Procès Verbal - PV 13 DECEMBRE 2022

Documents similaires

Procès Verbal - PV 13 DECEMBRE 2022

Procès Verbal - PV JUIN 2022

Procès Verbal - PV JUIN 2022

Procès Verbal - PV DU CONSEIL DU 13 DECEMBRE

Procès Verbal - PV CM 24 01 2022

Procès Verbal - PV CM 24 01 2022

Procès Verbal - PV du 13 decembre 2021

Procès Verbal - PV du CM du 29 05 2019

Procès Verbal - PV du CM du 29 05 2019

Procès Verbal - PV CM 2015 02 07

Procès Verbal - PV 13 DECEMBRE 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Eyguières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 DECEMBRE 2022)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

13 Décembre 2022

Étaient présents : M. Henri PONS, Mme Sandrine POZZI, M. Laurent BOYER, Mme Christine RICCA,

M. Florent PICARD, Mme Sophie ACHARD, M. Georges BOUQUET, Mme Myriam NATALI-TORNER, M.

Michaël RENAUX, Mme Christiane LOUIS, Mme Patricia BOCCABELLA, Mme Danielle MARCHAND,

Mme Patricia BOMPARD, Mme Lysiane VEIGNAL, M. Christophe POURCHI, Mme Elodie PORRACCHIA,

Mme Audrey TOURON, M. Didier NAL, M. Gérard MIE, M. Jean-Claude SERGEAT, Mme Séverine

MONTUORO.

Absents : M. Frédéric PUJANTE

Procurations : M. Alain BRIEUGNE à Mme Sandrine POZZI, M. Alain THOMAS à Mme Virginie

ALTEMIR, Mme Lysiane VEIGNAL à M. Florent PICARD, M. Vandick GONCALVES à M. Laurent BOYER,

M. Alexandre FONTAT à Mme Sophie ACHARD.

Secrétaire de

séance : Mme Sandrine POZZI

Ouverture de

La séance : 18h35

Clôture de

la séance : 20h202

Monsieur le Maire, fait désigner un secrétaire de séance, Mme Sandrine Pozzi. Mme Pozzi procède à l’appel et, après avoir constaté le quorum, demande au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du 16/09/2022.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que les modifications demandées par M. Gérard Mie concernant le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 16/09/2022 sont prises en compte et seront réalisées. Le compte rendu modifié sera voté à la prochaine séance de Conseil Municipal 3

Point n°1 : Création de tarifs pour les activités de l’Accueil Jeunes

Rapporteur : Madame Myriam NATALI-TORNER

Madame NATALI indique au Conseil municipal que la commune souhaite instituer de nouveau tarifs pour les activités de l’Accueil Jeunes suivant la grille proposée ci-dessous.

Proposition de la grille tarifaire pour les activités de l’Accueil Jeunes

Cotisation annuelle par jeunes (effective de septembre année n à septembre année n+1) : 20€ avec une tarification dégressive pour l’inscription de plusieurs enfants d’un même foyer (1er enfant : 20€ ; 2ème enfant : 15€ ; 3ème enfant : 10€).

Grille de tarification des activités et sorties : Facturation à la

demi-journée : tarification 1

Tranche 1 : 0€ -

24000€

Tranche 2 :

24001€ -60000€

Tranche 3 : + de

60000€

3,50 € 3,75 € 4,00 €

Facturation à la demi-journée : tarification 2

Tranche 1 : 0€ -

24000€

Tranche 2 :

24001€ -60000€

Tranche 3 : + de

60000€

9,00 € 10,00 € 11,00 €

Facturation à la demi-journée : tarification 3

Tranche 1 : 0€ -

24000€

Tranche 2 :

24001€ -60000€

Tranche 3 : + de

60000€

14,00 € 15,25 € 16,50 €

Facturation à la journée : tarification 1

Tranche 1 : 0€ -

24000€

Tranche 2 :

24001€ -60000€

Tranche 3 : + de

60000€

9,00 € 10,00 € 11,00 €

Facturation à la journée : tarification 2

Tranche 1 : 0€ -

24000€

Tranche 2 :

24001€ -60000€

Tranche 3 : + de

60000€

14,00 € 15,25 € 16,50 €

Facturation à la journée : tarification 3

Tranche 1 : 0€ -

24000€

Tranche 2 :

24001€ -60000€

Tranche 3 : + de

60000€

22,00 € 25,00 € 28,00 €

Facturation séjour 2 jours / 1 nuit

Tranche 1 : 0€ -

24000€

Tranche 2 :

24001€ -60000€

Tranche 3 : + de

60000€

55,25 € 60,25 € 65,25 €

Facturation séjour 3 jours / 2 nuits

Tranche 1 : 0€ -

24000€

Tranche 2 :

24001€ -60000€

Tranche 3 : + de

60000€

89,00 € 99,00 € 109,00€

Facturation séjour 4 jours / 3 nuits

Tranche 1 : 0€ -

24000€

Tranche 2 :

24001€ -60000€

Tranche 3 : + de

60000€

122,75€ 137,75 € 152,75 €

Facturation séjour 5 jours / 4 nuits

Tranche 1 : 0€ -

24000€

Tranche 2 :

24001€ -60000€

Tranche 3 : + de

60000€

156,50€ 176,50 € 196,50 € 4

Tarification dégressive pour l’inscription à plusieurs jours consécutifs à la hauteur de 0,25€ par jours consécutif (inscription 5 jours, 1,25€ de réduction par jours de présence).

Dans le cadre de projets orientés sur des thématiques de citoyenneté et environnementale, conçu par et/ou avec les jeunes, la participation à ces derniers ne nécessite pas de contribution financière en plus de la cotisation annuelle.

A 19h15, Monsieur Le Maire cloture la séance permettant l’intervention de M. Romain Fouque (service animations) afin que ce dernier puisse répondre aux questions posées par Madame Touron.

Monsieur Le Maire procède à la réouverture de la séance à 19h40.

Madame NATALI demande au conseil municipal de bien vouloir :

- APPROUVER la proposition de grille tarifaire pour les activités de l’Accueil Jeunes ;

- AUTORISER M. le maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal, à 25 voix pour et 3 abstentions (Mme Audrey TOURON, Mme Virginie ALTEMIR, M. Didier NAL), approuve la proposition de grille tarifaire pour les activités de l’Accueil Jeunes et autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Point n°2 : Approbation de la convention territoriale globale (CTG) entre Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la Mutualité Sociale Agricole (MSA), le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) « Colline Durance » et les communes d’Alleins, de Charleval, d’Eyguières, de Lamanon, de Mallemort, de Sénas et de Vernègues 2022-2025

Rapporteur : Madame Myriam NATALI-TORNER

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat visant à définir le projet de service aux familles d’un territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions aux service des familles et public en situation de précarité.

Elle se concrétise par la signature d’une convention entre la Caisse d’allocations familiales (Caf), la MSA, le SIVU et les communes d’Alleins, Charleval, Eyguières, Lamanon, Mallemort, Sénas, et Vernègues

La CTG est basée sur la réalisation d’un diagnostic partagé s’appuyant notamment sur des études existantes (analyse des besoins sociaux, schémas de territoire...) et une large concertation des partenaires signataires (annexe 1 de la convention).

Elle a pour objectifs :

- d’identifier les besoins prioritaires du territoire

- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et les actions concrètes à mettre en œuvre

- d’optimiser l’offre existante et/ou à développer

- et d’allouer un financement complémentaire (appelé bonus territoire) aux équipements petite enfance et jeunesse soutenus par la commune dès la fin du Contrat Enfance Jeunesse. Le projet social de territoire concerne tous les secteurs d’interventions des communes en lien avec les compétences de la Caf (animation de la vie sociale, accès aux droits et aux services, accès et maintien dans le logement, soutien aux familles, petite enfance, jeunesse, parentalité...) et mobilise différents acteurs. Les champs d’intervention communs avec ceux de la Caf, permettent de mettre en place des réponses adaptées aux besoins des habitants et des familles. 5

Au regard du diagnostic partagé, les enjeux et orientations définis pour le territoire sont :

1. L’accès aux droits et aux services

a) Permettre l’accompagnement des personnes dans leurs démarches administratives b) Permettre à chacun d’être autonome avec le numérique

c) Garantir l’équité territoriale des services

d) Adapter les services aux besoins spécifiques

e) Faciliter l’accès au logement et à la mobilité

2. L’accompagnement des parcours de 0 à 25 ans

a) Assurer une continuité éducative entre tous les lieux et moments de l’enfant (école, famille, périscolaire etc.)

b) Lutter contre le décrochage scolaire et favoriser l’insertion professionnelle et sociale des jeunes c) Favoriser la prévention en santé et bien-être des enfants, des jeunes et de leurs familles d) Faciliter l’inclusion des enfants porteurs de handicap et/ou à besoins spécifiques

3. Le soutien à la parentalité

a) Développer une approche préventive de l’accompagnement parental b) Favoriser les lieux d’écoute pour les parents

c) Soutenir les initiatives d’entraide entre parents

4. L’animation de la vie sociale et la participation des habitants a) Favoriser l’implication des jeunes et des actifs dans la vie locale

b) Faciliter l’intégration des nouveaux arrivants

c) Soutenir les équipements d’animation de la vie sociale et en faciliter l’accès d) Accompagner l’expression et la participation des habitant(e)s

5. L’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures ordinaires a) Créer un Pôle Ressource Handicap

b) Faciliter une continuité de l’accueil entre la petite enfance, le temps scolaire et le temps périscolaire et extra-scolaire, pour les enfants et jeunes en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques

c) Développer les partenariats entre les acteurs sociaux du territoire et les professionnels de santé, du champ médico-social

d) Soutenir les actions favorisant la rencontre et le partage d’expériences des parents d’enfants en situation de handicap

Madame Myriam NATALI-TORNER demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER la démarche partenariale de convention territoriale globale (CTG) entre la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, la MSA, le SIVU et les communes d’Alleins, Charleval, Eyguières, Lamanon, Mallemort, Sénas, et Vernègues

- AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte de la commune, la convention annexée à cette délibération

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la démarche partenariale de convention territoriale globale (CTG) entre la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, la MSA, le SIVU et les communes d’Alleins, Charleval, Eyguières, Lamanon, Mallemort, Sénas, et Vernègues et autorise M. le Maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte de la commune, la convention annexée à cette délibération. 6

Point n°3 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Amis de l’Instruction Laïque » (AIL)

Rapporteur : Madame Sophie ACHARD

Madame Sophie ACHARD expose au conseil municipal que l’association « Amis de l’Instruction Laïque d’Eyguières » avait sollicité auprès de la Commune l’octroi d’une subvention. L’association souhaite organiser une sortie pour 20 enfants afin de réaliser la visite du Carbet Amazonien (ferme qui assure l’élevage de papillons tropicaux).

Cette subvention a pour but de participer aux dépenses engendrées par l’organisation de cette sortie. Le montant de la subvention proposé est de 1 000 €

Madame Sophie ACHARD demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER le versement d’une subvention d’un montant de 1 000 € à l’association « Amis de l’instruction laïque » ;

- DIRE que cette dépense est inscrite au BP 2022.

Le Conseil Municipal, à 26 voix pour et 2 voix contre (Mme Audrey TOURON, Mme Virginie ALTEMIR) approuve le versement d’une subvention d’un montant de 1 000 € à l’association « Amis de l’instruction laïque » et dit que cette dépense est inscrite au BP 2022.

Point n°4 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Anciens combattants et victimes de guerre d’Eyguières »

Rapporteur : Madame Sophie ACHARD

Madame Sophie ACHARD expose au conseil municipal que l’association des « Anciens combattants et victimes de guerre d’Eyguières » avait sollicité auprès de la Commune l’octroi d’une subvention. L’association souhaiterait réaliser l’achat d’une enceinte amplifiée portative qui permettra la sonorisation efficace de chacun des évènements et cérémonies organisés par l’association. Cet achat permettra également d’éviter le recrutement d’une personne extérieure chargée de la sonorisation, qui engendrerait des coûts plus élevés.

Le montant de la subvention proposé est de 506,70 €.

Madame Sophie ACHARD demande au Conseil Municipal de bien vouloir : - APPROUVER le versement d’une subvention d’un montant de 506,70 € à l’association « Anciens combattants et victimes de guerre d’Eyguières » ;

- DIRE que cette dépense est inscrite au BP 2022.

Le Conseil Municipal à 26 voix pour et 2 voix contre (M. Gérard MIE, M. Alain THOMAS) approuve le versement d’une subvention d’un montant de 506,70 € à l’association « Anciens combattants et victimes de guerre d’Eyguières » et dit que cette dépense est inscrite au BP 2022. 7

Point n°5 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Les Amis de l’orgue de l’Église Notre Dame de Grâce d’Eyguières »

Rapporteur : Madame Sophie ACHARD

Madame Sophie ACHARD expose au conseil municipal que l’association « Les Amis de l’orgue » avait sollicité auprès de la Commune l’octroi d’une subvention.

L’association a pour objectif de réaliser deux concerts au mois de mai et octobre 2023. L’association sollicite une aide financière auprès de la Commune afin de permettre la venue d’artistes trompettistes et violonistes à l’occasion de ces concerts, mais aussi pour participer aux frais d’organisations et de logistiques.

Le montant de la subvention proposé est de 2 000 €.

Madame Sophie ACHARD demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER le versement d’une subvention d’un montant de 2 000 € à l’association « Les Amis de l’orgue de l’Église Notre Dame de Grâce d’Eyguières » ;

- DIRE que cette dépense est inscrite au BP 2022.

Le Conseil Municipal, a 26 voix pour et 2 abstentions, approuve le versement d’une subvention d’un montant de 2 000 € à l’association « Les Amis de l’orgue de l’Église Notre Dame de Grâce d’Eyguières » et dit que cette dépense est inscrite au BP 2022.

Point n°6 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Amicale des chasseurs d’Eyguières »

Rapporteur : Madame Sophie ACHARD

Madame Sophie ACHARD expose au conseil municipal que l’association « Amicale des chasseurs d’Eyguières » avait sollicité auprès de la Commune l’octroi d’une subvention. Afin de renforcer la sécurité pendant la pratique de la chasse, l’association souhaiterait mettre en place des aménagements (installation de miradors) au sein des massifs boisés de la Commune. Cette subvention a pour but de compenser les dépenses engendrées par l’achat de ces aménagements. Le montant de la subvention proposé est 2 175,82 €.

Madame Sophie ACHARD demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER le versement d’une subvention d’un montant de 2 175,82 € à l’association « Amicale des chasseurs d’Eyguières ».

- DIRE que cette dépense est inscrite au BP 2022.

Le Conseil Municipal à 23 voix pour, 3 abstentions (Mme Audrey TOURON, Mme Virginie ALTEMIR, M. Didier NAL) et 2 voix contre (M. Gérard MIE, M. Alain THOMAS) approuve le versement d’une subvention d’un montant de 2 175,82 € à l’association « Amicale des chasseurs d’Eyguières » et dit que cette dépense est inscrite au BP 2022. 8

Point n°7 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Amicale du personnel de la Mairie d’Eyguières »

Rapporteur : Madame Sophie ACHARD

Madame Sophie ACHARD expose au conseil municipal que l’association « Amicale du personnel de la Mairie d’Eyguières » avait sollicité auprès de la Commune l’octroi d’une subvention. A l’occasion des fêtes de fin d’année, l’association souhaiterait offrir au personnel de la Mairie des bons cadeaux utilisables chez les commerçants de la Commune.

Cette subvention a pour but de compenser les dépenses engendrées par l’achat des bons cadeaux destinés au personnel.

Le montant de la subvention proposé est de 5 000 €.

Madame Sophie ACHARD demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER le versement d’une subvention d’un montant de 5 000 € à l’association « Amicale du personnel de la Mairie d’Eyguières » ;

- DIRE que cette dépense est inscrite au BP 2022.

Le conseil municipal, à 23 voix pour et à 5 abstentions (Mme Audrey TOURON, Mme Virginie ALTEMIR, M. Didier NAL, M. Gérard MIE, M. Alain THOMAS), approuve le versement d’une subvention d’un montant de 5 000 € à l’association « Amicale du personnel de la Mairie d’Eyguières » et dit que cette dépense est inscrite au BP 2022.

Point n°8 : Prime de fin d’année du personnel municipal non éligible au RIFSEEP (nouveau régime indemnitaire)

Rapporteur : Monsieur Henri PONS

Monsieur le Maire expose que la délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 1997 relative à la prime de fin d’année allouée au personnel municipal est conforme aux lois du 26 janvier 1984 et du 16 décembre 1996.

Pour l’année 2022, le montant de cette prime est fixé à 500€ brut par agent au prorata temporis de leur temps de présence. Elle est composée d’une partie fixe d’un montant de 200€ et d’une partie variable d’un montant de 300€.

Aux 300€ de la partie variable seront ôtés 15€ par jour d’arrêt maladie dans l’année, à l’exception des accidents de travail, des congés de longue maladie, des congés longue durée, des congés maternité et paternité, des arrêts de travail consécutifs à une hospitalisation et des autorisations spéciales d’absences (journées pour enfant malade, événements familiaux...). A cette partie variable seront également ôtés 15€ par jour d’absence sans traitement.

➢ Les bénéficiaires sont :

- les agents titulaires et stagiaires présents au 31 octobre 2022 (non éligibles au RIFSEEP)

- les agents non titulaires présents au 31 octobre 2022 et ayant plus de 6 mois d’ancienneté (au prorata de leur temps de présence) (non éligibles au RIFSEEP)

- les agents non titulaires bénéficiant d’un contrat aidé (non éligible au RIFSEEP) 9

Les absences prises en compte seront celle du 1er novembre de l’année 2021 au 31 octobre de l’année 2022.

➢ Il n’y a pas de reliquat pour cette année

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- APPROUVER le montant de la prime de fin d’année à 500€ (200€ fixes et 300€ variables) et les modalités de mise en œuvre de celle-ci pour l’année 2022.

Le conseil municipal à 26 voix pour et 2 abstentions (Mme Audrey TOURON, Mme Virginie ALTEMIR) approuve le montant de la prime de fin d’année à 500€ (200€ fixes et 300€ variables) et les modalités de mise en œuvre de celle-ci pour l’année 2022.

Point n°9 : Création d’emplois saisonniers pour l’année 2023

Rapporteur : Monsieur Henri PONS

Monsieur le Maire expose la nécessité de créer les emplois saisonniers suivants :

• Service animation : Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) :

- Trois emplois d’Adjoint d’animation d’ALSH et accueil jeune en contrat d’engagement éducatif saisonnier à temps complet : du 13/02/2023 au 24/02/2023, rémunérés sur la base d’un forfait journalier de 75.95 euros brut par jour travaillé.

- Trois emplois d’Adjoint d’animation d’ALSH et accueil jeune en contrat d’engagement éducatif saisonnier à temps complet : du 10/04/2023 au 21/04/2023, rémunérés sur la base d’un forfait journalier de 75.95 euros brut par jour travaillé.

- Cinq emplois d’Adjoint d’animation d’ALSH et accueil jeune en contrat d’engagement éducatif saisonnier à temps complet : du 10/07/2023 au 31/07/2023, rémunérés sur la base d’un forfait journalier de 75.95 euros brut par jour travaillé.

- Cinq emplois d’Adjoint d’animation d’ALSH et accueil jeune en contrat d’engagement éducatif saisonnier à temps complet : du 01/08/2023 au 31/08/2022, rémunérés sur la base d’un forfait journalier de 75.95 euros brut par jour travaillé.

- Trois emplois d’Adjoint d’animation d’ALSH et accueil jeune en contrat d’engagement éducatif saisonnier à temps complet : pour les vacances scolaires de la Toussaint (dates officielles non fixées), rémunérés sur la base d’un forfait journalier de 75.95 euros brut par jour travaillé.

• Service hygiène et protocole et Services Techniques :

- Deux emplois d’Adjoint technique en contrat à durée déterminée pour répondre à un besoin temporaire : du 01/07/2023 au 31/07/2023, à temps complet.

- Deux emplois d’Adjoint technique en contrat à durée déterminée pour répondre à un besoin temporaire : du 01/08/2023 au 31/08/2023, à temps complet.10

L’échelonnement indiciaire et la durée de carrière seront fixés conformément à la réglementation en vigueur pour les contrats à durée déterminée du service hygiène et protocole.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER la création de ces emplois saisonniers

- DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au BP 2023

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la création de ces emplois saisonniers et dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au BP 2023.

Point n°10 : Création d’un emploi permanent – modification du tableau des effectifs

M. Le Maire expose la nécessité de créer l’emploi suivant pour répondre à un besoin permanent de la commune au niveau de la Direction Générale des Services :

- Un poste de rédacteur territorial à temps complet, tel qu’il est défini par le Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

L’échelonnement indiciaire et la durée de carrière seront fixés conformément à la réglementation en vigueur.

Vu le code général de la fonction publique, pris notamment en son article L. 313-1 ; Vu le tableau des effectifs ;

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER la création de cet emploi à compter du 1er janvier 2023

- MODIFIER le tableau des effectifs municipaux en conséquence

- DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au BP 2023

Le Conseil municipal, à 26 voix pour et 2 abstentions (Mme Audrey TOURON, Mme Virginie ALTEMIR) approuve la création de cet emploi à compter du 1er janvier 2023, modifie le tableau des effectifs municipaux en conséquence et dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au BP 2023

Point n°11 : Approbation de la « Convention bilatérale - Habitat » entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la commune d’Eyguières, subséquente à la « Convention Cadre - Habitat » à caractère multi sites métropolitaine conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’Établissement Public Foncier PACA

Rapporteur : Monsieur Henri Pons – Maire

La commune d’Eyguières doit faire face à des objectifs de développement en matière d’habitat et de logements, dans un contexte de pression foncière, qui se caractérise notamment par : - Des valeurs foncières et immobilières soutenues qui augmentent régulièrement - Un fort déficit du parc privé et de l’offre de logements sociaux11

- Une production de logement très consommatrice de ressources

- Un rythme de production de logements modéré alors même que la consommation foncière augmente davantage

De plus, la commune d’Eyguières a fait l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), en application de l’arrêté préfectoral N° 13-2020-12-22- 015 en date du 22 décembre 2020.

Le programme local de l’habitat (PLH) métropolitain, dont l’engagement du processus d’élaboration a été délibéré par le Conseil de la Métropole du 30 juin 2016, fixera les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement pour une durée de six ans en favorisant le renouvellement urbain et la mixité sociale, décliné par commune.

Par ailleurs, au vu de la dynamique et des enjeux de développement, la Métropole Aix-Marseille-Provence a sollicité auprès de Monsieur le Préfet, l’opportunité d’une délégation des aides à la pierre. Celle-ci fait donc l’objet d’une convention qui couvre la période 2017-2022.

Enfin, le principe de l’élaboration du plan d’action foncière métropolitain, ayant pour objectif de décliner les axes prioritaires et les outils d’une stratégie foncière métropolitaine, a été délibéré par le Conseil de la Métropole du 15 décembre 2016.

Par conséquent, dans la poursuite des dispositifs fonciers conclus préalablement à sa création, la Métropole Aix-Marseille-Provence a souhaité pouvoir accompagner les communes dans la réalisation de la politique foncière et de logement en proposant un outil partenarial d’action foncière. A ce titre, la Métropole Aix-Marseille-Provence a conclu un partenariat avec l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur (PACA) qui se décline dans la convention cadre Habitat à caractère multi- sites métropolitaine bilatérale couvrant la période 2018-2023 approuvée par délibération du Bureau de la Métropole en date du 14 décembre 2017.

Cette convention a pour objectif la réalisation de missions d’acquisition foncière et de portage foncier permettant de réaliser des programmes d’habitat sur le court terme, répondant à des critères de localisation, de mixité sociale et d’économie d’espace.

Elle se décline à l’échelle des communes sous réserve de la signature d’une convention Habitat subséquente conclue entre la commune et la Métropole.

Cette convention subséquente matérialise les modalités d’organisation fonctionnelle entre la commune d’Eyguières et la Métropole Aix-Marseille-Provence et notamment le processus décisionnel de validation des sites et des acquisitions stratégiques par l’Établissement public Foncier PACA. C’est pourquoi, afin de bénéficier de ce dispositif, il y a lieu d’approuver la convention Habitat subséquente conclue avec la Métropole.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci- après :

Monsieur Henri Pons demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER la convention Habitat bilatérale entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la

commune d’Eyguières, subséquente à la convention cadre Habitat à caractère multi sites

métropolitaine conclue entre la Métropole-Aix-Marseille-Provence et l’Établissement Public

Foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur,

- AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention Habitat subséquente à la

convention cadre multi-sites et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention Habitat bilatérale entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune d’Eyguières, subséquente à la convention cadre Habitat à caractère multi sites métropolitaine conclue entre la Métropole-Aix-Marseille-Provence et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur, autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention Habitat subséquente à la convention cadre multi-sites et tout document nécessaire à sa mise en œuvre. 12

Point n°12 : Garantie par la commune de l’emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) par 3F Sud - SA d’Habitations à Loyers Modérés (HLM) pour la construction de 18 logements sociaux situés Rue Jean Bayol, 13430 Eyguières

Rapporteur : Monsieur Henri PONS

Monsieur PONS expose au Conseil Municipal que par un courrier en date du 15 septembre 2022, 3F SUD SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE a sollicité auprès de la commune d’Eyguières l’octroi de la garantie à hauteur de 50% de l’emprunt d’un montant de 1.165.547 euros souscrit auprès de la Caisse des dépôt et consignations pour la construction de 18 logements sociaux situés Rue Jean Bayol, 13430 Eyguières.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 139241 en annexe signé entre : 3F SUD SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Monsieur PONS demande au Conseil Municipal de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt sollicité aux conditions définies ci-après :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la COMMUNE D'EYGUIERES (13) accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1.165.547,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 139241 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 582.773,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage, pendant toute la durée du Prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le conseil municipal, à 23 voix pour et 5 abstentions (Mme Audrey TOURON, Mme Virginie ALTEMIR, M. Dider NAL, M. Gérard MIE, M. Alain THOMAS) approuve la présente délibération.

Point n°13 : Approbation de la délégation de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines »

Rapporteur : Monsieur Laurent BOYER

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » est venue modifier l’architecture institutionnelle de la Métropole et restituer des compétences de proximité aux communes au 1er janvier 2023.

Dans ce cadre, le conseil de la Métropole doit se prononcer avant le 31 décembre sur l’intérêt métropolitain de certaines compétences.

Dans l’objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice des compétences et afin d’apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations communales, la loi dite « 3DS » a ouvert la possibilité pour la Métropole Aix-Marseille-Provence de déléguer en tout ou partie à l’une de ses communes-membres la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines.13

Ainsi l’article L. 5218-2 du CGCT dispose dans sa nouvelle rédaction applicable le 1er janvier 2023, que « La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du 5° du I de l'article L. 5217-2 à l'une de ses communes-membres. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. »

La commune a dès lors sollicité la Métropole Aix-Marseille-Provence aux fins d’obtenir une délégation de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines à compter de la date d’entrée en vigueur de ce dispositif.

La Métropole ayant répondu favorablement à cette demande, il convient d’approuver la convention de délégation de la gestion des eaux pluviales du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026.

Vu,

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La loi ° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS »

Considérant,

• La demande de la commune sollicitant la délégation de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026 ;

Monsieur Laurent BOYER demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER la convention de délégation de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » ci-annexée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention de délégation de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines ».

Point n°14 : Définition de l’intérêt métropolitain

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

En application des dispositions issues de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente pour :

- La création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt métropolitain, y compris la signalisation ; - La création, l’aménagement et l’entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d’intérêt métropolitain

Ainsi, l’intérêt métropolitain dont la définition doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2022, permettra d’établir, pour chacune de ces compétences, les domaines d’intervention respectifs de la Métropole et de ses communes membres.

Toujours aux termes de ces mêmes dispositions législatives, les modalités de définition de l’intérêt métropolitain attachées à ces deux compétences font l’objet de dispositions dérogatoires dans la mesure où cette définition est déterminée après accord du conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante.14

Il convient également de noter que les textes précisent que la circulation d’un service de transport collectif en site propre entraîne l’intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies.

C’est dans ce contexte calendaire très contraint qu’une commission dédiée à la définition de l’intérêt métropolitain a été constituée par la Présidente de la Métropole et qu’une grande concertation des communes a été organisée de manière à associer chaque maire aux réflexions sur la définition de l’intérêt métropolitain.

Ces travaux ont permis de mettre en évidence le caractère communal de l’exercice des compétences correspondantes, excluant donc leur exercice dans un cadre intercommunal, sous réserve des périmètres sur lesquels la remise en cause des solidarités et mutualisations existantes est de nature à compromettre une mise en œuvre optimisée des modalités d’exercice de ces compétences. Cette dernière situation concerne :

- Les communes de l’ancien Territoire Marseille Provence qui ne gèrent plus ces compétences depuis 2001 ;

- À l’exception de la commune de Fos-sur-Mer, les communes de l’ancien Territoire Istres-Ouest- Provence, dont la programmation des investissements est, historiquement, portée à un niveau intercommunal.

De plus, le caractère structurant des voies départementales transférées à la Métropole justifie une qualification d’intérêt métropolitain pour ces voies.

Il convient également de préciser que la présente délibération est sans incidence sur l’exercice, par la Métropole, de sa compétence en matière de zone d’activité économique. Une fois que la définition de l’intérêt métropolitain attachée à ces deux compétences aura été déterminée, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) sera chargée de procéder l’évaluation des charges correspondantes.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole (Conseil Municipal) de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, (Le Conseil Municipal) Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales

• La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Considérant :

• L’impérieuse nécessité de définir l’intérêt métropolitain associé aux compétences voirie et espaces publics au plus tard le 31 décembre 2022 ;

• Le caractère automatiquement métropolitain des voies qui supportent la circulation d’un service de transport collectif en site propre.

Monsieur Henri PONS demande au Conseil Municipal d’approuver les articles suivants :

- Article 1 :

Est reconnue d’intérêt métropolitain la totalité de la voirie située sur le territoire des communes identifiées sur la liste jointe en annexe 1.

- Article 2 :

Sont reconnus d’intérêt métropolitain les espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain des communes identifiées sur la liste jointe en annexe 2.

- Article 3 :

Sont reconnues d’intérêt métropolitain les voies - et les trottoirs adjacents à ces voies - qui supportent la circulation d’un service de transport collectif en site propre. - Article 4 :

Sont reconnues d’intérêt métropolitain les voies transférées à la Métropole Aix-Marseille Provence par les départements 13, 83 et 84.

- Article 5 :15

La présente délibération annule et remplace les délibérations précédemment adoptées portant définition de la voirie d’intérêt métropolitain.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la présente délibération.

Point n°15 : Création d’une autorisation de programme (AP) relative à l’extension de l’Hôtel de Ville

Rapporteur : M. Florent PICARD

Les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement pour des opérations d’investissement présentant un caractère pluriannuel. L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné.

Cette procédure requiert une décision du conseil municipal car elle lui permet de se prononcer sur le cout global d’une opération dont l’exécution s’étale sur plusieurs exercices. Le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources pour y faire face. Les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre annuel s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.

En outre, chaque autorisation doit faire l’objet d’une révision lorsque l’enveloppe initiale doit être réajustée à la hausse ou à la baisse. De même, les autorisations de programme sont actualisées chaque année pour prendre en compte le rythme de consommation des crédits de paiement. La délibération n°16/2021 du 6 avril 2021 a permis la création de l’autorisation de programme relative à l’extension de l’Hôtel de Ville.

La délibération n°24/2022 du 6 avril 2022 a permis une première révision de l’autorisation de programme relative à l’extension de l’Hôtel de Ville.

Compte tenu de l’avancée du projet, il convient de réviser le montant de l’autorisation de programme et de ventiler les crédits de paiement.

N°AP Libellé Montant

AP

Révisio

n

Nouveau

Montant

AP

CP

antérieurs à

2023

CP 2023

02-

2021

Extension de

l’Hôtel de Ville

2 283

108 €

260 151

€

2 543

259 €

145 631 € 2 397 628

€

Les dépenses seront financées par :

- FCTVA : 417 095 €

- Subventions notifiées et attendues :

➢ Conseil Départemental 13 : 457 948 € (CDDA notifié)

➢ Conseil Départemental 13 : 284 600 € (FDAL 2021)

➢ Conseil Départemental 13 : 59 500 € (PROXI 2019)

➢ Conseil Départemental 13 : 214 874 € (Etudes et travaux accessibilité PMR) ➢ Région sud : 200 000€ (FRADT 2021)

- Autofinancement de la Commune : 909 242.12 € 16

Monsieur Florent PICARD demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER la création de cette autorisation de programme conformément au tableau ci-dessus ainsi que la ventilation des crédits de paiement

- DIRE que les crédits de paiement feront l’objet d’une inscription au budget 2023.

Le conseil municipal, à 23 voix pour, 3 voix contre (Mme Audrey TOURON, Mme Virginie ALTEMIR, M. Didier NAL) et 2 abstentions (M. Gérard MIE, M. Alain THOMAS) approuve la création de cette autorisation de programme conformément au tableau ci-dessus ainsi que la ventilation des crédits de paiement, et dit que les crédits de paiement feront l’objet d’une inscription au budget 2023.

Point n°16 : Révision de l’autorisation de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) pour l’opération « construction d’une école maternelle »

Rapporteur : Monsieur Florent PICARD

Les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement pour des opérations d’investissement présentant un caractère pluriannuel. L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné.

Cette procédure requiert une décision du conseil municipal car elle lui permet de se prononcer sur le cout global d’une opération dont l’exécution s’étale sur plusieurs exercices. Le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources pour y faire face. Les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre annuel s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.

En outre, chaque autorisation doit faire l’objet d’une révision lorsque l’enveloppe initiale doit être réajustée à la hausse ou à la baisse. De même, les autorisations de programme sont actualisées chaque année pour prendre en compte le rythme de consommation des crédits de paiement. La délibération n° 20/2019 du 21 Mars 2019 a permis la création de l’autorisation de programme relative à la création d’une école maternelle.

La délibération n°25/2020 du 2 juillet 2020 a permis une première révision de l’autorisation de programme pour la construction d’une école maternelle.

La délibération n°15/2021 du 6 avril 2021 a permis une deuxième révision de l’autorisation de programme pour la construction d’une école maternelle.

La délibération n°12/2022 du 24 janvier 2022 a permis une troisième révision de l’autorisation de programme pour la construction d’une école maternelle.

Compte tenu de l’avancée des travaux, de la prise en compte des différentes missions liées à la construction (vérifications techniques, sécurité, suivi de chantier, extensions de réseaux) et il convient de réviser le montant de l’autorisation de programme et de ventiler les crédits de paiement.

N°AP Libellé Montant

AP

Révision Nouveau

Montant

AP

Réalisatio

ns

antérieure

s à 2023

CP 2022

01-

2022

Construction

d’une école

maternelle

7 236

601€

90 000€ 7 326 601

€

6 999

225€

327 376€

Les dépenses seront financées par :

- Le FCTVA : 1 201 856€17

- Les Subventions du Conseil Départemental 13 :

• 3 798 000€ (CDDA)

• 9 659€ (FIPDR)

• 30 395€ (Aide à la Provence Numérique)

• 23 982€ (Aide à la Provence Verte)

• 22 008€ (DETR)

- L’autofinancement de la Commune : 2 240 701€

Monsieur Florent PICARD demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER la révision de cette autorisation de programme conformément au tableau ci-dessus ainsi que la ventilation des crédits de paiement

- DIRE que les crédits de paiement feront l’objet d’une inscription au budget 2023

Le conseil municipal, à 23 voix pour et 5 abstentions (Mme Audrey TOURON, Mme Virginie ALTEMIR, M. Didier NAL, M. Gérard MIE, M. Alain THOMAS), approuve la révision de cette autorisation de programme conformément au tableau ci-dessus ainsi que la ventilation des crédits de paiement et dit que les crédits de paiement feront l’objet d’une inscription au budget 2023.

Point n°17 : Avance de trésorerie au CCAS

Rapporteur : M. Florent PICARD

Monsieur Florent PICARD expose la nécessité de voter une avance de trésorerie au Centre Communal d’Action Sociale afin de lui permettre la continuité des actions dans l’attente de l’adoption du Budget Primitif 2023.

Le montant de cette avance est arrêté à 55 000 €.

Monsieur Florent PICARD demande au Conseil municipal de bien vouloir :

- APPROUVER l’avance d’un montant de 55 000 € en faveur du Centre Communal d’Action Sociale.

Le conseil municipal à 23 voix pour, 5 abstentions (Mme Audrey TOURON, Mme Virginie ALTEMIR, M. Didier NAL, M. Gérard MIE, M. Alain THOMAS), approuve l’avance d’un montant de 55 000 € en faveur du Centre Communal d’Action Sociale.

Point n°18 : Vote des dépenses d’investissement à réaliser avant le vote du Budget Primitif 2023

Rapporteur : M. Florent PICARD

M. Picard indique au Conseil Municipal que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité de donner l’autorisation au Maire d’engager des dépenses d’investissements nouveaux avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris le remboursement des emprunts). Toutefois, cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Monsieur Picard rappelle également que les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans les autorisations de programme votées sur les exercices antérieurs peuvent être mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice.

Il s’agit pour la Commune des opérations :

- « construction de l’école maternelle » pour laquelle le Conseil Municipal a voté précédemment une ouverture de crédit de paiement de 327 376 € au titre de l’exercice 2023 (délibération ci-joint).18

- « Extension Hôtel de ville » pour laquelle le Conseil Municipal a voté précédemment une ouverture de crédit de paiement de 2 397 627.39 € au titre de l’exercice 2023 (délibération ci-joint).

Monsieur Florent PICARD demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- AUTORISER M. le Maire à engager des dépenses d’investissements nouveaux avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, telles que figurant dans la liste annexée.

Le conseil municipal à 23 voix pour et 5 abstentions (Mme Audrey TOURON, Mme Virginie

ALTEMIR, M. Didier NAL, M. Gérard MIE, M. Alain THOMAS) autorise M. le Maire à engager des

dépenses d’investissements nouveaux avant le vote du budget dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, telles que figurant dans la liste annexée

Point n°19 : Apurement d’un excédent antérieur capitalisé au compte 1069

Rapporteur : M. Florent PICARD

Le changement de nomenclature comptable prévu au plus tôt au 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2024, impose au comptable public et à la commune l’apurement de certains comptes de bilan qui n’existeront plus dans le nouveau référentiel comptable.

D’ici le 31 décembre 2022, la commune doit procéder à un certain nombre d’ajustements soit par écriture non budgétaire sur comptes de bilan, soit par écriture semi-budgétaire.

Une neutralisation d’excédents antérieurs à 1997 avait donné lieu à la passation d’écritures d’affectation d’un excédent au compte 1069 pour la somme de 77 010,15 euros, somme qui est actuellement constatée au débit du compte 1069 du compte de gestion 2021.

Monsieur Florent PICARD demande au Conseil municipal de bien vouloir :

- AUTORISER M. le Maire à ouvrir les crédits éventuellement nécessaires au budget primitif 2023 de la commune.

- AUTORISER M. le Maire à charger le Trésorier principal ainsi qu’au Directeur général des services à procéder chacun en ce qui le concerne à la passation des écritures d’apurements du compte 1069.

Le conseil municipal, à 23 voix pour et 5 abstentions (Mme Audrey TOURON, Mme Virginie ALTEMIR, M. Didier NAL, M. Gérard MIE, M. Alain THOMAS) autorise M. le Maire à ouvrir les crédits éventuellement nécessaires au budget primitif 2023 de la commune et autorise également M. le Maire à charger le Trésorier principal ainsi qu’au Directeur général des services à procéder chacun en ce qui le concerne à la passation des écritures d’apurements du compte 1069. 19

Point n°20 : Délibération qui annule et remplace des mentions de la délibération 27-2022

Rapporteur : Monsieur Henri PONS, Maire

Monsieur Henri Pons expose au conseil municipal que la délibération n°27-2022 « Attribution de subventions aux associations » votée en Conseil Municipal du 6/04/2022 est entachée d’erreurs matérielles.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°27-2022 du 6 avril 2022 en tant que cette dernière mentionne que, par erreur (parties surlignées en gris) :

SECTEUR U.S.F.P 950,00 € 23 voix pour et 5

abstentions (Mme

Virginie Altémir, Mme

Audrey Touron, M.

Didier Nal, M. Gérard

Mie, M. Alain Thomas

CINE 83 (La ligue de

l’enseignement)

251 500,00 € 23 voix pour et 5

abstentions (Mme

Virginie Altémir, Mme

Audrey Touron, M.

Didier Nal, M. Gérard

Mie, M. Alain Thomas

ALPILLES BOULE

EYGUIERES

200,00 € 23 voix pour et 5

abstentions (Mme

Virginie Altémir, Mme

Audrey Touron, M.

Didier Nal, M. Gérard

Mie, M. Alain Thomas

EYGUIERES XV 15 000,00 € 23 voix pour et 5

abstentions (Mme

Virginie Altémir, Mme

Audrey Touron, M.

Didier Nal, M. Gérard

Mie, M. Alain Thomas

Les nouvelles mentions se substituant aux précédentes sont les suivantes : SECTEUR U.S.E.P 950,00 € 23 voix pour et 5

abstentions (Mme

Virginie Altémir, Mme

Audrey Touron, M.

Didier Nal, M. Gérard

Mie, M. Alain Thomas

CINE 83 (La ligue de

l’enseignement)

21 500,00 € 23 voix pour et 5

abstentions (Mme

Virginie Altémir, Mme

Audrey Touron, M.

Didier Nal, M. Gérard

Mie, M. Alain Thomas

ALPILLES BOULE

EYGUIERES

1 200,00 € 23 voix pour et 5

abstentions (Mme

Virginie Altémir, Mme

Audrey Touron, M.

Didier Nal, M. Gérard

Mie, M. Alain Thomas20

EYGUIERES XV 15 500,00 € 23 voix pour et 5

abstentions (Mme

Virginie Altémir, Mme

Audrey Touron, M.

Didier Nal, M. Gérard

Mie, M. Alain Thomas

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER la présente délibération.

Le conseil municipal, à 23 voix voix pour et 5 abstentions (Mme Audrey TOURON, Mme Virginie ALTEMIR, M. Didier NAL, M. Gérard MIE, M. Alain THOMAS) approuve la présente délibération.

Madame Audrey TOURON donne lectures des questions écrites. M. Le Maire donne lecture des réponses orales apportées aux questions écrites.

La séance est clôturée à 20h20.