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Compte-Rendu - 13 Procés Verbal du 14 décembre 2021
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 Procés Verbal du 14 décembre 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Famille,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le quatorze décembre, le
Conseil Municipal de la Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 décembre 2021
Nombre de conseillers
en exercice : 33
présents : 29
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre ROBERT Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME,
Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Martine TABOURET, Cyril GRANGER, Claire MARCHAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurence PIPERS
Excusés par procuration :
Alain BOURION, procuration à Fabien DOUCET en date du 16 novembre 2021 Aurore TONNELIER, procuration à Clément RAVAUD en date du 8 décembre 2021 Marie-Anne ROBERT-KERBRAT, procuration à Laurence PIPERS en date du 30 novembre 2021 Alexandre DOS REIS, procuration à Isabelle NEGRIER en date du 14 décembre 2021.
Secrétaire de séance : Jean-Christophe ROMAND
Le compte rendu du 21 octobre 2021 a été approuvé à l'unanimité.
Ordre du Jour :
Affaires Générales
-_ Dérogation au repos dominical relatif à l'ouverture des commerces en 2022 -_ Retrait de la Commune de PANAZOL de l'agence technique départementale de la Haute-Vienne (ATEC 87)
Enfance Jeunesse
- Titre UNICEF « « Ville Amie des Enfants — Adoption du Plan d'actions 2020-2026 pour l'enfance et la jeunesse
-__ Adoption du règlement de la pause méridienne — Année scolaire 2021/2022
Ressources Humaines
- Aménagement du temps de travail : passage aux 1607 heures annuelles à compter du 1°' janvier 2022
-_ Adaptation des tableaux de recrutement d'emplois non titulaires — année 2022 - Versement d'un forfait mobilités durables
Patrimoine Foncier
- Cession de foncier rue d’Arsonval — Dossier LIMOUSIN PATRIMOINE - Convention de mise à disposition d'un local associatif entre SCALIS et la ville de PANAZOL
Finances
- Engagement du quart des dépenses sur l'exercice 2022 (section investissement) - Débat d'orientations budgétaires sur la base du rapport d'orientations budgétaires — exercice 2022 -_ Adhésion au groupement de commande pour la passation d'un appel d'offre ouvert d'un accord-cadre afférent à la fourniture de service de nettoyage des vêtements de travail
Affaires Sociales
- Mise en place du système particulier de traitement automatisé de la demande (SPTA) — Enregistrement et gestion des demandes de logements sociaux
COMPTE - RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises par délégation
en application de la délibération du 27 avril 2021 dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Décision 2021 - 24 du 14 octobre 2021 relative à la construction d'annexes aux gymnases Joseph Guillemot et Bernard Delage. Validation du projet et approbation du plan de financement prévisionnel précisé ci-dessous
MONTANT en Part dans le
€HT financement
Montant total des dépenses prévues 110 000 €
Etat au titre de la DETR 33 000 € 30%
Conseil Départemental de la Haute-Vienne 11 000 € 10%
TOTAL DES AIDES 44 000 €
Taux de subventionnement 40%
“Décision 2021 - 25 du 28 octobre 2021 relative à l'appel à projets pour un socle
numérique dans les écoles élémentaires. Approbation des termes de la convention de financement dont les détails du montant des subventions demandées figurent ci- dessous
État au titre du plan de relance - Appel à MONTANT en € Part dans le projet numérique HT financement
Montant total des dépenses prévues 59 569, 00 €
Dont volet équipement 54 215,00 €
Dont volet ressources numériques 5 354,00 €
Montant de la subvention demandée
Dont volet équipement 37 950,00 € 70 %
Dont volet ressources numériques 2 677,00 € 50 %
TOTAL DES AIDES 40 627,00 € Obiet : Dérogation au repos dominical relatif à l'ouverture des commerces en 2022 Délibération 2021 — 120
NOTE DE SYNTHÉSE
Le principe de la réglementation relative au repos dominical de salariés est posé par l'article L.3132-3 du code du travail. Le respect de cette règle constitue à la fois une règle protectrice des conditions de travail et de vie des salariés et une condition du maintien d'une égalité des conditions de la concurrence entre établissements d'une même profession.
Le titre III de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, relatif notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures quant aux dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche.
Les régimes dérogatoires sont encadrés par la réglementation :il s'agit de dérogation à caractère collectif bénéficiant à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.
Le caractère collectif de la dérogation garantit une situation de concurrence équilibrée à la totalité des établissements d'une même branche, qui bénéficient tous ainsi de l'autorisation pour les mêmes dimanches désignés. Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le dimanche sur autorisation du Maire.
Le salarié peut donc refuser de travailler le dimanche et, dans ce cas, ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le salarié employé le dimanche sur autorisation du Maire doit bénéficier d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente.
L'arrêté municipal mentionne cette contrepartie financière obligatoire au travail dominical, étant entendu qu'une majoration de salaire ou une gratification plus avantageuse pour le salarié peut être prévue par une convention ou un accord collectif. Le salarié dont le repos dominical a été supprimé dans le cadre d'une dérogation municipale a droit à un repos compensateur équivalent en temps.
La loi du 6 août 2015 a porté de cinq à douze le nombre maximal de dimanches pouvant être accordé par le Maire. Elle a introduit l'obligation pour les maires des communes d'arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l'année suivante et de procéder à la consultation du conseil municipal avant de prendre leurs décisions. Ils doivent toujours, en amont, recueillir les avis des organisations professionnelles et des organisations syndicales concernées (article R.3132-21 du code du travail).
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision de la Maire est prise après avis de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, soit Limoges Métropole.
Le maire a sollicité l'avis des organisations syndicales ainsi que de Limoges Métropole concernant l'ouverture des commerces panazolais les 7 dimanches suivants :
- Au titre des 5 dimanches accordés par le maire :
e 16 janvier
e 26 juin
e 4 décembre e11 décembre
° 18 décembre
- Au titre des dimanches supplémentaires sollicités auprès de Limoges Métropole :
e 4 septembre
27 novembre
Il vous est demandé d'autoriser le maire à prendre l'arrêté portant autorisation de
dérogation au repos dominical pour l'ouverture des commerces les dimanches pour
l'année 2022.
DÉLIBÉRATION
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des
chances économiques ;
VU la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnels,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail, notamment les articles L 3132-26 à L 3132-27 et R 3132-21,
VU l'avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées sollicité le 17
novembre 2021,
VU l'avis conforme du Conseil communautaire de Limoges Métropole rendu par
délibération du 2 décembre 2021,
CONSIDÉRANT que les dispositions issues de la loi du 06 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques donnent la faculté aux communes de
déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches ; CONSIDÉRANT l'intérêt, pour la mise en œuvre de ces dispositions, de s'inscrire dans le calendrier coordonné sur le territoire de Limoges Métropole afin de garantir l'équité des conditions d'ouverture sur l'ensemble du territoire et de donner une visibilité tant aux professionnels qu'à la clientèle ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE :
- d'approuver, au titre de l’année 2022, les dérogations au repos dominical des salariés pour l'ouverture des commerces les 5 dimanches suivants pour les commerces de
détail (toutes branches d'activités confondues) :
e 16 janvier 2022 ;
e 26 juin 2022 ;
e 4 décembre 2022 :
e 11 décembre 2022 ;
° 18 décembre 2022.
- de retenir, après avis conforme favorable du conseil communautaire, les jours
d'ouverture dérogatoire suivants :
e 4 septembre 2022 ;
e 27 novembre 2022.
- d'autoriser le maire à prendre tout acte et toutes dispositions pour l'exécution de la présente délibération. Objet : Retrait de la Commune de PANAZOL de l'agence technique départementale de
la Haute-Vienne (ATEC 87)
Délibération 2021 — 121
L'ATEC 87 est une agence d'assistance technique de la Haute-Vienne au service des
collectivités rurales du département pour les voiries, les bâtiments et l'informatique.
La commune de Panazol est adhérente au sein de l'agence technique départementale
de la Haute-Vienne (ATECB87) au titre du volet « bâtiments ».
Pour l'année 2021, le conseil a eu à délibérer afin de désigner les représentants du maire
au sein de cette agence.
Si la commune a eu à faire appel à ses services par le passé, les prestations d'assistance
technique proposées ne sont plus utiles pour la commune eu égard à la montée en
puissance des effectifs de la collectivité au cours du temps et aux qualifications et aux compétences détenues par les agents municipaux dans ce domaine. Ainsi, la commune a la capacité d'assumer en interne ses besoins en matière de prestations intellectuelles.
Par conséquent, l'adhésion à l'ATEC87 ne paraît plus pertinente.
En application de l'article 7 des statuts de l'ATEC 87, "le retrait éventuel d'un membre
de l'Agence doit faire l'objet d'une délibération de son assemblée sollicitant son retrait. Le Conseil d'administration le plus proche examine cette demande et définit les
modalités de retrait de l'Agence".
De plus, ce même article précise que "le retrait sera effectif au 1er janvier de l'année qui
suit la décision du Conseil d'administration".
Par conséquent, il vous est demandé d'acter le retrait de la commune de Panazol de
l'ATEC87 à compter du 1°’ janvier 2022.
DÉLIBÉRATION
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 7 des statuts de l'ATECB87 ;
CONSIDÉRANT les ressources internes de la collectivité en matière de compétences liées aux domaines d'assistance proposées par l'ATECB87 ;
CONSIDÉRANT que l’adhésion de la commune à l'ATEC87 ne paraît plus pertinente ; CONSIDÉRANT la volonté de Panazol de se retirer de l'ATECB87 ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse :
CONSIDERANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité, 7 abstentions (M. TABOURET, C. GRANGER, c. MARCHAND, B. COMTE, C. DESMOULIN, M. NOUHAUT, E. ZABALETA),
DÉCIDE :
- d’acter le retrait de la commune de l'agence technique départementale de la Haute- Vienne à compter du 1° janvier 2022 ;
- de donner tous pouvoirs au maire pour prendre toute mesure utile à ce retrait et d'en régler les conséquences. Obiet : Titre UNICEF « Ville Amie des Enfants » Adoption du Plan d'actions 2020-2026 pour l'enfance et la jeunesse
Délibération 2021 — 122
La Ville de Panazol est labellisée « Ville Amie des Enfants » (VAE), depuis 2011.
Elle bénéficie ainsi de la richesse du réseau VAE, où chaque collectivité s’investit pour promouvoir les droits de l'enfant.
A l'occasion du renouvellement des équipes municipales, la Ville de Panazol a souhaité poursuivre son partenariat avec l'UNICEF, en candidatant au titre Ville Amie des Enfants, pour le mandat électoral 2020/2026.
Après avoir affirmé son intention de poursuivre le partenariat avec UNICEF France lors du conseil municipal du 19 Octobre 2020, la collectivité a engagé une large concertation avec l’ensemble des partenaires éducatifs du territoire (Associations de parents d'élèves, DDEN, Directeurs d'écoles, représentants du centre social, élus et professionnels territoriaux) afin de bâtir un plan d'actions partagé.
La candidature de la Ville de Panazol a été retenue par la commission d'attribution du titre le 27 septembre 2021, faisant ainsi de Panazol une « Ville amie des enfants », partenaire d'UNICEF France.
Une synthèse du plan d'actions proposé à l'échelle du mandat est présentée en annexe de la présente délibération.
Le Conseil Municipal est invité à adopter le plan d’actions municipal pour la période
2020/2026 et la convention de partenariat, tels qu'ils figurent en annexe du présent dossier.
DÉLIBÉRATION
VU la délibération en date du 19 octobre 2020 portant acte de candidature de la Ville de
Panazol au titre Ville Amie des Enfants,
VU le dossier de candidature de la Ville de Panazol déposé le 10 mai 2021,
VU le plan d'action municipal 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse de la Ville de Panazol ci-annexé,
VU le courrier du Président UNICEF France en date du 27 octobre 2021 notifiant
l'obtention du titre Ville Amie des Enfants ci-annexé,
VU le projet de convention de partenariat ci-annexée liant la Ville de Panazol à UNICEF France pour la durée du mandat,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADOPTE le plan d'action municipal 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse,
AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée, ainsi que la charte Ville Amie des Enfants et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application. PLAN D’ACTIONS 2020-2026
ENGAGEMENT #1. ASSURER LE BIEN-ÊTRE DE CHAQUE ENFANT À TRAVERS UNE DYNAMIQUE PUBLIQUE LOCALE FAVORISANT ET ACCOMPAGNANT SON EPANOUISSEMENT, SON RESPECT ET SON INDIVIDUALITÉ.
1. Choisir d'investir dans la petite enfance et l'accompagnement des parents
Objectif : Limiter l'usage des véhicules à proximité des établissements scolaires et favoriser le cheminement piétonnier ou le recours au mode de déplacement doux
Actions :
1. Aménagements sécurisés aux abords des écoles :
2.Développement du vélo bus dans les quartiers non desservis de la Ville 3.Mise en place d'un cycle d'ateliers "savoir rouler" dans les écoles, au vélodrome communautaire
4.Extension et sécurisation des pistes cyclables en lien avec Limoges Métropole
2. Lutter contre la pollution de l’air aux abords des lieux éducatifs et sportifs fréquentés par les enfants et les jeunes
Objectifs : Limiter l'usage de matériaux comportant des perturbateurs endocriniens dans l'environnement des jeunes enfants (vaisselle, jeux, couches...) Agir sur la qualité de l'air
Nettoyer sans polluer-Réduire l'exposition professionnelle
Optimiser les bons gestes au quotidien - Acquisition en faveur de la santé publique de savoirs faire et de savoirs
Actions :
1. Étendre la démarche de lutte contre les perturbateurs endocriniens à l'ensemble des autres structures d'accueil de jeunes enfants (écoles, crèches, ALSH, RAM) 2. Réduire l'usage des polluants dans les produits d'entretien (lancement d'un marché public spécifique « produits sans PE » )
3. Poursuivre les semaines de sensibilisation auprès des familles/enfants (conférence-tables rondes)
4. Actions de formation auprès des professionnels
3. Considérer la nutrition comme facteur déterminant du développement de l’enfant et de l’adolescent
Objectifs : Travail de sensibilisation à la nutrition et au sport, notamment chez l'adolescent - Promouvoir la pratique du sport en cohérence avec le label Terre de Jeux JO 2024, décerné à la Ville de Panazol en mai 2021 - Implication du Conseil Municipal de Jeunes
Actions :
1. Partenariats avec la Ligue contre le Cancer et le CHU de Limoges (service Prévention Nutrition/Troubles alimentaires chez le jeune)
2. Semaines de sensibilisation en milieu scolaire et extrascolaire (ateliers, quiz, repas à thème...)
3. Sensibilisation par le biais de la formation pour les encadrants
4. Poursuite de l'opération « un fruit à la récré » à l'école et goûter et petit déjeuner pour les enfants fréquentant les services extra et périscolaires ENGAGEMENT #2. AFFIRMER SA VOLONTÉ DE LUTTER CONTRE L'EXCLUSION, CONTRE TOUTE FORME DE DISCRIMINATION ET AGIR EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ
1. Assurer un accès aux services publics pour tous les enfants y compris les plus défavorisés
Objectifs : Favoriser l'inclusion sociale et la prise en compte du handicap dans l'accueil des jeunes - Formation des agents dans le champ du handicap -Travail en lien avec le label Terre de Jeux 2024
Actions :
1/ Inclusion Sociale : action en partenariat avec le Centre d'Animation de Panazol, avec notamment l'intervention d'un travailleur social identifié dans les écoles pour faire le lien avec les familles et les accompagner en matière d'accès aux droits (CAF, CCAS...). 2/ Handicap : sensibilisation au handicap notamment avec la Médiathèque "Lire Autrement"- le Conservatoire (ouverture de cours dédiés au public avec handicap}-l'association Autisme Amitié Panazol
3/ Formation interne
4/ Sensibilisation à l'autisme : conférence, expositions, ateliers.
2. Œuvrer pour que les filles aient le même accès aux loisirs que les garçons
Objectifs : Lutter contre les stéréotypes
Actions :
1.Organiser des conférences de sensibilisation auprès des publics cibles 2.Temps de formation en interne pour les professionnels
3.Intégrer dans les projets pédagogiques et PEDT l'égalité filles-garçons (ALSH, TAP, Périscolaire)
4.Aborder la notion d'égalité par le jeu (semaine du jeu en fin d'année) 5.Poursuivre avec le CME les actions en faveur de l'aménagement des cours d'écoles
3. Mettre en place un plan de lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants et aux jeunes
Objectifs : Sensibilisation des agents et des acteurs associatifs à la détection des signes d'alerte
Actions :
1.Organisation de conférences ciblées vers les publics jeunes et familles. 2.Développement de partenariat avec des associations dédiées telles que Enfance et Partage 3.Information des associations sportives et culturelles de l'existence du 119 au début de la saison
4.Présence d'un travailleur social identifié dans les écoles pour assurer le lien avec les familles, les enseignants, le psychologue scolaire. ENGAGEMENT #3. PERMETTRE ET PROPOSER UN PARCOURS ÉDUCATIF DE QUALITE A TOUS LES ENFANTS ET JEUNES DE SON TERRITOIRE
1. Tenir compte des difficultés d’accès à l’école des enfants en grande pauvreté
Objectifs: Accompagner les familles et plus particulièrement dans les démarches administratives notamment dans le champ de l'éducation, l'insertion, le handicap.
Actions :
1. Analyse des Besoins Sociaux afin de mieux connaître la typologie sociale du territoire et d'adapter les actions face aux enjeux qui seront identifiés 2. Recrutement d'un travailleur social identifié dans les écoles (exemple quelques heures hebdos) pour faire le lien avec les familles et les accompagner en matière d'accès aux droits (CAF, CCAS).
3.Accompagnement à la scolarité (aide aux devoirs les mercredis matin en complément de l'étude surveillée les soirs)
2. Décloisonner l'éducation pour garantir un parcours éducatif cohérent aux enfants et aux jeunes du territoire
Objectifs : Favoriser les apprentissages et l'égal accès au sport, à la culture, aux activités de citoyenneté ou environnementales - Promouvoir la pratique du sport en cohérence avec le label Terre de Jeux JO 2024, décerné à la Ville de Panazol en mai 2021
Actions :
1. Dans le cadre de l'évaluation du Projet Éducatif de Territoire en 2021, réflexion sur un réaménagement des rythmes dans le cadre d'une vaste concertation des différents acteurs (familles, enseignants, associations, collectivité)
2. Mise en place d'un Plan Mercredi : offre équitable sportive, culturelle, de découverte (associations, conservatoire, médiathèque, droits des enfants avec l'UNICEF, sciences, citoyenneté...) pour tous les enfants
3. Accompagner les parents et les jeunes face aux défis de l'adolescence
Objectifs: Mettre en place une politique en faveur de l'adolescence : prise en charge, organisation d'activités ou de projets tutorés.. Pour ce faire, la collectivité s'appuiera sur un partenariat avec le Centre Social, afin de créer des passerelles entre les structures municipales existantes : clarification des missions existantes pour une meilleure lisibilité des jeunes et de leurs familles
Actions :
1. Mener une grande consultation à l'échelle du territoire, auprès des jeunes de 11 ans à 18 ans, ainsi que leurs familles, afin de collecter leurs besoins et leurs envies 2. Diversifier l'offre d'accueil : stages/ ALSH -Impliquer les jeunes dans des projets en lien avec leur territoire
3. Proposer des créneaux dédiés aux jeunes à la médiathèque les mercredis 3. Proposer des tables rondes autour de sujets à destination des jeunes ou de leurs familles ENGAGEMENT #4. DÉVELOPPER, PROMOUVOIR, VALORISER ET PRENDRE EN CONSIDÉRATION LA PARTICIPATION ET L'ENGAGEMENT DE CHAQUE ENFANT ET JEUNE
1. Faire vivre des espaces formels et informels de consultation et d'expression pour tous les enfants et jeunes pour les associer aux projets de ville
Objectifs : Implication des jeunes adolescents dans l'action publique de la Cité - Parrainage par un élu adulte du Conseil Municipal - Rôle du Conseil : consulté par conseil municipal pour toutes les décisions qui les concernent et propositions d'actions au Conseil Municipal concernant la jeunesse.
Actions : mise en place d'un Conseil Municipal de Jeunes (CMJ)
Principe : en limiter le nombre (pas plus de 20), sur candidatures et dossier avec entretien pour juger de la motivation
Mandat de 1 an renouvelable jusqu'aux 18 ans du conseiller.
2. Participer à la Consultation nationale des 6/18 ans
Objectifs :
"Donner la parole aux jeunes du territoire, afin de mieux cerner leurs attentes, préoccupations, difficultés …
"Tenir compte des résultats de la consultation afin d'enrichir la politique enfance-jeunesse de la Ville
Actions : Lancement d'une grande consultation nationale des 6/18 ans en 2021 et/ou 2022 en lien avec les outils de communication produits par UNICEF France ENGAGEMENT #5. NOUER UN PARTENARIAT AVEC UNICEF FRANCE POUR CONTRIBUER A SA MISSION DE VEILLE, DE SENSIBILISATION ET DE RESPECT DES DROITS DE
L'ENFANT EN FRANCE ET DANS LE MONDE
Objectifs : Élaborer une vision commune et partagée de la place de l'enfant dans la Ville
Actions :
1. Associer le Comité UNICEF 87 à la commission Éducation Jeunesse de la Ville qui réunit l'ensemble des acteurs éducatifs du territoire
2. Associer la Comité UNICEF 87 aux manifestations de la Ville : CME, CM, semaine Droits des Enfants, plantations des arbres pour les nouveaux-nés, Panazol bouge en famille. … 3. Mettre en place une instance partenariale se réunissant régulièrement pour évaluer la mise en œuvre du Plan d'Actions
4. Favoriser les rencontres entre Villes Amies des Enfants du Territoire régional 5. Poursuivre les actions de sensibilisation : interventions de jeunes volontaires UNICEF dans les écoles, au sein des établissements scolaires, en application de la Convention- cadre signée entre UNICEF France et le Ministère de l'Éducation Nationale, dans les structures municipales accueillant des enfants et des jeunes (accueils de loisirs, crèches, médiathèque, centre social...) et au sein du réseau associatif local (culturel, sportif, autre.…..), auprès des élus, des cadres de la Ville concernés, et des agents œuvrant dans le domaine de l'Enfance et la Jeunesse, par le biais de réunions d'échanges où de formations dédiées
6. Participer aux actions du Comité UNICEF 87, à la Journée internationale des droits de l'enfant (20 novembre ou semaine autour du 20 novembre), le Prix UNICEF de littérature jeunesse, la Fête de l’'Engagement Jeunes UNIDAY, la consultation nationale des 6/18 ans (à lancer une fois au cours du mandat municipal), les Journée nationales dédiées à la protection des enfants et des jeunes (exemple : la journée « Non au harcèlement ») 7. Favoriser le développement et le soutien des Programmes d'Engagement « Jeunes Ambassadeurs » initiés par UNICEF France et le comité territorial, en relation avec les structures accueillant des jeunes de 10 à 26 ans.
8. Proposer une aide matérielle au Comité UNICEF Limousin, voire examiner la possibilité d'un soutien financier. Les aides peuvent être de différentes natures, et définies en fonction des besoins et des possibilités : subvention, prêts de matériel et aide logistique pour le montage de manifestations sur le territoire de la commune),
9. Prévoir linscription au budget de l'adhésion annuelle à UNICEF France (Association Comité Français pour l'UNICEF), d'un montant de 200€ en 2021. Obiet : Adoption du règlement de la pause méridienne — Année scolaire 2021/2022 Délibération 2021 — 123
NOTE DE SYNTHÈSE
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation scolaire depuis le mois de septembre 2021, il y a lieu d’actualiser le règlement intérieur de la restauration scolaire et de l’interclasse, pour l’année scolaire 2021/2022.
Le Conseil Municipal est invité à adopter les termes du règlement intérieur tel qu'il figure en annexe de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
VU le projet de règlement de la pause méridienne ci-annexé pour l'année scolaire 2021/2022 ;
VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE les termes du règlement de la restauration scolaire et de l’interclasse pour l'année scolaire 2021/2022 PANAZOL
PANAZOL
PROJET DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA PAUSE MÉRIDIENNE Service de restauration et d’interclasse
ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES
Année scolaire 2021/2022
Le 14/12/2021 Préambule :
L'encadrement de la pause méridienne est un service municipal dont le fonctionnement est assuré par des agents municipaux sous la responsabilité du Maire.
Ce service n’a aucun caractère obligatoire pour une municipalité, il a une vocation sociale mais aussi éducative en particulier, le temps du repas doit pouvoir être pour l'enfant : > Un temps pour se nourrir,
> Un temps pour se détendre,
> Un temps de convivialité.
Ainsi, une « Charte de l’Interclasse » a été élaborée pour tendre vers ces objectifs.
Pendant l’interclasse et le déjeuner, les enfants sont confiés au personnel communal relevant du Pôle Education-Enfance-Jeunesse, sous la responsabilité du Maire.
CHAPITRE 1 : L’'INSCRIPTION
Article 1 : Dossier d'admission
Les restaurants scolaires sont ouverts à l'ensemble des enfants inscrits dans les écoles de la commune.
L'admission des enfants est subordonnée à une première inscription préalable, obligatoirement établie par le responsable légal sur l’imprimé prévu à cet effet (D.U.I. : dossier unique d'inscription).
I! figure en ligne sous forme dématérialisée dans l'espace famille (site internet : www.mairie- panazol.fr) mais peut également être remis en format papier, sur demande de la famille. 1l peut également être retiré à l'Espace Jules Verne.
L'inscription au restaurant scolaire est générée automatiquement, dès lors que l'enfant est inscrit dans un établissement scolaire de la commune. La facturation est établie à la présence suite aux relevés quotidiens des effectifs inscrits, un contrôle est effectué par classe à l'entrée du restaurant scolaire.
Le présent règlement sera soumis, lors de l'inscription, aux parents qui en acceptent les termes. Le règlement est affiché dans les quatre écoles, le restaurant scolaire et il est également disponible sur le site internet de la municipalité.
Article 2 : La fréquentation
La fréquentation du service peut être continue (chaque jour d’école de la semaine sauf le mercredi) ou discontinue (certains jours de la semaine).
CHAPITRE 2 : ORGANISATION
Article 3 : Les structures de restauration collective
Trois sites de restauration sont mis en place :
- Au restaurant scolaire des écoles élémentaires Jaurès et Turgot - Au restaurant scolaire de l’école maternelle Pauline Kergomard -__ A l'Espace Jules Verne pour l’école maternelle Henri Wallon
Article 4 : Horaires et organisation Le service du restaurant scolaire est ouvert tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis entre 11h30 et 14h. Ces horaires se situent en dehors du temps obligatoire
d'enseignement.
Les enseignants sont responsables de la sortie des enfants ne mangeant pas à la
cantine et des élèves inscrits au soutien scolaire.
Les enfants, prenant leur repas au restaurant scolaire, sont pris en charge par le service
municipal pour toute la durée de cet interclasse.
Pour assurer au mieux ce service, chaque agent absent sera, dans la mesure du possible remplacé afin de mieux conserver le même nombre d’adultes présents.
A l’école maternelle Pauline Kergomard
Deux services sont mis en place, le premier comprenant les classes de petites sections et une moyenne section, le second une classe de moyenne section et les grandes
sections. Les enfants sortent tous de classe à 12h00, et ils rentrent en classe à 14h.
Le premier service Le deuxième service
- 11h50 : Passage aux sanitaires et lavage | - 12h à 12h35 : Temps d'activités
de mains - 12h35 à 12H45 : Passage aux toilettes
- 12h à 12h45 : Déjeuner et lavage de mains
- 12h50 à 13h40 : Temps calme pour les | - 12h50 à 13h40 : Déjeuner
moyennes sections et sieste pour les | - 13h40 à 13h50: Temps calme et
petites sections passage aux toilettes pour les MS
- 13h40 à 13h50 : Passage aux toilettes et | - 13h40 à 13h50 : Récréation et passage
habillage aux toilettes pour les GS
- 14h00 : Retour en classe - 13h50 : récréation
- 14h00: prise en charge équipe
enseignante et retour en classe
Pour les enfants ne fréquentant pas le restaurant scolaire, un accueil est proposé : - à 13h00 pour les enfants de petites et moyennes sections (temps de sieste) ; - à 13h60, pour les enfants de grandes sections (reprise des cours à 14h00)
A l’école maternelle Henri Wallon
Petites Sections Moyennes Sections Grandes Sections - 11h45: Passage aux
sanitaires et lavage de
mains
- 11h55 à 12h45 : Déjeuner
- 12h50-13h45 : Passage aux
toilettes et sieste
- puis, retour en classe
(échelonné en fonction de la
sieste)
- 12h00 sortie des
classes
- 12h05 : Passage aux
toilettes et lavage de
mains
- 12h15 à 13h10
Déjeuner
- 13h10 à 13h45:
récréation ou temps
d'activités (temps de
repos)
- 13h45 : reprise des
cours
- 12h00 : sortie des classes
- 12h05 Passage aux
toilettes et lavage de mains
- 12h15 à 13h10 Déjeuner
- 13h10 à 13h45 : récréation
ou temps d'activités
- 13h45 : reprise des cours
Pour les enfants ne fréquentant pas le restaurant scolaire, un accueil est proposé : - à 13h00, ä l'école pour les enfants de petites et moyennes sections (temps de sieste) ; - à 13h50, à l'ALSH pour les enfants de grandes sections (ateliers TAP) les jeudis et vendredis A l’école élémentaire Jaurès-Turgot
La pause méridienne s’étend de 11h30 à 14h00. Elle doit permettre le déroulement de trois temps concomitants :
- Le passage au self est précédé par le contrôle des présences, le passage des
badges et le lavage des mains. Un système de « feux de circulation » permet
aux enfants de sortir de la salle de restauration et de se rendre dans les cours
après le repas (Hors Covid)
- Les activités encadrées dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires T.A.P. (ALSH) : de 12h à 13h et de 13h à 14h (un système d'inscription par
période de vacances à vacances est établi)
- Les activités organisées dans le cadre de l’interclasse
À partir de 13h20 (CP- CE1 - CE1-CE2) un enseignant est présent dans chaque cour, avant le début des cours à 13h30, à 13h50 pour les élèves qui rentrent en cours à 14h
Article 5 : Locaux, hygiène et sécurité
" La gestion Sanitaire
Dans le cadre de la gestion de la pandémie de Covid-19, la Ville de Panazol assure le
fonctionnement des structures d'accueil de jeunes enfants, dans le respect de
consignes rigoureuses, édictées dans un protocole sanitaire (maintien de la
distanciation physique, limitation des brassages des enfants, nettoyage et désinfection régulière des locaux, mobiliers et jeux). L'application des gestes barrière est contrôlée et accompagnée lors des arrivées et départs des enfants.
“ La circulation des personnes
L'accès aux restaurants scolaires est strictement interdit à toute personne extérieure aux services. Tout enfant se déplaçant dans l'école doit informer un animateur et en avoir l'autorisation.
= Les règles d'hygiène
Chacun doit respecter les règles relatives à la sécurité, à l'hygiène et au savoir-vivre, propres à un tel établissement afin de contribuer à ce que règne une ambiance
conviviale.
Les enfants doivent respecter les règles d'hygiène élémentaires de vie en collectivité par : une hygiène correcte (tenue propre et mains lavées) et le respect des aliments. »" Les exercices d'évacuation et d'incendie
Les personnes de surveillance sont tenues de connaître et d'appliquer les procédures
d'évacuation. En cas de signal d’alerte, ils devront procéder à l'évacuation des locaux par les issues de secours. Puis procéder au contrôle des effectifs sur les lieux de regroupement. IIs devront ensuite transmettre le résultat de ce contrôle au responsable.
CHAPITRE 3 : RÔLES ET OBLIGATIONS
Article 6 : Le personnel encadrant la pause méridienne
= Les responsables de l'interclasse :
Les responsables de l'interclasse assurent l'encadrement de l'ensemble du personnel de l'interclasse. Ils sont en charge pour les trois sites de restauration de : - La rédaction des déclarations d'accidents.
- La gestion de la communication aux familles
- La collecte des pointages journaliers
- La récupération des données de présences
- La gestion des équipes de surveillance en relation avec le service des Ressources Humaines.
- Les relations avec les directeurs d'écoles. - Les relations avec les familles.
- La mise en place d'exercices d'évacuation et d'incendie.
- La facturation des repas.
- Le travail partenarial et la coordination avec la responsable de la restauration scolaire
“ Le personnel de surveillance de l'interclasse (animateurs et ATSEM)
e Il accompagne l'enfant, favorise un développement harmonieux, son épanouissement, tout en respectant son rythme de vie :
e Le personnel de surveillance doit, dans un respect mutuel, aider les enfants à se comporter en collectivité afin qu'ils deviennent des citoyens à part entière :
e Le personnel d'interclasse est amené à proposer des animations spécifiques, dans le cadre de l’interclasse, dans le respect du rythme des enfants.
A Son rôle
- Assurer la sécurité morale, physique et affective.
- Accompagner les enfants dans la prise des repas.
- Permettre aux enfants d'acquérir de l'autonomie.
Développer les situations de dialogue.
- __ Réaliser l'appel et le pointage des présents.
B/ Ses obligations
- Participer activement aux différents moments.
-_ Exercer une surveillance active dans l'enceinte des structures.
- Réaliser les premiers soins, alerter les services d'urgence et les familles - Utiliser un vocabulaire adapté.
- Connaître et appliquer les consignes de sécurité.
- Connaître et appliquer les PAI (Projet d'Accueil Individualisé) et les allergies connues
- Signaler tout incident ou accident aux responsables interclasse.
C/ Les manquements
Le non-respect des dispositions énoncées ci-dessus constitue une faute professionnelle grave.
“ La responsable de la Restauration et ses Adjoints (par site)
Dans le cadre du plan national de nutrition et santé Ils organisent et préparent les repas équilibrés, de qualité et en quantité adaptée aux besoins des enfants, avec les conseils d’une Diététicienne. Ils sont responsables du bon fonctionnement de la restauration scolaire du respect des normes en vigueurs GEMRCN, HACCP et le PMS (Plan de Maitrise Sanitaire) ainsi que l'encadrement des personnels de restauration.
Un commission « menus » composée d'élus, de parents d'élèves élus, du gestionnaire, des responsables des cuisines, des enfants du CME se réunit une fois par mois et examine les menus. Lors de ce comité sont présentées des actions pédagogiques dans le cadre de l'éducation aux goûts ainsi qu'à la sensibilisation à la notion d'équilibre des repas.
“ Le personnel de restauration et de service
Il fait partie intégrante du projet et a un rôle très important. Il assure la préparation des plats et le service aux enfants, en appliquant et en respectant les normes HACCP ceci pour garantir la sécurité au niveau de l'hygiène tant des plats servis que pour l'entretien des locaux Il participe également au développement de relations privilégiées et de convivialité entre l'enfant et l'adulte. Il veille à favoriser la participation des enfants.
Il a également la responsabilité de la gestion des PAI et allergies dans la distribution des repas en collaboration avec les équipes d'encadrement
“ Les coordonnateurs des Temps d'Activités Périscolaires (T.A.P.)
Les coordonnateurs sont garants du bon déroulement des Temps d'Activités Périscolaires (T.A.P.). Ils assurent la gestion pédagogique et administrative des T.A.P. dans le cadre du nouveau projet éducatif territorial en lien avec l'administration, les animateurs référents périscolaires, les directeurs d'écoles et les familles. Ils veillent à la continuité éducative en favorisant la cohérence et la qualité des activités développées sur les différents temps d'accueil de l'enfant.
“ Le personnel assurant l'encadrement des T.A.P. (animateurs et ATSEM)
Le personnel assurant les T.A.P. est un personnel qualifié qui œuvre au sein d'un Accueil de Loisirs Sans Hébergement Agréé. Il met en œuvre des animations (activités ludiques, artistiques, manuelles, éducatives et collectives) et des démarches pédagogiques adaptées au cadre de l'accueil périscolaire, aux espaces disponibles et au rythme des enfants.
Article 7 : Les enfants et la discipline
Durant le temps de l’interclasse et du restaurant scolaire, Il est interdit aux enfants de quitter seuls et sans autorisation, l'enceinte de l'école entre 11h30 et 14h15. L'enfant doit pouvoir se détendre, jouer, se restaurer, s'amuser, se détendre.….Il doit aussi respecter : Ses camarades,
+ Le personnel de surveillance et de service
e La nourriture qui lui est servie
+ Le matériel et les locaux mis à sa disposition par la commune.
Les enfants ne doivent apporter ni objets personnels, ni objets dangereux (le service ne serait tenu responsable en cas de perte ou de détérioration).
Les objets « connectés » et les appareils photos sont également interdits sans autorisation. En cas de non-respect de ces règles, l'enfant pourra, sous la surveillance et la demande du personnel, être sanctionné suivant l'échelle de sanction suivante :
1°" avertissement Échange verbal avec l'enfant, l'incident est annoté dans le | carnet de liaison tenu par les animateurs. L'objet est de faire
prendre conscience à l'enfant de son action
2°"e avertissement Mot d'information figurant dans le cahier de texte de l'enfant pour signature aux familles. L'incident est également
mentionné dans le carnet de liaison tenu par les animateurs
3ème avertissement Courrier d’information du Maire et convocation des familles et | de l'enfant en Mairie
4" avertissement Exclusion temporaire (de 1 à 4 jours) ou définitive prononcée par le Maire après convocation des familles.
En cas de faits particulièrement graves, l'exclusion pourra être retenue sans la mise en place des 3 premières valeurs d'avertissement.
Il est prévu une possibilité d'appel de la décision d'exclusion temporaire ou définitive en saisissant par lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur le Maire dans les 8 jours de la notification de la décision.
Les sanctions s’appliqueront en fonction du degré d'indiscipline constaté. Les détériorations volontaires des biens communaux (lieu, sol, couverts, chaises, etc...) seront à la charge des parents. Le personnel de service ou de surveillance devra référer de l'incident à ses responsables hiérarchiques, afin d’en informer le Maire et l’Adjoint en charge de l'Éducation dans les meilleurs délais. La déclaration d'incident éventuelle peut être mutualisée sur le temps de l'interclasse.
CHAPITRE 4 : RESTAURATION
Article 8 : Les menus
Les menus sont établis par le service restauration de la Commune dans le respect du GEMRON (Groupe d'Etude des Marchés de Restauration Collective et de Nutrition). Ils sont adressés, pour conseils, à une diététicienne.
Les menus sont affichés dans les établissements scolaires, au restaurant scolaire, et sur le site Internet de la Commune. Ils peuvent être modifiés en cas de problème d’approvisionnement.
Le suivi de l'hygiène est contrôlé régulièrement au moyen d'analyses bactériologiques dont les résultats sont toujours communiqués au Maire et au personnel du service restauration. Des agents de l'État (service vétérinaires), dans le cadre de la réglementation en vigueur, peuvent aussi effectuer des contrôles périodiques sur les plats préparés. Tous ces contrôles sont mensuels.
Article 9 : Santé et sécurité de l'enfant
Conformément à circulaire n° 99-181 du 10 novembre 1999, il est rappelé que le service public de la restauration scolaire doit favoriser l'accueil des élèves, atteints de troubles de la santé, nécessitant un régime alimentaire spécifique. Quatre points sont précisés par la circulaire : - la possibilité de manger à la cantine avec un panier repas préparé par les familles ou avec un repas respectant le régime alimentaire ;
- la possibilité de prendre des médicaments par voie orale, inhalée et par auto- injection en cas d'urgence ;
- le renforcement du secret médical et du secret professionnel ;
- les dispositions pour la mise en place des soins d'urgence.
Le service n’est pas en mesure de décider seul de l’organisation de régimes alimentaires. La sécurité des enfants atteints de troubles de santé (allergies, certaines maladies) est prise en compte dans le cadre d'une démarche appelée P.A.I (Projet d'Accueil Individualisé). Cette démarche doit être engagée par la famille auprès du médecin scolaire. Dans la mesure où des troubles de cette nature seraient signalés ou apparafîtraient, le gestionnaire peut, après une mise en demeure, exclure l'enfant du restaurant scolaire tant que la famille n’aura pas engagé les démarches nécessaires.
L'administration des médicaments :
Le service est autorisé à administrer des médicaments ou des soins particuliers courants, à condition de respecter la procédure ci-dessous ou s’il existe un P.A.I. Procédure pour l'administration de médicaments
Aucun médicament de pourra être pris sans ordonnance. Dans lhypothèse où la présence d’un auxiliaire médical habilité n'est pas utile, la prise de médicaments relève des actes de la vie courante car elle ne présente pas de difficultés particulières, ni ne nécessite un apprentissage. L'intervention du personnel encadrant est donc autorisée, sous réserve que les conditions suivantes, qui sont cumulatives soient remplies :
- Le médicament est prescrit par un médecin et sur l'ordonnance apparaît la mention «ne nécessite pas la présence d'un auxiliaire médical dûment habilité » En l'absence de cette mention sur l'ordonnance, seuls les médicaments, fournis par la famille, de type antipyrétique (doliprane) pourront être administrés
- Les doses prescrites et les modalités d'administration soient clairement définies. - Une autorisation écrite par les responsables légaux accompagne l'ordonnance, permettant la distribution et l'administration du ou des médicaments conformément à l'ordonnance médicale.
En cas d'incident bénin, le responsable désigné par la famille est prévenu par téléphone, le Maire et directeur de l’école sont informés.
En cas d'évènement grave, accident ou non, mettant en péril ou compromettant la santé de l'enfant, le service prend toutes les dispositions nécessaires (pompiers ou S.A.M.U). Le responsable légal est immédiatement informé. À cet effet, il doit toujours fournir les coordonnées téléphoniques à jour auxquelles il peut être joint. Une déclaration d'accident sera établie par le responsable et signée par le Maire.
Le contrat de responsabilité civile fourni par les parents à l'école en début d'année scolaire, couvre, en principe, les risques liés à la fréquentation de l'accueil périscolaire. La Commune de PANAZOL couvre les risques liés à l’organisation du service.
CHAPITRE 8 : TARIFICATION
Le service municipal de restauration scolaire est un service municipal dont la tarification est modulée en fonction du quotient familial CNAF chaque année. En l’absence de production des documents justificatifs demandés, la tarification la plus élevée sera alors appliquée. La grille tarifaire est publiée sur le site internet de la Ville de Panazol.
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
La présence de l'enfant durant l'interclasse suppose l’adhésion totale au règlement intérieur. Le présent règlement entrera en application à la rentrée scolaire 2021 -2022. Le présent règlement devra être scrupuleusement respecté par les usagers et le personnel de service, sous peine de la mise en œuvre des sanctions prévues.
À Panazol le
Le Maire
Fabien DOUCET Objet : Aménagement du temps de travail : passage aux 1607 heures annuelles à compter du 1° janvier 2022
Délibération 2021 — 124
NOTE DE SYNTHÈSE
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'il convient de procéder à un aménagement du temps de travail au sein de la collectivité, afin de se conformer aux nouvelles exigences réglementaires.
Lors du Conseil Municipal du 17 juin 2021, la collectivité avait pris une délibération afin d'entamer un processus devant aboutir à la fin du régime dérogatoire du temps de travail existant dans la commune depuis une délibération du 28 juin 2001, et d'adopter une organisation sur la base réglementaire des 1607 heures annuelles.
Afin de respecter le dialogue social inhérent à ce dossier et l’organisation de réunions de travail, la collectivité avait prévu de reprendre une délibération en fin d'année civile afin d'acter définitivement le passage à cette nouvelle organisation de travail à compter du 1°" janvier 2022.
Pour rappel, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit notamment la fin des dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale, soit 1 607 heures par an (35h hebdomadaires). Les collectivités et établissements disposent en théorie d’un délai d’un an à compter du renouvellement de chacune des assemblées délibérantes pour se conformer à ces nouvelles règles, avec l'impératif d’une applicabilité au plus tard le 1er janvier 2022 pour le bloc communal.
Le décompte s'établit en principe comme suit :
e Nombre de jours de l’année : 365
- Nombre de jours non travaillés (repos hebdi.) : 104
- Congés annuels : 25
- Jours fériés : 8 (moyenne réglementaire appliquée)
Total : 137 jours à déduire
+ Nombre de jours travaillés : 228, soit 1 596 h arrondi à 1 600 h + journée solidarité 7h =1607h
Néanmoins, la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale avait laissé la possibilité aux collectivités qui le désiraient de maintenir leur régime de travail mis en place antérieurement, ce que la collectivité de Panazol avait décidé de faire jusqu'ici. En effet, la collectivité fonctionne actuellement avec une organisation à 1589 heures de temps de travail annuel, du fait notamment du maintien des 27 jours de congés à titre dérogatoire.
Dès lors, afin de se conformer aux exigences réglementaires explicitées ci-dessus, la collectivité prend une nouvelle délibération afin de mettre un terme définitivement au régime dérogatoire de temps de travail existant au sein de la commune, et par la même d’acter à compter du 1° janvier 2022 la nouvelle organisation de temps de travail aux 1607 heures annuelles.
Cela implique notamment le passage effectif des 27 jours aux 25 jours de congés annuels réglementaires. DÉLIBÉRATION
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU les délibérations du 27 mars 1997 et du 28 juin 2001 fixant les modalités de temps de travail au sein de la collectivité ;
VU la délibération du 17 juin 2021 procédant à l'aménagement du temps de travail de la commune pour un passage aux 1607 heures annuelles ;
VU l'avis du Comité Technique du 7 juin 2021 ;
VU l'avis du Comité Technique du 29 novembre 2021 ;
VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération :
CONSIDÉRANT qu'il s'avère nécessaire de mettre fin au régime dérogatoire de temps de travail existant au sein de la commune et d'harmoniser l'ensemble des cycles de travail aux 1607 heures annuelles réglementaires à compter du 1°’ janvier 2022 ;
OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE :
+ de se conformer à la loi en mettant fin à compter du 1° janvier 2022 au régime dérogatoire du temps de travail existant au sein de la collectivité ;
+ _ d'adopter à compter du 1°’ janvier 2022 la nouvelle organisation de temps de travail sur la base réglementaire de 1607 heures annuelles, applicable pour l’ensemble des cycles de travail existant au sein de la collectivité.
Objet : Adaptation des tableaux de recrutement d'emplois non titulaires — année 2022 Délibération 2021 — 125
NOTE DE SYNTHÈSE
Les services gérés par la commune se trouvent confrontés ponctuellement à des besoins en personnel à titre occasionnel pour faire face à un accroissement temporaire et/ou saisonnier d'activité. Les contrats peuvent être conclus dans le cadre :
esoit d’un accroissement temporaire d'activités, pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs (article 3, 1°, loi 84-53 modifiée) ;
e soit d’un accroissement saisonnier d’activités, pour une durée maximale de 6 mois, compte-tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de 12 mois consécutifs (article 3, 2° loi 84-53 modifiée).
Pour l'année 2022, afin de faire face aux besoins des services, il est proposé de créer les emplois non titulaires suivants (dans une limite maximale). DÉLIBÉRATION
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988, modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération :
CONSIDÉRANT la nécessité de réadapter les tableaux de création des emplois non titulaires afin de faire face aux besoins des services pour l'année 2022 ; OUI l'exposé de Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE :
de créer les emplois nécessaires au fonctionnement du service, dans la limite maximale du nombre de postes, figurant dans le tableau ci-après ; Article 3, 1° loi 84-53 - Accroissement temporaire d'activités
Nombre
Grade Besoins maxi de type de temps contrats
Adjoint animation Classes de découverte — renfort animation 8 Temps complet
. LL Animation périscolaire et extrascolaire 10 Temps complet Adjoint animation ——. = 5 - Animation périscolaire et extrascolaire 25 Temps non complet
Adjoint administratif Renfort services administratifs 6 Temps complet
Rédacteur Renfort services administratifs 3 Temps complet
Attaché Renfort services administratifs 1 Temps complet
Ingénieur Renfort services techniques 1 Temps complet
Ingénieur Renfort services techniques 1 Temps non complet
Technicien Renfort services techniques 1 Temps complet
Technicien Renfort services techniques 1 Temps non complet
. . Services techniques, entretien des bâtiments, Adjoint technique aïde-cuisine 15 Temps complet
. . Services techniques, entretien des bâtiments, Adjoint technique aide-cuisine 10 Temps non complet
Adjoint du patrimoine Renfort médiathèque 2 Temps complet
Professeur enseignement . 4 artistique Jury + renfort du conservatoire Temps non complet
Assistant enseignement . artistique Jury + renfort du conservatoire 8 Temps non complet
Assistant enseignement . artistique Pal 1 cl Jury + renfort du conservatoire 4 Temps non complet
Assistant enseignement . artistique Pal 2 cl Jury + renfort du conservatoire 8 Temps non complet
Fqucateur de jeunes Renfort services petite enfance 2 Temps complet
2 . Renfort services petite enfance/ relai
Fquoaleur de jeunes assistance-maternelle et lieu d'accueil 2 Temps non complet enfants parent
TOTAL 112 Article 3, 2° loi 84-53 - Accroissement saisonnier d'activités
. Nombre de Grade Besoins contrats type de temps
Renfort 5 Temps complet
…. LL Séjour ALSH petites vacances scolaires 15 Temps complet Adjoint animation — —
Séjour ALSH vacances été 30 Temps complet
Animation périscolaire et extrascolaire 15 Temps non complet
Adjoint administratif Renfort services administratifs 5 Temps complet
Rédacteur Renfort services administratifs 3 Temps complet
Attaché Renfort services administratifs 1 Temps complet
Ingénieur Renfort services techniques 1 Temps complet
Ingénieur Renfort services techniques 1 Temps non complet
Technicien Renfort services techniques 1 Temps complet
Technicien Renfort services techniques 1 Temps non complet
Professeur enseignement : artistique Jury + renfort du conservatoire 4 Temps non complet
Den enseignement Renfort du conservatoire 4 Temps non complet artistique
Assistant enseignement . artistique Pal 2° classe renfort du conservatoire 8 Temps non complet
Assist ant enseignement renfort du conservatoire 2 Temps non complet artistique Pal 1° classe
Aide cuisine vacances été 4 Temps complet
Goûters vacances été 2 Temps non complet
Adjoint technique Sarceñss LES _— Jecnees été 4 Temps non complet
Services techniques, Aide cuisine et entretien 4 Temps non complet
locaux
Services techniques et entretien des locaux 10 Temps complet
Adjoint du patrimoine Renfort médiathèque 2 Temps complet
EOUEEUREEIEUnEs Renfort services petite enfance 2 Temps complet enfants
. . Renfort services petite enfance/ relai Educateur de jeunes . . : .
assistance-maternelle et lieu d'accueil 2 Temps non complet enfants
enfants parent
TOTAL 126
Objet : Versement d'un forfait mobilités durables
Délibération 2021 — 126
NOTE DE SYNTHÈSE
Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 autorise désormais pour les fonctionnaires territoriaux le remboursement d’un « forfait mobilités durables » pour tout ou partie des frais engagés par un fonctionnaire territorial ou un agent contractuel dans le cadre de déplacements à vélo (y compris avec une assistance électrique) ou de covoiturage, entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
La collectivité souhaite donc profiter de cette opportunité pour mettre en place en interne ce dispositif à disposition des agents qui pourraient être concernés, afin notamment d'encourager des modes de déplacement plus écologiques. En ce qu'il s'agit des modes de transport concernés, le remboursement est possible au titre des déplacements réalisés entre la résidence habituelle et le lieu de travail : — avec un vélo personnel, y compris avec une assistance électrique (si l'agent recourt à un service public de location de vélos, la prise en charge s'effectuera en revanche à hauteur de 50 % du prix de l'abonnement).
— en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Le bénéfice du « forfait mobilités durables » sera subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de la collectivité, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.
Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration sera déposée auprès de chacun d'entre eux. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un où des moyens de transport éligibles (vélo ou covoiturage).
L'utilisation effective du covoiturage fera l'objet d'un contrôle de la part de la collectivité qui pourra demander à l'agent tout justificatif utile contrairement au vélo personnel pour lequel l'employeur est libre d'opérer un contrôle ou pas.
L'agent devra utiliser l'un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pendant un minimum de 100 jours sur une année civile.
Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Il peut également être modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année dans les trois cas suivants :
— recrutement au cours de l’année
— radiation des cadres au cours de l’année
— placement dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l’année.
Le montant annuel du « forfait mobilités durables » est fixé à 200 €.
Ce montant peut être modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé dans les trois cas suivants : — il a été recruté au cours de l’année
— il est radié des cadres au cours de l'année
— il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.
Ce montant est exonéré de l'impôt sur le revenu, conformément à l’article 81 du code général des impôts. Îl est par ailleurs exonéré de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (CSG, CRDS) conformément à l’article 136-1-1 du code de la sécurité sociale.
Le « forfait mobilités durables » est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur. Son versement incombe à l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d'employeur.
Si l’agent a plusieurs employeurs publics (avec dépôt d’une déclaration sur l'honneur auprès de chacun d'entre eux), le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.
Par ailleurs, le « forfait mobilités durables » ne peut pas être versé aux agents bénéficiant :
— d’un logement de fonction sur leur lieu de travail
— d’un véhicule de fonction
— d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail — d’un transport organisé gratuitement par leur employeur
DÉLIBÉRATION
VU le Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
VU l'Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État ; VU le compte rendu du Comité Technique en date du 27 septembre 2021 ; VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT la volonté de la collectivité de faire bénéficier ses agents municipaux de ce «forfait mobilités durables » désormais accessible à la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT que le forfait peut être modulé dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE :
d'autoriser le versement du « forfait mobilités durables » au sein de la collectivité à compter du 1° janvier 2022 pour un montant annuel fixé à 200 €.
Objet : Cession de foncier rue d'Arsonval — Dossier LIMOUSIN PATRIMOINE Délibération 2021 — 127
NOTE DE SYNTHÈSE
Rappel du contexte :
Par courrier en date du 21 juin 2021, qui faisait suite à des échanges avec la collectivité, la société LIMOUSIN PATRIMOINE a proposé d'acquérir la parcelle communale située rue d’Arsonval à l'angle du chemin rural dit “de l'ACADÉMIE” en vue de son urbanisation, et formulé une offre d'achat à hauteur de 400 000 € TTC.
Par une correspondance en date du 22 octobre 2021, un accord de principe de la collectivité lui a été donné, sous réserve de conditions suspensives.
Nature de la cession :
Cette parcelle, cadastrée section AM n°156, d'une superficie de 20 610 m°, est en nature de prairie. Elle est classée en zone AU au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U). Extrait caractère de la zone « /{ s’agit d’une zone d'extension de l'urbanisation, appelée à Supporter des opérations d'ensemble à vocation principale d'habitat et pouvant associer commerces et services, et visant un aménagement cohérent de la zone suivant l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP). » Conditions de la cession :
Avis des services de FRANCE DOMAINE en date du 19 mai 2021 : 330 000 € (16 €/m?). o prix de cession : 400 000 € net (soit 19,41 €/m?),
o acceptation de la parcelle en l'état,
o frais d'acte notarié à la charge de l’acquéreur,
o durée de validité de la convention fixée à 20 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant à la signer
Conditions particulières :
La Collectivité ne concède pas de faculté de substitution à l'acquéreur.
La Collectivité mettra gracieusement à disposition (par convention future à intervenir) les parties de la parcelle cadastrée section CC n° 57 nécessaires à la réalisation des aménagements de gestion/préservation des eaux de pluie/ruissellement issues de l'opération d'urbanisation à venir sur la parcelle AM n°156.
Les travaux d'enfouissement ou de déplacement des lignes du réseau électrique (aériennes et souterraines) présent sur la parcelle cédée, seront supportés et réalisés à l'initiative de l'acheteur.
Délais/démarches à respecter :
- Dépôt d'une demande de Permis d’Aménager dans un délai de 5 mois à compter de la date de la signature du compromis
- Obtention du Permis d'Aménager purgé de tous recours dans un délai de 11 mois à compter de la date de la signature du compromis
- Signature de l'acte définitif dans un délai de 15 mois à compter de la date de la signature du compromis
Conditions suspensives :
Obtention d’un Permis d'Aménager pour un maximum de 35 lots à usage d'habitation (pas de maison individuelle ou groupée destinée à des bailleurs sociaux)
Obtention par la SARL Limousin Patrimoine d’un prêt d’un montant de 1 200 000 €, taux 2%, durée 5 ans.
Pas de substitution en cours de procédure d'acquisition, ni de rétrocession du foncier objet de la présente délibération à un tiers avant l'achèvement de l'opération d'aménagement (pour éviter la spéculation et l’achat-revente du terrain nu).
Le Conseil Municipal est invité à valider les termes de la convention de cession de terrain à intervenir avec la SARL LIMOUSIN PATRIMOINE et à autoriser le Maire à viser tout document afférent à la cession de de ce foncier.
DÉLIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L3211-14 ;
VU l'estimation de France Domaine en date du 19 mai 2021 fixant le prix du terrain AM n°156 à 330 000 €,
VU le projet de convention à intervenir entre la commune et la SARL LIMOUSIN PATRIMOINE,
VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération, CONSIDÉRANT le courrier de la société Limousin Patrimoine, en date du 21 juin 2021, faisant suite à des échanges avec la collectivité, proposant d'acquérir la parcelle communale située rue d'Arsonval à l'angle du chemin rural dit “de l'ACADÉMIE”, en vue de son urbanisation, et formulé une offre d'achat à hauteur de 400 000 € TTC; CONSIDÉRANT le courrier réponse de la collectivité en date du 22 octobre 2021 donnant son accord de principe, sous réserve de conditions suspensives et de l’accord du conseil municipal;
CONSIDÉRANT la parcelle cadastrée section AM n°156, d'une superficie de 20 610 m2; CONSIDÉRANT que ladite parcelle fait partie du domaine privé de la commune : CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du terrain cédé, la SARL LIMOUSIN PATRIMOINE s'engage à :
- verser à la Commune la somme de 400 000 € TTC ;
- accepter le terrain en l'état ;
- prendre à sa charge les frais d'acte notarié.
CONSIDÉRANT les conditions particulières qui s'appliquent à la cession, notamment: - la collectivité ne concède pas de faculté de substitution à l'acquéreur, ni de rétrocession de la parcelle à un tiers avant la réalisation de l'opération d'aménagement tel que définie dans le permis d'aménager à venir :
- la collectivité mettra gracieusement à disposition, par convention à intervenir ultérieurement, les parties de la parcelle cadastrée section CC n° 57 nécessaires à la réalisation des aménagements de gestion/préservation des eaux de pluie/ruissellement issues de l’opération d'urbanisation à venir sur la parcelle AM n°156 - l'acquéreur assumera les travaux d'enfouissement ou de déplacement des lignes du réseau électrique (aériennes et souterraines) présent sur la parcelle cédée CONSIDÉRANT les conditions suspensives suivantes :
- obtention par la SARL Limousin Patrimoine d'un Permis d'Aménager pour un maximum de 35 lots à usage d'habitation (pas de maison individuelle ou groupée destinée à des bailleurs sociaux)
- obtention par la SARL Limousin Patrimoine d’un prêt d’un montant de 1 200 000 €, taux 2%, durée 5 ans
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DÉCIDE de céder la parcelle, propriété de la commune et cadastrée section AM sous le numéro :
| Numérotation cadastrale Superficie | | N°156 20 610 m° | | Total 20 610 m° | moyennant le prix de 400 000 euros net vendeur ;
- PRÉCISE que les frais d'acte notarié seront à la charge de la SARL LIMOUSIN PATRIMOINE ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de la convention et de l'acte de vente à intervenir en l'étude de Maître Sylvain MACETTI (représentant la Commune), notaire à PANAZOL, et en l'étude de Maître Caroline DE BLETTERIE (représentant la SARL LIMOUSIN PATRIMOINE), notaire à LIMOGES. Objet : Convention de mise à disposition d’un local associatif entre SCALIS et la ville de PANAZOL
Délibération 2021 — 128
NOTE DE SYNTHÈSE
SCALIS est devenu propriétaire de ce local à compter du 1°’ janvier 2021, dans le cadre
d’un rachat de patrimoine de plusieurs logements et locaux divers auprès du précédent propriétaire : CDC HABITAT, bailleur social.
SCALIS ayant déjà mis à disposition de la ville de Panazol un local sis 11 rue Jacques
Prévert pour le centre social, c'est donc naturellement que la ville s’est tournée vers Scalis pour louer un autre local.
Ainsi, la ville de Panazol a sollicité Scalis pour la location d'un local sis 9 rue Jacques
Prévert à PANAZOL pour les besoins croissants du centre social Centre Animation
Panazol (CAP).
La convention de mise à disposition de ce local prévoit une mise à disposition à titre onéreux pour un loyer fixé à 296,92 € et 15 € de charges, d'une durée d’un an renouvelable tacitement.
En contrepartie de ce faible loyer, la commune remboursera à Scalis la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que la taxe foncière sur les propriétés bâties relatives à ce local.
Il convient d'autoriser le maire à signer cette convention ainsi que les avenants éventuels. | |
DÉLIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT les besoins croissants en espace du centre social Centre Animation Panazol (CAP) ;
CONSIDÉRANT la possibilité d'occupation d'un local par le centre social dans l’immeuble sis 9 rue Jacques Prévert ;
CONSIDÉRANT la nécessité de contracter à bail avec le bailleur SCALIS afin de définir les conditions de la mise à disposition de ce local ;
CONSIDÉRANT le projet de bail de ce local :
CONSIDERANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE :
e d'autoriser le Maire à signer le bail du local sis 9 rue Jacques Prévert avec la SA d'HLM SCALIS ainsi que les éventuels avenants. Objet : Engagement du quart des dépenses sur l'exercice 2022 (section investissement) Délibération 2021 — 129
NOTE DE SYNTHÈSE
Comme chaque année, avant l'adoption du budget primitif, le Maire peut être autorisé par le Conseil Municipal à engager des dépenses réelles d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Cette mesure permet à la collectivité d'engager des travaux d'investissement, dès le début de l’année, avant le vote du BP 2022.
Ces crédits seront ensuite repris dans le budget primitif de l’année 2022.
Il vous est demandé de bien vouloir autoriser le Maire, préalablement à l’adoption du budget primitif 2022, à engager, liquider et mandater sur les bases du budget général 2021, le quart des dépenses réelles d'investissement.
DÉLIBÉRATION
VU larticle L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission Finances réunie le 6 décembre 2021,
VU le budget primitif 2021 adopté en séance de Conseil Municipal le 18 mars 2021,
VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération, CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer une continuité de l’action publique au regard des besoins en matière de travaux et d'équipements de la Ville pour le début de l’année 2022,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE :
D'AUTORISER le Maire préalablement à l'adoption du budget primitif 2022, à engager, liquider et mandater sur les bases du budget général 2021, le quart des dépenses réelles d'investissement, soit :
BUDGET GÉNÉRAL (section Investissement Hors Capital) - BP 2022
Compte BP Erondi 1/4 Arrondi.inf (€)
20 Immobilisations
incorporelles 157 460 € 39 365 €
21 Immobilisations corporelles 1 027 725€ 256 931 €
23 Immobilisations en cours 1 732 806 € 433 201 €
Objet: Débat d'orientations budgétaires sur la base du rapport d'orientations budgétaires — exercice 2022
Délibération 2021 — 130
NOTE DE SYNTHÈSE
Conformément à l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 18 du règlement intérieur du Conseil Municipal, le débat sur les orientations budgétaires a lieu dans le délai de deux mois précédant l'examen du Budget Primitif.
L'article 107 de la loi NOTRE a modifié les articles du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au débat d'orientations budgétaires, en précisant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.
S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les dispositions imposent la présentation d’un rapport, dans lequel figurent les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, mais également la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs.
Par ailleurs, la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 enrichit les objectifs financiers à présenter lors du débat sur les orientations budgétaires, et notamment concernant :
e l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ;
e l'évolution du besoin de financement annuel.
Les conseillers municipaux ont été destinataires des données synthétiques sur la situation financière de la Ville contenant des éléments d'analyse tels que figurant dans le rapport d'orientations budgétaires, ci-annexé et examiné en Commission Finances le 06 décembre 2022.
De même, les comptes administratifs des exercices précédents ont été tenus à disposition des élus qui souhaitaient les consulter.
ll est donné présentation du rapport d'orientations budgétaires 2022, figurant en annexe de la présente délibération, et il est demandé aux conseillers municipaux de débattre de ces orientations budgétaires.
DÉLIBÉRATION
VU l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 18 du règlement intérieur du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT que les budgets et compte administratifs des exercices précédents ont été tenus à disposition des élus conformément au règlement intérieur du conseil municipal;
CONSIDERANT les éléments synthétiques contenu dans le rapport d’orientations budgétaires visant à alimenter le débat ;
CONSIDERANT que chaque élu qui le souhaitait a pu s'exprimer à l'occasion de ce débat;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport d'orientations budgétaires pour l’année 2022 et après échanges,
donne acte au Maire de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’année 2022. D'ORIENTATIONS
bete
VILLE DE PANAZOL En application des dispositions prévues par l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, un Rapport sur les Orientations Budgétaires, la structure de la dette et
l'évolution des effectifs doit être présenté aux élus ; il fait l’objet d’un débat en conseil
municipal dans les deux mois précédant le vote du budget.
I. Informations relatives aux orientations budgétaires
Conformément aux dispositions législatives, ce rapport doit indiquer les grandes orientations
budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Sont précisées en particulier les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de
budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de
subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la
commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
elle est membre.
Il. Informations relatives à l’évolution des ressources humaines
Le Rapport d’Orientations Budgétaires doit également comporter des informations concernant:
- La structure des effectifs municipaux;
- Le montant des dépenses de personnel, en particulier des éléments sur la
rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires,
les nouvelles bonifications indiciaires ;
- La durée effective du travail dans la commune.
H présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses
de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Hl. Informations relatives à la dette
Le Rapport d’Orientations Budgétaires présente les informations relatives à la structure et la
gestion de l'encours de dette contractée ainsi que les perspectives pour le projet de budget,
notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice 2022.
Ces orientations doivent permettre d'évaluer l’évolution du niveau d'épargne et de
l'endettement à la fin de l’année 2022. LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER
I. Situation internationale et Zone euro
Au niveau mondial, la sortie de crise s'effectue à des rythmes différents. Alors que les Etats-
Unis prévoient une forte croissance en 2022 suite au plan de relance supplémentaire de 1 900
milliards de dollars (soit 9% du PIB) et un retour du niveau de leur PIB d’avant crise sur la fin
du troisième trimestre 2021, l’Europe, elle, semble en retrait.
En effet, la zone euro anticipe une croissance plutôt modeste pour 2022, de l’ordre de 4,1%
et un retour d'activité au niveau d’avant crise au deuxième trimestre 2022. Cette croissance
modérée provient du fait que la réponse économique aux différents confinements des pays
européens a été très hétérogène.
Au niveau économique, les investissements se voient menacés par les pénuries de matière
première de plus en plus fréquentes. Une hausse du chômage est également envisagée
jusqu’au premier trimestre 2022.
IL Contexte national
Le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances (PLF)
s'appuie sur les scénarii macroéconomiques suivants afin d'émettre des prévisions de recettes
pour 2022 :
- Une hausse du PIB en 2022 de l’ordre de 4%
- Une hausse des prix à la consommation de l’ordre de 1,5%
A noter que concernant le financement du nouveau plan de relance pour l'investissement,
aucun crédit n’est inscrit dans le PLF alors même que ce montant est estimé à 30 milliards
d'euros, étalés sur plusieurs années à compter de 2022. Jugé incomplet, le Haut Conseil des
finances publiques a ainsi pour la première fois renoncé à émettre un avis sur les prévisions
de dépenses du PLF 2022.
Le déficit public reste très élevé malgré une baisse par rapport à l’année 2021 (4,8% du PIB
contre 8,4% cette année). Selon le FMI, le déficit de la France serait de l’ordre de 4,7% du PIB
(celui de la zone euro serait de 3,4%). La dette publique serait en légère diminution en 2022
(114% du PIB contre 115,6% fin 2021). I. Tendance nationale 2021 — 2022 des finances locales
En 2021, les collectivités locales ont été actives afin de gérer la crise sanitaire et économique
et sont maintenant attendues sur le front de la relance. Il leur est demandé d’accélérer leurs
programmes d'investissement afin de soutenir l’économie.
Au niveau des communes, en 2021, les recettes de fonctionnement devraient augmenter de
2,8% grâce aux recettes fiscales et à la revalorisation des bases pour la Taxe Foncière des
Propriétés Bâties. Une modification des recettes est constatée suite à la suppression de la
Taxe d’Habitation sur les résidences principales, entraînant un transfert de fiscalité entre les
collectivités locales.
&
Les produits issus des droits de mutation enregistreraient une forte hausse d'environ 20%. La
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), quant à elle, reste globalement stable par rapport
aux années précédentes.
Les recettes issues des produits de services devraient retrouver un niveau proche de celui
d'avant crise, après avoir connu une forte diminution en 2020 d’environ 22,7%, en lien direct
avec la crise sanitaire.
Au niveau des dépenses de fonctionnement, celles-ci devraient augmenter du fait de la reprise
d'activité et de la réouverture des services. S'agissant des dépenses d’investissement, celles-
ci devraient progresser par rapport à 2020 du fait d’un rattrapage des travaux prévus sur 2020
et décalés dans le temps. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
BUDGET PRINCIPAL
HYPOTHESES ET EQUILIBRE BUDGETAIRE PREVISIONNELS 2022
Le débat d'orientation budgétaire permet de déterminer les objectifs d'équilibre budgétaire
à atteindre et de valider les hypothèses retenues par la Ville pour élaborer son Budget
Prévisionnel 2022, qui sera voté en janvier prochain.
Les orientations budgétaires 2022 visent les objectifs suivants :
% Ne pas augmenter les impôts en 2022 afin de préserver le pouvoir d'achat des
ménages et respecter les engagements de la campagne électorale ;
+,+ Accompagner les conséquences de
la crise sanitaire et économique qui devrait
perdurer en 2022 ;
VLa Engager et poursuivre les investissements du mandat 2021/2026 ;
Contenir et rationaliser les dépenses de fonctionnement afin de limiter la baisse de la +
capacité d’autofinancement et soutenir les projets d'investissement, tout en assurant
un service public de qualité. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement.
Evolution des recettes de fonctionnement
BP 20222 / BP 2021 +5,2%
€8 000 000 LA
€7 000 000
€6 000 000
€5 000 000
€4 000 000 - 6%
€3 000 000 -1,2%
€2 000 000 D +13,5% €1 000 000 Pol
| Impôts et taxes Dotations OE des Autres ROIS services divers
m BP2021' €7236550 €2233500 ‘ €1152 800 €314 700 m BP2022: <€7609600 . <€2099900 : €1138 500 : €357 200
a. Les impôts et taxes.
Pour le chapitre 73 — impôts et taxes, il est prévu une évolution de +5,2% soit 373 000 €. Cette
évolution est principalement due aux recettes résultant des taxes foncières bâties et non bâties (TFB
et TFNB). Elle résulte des éléments suivants :
+ LS
++
* LA
Augmentation des bases de TFB et TFNB annoncée de 3% suite à l’annonce d'Olivier
DUSSOPT, Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie, des finances et de la relance,
chargé des comptes publics, lors du congrès de la Banque des territoires en novembre 2021
concernant la mise en œuvre de la réforme de la revalorisation des bases locatives. Ainsi, il
confirme une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d’habitation d'au moins
3% pour 2022 ce qui impliquerait une hausse mécanique des recettes des taxes issues de la
fiscalité locale.
Application du taux d'imposition sans augmentation afin de calculer les recettes attendues
résultant de ces nouvelles bases d'imposition
Application du coefficient correcteur sur les recettes de la TFB uniquement afin de neutraliser
la sur ou sous-compensation de la fusion des taux (commune et département) qui aurait
résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l'allocation compensatrice TFB relative
à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels. Le produit attendu serait de l’ordre de 6 990 000 £.
Concernant les droits de mutation, ces derniers ont fortement augmenté depuis 2020, passant d’une
moyenne de 260 000 € par an sur la période 2017 — 2019 à 360 000 € en 2021. Ces produits étant liés
aux ventes immobilières qui peuvent être aléatoires d’une année sur l’autre, la prévision 2022 se veut
prudentielle et affiche un montant de 330 000 €.
b. Les dotations
Le chapitre 74 (dotations, subventions et participations) serait en baisse en 2022 de -6% soit une
diminution de 133 000 €. Les principaux postes de ce chapitre sont les suivants :
“# La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
La DGF devrait rester quasiment stable en 2022 pour la cinquième année consécutive. Son montant
est estimé à 1 407 000 € (1 412 k€ au BP 2021). Après projection du CA 2021, nous devrions aboutir à
ce montant.
Cette prévision 2022 résulte de l’évolution des différentes composantes de la DGF :
- La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) pour laquelle il a été inscrit un montant identique
au BP 2021, soit 217 000 € ;
- La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) qui s'élève en 2021 à 242 000 € ce qui est
conforme au BP 2021 (240 k€) et similaire à 2020 (243 k€). il a donc été décidé de prévoir
240 000 € au BP 2022 ;
- La Dotation Forfaitaire, composante la plus importante de la DGF, accuse une baisse
moyenne de 1% par an (5 000 € environ), ce qui donne une prévision 2022 de 950 000 €.
EVOLUTION DE LA DGF DE PANAZOL DEPUIS 2015
1800 000 €
1600 000 €
1400 000 €
1200 000 €
1000 000 €
800 000 €
600 000 €
400 000 €
200 000 €
- €
2015 2016 2017 2018 2019 2020 CA 2021 BP 2022
projeté
» D. Forfaitaire mDSU m DNP CUMUL DE PERTE DE DGF DEPUIS 2015
500 000 €
0€ nt — — es [eses
ms | - 500 000 €
-1 000 000 €
-1 500 000 €
-2 000 000 €
-2 500 000 € : | =. 2016 ï 2017 2018 2019 | 2020 | ne. BP 2022 ' : projeté :
= DNP -6517€ - 9 082 € -5304€ ‘ 21724€ 27689€ 32716€ 35 002 €
# DSU 0€ . 13292€ 34797€ : 63771€ : 100004€ : 140958€ 184 711€
» D. Forfaitaire: -194 092€ - 482 225 € -/59817€ -1040310€ -1328859€ -1624331€ -1927762€
La perte la plus importante est la part de Dotation Forfaitaire qui, en cumulée, représente une perte
de 1928 000 €, compensée de façon insuffisante par les parts de DSU et de DNP qui cumulées,
représentent à peine 225 000 € d'augmentation depuis 2015.
Ainsi, au total, ce ne sont pas moins de 1 708 000 € de DGF en 7 ans dont la commune ne bénéficie
plus.
% Les autres dotations et subventions
La diminution du chapitre 74 s'explique principalement par les des deux éléments suivants :
- La suppression de la compensation versée par l'Etat au titre des exonérations de Taxe
d’Habitation (TH) : 175 000 € prévus au BP 2021 qui ne seront pas versés :
- La suppression du fonds d’amorçage de 45 000 € suite à la réforme des rythmes scolaires
et au passage à la semaine de 4 jours. Cependant, le plan mercredi ouvrira des crédits
supplémentaires dans le cadre de la prestation de service versée par la CAF mais dont les
montants ne sont pas connus à ce jour. Ces nouveaux crédits n’ont dont pas été pris en
compte dans le BP 2022.
Parallèlement, il est prévu un maintien des autres subventions versées par la CAF (CEJ et prestations
de services). c. Les recettes versées par la communauté urbaine Limoges
Métropole
< L’Attribution de Compensation
Depuis le transfert en 2019 de plusieurs compétences, et notamment du Service Départemental
d’Incendie et de Secours (SDIS), la commune ne perçoit plus aucune attribution de compensation. À
l'inverse, elle doit verser une Attribution de Compensation à Limoges Métropole.
+ Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
La Communauté Urbaine de Limoges Métropole est toujours éligible au FPIC dont elle reverse une
partie aux communes membres. À ce titre, la commune de Panazol peut toujours prétendre à un FPIC
à hauteur de 200 000 € et à une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) de 21 000 €.
Pour rappel, une enveloppe de garantie de 42 000€ a été versée en 2020 et 2021 par la Communauté
Urbaine afin de maintenir le niveau de FPIC des années antérieures (263 000 € pour Panazol).
Pour 2022, il a été fait le choix d'inscrire le montant de l’enveloppe de garantie.
* Les prestations de services
Il s’agit ici des remboursements des prestations réalisées par les agents communaux mis à disposition
de la Communauté Urbaine pour l'entretien de la voirie :
- Pour le remboursement des charges de personnel, il est proposé d'inscrire la moyenne
constatée depuis l’exercice 2018 soit 350 000 €.
- Pour la partie remboursement des charges liées à la mise à disposition définies dans la
convention (carburant, fournitures administratives, charges d'entretien et réparations …),
il est proposé un montant de 20 000 €, soit une diminution de 5 000 € par rapport au BP
2021 car tendance à la baisse depuis plusieurs années.
d. Les produits des services et autres recettes
Les principales variations de recettes pour 2022 sont dues aux éléments suivants :
- Inscription prudentielle pour les recettes liées aux animations se déroulant au ROK car ce
dernier n’a pas encore fonctionné en année pleine et sur une année « hors COVID ».
- Nouvelle tarification depuis la rentrée scolaire 2021 — 2022 pour les services scolaires et
périscolaires. Cette tarification est modulée en fonction des Quotients Familiaux CNAF afin
que chaque famille bénéficie d’un tarif adapté à ses revenus, et ce, par principe d'équité.
Cependant, n'ayant pas de recul sur les recettes qui seront engendrées par cette nouvelle
__{ 9 | SE méthode de calcul, l'inscription au BP 2022 se veut prudentielle et fait état d’une baisse
de 105 000 € par rapport au BP 2021.
participations financières aux familles supprimées au titre de la
modulation de tarifaire (services scolaires, périscolaires et crèches).
\L A noter, la subvention versée au CCAS se verra diminuée du montant des
Au total, les prévisions de recettes de fonctionnement pour 2022 s'élèveraient à
environ 10 925 k€ contre 10 667 k€ en 2021, soit une augmentation de 258 k€ (+2%).
IL Les dépenses de fonctionnement.
Evolution des dépenses de fonctionnement
BP 2022 / BP 2021
8 000 000 € +5,12
7 000 000 €
6 000 000 €
5 000 000 € s
4 000 000 € +4,5% |
pre 2,6% 18% 1 000 000 € a Sa .
011 - Charges à 012 - Charges h RON 66 - Charges 67 - Charges
caractère général personnel et nee charges de : financières exceptionnelles assimilés gestion courante :
m BP 2021 2547 053 € 6 884 000 € 829 950 € 150 000 € ï 2 000 €
m BP 2022 2 660 950 € 7 236 000 € 791 940 € 123 000 € 2000 €
Les dépenses de fonctionnement devront continuer à être maîtrisées mais ne subiront pas de baisse
en 2022. Au contraire, elles sont en progression d’environ 3,8% par rapport au BP 2021. Cette évolution
est détaillée ci-après.
a. La masse salariale
La masse salariale 2022 s'élève à 7 236 000 € contre 6 884 000 £ en 2021, soit une augmentation de
5,1%.
Elle fait l’objet d’un paragraphe spécifique, au même titre que la dette, plus loin dans ce rapport.
(w) b. Les charges à caractère général
Les charges à caractère général, inscrites à hauteur de 2 660 000 € , sont en hausse par rapport au
budget précédent (+4,5%, soit 115 000 €). Cette hausse provient principalement des postes suivants :
600 000 €
+30 000 € (+6%)
500 000 €
+42 000 € (+12%)
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 € +20 000 € (+50%) +60 000 € (+567%)
Energie - électricité es Alimentation ne 0 _- chauffage forêts
m 2021 510 000 € l 40 000 € 350 000 € ! 10 500 €
» 2022 540 000 € : 60 000 € : 392 000 € 70 000 €
NB : pour 2022, il est également provisionné 15 000 € pour le changement de signalétique.
Ces hausses sont compensées par la diminution de certains postes de dépenses au vu de la réalisation
2021, tels que les fournitures de petits équipements et fournitures pour les travaux bâtiments et pose
en régie (-35 000 € soit 15%), liée à des process de gestion mis en place depuis juillet 2020.
c. Les autres charges
Les autres charges sont en diminution, notamment la subvention versée au CCAS, en lien avec la
tarification modulée mise en place en 2021, selonles explications fournies dans le paragraphe consacré
aux recettes.
Diminution des charges financières également suite aux renégociations effectuées cette année sur les
emprunts contractés auprès notamment de la Caisse d'Epargne.
Au total, les prévisions de dépenses de fonctionnement pour 2022 s'éléveraient à
environ 10 814 k€ contre 10 413 k€ en 2021, soit une augmentation de 400 k€ (3,8%). EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
IL. Les recettes d’investissement
a. Les subventions
Le total des subventions inscrit au BP 2022 s'élève à 2 424 450 € et se décompose comme suit :
- Les RAR de 2021 : 1 381 350 € (dont 915 510 € pour la construction de l’espace socio
culturel le ROK et 268 000 € pour la construction de la chaufferie bois).
- Les subventions prévisionnelles : 1 043 100 € concernant les quatre opérations suivantes :
*_ Annexe Mairie et Halle Festive
Ÿ” Annexes gymnases Guillemot et Delage
*” Mise en accessibilité des écoles
*_ Restructuration des salles d'animation en lien avec la mise en place du
« Plan Mercredis »
Répartition des subventions par financeur
mCAF : CD BDETR + DSIL M@EDUCATION NATIONALE @REGION mSEHV
{2} b. Le FCTVA
Le montant prévisionnel du FCTVA pour 2022 a été calculé en tenant compte des dépenses liquidées
au 25/11/2021 pour les chapitres 20 (Immobilisations incorporelles), 21 (immobilisations corporelles)
et 23 (Immobilisations en cours), auxquelles a été appliqué le taux de FCTVA de 16,404%. 1l a été
volontairement tenu compte uniquement des dépenses liquidées, ce qui explique ce montant faible et
traduit une inscription prudentielle de ces recettes.
EVOLUTION DU FCTVA 2018 - 2022
600 000 €
500 000 € 490 178 €
433 097 €
400 000 €
313 147 €
300 000 €
200 000 € 237 805 € 220 000 €
100 000 €
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022
fait que le montant des travaux réalisés cette année est plus faible que
les années précédentes. En effet, l'opération « Annexe Mairie et Halle
Festive » ne sera lancée qu’en 2022.
A Le FCTVA prévu en 2022 est moins élevé que les années précédentes du
c. La Taxe d'Aménagement
Le montant des encaissements est toujours difficile à prévoir compte tenu des délais de mise en
recouvrement de la taxe par la DDFIP.
Pour le moment, il a été décidé prévoir au BP 2022 un montant identique à 2021, soit 137 000€.
Autotal, les prévisions de recettes d'investissement pour 2022 s'élèveraient à environ
2 880 k€ contre 2 257€en 2021, soit une augmentation de 623 k€ (+28%). IL Les dépenses d'investissement
Pour 2022, il a été décidé d'effectuer un vote par opération pour les dépenses d’investissements. Ce
type de vote permet de raisonner par opération globale dans l’ensemble de ses composantes
indépendamment des imputations comptables par chapitre.
a. Exécution de l'exercice 2021
L'exercice 2021 a été essentiellement marqué par la réalisation de plusieurs projets tels que :
Ÿ_ La construction de la chaufferie bois,
*_ La restructuration partielle du groupe scolaire Turgot-Jaurès suite à l’ouverture d’une 23è"°
classe et à la nécessité d'améliorer la restauration scolaire,
Le remplacement des menuiseries extérieures du groupe scolaire Turgot-jJaurès,
L'aménagement d’un local archives à ia Poste,
La réfection et la réorganisation des bureaux de la Mairie,
L'étanchéité de la toiture du groupe scolaire WALLON
KK
SKK
SK
Le remplacement et le renforcement de la flotte de véhicules et l’acquisition d’un Food Truck.
l'a également permis la réalisation de travaux dans les domaines dont les plus significatifs sont repris
ci-après.
b. Répartition des dépenses les plus importantes à fin octobre 2021
Equipements culturels : 100 083 € dont :
- Divers matériels pour l’espace socio-culturel
Equipements scolaires et périscoiaires : 359 867 €, dont :
- Restructuration du groupe scolaire Turgot-Jaurès : création d’une classe et d’un nouveau
réfectoire
- _ Réfection du toit de l’école Wallon
- Remplacement des menuiseries du groupe scolaire Turgot-Jaurès
- Acquisition d’un nouveau lave-vaisselle pour le restaurant scolaire - Déploiement des outils numériques VNI (Vidéoprojecteurs Numériques interactifs) dans les
écoles et remise à niveau du parc informatique
Equipements sportifs : 10 819€ dont :
- Acquisition tableau de scores au gymnase Guillemot
Vidéoprotection/éclairage/fibre : 22 460 €
Autres bâtiments et équipements divers : 1 136 720 €, dont :
- Chaufferie bois
- Aménagement et réhabilitation dans les cimetières Turgot et paysager
- Création local archives municipales dans le sous-sol de la Poste
- Lancement de la maîtrise d'œuvre pour l’Annexe Mairie et la Halle festive Matériel de transports : 141 752 € dont :
- Acquisition de minibus, véhicules pour la PM et véhicules CTM et équipes mobiles
Evolution de l'investissement depuis 2017 (en
k€ et hors emprunts)
3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
2, pb) ,
500 ot! ail de F k 4 as # be
° CA 2021 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP 2021 . (prévisionnel),
-mMontantenk€ 2653 1590 . 3310 : 2887 2 957 1 635
REPARTITION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENTS
A FIN OCTOTBRE 2021
m Equipements culturels
B Equipements scolaires et
périscolaires
m Equipements sportifs
» Vidéoprotection / Eclairage
/ Fibre
# Autres bâtiments et
équipements divers
# Matériel de transport
f
K
| 15 | . Prévisions 2022
Pour le BP 2022, il est proposé de voter la section d'investissement par opération d'équipement plutôt
que par chapitre.
Ainsi, ont été définies les opérations suivantes :
Annexe Mairie et Halle festive
Bâtiments et équipements culturels regroupant principalement les dépenses d'investissement
relatives à l’espace socio-culturel le ROK, au Conservatoire, à la Médiathèque ;
Bâtiments et équipements enfance-jeunesse regroupant les dépenses d'investissement
relatives à l’accueil de loisirs et à l'accueil périscolaire :
Bâtiments et équipements petite enfance regroupant les dépenses d'investissement relatives
aux crèches, au RAM et au LAEP ;
Bâtiments et équipements scolaires regroupant les dépenses d’investissements relatives aux
écoles et aux restaurants scolaires ;
Bâtiments et équipements SVA regroupant les dépenses d’investissements relatives au
bâtiments et équipements sportifs et associatifs ;
Autres bâtiments et équipements municipaux regroupant les dépenses d'investissement
effectuées pour les autres bâtiments municipaux (Mairie, CTM, Poste de Police, bureau de Poste
.….)
Cimetières
Eclairage public
Environnement regroupant principalement les dépenses liées aux aménagements de terrains,
aux travaux forestiers et aux aménagements paysagers ;
Informatique regroupant les dépenses relatives aux matériel informatique pour tous les services
municipaux ;
Maison médicale
Mobilier urbain
Vidéoprotection
Patrimoine foncier regroupant principalement les dépenses d'investissement relatives à
l’acquisition de patrimoine foncier (terrain et immeuble) ;
Dispositifs de sécurité
Flotte véhicules et engins
ES 16 | —— > - Communication regroupant les dépenses d'investissement en lien avec le service communication (matériel, signalétique …).
une obligation. Ainsi, certaines prévisions ne seront pas rattachées à
une opération en particulier (exemple: les dépenses d'entretien des
installations de chauffage, les illuminations de Noël …)
, A noter : l'affectation des dépenses à une opération spécifique n’est pas
CNRS) EMI AU Eee (Tee REut ee APE TN TETE à
environ 5 231 k€ (sans AP/CP et hors RAR). Pour rappel, le BP 2021 avec RAR s'élevait
PEU A GORE TONER NE EVOLUTION DES RESSOURCES HUMAINES
|. Durée effective du temps de travail à Panazol
a. La durée du temps de travail (extrait du comité technique du 21
juin 2016)
Trois cycles de travail existent au sein de la collectivité en fonction des nécessités du service :
1. emploi du temps annualisé (ALSH, restauration, ATSEM) ;
2. durée hebdomadaire de 35 h (équipes mobiles, médiathèque, communication, relais
assistantes maternelles) ;
3. durée hebdomadaire de 37h30 (mairie, CTM, sports, conservatoire-administratif).
Conformément au Comité Technique en date du 21 Juin 2016, à compter du 1° janvier 2017, les
différents cycles de travail de la Ville ont été harmonisés, sur la base de la durée annuelle légale du
temps de travail de 1 589 h.
Pour rappel, la collectivité disposait jusqu'ici d’un régime dérogatoire aux 1 607 heures annuelles
réglementaires, résultant du fait que les régimes de travail mis en place par les collectivités territoriales
antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-22 du 03/01/2001 relative à la résorption de
l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de
travail dans la FPT pouvaient être maintenus.
Néanmoins, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique met fin aux
dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale,
soit 1 607 heures par an.
De ce fait, la collectivité va proposer lors du Conseil Municipal du mois de décembre 2021 une
délibération actant le passage effectif aux 1 607 heures annuelles, pour une application au 1° janvier
2022.
b. Les avantages en nature
Le montant des avantages en nature est chiffré à 30 000 € en 2021 (contre 32 000 €en 2020). II
concerne :
- 80 agents pour des avantages en nature repas (personnel d'encadrement animation-ATSEM...) ;
- 1 agent pour un avantage en nature « logement » concédé pour nécessité absolue de service
(concierge).
3 NB : il a été mis fin aux avantages en nature véhicules de fonction c. Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires rémunérées représentent en 2021 un montant de 98 700€ (contre 81 000
€ en 2020). Le quantum horaire alloué aux heures supplémentaires est difficile à déterminer puisqu'il
dépend essentiellement de l’organisation des manifestations liée à l’animation de la ville.
Le contexte lié à la crise sanitaire Covid-19 et la mise en place de protocoles a mobilisé de nouveau en
2021 un volume important d'heures supplémentaires (accueil marché dominical, encadrement des
enfants par groupe classe depuis novembre 2020...). Également, la mise en place de séances de
vaccination et l’organisation mensuelle de session de vaccination à compter du mois d'avril 2021 a
nécessité le recours à un nombre conséquent de personnel (technique, administratif...) pour un coût
à fin septembre de l’ordre de 8 000 € (hors fournitures).
Enfin, la mise en place d’une nouvelle organisation liée à la mutualisation des élections
départementales et régionales au mois dejuin 2021 a sollicité un recours accru aux agents et donc aux
heures supplémentaires représentant un coût total de l’ordre de 12 000 €.
d. Astreintes techniques
Les astreintes techniques concernent 22 agents représentant en 2021 un montant de 22 000 €
{montant identique en 2020).
Ce montant reste stable car les astreintes sont programmées à l’avance et la planification est réalisée
par les cadres de direction.
e. Supplément familial
Le supplément familial de traitement (SFT) est un montant obligatoirement versé par la collectivité aux
agents qui sont chargés de famille. Ce montant, prévu règlementairement, dépend de la catégorie des
agents et du nombre d'enfants à charge.
En 2021, ce montant est de l’ordre de 46 000 € contre 44 000 € en 2020.
Pour 2022, l'enveloppe à allouer sera légèrement à la hausse, du fait des quelques naissances
attendues.
Ïf. Régime indemnitaire
La ville de Panazol a mis en place le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Or, ce RIFSEEP n’a pas encore
inclus l’ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Par conséquent, l’ancien
régime indemnitaire cohabite avec le nouveau (Conservatoire et Police Municipale).
Ainsi, le RIFSEEP est mis à jour au gré de la publication des décrets et autres textes réglementaires
incorporant ces cadres d'emplois dans le nouveau RIFSEEP.
A Panazol, un régime indemnitaire est attribué à 142 agents (en 2021) ce qui représente un montant
de 486 000 £ environ.
Vu les recrutements à venir, il convient de porter ce montant à 510 000 € pour 2022.
— | 19 à g. Nouvelle bonification indiciaire (NB1)
La Nouvelle Bonification indiciaire est attribuée de façon réglementaire aux agents remplissant
certaines conditions notamment de responsabilité ou d'encadrement. Pour Panazol, 40 agents en
bénéficient pour un montant estimé de 33 000 € en 2021. Pour 2022, l'enveloppe à allouer serait en
hausse notable (+6 500 £), du fait de l’accession à des nouvelles fonctions de responsabilités pour
plusieurs agents communaux.
Structure des effectifs depuis 2018
Le tableau suivant présente l’évolution des effectifs pourvus au mois de janvier de chaque année,
depuis 2018 :
2018 2019 2020 2021 2021
. (au {au 08/01) | (au 07/01) | (au 06/01) | (au 06/01) 09/11)**
Titulaires 120,8 119,8 123,7 127 129,2
Contractuels 38,6 44,2 39,0 37,7 45.6
TOTAL ETP 159,4* 164,0 162,7 164,7 174,8
* Intégration des personnels de la caisse des écoles
** Chiffre arrêté en novembre du fait de l’avancement de la date de vote du budget
L'évolution globale des effectifs sur l’année 2021 fait apparaître une hausse notable du nombre de
postes pourvus (+10 ETP). Si globalement les effectifs de titulaires restent plutôt stables, l’année
2021 aura été marquée par un recrutement soutenu de personnel sur les postes de contractuels.
a. Augmentation du nombre de postes de contractuels (+20,95%)
La progression importante sur l’année 2021 de postes de contractuels résulte des différents facteurs :
Une augmentation croissante de l’absentéisme au cours de l’année nécessitant le recours à
du personnel remplaçant (maladie ordinaire, congé maternité, temps partiels.)
Application du protocole sanitaire impliquant un renforcement des équipes du secteur
enfance-jeunesse (notamment au niveau de l’ALSH)
Recrutement d'un agent en CDI à temps complet au services Finances
Recrutement d’un apprenti à temps complet au service des Sports et d’un agent en Parcours
emploi compétences (PEC) à temps complet à l’école maternelle WALLON
Recrutement d'un Chargé de communication à temps complet (qui sera mutualisé dans les
années à venir}
Recrutement d’un agent de Restauration Collective à temps complet dans le cadre d’un départ en retraite
° Recrutement d’un agent en renfort du service Secrétariat général à temps complet (qui sera
mutualisé dans les années à venir)
Certains de ces agents devraient connaitre une nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire sur
l’année 2022 afin de résorber la précarité de leur emploi et pérenniser leur situation. Ainsi, par voie
de conséquence, le nombre d’ETP de contractuels sera diminué du nombre d'agents stagiairisés et corrélativement va augmenter le nombre d’agents titulaires.
Il s’agit là de pérenniser les emplois et de renforcer les servies apportés à la population.
b. Augmentation du nombre de postes de titulaires pourvus (+1,7%)
Au cours de l'année 2021, une légère progression des postes de fonctionnaires est constatée et
résulte :
e De la création de deux postes de policiers municipaux à temps complet
e De la création d’un poste de professeur de saxophone à temps non-complet
e De la nomination en tant que fonctionnaire de trois agents à temps complet (aux services des
Sports et de l’école WALLON dans le cadre de remplacements de départs en retraite) et un
agent aux services techniques.
+ De fluctuations conjoncturelles liées à la situation des agents : temps partiel, mi-temps
thérapeutiques, aux congés longue maladie, détachement, disponibilité...
Cette augmentation du nombre de fonctionnaires a été cependant tempérée par le départ en retraite
de quatre agents titulaires au cours de l’année 2021.
Répartition des agents par catégorie
m2021 p 2022
145 139
13 14
37 38
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
—{ 1} e. 10
=
‘70
60
50
40
30
20
10
Nombre d'agent par tranche d'âge
64
50
39
33
l 7 À
18-19 20-29 30-39 40-49 50-59 60 et +
M
Répartition des catégories par âge
ac
L 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 46 48 50 52 54 56 58 60 66 NH. Evolution de la masse salariale depuis 2018
a. Dépenses de fonctionnement liées à la masse salariale
Evolution ÎTRE
SAME CA 2018 CA 2019 BP 2021 | BP 2021 + = 2e : BP 2022 |BP21+DM 012 CA 2020 (prévision) DM /BP22
L'année 2021 fait apparaître une augmentation globale de la masse salariale qui s'explique
essentiellement par la sensible évolution du nombre de titulaires au cours de l’année 2021 (+1,7% ETP)
mais plus particulièrement par l'augmentation notable du nombre de contractuels (+20,95% ETP).
Concernant ce dernier chiffre, il s'explique principalement par la hausse progressive de l’absentéisme
au cours de l’année couplée aux protocoles sanitaires liés à la pandémie, mais également par les
différentes créations de postes liés à des nouveaux besoins en personnel.
La masse salariale globale pour 2022 est donc en augmentation en raison des recrutements à venir, du
glissement vieillesse et technicité (GVT) et de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des
compétences (GPEEC). Elle est également le fait des différents reclassements prévus, suite à la refonte
des grilles indiciaires annoncée à compter du 1° janvier 2022 issue de la revalorisation du SMIC ainsi
que de la réduction de la durée d'avancement entre les différents échelons.
ll convient de préciser que la Communauté Urbaine de Limoges Métropole a adopté une évolution du
taux de versement mobilité qui sera fixé à 1,54% à compter du 01/07/2022, contre 1,38% jusqu'à
présent. Cette évolution aura une incidence budgétaire de 6 000 € sur les cotisations patronales. Masse salariale Ville de Panazol
7400 000 €
7200 000 €
7000 000 €
) 6800 000 €
: 6600 000€
_ 6400 000 €
6200 000 € |
6000 000 € jt
5800 000 € |
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022
b. Recettes de fonctionnement liées à la masse salariale
S'agissant des recettes de fonctionnement liées à la masse salariale, le tableau ci-après
récapitule les différents types de remboursements sur salaires.
118 100€ | 225 600€ 280 218€ 278 902 € 280 000 €
-19,7% 91,02% 24,21% -0,5% +0,39%
352 600€ | 349000 € 348 952 € 350 000 € 350 000 €
+6,20% -1,02% -0,01% +0,3% +0%
134 965€ | 48600 € 5 125€ 8827€ 8125€
-19,13% -63,99% -89,45% +72,2% -8%
TOTAL | 605 665 € | 623400€ | 634295€ 637 729 € 638 125 €
Les dispositions du contrat négocié en 2021 avec GROUPAMA ne devraient pas changer pour l’année
2022, laissant envisager une évolution stable des remboursements sur rémunération. Pour autant, il
n’est pas possible de prévoir les cas et les fréquences d'arrêt des agents de la collectivité. 1I s’agit donc
d’une projection prudentielle.
Concernant le remboursement effectué par les EPCI, cela concerne plus particulièrement le
remboursement des agents mis à disposition par la collectivité auprès de Limoges Métropole. La strate
d'agents concernée étant la même et ne connaissant pas de variation particulière, cela explique
l’évolution linéaire de ce chiffre.
Enfin, concernant le remboursement des autres organismes, on observe une légère hausse sur l’année
2021 du fait que la collectivité a compté dans ses effectifs deux agents en contrat PEC (Parcours emploi
| 24) et compétences) sur les secteurs de l’école maternelle WALLON et au service environnement et cadre
de vie, contre un seul sur l’année 2020.
Pour l’année 2022, la collectivité conservera un agent en contrat PEC (sur l’école maternelle WALLON),
mais enregistrera également le remboursement d’une aide exceptionnelle de 3 000€ versée pour
l’emploi d'un apprenti au service des Sports. EVOLUTION DE LA DETTE
Au 31 décembre 2020, le capital restant dû s'élevait à 7 229 100 € pour 25 emprunts. |! n'y a pas eu de
nouvel emprunt contracté en 2020.
Au 31 décembre 2021, le capital restant dû s’élèvera à 7 065 095 € pour 23 emprunts. Plusieurs actions
ont été menées en 2021 :
- _ Refinancement d’un prêt avec réaménagement en taux fixe
-_ Refinancement de trois prêts avec réaménagement en taux fixe et augmentation
du capital pour 800 000€ afin de financer les investissements 2021. Ce
refinancement permet une économie de 53 000 € des intérêts sur 6 ans.
Pour rappel, une ligne de trésorerie a été contractée courant mai 2021 afin de pallier un déficit de
trésorerie. Cette ligne de trésorerie a été remboursée début juillet 2021 grâce aux actions citées ci-
dessus.
a. Remboursement annuel de la dette
1187 000 € | 1 184 000 € | 1 123 000 € | 1 078 594 € | 1 039 882 € | 1 064 194€ | 1047 651€ | 2 130 335 €
413 000€ | 367 000€ | 311000€ | 274532€ 225 461€ | 202910€ 173 948€ | 123634€
1 600 000 € | 1551 000 € | 1 434 000 € | 1353 126€ | 1 265 343€ | 1 267 104 € | 1 221599 € | 2 253 969€
Pour 2021, le montant du capital remboursé comprend 1 255 895 € de capital remboursé par
anticipation suite à la renégociation des prêts avec la Caisse d'Epargne.
cs N D or REMBOURSEMENT ANNUEL DE LA DETTE DEPUIS 2014
2500 009
2000 060 à
/
/ 1500 000 ne /
=LLLLLLL 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Dm Capital mm intérêts se Total b. Profil d’extinction de la dette Sans contracter de nouveaux emprunts, la collectivité aura remboursé la totalité de ses emprunts en 2048.
PROFIL D'EXTINCTION DE LA DETTE
8 000 000,00 € 52% 48%
1 1
7 000 000,00 € V 1
OERERSRE 3689823,38€
| 5 000 000,00 € 4 000 000,00 € 3 006 000,00 €
2 600000,00 €
| 000 000,00 €
œ
| 2038
-
20392040
-
2041 2042204320442045204620472048
RE 1 1 +
Dot 1 3
Lot mul: mot, nt snsnLsr
8 8 88 8 2 N SN SN NO #4 4 2025
----
2026
-------------
20272028
----------
2029
--------
2030
-------
2031
------
2024
+.
2022
----------------
2024 |2023
-----
d'orienter la politique d'investissement à venir. L’audit financier en cours sera un
% A noter: Les choix importants devront être pris en ce début d'année 2022 afin
outils d'aide à la décision. c. Capacité de désendettement de la Ville
La capacité de désendettement de la Ville dépend directement de la capacité d’autofinancement
dégagée (CAF brute).
Cet autofinancement, calculé de façon réglementaire, résulte de la différence entre les recettes réelles
de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.
La capacité d’autofinancement (CAF) influence directement le nombre d’années nécessaires pour
rembourser le capital restant dû (CRD) des emprunts de la collectivité.
= — _— — Les) PL E: et 2019 se
Ardeltlete lat ( CEE ET TEEN) F |] ; =
= TETE ( [3
désendettement{en
années)
OUR IE Ur 1 325 706 € l'oétE 244 786 € 1 408 181 € 1 261 624 €
CAPACITE DE DESENDETTEMENT
.€9 000 000,00 7,0
: _€8 000 000,00 | 6,0
€7 000 000,00
5,0 €6 000 000,00
€5 000 000,00 4,0
€A 000 000,00 30
:€3 000 000,00
2,0
€2 000 000,00
€1 000 000,00 10 :
€- 0,0
2018 2019 2020 2021 (prévisionnel)
mm Encours dette mms CAF brute … (Capacité de désendettement (en années)
NB : une projection de la capacité de désendettement sur les
années à venir est actuellement en cours de calcul et sera
a présentée dans le rapport d'analyse financière commandé
au cabinet Michel Klopfer dont une restitution est
programmée le 16 décembre 2021 pour l’ensemble des élus
du Conseil Municipal. d. Emprunts contractés depuis 2014
Pendant la période 2014 / 2021, la ville s’est endettée à hauteur de 4 450 000 €.
CAPITAL EMPRUNTE / CAPITAL REMBOURSE
2500 000 €
2000 000 €
1500 000 €
1000 000 €
500 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Em Capital remboursé m=={Capital emprunté
e. Typologie des prêts
300 000€ 500 OOCE 250 000€ 1 700 000€ - € 900 000€ - € 800 000€ | 4450 000€
1187 600€ | 1 183 800€ | 1119 700€ | 1083 500€ | 1039 900€ | 1064 194€ | 1047651€ | 21303352 | 9 856 680€
Typologie des prêts
M AXE M VARIABLE M LIVRET AETLEP M INFLATION PROSPECTIVE BUDGETAIRE
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement sur les principaux chapitres
Montants en milliers d'€
4,5%
6 500 6 884 6 780 7 200 4,6% 7 344 7 491 7 641
91 91 91 91 0,0% 91 91 g1
630 830 730 792 -4,6% 816 836 857
166 150 120 123 -18,0% 127 130 133
0 2 0 2 0,0% 2 2 2
Dépenses totales | 9 625 | 10 504 9 991 10 869 3,5% 11 120 11 359 11 603
Les collectivités, contrairement à l'Etat, ont l'obligation de voter leur budget à l'équilibre.
De même, la législation impose aux collectivités de participer à l'effort de redressement des comptes
publics.
L'inflation moyenne constatée au cours des douze mois de 2021 est de 1,6%. Or, compte tenu de
l’évolution des coûts d'énergie et des denrées alimentaires, pour 2023 l'hypothèse retenue fait l’objet
d’une évolution de +3% pour les dépenses de fonctionnement {hors masse salariale). Pour les années
suivantes, hypothèse d’une évolution à +2,5% est retenue.
Concernant la masse salariale, l'hypothèse retenue est celle d’une évolution de +2% chaque année, à
compter de 2023.
Pour la partie Plan Pluriannuel d'investissement, la collectivité a engagé plusieurs projets
d'investissement qui, pour le moment, sont en cours d'étude.
L’audit financier commandé au cabinet Michel Klopfer viendra préciser ces informations et une
restitution est programmée le 16 décembre 2021 pour l’ensemble des élus du Conseil Municipal. Objet: Adhésion au groupement de commande pour la passation d’un appel d'offre ouvert d'un accord-cadre afférent à la fourniture de service de nettoyage des vêtements de travail
Délibération 2021 — 131
NOTE DE SYNTHÈSE
Afin de répondre à la réglementation du travail en matière d'entretien des vêtements de travail des agents, et de pourvoir aux besoins de ses services, Limoges Métropole envisage le lancement d'une consultation en vue d'un accord-cadre à bons de commande relatif au nettoyage des vêtements de travail mis à disposition des agents dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
Après analyse de leurs besoins, il s'avère que les communes suivantes pourraient également utiliser cet accord cadre : Feytiat, Le Palais-sur-Vienne, Le Vigen et Panazol qui met à disposition ses agents municipaux au profit de Limoges Métropole dans le cadre des compétences communautaires relevant de Limoges Métropole. Il est donc proposé de créer un groupement de commandes constitué de Limoges Métropole et des communes membres précitées, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique (CCP).
Limoges Métropole serait désignée coordonnateur de ce groupement de type gestion « mixte » ou « intégrée partielle » dans lequel un mandat partiel est donné au coordonnateur qui est, à ce titre, chargé de la gestion de la procédure de passation, de la signature et de la notification du marché, ainsi que de la passation d'éventuels avenants.
Chaque membre du groupement gère, quant à lui, le suivi de l'exécution technique, financière et comptable de sa part de marché, en dehors des missions expressément dévolues au coordonnateur.
Compte tenu des incertitudes quant à la programmation des besoins et afin de garantir une grande réactivité dans la commande, l’accord-cadre mono-attributaire, exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande {articles R2162-1 à R 2162-6, R2162-13 et R2162- 14 du Code de la commande publique), semblerait la forme de marché la plus adaptée.
La durée initiale de l’accord-cadre est fixée à un an, sans montant minimum et avec un maximum annuel de 153 000 € HT avec possibilité de reconduction par période d’un an, sans que la durée totale ne puisse excéder quatre ans soit 612 000 € HT.
Ce montant maximum pour la durée totale du marché se ventile comme suit entre les membres du groupement :
Feytiat : 174 000 £ HT,
Le Palais : 120 000 € HT,
Panazol : 110 000 € HT,
Le Vigen : 8 000 € HT,
Limoges Métropole : 200 000 € HT.
L'estimation annuelle des besoins du groupement de commandes s'établit à 153 000 € HT, ventilée comme suit :
Feytiat : 43 500 € HT,
Le Palais : 30 000 € HT,
Panazoil : 27 500 € HT,
Le Vigen : 2 000 € HT, e Limoges Métropole : 50 000 € HT.
Cette consultation ne serait ni décomposée en tranches, ni allotie.
Au regard des montants et en raison de la forme et du type de contrat retenu, cet accord- cadre serait dévolu par voie d'appel d'offres ouvert, conformément aux stipulations des articles L2123-1 et L2124-1 à L 2124-4, et des articles R2121-1 à R2121-9 du CCP.
Enfin, cet accord-cadre sera l’objet d'un « marché réservé » (articles L2113-12 et L2113- 16 du code de la commande publique) qui permet d'utiliser intelligemment le levier de l'achat public afin de participer à la lutte contre les exclusions, en rendant accessible la commande publique à des structures accueillant des personnes handicapées qui ne seraient pas en mesure de répondre dans des conditions normales de concurrence : c'est-à-dire des Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT) et Entreprises adaptées (EA) ou structures équivalentes.
Il convient de mentionner que le coût de ces prestations est en partie déductible » de l'obligation qui incombe à Limoges Métropole d'embauche de travailleurs handicapés.
DÉLIBÉRATION
VU les articles L2113-6 à L2113-8, L2113-12, L2113-16, et les articles R2162-1 à R 2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique (CCP) ;
CONSIDERANT la nécessité de nettoyer les vêtements de travail des agents des équipes techniques de la collectivité ;
CONSIDERANT le projet de convention constitutive de groupement de commande de Limoges Métropole pour la passation d'un appel d'offre ouvert d'un accord-cadre afférent à la fourniture de service de nettoyage des vêtements de travail ;
CONSIDERANT la durée de l'appel d'offre fixé à 1 an renouvelable dans la limite de 4 ans ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la ville de rejoindre ce groupement de commande ;
CONSIDERANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE :
- d'adhérer au groupement de commande de Limoges Métropole pour la passation d’un appel d'offre ouvert d’un accord-cadre afférent à la fourniture de service de nettoyage des vêtements de travail
- d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant Limoges Métropole coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention, - d'autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant. Objet: Mise en place du système particulier de traitement automatisé de la demande (SPTA) — Enregistrement et gestion des demandes de logements sociaux Délibération 2021 — 132
NOTE DE SYNTHÈSE
Dans le cadre des travaux conduits par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de Limoges Métropole, une réflexion a été engagée, afin d'améliorer le dispositif d'enregistrement et de gestion des demandes de logements sociaux.
Un système particulier de traitement automatisé de la demande (SPTA) est aujourd’hui proposé et sera expérimenté, à compter du 1° janvier 2022, à l'échelle de la Haute- Vienne.
Afin d'encadrer la mise en œuvre et les usages de ce nouveau système, une convention cadre départementale et une convention opérationnelle pour son application sur le territoire de Limoges Métropole ont été élaborées en lien avec l'AFIPADE, les organismes de logements sociaux, Limoges Métropole, la Ville de Limoges, la Ville de Panazol et l'État.
Le Conseil Municipal est invité à adopter les deux conventions susmentionnées, annexées à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoyant la mise en place d'un système informatique national pour enregistrer les demandes de logement locatif social et délivrer le numéro unique, VU les articles R.441-2-1, R.441-2-5 et R.441-2-6 et du Code de la Construction et de l'Habitation prévoyant la possibilité pour les communes de bénéficier de ce service en leur qualité de services enregistreurs, ou en leur qualité de bénéficiaires de réservation de logements sociaux,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 avril 2021 relative à l'adhésion de la Ville de Panazol à l'Association des Fichiers Partagés de la Demande de logement social (AFIPADE)
VU le projet de convention-cadre départementale définissant le fonctionnement et les conditions d'utilisation du Système Particulier de traitement automatisé de la demande locative sociale (SPTA) à titre expérimental pour 2022 dans le Département de la Haute- Vienne,
VU le projet de convention opérationnelle expérimentale de mise en œuvre de la politique de peuplement de Limoges Métropole dans le cadre du Système Particulier de traitement automatisé de la demande locative sociale (SPTA),
VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération,
CONSIDÉRANT la nécessité de simplifier et d'harmoniser la procédure d'enregistrement des demandes, d'améliorer la fiabilité des données et de partager les demandes entre les services enregistreurs habilités,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de Panazol de pouvoir accéder au fichier départemental des demandes de logement social, afin de devenir « lieu d'enregistrement » et de faciliter ainsi les démarches des demandeurs,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE :
- d'autoriser le maire à signer la convention-cadre départementale définissant le fonctionnement et les conditions d'utilisation du Système Particulier de traitement automatisé de la demande locative sociale (SPTA) à titre expérimental pour 2022 dans le Département de la Haute-Vienne, ainsi que la convention opérationnelle expérimentale de mise en œuvre de la politique de peuplement de Limoges Métropole dans le cadre du Système Particulier de traitement automatisé de la demande locative sociale (SPTA),
- de déléguer la mission d'enregistrement des demandes au CCAS de la Ville de Panazol.
Séance levée à 21h15
Le Secrétaire,
+