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Déliberation - Deliberation CCAS bon de chauffage 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thauvenay.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CCAS bon de chauffage 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 14/09/2026 Reçu en préfecture le 14/09/2026 Bibles
ER
ID : 018-211802624-20260910-2026_C_O07-DE
République Française Département Cher CCAS de Thauvenay
L'an
2026,
le
10
Septembre
à
18:00,
le
CCAS
de
la
Commune
de
CCAS
de
=
Thauvenay s'est
réuni
à
la
en
MAIRIE,
lieu
ordinaire de ses
séances,
sous
la
érante
Rene
ns
présidence de Madame MATTELLINI Gabrielle, Maire, en session ordinaire. Les convocations
individuelles,
l'ordre du jour et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont été transmises par écrit le 04/09/2026.
La convocation et l'ordre du jour ont
13
12
LL
été affichés à la porte de la Mairie le 04/09/2026.
Nombre
de
membre:
Vote
Présents : Mme MATTELLINI Gabrielle, Maire, Mmes : BONNET JOELLE, BORDINAT Jocelyne, CASANOVAS VAN BOSTERHAUDT Rosita, DARCHE
A lamalarité
Hélène, FLEURY Elisabeth, GOUZEAU MICHELINE, JORSIN Fabienne,
Pour
: 12
LANGOU-FONTAINE Virginie, LEGER Marie-Thérèse, MM : BONNET Florian,
conte:
COSNIER
FABRICE
stention
:
Acte rendu exécutoire après dépôt
:
F
en
Préfecture
du Cher
MARITAUD
Annick absente
excusée
Le : 14/09/2026 Et Publication par voie électronique:
4 âté nommée) secrétaire : GOUZEAU MICHELINE
14/09/2026
ritères
d'attribution
du
bon
de
chauffage
Madame la Présidente expose au Conseil d'Administration l'utilité de reconduire l'opération « bon de chauffage
»,
L'ASPA (Allocation de Solidarité Aux Personnes Agées) se base pour l’année 2026 sur les montants suivants : Une personne seule un plafond de 12 523.08€/an Un couple un plafond 19 442.16€/an Le revenu minimum des demandeurs ne doit pas dépasser les montants indiqués par ASPA. Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration décide à la majorité °
de reconduit pour l’année 2026 l'aide financière "bon de chauffage" dans les conditions citées ci-après :
Plafonds de ressources ne doit
Personne seule/an
15 000.00 €
pas dépasser
Couple/an
22 000.00€
Le montant de cette aide est de 130.00 euros Le conseil d'administration approuve à la majorité les critères définis ci-dessus. Envoyé en préfecture le 14/09/2026 Reçu en préfecture le
14/09/2026
Publié le
ER
ID : 018-211802624-20260910-2026_C_07-DE
Les personnes concernées pourront déposées un dossier en mairie à partir du
O-oecoorc-zozvjusquau-sr
octobre 2026 avec les éléments suivants : -
dernier avis d'imposition
-
un relevé d'identité bancaire (si modifié)
-
carte d'identité
La décision de l'octroi de l'aide leur sera notifiée par courrier. PRECISE que les crédits sont prévus au budget PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif d'Orléans. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre suivent les signatures Pour copie conforme : En mairie, le
14/09/2026
La Présidente
Le Secrétaire
Gabrielle MATTELLINI
GOUZEAU MICHELINE
{ua