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Procès Verbal - 03 PV 25 03 2025
Déliberation - 2025 0018
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 0018)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
&
, / °
MES SAINT-MARS-QU-DÉSERT
HÔTEL DE VILLE
1, rue de ia Mairie
44850 Saint-Mars-du-Désert
Délibération
2025-0018
THEME :
COMPTABILITÉ-
FINANCES
OBJET :
Budget principal 2025
— fixation des taux
d'impôts directs 2025
._ EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 24
Présents : 18
Absents : 6
Pouvoirs : 6
Votants : 24
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 mars 2025
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Maire :
Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND et Mr Franck BOUQUIN, Adjoints
Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mr Éric GAUTRON et Mme Louise DREAN, Conseillers.
Étaient excusés :
- Mr Clément LECOMTE (pouvoir à Mme Marie-Laure BRIAND) ;
- Mme Anabelle RETIÈRE (pouvoir à Mme Céline MARTINEAU) ;
Mr Eric VANDAELE, (pouvoir à Mr Jean-François CHARRIER) ;
Mme Céline OLLIVIER (pouvoir à Mme Céline LECOMTE) ;
- Mme Julie BRUN (pouvoir à Mme Armelle GEHIN) ;
Mr Nicolas SEVESTRE (pouvoir à Mr Frédéric GEFFRIAUD)
Secrétaire de séance : Madame Lina PUTOLA est nommée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :
- 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,
- 1639 À et 1639 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,
Le vote des taux d'imposition de la fiscalité directe locale des collectivités territoriales doit intervenir avant le 15 avril de chaque année, ou au 30 avril, l'année où intervient le
renouvellement des conseils municipaux.
Par ailleurs, le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.
Le budget primitif 2025 a été construit en tenant compte d'un certain nombre d’hypothèses Concernant l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement dans le respect du principe de sincérité.
Le budget primitif est contraint et fait état d'un effet de ciseau entre des dépenses qui augmentent du fait des règlementations et du contexte national et des recettes qui stagnent ou
même diminuent.
Dans ce contexte et dans le but de garantir un service | imité et
accessible à l'ensemble de la population marsienne, il eb. PrUpU>E Ue revaluriser les taux
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250328-2025-0018-DE
Date de réception préfecture : 28/03/2025 d'imposition de fiscalité directe locale de 4% afin de proposer un budget qui répond au principe d'équilibre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la revalorisation des taux d'impôts directs pour la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties selon les modalités prédéfinies. - DECIDE de modifier les taux d’imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les fixer selon le tableau suivant :
Désignation des taux Taux 2024 | Taux 2025 Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux 33.70% 35.05% meublés non affectés à l'habitation principale
Taxes foncières sur les propriétés bâties 49.51% 51.49%
Taxes foncières sur les propriétés non bâties 80.32% 83.53%
- AUTORISE Madame le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et la charge de notifier cette décision aux services préfectoraux
7 NE ; © /
Nr aa Secrétaifédi Séance
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le / / 2025 et publié à la mairie le / 12025
N° de télétransmission..…......................,.,................iiiieiiieeceerienerceneneneuenerceneneeueaenceneeceiccceeeeeeeceeereeceere.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250328-2025-0018-DE
Date de réception préfecture : 28/03/2025