qualité
visuelle
et
paysagère
des
principaux
axes
structurants
de
la
communauté
de
communes
;
+
Apporter
de
nouvelles
règles
favorisant
l'amélioration
de
la sécurité
en
adéquation
avec
les dispositifs
du
code
de
la route
;
+
Tenir
compte
des
nouveaux
procédés
et des
nouvelles
technologiques
en
matière
de
publicité,
enseignes
et préenseignes,
tous
supports
confondus
y compris
numériques
et
les réglementer
en conséquence.
Présentation
des
orientations
du
RLPi
L'article
L.
581-14-1
du
Code
de
l'Environnement
prévoit
que
le
RLPi
est
élaboré
conformément
aux
procédures
d’élaboration
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
intercommunaux
(PLUi). Le
RLPi
ne
comporte
pas
de
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
comme
les
PLUi,
mais
l’article
R.
581-73
du
Code
de
l'Environnement
énonce
que
le rapport
de
présentation
du
RLPi
« s’appuie
sur
un
diagnostic,
définit
les
orientations
et objectifs
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
en
matière
de publicité
extérieure,
notamment
de
densité
et d'harmonisation,
et explique
les choix
retenus
au regard
de
ces
orientations
et objectifs
». Autrement
dit,
il est
fait référence
à des
orientations
et objectifs
en matière
de
publicité
extérieure. Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
S'LGS
ID : 033-213300296-20241218-DEL63_RLPI-DE
Dans
le
cadre
de
l'élaboration
d'un
PLUi,
conformément à l'article
L.
153-12
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
orientations
générales
du
PADD
doivent
être
soumises
au
débat
du
Conseil
municipal,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
du
PLUIi.
Par
analogie,
en
application
des
dispositions
combinées
des
articles
L.
581-14-1
du
Code
de
l'Environnement
et L.
153-12
du
Code
de
l'Urbanisme,
il a été
décidé
d'organiser
un
débat
sur
les orientations
générales
du
RLPi.
Monsieur
Christophe
RICHARD
-— responsable
du
service
urbanisme
à
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre,
présente
le RLPi.
Monsieur
Jacques
MORETTO
expose
les orientations
générales
du
projet
de
RLPi.
Afin
de répondre
aux
objectifs
qu'elle
avait
définis
dans
le cadre
de
l’élaboration
du
RLPi
cités
ci-
avant,
la communauté
de
communes
du
Val
de
l’Eyre
s'est fixée
les orientations
suivantes
:
En
matière
de publicités
et préenseignes
:
e
Orientation
1
: Déroger
à
l'interdiction
de
publicité
en
autorisant
la
publicité
de
manière
limitative
(affichage
libre
et
d'opinion,
mobilier
urbaine
supportant
éventuellement
de
la publicité,
etc.)
dans
certains
secteurs
du territoire visés
au code
de
l’environnement
(article
L.581-8
du
code
de
l’environnement).
En
matière
de
publicités,
enseignes
et préenseignes
:
e
Orientation
2
: Règlementer
localement
les supports
lumineux
(publicités,
enseignes
et
préenseignes)
et
proposer
une
plage
d’extinction
nocturne
renforcée
pour
limiter
Pimpact
des
supports
lumineux
(y
compris
numériques)
sur
le
territoire
tout
en
permettant
leur utilisation
avec
parcimonie
;
e
Orientation
3
: Instituer
une
règlementation
locale
pour
les supports
lumineux
installés
à l’intérieur
des
vitrines
afin
d’encadrer
leur utilisation,
en
les soumettant,
a minima
une
plage
d’extinction renforcée
;
En
matière
d’enseignes
:
e
Orientation
4
: Interdire
certaines
implantations
d’enseignes
impactantes
en
matière
d’intégration
paysagère
sur tout ou
partie
du
territoire
(sur balcon,
sur toiture,
etc.) ;
e
Orientation
5
:
Renforcer
la
qualité
des
enseignes
en
façade
(parallèles
et
perpendiculaires)
notamment
dans
les
centres-bourgs
en
limitant
leur
nombre,
leur
taille, leur saillie
ou
encore
en posant
des
dispositions
esthétiques
de
façon
à privilégier
une
bonne
lisibilité des
activités
qu’elles
signalent
et à assurer
une
meilleure
intégration
dans
l’environnement
en
cohérence
avec
le
guide
de
signalétique
du
PNR
Landes
de
Gascogne
;
e
Orientation
6
: Encadrer
le
format
et
la
densité
des
enseignes
scellées
au
sol
où
installées
directement
au
sol
(drapeau,
chevalet)
impactant
fortement
le
paysage
et
notamment
celles
de
plus
d’un
mètre
carré
;
e
Orientation
7
: Encadrer
l’utilisation
des
enseignes
sur
clôture
en
maîtrisant
leur
nombre
et/ou leur format
et/ou
leur taille pour
limiter
l'impact
de
ces
supports ;
e
Orientation
8
: Renforcer
les
règles
concernant
les
enseignes
temporaires
pour
en
limiter
l'impact
négatif sur
le paysage. Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Publié le Reçu
en préfecture
le 20/12/2024
SLGOF
1D : 033-213300296-20241218-DEL63_RLPI-DE
Après
cet exposé,
Madame
la Maire
déclare
le débat
sur
les orientations
générales
du
RLPi
ouvert
:
Le
débat
sur
les
orientations
générales
du
RLPi
est épuisé
à 19h45.
Au
vu
de
ces
éléments,
Madame
la
Maire
ajoute
que
la
tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
RLPi
sera
formalisée
par
la
présente
délibération.
Elle
propose
ensuite
à
l'assemblée
qu'il
soit donné
acte
de
la présentation
et du
débat
sur
les
orientations
générales
du
RLPi
en
application
des
dispositions
combinées
des
articles
L.
514-14-1
du
Code
de
l'Environnement
et L.
153-12
du
Code
de
l'Urbanisme.
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
581-14
et
suivants
ainsi
que
R.
581-72
et
suivants,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.
151-1
et
suivants
ainsi
que
L.
153-1
et suivants,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du Conseil
de
Communauté
en
date
du
19/11/2015
relative
à la modification
des
statuts
et
à
la
prise
de
compétence
« plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
»
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
16/12/2015
relatif à la modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
avec
l’ajout
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d’urbanisme
et
carte
communale
;
Vu
la délibération
n°2015/11/02
en
date
du
19/11/2015
relative
à
la
prise
de
compétence
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
programme
de
l'Habitat
approuvé
le
26/06/2024
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
du
2 décembre
2020
prescrivant
l'élaboration
du
RLPi
précisant
les
objectifs
poursuivis
et les
modalités
de
la concertation,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
26
juin
2024
fixant
les
modalités
de
collaboration
entre
les
communes
membres,
Vu
les objectifs
et les
orientations
générales
du RLPi
présentés
aux
élus,
Vu
la
Commission
Urbanisme
et
transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
03
Décembre
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
PREND
ACTE
de
la
présentation
et
de
la
tenue
d’un
débat
en
séance
sur
les
orientations
générales
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal,
en
application Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
S'LG
ID : 033-213300296-20241218-DEL63_RLPI-DE
des
dispositions
combinées
des
articles
L.
581-14-1
du
Code
de
l’Environnement
et
L.
153-12
du
Code
de
l'Urbanisme.
Nombre
de
voix
:
28
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et
délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié conforme,
Le
Barp,
le
18
Décembre
2024
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Laetitia
BARTET é
Délibération rendue exécutoire le : 7.2
24
,
Après
télétransmission
en Sous-Préfecture
le : 2ON2
24
Et affichage le : 20
224 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié
le
S'LGF
ID : 033-213300296-20241218-DEL64_COMURB-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
Fr
DELIBERATION
e
Q
(
SEANCE
PUBLIQUE
©
#
DU
16
Décembre
2024
—
N°64
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le seize
décembre
à
19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 10.12.24
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
KOUANDOU
Norbert,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascale,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme.
Absents
avec
procuration
: REBIFFE
Martine
à SARRAZIN
Blandine,
DUPRE
Christine
à
MORETTO
Jacques,
KERLAU
Franck
à
CORREIA
Virginie,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
PIANARO
Richard
à
BARDET
Sébastien,
PIQUEMAL
Sophie
à
GARGALLO
Nathalie.
Absents
excusés
: VASLIN
Christèle.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Laetitia
BARTET Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024
…
Publié le
S
LOF
ID : 033-213300296-20241218-DEL64_COMURB-DE
Rapporteur
: Madame
la Maire
Commission
municipale
« Urbanisme
et transition
écologique
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-21
et
L2131-22, Vu
les
élections
municipales
du
15
Mars
et 28
Juin
2020
et le renouvellement
des
conseillers
municipaux, Vu
la
délibération
n°31
du
17
Septembre
2020
portant
sur
la
création
des
commissions
municipales
permanentes,
Vu
la démission
de
Monsieur
BOUTINEAUD
Alain
en
date
du
30
Octobre
2023,
Vu
le courrier
d’acceptation
reçu
le 21
Novembre
2023,
de
Monsieur
ROBUCHON
Jérôme
en
tant
que
Conseiller
Municipal,
Vu
la démission
de
Monsieur
LATOUR
Marc
en
date
du
24
Novembre
2023,
Vu
le
courrier
d’acceptation
reçu
le
1°
Décembre
2023,
de
Madame
LAFON
Emilie
en
tant
que
Conseillère
Municipale,
Vu
la
lettre
de
démission
de
la
commission
Urbanisme
et
transition
écologique
de
Monsieur
Franck
KERLAU
reçue
le
14 Novembre
2024,
Vu
la
Commission
Urbanisme
et
transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
03
Décembre
2024,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
désigner
un
remplaçant
au
poste
laissé
vacant
à
la
commission
Urbanisme
et transition
écologique,
Considérant
que
l’article L2121-21
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipule
que
le
vote
à
lieu
à
bulletin
secret
lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
présentation. Considérant
que
le conseil
municipal
peut
décider,
à l’unanimité,
de ne pas procéder
au scrutin
secret aux nominations. ILest
proposé
de
ne pas
procéder
au vote
par
scrutin
secret,
Le
Conseil
Municipal
procède
au vote
:
Pour
: 28
Contre
:
0
Abstention
: 0
Madame
la Maire
annonce
la candidature
de
Jérôme
BORTHABURU. Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié
le
S'LG
ID : 033-213300296-20241218-DEL64_COMURB-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
-__
DESIGNE
Jérôme
BORTHABURU
à la commission
suivante
:
1-
Commission
urbanisme
et transition
écologique
e
Liste
« Ré-Agissons
pour
un
nouvel
horizon
»
o
M.
Jacques
MORETTO
o
M.Thierry
PREMONT
o
M.
Jérôme
BORTHABURU
o
Mme
Emilie
LAFON
o
M.Philippe
LAFON
e
Liste
« Le
Barp
ensemble
»
o
Titulaire
: M.
Nicolas
MARION
o
Suppléant
: M.
Alexandre
CAZADE
e
Liste
« Avec
vous
pour
Le
Barp
»
o
Titulaire
: M.
Jérôme
ROBUCHON
o
Suppléant
: Mme
Nathalie
GARGALLO
e
Liste
« Le
Barp
demain
»
o
Mme
Christèle
VASLIN
Nombre
de
voix
:
24
POUR
Nombre
de voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
4 ABSTENTIONS
Fait
et délibéré
à LE
BARP, les
jours,
mois
et an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le
18
Décembre
2024
La
Maire,
Le
secrétaire
de séance
Blandine
SARRAZIN
Laetitia
BARTET AT
/ 2 F
F
Délibération rendue
exécutoire le :
20.42.24
Après télétransmission en Sous-Préfecture le :
20.2
24
Et affichage le : 20.
24 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
SIG
ID : 033-213300296-20241218-DEL65_LASERI_2-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
Le
Bar
DELIBERATION
SEANCE
PUBLIQUE
DU
16
Décembre
2024
N°65
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le seize
décembre
à
19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 10.12.24
PRESENTS:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
KOUANDOU
Norbert,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascale,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme.
Absents
avec
procuration
: REBIFFE
Martine
à
SARRAZIN
Blandine,
DUPRE
Christine
à
MORETTO
Jacques,
KERLAU
Franck
à
CORREIA
Virginie,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
PIANARO
Richard
à
BARDET
Sébastien,
PIQUEMAL
Sophie
à
GARGALLO
Nathalie.
Absents
excusés
: VASLIN
Christèle.
SECRETAIRE
DE
SEANCE : Laetitia
BARTET Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
SG
ID : 033-213300296-20241218-DEL65_LASERI1_2-DE
Rapporteur
: Jérôme
BORTHABURU
Dénomination
des
voies
des
lotissements
LASERIS
1 et 2
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l'article
L
2121-30
(ID),
Vu
la
Commission
Urbanisme
et
transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
03
décembre
2024,
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
procède
à
la
dénomination
des
voies
et
lieux-dits,
y
compris
les voies
privées
ouvertes
à la circulation.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
APPROUVE
la
dénomination
des
voies
des
lotissements
« LASERIS
1»
et
« LASERIS 2
», telle que
figurée
sur
les plans
ci-annexés
:
>
« LASERIS
1 »
e
Rue
des
Photons
e
Allée
des
Lumières
e
Impasse
Ebelmen
>
«LASERIS
2 »
° __ Rue
Edmond
Becquerel
-
AUTORISE
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
les
documents
afférents
à
cette
affaire.
-
CHARGE
Madame
la
Maire
de
communiquer
cette
information
notamment
aux
services
de
la Poste,
Nombre
de
voix
:
28
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le
18
Décembre
2024
La
Maire,
Le secrétaire
de
séance
Laetitia BARTET
AT
Délibération rendue exécutoire le : 29, 2.24 Après télétransmission en Sous-Préfecture
le : 202
24
Et affichage le: 202.24 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024
U
anti
pudiéte
SL
ID : 033-213300296-20241218-DEL65_LASERI1_2-DE
Impasse Ebelmen
Rue des Photons
Allée des Lumières
Parc Scientifique et Technologique LASeRIS 1
à aan
Parc LASERIS 2
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié
le
s
L Gr
1D : 033-213300296-20241218-DEL65_LASERI_2-DE
Rue Edmond Becquerel
saéè Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfeclure le 20/12/2024 Publié le
SG
ID : 033-213300296-20241218-DEL66_OMBRIERE-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
puede
DELIBERATION
e
Q
(
SEANCE
PUBLIQUE
.
DU
16
Décembre
2024
=
E
N°66
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le seize
décembre
à
19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 10.12.24
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
KOUANDOU
Norbert,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christina,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascale,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme.
Absents
avec
procuration
: REBIFFE
Martine
à SARRAZIN
Blandine,
DUPRE
Christine
à
MORETTO
Jacques,
KERLAU
Franck
à
CORREIA
Virginie,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
PIANARO
Richard
à
BARDET
Sébastien,
PIQUEMAL
Sophie
à
GARGALLO
Nathalie.
Absents
excusés
: VASLIN
Christèle.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Laetitia
BARTET Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
SLT
ID : 033-213300296-20241218-DEL66_OMBRIERE-DE
Rapporteur
:
Thierry
PREMONT
Approbation
d’un
appel
à manifestation
d’intérêt
pour
la mise
à disposition
de
terrains
et toitures
pour
la pose
d’ombrière
et de
panneaux
photovoltaïques
La
commune
a
été
sollicitée
par
NEOMIX
pour
l'installation
et
l’exploitation
d’un
préau
photovoltaïque
à la plaine
des sports
et d’un projet photovoltaïque
en toiture du centre
technique
municipal. Conformément
à l’article
L
2122-1-4
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
s’agissant
d’une
demande
d’occupation
du
domaine
public
en
vue
d’une
exploitation
économique
par
le
biais
d’une
manifestation
d’intérêt
spontanée,
la
commune
est
tenue
de
procéder
à
une
publicité
avant
d’envisager
de
délivrer
cette
autorisation,
afin
de
s’assurer
de
l’absence
de
toute
autre
manifestation
d’intérêt
concurrente.
En
contrepartie,
la
commune
ne
finance
aucun
équipement,
et
bénéficiera
de
la
mise
à
disposition
du
préau
gratuitement.
Vu
la
Commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
09
Décembre
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
AUTORISE
le
Maire
à
procéder
l’appel
à
manifestation
d’intérêt
concurrente
pour
Pinstallation
et l’exploitation
d’un
préau
photovoltaïque
à la plaine
des
sports
et d’un
projet
photovoltaïque
en
toiture
du
centre
technique
municipal.
Nombre
de
voix
:
24
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
4 ABSTENTIONS
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le
18 Décembre
2024
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Laetitia
BARTET
Délibération
rendue exécutoire le : 29,
(2.24
Après télétransmission en Sous-Préfecture le : 20, \2.2t4 Et affichage
le : 20,24 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfeclure le 20/12/2024 Publié le
S'LGT
ID : 033-213300296-20241218-DEL67_CONVGRDF-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
je
DELIBERATION
e
Q
SEANCE
PUBLIQUE
=
st
DU
16
Décembre
2024
N°67
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le seize
décembre
à
19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 10.12.24
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
KOUANDOU
Norbert,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascale,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme.
Absents
avec
procuration
: REBIFFE
Martine
à
SARRAZIN
Blandine,
DUPRE
Christine
à
MORETTO
Jacques,
KERLAU
Franck
à
CORREIA
Virginie,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
PIANARO
Richard
à
BARDET
Sébastien,
PIQUEMAL
Sophie
à
GARGALLO
Nathalie.
Absents
excusés
: VASLIN
Christèle.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Laetitia
BARTET Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfeclure le 20/12/2024 Publié le
S'LOT
ID : 033-213300296-20241218-DEL67_CONVGRDF-DE
Rapporteur
: Emilie
LAFON
Convention
de
mise
à disposition
au
profit
de
GRDF
concernant
l'installation
d'une
antenne
de
télérelève
de
type
Gazpar
GRDF
souhaite
offrir
à ses
clients
particuliers
et professionnels
un
service
de
télérelève
des
compteurs
de
gaz
pour
une
meilleure
maîtrise
des
consommations
et
une
facturation
systématique
sur index
réels.
GRDF
est
une
société
française
de
distribution
de
gaz
qui
a mis
en
place
le
système
de
télé-
relève
Gazpar
pour
les compteurs
de
gaz
de
ses
clients.
Les
dispositifs
intégrés
par
GRDF
consistent
en
une
gamme
d’émetteurs
radios
installés
directement
sur
le
compteur
du
client
ou
de
façon
déportée.
Ces
émetteurs
transmettent
des
données
de
consommation
de
gaz
à un
concentrateur,
qui
collecte
les
informations
émises
au
niveau
local
et
les
retransmet
à un
centre
de
gestion
des
données
à l’aide
d’une
carte
SIM,
via
le réseau
d’un
opérateur
mobile
existant.
En
pratique,
le compteur
Gazpar
n°émet
pas
la grande
majorité
du temps : ils
transmettent
entre
une
à
quatre
trames
journalières,
selon
le
réglage.
Les
trames
sont
envoyées
à
des
horaires
aléatoires
et durent
270
ms.
Vu
le projet
déposé
par
la société
AXIONE,
qui
agit
pour
le
compte
de
GRDF,
dans
le cadre
de
l'amélioration
de
la qualité
de
desserte
et d’alimentation
du
réseau
de
distribution
publique
de
gaz,
Vu
la convention
cadre
signée
par la Commune
en
date
du
05/03/2018,
Vu
les plans
annexés
à la convention,
Vu
la
Commission
Urbanisme
et
transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
03 Décembre
2024.
Considérant
la nécessité
d’établir
à demeure
sur
un
pylône
d’éclairage
existant,
une
antenne
de
type
Gazpar
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
BN
n°1,
située
87
avenue
de
Gascogne, Considérant
l’impossibilité
technique
de réaliser
les travaux
par
un
autre
itinéraire,
Considérant
que
pour
la
mise
en
place
de
ces
équipements,
GRDF
sollicite
la
mise
à
disposition
du
terrain
nécessaire,
dans
le cadre
d’une
convention
particulière
qui
sera
annexée
et indissociable
de
la convention
cadre
signée
avec
l’hébergeur
en
date
du
05/03/2018,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
APPROUVE
la
mise
à
disposition
au
profit
de
GRDF
de
la
parcelle
cadastrée
section
BN
numéro
1, sise
87
avenue
de
Gascogne,
pour
l'installation
d’une
antenne
de
type
Gazpar
sur
un pylône
d’éclairage, Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié
le
S'LG
ID : 033-213300296-20241218-DEL67_CONVGRDF-DE
-
INDIQUE
que
tous
les frais
seront
à la charge
exclusive
de
GRDF,
-
INFORME
que
cette
autorisation
est consentie
sans
indemnité,
-
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
correspondante
(ci-annexée)
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant
aux
fins
de
publication.
Nombre
de
voix
:
28
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le 18 Décembre
2024
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Laetitia
BARTET
Délibération rendue
exécutoire le : 22.12.24
Après télétransmission en Sous-Préfecture
le :
29.
\2.24
Et affichage le : 29
(2.24 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 | Publié le
SG
ID : 033-213300296-20241218-DEL67_CONVGRDF-DE
CONVENTION
FOUR
OCCUPATION
DOMANIALE
AVANT
POUR
OBJET
L'INSTALLATION
&
L'HEBERGEMENT
D'EQUIPEMENT.DE
TÉLERELEVE
EN
HAUTEUR
CONVENTION
N° AMR-140710-103
ENTRE GRDF Gaz
Réseau
Distribution
France
6, rue
Condorcet
— 75009
Paris
Société
anonyme
enregistrée
auprès
du
registre
du
commerce
de Paris
sous
le numéro
444
786
511
Ci-après
dénommée
« GRDF
»,
D'une
part,
ET Ville
de
LE
BARP
Hôtel
de ville -37
Avenue
des
Pyrénées
-
33114
LE BARP
LAË
La
commune
du
Barp
représentée
par
Mme
Christiane
Dornon,
Maire,
habilitée
aux
fins
des
présentes
par
délibération
du
21
février
2018.
Ci-après
dénommé
«
l’Hébergeur
»
D'autre
part,
Ensemble
ci-après
désignées
les
Parties.
-Préambule GRDF
gère
en
France
le
réseau
de
distribution
de
gaz
naturel
qui
regroupe
l’ensemble
des
canalisations
assurant
l’acheminement
du
gaz
naturel
vers
les
consommateurs.
Dans
le
cadre
des
activités
de
comptage
exercées
en
application
du
7°
de
l'article
L.
432-8
du
code
de
l'énergie,
GRDF
a
engagé
un
projet
de
modernisation
de
son
système
de
comptage
du
gaz
naturel
visant
à mettre
en
place
un
nouveau
système
de
comptage
automatisé
permettant
le
relevé
à distance
des
consommations
de
gaz
naturel
des
consommateurs
particuliers
et
professionnels.
Il s’agit
du
projet
« Compteurs
Communicants
Gaz
» (ci-après
le
‘’Projet
Compteurs
Communicants
Gaz”).
Le
projet
« Compteurs
Communicants
Gaz
» est
un
projet d'efficacité
énergétique,
orienté
vers
les
consommateurs,
poursuivant
deux
objectifs
majeurs
:
1/21 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Publié le Reçu en préfecture le 20/12/2024
S1G
-
Le
développement
de
la
maftrise
de
l'énergie
par
la
mise
à disposition
plus
fréquente
de
données
de
consommation
;
-
L'amélioration
de
la
qualité
de
la
facturation
et
de
la
satisfaction
des
consommateurs
par
une
facturation
systématique
sûr
index
réels
et
la
suppression
des
estimations
de
consommations.
La
solution
technique
choisie
par
GRDF
permet
de
répondre
à toutes
les
situations
de
demande
de
données
de
la
part
des
consommateurs
:
-_
Selon
la
réglementation
décidée
:la
possibilité
de
données
globales
anonymes
par
immeuble
ou
par
quartiers
pour
le
suivi
des
politiques
énergétiques
territoriales
;
-_
L'offre
de
base,
sans
surcoût
pour
le
consommateur
:une
information
mensuelle
sur
leur
consommation,
en
kWh
et
en
euros,
via
les
fournisseurs
;
-
Pour
les
consommateurs
qui
le
souhaitent
:la
mise
à disposition
sans
surcoût
des
données
quotidiennes,
en
kWh,
sur
le
Site
internet
du
distributeur
(cf.
délibération
CRE
du
21 juillet
2011),
par
la
création
d’un
compte
internet.
Sous
réserve
de
l'accord
du
consommateur,
GRDF
est
prêt
à
transmettre
ces
données
à
tout
prestataire
auprès
duquel
le
consommateur
aurait
souscrit
un
service
de
suivi
de
consommation
multi-fluides
;
-
La
possibilité
de
données
horaires
en
KWh
pour
les
consommateurs
qui
le
souhaiteraient,
ce
service
étant
souscrit
via
les
fournisseurs
;
-
La
possibilité
pour
le
consommateur
qui
souhaite
encore
plus
de
données,
plus
proches
du
temps
réel,
de
venir
brancher
gratuitement
son
propre
dispositif
de
télérelevé
sur
le
compteur
GRDF.
D'un
point
de
vue
technique,
la
mise
en
œuvre
de
ces
nouveaux
services
nécessite
:
-
Le
remplacement
des
11
millions
de
compteurs
de
gaz
existants
;
L'installation
sur
des
points
hauts
(ci-après
« Sites
»)
de
15
000
concentrateurs
(ci-après
«Equipements
Techniques
»)
;
-
La
mise
en
place
de
nouveaux
systèmes
d’information
pour
ainsi
recevoir
et
traiter
chaque
jour
11
millions
d’index
de
consommation
en
mètres
cubes,
les
transformer
en
kWh
(calcul
de
l'énergie)
et
les
publier
aux
fournisseurs
et
aux
consommateurs,
en
garantissant
des
délais
courts
et
Une
haute
performance
de
l’ensemble
de
la
chaîne.
L'Hébergeur
est
une
personne
publique
qui
est
propriétaire,
dans
son
domaine
public
et/ou
privé
de
Sites
pouvant
accueillir
les
Equipements
Techniques
de
GRDF.
L'opération
se
déroule
en
deux
temps
:GRDF
sélectionne
d’abord,
avec
l'accord
de
l'Hébergeur,
un
certain
nombre
de
Sites
qui
présentent
des
caractéristiques
propices
à
l'installation
d’un
concentrateur,
Dans
un
second
temps,
après
des
démarches
qui
sont
indiquées
dans
la
Convention
d'hébergement,
les
Sites
d'installation
sont
définitivement
arrêtés.
Les
parties
signent
alors
une
Convention
particulière
sur
ces
Sites.
Les
Parties
se
sont
rapprochées
afin
de
déterminer
dans
la
présente
Convention
les
modalités
et
conditions
de
l’hébergement
des
Equipements
Techniques
de
GRDF
sur
les
Sites
de
l'Hébergeur.
ID : 033-213300296-20241218-DEL67_CONVGRDF-DE
2/21 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié
le
SLGT
ID : 033-213300296-20241218-DEL67_ CONVGRDF-DE
Article
1
Définitions
Les
termes
et
expressions
commençant
par
une
majuscule
employés
dans
la
présente
Convention,
y
compris
ses
annexes
et
son
préambule,
auront
le
sens
qui
leur
est
attribué
ci-dessous
:
“Convention
d'Hébergement
ou
cadre" :
Désigne
la présente
Convention,
y compris
ses
annexes
et son
préambule.
“Convention
particulière"
:
Désigne
les
Conventions
propres
à
chaque
Site,
notamment
relatives
à
l'emplacement
des
Equipements
sur
le
Site
et
aux
conditions
d'accès.
Un
modèle
de
Convention
figure
en
annexe
4 de
la
présente
Convention,
“Equipements
Techniques" :
Désigne
les
moyens,
matériels
et
Equipements
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
Projet
Compteurs
Communicants
Gaz
tels
que
décrits
en
Annexe
1.
"Site" : Désigne
le bien
immobilier
détenu
par
l'Hébergeur,
sur
lequel
se trouve
un
ensemble
d’infrastructures
ainsi
que
l’environnement
technique
permettant
l'installation
des
Equipements
Techniques
de
GRDF.
Ce
terme
peut
désigner
un
bâtiment,
une
tour,
un
pylône,
etc.
Article
2
Objet
de
la
Convention
d'Hébergement
La
présente
Convention
cadre
a pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
de
mise
à disposition
au
profit
de
GRDF
d'emplacements,
situés
sur
les
immeubles
ou
sur
les
autres
propriétés
de
l’Hébergeur,
qui
serviront
à accueillir
les
Equipements
Techniques.
La
présente
Convention
cadre
a
également
pour
objet
de
définir
lés
conditions
dans
lesquelles
les
Parties
pourront
conclure
les
Conventions
particulières
dans
les
conditions
définies
ci-après
et
selon
le
modèle
décrit
à l'annexe
4 et
notamment
à GRDF
de
sélectionner,
parmi
les
Sites
mentionnés
dans
la
Convention
d'hébergement,
ceux
qui
accueilleront
effectivement
des
Equipements
Techniques.
La
Convention
particulière
énumère
notamment
les
conditions
d'implantation
des
Equipements
Techniques
définis
en
annexe
1
à
la
présente
Convention.
C'est
donc
elle
qui
vaudra
autorisation
d'occupation
du
domaine.
La
Convention
particulière
sera
régie
par
les
stipulations
de
la
présente
Convention
cadre.
Une
Convention
particulière
ne
pourra,
en
aucun
cas,
déroger
aux
dispositions
prévues
dans
la
Convention
cadre, Les
emplacements
mis
à
disposition
sont
strictement
destinés
à
l'installation
d'Equipements
Techniques
pour
l'usage
défini
en
préambule
de
la
présente
Convention
et
ne
pourront
pas
être
utilisés
en
bureau,
stockage
de
marchandises
ou
réception
de
clientèle
quelconque.
En
conséquence,
ni
la
présente
Convention
cadre,
ni
les
Conventions
particulières
issues
de
la
présente
Convention
ne
sont
soumises
aux
dispositions
relatives
au
statut
des
baux
commerciaux
et
ne
pourront
donner
lieu
à
la
propriété
commerciale
pour
GRDF
(article
1145
et
suivants
du
Code
de
Commerce).
GRDF
ne
pourra
s'opposer
à
la
mise
à disposition
à d'autres
opérateurs
des
emplacements
autres
que
ceux
qui
lui
auront
été
attribués
et
disponibles
sur
le
même
Site,
sous
réserve
des
conditions
expressément
prévues
dans
la
présente
Convention
et
notamment
en
son
article
4.2.1.
Enfin,
l'Hébergeur
désignera
dans
les
conditions
légales
un
ou
plusieurs
correspondants,
qui
seront
les
interlocuteurs
de
GRDF
ou
de
son
représentant
(prestataire
externe)
pour
négocier
la
mise
en
œuvre
de
la
Convention.
En
conséquence,
lorsqu'il
est
intéressé
par
un
emplacement,
GRDF
adresse
une
3/21 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Publié le Reçu en préfeciure le 20/12/2024 SLG
demande
écrite
au
siège
de
l'Hébergeur
à
l'attention
du
ou
des
correspondants
désignés
par
ce
dernier, Si
l'Hébergeur
désigne
un
nouveau
correspondant,
il le
notifie,
dans
la
mesure
du
possible,
à GRDF
pour
lui
rendre
opposable
cette
nouvelle
nomination,
Article
3
Prise d'effet
et durée
3.1
Entrée
en
vigueur
La
Convention
d’Hébergement
entre
en
vigueur
à la
date
de
sa
signature
par
les
Parties,
Pour
chaque
Site
retenu,
la
Convention
particulière
(annexe
4)
précisera
la
date
d'entrée
en
vigueur,
Cette
date
marquera
le
début
de
l'occupation
du
domaine
public
ou
privé,
3.2
Condition
Durée
La
Convention
est
conclue
pour
une
durée
initiale
de
vingt
(20)
ans,
correspondant
à
la
durée
de
vie
des
Equipements
Techniques,
à compter
de
son
entrée
en
vigueur,
Afin
de
concrétiser
l'accord
particulier
portant
sur
la
mise
à disposition
d'emplacements
sur
un
Site,
une
Convention
particulière
sera
établie
en
conformité
aux
présentes
et
signée
par
l'Hébergeur
et
GRDF, La
signature
des
Conventions
particulières
ne
pourra
intervenir
que
pendant
la
durée
de
validité
de
la
présente
Convention
cadre.
La
durée
de
chacune
des
Conventions
particulières
sera
ajustée
à la
durée
restant
à courir
de
la
présente
Convention
et
ne
pourra
se
prolonger
au-delà
de
sa
limite
de
validité,
Cette
Convention
ne
peut
faire
l’objet
d’une
reconduction
tacite
;
elle
est
par
ailleurs
précaire
et
révocable.
Article
4
Mise
à disposition
et
usage
des
Sites
4,1
Mise
à disposition
des
Sites
L'Hébergeur
autorise
GRDF,
à compter
de
la
signature
de
la
Convention
particulière,
à implanter
ou
à
faire
implanter
par
l'un
de
ses
mandataires,
sous
sa
responsabilité
pleine
et
entière,
sur
le
Site
choisi
et
aux
emplacements
acceptés
par
l'Hébergeur,
les
Equipements
Techniques
dont
la
liste
est
annexée
à
la
Convention
particulière,
|| garantit
à
GRDF
la
mise
à
disposition
des
Sites
libres
de
toute
gêne
occasionnée
pour
assurer
le
télérelevé
des
compteurs
communicants
et
lui
confère
toutes
les
autorisations
d'accès
nécessaires
à leur
exploitation.
L'Hébergeur
autorise
GRDF
à accéder
aux
Sites
selon
les
horaires
et
les
modalités
d'accès
précisés
pour
chaque
Site
dans
les
Conventions
particulières.
L'Hébergeur
s'engage
à notifier
à GRDF,
sous
une
(1)
semaine
calendaire,
toutes
les
modifications
des
conditions
d'accès
des
Sites
dans
la
mesure
du
possible
et
hors
circonstances
exceptionnelles
;
L'accès
aux
Sites
est
soumis
au
respect
par
GRDF
(|)
des
plans
de
prévention
établis
le
cas
échéant par
l'Hébergeur
pour
chaque
Site
et
(il)
de
toutes
mesures
complémentaires
que
l'Hébergeur
devrait
mettre
en
œuvre
en
application
de
la
réglementation
en
vigueur,
pour
autant
que
GRDF
en
ait
connaissance. Si
le
Site
est
inclus
dans
le
domaine
public,
cette
occupation
ne
pourra
pas
porter
atteinte
à
l'affectation
principale
du
domaine.
ID : 033-213300296-20241218-DEL67_CONVGRDF-DE
4/21 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfeclure le 20/12/2024 Publié
le
S1LG
ID : 033-213300296-20241218-DEL67_CONVGRDF-DE
42
Interventions
sur
les
emplacements
mis
à disposition
42.1
Interventions
en
phase
de
conception
Pour
les
Sites
faisant
l’objet
de
la
présente
Convention
d'Hébergement,
avant
tout
démarrage
de
travaux,
GRDF
(ou
les
prestataires
agissant
pour
son
compte)
réalisera
une
visite
technique
qui
aura
pour
but
:
-
de
vérifier
l'aptitude
du
Site
à
répondre
aux
pré-requis
d'installation
des
Equipements
Techniques
;
=
d'établir
avec
l'Hébergeur
un
plan
de
prévention
des
risques
(conformément
aux
dispositions
du DÉCRET N° 92-158 DU 20 FÉVRIER 1992); d'établir
avec
l'Hébergeur
un
rapport
de
visite
qui
sera
annexé
à
la
Convention particulière
correspondante,
Le
rapport
de visite
précisera
:
-
les
emplacements
choisis
pour
l'installation
des
Equipements
Techniques,
des
passages
de
câbles
et
la
source
d'alimentation
électrique
retenue.
Ja
liste
des
travaux
préalables
strictement
nécessaires
(avec
précision
de
la
responsabilité
d'exécution
des
travaux,
de
la
prise
en
charge
de
leurs
coûts),
notamment
s'il
s'avérait
nécessaire
de
modifier
ou
d'ajouter
des
éléments
à
l'immeuble
pour
restreindre
l'accès
des
tiers
à proximité
des
Equipements
Techniques
ou
pour
faciliter
l'accès
ou
réduire
les
risques
d'intervention
du
personnel
de
GRDF
(ou
celui
des
prestataires
agissant
pour
son
compte)
;
-
les
autorisations
administratives
nécessaires.
Afin
de
réaliser
la
Visite
Technique,
GRDF
(ou
les
prestataires
agissant
pour
son
compte)
prendra
rendez-vous
avec
l'Hébergeur
(interlocuteur
désigné
dans
la
Convention
d'Hébergement).
L'Hébergeur
s'engage
:
-
à
ce
que
l'interlocuteur
désigné
ou
l’un
de
ses
représentants
accompagne
GRDF
lors
la
visite
technique,
notamment
pour
garantir
les
accès,
définir
les
emplacements
et
les
passages
de
câbles,
communiquer
les
consignes
de
sécurité,
délimiter
les
secteurs
d'intervention,
matérialiser
les
zones
pouvant
présenter
des
dangers
;
°
=
à donner
en
amont
de
la
visite
technique
le
dernier
rapport
de
vérification
électrique
ainsi
que
l'ensemble
des
documents
et
informations
utiles
pour
l'installation
des
Equipements
Techniques
(par
exemple:
schéma
électrique,
rapport
de
vérification
de
l'installation
électrique,
Dossier
technique
amiante
(DTA),
Diagnostic
Plomb,
plan
de
prévention,
DIUO,
tout
document
interne
régissant
la
vie
du
Site,
etc.).
GRDF
et
ses
prestataires
répondront
à leurs
obligations
en
termes
de
sécurité
des
travailleurs
en
tant
qu'entreprise
extérieure.
À défaut,
de
plan
de
sécurité
interne
à l'Hébergeur,
GRDF
(ou
les
prestataires
agissant
pour
son
compte)
établira
une
analyse
de
risques
de
manière
à couvrir
l’ensemble
des
risques
liés
aux
interférences
identifiées
lors
de
la visite
technique.
Pour
les
Sites
approuvés
par
GRDF
àl'issue
de
la
visite
technique,
GRDF
proposera
à l’Hébergeur
de
signer
des
Conventions
particulières
auxquelles
seront
annexés
les
rapports
de
visite
technique
et
les
plans
de
prévention
assaciés
(ou
à défaut
une
analyse
de
risques).
5/21 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Publié le Reçu en préfeciure le 20/12/2024 SLG ID : 033-213300296-20241218-DEL67_ CONVGRDF-DI
42.2
Interventions
en
phase
d'installation
GRDF
(et
les
prestataires
agissant
pour
son
compte)
s'engage
:
à
respecter
le
Code
du
travail
et
tous
règlements
vis-à-vis
de
ses
salariés,
concernant
notamment
les
conditions
de
travail,
d'hygiène,
de
santé
et
de
sécurité
du
travail
5
à respecter
strictement
les
normes
techniques
et
les
règles
de
l'art,
ainsi
que
l'ensemble
des
prescriptions
imposées,
le
cas
échéant,
dans
le
cadre
des
autorisations
administratives
;
à
respecter
les
modalités
d'accès
au
Site
et
l'utilisation
des
emplacements
préalablement
définis
dans
la
Convention
particulière
;
à
respecter
les
règles
de
conformité
des
Equipements
Techniques
relatives
à la
cohabitation
entre
les
systèmes
radioélectriques,
en
particulier
celles
relatives
à
la
compatibilité
électromagnétique
entre
les
systèmes
de
télécommunication
mobile.
À
cet
égard,
GRDF
s’engage
à
assurer
la
compatibilité
de
ses
Equipements
Techniques
avec
les
Equipements
techniques
présents
sur
le
ou
les
Sites
;
à ne
pas
compromettre
l'étanchéité
des
revêtements,
notamment
celle
des
façades
et
toitures
d'immeubles,
parois
coupe-feu
;
à
faire
réaliser
une
vérification
des
installations
électriques
sur
la
partie
amont
des
Equipements
Techniques
par
un
organisme
accrédité
afin
de
garantir
leur
conformité
en
matière
de
prévention
du
risque
électrique
;
à supporter
tous
les
coûts
inhérents
à
la
pose
des
Equipements
Techniques
exception
faite
de
ceux
relevant
du
périmètre
de
responsabilité
du
propriétaire
;
à réaliser
un
état
des
lieux avec
l'Hébergeur,
L'Hébergeur
s'engage
quant
à lui
:
à
donner
les
moyens
d'accès
aux
Sites
pour
que
GRDF
(et
les
prestataires
agissant
pour
son
compte)
puisse
procéder
à
l'installation
à la
date
convenue
lors
de
la
prise
de
rendez-vous
;
à garantir
la
mise
à disposition
des
emplacements
définis
dans
la
Convention
particulière
pour
l'hébergement
des
Equipements
Techniques
;
à
mettre
à disposition
de
GRDF
la
source
électrique
secteur
230
VAC
monophasée
identifiée
pour
alimenter
les
Equipements
Techniques
en
énergie
électrique,
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
sur
les
Installations
électriques
;
à
autoriser
GRDF
(et
les
prestataires
agissant
pour
son
compte)
à
raccorder
ses
Equipements
Techniques
à
la
terre
de
chaque
Site
de
façon
à
protéger
les
infrastructures
du
Site
et
ses
occupants.
L'Hébergeur
ne
sera
pas
responsable
des
dommages
causés
aux
Equipements
Techniques
de
GRDF
du
fait
d'un
défaut
de
la
prise
de
terre
;
à assurer,
en
cas
d'installation
de
nouveaux
Equipements
par
des
tiers
ou
par
l’Hébergeur
sur
les
Sites,
la
compatibilité
des
nouveaux
Equipements
avec
les
Equipements
Techniques
dont
GRDF
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
et
à garantir
leur
bon
fonctionnement,
Sile
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
sur
un
Site
est
affecté
par
une
perturbation
électromagnétique,
GRDF
se
réserve
le
droit
de
résilier
la
Convention
particulière
et
donc
renoncer
au
drolt
d'occuper
le
domaine
public
ou
privé
afférent
au
Site
sans
autres
formalités
et
sans
qu'aucune
Indemnisation
ne
soit
due
à
l’Hébergeur,
après
mise
en
demeure
d'y
remédier,
notifiée
à
l'Hébergeur,
et
restée
infructueuse
à
l'issue
du
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
notification.
6/21
IE Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié
le
S'LG
ID : 033-213300296-20241218-DEL67_CONVGRDF-DE
42.3
Interventions
en
phase
de
maintenance
et
d'exploitation
GRDF
(et
les
prestataires
agissant
pour
son
compte)
s'engage
:
-
à communiquer
à l'Hébergeur,
préalablement
à toute
intervention,
le
calendrier
de
réalisation
des
travaux,
les
modalités
d'exécution
de
ces
derniers
et
à annoncer
ses
interventions,
dans
un
délai
minimum
de
quarante-huit
(48)
heures
en
cas
de
maintenance
préventive
ou
curative
non
urgente,
et
dans
les
meilleurs
délais
en
cas
de
maintenance
curative
urgente
;
-
à
respecter
le
Code
du
travail
et
tous
règlements
vis-à-vis
de
ses
salariés,
concernant
notamment
les
conditions
de
travail,
d'hygiène,
de
santé
et
de
sécurité
du
travail
;
-
à
respecter
strictement
les
normes
techniques
et
les
règles
de
l'art,
ainsi
que
l'ensemble
des
prescriptions
imposées,
le
cas
échéant,
dans
le
cadre
des
autorisations
administratives
;
-
à
respecter
les
modalités
d'accès
au
Site
et
aux
emplacements
définis
dans
la
Convention
particulière
;
=
à respecter
la
tranquillité
des
occupants
de
l'immeuble
et
à remettre
les
locaux
dans
leur
état
primitif
après
chaque
intervention
;
-
à
respecter
les
règles
de
conformité
des
Equipements
Techniques
relatives
à
la
cohabitation
entre
les
systèmes
radioélectriques.
L'Hébergeur
s'engage
quant
à lui :
-
à
garantir
les
accès
aux
Sites
et
aux
emplacements
mis
à
disposition
pour
que
GRDF
(et
les
prestataires
agissant
pour
son
compte)
puisse
procéder
aux
opérations
de
maintenance
et
d'exploitation
à la
date
convenue
lors
de
la
prise
de
RDV
;
=
à communiquer
en
amont
de
l'intervention
l'ensemble
des
mesures
de
prévention
des
risques.
S'il
en
a les
moyens,
un
de
ses
représentants
participera
à la
visite
d'inspection
des
lieux
avant
intervention
afin
d'identifier
avec
GRDF
(ou
avec
les
prestataires
agissant
pour
son
compte)
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
-
à
procéder,
à ses
frais,
à
la
maintenance
du
Site,
conformément
aux
règles
de
l'art
et
à
la
réglementation
en
vigueur.
Pour
les
vérifications
périodiques
de
l'installation
électrique
du
Site,
l'Hébergeur
tiendra
à disposition
de
GRDF
les
rapports
de
visite.
L'Hébergeur
reconnaît
que
GRDF
sera
libre
de
procéder
à
toute
modification
ou
extension
de
ses
Equipements
Techniques
dans
la
mesure
où
elles
n'ont
pas
pour
effet
de
nécessiter
une
modification
des
emplacements
mis
à
disposition
et
/
ou
n'entravent
pas
le
bon
fonctionnement
du
Site
de
l'Hébergeur
et
/
ou
n’entraînent
pas
de
dépense
complémentaire
pour
l’Hébergeur.
Dans
le
cas
contraire,
GRDF
doit
informer
l'Hébergeur
de
la
modification
envisagée.
Sans
réponse
de
l’Hébergeur
dans
un
délai
de 30
jours,
la
modification
est
réputée
acceptée.
L'Hébergeur
reconnait
être
informé
que
GRDF,
dans
un
souci
de
mutualisation,
pourra
être
amené
à
compléter
les
Equipements
Techniques
par
des
Equipements
similaires
appartenant
à des
tiers.
GRDF
s'engage
àsolliciter
l'autorisation
auprès
de
l'Hébergeur
et
celui-ci
s'engage
à
négocier
de
bonne
foi
avec
lui
les
conditions
d'intégration
de
ces
Equipements
complémentaires
qui
seront
reprises
dans
les
Conditions
Particulières.
GRDF
s'engage
à
assurer
la
compatibilité
de
ces
Equipements
complémentaires
dans
les
conditions
de
la
présente
Convention.
43
Interventions
de
l'Hébergeur
sur
les
emplacements
et
ses
environs
immédiats
Dans
le
cadre
de
son
obligation
d'entretien,
l'hébergeur
doit
procéder
à ses
frais
au
bon
entretien
du
Site,
conformément
aux
règles
de
l’art
et
à la
règlementation
en vigueur.
7/21 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Publié le Reçu en préfecture le 20/12/2024 S1G ID : 033-213300296-20241218-DEL67_CONVGRDF-DE
En
cas
de
travaux
conduisant
à
la
suspension
temporaire
du
fonctionnement
des
installations
techniques
de
GRDF,
l'Hébergeur
en
avertira
ce
dernier
dans
les
meilleurs
délais
et
si
possible
avec
un
préavis
de
3 mois
avant
le
début
des
travaux,
en
lui
précisant,
à titre
indicatif,
leur
durée.
Ce
préavis
ne
s'applique
pas
en
cas
de
travaux
rendus
nécessaires
par
la
force
majeure
où
en
raison
de
risques
pour
les
personnes,
L'Hébergeur
veillera
à
ce
que
les
travaux
réalisés
laissent
libre
l'espace
faisant
face
aux
antennes
et
faisceaux
hertziens
pendant
les
travaux
et
à l'issue
de
ceux-ci,
En
contrepartie,
GRDF
accepte
tous
les
travaux
que
l'Hébergeur
estimerait
nécessaires
sur
un
ou
plusieurs
immeubles
et
toutes
les
conséquences
qui en
résulteraient,
Il'est
précisé
que
le
Hébergeur
ne
peut
intervenir
sur
les
Equipements
Techniques
de
GRDF,
excepté
en
cas
de
force
majeure
ou
de
travaux
urgents
de
sécurité.
L'Hébergeur
fera
ses
mellleurs
efforts
pour
trouver
une
solution
de
remplacement
pendant
la
durée
des
travaux,
afin
de
permettre
à GRDF
de
déplacer
ses
Equipements
Techniques
et
de
lui
permettre
la
poursuite
de
son
exploitation
dans
les
meilleures
conditions.
Le
cas
échéant,
GRDF
fera
son
affaire
du
déplacement
éventuel
de
ses
installations,
Au
cas
où
aucune
solution
de
remplacement
satisfaisante
pour
GRDF
ne
serait
trouvée,
celui-ci
se
réserve
le
droit
de
résilier
sans
contrepartie
et
sans
préavis
la
Convention
particulière
afférente
au
Site, A
l'issue
des
travaux,
GRDF
pourra
procéder
à
la
réinstallation
de
ses
Equipements
Techniques,
ou
décider
sans
préavis
de
résilier
la
Convention
particulière
concernée.
Les
frais
de
dépose
et
de
remise
en
place
seront
exclusivement
supportés
par
GRDF
sans
que
celui-ci
puisse
prétendre
à aucune
indemnité.
4.4
Démontage
des
installations
Les
installations
seront
démontées
au
plus
tard
dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
fin
de
la
période
couverte
par
la
Convention
cadre
ou
après
notification
de
la
résiliation
de
la
Convention
cadre
ou
d’une
Convention
particulière.
Les
parties
s'engagent
à établir
un
état
des
lieux
de
sortie.
Les
frals
de
dépose
et
de
remise
en
état
des
emplacements
seront
exclusivement
supportés
par
GRDF
sans
que
celui-ci
puisse
prétendre
à aucune
indemnité,
Atticle
5
Conditions
financières
5.1
Redevance
Dans
le
cadre
défini
par
la
loi
telle
qu'interprétée
par
la
jurisprudence
et
conformément
aux
délibérations
du
Conseil
municipal,
la
présente
redevance
est
proportionnée
aux
avantages
de
toute
nature
procurés
à GRDF,
En
contrepartie
desdits
avantages
de
toute
nature
retirés
par
GRDF
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
par
les
Equipements
techniques
décrits
à l'annexe
1 de
la présente
Convention,
GRDF
s'engage
à verser
à
l’Hébergeur,
une
redevance
annuelle
dont
le
montant
figure
en
annexe
2.
Les
sommes
s'entendent
hors
taxes,
l'Hébergeur
appliquera,
s'il
est
assujetti,
la
TVA
au
taux
applicable.
8/21 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfeclure le 20/12/2024 Publié
le
SLG
ID : 033-213300296-20241218-DEL67_CONVGRDF-DE
5.2
Actualisation
de la redevance
Le
montant
de
la
redevance
est
revalorisé,
chaque
année
au
Ler
janvier,
en
fonction
de
l'index
mensuel
TPOL
de
la
fin
de
chacun
des
4 trimestres
précédents
c'est-à-dire
les
valeurs
de
décembre
(N-1),
de
mars
(N),
de
juin
(N)
et
de
septembre
(N),
sachant
qu'au
2er
janvier
{N:1)
on
ne
connaît
pas
encore
la
valeur
de
décembre
(N).
Le mode
de calcul
est
le suivant
: Mx1/R
M
= montant
de la redevance
retenu
au
moment
de la conclusion
du
contrat
1=
moyenne
des
4 trimestres
TPO1
connue
au
mois
de
décembre
de
l'année
précédant
le Ler janvier
R =
moyenne
des
4 trimestres
TPO1
connue
au
mois
de
décembre
de
l'année
précédant
le
Ler
janvier
de
l’année
de
conclusion
du
contrat
Ainsi
à titre
d'illustration,
au
Ler-janvier
2015,
pour
les
Conventions
signées
en
2014,
le
calcul
sera
le
suivant
:
M
= montant
de
la
redevance
retenu
au
moment
de
la
conclusion
du
contrat
1=
moyenne
2014
(Index
TPO1
de
décembre
2013
+
mars
2014
+ juin
2014
+ septembre
2014)
R =
moyenne
de
l'année
de
conclusion
du
contrat
{Index
TPO1
décembre
2012
+
mars
2013
+ juin
2013
+ septembre
2013)
En
application
de
l'article
L.2322-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
le
montant
total
des
redevances
du
par
l'opérateur
est
arrondi
à l'euro
le
plus
proche,
la
fraction
d'euro
égale
à 0,50
étant
comptée
pour
1.
5.3
Commande
/
Facture
(ou
titres
exécutoires)
Au
titre
de
la
Convention,
GRDF
adressera
à l'Hébergeur
une
ou
plusieurs
commandes
correspondant
à l'hébergement
des
Equipements
Techniques
précisant
:
=
Les
Sites
concernés
et
les
dates
d'entrées
en
vigueur
des
Conventions
particulières
associées
;
-
La
période
de
calcul
;
-
Les
montants.
Pour
chaque
Site
faisant
l'objet
d’une
Convention
Particulière,
l’'Hébergeur
enverra
sa
première
facture
à
la
signature
de
la
Convention
Particulière
{la
première
période
de
facturation
couvrant
la
période
d'hébergement
de
la
date
de
notification
de
l'autorisation
indiquée
dans
la
Convention
Particulière
à
la
date
d'anniversaire
de
la
Convention
Cadre).
Et
ensuite,
l'Hébergeur
enverra
une
ou
plusieurs
factures
{ou
titres
exécutoires)
correspondant
à
chaque
commande
regroupant
l'ensemble
des
Sites
équipés
à la
date
anniversaire
de
la
signature
de
la
Convention
d'Hébergement.
Chaque
facture
(ou
titre
exécutoire)
fera
apparaitre
a minima
:
-
Le
numéro
de
commande
associée
-
Le
numéro
de
la
Convention
cadre
-
La
période
de
facturation
-
Le
détail
pour
chaque
Site
comme
inscrit
ci-dessous
-
Le montant
total
HT de
la facture
-
Le
montant
de
la
TVA
par
taux
de
TVA
ainsi
que
l'indication
de
la
raison
de
l'exonération
en
cas
d'absence
de
TVA
9/21 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Publié le Reçu en préfeclure le 20/12/2024 S’LO
-
Le montant
TTC
de
la facture
-
Les
modalités
de
règlement
(à
réception
de
facture/titre
exécutoire
par virement)
Pour
chaque
Site,
la facture
(titre
exécutoire)
indiquera
en
détail
:
-__
L'adresse
du Site
utilisé
par GRDF
-
Le
numéro
de
la Convention
particulière
-
La
nature
de
la prestation
(généralement
: loyer)
-
Le
montant
HT facturé
par
nature
de
prestation
-
La
période
de
facturation
Les
factures
(ou
titres
exécutoires)
devront
être
envoyées
au
service
comptable
de
GRDF
dont
l'adresse
figurera
sur
les
commandes
que
l'Hébergeur
recevra
de
la
part
de
GRDF,
Toute
modification
du
destinataire
du
règlement
doit
être
signalée
à l'adresse
figurant
sur
la
commande.
5.4
Conditions
de
paiement
de
la redevance
Les
paiements
se
feront
à
réception
de
factures
(ou
titres
exécutoires)
par
virement
bancaire.
Pour
ce
faire,
l'Hébergeur
communiquera
son
relevé
d'identité
bancaire
incluant
le
code
IBAN
(annexe
3),
5.5
Modification
des
coordonnées
Toute
modification
du
destinataire
du
règlement
et/ou
de
ses
coordonnées
bancalres
devra
être
communiquée
à
GRDF,
Article
6
Fin
de
Site
programmée
Le
périmètre
du
parc
proposé
par
l'Hébergeur
est
listé
dans
l'annexe
2
« Liste
des
Sites
de
l’Hébergeur
faisant
l’objet
de
la
présente
Convention
».
L'Hébergeur
s'engage
à
notifier
à
GRDF
l'évolution
du
parc
immobilier,
c’est-à-dire
l'indisponibilité
définitive
d’un
Site,
à
une
échéance
connue,
en
raison
soit
d'un
événement
dont
l’Hébergeur
a
connalssance,
soit
en
cas
de
transfert
de
la
propriété
du
Site,
dans
les
6 mois
qui
la
précèdent.
Sous
réserve
qu'il
en
dispose,
l'Hébergeur
proposera
lors
de
cette
notification
une
ou
plusieurs
solutions
de
remplacement,
répondant
à
des
caractéristiques
équivalentes
en
matière
de
raccordement
aux
fluides
et
liaisons
filaires
(énergie,
liaisons
téléphoniques,
câbles,
fibres
optiques).
GRDF
disposera
d’un
délai
d'un
(1)
mois,
à compter
de
la
proposition,
pour
accepter
le
nouveau
Site,
en
évaluant
le
niveau
de
qualité
et
la
continuité
du
Service
et
en
analysant
les
Conventions
de
raccordement
aux
fluides
et
liaisons
filaires.
À
l'expiration
de
ce
délai,
le
silence
de
GRDF
vaut
acceptation
du
nouveau
Site
proposé,
{il
Si
GRDF
accepte
le nouveau
Site :
(a)
la Convention
particulière
applicable
audit
Site
fera
l’objet
d'un
avenant
conclu
entre
les
Parties
pour
l'installation
des
Equipements
Techniques
sur
le nouveau
Site,
{b)
GRDF
devra
alors
déménager
ses
Equipements
Techniques
sur
le
nouveau
Site,
trais
(3)
mois
avant
la
date
prévue
de
fin
programmée
du
Site,
L'ensemble
des
frais,
notamment
pour
le
démontage
et
la
réinstallation
des
Equipements
techniques,
est
intégralement
pris
en
charge
par
le
GRDF.
ID : 033-213300296-20241218-DEL67_CONVGRDF-DE
10/21 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié
le
SLG
ID : 033-213300296-20241218-DEL67_CONVGRDF-DE
(ce)
l'Hébergeur
ne
saurait
être
tenu
pour
responsable
du
préjudice
subi
par
GRDF,
en
cas
de
non-respect
par
GRDF
du
délai
de
trois
(3)
mois
pour
déménager
ses
Equipements
Techniques.
(d)
la
redevance
de
la
dernière
échéance
est
calculée
prorata
temporis
sur
la
dernière
période
sans
autre
réfaction,
ni
indemnité
pour
résiliation
anticipée
de
la
Convention
particulière.
(ii)
Si
GRDF
n'accepte
pas
le
nouveau
Site,
le
Site
est
radié
de
la
liste
des
Sites
portée
en
annexe
à
la
Convention
Cadre
à la
date
de
fin
programmée
notifiée
par
l'Hébergeur.
S'il
s'agit
de
l'unique
Site
utilisé
dans
le
cadre
de
la
Convention
d’Hébergement,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à
la
date
de
fin
programmée
notifiée
par
l'Hébergeur.
Aucune
indemnité
n’est
due
par
les
Parties.
Article
7
Responsabilité
— Assurance
7.1
Responsabilité
711
Entreles parties
Chaque
Partie
a
la
responsabilité
de
tout
dommage
matériel,
corporel
et/ou
immatériel
susceptible
d'être
causé
directement
à
l'autre
Partie
suite
à
un
manquement
ou
à
une
mauvaise
exécution
des
obligations
mises
à sa
charge
aux
termes
de
la
Convention
d'Hébergement.
En
cas
de
survenance
d’un
tel
dommage,
les
parties
conviennent
de
se
réunir
préalablement
à toute
action
devant
les
tribunaux
compétents
dans
le
cadre
d'une
commission
de
recours
à l'amiable
et
de
faire
tous
les
efforts
pour
parvenir
à
déterminer
les
modalités
d'indemnisation
du
préjudice
en
découlant.
7.12
Alégard
des tiers
GRDF
assumera
l'entière
responsabilité
de
tout
dommage
ou
nuisance
pouvant
être
causé
à des
tiers
de
son
fait
ou
de
celui
des
personnes
agissant
pour
son
compte,
du
fait
de
ses
fournisseurs,
de
ses
prestations,
de
son
matériel.
GRDF
fera
son
affaire
personnelle
de
toutes
actions
ou
réclamations
de
toutes
natures
intentées
par
des
tiers,
auxquelles
pourraient
donner
lieu
ses
installations,
de
façon
à ce
que
l'Hébergeur
ne puisse
être
inquiété
ou
recherché
à ce
sujet.
72
Assurance
GRDF
sera
tenu
de
contracter
auprès
d'une
où
plusieurs
compagnies
d'assurances
notoirement
représentées,
une
ou
plusieurs
polices
d'assurances
garantissant
les
risques
d'incendie,
d'explosion,
dégâts
des
eaux,
responsabilité
civile
en
général
et
tous
risques
spéciaux
liés
à
son
activité
ou
consécutifs
à
la
négligence
de
ses
intervenants,
ainsi
que
les
dommages
subis
ou
provoqués
par
ses
propres
Equipements
techniques.
GRDEF
restera
son
propre
assureur
au-delà
des
limites
de
garanties
souscrites
auprès
de
son
ou
ses
assureurs
tant
vis-à-vis
de
l'Hébergeur
que
des
tiers,
L'Hébergeur
pourra
à
tout
moment
demander
à
GRDF
de
fournir
les
attestations
des
assurances
souscrites. GRDF
s'engage
à déclarer
à
son
assureur
tout
sinistre
dont
ilaura
connalssance,
et
même
s'il
n'en
résulte
aucun
dégât
apparent,
se
produisant
sur
les
emplacements
mis
à sa
disposition
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés
et
d'en
informer
concomitamment
l’Hébergeur
par
lettre
recommandée
avec
avis
11/21 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfeciure le 20/12/2024 Publié le
S'LGS
ID : 033-213300296-20241218-DEL67_CONVGRDF-DE
de
réception
sous
peine
de
supporter
toutes
les
conséquences
dommageables
d'un
défaut
ou
d'un
retard
de
déclaration
dans
les
délais
contractuels
impartis,
Article
8
Résiliation
de
la
Convention
d’Hébergement
et
résiliation
spécifique
d’une
Convention
particulière
par
l'Hébergeur
La
résiliation
de
la
présente
Convention
conduit
à
la
résiliation
automatique
de
l’ensemble
des
Conventions
particulières.
Par
contre,
les
Conventions
particulières
propres
à chaque
Site
peuvent
être
résiliées
individuellement
sans
donner
lieu
à
la
résiliation
de
la
présente
Convention
cadre,
nl
à sa
remise
en
question,
De
par
sa
nature,
précaire
et
révocable,
la
résiliation
de
la
Convention
par
une
collectivité
lacale
peut
être
Immédiate,
et
ce,
sans
indemnités,
De
la
même
façon,
GRDF
pourra
également
mettre
fin
à
la
Convention,
renonçant
à
son
droit
d'occupation
sous
réserve
d’un
préavis
de
60
jours.
L'Hébergeur
lui
reversera
alors,
au
prorata
temporis,
le
trop
perçu
de
redevance, Article
9
Changement
de
contrôle
et cession
9.1
En
tant
que
de
besoin,
Il est
précisé
que
dans
l'hypothèse
où
un
tiers
prendrait
directement
ou
indirectement
le
contrôle
de
l’une
ou
l'autre
des
Parties
au
sens
de
l'article
L.
233-3
du
code
de
commerce,
cette
prise
de
contrôle
ne
nécessitera
pas
l'accord
de
l’autre
Partie
;chaque
Partie
restant
tenue
de
respecter
l’ensemble
des
droits
et
des
obligations
lui
incombant
au
titre
de
la présente
Convention. 9.2
Le
transfert
direct
ou
indirect
de
la
Convention
d'Hébergement
par
l’une
des
parties
à un
tiers
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
notamment
en
cas
de
fusion,
de
scission
ou
d'apport
partiel
d'actifs,
emportant
un
tel
transfert,
ne
pourra
être
réalisé
qu'avec
l'accord
préalable
de
l'autre
Partie,
La
Partie
affectée
par
le
transfert
notifie
à
l’autre
Partie
sa
demande
de
transfert;
la
Partie
devant
donner
son
accord
ne
pourra
indûment
le
refuser,
À
défaut
d'accord
dans
les
six
(6)
mois
suivant
la
notification
de
la
demande
de
transfert
ou
en
cas
de
réalisation
du
transfert
de
la
Convention
d'Hébergement
ou
de
l'opération
ayant
un
tel
effet
sans
l'accord
de
l’autre
Partie,
la
Convention
d'Hébergement
sera
résiliée
de
plein
droit
à
la
date
du
transfert.
Attlcle
10
Protection
de
l'image
des
Parties
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
leurs
obligations
aux
termes
de
la
Convention
d'Hébergerment,
les
Parties
vellleront
à tout
moment
à ne
pas
porter
atteinte
à
l’image
et
à la
réputation
de
l'autre
Partie,
Article
11
Loi
applicable
La
Convention
d'Hébergement
et
les
Conventions
Particulières
sont
soumises
au
droit
français,
Article
12
Langue
La
langue
de
la
Convention
d'Hébergement,
de
ses
annexes
et
de
tous
documents
fournis
et échangés
entre
les
Parties,
y compris
tous
documents
techniques,
sera
la
langue
française.
12/21 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié
le
SLGF
ID : 033-213300296-20241218-DEL67_CONVGRDF-DE
Article
13
Documents
contractuels
Pour
les
besoins
de
l'interprétation
et
de
la
mise
en
œuvre
de
la
collaboration
instaurée
entre
les
Parties,
l'accord
des
Parties
résulte
uniquement
des
Conventions
suivantes
:
{i) la Convention
d'Hébergement,
y compris
son
préambule
et ses
annexes;
{ii)
les
Conventions
Particulières.
Article
14
Modification
Toute
modification
de
la
Convention
d'Hébergement
et
de
ses
annexes
devra
faire
l'objet
d'un
avenant
écrit
et
signé
par
les
Parties,
Article
15
Domiciliation
- notification
15.1
Election
de
domicile
Les
Parties
élisent
domicile,
Pour Je
GRDF:
6, rue Condorcet
— 75009
PARIS
à l'attention
de
la Gestion
des
Hébergements,
Délégation
Services
et Logistique
Pour
J'Hébérgeur :
Ville
de
LE
BARP
Hôtel
de
Ville 37
Avenue
des
Pyrénées
— 33114,
LE
BARP
15.2
Envoi
des
notifications
Toute
notification
effectuée
au
titre
de
la
présente
Conventlon
sera
faite
par
écrit,
devra
être
signée
de
son
auteur
et
remise
en
main
propre
ou
expédiée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
à l'attention
du
destinataire
et à
l'adresse
visée
à l'article
15.1
(ou
à toute
autre
adresse
ou
à l'attention
de
toute
autre
personne,
qui
aura
été
notifiée
conformément
à la
présente
Convention).
15.3
Réception
des
notifications
Toute
notification
sera
réputée
reçue
à la
date
figurant
sur
l'avis
de
réception
du
destinataire
ou
de
La
Poste,
selon
le
cas,
étant
toutefois
précisé
que
toute
lettre
remise
sera
réputée
reçue
le
jour
de
sa
première
présentation
à la
Partie
destinataire,
même
si
elle
est
refusée
par
ce
dernier.
Article
16
Délais
Tous
les
délais
exprimés
en
jours
dans
la
Convention
d'Hébergement
correspondent
à
des
jours
calendaires. Tous
les
délais
exprimés
en
mois
dans
la
Convention
d'Hébergement
correspondent
à
des
mois
calendaires.
13/21 Envoyé en préfeclure le 20/12/2024 Reçu en préfeclure le 20/12/2024 Publié le
SLOT
ID : 033-213300296-20241218-DEL67_CONVGRDF-DE
Article
17
Nullité
Si
une
clause
de
la
présente
Convention
d'Hébergement,
ou
de
ses
annexes,
est
tenue,
en
tout
ou
partie,
pour
non
valide,
ou
déclarée
comme
telle
par
une
loi
:
-
les
autres
clauses
de
la
Convention
d'Hébergement
ou
de
l'annexe
considérée
resteront
valables
et
conserveront
toute
leur
force
et
leur
portée
;
—
les
parties
négocieront
de
bonne
foi
la
substitution
à la
clause
invalide
d'une
nouvelle
clause
valide
et
susceptible
d'exécution,
dont
la
rédaction
sera
aussi
proche
que
possible
de
l'intention
initiale
des
Parties.
Fait
à Paris
Fait
à LE
BARP,
En
deux
exemplaires
Le
30
novembre
2017
le
Somnnté
COTE
GRDF
L'Hébergeur
Franck
WINTENBERGER
Le
Marre,
Directeur Territoires
et
Projets
d'Avenir
dat
May
14/21 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
SO
wô
L 5
E
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6
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&$
8
È 8
8 8
e
To œ NOUS ax | sscevessro | voressassne even | one | One me 16 auvs xTaNd NOUS oEsBs
TLObLO « < serse SaNaud
To os 35193 ot RROUSE 0 2BVESLOOS" PE dEVE T1 VITEE Sonny JUS 313N2 DYLTOE
DINAN
To L AN3 LOL TISN3MA 9 THBLSLO 6OT36S" DE duvet VTLEE LUNDI T dUVE 31 3N2 3NOINHIIL SYCT0E UND
TRS ONpes SAUSAS
tu us) B ‘7u3n2ps ‘aipnos BuReu eu uones5p on | JUS np (snsssTe> (orgesez uon>a10ud ‘5722.p 1eIs94 2sSapy pu me: 4089 coop | Suesss sans D. | eommn | + | suueauos “nbue an open | moumidaion A “ pro) us FAST
sœurs Gi IUSpIOTEU npauegauspl SPHEUONY 2p Punarssodu) sssesq
(uonusanuoy aqussaid e] ap 3afqo,j quesiez 1n2818q9H,] 1ed Sssodoid) sayis sep 2311 zoxeuuy Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Convention Particulière C
Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
S'LG
ID :,033-213300296-20241 218-DEL67_CONVGRDF-DE
Annexe
4
Convention
Particulière
des
Sites
d’une
Collectivité
Locale
[
Convention
Particulière
REPRESENTATION
D
ES
PARTIES
ENTRE
L'«HEBERGEUR
»
(SIRET:
lège
Social:
21330029600018
(37
Avenue
des
Pyrénées
ldentiflant
TVA
si non
assujettie:
[]
133114
LE
BARP
FR
418213300296
Mandataire
:
Fonction
:
fret:
Email:
(Mr.
Stéphane
SUBRAN
Directeur
des
Services
|
0613519985
ist@lebarp.fr
[rechniques
personne
ayant
I capselté
à engager
a parte
et tgnecl
présente
Convention
Parteulère.
ET « GRDF
»
[Mention
légale:
lège Social:
RCS Paris 444 786 511
GRDF
Société Anonyme au capital de
6 rue Condorcet
1800 745 000 euros
15009 Paris Cedex 09
(Contact
:
(Email:
Gestion des Hébergements GRDF
gestiondeshebergements@grdf.fr
Nom
de
la
Convention
Cadre
AMR-
140710-103
>
Une
Convention
Particulière
est
Indissoclable
de
la
Convention
Cadre
signée
avec
l'Hébergeur.
Identifiant
Identiflant
D
ialité
du
Site
Point
Haut
GRDF
Hébergeur
du
Site
Agrmise
du Si
Rare
578530
Mairie
du Barp
he
tÉePeR
Public
Conditions d'accès
aux équipements :
Horaires:
9h
à 17h
Contact Site Hébergeur pour Intervention
: Mr.Subran
- 06.13.51.99.85
Modalités particulières d'accès {ex :
clé, digicodes,.)
: contacter Mr.Subran pour ouverture du stade et du
local
technique.
Sile
Site
identifié
ci-dessus
ne
figure
pas
en
annexe
de
la
Convention
cadre,
les
Parties
conviennent
par
la
présente
Convention
Particulière
de
l'y
ajouter,
Fait
à
le {Date de début de la redevance annuelle)
L'HEBERGEUR
(ou
Mandataire*)
GRDF
(ou
Mandatalre*)
#personne
ayant
a enpaclé
àengagora
parti
et slgnera
présente
Convention
Particullère,
Contrat
d'Assurance
n°
XFRO068061LI
auprès
d'AKA
CORPORATE
SOLUTIONS
ASSRANCE
souscrit
par
GRDF
Observation
:
ten
deux
exemplaires
:Un pour l'Hébergeur,
l'autre
À envoyer
par
courrier
:
GRDF-
Délégation
Services
et Logistique Gestion
des
Hébergements TSA
60800
-6
rue
Condorcet
75426
PARIS
Cedex
09 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
SL
ID : 033-213300296-20241218-DEL67_CONVGRDF-DE
D00S:E - SNS
NS : T9 N9 67 a :
Htszré ee QE Na 6 - FE Te sg id
Exge ns LR songse 22 N267 17 GNS62 QT a ST Or a Er
SEE NEFE. ü ee 8-62. °
SNg6z ” Q we enNèez SAS oruese ME F 09 Na 67 YLNS6z LINE6Z
" SZ NA 62 97 Na 62
Etcè Fa ses Des #0 ee D
ln S. % Le see DDa\)
Jr Has.
re
ETUE6Z
Nr, ‘T4 s
6F1867
CT F
o
æis6z 54
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£
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EG 4 sThaez
BÙ sue
EE — —
SA, 8P BA 99 #1 ë SLT
ID : 033-213300296-20241218-DEL67_CONVGRDF-DE Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
LIGS HS QIS] OUIL'62.S7.0 “pnyBuoT] 2H 866?
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VE T1 +LISE — oufoscog op onusan 209 mie
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o62/1 :yoz Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
SLT
ID : 033-213300296-20241218-DEL67_CONVGRDF-DE
HI8ZE US QIS| OLHL'62.Sp.0 EepnyBuoT] N,27 855577 ÆPuol| AN | 21v0 ESRI
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uepon in
ver Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
SL
ID : 033-213300296-20241218-DEL67_CONVGRDF-DE
1I82£ 0LL'62,67.0 epnyBuoT] N.Z?'8SSEpr
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REDTECEUX
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00%/+ :uoz Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
SLGT
ID : 033-213300296-20241218-DEL67_CONVGRDF-DE
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CE SRE A Pa me WOZ"
SZ 8 * + * 0
00+/} :yoz Amphenol ANTENNA
SOLUTIONS
MA215L26 Marine Antenna
| Omni
| V-Pol
| 360°
| 3.0 d8
Low profile s/s marine antenna Elactrleal Characteristics Vertically polarised, emnl-directional, marine antenna Stainless steel hip for marine applications Comes complete with 120 mm (4.7 In) metal bracket
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024
SLGT
Publié le ID : 033-213300296-20241218-DEL67_CONVGRDF-DE
169
MHz
SE
AYBEAMWiERSS
Frequency Band
169 MHe
Polarization
Vertical
Gain
348
Impedance
son
VSWR
<154
|cabe
Sm
(16.4
ft) of RGSB
Connector
NMale
Mechanteal Characterlstics Antenna Heïght (Excluding Bracket)
453
in
Bracket Height
AT
in
Horizontal
(Quoted
performance parameters
are
provided
to offer
ypical,
pesk
or range
values
only
and
maÿ
vary
as a
result
of normal
testing,
manufacturing
and
operational
conditions,
“operational
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and/or
stress
on stucturl
supports
s beyond
our
control,
Such
conditions
may
resulin
damage
o his
produet.Improvements
to products
may
be made
without
noce.
REV122115Ù
wmwamphenol-antennas.com
toft Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
SG
ID : 033-213300296-20241218-DEL68_DOMINICAL-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
pus
DELIBERATION
[
e
B
Q
(
SEANCE
PUBLIQUE
ER
DU
16 Décembre 2024
.
N°68
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le seize
décembre
à
19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 10.12.24
PRESENTS:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
KOUANDOU
Norbert,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle, ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascale,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme.
Absents
avec
procuration
: REBIFFE
Martine
à
SARRAZIN
Blandine,
DUPRE
Christine
à
MORETTO
Jacques,
KERLAU
Franck
à
CORREIA
Virginie,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
PIANARO
Richard
à
BARDET
Sébastien,
PIQUEMAL
Sophie
à
GARGALLO
Nathalie.
Absents
excusés
: VASLIN
Christèle.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Laetitia
BARTET Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
SL0FF
ID : 033-213300296-20241218-DEL68_DOMINICAL-DE
Rapporteur
: Laetitia
BARTET
Avis
Dérogation
à la règle
du
repos
dominical
en
2025
L'article
L3132-26
du
Code
du
Travail
dispose
que
la Maire
peut
octroyer,
par
décision
prise
après
avis
du
Conseil
Municipal,
un
certain
nombre
de
dimanches
pendant
lesquels
les
commerces
de
détail
pourront
travailler.
Pour
l’année
2025,
cette
décision
doit
être
prise
avant
le 31
décembre
2024.
Pour
information,
l’article
L3132-26
du
Code
du
Travail
est ainsi
rédigé
:
« Dans
les établissements
de
commerce
de
détail
où
le repos
hebdomadaire
a lieu normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail, par décision
du maire
prise après
avis
du conseil
municipal.
Le
nombre
de ces
dimanches
ne peut
excéder
douze
par
année
civile.
La liste des
dimanches
est arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour l'année suivante.
Elle peut être modifiée
dans
les mêmes
formes
en cours d'année,
au moins
deux
mois
avant
le premier
dimanche
concerné
par cette
modification.
Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la commune
est membre.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa saisine,
cet avis
est réputé
favorable
(...) »
Vu
l’avis
favorable
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
lors
de
la séance
du
Conseil
communautaire
du
06
Novembre
2024.
Vu
la
Commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
09
Décembre
2024.
Les
dates
d’ouverture
dominicale
pour
2025
suivantes
proposées
par
la CCI
sont :
-
12 janvier
2025
: 1° premier
dimanche
des
soldes
d’hiver
-
29
Juin
2025
: 1% dimanche
des
soldes
d’été
-
30
novembre
2025
: Dimanche
suivant
le Black
Friday
-
7,14,
21,
et 28
décembre
2025 :
fêtes
de
fin
d’année,
Soit
7 dimanches
au
total.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
-_
EMET
un
avis
favorable
-
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
relatives
à ce
dossier.
Nombre
de
voix
:
21
POUR
Nombre
de
voix
:
3 CONTRE
Nombre
de
voix
:
4 ABSTENTIONS Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié
le
S'LG
ID : 033-213300296-20241218-DEL68_DOMINICAL-DE
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et
an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié conforme,
Le
Barp,
le
18
Décembre
2024
La
Maire,
Le secrétaire
de séance
Blandine
SARRAZIN
Laetitia
BARTET
Délibération
rendue exécutoire le : 20.44
Après
télétransmission
en Sous-Préfecture
le : 20.12.24
Et affichage le : 2O2 24 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
SL
ID : 033-213300296-20241218-DEL69_CONVGN-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
press
DELIBERATION
[ ©
B
Qf
SEANCE
PUBLIQUE
"
PAT,
DU 16 Décembre 2024
on
_
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le seize
décembre
à
19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 10.12.24
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
KOUANDOU
Norbert,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascale,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme.
Absents
avec
procuration
: REBIFFE
Martine
à
SARRAZIN
Blandine,
DUPRE
Christine
à
MORETTO
Jacques,
KERLAU
Franck
à
CORREIA
Virginie,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
PIANARO
Richard
à
BARDET
Sébastien,
PIQUEMAL
Sophie
à
GARGALLO
Nathalie.
Absents
excusés
: VASLIN
Christèle.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Laetitia
BARTET Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié
le
SLGF
ID : 033-213300296-20241218-DEL69_CONVGN-DE
Rapporteur
: Emilie
MENDOZA
Adhésion
et signature
d’une
convention
de
groupement
de
commandes
pour
l’achat
de
matériels
destinés
aux
technologies
de
Pinformation
et de
la communication
pour
l'éducation,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la
Commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
09
Décembre
2024,
Considérant
que
l’article
2113-6
du
Code
de
la
Commande
Publique
permet
aux
acheteurs
publics
d’avoir
recours
à des
groupements
de
commandes
et
que
ces
derniers
ont
vocation
à
rationaliser
les
achats
en
permettant
des
économies
d’échelle
et
à
gagner
en
efficacité
en
mutualisant
les procédures
de
passation
des
contrats,
Considérant
qu’une
convention
constitutive
a
été
élaborée
par
Gironde
Numérique,
définissant
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
et
que
cette
convention
désigne
également
le
président
de
Gironde
Numérique,
Pierre
DUCOUT,
comme
coordonnateur
du
groupement
et l’autorise
à signer
les
marchés
et accords-cadres
ainsi
que
tous
les documents
y
afférents,
et à organiser
les
procédures
de
mise
en
concurrence
pour
le
compte
des
membres
du
groupement,
Considérant
que
les
statuts
de
Gironde
Numérique
lui
permet
d’être
coordonnateur
de
commandes
publiques
pour
toute
catégorie
d’achats
ou
de
commande
publique
se rattachant
à
ses
domaines
d’activités
et
que
Gironde
Numérique
a
été
missionné
pour
favoriser
le
développement
des
usages
du
numérique
dans
les
écoles
du
1
degré
par
la mise
en
place
de
moyens
matériels
dédiés
par établissement
scolaire
et moyens
mutualisés
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
AUTORISE
l’adhésion
de
la commune
au
groupement
de
commandes
pour
l’achat
de
matériels
destinés
aux
technologies
de
l’information
et
de
la
communication
pour
l’éducation,
-
ACCEPTE
les
termes
de
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
pour
lachat
de
matériels
destinés
aux
technologies
de
l’information
et
de
la
communication
pour
l’éducation,
-
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
la
convention
ci-annexée
constitutive
de
groupement
de
commandes
pour
l’achat
de
matériels
destinés
aux
technologies
de
l'information
et de
la communication
pour
l’éducation,
-
ACCEPTE
que
Gironde
Numérique
soit
désigné
comme
coordonnateur
du
groupement
ainsi
formé,
en la personne
de
Monsieur
le Président,
Pierre
DUCOUT Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
S'LO
ID : 033-213300296-20241218-DEL69_CONVGN-DE
-
AUTORISE
le
Président
de
Gironde
Numérique
à
signer
le
ou
les
marchés
et
accords-cadres
au nom
du groupement
Nombre
de
voix
:
28
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié conforme,
Le Barp,
le 18 Décembre
2024
La
Maire,
Le
secrétaire
de séance
Blandine
SARRAZIN
Laetitia BARTET
Délibération rendue exécutoire le : 20,\2.24 Après télétransmission en Sous-Préfecture
le : 202.24
Et affichage
le :
20.\2.24 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié
le
S'LG
ID : 033-213300296-20241218-DEL69_CONVGN-DE
Se Toi onde
LME
IQUIE
Le
numérique
au
service
des
Girondins
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
DE
MATÉRIELS
DESTINES
AUX
TECHNOLOGIES
DE
L'INFORMATION
ET
DE
LA
COMMUNICATION
POUR
L'ÉDUCATION
ENTRE Le
Syndicat
mixte
Gironde
Numérique,
représenté
par
Monsieur
Pierre
DUCOUT,
son
Président,
dûment
habilité
par
délibération
n°20170421-001
du
Bureau
Syndical
du
21
avril
2017
Ci-après
dénommée
« Gironde
Numérique
»
ET La
commune
de
représentée
par
Monsieur/Madame
son
maire,
dûment
habilité
par délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
Ci-après
dénommé
« Le
membre
»
Préambule Sur
la
base
de
l'article
L5721-9
du
C.G.C.T.
et
conformément
à
son
objet
statutaire,
le
Syndicat
Gironde
numérique
a
initié
un
projet
de
mutualisation
de
services
numériques
avec
ses
adhérents
permettant
ainsi
d'assurer
une
couverture
cohérente,
homogène
et
continue
des
services
considérés
sur
l'ensemble
du
territoire.
Ainsi,
le
Syndicat
mixte
Gironde
Numérique
se
propose
d'accompagner
les
collectivités
girondines
adhérentes
avec
pour
objectif l'égalité
numérique
des
territoires.
Suite
au
constat
des
élus
et
des
agents
du
territoire
que
la
plupart
des
écoles
du
19
degré,
n'ont
pas
de
compétences
informatiques
et doivent
répondre
à
des
demandes
de
plus
en
plus
nombreuses
de
services,
d'usages
et
d'équipement,
il
a
été
demandé
à
Gironde
Numérique
de
déployer
sur
le
département
un
Environnement
Numérique
de
Travail.
Parmi
les
objectifs
qui
lui
ont
été
assignés,
favoriser
le
développement
des
usages
du
numérique,
ce
qui
nécessite
au
préalable
la
mise
en
place
de
moyens
matériels
dédiés
par
établissement
scolaire
et de
moyens
mutualisés.
Le
cadre
juridique
de
la commande
publique
offre
la
possibilité
aux
acheteurs
publics
d'avoir
recours
à des
groupements
de
commandes.
Ces
groupements
ont
vocation
à
rationaliser
les
achats
en
permettant
des
économies
d'échelle
et à gagner
en
efficacité
en
mutualisant
les
procédures
de
passation
des
contrats.
Conformément
à
son
objet
statutaire,
le
Syndicat
Gironde
Numérique
peut
constituer
et
être
coordonnateur
de
groupements
de
commandes
où
centrale
d'achat
pour
toute
catégorie
d'achats
ou
de
commandes
relevant
de
ces
domaines
d'activité.
Une
convention
constitutive,
définissant
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement,
doit
être
signée
entre
ses
membres
notamment
s'agissant
des
modalités
de
passation
et d'exécution
du
marché.
Au
vu
de
ce
qui
précède
et
conformément
aux
missions
et
statuts
du
Syndicat,
il apparaît
pertinent
de
conclure
un
groupement
de
commandes
en
matière
d' Achats
de
matériels
destinés
aux
Technologies
de
l'Information
et de
la Communication
pour
l'Éducation.
En
ce
qui
concerne
le choix
du
type
de
groupement,
en
vertu
de
l'article
L2113-7
du
Code
de
la commande
publique,
il
s'agira
d'un
groupement
de
commandes
avec
désignation
d'un
coordonnateur
chargé
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
d'un
ou
de
plusieurs
cocontractants,
de
la
signature
et
de
la
notification
des
accords-cadres
et des
marchés
ainsi
que
de
leur exécution
technique
et financière. Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfeclure le 20/12/2024 Publié le
SLGT
ID : 033-213300296-20241218-DEL69_CONVGN-DE
ARTICLE
1°
: Objet
et membres
du
groupement
de
commandes
Un
groupement
de
commandes
est
constitué
entre
Gironde
Numérique
et
les
collectivités
situées
en
dehors
de
Bordeaux
Métropole
dont
la
liste
des
adhérents
figure
en
annexe
1,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2113-6
du
Code
de
la commande
publique.
Ce
groupement
a
pour
objet
de
mutualiser
la
passation
et
l'exécution
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics
et
accords-cadres
de
ses
membres
en
ce
qui
concerne
l'achat
de
matériels
destinés
aux
Technologies
de
l'Information
et de
la Communication
pour
l'Éducation,
ARTICLE
2
: Coordonnateur
du
groupement
de
commandes
Le
coordonnateur
du
groupement
est
Gironde
Numérique
;
Monsieur
Pierre
DUCOUT,
Président,
est
désigné
comme
coordonnateur.
ARTICLE
3:
Répartition
des
rôles
et
missions
entre
le
coordonnateur
et
les
autres
membres
du
groupement Il incombe
au
coordonnateur
désigné
à
l'article
2
de
la
présente
convention
de
procéder
à
l'organisation
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
du
ou
des
cacontractants,
de
signer,
notifier
et
exécuter
les
marchés
et accords-cadres
au
nom
et pour
le compte
des
membres
du
groupement.
En
conséquence,
relèvent
notamment
du
coordonnateur
les
missions
suivantes
:
+
Pour
la passation
des
marchés
et accords
cadres
:
Définition
des
besoins,
en
associant
les
autres
membres
du
groupement,
Recensement
des
besoins,
en
associant
les
autres
membres
du
groupement,
Choix
de
la
procédure,
Rédaction
des
cahiers
des
charges
et
constitution
des
dossiers
de
consultation,
Rédaction
et envoi
des
avis
d'appel
à la concurrence,
Mise
à
disposition
gratuite
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
(D.C.E.)
au
sein
des
services
du
coordonnateur
et
téléchargement
gratuit
possible
du
D.C.E.
sur
le
site
internet
:
http://demat-ampa.fr Centralisation
des
questions
posées
par
les candidats
et centralisation
des
réponses,
Réception
des
candidatures
et des
offres,
Analyse
des
candidatures
et demande
de
compléments
éventuels,
Convocation
et organisation
de
la CAO
si besoin
et rédaction
des
procès-verbaux,
Analyse
des
offres
et
négociations,
le
cas
échéant,
en
partenariat
avec
les
membres,
Présentation
du
dossier
et
de
l'analyse
en
CAO,
Information
des
candidats
évincés
(stade
candidature
et stade
offre),
Rédaction
et envoi
de
l'avis
d'intention
de
conclure,
le
cas
échéant,
Constitution
des
dossiers
de
marchés
et/ou
accords
cadres
(mise
au
point),
Signature
des
marchés
et
accords-cadres,
Transmission
si besoin
au
contrôle
de
la légalité
avec
le rapport
de
présentation,
Notification, Information
au
Préfet,
le
cas
échéant,
Rédaction
et publication
de
l'avis
d’attribution.
e
Pour
l'exécution
des
marchés
et accords
cadres:
°__
Exécution
technique
et
financière
pour
la
part
des
prestations
concernant
chaque
membre
du
groupement
(ordres
de
services
(OS)
le
cas
échéant,
passation
des
commandes,
gestion
des
livraisons,
réception
et paiement
des
factures
+
Avenants
concernant
l'ensemble
des
membres,
+
Assistance
en
cas
de
litige
avec
le titulaire.
Relèvent
de
chaque
membre
du
groupement
les
missions
suivantes
:
+
D'adopter
par
délibération
la présente
convention
+
De
transmettre
au
Préfet
la
délibération
de
l'organe
délibérant
autorisant
l'exécutif
à
signer
la
présente
convention Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
S'LGS
ID : 033-213300296-20241218-DEL69_CONVGN-DE
e
De
transmettre
tous
les
documents
utiles
au
coordonnateur
du
groupement,
en
particulier
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
se
rapportant
à l'objet de
la convention,
Le
coordonnateur
gérera
le
contentieux
lié à
la procédure
de
passation
des
marchés
et accords-cadres
pour
le
compte
des
membres
du
groupement.
Il informe
et consulte
sur
sa
démarche
et
son
évolution.
ARTICLE
4
: Procédure
de
passation
des
marchés
et
accords-cadres
La
procédure
de
passation
des
marchés
et accords-cadres
et leur
éventuel
allotissement
seront
déterminés
par
le coordonnateur
du
groupement.
Le
coordonnateur
tient informé
les
membres
du
groupement
du
déroulement
de
la procédure,
ARTICLE
5 : Obligation
des
membres
du
groupement
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à :
°
Communiquer
au
coordonnateur
une
évaluation
quantitative
et qualitative
de
ses
besoins
en
vue
de
la passation
des
marchés
publics
ou
accords-cadres,
+
Respecter
les
demandes
du
coordonnateur
en
s'engageant
à y répondre
dans
le délai
imparti,
°
Participer
si
besoin,
en
collaboration
avec
le
coordonnateur,
à
la
définition
des
prescriptions
administratives
et techniques
(élaboration
des
C.C.A.P.
C.C.T.P,
règlement
de
consultation),
+
Respecter
les
clauses
du
contrat
signé
par
le coordonnateur,
+
Prendre
l'attache
de
Gironde
Numérique
préalablement
à
toute
commande
de
prestations
du(des)
marché(s)
ou
marché(s)
subséquent(s)
conclus
dans
le cadre
du
présent
groupement.
+
Informer
le coordonnateur
de
tout
litige
né
à l'occasion
de
l'exécution
de
ses
marchés
et/ou
accords-
cadres
et
marchés
subséquents,
+
Participer
au
bilan
de
l'exécution
du(es)
marché(s)
ou
accord(s)-cadre(s)
en
vue
de
son
amélioration
et de
sa
reconduction
ou
relance.
ARTICLE
6
: La
Commission
d'Appel
d'Offres
La
Commission
d'Appel
d'Offres
compétente
est
celle
du
coordonnateur,
y
compris
s'agissant
de
l'avis
préalable
relatif aux
éventuels
avenants
et de
l'éventuelle
attribution
des
marchés
négociés.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
du
coordonnateur
se
réunira
en
tant que
de
besoin.
ARTICLE 7 :
Le
contrôle
de
légalité
Il incombera
au
coordonnateur
de
transmettre
au
contrôle
de
légalité
les
marchés
publics
et accords-cadres
conclus
en
application
de
la
présente
convention
(à
l'exception
des
marchés
et
accords-cadres
qui
ne
sont
pas
soumis
à cette
obligation).
ARTICLE
8 : Entrée
en
vigueur
et durée
de
la
présente
convention
Le
Groupement
ainsi
constitué
à
un
caractère
permanent.
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature
par
les
parties
et
perdurera
tant
que
les
marchés
où
accords
cadres
présents
où
à
venir,
pour
couvrir
l'ensemble
des
besoins
des
écoles
du
19°
degré
en
dehors
de
Bordeaux
Métropole,
n'auront
pas
été
totalement
exécutés.
ARTICLE
9
: Modalités
financières
d'exécution
des
marchés
Les
modalités
financières
d'exécution
des
marchés
consistent
en
l'engagement
financier
des
prestations
(émission
de
bons
de
commandes,
avances...)
et le règlement
des
factures.
Le
coordonnateur
du
groupement
est
chargé
de
l'exécution
financière
pour
la
part
des
prestations
concernant
chaque
membre
du
groupement. Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
S'LOT
ID : 033-213300296-20241218-DEL69_CONVGN-DE
ARTICLE
10
: Frais
de
fonctionnement
—
prise
en
charge
des
frais
matériels
éventuels
Le
coordonnateur
sera
indemnisé
par
les
autres
membres
du
groupement
pour
les
frais
occasionnés
(frais
de
personnel,
avis
d'appel
public
à
concurrence,
avis
d'attribution
…)
selon
un
tarif déterminé
au
catalogue
des
services
numériques
proposés
par
Gironde
Numérique.
Pour
ce
faire,
un
titre de
recettes
sera
émis
par
le coordonnateur.
ARTICLE
11
: Adhésion
au
groupement
de
commandes
Toute
nouvelle
adhésion
au
groupement
de
commandes
fera
l'objet d'une
mise
à jour
de
l'annexe 1
liste des
membres. Toute
nouvelle
adhésion
au
groupement
de
commande
ne
pourra
concerner
que
des
marchés
subséquents
passés
sur
la
base
de
l'accord
cadre
objet
de
la
présente
convention
; lesdits
marchés
subséquents
étant
nécessairement
postérieurs
à
l'adhésion.
ARTICLE
12
: Retrait
du
groupement
de
commandes
et
résiliation
de
la
convention
Chaque
membre
conserve
la
faculté
de
se
retirer
du
groupement
de
commandes,
par
décision
écrite
notifiée
au
coordonnateur.
Ce
retrait
ne
saurait
concerner
des
consultations
lancées
ou
des
marchés
et
accords-
cadres
conclus.
||
n'aura
d'effet
que
pour
les
consultations
futures
lancées
au
nom
du
groupement.
Le
retrait
du
groupement
sera
réalisé
par
voie
d'avenant.
En
cas
de
retrait
d'un
membre
du
groupement,
le
coordonnateur
effectue
le
solde
comptable
et
financier
de
la
situation
du
membre
sortant.
Le
présent
groupement
pourra
être
résilié
par
délibérations
concordantes
des
instances
délibérantes
de
l'ensemble
de
ses
membres.
Cette
résiliation
sera
sans
effet
sur
les
marchés
notifiés
au
nom
du
groupement,
dont
l'exécution
perdurera
conformément
à leurs
dispositions
particulières.
ARTICLE
13
: Substitution
au
coordonnateur
En
cas
de
sortie
du
coordonnateur
du
groupement
où
dans
toute
autre
hypothèse
où
le
coordonnateur
ne
serait
plus
en
mesure
d'assurer
son
rôle,
une
convention
modificative
interviendra
pour
désigner
un
nouveau
coordonnateur.
Celte
convention
sera
approuvée
par
délibérations
concordantes
des
instances
délibérantes
de
l'ensemble
des
membres
restants
du
groupement.
ARTICLE
14
: Capacité
à
agir
en
justice
Le
représentant
du
coordonnateur
peut
agir
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
pour
les
procédures
dont
il a la charge.
Il informe
et consulte
sur
sa
démarche
et son
évolution.
En
cas
de
condamnation
du
coordonnateur
au
versement
de
dommages
et
intérêts
par
une
décision
devenue
définitive,
le
coordonnateur
se
réserve
la
possibilité
de
diviser
la
charge
financière
par
le
nombre
de
membres
concernés
par
la consultation
où
le
marché
litigieux.
Pour
ce
faire
un
titre de
recettes
sera
émis
par
le coordonnateur.
ARTICLE
15
: Litiges
relatifs
à la
présente
convention
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux.
Fait
à
Bordeaux,
le
Faità
le
Pour
Gironde
Numérique,
Monsieur/Madame
le Maire
Le
Président
Pierre
DUCOUT Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
S'LGS
ID : 033-213300296-20241218-DEL69_CONVGN-DE
ANNEXE
1
- Liste
des
membres
adhérents
au
Groupement
de
commande Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
S'LOF
ID : 033-213300296-20241218-DEL70_OUVBP2025-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
Le
Bar
SEANCE
PUBLIQUE
DU
16
Décembre
2024
DELIBERATION
N°70
L’an
deux
mille vingt-quatre,
le seize décembre
à
19h00
le Conseil
Municipal
de la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 10.12.24
PRESENTS:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
KOUANDOU
Noïrbert,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
BARTET
Laetitia, MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascale,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme.
Absents
avec
procuration
: REBIFFE
Martine
à SARRAZIN
Blandine,
DUPRE
Christine
à
MORETTO
Jacques,
KERLAU
Franck
à
CORREIA
Virginie,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
PIANARO
Richard
à
BARDET
Sébastien,
PIQUEMAL
Sophie
à
GARGALLO
Nathalie.
Absents
excusés
: VASLIN
Christèle.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Laetitia
BARTET Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfeclure le 20/12/2024 Publié
le
S'LGF
ID : 033-213300296-20241218-DEL70_OUVBP2025-DE
Rapporteur
: Christelle
DUPORT
Budget
principal
2025
Ouverture
de
crédits
par
anticipation
au
vote
du
budget
2025
La
loi prévoit
que
« jusqu'à
l'adoption
du budget
ou jusqu'au
15 avril,
en l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
»
A
l’exception
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
les
dépenses
à prendre
en
compte
sont
les
dépenses
réelles
de
section
d’investissement
votées
au
budget
N-1
c’est-à-
dire
non
seulement
les
dépenses
inscrites
aux
budgets
primitifs
(BP)
et
aux
budgets
supplémentaires,
mais
également
celles
inscrites
dans
les décisions
modificatives.
En
revanche,
les
crédits
inscrits
en
restes
à réaliser
(RAR)
ne
doivent
pas
être
retenus
pour
déterminer
Le quart des
ressources
susceptibles
de pouvoir
être engagées,
mandatées
et liquidées
par
l'exécutif avant
le vote
du
budget.
Compte
tenu
de
ces
dispositions,
il y a lieu
d’autoriser
Madame
la Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
Budget
Primitif de 2025,
Les
crédits
seront
inscrits
au
Budget
lors
de
son
adoption
et
l’autorisation
du
Conseil
n’est
valable
que jusqu’à
l'adoption
du
budget.
Les
Autorisations
de
Programme
(AP),
501
: BATASSO
- 500
: MAISON
DES
SPORTS
DE
COMBATS
et
156
: AMENAGEMENT
CENTRE
BOURG
s'inscrivent
dans
la logique
de
la
gestion
pluriannuelle.
Elles
permettent
d’assurer
le
lien
entre
les
exercices
budgétaires.
Dans
l'attente du vote
du budget
primitif,
l'exécutif peut
liquider
et mandater
les dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
AP
votée
lors d’exercices
antérieurs,
dans
la limite
d’un
tiers des
Crédits
de
Paiements
(CP)
prévus
au
titre
de
l’exercice
N-1.
Il n’y
a donc
pas
lieu
de
prendre
de délibération
d’ouverture
des
crédits
d’investissement
par anticipation
avant
le vote
du budget
primitif. Dans
ce cadre,
il est proposé
d’ouvrir
des
crédits
en
dépenses
d’investissement,
conformément
à
la
réglementation,
dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
2025,
selon
la
répartition
par
opération
(niveau
de vote
du
budget
Principal). Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
S'LGF
ID : 033-213300296-20241218-DEL70_OUVBP2025-DE
BP 2024
|
OUVERTURE
DE CREDITS
OPERATION
101 - INFORMATIQUE
36 350,00
[
9 087,50
OPERATION
103
- FORET
57
500,00
[
14 375,00
OPERATION
104
- VOIRIES
ET
RESEAUX
DIVERS
AMENAGEMENTS
URBAINS
204 510,00
]
51 127,50
OPERATION
108
— INSTALLATIONS
SPORTIVES
129 900,00
I
32 475,00
OPERATION
110 - TRAVAUX DANS
LES BATIMENTS
COMMUNAUX
311 000,00
Ï
77 750,00
OPERATION
133 MATERIEL
ET VEHICULES
205 841,00
]
51 460,25
OPERATION
147 - CENTRE
CULTUREL
9 260,00
2315,00
TOTAL 2024
TOTAL
OUVERTURE
954 361,00 €
238 590,25 €
Vu
l’article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la nécessité
d’inscrire
des
crédits
d’investissement
par
anticipation
du Budget
2025,
Vu
la
Commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
09
Décembre
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
dès
le
début
de
lexercice
2025,
les
dépenses
d’investissement,
dans
la limite
des
crédits
représentant
au
maximum
25%
des
crédits
ouverts
au
budget
Principal
de
l’exercice
précédent,
soit
238
590,25
euros
selon
le détail
présenté
ci-dessus.
-
AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
tout document
se rapportant
à ce dossier.
Nombre
de
voix
:
28
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié
le
SLG
ID : 033-213300296-20241218-DEL70_OUVBP2025-DE
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les membres
présents. Pour
extrait
certifié conforme,
Le
Barp,
le
18
Décembre
2024
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Laetitia
BARTET 7
f
Délibération
rendue
exécutoire
le : 2O\2.24
.
Après télétransmission en Sous-Préfecture
le : 20.12 24
Et affichage le : 20.224 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
S'LGS
ID : 033-213300296-20241218-DEL71_REMRECENS-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
Bar
DELIBERATION
SEANCE
PUBLIQUE
DU
16
Décembre
2024
Le
N°71
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
seize
décembre
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 10.12.24
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
KOUANDOU
Norbert,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascale,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme.
Absents
avec
procuration
:REBIFFE
Martine
à
SARRAZIN
Blandine,
DUPRE
Christine
à
MORETTO
Jacques,
KERLAU
Franck
à
CORREIA
Virginie,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
PIANARO
Richard
à
BARDET
Sébastien,
PIQUEMAL
Sophie
à
GARGALLO
Nathalie.
Absents
excusés
: VASLIN
Christèle.
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Laetitia
BARTET Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
SLOF
ID : 033-213300296-20241218-DEL71_REMRECENS-DE
Rapporteur
: Virginie
CORREIA
Fixation
de
la rémunération
des
agents
recenseurs
à la population
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
et
ses
articles
L
2122-21,
R
2151-1
à
R2151-4, Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°
51-711
du
7 juin
1951
modifiée
sur
l’obligation,
la
coordination
et
le
secret
en
matière
de
statistiques,
Vu
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
sur
l’informatique,
les fichiers
et les libertés,
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002,
modifiée,
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
notamment
son
titre V,
articles
156
à
158,
Vu
le décret
n°
2003-485
du
5 juin
2003,
modifié,
définissant
tels
modalités
d’application
du
titre
V
de
la loi
n°
2002-276,
Vu
le
décret
n°2003-561
du
23
juin
2003,
modifié,
fixant
l’année
de
recensement
pour
chaque
commune,
Vu
la
délibération
n°47
en
date
du
30/09/2024
désignant
un
coordonnateur
de
l’enquête
de
recensement
de
la population
2025,
Vu
la
délibération
n°48
en
date
du
30/09/2024
portant
sur
la
création
d’emplois
d’agents
Teccnseurs, Vu
la
Commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
09
Décembre
2024,
Considérant
que
le dernier
recensement
de
la population
a eu
lieu
en 2019,
Considérant
que
la
Collectivité
doit
organiser
pour
l'année
2025
les
opérations
de
recensement
de
la population,
Considérant
qu’il
convient
de
recruter
des
agents
recenseurs
pour
procéder
à
l’enquête
de
recensement
et que
ces
agents
sont
considérés
comme
agents
vacataires,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
AUTORISE
Madame
la Maire
à :
“être
responsable
de
l’enquête
de
recensement
de
la population
pour
l’année
2025,
désigner
un
agent
coordonnateur
adjoint
: Madame
Ghislaine
DEL
MORAL,
pour
seconder
la
coordonnatrice
déjà
désignée
et
nommer
les
agents
recenseurs
qui
composeront
son
équipe, Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
SL
ID : 033-213300296-20241218-DEL71_REMRECENS-DE
procéder
au
recrutement
externe
de
ces
agents
recenseurs
sous
le
statut
de
vacataire
et
prendre
les
arrêtés
de
nomination
afférents,
pour
la
période
de
recensement
susvisée
et au-delà
si nécessaire,
-
DECIDE
DE
:
Créer
11
postes
d’agents
recenseurs
vacataires
(+
2
postes
supplémentaires
en
cas
de
désistements)
afin
d’assurer
sur
le terrain
les
opérations
du
recensement
de
la
population
pour
l’année
2025,
qui
doivent
se
dérouler
du
02
janvier
au
28
février
2025
inclus
(prenant
en
compte
notamment,
en plus
des
opérations
sur
le
terrain,
les journées
de formation
des
agents
recenseurs,
le
suivi
de
la
collecte...) De
former
deux
agents
recenseurs
supplémentaires
en
cas
de
désistements,
-
DIT
QUE: Ces
deux
coordonnatrices
mettront
en
place
l’organisation
du
recensement;
organiseront
la campagne
locale
de
communication
; seront
chargés
d’assurer
un
soutien
logistique
aux
personnels
chargés
du
recensement;
assureront
lPencadrement
et le suivi
des
agents
recenseurs,
Ces
deux
coordonnatrices
seront
les
interlocutrices
de
l’IL.N.S.E.E.
pendant
tout
le recensement,
-
INDIQUE
QUE
:
les agents
recenseurs
vacataires
recrutés
seront
nommés
par
arrêté
de
la Maire
et
rémunérés
à l’acte,
à raison
de
:
-
4,00
€
BRUT
par
logement
(bulletins
individuels
et
feuille
logement
remplis,
remplissage
manuel
ou
feuillet
internet)
-
1.00
€ BRUT
par
bulletin
rempli
pour
l'enquête
famille
chaque
agent
recenseur
recevra
35
euros
brut
pour
chaque
séance
de
formation
obligatoire,
soit
70
euros
brut
pour
les
2
demi-journées
de
formation
prévues
début janvier
2025,
un
forfait
de
60
euros
brut
par
agent
recenseur
sera
versé
pour
les
frais
de
transport
pour
la
totalité
des
opérations
de
recensement
sur
les
deux
mois
(formation,
tournée
de
reconnaissance,
recensement.)
il
sera
attribué
une
prime
de
170
euros
bruts
pour
tous
les
agents
recenseurs
ayant
réalisé
l'intégralité
de
leur
cahier
des
charges
(marge
de
5%).
Celle-ci
sera
proratisée
en
fonction
de
la
charge
de
travail
réalisée.
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
2025,
Chapitre
012
du
personnel. Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 S'LO Publié le ID : 033-213300296-20241218-DEL71_REMRECENS-DE
"En
cas
de
défaillance
d'un
candidat
ou
d'une
pénurie
de
candidat,
la
collectivité
pourra
solliciter
un
agent
communal
comme
agent
recenseur.
Dans
ce
cas,
l'agent
peut
être
déchargé
d'une
partie
de
ses
fonctions
tout
en
conservant
sa
rémunération
habituelle.
IL
peut
également
cumuler
ses
fonctions
habituelles
avec
celles
d'agent
recenseur.
Dans
ce
dernier
cas,
l'agent
pourra
percevoir
des
heures
supplémentaires
ou
complémentaires
selon
la
durée
effective
de
son
travail.
Nombre
de
voix
:
28
POUR
Nombre
de voix
:
0 CONTRE
Nombre
de voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP, les
jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié conforme,
Le
Barp,
le
18
Décembre
2024
La Maire,
Le secrétaire
de séance
Blandine
SARRAZIN
Laetitia
BARTET
Délibération
rendue
exécutoire
le : 20,\2.2U
Après
télétransmission
en Sous-Préfecture
le :
2O.\2
2ù
Et affichage le : 212.24 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
S'LO
ID : 033-213300296-20241218-DEL72_REDENEDIS-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
prose
DELIBERATION
e
Q
SEANCE
PUBLIQUE
En avt
nur
DU
16 Décembre
2024
de
N°72
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le seize
décembre
à 19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 10.12.24
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
KOUANDOU
Norbert,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascale,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme.
Absents
avec
procuration
: REBIFFE
Martine
à SARRAZIN
Blandine,
DUPRE
Christine
à
MORETTO
Jacques,
KERLAU
Franck
à
CORREIA
Virginie,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
PIANARO
Richard
à
BARDET
Sébastien,
PIQUEMAL
Sophie
à
GARGALLO
Nathalie.
Absents
excusés
: VASLIN
Christèle.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Laetitia
BARTET Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
S'LOT
ID : 033-213300296-20241218-DEL72_REDENEDIS-DE
Rapporteur
: Philippe
LAFON
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
les ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d’électricité
Vu
le décret
2002-409
du
26
mars
2002
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité, Vu
la
commission
finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunien
en
date
du
09
décembre
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
FIXE
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
d’électricité
au
taux
maximal
;
-
PRECISE
que
ce
montant
soit
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
de
l’index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l’index
connu
au
1°
janvier
au
tout
autre
index
qui
vient
lui
être
substitué
;
-
AUTORISE
Madame
la Maire
à effectuer
toutes
les démarches
nécessaires.
Nombre
de
voix
:
28
POUR
Nombre
de
voi:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP, les
jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le
18
Décembre
2024
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Laetitia
BARTET
Délibération
rendue
exécutoire
le : 20.
\2.24
Après télétransmission en Sous-Préfecture le : 20.\2. 24 Et affichage
le :
X).V2.24 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié
le
s
LG
ID : 033-213300296-20241218-DEL73_PCPHOTFLO-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
2
DELIBERATION
e
Q
(
SEANCE
PUBLIQUE
On
est n
bar
el
DU
16
Décembre
2024
‘
N°73
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le seize
décembre
à
19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 10.12.24
PRESENTS:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
KOUANDOU
Norbert,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
BARTET
Laetitia
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascale,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme.
Absents
avec
procuration
: REBIFFE
Martine
à SARRAZIN
Blandine,
DUPRE
Christine
à
MORETTO
Jacques,
KERLAU
Franck
à
CORREIA
Virginie,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
PIANARO
Richard
à
BARDET
Sébastien,
PIQUEMAL
Sophie
à
GARGALLO
Nathalie.
Absents
excusés
: VASLIN
Christèle.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Laetitia BARTET Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
S'LG
ID : 033-213300296-20241218-DEL73_PCPHOTFLO-DE
Rapporteur
: Jacques
MORETTO
Avis
de
la Commune
du
Barp
concernant
le permis
de
construire
d’une
centrale
photovoltaïque
flottante
Le
projet
de
centrale
photovoltaïque
flottante
et des
locaux
techniques
associés,
déposé
par
la
SAS
GDSOL
135
représentée
par
Madame
RICHOILLEZ
Marine,
est
soumis
à
étude
d’impact. Ce
projet
de
centrale
photovoltaïque
flottante
porté
par
la SAS
GDSOL
135
à Paris
(75002)
—
50
rue
Etienne
Marcel,
sur
un
terrain
et développera
une
puissance
de
13,2
MW.
Il s’étend
sur
une
surface
de
355.520
m°
(emprise
totale
foncière).
Les
parcelles
du
projet
sont
situées
en
zone
N
du
PLUi-H
du
Val
de
L’Eyre.
Ce
zonage
est
compatible
en
l’état
avec
le
projet
puisqu'il
autorise
les
équipements
et
installations
techniques
liés aux réseaux
des services
publics
ou
d’intérêts
collectifs.
Ce
projet
étant
soumis
à étude
d’impact,
l’article
L122-1
du
Code
de
l’environnement
prévoit
la consultation
des
collectivités
territoriales
concernées.
Vu
la
Commission
Urbanisme
et
transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
03
Décembre
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
EMET
un
avis
favorable
au
projet
de
centrale
photovoltaïque
au
lieu-dit
« Au
Chantier
» sur
la Commune
de Le
Barp.
Nombre
de
voix
:
28
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le
18 Décembre
2024
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Laetitia
BARTET
Délibération
rendue
exécutoire le : 20.12.24
Après télétransmission en Sous-Préfecture le : 20 \2.24 Et affichage
le :
2Q,\2
24 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 S’LO Publié le ID : 033-213300296-20241218-DEL74_MAJEFF-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
us
DELIBERATION
e
Q
(
SEANCE
PUBLIQUE
SA,
DU
16
Décembre
2024
:
En
x
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le seize
décembre
à
19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 10.12.24
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
KOUANDOU
Norbert,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascale,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme.
Absents
avec
procuration
: REBIFFE
Martine
à
SARRAZIN
Blandine,
DUPRE
Christine
à
MORETTO
Jacques,
KERLAU
Franck
à
CORREIA
Virginie,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
PIANARO
Richard
à
BARDET
Sébastien,
PIQUEMAL
Sophie
à
GARGALLO
Nathalie.
Absents
excusés
: VASLIN
Christèle.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Laetitia
BARTET Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 S’LO Publié le ID : 033-213300296-20241218-DEL74_MAJEFF-DE
Rapporteur
: Virginie
CORREIA
Personnel
communal
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Création
de
postes
non
permanents
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le tableau
des
effectifs
(ci-annexé)
;
Vu
la
Commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
09
Décembre
2024,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
mettre
à jour
le
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
à
la
date
du
01/01/2025,
comme
ci-dessous
afin
de
:
-
Créer
un poste
d’Auxiliaire
de puériculture
classe
normale
au
sein
du
multi-accueil
en
contrat
d’accroissement
temporaire
(12
mois
maximum
sur
18
mois),
NOMBRE
DE |
DUREE
FILIERE
GRADE
CAT.
POSTE
|
HEBDO
Médico-sociale
| Auxiliaire
de
puériculture
classe
normale
B
1
35h
-
Créer
un
poste
d’Adjoint
technique
au
sein
du
service
scolaire
en
contrat
d’accroissement
temporaire
(12
mois
maximum
sur
18
mois),
NOMBRE
DE |
DUREE
FILIERE
GRADE
CAT.
POSTE
HEBDO
Technique
Adjoint
technique
C
1
35h
-
Créer
un
poste
d’Adjoint
technique
(placier
marché
municipal)
en
contrat
d’accroissement
temporaire
(12
mois
maximum
sur
18
mois),
NOMBRE
DE |
DUREE
FILIERE
GRADE
CAT.
POSTE
|
HEBDO
Technique
Adjoint
technique
e
1
8h
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
APPROUVE
la
création
d’un
poste
d’Auxiliaire
de
puériculture
classe
normale,
à
temps
complet,
au
sein
du
multi-accueil
en
contrat
d’accroissement
temporaire
(12
mois
maximum
sur
18
mois) ; Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024
…
Publié le
S'LOT
1D : 033-213300296-20241218-DEL74_MAJEFF-DE
-_
APPROUVE
la création
d’un
poste
d’Adjoint
technique,
à temps
complet,
au
sein
du
service
scolaire
en
contrat
d’accroissement
temporaire
(12
mois
maximum
sur
18
mois)
;
-
APPROUVE
la création
d’un
poste
d’Adjoint
technique
(placier
marché
municipal),
à
temps
non
complet
en
contrat
d’accroissement
temporaire
(12
mois
maximum
sur
18
mois)
;
- _
AUTORISE
Madame
la Maire
à pourvoir
les emplois
correspondants
;
-__
PRECISE
que
les frais
correspondants
seront
inscrits
au
budget
2025,
au
chapitre
012
de la commune. Nombre
de voix
:
24
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
4 ABSTENTIONS
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le Barp,
le 18 Décembre
2024
La Maire,
Le secrétaire
de séance
Blandine
SARRAZIN
Laetitia BARTET
Délibération
rendue
exécutoire
le :
20.12.24
Après
télétransmission
en Sous-Préfecture
le : 20.
\2
24
Et affichage
le :
20.224 TABLEAU DES EFFECTIFS MAIRIE DU BARP AU 01 01 25
(GRADES OÙ EMPLOIS
Directeur Général des Se Attaché principal Faunché Rédacteur Rédacteur Rédacteur
nt ad
Adjoint
ndimi
rech cchnicien: Technicien
dem de mai joint
Adjoint Adjoint Adjoint
nt
fEduenteur de [Educateur de ATSEM. ATSEM fAgent
social
Tère classe éme classe
itralifprincipal
1ère classe Dème classe
stratif contractuel 01/10/22 au 31/03/25
de 1ère classe de 2ème classe
ère classe ème classe
NOT au 31/1225 OHOI au 31/1225
accroissement accroissement enfants classe exceptionnelle enfants.
ère classe Dème classe.
(bibliothécaire Princi ibliothécaire
du du
imateur it
d'an
infinmier fauxitiire de [Auxiliaire de
iiaire de
Tére chasse 2ème clusse
moine
Dème clnsse
tion
principal
1ère classe Zême classe
re 30/08/24 au 30/08/25 re 30/08/24 au 30/08/25 re 30/08/24 au 30/08/25 01/09/24 au 31/08/25
ion accroissement 1e ion accroissement L ion accroissement Le ieulirice
chasse
re
classe normale classe normale acc
re 01/01/25 au J1/12/25
Chef]
Totnt
olslelsl> alolalalolalale olalel>|> alolol>|> plelelalololals|s
re, sunc.furr, nuvc| Au 12 11 24
Au
1 25]
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024
S'LGF
Publié le ID : 033-213300296-20241218-DEL74_MAJEFF-DE
MOUVEMENT DES EFFECTIFS.
BF.
EF
|
DUREE EDDO 25
SERIE el-llels 3
106,57
MAI le 27/14/2024
service RH Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
S'LOT
ID : 033-213300296-20241218-DEL75_INDEMPM-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
psc
DELIBERATION
e
Q
{
SEANCE
PUBLIQUE
En este ban
DU
16
Décembre
2024
-
N°75
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le seize
décembre
à 19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 10.12.24
PRESENTS:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
KOUANDOU
Norbert,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascale,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme.
Absents
avec
procuration
: REBIFFE
Martine
à SARRAZIN
Blandine,
DUPRE
Christine
à
MORETTO
Jacques,
KERLAU
Franck
à
CORREIA
Virginie,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
PIANARO
Richard
à
BARDET
Sébastien,
PIQUEMAL
Sophie
à
GARGALLO
Nathalie.
Absents
excusés
: VASLIN
Christèle.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Laetitia
BARTET Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
SLGT
ID : 033-213300296-20241218-DEL75_INDEMPM-DE
Rapporteur
: Madame
la Maire
Mise
en
œuvre
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
D
pag:
Filière
police
municipale
Vu
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le code
Général
de
la fonction
publique
et notamment
ses articles
L714-4
à L714-13,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1er
alinéa
de
l’article
88
de
la loi du 26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la police
municipale
et des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
Vu
le
décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de service
de
police
municipale,
Vu
le décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de police
municipale,
Vu
le décret
n°94-731
du
24
août
1994
portant
statut particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres, Vu
la
délibération
n°62
en
date
du
03/12/2012
instaurant
un
régime
indemnitaire
en
faveur
des
agents
des
cadres
d'emplois
de
la filière
police
municipale,
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
05/11/2024,
Vu
la
Commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
09
Décembre
2024.
CONSIDÉRANT
que
suite
à
la
publication
du
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
un
nouveau
régime
indemnitaire
pour
les
agents
relevant
de
la
filière
police
municipale
est
institué
en
remplacement
de
l’existant.
Ce
nouveau
régime
repose
sur
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE),
composée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de servir
des
agents,
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
à l’assemblée
délibérante
de
définir
le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
composé
de
deux
parts
pour
les
cadres
d'emplois
concernés, Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié
le
SL1G
ID : 033-213300296-20241218-DEL75_INDEMPM-DE
CONSIDERANT
que
l'assemblée
délibérante
entend
mettre
en
place
le
versement
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire
au
profit
de
ses
agents
de
la
filière
police
municipale
dans
les
conditions
suivantes,
CONSIDERANT
les
montants
annuels
maxima
prévus
par
les
textes
susvisés
après
en
avoir
délibéré, Il est proposé
:
=
D'’instituer
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
au
profit des
agents
de
la
collectivité
relevant
des
cadres
d’emplois
de
la filière
police
municipale
:
1/ Cadre
d’emplois
de
catégorie
C
: agent
de police
municipale
et garde
champêtre
-
De
fixer
la
part
fixe
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
(ISFE)
au
taux
suivant
:
Cadres
d’emplois |
Taux
individuel
Taux
individuel
maximum
bénéficiaires
règlementaire
donné
à
titre
indicatif
Agent
de police
municipale
| De
25.50
%
à 30
%
30%
La
paitie
fixe
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
le
taux
individuel
fixé
ci-dessus. Dispositif de
sauvegarde
(article
7 du
décret
n°2024-614)
:
Lors
de
la première
application
de
l’ISFE
(à
savoir
la
première
année),
si,
après
application
des
deux
parts,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre
individuel
et au
titre
de
la part
variable,
au-delà
du
pourcentage
susmentionné
dans
la limite
du
montant
délibéré. -
De
fixer
la part
variable
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
(ISFE)
dans
les conditions
suivantes
:
Cadres
d’emplois | Montant
maximal
annuel
Montañt
maximum
annuel
bénéficiaires
règlementaire
donné
à
titre
indicatif
Agent
de
police
municipale
|
346.50
€
5000
€
Les
montants
susvisés
correspondent
au montant
pour un agent
à temps
complet.
Cette
part
variable
tient
compte
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
qui
seront
appréciés
par
l’autorité
territoriale
au
regard
de
l’ensemble
des
critères
figurant
dans
le
compte-rendu
d’entretien
professionnel
annuel.
La
part
fixe de
l’ISFE
sera
versée
mensuellement. Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024
SL
Publié le ID : 033-213300296-20241218-DEL75_INDEMPM-DE
La
part
variable
sera
versée
au
mois
de
décembre
de
chaque
année,
sauf
la prime
variable
de
mise
à
niveau
destinée
à
compenser
une
perte
de
salaire
pour
nos
agents
en
poste,
qui
sera
quant à elle versée
chaque
mois.
En
cas
d’arrêt
de
travail,
l’ISFE
suivra
le
sort
du
traitement
et
sera
versée
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Congé
de
maladie
ordinaire,
accident
du
travail,
maladie
professionnelle,
CITIS,
période
de
préparation
au
reclassement
(PPR)
et temps
partiel
thérapeutique
;
-_
Congés
de
maternité,
paternité
et adoption,
-
Congé
de
longue
maladie
et congé
de
grave
maladie
: maintien
de
l’ISFE
à hauteur
de
33
%
la première
année
et à hauteur
de
60
%
pour
les
22"
et 3Ë"5
années)
-
Congé
de
longue
durée
: l’ISFE
est supprimée
pendant
ces
congés
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
01/01/2025.
A
compter
de
cette
même
date
la délibération
n°
62
du
03/12/2012
portant
instauration
d’une
indemnité
spéciale
mensuelle
de fonction
et d’une
indemnité
d’administration
et de technicité
pour
les agents
relevant
du
cadre
d'emplois
de
la police
municipale
est abrogée.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
APPROUVE
les taux de la part fixe,
-__
APPROUVE
le montant
de
la part variable
et le dispositif de
sauvegarde,
-_
PRECISE
que
les
frais
correspondants
seront
inscrits
au
budget
2025,
au
chapitre
012
de
la commune.
Nombre
de
voix
:
28
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les membres
présents, Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le
18
Décembre
2024
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Laetitia
BARTET
Délibération rendue exécutoire le : 242.24 Après
télétransmission
en Sous-Préfecture
le :
20.V2.24
Et affichage le : 20. \2. 24 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié
le
SLG
ID : 033-213300296-20241218-DEL76_PROTSOCIA-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
pass
.
DELIBERATION
e
Q
SEANCE
PUBLIQUE
as
)
DU
16
Décembre
2024
-
N°76
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le seize
décembre
à
19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 10.12.24
PRESENTS:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
KOUANDOU
Norbert,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
BARTET
Laetitia]
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascale,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme.
Absents
avec
procuration
: REBIFFE
Martine
à SARRAZIN
Blandine,
DUPRE
Christine
à
MORETTO
Jacques,
KERLAU
Franck
à
CORREIA
Virginie,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
PIANARO
Richard
à
BARDET
Sébastien,
PIQUEMAL
Sophie
à
GARGALLO
Nathalie.
Absents
excusés
: VASLIN
Christèle.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Laetitia
BARTET Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfeciure le 20/12/2024 S’LO Publié le ID : 033-213300296-20241218-DEL76_PROTSOCIA-DE
Rapporteur
: Virginie
CORREIA
Instauration
participation
de
la collectivité
a la protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
dans
le cadre
d’une
procédure
de
labellisation.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
des
assurances,
de
la mutualité
et de
la sécurité
sociale,
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L.827-7
et L.827-11, Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur financement,
Vu
Pavis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
05
novembre
2024,
Vu
la
Commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
09
Décembre
2024.
CONSIDERANT,
que,
pour
les
collectivités
locales,
participer
à la prévoyance,
à
l’instar
de
ce
qui
se
pratique
dans
le
secteur
privé,
c’est
répondre
au
moins
partiellement
à
un
enjeu
naturellement
social,
par
une
meilleure
protection
des
agents.
Il
a
été
décidé
d’accorder
une
participation
financière
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et de
droit privé
en
activité
pour :
-
Le
risque
prévoyance
c’est-à-dire
les
risques
d’incapacité
de
travail
et,
des
risques
d'invalidité
et liés au
décès,
Pour
ce
risque,
la
participation
financière
de
l’employeur
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
par
labellisation.
Le
montant
minimal
de
participation
de
l’employeur
fixé
par
la loi est de
7 € par
agent
et par
mois
dans
la limite
de
la cotisation
acquittée
par
l’agent.
Dans
un
but
d’intérêt
social,
la
collectivité
souhaite
fixer
le
niveau
de
participation
comme
suit :
-
Pour
le
risque
prévoyance:
10
€
par
agent
et
par
mois
(montant
en
euros)
sur
présentation
d’une
attestation
d’adhésion
de
l’agent.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
APPROUVE
la participation
financière Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié
le
SLG
ID : 033-213300296-20241218-DEL76_PROTSOCIA-DE
Nombre
de
voix
:
28
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le
18
Décembre
2024
La
Maire,
Le
secrétaire
de séance
Blandine
SARRAZIN
Laetitia
BARTET
Délibération rendue
exécutoire le : 20, \2 24
:
Après télétransmission en Sous-Préfecture
le : 20.
V2.2t
Et affichage le : 20.\2 24