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Déliberation - 2025 0035PJ1
Déliberation - 2025 0036PJ2
Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 0036PJ2)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité,
Convention
Poste
Hors
R332-16
CU
-VO7
EneDis L'ÉLECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
Commune
de
:Saint-Mars-du-Désert
Département
:
LOIRE
ATLANTIQUE
N°
d'affaire
Enedis
:DA27/117516
GP-OUE-RP-2024-004823-44-OLA-084_TouzotSMD-See
You
Sun
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
047
000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Coralles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
dé
Nanterre
sous
le
numéro
444
6D8
442-
TVA
intracommunautaire
FR
664448608442,
représentée
par
Le
Directeur
Régional
Pays
de
Loire
-13
,Allée
des
Tanneurs,
44000
NANTES,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par
"Enedis
"
d'une
part,
Et Nam
*:
COMMUNE
DE
SAINT-MARS-DU-DESERT
représenté(e)
par
effet Demeurant
à
:HOTEL
DE
VILLE
0001
RUE
DE
LA
MAIRIE
SAINT-MARS-DU-DESERT,
44850
ST
MARS
DU
DESERT
Télé
PhONE
:ssnsrssmerresenennnrmerrsrsrnenresese
Né(e)
à
:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiquès
……
dûment
habilité(e)
à
cat
()
Si
le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la
société,
l'association,
représentée
par
M
ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la
société
ou
association.
(*)
Si
le
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
indiquer
«
représentè(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du.
désigné
ci-après
par
«
le
propriétaire
»
d'autre
part,
IL
À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Le
propriétaire
susnommé
se
déclarant
propriétaire
des
bâtiments
et
terrains,
lui
et
ses
ayants-drait
concèdent
à
Enedis
à titre
de
droit
réel
au
profit
de
la
distribution
publique
d'électricité,
les
droits
suivants
:
ARTICLE
1 -
OCCUPATION
Occuper
un
Terrain
d'une
superficie
de
25
m’,
situé
LA
VERDIERE
faisant
partie
de
l'unité
foncière
cadastrée
ZS
1357
d'une
superficie
totale
de
52497
m°.
Ledit
Terrain
est
destiné
à
l'installation
d'un(e)
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
et
tous
ses
accessoires
alimentant
is
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
(ci-joint
annexé
à
l'acte,
un
plan
délimitant
l'emplacement
réservé
à
Enedis.l'(le)
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
et
les
appareils
situés
sur
cet
emplacement
font
partie
de
la
concession
et à
ce
titre
seront
entretenus
et
renouvelés
par
Enedis.
ARTICLE
2 -
DROIT
DE
PASSAGE
Faire
passer,
en
amont
comme
en
avai
du
poste,
tautes
les
canalisations
électriques,
moyenne
ou
basse
tension
nécessaires
et
éventuellement
les
supports
et
ancrages
de
réseaux
aériens,
pour
assurer
l'alimentation
du
Poste
de
transformation
de
courant
Vu pour être annexée à la délibération
n°2025-0036 du Conseil Municipal
du 20 mai 2025
Barbara NOURRY
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250520-2025-0036-DE
Date de réception préfecture : 23/05/2025 Convention
Poste
Hors
R932-18
CU
-VD7
électrique
et
la
distribution
publique
d'électricité.
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
servide
public
de|la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc)
Pour
assurer
l'exploitation
desdits
ouvrages,
Enedis
ou
toute
autre
personne
ayant
un
accès
au
réseau
délivré
|
__
EDIS
bénéficiera
de
tous
les
droits
qui
lul
sont
conférés
par
les
lois
et
règlements,
notamment
celui
de
procéder
aux
t
3s
Qu
abattages
de
branches
où
d'arbres
pouvant
compromettre
le
fonctionnement
des
ouvrages
et/ou
porter
atteinte
à
la
é des
biens
et
des
personnes.
ARTICLE
3
—
DROIT
D'ACCES
Le
propriétaire
s'engage
à
laisser
accéder
en
permanence
de
jour
comme
de
nuit
à
l'emplacement
réservé
à
Ere
ste
let
canalisations),
ses
agents
ou
coux
des
entrepreneurs
accrédités
par
lui
ainsi
que
les
engins
et
matériels
nécessaile:
ue
ÿe
l'installation,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
et
de
les
laisser
er
gn
permanence
des
dégagements
permettant
le
passage
et
la
manutention
du
matériel.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
nb
Le
propriétaire
susnommé
s'engage
à garantir
ce
libre
accès.
Ce
chemin
d'accès
doit
rester
en
permanence
libre
et
no
Le
plan,
ci-annexé
et
approuvé
par
les
deux
parties,
situe
le
Terrain
,
le
poste,
les
canalisations
et
les
chernins
d'accés.
Enedis
veille
à
laisser
lafles
parcelle(s)
concemée(s)
dans
un
état
similaire
à celui
qui
existait
avant
son/ses
intervantion(s)
au
titre
des
présentes.
ARTICLE
4 — OBLIGATIONS
DU
PROPRIETAIRE
Pour
assurer
la
continuité
de
l'exploitation,
le
propriétaire
s'interdit
de
faire,
sur
et
sous
le
tracé
das
canalisations
électriques,
aucune
plantation,
aucune
culture,
et
plus
généralement
aucun
travail
et
aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
à
l'entretien,
à l'exploitation
et
à
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
notamment
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations
et
notamment
d'entreposer
des
matières
inflammables
contre
le/l'
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
où
d'en
gêner
l'accès.
Lorsque
le
propriétaire
met
à
disposition
d'Enedis
un
local,
ce
dernier
reste
la
propriété
du
propriétaire,
qui
devra
en
assumer
notamment
l'entretien.
ARTICLE
5
—
MODIFICATION
DES
OUVRAGES
Lé
propriétaire
conserve
sur sa
propriété
tous
les draits
compatibles
avec
l'exercice
des
droits
réels
ainsi
constitués.
Tous
les
frais
qui
seraient
entraînés
par
une
modification
ou
un
déplacement
du
poste
au
de
ses
accessoires
dans
l'avenir,
seront
à
la
charge
de
{a
partie
cause
de
la
modification
ou
du
déplacement.
ARTICLE
6 — CAS
DE
LA
VENTE
OU
DE
LA
LOCATION
En
cas
de
vente,
de
location
au
de
toute
mise
à
disposition
de
ses
bâtiments
et
terrains,
le
propriétaire
susnommé
et
ses
ayants-
droit
s'engagent
à
faire
mention,
dans
l'acte
de
vente
ou
de
location,
des
dispositions
de
la
présente
convention
que
l'acquéreur
ou
le
locataire
sera
tenu
de
respecter.
ARTICLE
7 -
DOMMAGES
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble,
ARTICLE
8 —-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
et
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il est
question
aux
articles
1
et
2,
et
de
tous
ceux
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants.
Dans
le
cas
où
le
posts
viendrait
à
être
définitivement
désaffecté
et
déséquipé,
rendant
le
lieu
libre
de
toute
occupation
et
mettant
fin
à
la
présente
convention,
Enedis
fera
son
affaire
de
l'enlèvement
des
ouvrages.
ARTICLE
9 — INDEMNITE
page
2
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250520-2025-0036-DE
Date de réception préfecture : 23/05/2025 Convention
Poste
Hors
R332-16
CU
-VO7
En
contrepartie
des
droits
qui
lui
sont
concédés,
Enedis
devra
verser
au
plus
tard
au
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
au
propriétaire
qui
accepte,
et
par
la
comptabilité
du
notaire,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
ds
zéro
euro
(€).
ARTICLE
10 —
LITIGES
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
11
-
FORMALITES
La
présente
convention
pourra,
après
signature
par
les
parties,
étre
authentifiée
devant
notaire,
aux
frais
du
demandeur,
à
la
suite
de
la
demande
qui
en
sera
faite
par
l'une
des
parties
pour
être
publiée
au
service
de
la
Publicité
Foncière.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire, Fait
en
TROIS
ORIGINAUX
et passé
al...
Le.b.........….
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
SAINT-MARS-DU-DESERT
!
TOPrÉBOntÉ(E)
PAT
sement
dûment
habilité(e)
à
cot
effat
ur
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
arapher
les
pages
de
la
convention
et
signer
les
plans
Cadre
réservé
à
Enedis
Arsccnassnnnneg
Rss
ses
tien)
13e
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250520-2025-0036-DE
Date de réception préfecture : 23/05/2025 Convention
Poste
Hors
RB32-16
CU
-
\07
paraphes
(initiales)
page
4
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250520-2025-0036-DE
Date de réception préfecture : 23/05/2025 DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
1366700
1368800
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
DATER
ET SIGNER
SVP
#
Département
.
LOIRE
ATLANTIQUE
Commune
:
SAINT-MARS-DU-DESERT Section
: ZS
Feuille
: 000
ZS
01
Échelle
d'origine
:1/2000
Échelle
d'édition
:1/1000
Date
d'édition
: 28/03/2025
{fuseau
horaire
de
Paris)
e
Dans
la
parcelle
ZS
1367
:
- Pose
et
raccordement
du
nouveau
Poste {7
Coordonnées
en
projection
:RGF93CC47
de
Distribution
HTA/BT
(630
KVA)
PAC
3 UF
44179P0095
LA
HERVAUDIERE
- Élagage
à réaliser
pour
l'installation
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
Service
Départemental
des
Impôts
Fonciers
Pôle
de
Topographie
et
de
Gestion
Cadastrale
2,
»
4
,
a
rue du
Général
Margueritte
44035
- Attention
à la
présence
du
coffret
d
Éclairage
Public
+ TÉSeAUX
44035
NANTES CEDEX
1
- Attention
à la
présence
du
Poste
d'épuration
+ réseaux
tél.
02
53
55
16
28
-fax
sdifd4.ptgc@dagfip.finances.gouv.fr Cet
extrait de
plan
vous
est délivré
par :
cadastre.gouv.fr
©2017
Ministère
de
l'Action
et
des
Comptes
publics
6249000
&
6249000
1366800
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250520-2025-0036-DE
Date de réception préfecture : 23/05/2025 Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250520-2025-0036-DE
Date de réception préfecture : 23/05/2025 P95
:Poste
PAC
3 UF
(630
kVA)
44179P0095
LA
HERVAUDIERE
à installer
Attention
au
Poste
d'épuration
d'eaux
se
trouvant
derrière
la haie
Attention
au
coffret
(dans
la haie)
et aux
réseaux
d'éclairage
public
|
passant devant ke Poste
pour l'installation du Poste
P95
:Poste
PAC
3 UF
(630 KVA)
44179P0095
LA
HERVAUDIERE
à installer
Dans
la parcelle
ZS
1357
:
- Pose
et
raccordement
du
nouveau
Poste
de
Distribution
HTAIBT
(630
kVA)
PAC
3 UF
44179P0095
LA
HERVAUDIÈRE
- Élagage
à réaliser
pour
l'installation
- Attention
à la
présence
du coffret
d'Éclairage
Public
+ réseaux
- Atiention
à la
présence
du
Poste d'épuration
+ réseaux
DATER
ET
SIGNER
SVP
4
NOTA
:Les
Canalisations
Reportées
sont
celles
Communiquées
par
les
Différents
Services
Consultés
(Enquêtes).
Les
Tracés
indiqués
sant
en
Fonction
de
la
Qualité
et
de
{a
Précision
des
Documents
Remis,
ou
des
Indications
Données.
1 O ©
3 = € 3 o B B © | on © ao Z Z Li = > À | æ, C Ü ETF no mm À —
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250520-2025-0036-DE
Date de réception préfecture : 23/05/2025 Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250520-2025-0036-DE
Date de réception préfecture : 23/05/2025