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Déliberation - 02 14 du 08 04 2025 affectation CR 2024 commune
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Chapelle-d'Aurec.
Lien du pdf (Déliberation - 02 14 du 08 04 2025 affectation CR 2024 commune)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Budget,
Département: Haute-Loire,
EXTRAIT DU REGITRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE D’AUREC
n°2025.02.14
Séance du 08 Avril 2025
Nombre de membres - afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation : - en exercice : 15 01 Avril 2025
- présents : 13
- eXcusées : 2
L'an deux mil vingt cinq le huit avril à 20 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de LA CHAPELLE D'AUREC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la mairie, sous la présidence de Caroline DI VINCENZO, Maire.
Présents : Caroline DI VINCENZO, Maire, Éric PETIT, Véronique JANUEL, Yves DARLES, Adjoints.
Françoise GUERRIERI, Didier LHOSTE, Yvette CHOL, Christian FAUVET, Éric GROS, David RODRIGUES, Stéphanie BLANCHARD, Marie-Laure FAYARD, Boris RIGAUDON, Conseillers. Excusées : Jocelyne MONTET, Coralie RAVEL
Éric GROS a été nommé secrétaire
Obiet de la délibération :
Affectation du résultat de fonctionnement de
l'exercice 2024 budget principal
(avec reprise des résultats 2024 du budget assainissement)
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de Marches du Velay- Rochebaron du 30 mai 2023 approuvant le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération de la commune de La Chapelle d'Aurec du 09 juin 2023 approuvant le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à compter du 1er janvier 2025 ; Compte tenu que le budget assainissement est clôturé au 31 décembre 2024, cette dissolution nécessite de
corriger les reports de résultats aux lignes 001 et 002 du budget général pour acter la reprise des résultats du
BA assainissement.
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 du budget principal en intégrant les résultats du budget assainissement ;
Constatant que le compte administratif 2024 du budget principal présente : un excédent de fonctionnement de clôture de +178 321,16 €
& décide à l'unanimité des membres présents d'affecter le résultat comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A.Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) + 148 660,16 €
B. Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) + 29 661,00 €
C Résultat à affecter 178 321,16 €
= À. + B. {hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D.Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé du signe + ou —) D 001 (si déficit) - 13 230.06 € R 001 (si excédent)
“soit -13 230.06 € (déficit budget général) + 55 970.08 € reprise excédent budget assainissement)
E.Solde des restes à réaliser d'investissement (précédé du signe + ou —) - 76 780,00 €
Besoin de financement F. = D. +E. 90 010,06 €
AFFECTATION 178 321,16 €
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 135 581,14 € G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (soit 178 321,16€ du budget général - 135 38 940.09 € 581,14 affecté au compte 1068 - 3 799,93 de l'assainissement) ’ 3) |. Report en investissement R 001 (soit -13 230,06 du budget général + 55 970,08 on 42 740,02 € de l'assainissement)
AR Prefecture
043-214300584-20250408-DEL_2025_02_14-DE
Reçu le 09/04/2025 Fat et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait confomme au registre
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture
Le 09 Avril 2025 et publication le 09 Avril 2025
AR Prefecture
043-214300584-20250408-DEL_2025_02_14-DE
Reçu le 09/04/2025