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Procès Verbal - Arrete n° 179 PV Pose de benne dechets verts Parking du 27 04 1848 131 Cite St Georges
Document publié le Mercredi 2 août 2023 par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrete n° 179 PV Pose de benne dechets verts Parking du 27 04 1848 131 Cite St Georges)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
COLLECTIVITE DE LA MARTINIQUE
VILLE DE SCHOELCHER
ARRETE N° 179
PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6
et L2212-1 et suivants et L 2122-22,
Vu la demande d’autorisation de voirie du 02 août 2023, formulée par Mme EUDARIC Georgette.
ARRETE:
ARTICLE 1 : Madame EUDARIC Georgette, domicilié au 131 Cité Saint-Georges, rue du 27 avril 1848, 97233 Schoelcher est autorisée à occuper le domaine public :
° Parking situé à la rue du 27 avril 1848, 131 Cité Saint-Georges, 97233
SCHOELCHER.
Cette occupation consistera à l’opération suivante :
e Pose d’une benne pour élagage de déchets verts sise sur la parcelle
cadastrée section M numéro 290.
ARTICLE 2 : Les travaux devront être entrepris le vendredi 04 août 2023 et être achevés le
vendredi 11 août 2023, dans un délai de cinq (05) jours, soit une (01) semaine
après le démarrage effectif des travaux]
Les horaires de travail débuteront à 8h00 et s’achèveront au plus tard à
16h00.
Durant ces travaux, la circulation sera règlementée et cette opération ne cause aucune gêne pour la circulation.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire se mettra en rapport avec les concessionnaires de réseaux publics de manière à s'assurer de la présence éventuelle de canalisations
souterraines dans l'emprise des travaux qu'il doit entreprendre.
Il sera seul responsable des dégâts causés aux canalisations existantes.
ARTICLE 4 : Lesdits travaux devront être installés ALT à ne pas faire obstacle ni à
l'écoulement des eaux, ni au libre accès aux parcelles desservies par la voie et ce
à toutes heures.
|
ARTICLE 5: Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation.
ME
| ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
La signalisation sera conforme aux dispositions réglementaires en vigueur à la date du présent arrêté.
La tranchée sera remise en état sous le contrôle des Services Techniques Communaux, le chantier devra être débarrassé de tous décombres et matériaux. Le permissionnaire Sera responsable de la tenue des travaux après l’achèvement.
Toutes dégradations ou déformations de la chaussée et de ses abords éventuellement, imputables à ces travaux et intervenant dans l'année de garantie seront constatées par procès- verbal, notifié au permissionnaire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale.
Le permissionnaire sera tenu d'effectuer les réparations dans les 48 heures à compter de la réception du courrier recommandé.
Passé ce délai, les services municipaux auront le droit de faire procéder à l'exécution des dits travaux par toute entreprise de leur choix, pour le compte et aux frais du permissionnaire défaillant.
La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Monsieur le Maire de Schoelcher,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Schoelcher, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Schoelcher,
Monsieur le Directeur Général des Services,
Monsieur le Directeur des Services Techniques,
Madame EUDARIC Georgette.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la Mairie affiché et publié partout où besoin sera.
Copie leur sera adressée.
Schoelcher le, f : "17 209
L’Adjojnte déléguée à l'Urbanisme