Procès Verbal - PV du 13 decembre 2021

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Procès Verbal - PV du 13 decembre 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Gaillard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 decembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille, PROCES-VERBAL DES DECISIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2021

Etaient_ présents : Monsieur BOSLAND, Maire - Mesdames et Messieurs BLOUIN — BOGET — PASSAQUAY - ANCHISI- MAITRE - SIMON — PIGNY R. — LOMBARD - CORNEC - PIERRE - GAVARD-RIGAT — CURTIL - PIGNY À. — FOURNIER - SIMULA — CHAPPEL - MULLER (arrivée au point 17) - BARBOTIN - DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI

Etaient absents représentés : Procuration de Mme VINCENT à Mme MAITRE - de Mme CROISIER à M. BLOUIN — de M. PATRIS à Mme ANCHISI — de Mme MAGDELAINE à Mme MAITRE

Etaient absents excusés : Mme KAMANDA - M. LE PRIOL

Etaient absents : Mmes et MM. FIGUIERE - JUGET - HAMEL et RICHARD

1) Appel et désignation d'un secrétaire de séance

Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h31 et invite l'assemblée à désigner un secrétaire de séance.

M. FOURNIER propose sa candidature. Celle-ci est acceptée à l'unanimité.

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 15 novembre 2021 Ne faisant l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

3) Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil municipal & Déplacement du portail 4 rue des Vignes suite à la mise en place du mode doux par l'entreprise V2A pour la somme

de 9 438,00 € TTC

& Tarif de la billetterie pour le Bal des Rois le 29 janvier 2022 à l'Espace Louis Simon & Réalisation d'une tranchée pour la pose d'une conduite de gaz stade Salvator Mazzéo, travaux complémentaires par l'entreprise COLAS/SOGEA pour la somme de 5 051,33 € TTC

Attribution du marché pour le remplacement d'une chaudière dans l'école primaire des Voirons à la société AQUATAIR pour un prix global et forfaitaire de 37 317,54€ HT

Mise à disposition d'un logement à usage d'habitation à titre précaire et révocable avec M. David JOURDAN & Concert de Cecilem du 26 mars 2022 par la compagnie Falaise Majeure à l'Espace Louis Simon pour la somme de 3 500,00 €

& Mise à disposition de matériel communal (3 tentes) à titre gracieux à la commune d'Etrembières & Pose de caniveau béton place du Marché rue de Moëllesulaz par SEr Semine pour là somme de 7 230,29 TTC & Création de plateaux ralentisseurs rue du Châtelet par l'entreprise SEr Semine pour la somme de 17 832,00 € TTC & Fourniture de ralentisseurs béton pour la rue du Châtelet par l'entreprise Aménagement Lyonnais pour la somme de 9 072, 00 € TTC

& Achat d'un système de contrôle d'accès à badge pour le local technique de vidéoprotection Porte de France pour la somme de 911,21 € TTC

Mission de coordonnateur SPS chantier rue des Bellosses par l'entreprise SPS pour la somme de 5 013,79 € TTC & Prestation de service d'accompagnement socio-professionnel des agents du chantier d'insertion le Jardin de Gaillard par l'Institut de Formation Rhône-Alpes IFRA pour la somme de 18 395 €

Tarifs municipaux 2022

4) Autorisation d'engager, liquider, mandater les dépenses avant le vote du budget primitif 2022

Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

L'exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.L'autorisation précitée précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux paragraphes ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus, Est ainsi soumise au vote du Conseil municipal l'autorisation relative aux dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022, comme suit :

Budget principal :

Pour mémoire, les dépenses réelles d'investissement du budget primitif 2021, décisions modificatives comprises, s'élèvent à 18 555 233 €, non compris le chapitre 16 emprunts et dettes assimilées, le chapitre 020 dépenses imprévues et les restes à réaliser {reports de crédits).

Sur la base du montant précité, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées

dans la limite d'un montant de 4 638 808 €.

[y a de ce fait lieu d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2022, dans la limite d'un montant de 4 638 808 €, selon le montant et l'affectation des crédits suivant :

BUDGETE

LIBELLE 2021 AFFECTATION DES CREDITS €

PRES FONDS DIVERS ET 1388 Trop perçu taxe d'aménagement

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0

Etudes pour les services (non

affecté)

Concessions et droits similaires, IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 365 000! ogiciel et études services

SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT E

VERSEES 889 000

IMMOBILISATIONS CORPORELLES 11660 893 bâtiments, acquisitions foncières et projet Feux

Constructions Ecole du Salève,

Ecole de Musique, À Tout Vapeur,

IMMOBILISATIONS EN COURS 5 583 952 Parvis du Collège,

autres travaux de voirie

Rue des Vignes - Rue du 18 août et

PARTICIPATIONS, CREANCES

RATTACHEES A DES 0

PARTCICIPATIONS

AUTRES IMMOBILISATIONS

FINANCIERES

Provision consignations dans le

55 000 cadre des acquisitions Feux Follets

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT

HORS CHAPITRE 16

HORS CHAPITRE 020

ET HORS REPORTS DE CREDITS

18 555 233LE CONSEIL MUNICIPAL,

+ Vu l'article L1612-1 du Code général des collectivités locales,

APRES AVOIR DELIBERE,

À l'unanimité,

Aticle 1: AUTORISE Monsieur le Maire pour le budget principal, en attendant le vote du budget primitif 2022 : - à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits au budget 2021,

-_ à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de 4 638 808 €, selon le montant et l'affectation des crédits comme précité.

Article 2: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Atiicle3: Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

5} Convention de désignation de la maîtrise d'ouvrage pour les travaux de construction d'infrastructures d'éclairage public dans le cadre de l'opération coordonnée dénommée « Parvis du Collège Jacques Prévert » entre la commune de Gaillard et le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) et plan de financement

L'article 2-1! de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, en particulier par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 dispose : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »,

Dans le cadre de l'opération coordonnée dénommée « Parvis du Collège Jacques Prévert » sur le territoire de la commune de Gaillard,

d'une part, le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE) a décidé de procéder à l'extension et au renforcement du réseau d'éclairage public,

d'autre part, la Commune de Gaillard a décidé de réaliser des travaux de réaménagement du parvis et des dessertes piétonnes.

Ainsi, la réalisation des ouvrages précités relève simultanément de la compétence de la Commune et du SYANE. Il revient, conformément à l'article L 115-1 du Code de la Voirie Routière, au maire de la commune d'assurer la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques.

Par conséquent, afin de désigner la Commune de Gaillard comme Maître d'ouvrage unique, le SYANE et la Commune ont établi une convention de désignation de la Maîtrise d'Ouvrage pour les travaux de construction d'infrastructures éclairage public, et selon le plan de financement suivant :

- le montant total de l'opération de travaux de construction d'infrastructures éclairage public est estimé à 21 613.81 € HT soit 25 936.57 € TTC,

- la participation du SYANE au financement de l'ouvrage s'établit à hauteur de 30% du montant hors taxes de l'opération sur le réseau de l'éclairage public, soit une participation maximale du SYANE de 10 737.74 € (montant HT plus part de TVA récupérée),

- la participation communale au financement de l'ouvrage se porte à 15 129.67 € HT soit 15 198.83 € TTC (70%), à laquelle s'ajoutent les frais généraux à la charge de la Commune, 1% du montant de la participation financière du SYANE au travaux, soit 64.84 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR DELIBERE,

À l'unanimité,Atticle 1: AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention désignant la Commune de Gaillard comme Maître d'ouvrage pour les travaux de construction d'infrastructures éclairage public dans le cadre des travaux du Parvis du Collège Jacques Prévert.

Article 2: APPROUVE le plan de financement annexé à la convention de désignation de la Maîtrise d'Ouvrage précitée pour le financement de l'opération de travaux de construction d'infrastructures éclairage public dans le cadre des travaux du Parvis du Collège Jacques Prévert comme suit :

- Montant total de l'opération estimé : 21 613.81 € HT soit 25 936.57 € TIC, - Participation du SYANE à hauteur de 30% du montant HT de l'opération sur le réseau de l'éclairage public, soit 10 737.74 € (montant HT + part de TVA récupérée),

-_ Contribution communale à hauteur de 15 129.67 € HT soit 15 198.83 € TTC (70%) à laquelle s'ajoutent les frais généraux à 64.84 €.

Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 4: Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

6) Travaux d'électrification sur le Parvis du Collège Jacques Prévert par le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique (SYANE) de la Haute-Savoie sur le territoire de la commune de Gaillard, plan de financement

Le SYANE envisage de réaliser sur le territoire de la Commune de Gaillard, au titre du programme principal de travaux d'électrification de l'année 2021, l'opération de travaux d'électrification sur le site du Parvis du Collège Jacques Prévert, selon le tableau annexé à la présente délibération, comme suit :

- Opération d'un montant global estimé à : 67 769.28 €,

- Participation financière communale s'élevant à : 39 712.80 €,

- Contribution au budget de fonctionnement s'élevant à : 2 033.08 €.

Afin de permettre au SYANE de lancer la procédure de réalisation de l'opération des travaux d'électrification du site du Parvis du Collège Jacques Prévert, il convient que la Commune de Gaillard approuve le plan de financement de l'opération à programmer, figurant en annexe, et notamment la répartition financière précitée et s'engage à verser au SYANE sa participation financière à cette opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Article 1: APPROUVE ke plan de financement et sa répartition financière pour l'opération de travaux d'élecirification du Parvis du Collège Jacques Prévert en Commune de Gaillard :

© d'un montant global estimé à : 67 769.28 €,

o avec une participation financière communale s'élevant à : 39 712.80 €,

o etune contribution au budget de fonctionnement s'élevant à : 2 033.08 €.

Article 2: S'ENGAGE, d'une part, à verser au SYANE, 80 % du montant de taux de contribution au budget de fonctionnement (3% du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, 1 626.46 €, sous forme de fonds propres, après la réception par le SYANE de la première facture de travaux et d'autre part, à verser le solde, lors de l'émission du décompte final de l'opération.

Article 3: S'ENGAGE, d'une part, à verser au SYANE, sous forme de fonds propres, la participation (hors contribution au budget de fonctionnement) à la charge de la Commune; le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit : 31 770.24 €, et d'autre part, à verser le solde lors du décompte définitif.Article 4: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Atticle5: Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

7) Garantie d'emprunt en faveur de Haute-Savoie Habitat pour le projet Gaillard Héivétia Park, remplacement des menuiseries extérieures de 134 logements pour la réduction de consommation en énergie de chauffage, contrat de prêt n° 128162 pour un montant de 246 906 €

+ Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, + Vu l'article 2298 du Code civil,

+ Vu le courrier de demande de Haute-Savoie Habitat daté du 10 décembre 2020, + Vu le Contrat de Prêt N° 128162 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Article 1: ACCORDE, dans le cadre du projet « Helvétia Park Gaillard — remplacement des menuiseries extérieures de 134 logements pour la réduction de consommation en énergie de chauffage », sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 246 906,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 128162 constitué de 1 Ligne du Prêt.

La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme du principal de 246 906 € euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Atticle 2: ACCEPTE que la Collectivité apporte sa garantie aux conditions suivantes : La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Article 4: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Atticle 5: Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

8} Admissions en non-valeur, exercice 2021

+ Vu l'article L 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif au cadre juridique du recouvrement

des produits locaux,

+ Vu la délibération 2020.41 portant Convention de partenariat relative aux poursuites sur produits locaux, seuils et

diligences, conclue entre la Commune et le Comptable Public de la Trésorerie d'Annemasse,+ Vu la liste des créances à admettre en non-valeurs proposée par le Comptable Public le 21 septembre 2021, annexée

à la présente délibération, pour un montant de 14 974.68 €,

+ Vu pour certains titres de la liste précitée, la possibilité pour les services de la Ville de retrouver les coordonnées des

tiers redevables, à transmettre au Comptable Public pour réaliser les poursuites et diligences nécessaires,

Les admissions en non-valeur suivantes, soumises par le Comptable Public, et pour un montant de 10 696.33 € au lieu

de 14 974.68 € sont présentées au Conseil municipal.

Nature | Exercice Référence Imputation Montant | | | | Juridique | _ pièce de la budgétaire restant à Motif de la présentation Observations | Montant€ pièce |dela pièce| recouvrer

Société 2019 | T-2275 704-112- 286,78 | NPAI et demande renseignement négative Particulier 2018 | T-1384 704-112- 282,78 | Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2017 |T-1418 704-112- 274,71 | Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2019 | T-1233 704-112- 285,31 | NPAI et demande renseignement négative Particulier 2016 | T-1393 704-112- 274,71 | NPAI et demande renseignement négative Particulier 2018 | T-1403 704-112- 282,78 | Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2019 | T-2277 704-112- 286,78 | NPAI et demande renseignement négative Particulier 2019 | T-2272 704-112- 286,78 | Combinaison infructueuse d'actes Particulier 20161 T-719 704-112- 274,71 | Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2020 | T-1888 704-112- 262,6 | NPAI et demande renseignement négative Particulier 2020 | T-1944 104-112- 148,2 | Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2017 | T-402 104-112- 274,71 | NPAI et demande renseignement négative Particulier 2020 | T-842 704-112- 288,78 | NPAÏ et demande renseignement négative Particulier 2019 | T-814 704-112- 285,31 | NPAÏ et demande renseignement négative Particulier 2019 | T-823 704-112- 285,31 | NPAI et demande renseignement négative | Fourrière 7 829.03 Particulier 2020 | T-300 704-112- 286,78 | NPAI et demande renseignement négative | 112/056 24 ! Particulier 2020 | T-2108 704-112- 148,2 | NPAI et demande renseignement négative Particulier 2016 | T-1400 104-112- 274,71 | Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2018] T-117 704-112- 274,71 | NPAI et demande renseignement négative Particulier 2020 | T-2506 704-112- 148,2 | NPAI et demande renseignement négative Particulier 2016 | T-468 704-112- 274,71 | Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2020 | T-1123 704-112- 262,6 | NPAI et demande renseignement négative Société 2017 | T-1924 704-112- 274,71 | Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2016 | T-721 704-112- 274,71] Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2016 | T-727 704-112- 274,71 | Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2020 | T-1946 704-112- 148,2 | NPA et demande renseignement négative Particulier 2016 | T-1491 704-112- 274,71 | Combinaison infructueuse d'actes Société 2016 | T-1493 704-112- 274,71 | Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2019 | T-1737 704-112- 285,31 | NPAI et demande renseignement négative Particulier 2016 | T-1397 704-112- 274,71 | Combinaison infructueuse d'actes

Société | 2020 T-1528 | 7368-822- 66,4 | NPAI et demande renseignement négatie | nes40 66,4

Particulier 2019 | T-1030 752-72- 400 | NPAI et demande renseignement négative Particulier 2019 T-1301 7652-72- 400 | NPAI et demande renseignement négative Particulier 2019 | T-1443 752-72- 400 | NPAI et demande renseignement négative | Loyers Feux Particulier 2020 | T-67 752-72- 400 | NPAI et demande renseignement négative | Follets 2 800,00 Particulier 2019 | T-1814 752-72- 400 | NPAI et demande renseignement négative | 72/700 1 Particulier 2019 | T-2092 752-72- 400 | NPAI et demande renseignement négative Particulier 2019 | T-1696 752-72- 400 | NPAI et demande renseignement négative Total présenté au vote du Conseil municipal 10 696,33

Les titres précités n'ont pu faire l'objet d'un recouvrement par le Comptable Public, ainsi le montant des créances admises en non-valeur concernant le budget principal s'élève donc à 10 696.33 €.Pour rappel, la délibération 2021.203 du 19 juillet 2021, a validé une première liste d'admissions en non-valeur pour un montant de 12 691.20 € au titre de l'exercice 2021.

Aussi, il est à préciser que l'admission en valeur n'éteint pas la créance vis-à-vis du débiteur et ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur se retrouve dans la possibilité de payer sa dette à la Collectivité ou s'il est retrouvé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Atticle 1: DECIDE d'admettre les admissions en-valeur proposées par le Comptable Public pour un montant de 10 696.33 € et relevant du budget principal.

Aticle 2: DIT que les crédits sont inscrits au compte 6541 du budget principal 2021.

Atticle 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 4: Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

8} Demande de subvention 2022 en faveur du service Accueil pour un Lendemain Meilleur (ALM) auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie

La Commune de Gaillard assure la gestion du lieu ressource « Accueil pour un Lendemain Meilleur » (ALM). Ce lieu ressource permet aux personnes en situation d'exclusion et aux demandeurs d'emploi de la Commune, dont des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), d'être accompagnés dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle, et ceci en lien direct avec les travailleurs sociaux du Conseil Départemental de la Haute-Savoie.

Pour assurer le fonctionnement de ALM, la Commune de Gaillard met notamment à disposition une équipe de professionnels diplômés de l'action sociale.

En 2021, le Conseil Départemental de la Haute - Savoie a subventionné le fonctionnement du service ALM à hauteur de 25 000 euros.

A ce titre, pour continuer à soutenir l'action de ALM, la Commune sollicite auprès du Conseil Départemental de la Haute- Savoie, dans le cadre de son Programme Départemental d'Insertion par l'Emploi, pour 2022, une subvention de fonctionnement à hauteur de 25 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

+ Vules articles L. 2331-4 et L. 2331-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), + Vu la loi 2008-1249 du 15 décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion,

APRES AVOIR DELIBERE,

À l'unanimité,

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer une demande de subvention, au titre de 2022, à hauteur de 25 000 €, auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour soutenir l'action du service ALM.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative au fonctionnement du lieu ressources « Accueil pour un Lendemain Meilleur » (ALM) avec le Conseil départemental de la Haute-Savoie et tous documents afférents et plus généralement, à faire le nécessaire.Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

10) Demande de subventions 2022 en faveur du service Jardin d'insertion porté par la Commune de Gaillard auprès du Conseil départemental de la Haute-Savoie, du Fonds Social Européen, du Conseil régional et de l'État

La Commune de Gaillard par son service Jardin d'Insertion souhaite promouvoir l'insertion par l'activité économique permettant à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle.

Le Jardin d'insertion de la Commune de Gaillard, dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, permet de mettre en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement.

Il est doté d'un encadrement technique et met en place un accompagnement global des salariés en insertion dans l'objectif de contribuer à une meilleure insertion sociale et professionnelle à l'issue d'un Contrat à Durée Déterminée d'Insertion (CDDI).

Le projet d'insertion social et professionnel est adapté aux besoins des salariés, à la situation du marché du travail local et à la stratégie d'animation et de pilotage de l'offre d'insertion arrêtée en Comité Départemental d'Insertion par l'Activité Economique (CDIAE).

Afin de soutenir l'activité du Jardin d'insertion de la Commune de Gaillard pour 2022, la Commune envisage de demander des subventionnements au Conseil départemental, au Fonds Social Européen (FSE), au Conseil régional, à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité (DDTES), ainsi qu'à tout autre organisme pouvant contribuer au bon fonctionnement du Jardin d'insertion dans le cadre du dispositif Ateliers et Chantiers d'insertion et de conventionner à cet effet.

Pour l’année 2021, sous réserve des réalisations annoncées, les financeurs suivants ont prévu de subventionner le service Jardin d'insertion de la commune de Gaillard comme ci-après :

Conseil départemental : 25 000 euros auxquels s'ajoutent 12 500 € en compensation du FSE 2021 Conseil régional : 19 400 euros

État (DDTES) et Conseil départemental (aide au financement des postes des bénéficiaires en CDDI) : 140 000 euros auxquels s'ajoutent 12 500 € en compensation du FSE 2021 pris en charge par l'État.

Ainsi, pour l'année 2022, la Commune de Gaillard sollicite des subventions au taux maximum auprès du Conseil départemental, du Fonds Social Européen, du Conseil régional et de l'État afin de soutenir le fonctionnement du service Jardin d'Insertion de la Commune et l'objectif d'insertion par l'activité économique porté par la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

+ Vules articles L. 2331-4 et L. 2331-6 du Code général des collectivités territoriales, + Vu La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Atticle 1: AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter aux taux maximum les subventions auprès du Conseil départemental, du Conseil régional, du Fonds Social Européen, de l'État et auprès de tout autre organisme compétent pour subventionner les actions du service Jardin d'Insertion de Gaillard.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec les financeurs les conventions afférentes aux subventions sollicitées et toutes autres pièces administratives ou comptables afférentes et plus généralement à faire le nécessaire.

Aiticle 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.11) Demande de subventions 2022 en faveur de France services porté par la commune de Gaillard auprès de l'État et du Conseil départemental de la Haute-Savoie

Depuis janvier 2020, l'Etat a labellisé les services de la Commune de Gaillard situés « Porte de France » comme structure France Services.

En sus, les services précités sont partenaires du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dans le cadre du dispositif France Services Accueil pour un Lendemain Meilleur (ALM) - Emploi.

Ces services se trouvent dans un lieu dédié et centralisé comme espace ressources pour les administrés dont les objectifs sont les suivants :

- renforcer la dynamique de coordination et de synergie des services,

-_ développer des actions nouvelles pour répondre aux besoins actuels tels que la lutte contre l'illectronisme {mise en place d'ateliers sur ordinateurs et tablettes) et faciliter la mise en œuvre d'ateliers intergénérationnels, - accueillir des permanences ou mener des actions spécifiques avec des partenaires tels que le Centre Information des Droits de la Femme (CDIFF), la Direction Générale des Finances Publiques (service des impôts), la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT)}, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou encore, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), etc.

Et ce, avec d'autres services communaux à la population attenants tels que le réseau Assistantes Maternelles, l'Espace numérique Cyberbase, etc.

Pour l'année 2021, les financeurs ci-après se sont engagés à verser les montants suivants : Etat : 30 000 €,

Conseil Départemental : 30 000 euros.

Afin de soutenir l'activité et le fonctionnement des services France Services et France Services ALM - Emploi pour 2022 portés par la Commune de Gaillard, la Commune sollicite d'une part, une subvention au taux maximum auprès de l'Etat et d'autre part, une subvention auprès du Conseil Départemental pour ainsi maintenir et consolider les différents accompagnements en termes logistiques mis en œuvre en faveur des usagers.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

+ Vu le Code générai des collectivités territoriales,

e Vu la loi n°1995-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT), + Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 27,

+ Vu le décret n°2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

+ Vu la convention départementale France Services signée le 18 février 2020 pour le département de la Haute-Savoie,

APRES AVOIR DELIBERE,

À l'unanimité,

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter d'une part, une subvention au taux maximum pour les services France Services portés par la Commune de Gaillard auprès de l'Etat,

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter d'autre part, une subvention au taux maximum pour les services France Services ALM-Emploi portés par la Commune de Gaillard auprès du Conseil départemental de la Haute-Savoie,

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions afférentes aux demandes de subventions précitées et toutes pièces administratives et comptables afférentes, et plus généralement, à faire le nécessaire.

Atticle 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.12) Demande de subventions 2022 en investissement auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Haute-Savoie pour les équipements en faveur de l'inclusion des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire au sein du Multi-Accueil de la commune de Gaillard

+ Vu la délibération du 14 juin 2021 relative à la convention de partenariat avec l'association Aller Plus Haut affiliée à L'Union Départementale des Parents et Enfants en situation de handicap (UDAPEI),

« Vu les dispositifs de subventionnement des équipements en investissement de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) dédiés à des enfants à besoins spécifiques accueillis en milieu ordinaire et au sein du Multi-Accueil de la Commune {soit 80 % du coût en euros HT de la dépense éligible),

+ Considérant qu'en 2022 la Commune de Gaillard a pour objectif de mettre en œuvre des accompagnements et des équipements au sein du service Multi — Accueil en faveur de l'inclusion des enfants porteurs de handicap en milieu ordinaire, et notamment acquérir du matériel multi sensoriel dont le coût estimatif se porte à 10 000 € HT,

La Commune sollicite auprès de la CAF, une subvention d'investissement au taux de 80% du montant des dépenses éligibles relatives aux accompagnements mis en œuvre et aux acquisitions de matériel multi sensoriel en faveur de l'inclusion des enfants porteurs de handicap en milieu ordinaire au sein du Multi-Accueil.

Le plan de financement prévisionnel du projet précité en 2022 serait le suivant :

Ressource, Type d'aide Montant € HT Taux Date de la demande | Obtention du origine sollicitée de financement financement du financement date de la décision

Caisse d’Allocations | Subvention

Familiales (CAF) d'investissement - 8 000€ 80% 13/12/2021 aide à l'équipement

Autres financeurs

Total des subventions 8 000 € 80% 13/12/2021 Autofinancement 2 000€ 20% dont l'emprunt

Total général 10 000 € 100%

LE CONSEIL MUNICIPAL,

+ Vu les articles L. 2331-4 et L. 2331-6 du Code général des collectivités territoriales, + Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Article 1: APPROUVE le projet de mise en œuvre en 2022 d'accompagnements et d'acquisitions de matériels multi sensoriel en faveur de l'inclusion des enfants porteurs de handicap en milieu ordinaire au sein du Multi- Accueil de la Commune de Gaillard, pour un montant estimatif de dépenses de 10 000 € HT,

Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention d'investissement au taux maximum de la dépense éligible auprès de la CAF de la Haute-Savoie,

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention et toutes pièces administratives et comptables afférentes à ladite demande de subvention et plus généralement, à faire le nécessaire.Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

13) Relais Petite Enfance, adoption du nouveau règlement de fonctionnement

Dans le cadre du développement des services aux familles et aux professionnels de la petite enfance, la commune de Gaillard a créé le Relais d'Assistants Maternels (RAM) en 2008 devenu en 2021 le Relais Petite Enfance, cofinancé par la commune et la Caisse d'allocation familiale de Haute-Savoie.

Suite à cette modification, il convient d'établir un règlement de fonctionnement pour ce relais.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

«+ Vu Le Code général des collectivités territoriales,

+ Vu le décret n°2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels + Vu le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux missions du RPE {relais petite enfance) + Vu la délibération du conseil municipal n° 2008.56 du 7 juillet 2008 du RAM (relais assistant maternel),

CONSIDERANT la nécessite d'établir un règlement de fonctionnement au vu des missions relatives au Relais Petite Enfance,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Article 1 : APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement du Relais Petite Enfance.

Atticle 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

14) Modification du tableau des emplois, Direction Éducation et vie des quartiers, service gestion des moyens généraux ATSEM et Guichet Unique : Direction Action sociale, Centre de la petite enfance, Direction générale des services, service Urbanisme

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois.

Les modifications suivantes, préalables à la nomination, entraînent la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant :

DIRECTION EDUCATION ET VIE DES QUARTIERS - SERVICE GESTION DES MOYENS GENERAUX :

"SERVICE ATSEM :

L'emploi d'ATSEM Principal de 2ème classe créé par délibération n° 2012.502 du 01/10/2022 -à temps complet- est supprimé.

Un emploi d'Adjoint Technique Territorial est créé à temps complet sur 2 grades : Adjoint technique principal 2ème classe (Echelle C2) - Adjoint technique (Echelle C1), permettant de pérenniser 1 emploi d'ATSEM, pour un agent n'ayant pas réussi le concours mais doté du CAP Petite Enfance requis et de l'expérience professionnelle nécessaire.

"GUICHET UNIQUE :

Suite à la mutation de l'agent, l'emploi d'Adjoint Administratif territorial créé à temps complet par délibération n° 2017.356 du 13/03/2017 est supprimé.DIRECTION ACTION SOCIALE :

2 CENTRE DE LA PETITE ENFANCE :

L'emploi d'Adjoint Administratif territorial créé par délibération n° 2004.567 du 02/07/2004 -à temps complet- pour le Centre de la Petite Enfance (accueil, secrétariat) est supprimé.

Un emploi d'Adjoint Administratif territorial est créé à temps non complet (0,8 Equivalent Temps Plein) sur les 2 grades du cadre d'emplois : Adjoint administratif principal 2ème classe (Echelle C2) - Adjoint administratif (Echelle C1). Il est à noter que cet emploi est occupé jusqu'au 31/12/2021 par un agent contractuel adjoint administratif à temps non complet (0,5 Equivalent Temps Plein).

DIRECTION GENERALE DES SERVICES :

a SERVICE URBANISME :

Il est proposé la création d'un poste de Responsable des Affaires Foncières et Immobilières (H/F) à TEMPS COMPLET à ouvrir sur les grades du cadre d'emploi de Rédacteur Territorial en raison des missions à effectuer (ci- après), et des qualifications requises. Les missions de l'agent recruté seront les suivantes :

Descriptif de l'emploi

Placé (e) sous l'autorité du responsable du service urbanisme, l'agent assurera les actions foncières et immobilières utiles à la mise en œuvre du plan de mandat et permettra en toute sécurité juridique la maîtrise des emprises nécessaires à la concrétisation des projets de valorisation urbaine portés par la ville. Il participera à l'élaboration des procédures et montages fonciers complexes et à chaque étape, il accompagnera les élus et services dans leurs décisions.

Missions

" L'agent sera, sur le volet foncier, l'interlocuteur privilégié des partenaires de la ville en charge de la mise en œuvre des projets complexes : DUP concession d'aménagement, divisions en volumes, superpositions de domanialités, dynamisation commerciale... ;

" _{} pilofera, en relation notamment avec les géomètres, notaires ef services concemés, l'ensemble des procédures d'acquisitions/cessions et assurera le suivi du contentieux ;

“_ {{instruira les DIA correspondant aux droits de préemption en vigueur (DPU, DPUR, droit de préemption sur les fonds de commerce) ;

“ | procèdera aux classements/déclassements de biens immobiliers communaux ; = {lrédigera les actes d'occupation du domaine public en lien avec les services municipaux instructeurs ; = J} rédigera les actes relatifs à la gestion des biens communaux (baux, conventions d'occupation en lien avec les services municipaux gestionnaires ;

* |} apportera son expertise aux services opérationnels dans le traitement de leurs procédures foncières ; = {} mettra à jour le tableau de bord d'activité et pilotera la structuration des archives foncières communales

LE CONSEIL MUNICIPAL,

+ Vu le Code général des collectivités locales,

+ Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

+ Vu l'arrêté municipal n° 20 P 204 du 04 août 2020 adoptant les Lignes Directrices de Gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources Humaines,

+ Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Article 1 : ADOPTE les propositions suivantes :

DIRECTION EDUCATION ET VIE DES QUARTIERS - SERVICE GESTION DES MOYENS GENERAUXArticle 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Service ATSEM

- Suppression de l'emploi d'ATSEM Principal de 2ème classe créé par délibération n° 2012.502 du 01/10/2012 à temps complet

Création d'un emploi d'Adjoint Technique Territorial à temps complet sur 2 grades : Adjoint technique principal 2ème classe (Echelle C2) - Adjoint technique (Echelle C1), permettant de pérenniser À emploi d'ATSEM, pour un agent n'ayant pas réussi le concours mais doté du CAP Petite Enfance requis et de l'expérience professionnelle nécessaire

Service Guichet unique

- Suppression de l'emploi d'Adjoint Administratif territorial créé à temps complet par délibération n° 2017.356 du 13/03/2017 suite à la mutation de l'agent

DIRECTION ACTION SOCIALE

CENTRE DE LA PETITE ENFANCE

- Suppression de l'emploi d'Adjoint administratif territorial créé par délibération n° 2004.567 du 02/07/2004 à temps complet (accueil, secrétariat)

- Création d'un emploi d'Adjoint administratif territorial à temps non complet (0,8 Equivalent Temps Plein) sur les 2 grades du cadre d'emplois : Adjoint administratif principal 2ème classe (Echelle C2) - Adjoint administratif (Echelle C1)

Il est à noter que cet emploi est occupé jusqu'au 31/12/2021 par un agent contractuel adjoint administratif à temps non complet (0,5 Equivalent Temps Plein)

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

SERVICE URBANISME

- Création d’un poste de Responsable des Affaires foncières et immobilières (H/F) à temps complet à ouvrir sur les grades du cadre d'emploi de Rédacteur Territorial en raison des missions à effectuer et des qualifications requises

MODIFIE le tableau des effectifs aux dates susmentionnées.

INSCRIVE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

15) Recensement 2022

En application de la loi 2002-276 du 27 février 2002, dans le cadre du recensement de la population, la collecte des données aura lieu du 20 janvier 2022 au 26 février 2022.

Pour les communes de plus de 10000 habitants, cette collecte se déroule par sondage auprès d'un échantillon d'adresses établi par l'INSEE dans le répertoire d'immeubles localisés (RIL). Cet échantillon représente 8 % des logements répartis sur l'ensemble du territoire communal.

Le recensement relève de la responsabilité de l'Etat mais la réalisation des enquêtes repose sur un partenariat étroit entre la Commune et l'INSEE.

La Commune prépare et réalise l'enquête de recensement. A ce titre, elle doit :

e Autoriser M. le Maire à être responsable de l'enquête de recensement+ Nommer un correspondant RILen charge de la mise à jour et de l'expertise du répertoire d'immeubles localisés.

° Nommer un coordonnateur communal et un coordonnateur communal adjoint.

e Recruter des agents recenseurs.

L'INSEE :

e _ Organise et contrôle la collecte des informations,

° _ Fournitles imprimés

Dispense la formation aux coordinateurs et agents enquêteurs

° Attribue une dotation forfaitaire.

°

Concernant le recensement obligatoire auprès de la population qui interviendra du 20 janvier 2022 au 26 février 2022,

Le Maire propose à l'assemblée de recruter deux agents recenseurs sachant que Laure MIGNOT et Nelly MORAVSKI, ont été respectivement nommées coordonnatrice communale d'enquête-correspondante RIL, et coordonnatrice communale d'enquête adjointe, pour la période du 1° septembre 2021 au 31 août 2022, par arrêtés respectifs du Maire n° 21 P 277 du 21 juin 2021 etn° 21 P 266 du 11 juin 2021.

Les contrats des agents recenseurs seront établis du 06 janvier 2022 au 28 février 2022 et cette période englobera :

Y Les deux demi-journées de formation préalable aux opérations sur le terrain (prévues le 06/01/2022 et le 13/01/2022)

La tournée de reconnaissance incluant la dépose d’une lettre d'information dans les boîtes aux lettres avant le 13/01/2022

La dépose d’une notice d'information pour collecte par internet dans les boîtes à lettres des maisons individuelles avant le 20/01/2022

Le recensement

Le post-recensement avec la dépose des documents LA

A

1

Concernant la rémunération, il est proposé au Conseil municipal de pérenniser les modalités entrées en vigueur dans le cadre de la délibération n° 2019.730 du 02 décembre 2019, à savoir :

»“_ Rémunérer les agents recenseurs au forfait -comme la réglementation le permet, soit: 1700.00 € bruts (forfait 30 jours)

+ prime de fin de mission de 350,00 € bruts si la mission est terminée et rigoureusement accomplie + prime de « difficulté » de 300,00 € bruts (soit un maximum de 650,00 € bruts) dans le cas d'une répartition différenciée entre les agents recenseurs avec difficulté district relevée et/ou pour un secteur plus important en termes de nombre de logements) si la mission est terminée et rigoureusement accomplie

La rémunération forfaitaire comprend :

Les deux demi-journées de formation préalable aux opérations sur le terrain (prévues le 06/01/2022 et le 13/01/2022),

La tournée de reconnaissance incluant la dépose d'une lettre d'information dans les boîtes aux lettres avant le 13/01/2022,

La dépose d'une notice d'information pour collecte par internet dans les boîtes à lettres des maisons individuelles avant le 20/01/2022,

Le recensement,

Le post-recensement avec la dépose des documents,

ainsi que tous les frais de déplacement et communication nécessaires sur le territoire communal pour effectuer le travail demandé.

VVNVYONON

NY

Îl est à noter également que L'État reversera 2 131,00 € à la collectivité pour ce recensement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

+ Vu le Code général des collectivités locales,

+ Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

e Vu la loin°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,+ Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés, + Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à

158),

e Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

+ Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune, e Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

e Vu l'arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population,

e Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

+ Vu l'arrêté de Monsieur le Maire de Gaillard n° 21 P 277 du 21 juin 2021 nommant Madame Laure MIGNOT coordonnatrice communale d'enquête et correspondante RIL,

e Vu l'arrêté de Monsieur le Maire de Gaillard n° 21 P 266 du 11 juin 2021 nommant Madame Nelly MORAVSKI coordonnatrice communale d'enquête adjointe,

+ Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2022 les opérations de recensement de la population.

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Article 1 : PRENNE ACTE du dispositif de recensement de la population.

Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de la préparation et de la réalisation de l'enquête de recensement 2022.

Article 3 : ADOPTE les propositions susmentionnées.

Atticle 4 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice en cours et sont à prévoir pour chaque exercice budgétaire considéré.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 6 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

16} Fédération des Œuvres Laïques, avenant à la convention « séjours de vacances »

Depuis de nombreuses années, la Commune participe au coût de journée des enfants Gaillardins qui fréquentent les centres de vacances UFOVAL 74.

La participation de la ville, qui vient en déduction de la participation des familles, est fixée pour l'année 2022 à 2,75 € par

journée et par enfant.

Pour l'année 2021, elle s'élevait à 2,65 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

e Vu le Code général des collectivités territoriales,

+ Vu le projet d'avenant à la convention « séjours de vacances » avec la Fédération des œuvres laïques de Haute- Savoie destinée à encourager le départ des enfants en colonie de vacances,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Article 1 : ACCEPTE la signature d'un avenant à la convention avec la fédération des œuvres laïques de Haute- Savoie qui prévoit une participation communale de 2.75€ par jour et par enfant fréquentant les centres de vacances UFOVAL pour l'année 2022,

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire où un adjoint délégué à signer l'avenant à la convention.Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

17) Convention de mise à disposition de locaux par Haute-Savoie Habitat

La requalification des locaux d'Haute-Savoie Habitat à la suite d'un incendie criminel a été l'opportunité de repenser globalement l'offre de services apportée aux habitants du quartier du Chalet.

C'est sur la base d’une évaluation des besoins de la Maison de quartier, du Service Jeunesse et du bailleur social en matière d'espaces de travail et de services à développer en direction des habitants qu'il a été possible d'envisager une nouvelle destination des locaux sous la forme d'un tiers lieu.

Ce bâtiment rebaptisé « Le cœur du Chalet » à la suite d'une consultation des habitants abritera désormais : “Les locaux administratifs et d'accueil du public d'Haute-Savoie Habitat

"Le service Jeunesse et La Maison de quartier situés jusque-là au 7 rue de la Vernaz "Une conciergerie

"__ Unespace de co-working

Cette nouvelle forme de coopération entre les services nécessite de louer à Haute-Savoie Habitat, propriétaire du bâtiment, une surface nécessaire pour accueillir les services municipaux de 225 m°? environ.

Arrivée de Mme MULLER -

LE CONSEIL MUNICIPAL,

» Vu le projet de convention de mise à disposition de locaux proposée par l'office public de l'habitat de la Haute-Savoie « Haute Savoie Habitat » intégrant un prix de location + charges annuels de 24 580€

APRES AVOIR DELIBERE,

À l'unanimité,

Article 1 : ACCEPTE la signature de la convention de mise à disposition de locaux proposée par Haute-Savoie Habitat.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer la convention.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 3: Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

18) Autorisation de signer une convention d'occupation de terrains appartenant à Annnemasse Agglomération dans le cadre de la reconfiguration des accès du Collège Jacques Prévert

La commune requalifie les accès au collège Jacques PREVERT afin d'améliorer la sécurité des publics et l'efficacité globale de la desserte de cet établissement.

L'assiette des travaux englobe 2 parcelles appartenant à Annemasse Agglomération : la parcelle À 4993, d'une surface de 23,27m° et la parcelle À 5384, d'une surface de 5 571,26m°2.Une convention d'occupation temporaire de ces tènements est donc requise afin d'encadrer les modalités d'intervention de la ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

e Vu le Code général des collectivités territoriales,

+ Vu le projet de convention d'occupation temporaire portant autorisation de travaux de la ville sur des terrains d'Annemasse Agglomération,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Atticle 1 : ACCEPTE la conclusion de la convention.

Atticle 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou le 1° adjoint en cas d'empêchement du Maire, à signer la convention.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera notifiée aux personnes suivantes : -_ Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois

-_ Annemasse Agglo

Atticle 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19h04

Le Secrétaire de séance,

Jean-Guy FOURNIER