ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2017-210
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2017 Sommaire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2017-10-24-013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - CLEAN HOME
CONCEPT (2 pages) Page 4
76-2017-10-26-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Mme Chloé
LENORMAND (1 page) Page 7
76-2017-09-11-021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Monsieur
COINTREL Dominique (1 page) Page 9
76-2017-10-02-024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Madame STAHL
Audrey (1 page) Page 11
76-2017-10-23-016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Mme BALUTA
Lisa (1 page) Page 13
76-2017-09-26-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Monsieur
GUYADER Jean Noel (1 page) Page 15
76-2017-10-23-015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Monsieur
TAMOURT Steve (1 page) Page 17
76-2017-10-26-011 - Récépissé de déclaration d'un organisme SAP Mme CHARRIOT
Valérie (2 pages) Page 19
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-005 - Arrêté décernant la médaille de Bronze pour acte de courage et de
dévouement à M. Jérôme ANQUETIL (1 page) Page 22
76-2017-10-26-007 - Arrêté décernant la médaille de Bronze pour acte de courage et de
dévouement à Mme Eloise DANIEL et M. Thomas PINGEON (1 page) Page 24
76-2017-10-26-006 - Arrêté décernant une lettre de félicitations pour acte de courage et de
dévouement à M. Grégory DUHAMEL et M. Marc LE BON (1 page) Page 26
76-2017-10-26-008 - Arrêté décernant une lettre de félicitations pour acte de courage et de
dévouement à M. Guillaume PRUVOST (1 page) Page 28
76-2017-10-03-016 - Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la
commune de Rouen, le vendredi 27 octobre 2017 de 17h00 à 23h00. (3 pages) Page 30
76-2017-10-10-012 - Arrêté du 10 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la
commune de Rouen, le dimanche 29 octobre 2017 de 17h00 à 23h00. (3 pages) Page 34
76-2017-10-10-013 - Arrêté du 10 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la
commune de Rouen, le lundi 30 octobre 2017 de 17h00 à 23h00. (3 pages) Page 38
2 76-2017-10-10-014 - Arrêté du 10 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la
commune de Rouen, le mardi 31 octobre 2017 de 17h00 à 23h00. (3 pages) Page 42
76-2017-10-20-017 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28
des PK29 à PK97+400 et ses aires de repos sur le ressort des communes de Quincampoix,
Bosc-Mesnil, Callengeville et Fesques, du dimanche 29 octobre 2017 à 21h00 au lundi 30
octobre 2017 à 09h00 (3 pages) Page 46
76-2017-10-20-018 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28
des PK29 à PK97+400 et ses aires de repos sur le ressort des communes de Quincampoix,
Bosc-Mesnil, Callengeville et Fesques, du lundi 30 octobre 2017 à 21h00 au mardi 31
octobre 2017 à 09h00 (3 pages) Page 50
76-2017-10-20-016 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28
des PK29 à PK97+400 et ses aires de repos sur le ressort des communes de Quincampoix,
Bosc-Mesnil, Callengeville et Fesques, du samedi 28 octobre 2017 à 21h00 au dimanche
29 octobre 2017 à 09h00 (3 pages) Page 54
76-2017-10-20-015 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28
des PK29 à PK97+400 et ses aires de repos sur le ressort des communes de Quincampoix,
Bosc-Mesnil, Callengeville et Fesques, du vendredi 27 octobre 2017 à 21h00 au samedi 28
octobre 2017 à 09h00 (3 pages) Page 58
76-2017-10-10-011 - Arrêté du 28 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la
commune de Rouen, le samedi 28 octobre 2017 de 17h00 à 23h00. (3 pages) Page 62
76-2017-10-23-012 - Arrêté modificatif décernant la médaille d'honneur agricole
promotion du 14 juillet 2017 (2 pages) Page 66
76-2017-10-23-014 - Arrêté modificatif décernant la médaille d'honneur du travail
promotion du14 juillet 2017 (2 pages) Page 69
76-2017-10-23-013 - Arrêté modificatif décernant la médaille d'honneur régionale
départementale et communale promotion du 14 juillet 2017 (2 pages) Page 72
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-10-27-001 - Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2014
portant renouvellement triennal de la composition départementale de présence postale dans
le département de Seine-Maritime (2 pages) Page 75
3 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-10-24-013
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - CLEAN
HOME CONCEPT
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-10-24-013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - CLEAN HOME CONCEPT 4 ee - Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832384556
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R:7232-22, D.7231-1 ét
D.7233-1 à D.7233-5;:
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 10 octobre 2017 par Monsieur Julien RAKOTOZAFY en qualité de
PDG, pour l'organisme Clean Home Concept dont l'établissement principal est situé 109 route saint mare
76750 BUCHY et enregistré sous le N° SAP832384556 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
°__ Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
°__ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
*__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
*__ Coordination et délivrance des services à la personne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-10-24-013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - CLEAN HOME CONCEPT 5 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 24 octobre 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
La Directrice Adjointe en charge de l’Emploi et de l’Insertion
Mme Dominique GRARD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-10-24-013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - CLEAN HOME CONCEPT 6 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-10-26-009
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Mme
Chloé LENORMAND
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-10-26-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Mme Chloé LENORMAND 7 un Liberté »« Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832379143
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 13 octobre 2017 par Madame CHLOE LENORMAND, pour
l'organisme CHLOE LENORMAND dont l'établissement principal est situé 2 RUE SAINT NICOLAS 76000
ROUEN et enregistré sous le N° SAP832379143 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
La Directrice Adjointe en charge de l’Emploi et de l’Insertion
Mme Dominique GRARD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-10-26-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Mme Chloé LENORMAND 8 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-09-11-021
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP -
Monsieur COINTREL Dominique
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-09-11-021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Monsieur COINTREL Dominique 9 S. —! d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790339584
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 04 septembre 2017 par Monsieur Dominique COINTREL, pour
l'organisme Dominique Cointrel dont l'établissement principal est situé 23 rue du Vallon 76770
HOUPPEVILLE et enregistré sous le N° SAP790339584 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 11 septembre 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
La Directrice Adjointe en charge de l’Emploi et de l’Insertion
Mme {À ue GRARD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-09-11-021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Monsieur COINTREL Dominique 10 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-10-02-024
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Madame
STAHL Audrey
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-10-02-024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Madame STAHL Audrey 11 EN À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830012050
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 21 août 2017 par Madame STAHL Audrey pour l'organisme stahl
audrey dont l'établissement principal est situé 3 route de la motte féodale 76760 AUZOUVILLE L ESNEVAL
et enregistré sous le N° SAP830012050 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 02 Octobre 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
P/La Directrice Adjointe en charge de l’Emploi et de l’Insertion
Mme Dominique GRARD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-10-02-024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Madame STAHL Audrey 12 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-10-23-016
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Mme
BALUTA Lisa
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-10-23-016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Mme BALUTA Lisa 13 En Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832361372
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 10 octobre 2017 par Madame LISA BALUTA pour l'organisme LISA BALUTA dont l'établissement principal est situé 42 RUE DE LA REPUBLIQUE 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP832361372 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
La Directrice Adjointe en charge de l’Emploi et de l’Insertion
Mme DomiiquelGRARD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-10-23-016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Mme BALUTA Lisa 14 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-09-26-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Monsieur
GUYADER Jean Noel
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-09-26-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Monsieur GUYADER Jean Noel 15 Liberté « Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP517778825
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 19 septembre 2017 par Monsieur Jean-Noel GUY ADERr en qualité de dirigeant, pour l'organisme jean noel guyader dont l'établissement principal est situé 1 passage petit 76140 LE PETIT QUEVILLY et enregistré sous le N° SAP517778825 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 26 septembre 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
P/Le Directeur del'Unité Départementale de Seine-Maritime
mploi et de l’Insertion LDJE D Directrice -
SAT A: € RESSein EE È e GRARD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-09-26-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Monsieur GUYADER Jean Noel 16 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-10-23-015
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Monsieur
TAMOURT Steve
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-10-23-015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Monsieur TAMOURT Steve 17 NS Liberté « Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832216055
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1:4D.7233-5:
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 4 octobre 2017 par Monsieur Steve TAMOURT, pour l'organisme tamourt steve dont l'établissement principal est situé 27 Q rue aux anglais bat B apt 220 76100 ROUEN et enregistré sous le N° SAP832216055 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
La Directrice Adjointe en charge de l’Emploi et de l’Insertion
Mme Dominique GRARD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-10-23-015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Monsieur TAMOURT Steve 18 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-10-26-011
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP Mme
CHARRIOT Valérie
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-10-26-011 - Récépissé de déclaration d'un organisme SAP Mme CHARRIOT Valérie 19 Ex = Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832201768
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 14 octobre 2017 par Madame Valérie CHARRIOT pour l'organisme
CHARRIOT Valérie dont l'établissement principal est situé 62 rue jules Adeline 76100 ROUEN et enregistré
sous le N° SAP832201768 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-10-26-011 - Récépissé de déclaration d'un organisme SAP Mme CHARRIOT Valérie 20 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
La Directrice Adjointe en charge de l'Emploi et de l’Insertion
Mme Dominiquêé GRARD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-10-26-011 - Récépissé de déclaration d'un organisme SAP Mme CHARRIOT Valérie 21 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-005
Arrêté décernant la médaille de Bronze pour acte de
courage et de dévouement à M. Jérôme ANQUETIL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-005 - Arrêté décernant la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement à M. Jérôme ANQUETIL 22 et Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + Fraternité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté CAB/BAG du 26.0CT. 2017
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017, nommant Madame Fabienne
BUCCIO Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant que l’intervention le jeudi 13 juin 2017, de l’adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire
ANQUETIL Jérôme, a permis, par son courage, sa réactivité et son sang-froid, de porter assistance à
une femme qui suite à un malaise, a embouti son véhicule dans des coffrets gaz et électrique,
entraînant l’amorce d’un feu.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article Ler — Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- ANQUETIL Jérôme, Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire ;
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 26 OCT. 2017
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, leprésent arrêtépeutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-005 - Arrêté décernant la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement à M. Jérôme ANQUETIL 23 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-007
Arrêté décernant la médaille de Bronze pour acte de
courage et de dévouement à Mme Eloise DANIEL et M.
Thomas PINGEON
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-007 - Arrêté décernant la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement à Mme Eloise DANIEL et M. Thomas PINGEON 24 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté CAB/BAG du 26 OCT 2017
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017, nommant Madame Fabienne
BUCCIO Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant que lors de lintervention du 15 juillet 2017, du Caporal-chef de sapeur-pompier
volontaire Eloïse DANIEL et du Caporal-chef de sapeur-pompier volontaire Marc LE BON, en
déplacement personnel à proximité du sinistre, et à leurs actions courageuses et dévouées, sans
équipement de protection, ni moyen d’intervention adapté à la situation, ont permis d’entreprendre les
premières actions pour protéger la population menacée directement par le feu en cours de propagation,
et plus particulièrement au sauvetage d’un homme de 64 ans.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- DANIEL Eloïse, Caporal-chef de sapeur-pompier volontaire ;
- PINGEON Thomas, Caporal-chef de sapeur-pompier volontaire :
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime est chargé de lPexécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le
2 6 OCT. 297
Fabienne BUCCIO
Voies ef délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture{èseine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-007 - Arrêté décernant la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement à Mme Eloise DANIEL et M. Thomas PINGEON 25 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-006
Arrêté décernant une lettre de félicitations pour acte de
courage et de dévouement à M. Grégory DUHAMEL et M.
Marc LE BON
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-006 - Arrêté décernant une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à M. Grégory DUHAMEL et M. Marc LE BON 26 LS Liberté «+ Égalité é RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté CAB/BAG du 9 OCT. 2017
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de Ia région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017, nommant Madame Fabienne
BUCCIO Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant que l’intervention du 20 novembre 2016 lors de l’incendie d’une maison individuelle, de
ladjudant de sapeur-pompier professionnel Grégory DUHAMEL et du sergent-chef de sapeur-
pompier professionnel Marc LE BON, a permis, par leur réactivité et leur professionnalisme, de
procéder au sauvetage rapide et efficace d’une personne découverte inanimée, allongée dans une
épaisse fumée.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article Ler — Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- DUHAMEL Grégory, Adjudant de sapeur-pompier professionnel ;
- LE BON Marc, Sergent-chef de sapeur-pompier professionnel ;
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime,
Rouen, le 26 OCT.
20t7
CS
nn eN ACI Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours :_ conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Adinistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adiministratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-006 - Arrêté décernant une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à M. Grégory DUHAMEL et M. Marc LE BON 27 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-26-008
Arrêté décernant une lettre de félicitations pour acte de
courage et de dévouement à M. Guillaume PRUVOST
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-008 - Arrêté décernant une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à M. Guillaume PRUVOST 28 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté CAB/BAG du 96 QC] 207
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution
de la distinction susvisée :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017, nommant Madame Fabienne
BUCCIO Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant que l’intervention le samedi 13 juin 2017, à Maromme, Monsieur Guillaume PRUVOST
Sergent-chef de sapeur-pompier professionnel a, dans des conditions très périlleuses, sauvé la vie d’un
homme souhaitant mettre fin à ses jours en sautant de son balcon.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- PRUVOST Guillaume, Sergent-chef de sapeur-pompier professionnel ;
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le
2 6 OCT. 207
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecturc(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seinc-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-26-008 - Arrêté décernant une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à M. Guillaume PRUVOST 29 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-03-016
Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
dans le ressort de la commune de Rouen, le
vendredi 27 octobre 2017 de 17h00 à 23h00.
2017-10-03 - AP Rouen - vendredi 27-10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-03-016 - Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 30 Cabinet
D ee Liberté » Égaltré + Pratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de Rouen, le vendredi 27 octobre 2017 de 17h00 à 23h00.
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-03-016 - Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 31 vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 24 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés où
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que, dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à
Istanbul le 1% janvier 2017, la tentative d’attentat commise à Paris le
3 février 2017, les attentats perpétrés à Paris le 20 avril 2017, à Manchester le
22 mai 2017 et à Londres le 03 juin 2017, la tentative d’attentat commise à
Paris le ‘19 juin 2017, les attentats perpétrés en Espagne les
17 et 18 août 2017 et Londres le 15 septembre 2017, la foire Saint-Romain
organisée à Rouen du vendredi 20 octobre 2017 au dimanche 19 novembre
2017 rassemblant chaque année plusieurs milliers de personnes est
susceptible de constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles aux abords du site ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le vendredi 27 octobre 2017 de 17h00 à 23h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-03-016 - Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 32 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de Rouen sur
et à l'intérieur des périmètres délimités par les voies suivantes :
- Boulevard de l'Ouest,
- Avenue du Commandant Bicheray,
- Boulevard Émile Duchemin,
- Rue de Nansen,
- Quai Emile Duchemin,
- Bassin Saint-Gervais,
- Presqu'ile de Waddington,
- Boulevard de Waddington,
- Quai Ferdinand de Lesseps,
- Quai Bois Guilbert,
- Pont Guillaume le Conquérant,
- Quai Gaston Boulet,
- Avenue du Mont Riboudet,
- Route du Havre.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 03 octobre 2017
La préfète,
| ME. *
rs nr AAC.
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-03-016 - Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 33 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-10-012
Arrêté du 10 octobre 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
dans le ressort de la commune de Rouen, le
dimanche 29 octobre 2017 de 17h00 à 23h00.
2017-10-10 - AP Rouen - dimanche 29-10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-10-012 - Arrêté du 10 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 34 Cabinet
Be a" À Liberté + Égaltté » Praterntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de Rouen, le
dimanche 29 octobre 2017 de 17h00 à 23h00.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-10-012 - Arrêté du 10 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 35 vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public :
Considérant que, dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à
Istanbul le 1° janvier 2017, la tentative d'attentat commise à Paris le
3 février 2017, les attentats perpétrés à Paris le 20 avril 2017, à Manchester le
22 mai 2017 et à Londres le 03 juin 2017, la tentative d’attentat commise à
Paris le 19 juin 2017, les attentats perpétrés en Espagne les
17 et 18 août 2017 et Londres le 15 septembre 2017, la foire Saint-Romain
organisée à Rouen du vendredi 20 octobre 2017 au dimanche 19 novembre
2017 rassemblant chaque année plusieurs milliers de personnes est
susceptible de constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles aux abords du site :
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le dimanche 29 octobre 2017 de 17h00 à 23h00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
14°, 4° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles
d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-10-012 - Arrêté du 10 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 36 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l'article 1° sont effectués dans la commune de Rouen sur
et à l'intérieur des périmètres délimités par les voies suivantes :
- Boulevard de l'Ouest,
- Avenue du Commandant Bicheray,
- Boulevard Émile Duchemin,
- Rue de Nansen,
- Quai Emile Duchemin,
- Bassin Saint-Gervais,
- Presqu'ile de Waddington,
- Boulevard de Waddington,
- Quai Ferdinand de Lesseps,
- Quai Bois Guilbert,
- Pont Guillaume le Conquérant,
- Quai Gaston Boulet,
- Avenue du Mont Riboudet,
- Route du Havre.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 10 octobre 2017
La préfète,
FR =.
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-10-012 - Arrêté du 10 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 37 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-10-013
Arrêté du 10 octobre 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
dans le ressort de la commune de Rouen, le
lundi 30 octobre 2017 de 17h00 à 23h00.
2017-10-10 - AP Rouen - lundi 30-10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-10-013 - Arrêté du 10 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 38 EX a À Liberté » Égaltté » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de Rouen, le lundi 30 octobre
2017 de 17h00 à 23h00.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence :
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-10-013 - Arrêté du 10 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 39 vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avrit 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public :
Considérant que, dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à
Istanbul le 1° janvier 2017, la tentative d'attentat commise à Paris le
3 février 2017, les attentats perpétrés à Paris le 20 avril 2017, à Manchester le
22 mai 2017 et à Londres le 03 juin 2017, la tentative d’attentat commise à
Paris le 19 juin 2017, les attentats perpétrés en Espagne les
17 et 18 août 2017 et Londres le 15 septembre 2017, la foire Saint-Romain
organisée à Rouen du vendredi 20 octobre 2017 au dimanche 19 novembre
2017 rassemblant chaque année plusieurs milliers de personnes est
susceptible de constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles aux abords du site :
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie pubiique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article fer : Le lundi 30 octobre 2017 de 17h00 à 23h00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles
d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-10-013 - Arrêté du 10 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 40 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de Rouen sur
et à l'intérieur des périmètres délimités par les voies suivantes :
- Boulevard de l'Ouest,
- Avenue du Commandant Bicheray,
- Boulevard Émile Duchemin,
- Rue de Nansen,
- Quai Emile Duchemin,
- Bassin Saint-Gervais,
- Presqu'ile de Waddington,
- Boulevard de Waddington,
- Quai Ferdinand de Lesseps,
- Quai Bois Guilbert,
- Pont Guillaume le Conquérant,
- Quai Gaston Boulet,
- Avenue du Mont Riboudet,
- Route du Havre.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 10 octobre 2017
La préfète,
|
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-10-013 - Arrêté du 10 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 41 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-10-014
Arrêté du 10 octobre 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
dans le ressort de la commune de Rouen, le
mardi 31 octobre 2017 de 17h00 à 23h00.
2017-10-10 - AP Rouen - mardi 31-10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-10-014 - Arrêté du 10 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 42 | < a Liberté + Égaltté » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de Rouen, le mardi 31 octobre
2017 de 17h00 à 23h00.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-10-014 - Arrêté du 10 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 43 Vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfête de la
Seine-Maritime ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que, dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à Istanbul le 1% janvier 2017, la tentative d'attentat commise à Paris le
3 février 2017, les attentats perpétrés à Paris le 20 avril 2017, à Manchester le
22 mai 2017 et à Londres le 03 juin 2017, la tentative d'attentat commise à
Paris le 19 juin 2017, les attentats perpétrés en Espagne les
17 et 18 août 2017 et Londres le 15 septembre 2017, la foire Saint-Romain
organisée à Rouen du vendredi 20 octobre 2017 au dimanche 19 novembre
2017 rassemblant chaque année plusieurs milliers de personnes est
susceptible de constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles aux abords du site :
Considérant dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à Particle 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 4er : Le mardi 31 octobre 2017 de 17h00 à 23h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles
d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique où dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-10-014 - Arrêté du 10 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 44 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l'article 1° sont effectués dans la commune de Rouen sur
et à l'intérieur des périmètres délimités par les voies suivantes :
- Boulevard de l'Ouest,
- Avenue du Commandant Bicheray,
- Boulevard Émile Duchemin,
- Rue de Nansen,
- Quai Emile Duchemin,
- Bassin Saint-Gervais,
- Presqu'ile de Waddington,
- Boulevard de Waddington,
- Quai Ferdinand de Lesseps,
- Quai Bois Guilbert,
- Pont Guillaume le Conquérant,
- Quai Gaston Boulet,
- Avenue du Mont Riboudet,
- Route du Havre.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 10 octobre 2017
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-10-014 - Arrêté du 10 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 45 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-20-017
Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur
l’autoroute A28 des PK29 à PK97+400 et ses aires de
repos sur le ressort des communes de Quincampoix,
Bosc-Mesnil, Callengeville et Fesques, du dimanche 29
octobre 2017 à 21h00 au lundi 30 octobre 2017 à 09h00
2017-10-20 - AP Autoroute A28 et aires de repos - dimanche 29-10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-20-017 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 46 em a" À Liberté + Égaltié « Pratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public sur l'autoroute A28 des PK29 à PK97+400 et ses aires de
repos sur le ressort des communes de Quincampoix, Bosc-Mesnil, Callengeville et
Fesques, du dimanche 29 octobre 2017 à 21h00 au lundi 30 octobre 2017 à 09h00
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-20-017 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 47 Vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la situation géographique de lautoroute A28 reliant les régions de Normandie et des Hauts-de-France induit un flux de circulation routière important, dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à Istanbul le 1* janvier 2017, la tentative d'attentat commise à Paris le 3 février 2017, les attentats perpétrés à Paris le 20 avril 2017, à Manchester le 22 mai 2017, à Londres le 3 juin 2017, la tentative d’attentat commise à Paris le 19 juin 2017, les attentats perpétrés en Espagne les 17 et 18 août 2017 et Londres le 15 septembre 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de Particle 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er: Du dimanche 29 octobre 2017 à 21 heures au lundi 30 octobre 2017 à 09 heures,
les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-20-017 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 48 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1°’ sont effectués sur l'autoroute A28 des PK29 à
PK97+400 et ses aires de repos sur le ressort des communes de Quincampoix, Bosc-Mesnil,
Callengeville et Fesques.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 20 octobre 2017
La préfète,
F TR
a
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-20-017 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 49 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-20-018
Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur
l’autoroute A28 des PK29 à PK97+400 et ses aires de
repos sur le ressort des communes de Quincampoix,
Bosc-Mesnil, Callengeville et Fesques, du lundi 30 octobre
2017 à 21h00 au mardi 31 octobre 2017 à 09h00
2017-10-20 - AP Autoroute A28 et aires de repos - lundi 30-10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-20-018 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 50 em a Liberté » Égaltté » Prarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à PK97+400 et ses aires de repos sur le ressort des communes de Quincampoix, Bosc-Mesnil, Callengeville et Fesques, du lundi 30 octobre 2017 à 21h00 au mardi 31 octobre 2017 à 09h00
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-20-018 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 51 vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la situation géographique de l'autoroute A28 reliant les régions de
Normandie et des Hauts-de-France induit un flux de circulation routière
important, dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre
2016 et à Istanbul le 1“ janvier 2017, la tentative d’attentat commise à Paris le
3 février 2017, les attentats perpétrés à Paris le 20 avril 2017, à Manchester le
22 mai 2017, à Londres le 3 juin 2017, la tentative d’attentat commise à Paris le
19 juin 2017, les attentats perpétrés en Espagne les 17 et 18 août 2017 et
Londres le 15 septembre 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÈTE
Article 1er: Du lundi 30 octobre 2017 à 21 heures au mardi 31 octobre 2017 à 09 heures, les
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-20-018 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 52 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur l'autoroute A28 des PK29 à
PK97+400 et ses aires de repos sur le ressort des communes de Quincampoix, Bosc-Mesnil,
Callengeville et Fesques.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 20 octobre 2017
La préfète,
LT +
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-20-018 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 53 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-20-016
Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur
l’autoroute A28 des PK29 à PK97+400 et ses aires de
repos sur le ressort des communes de Quincampoix,
Bosc-Mesnil, Callengeville et Fesques, du samedi 28
octobre 2017 à 21h00 au dimanche 29 octobre 2017 à
09h00
2017-10-20 - AP Autoroute A28 et aires de repos - samedi 28-10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-20-016 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 54 DE a" À Liberté + Égaltté » Pratsrnié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à PK97+400 et ses aires de
repos sur le ressort des communes de Quincampoix, Bosc-Mesnil, Callengeville et
Fesques, du samedi 28 octobre 2017 à 21h00 au dimanche 29 octobre 2017 à 09h00
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-20-016 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 55 vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
que la situation géographique de lautoroute A28 reliant les régions de
Normandie et des Hauts-de-France induit un flux de circulation routière
important, dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre
2016 et à Istanbul le 1“ janvier 2017, la tentative d'attentat commise à Paris le
3 février 2017, les attentats perpétrés à Paris le 20 avril 2017, à Manchester le
22 mai 2017, à Londres le 3 juin 2017, la tentative d'attentat commise à Paris le
19 juin 2017, les attentats perpétrés en Espagne les 17 et 18 août 2017 et
Londres le 15 septembre 2017 ;
la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 4er: Du samedi 28 octobre 2017 à 21 heures au dimanche 29 octobre 2017 à 09 heures,
les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de Farticle 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale
peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même
code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique où dans des lieux accessibles au public.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-20-016 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 56 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1°’ sont effectués sur l'autoroute A28 des PK29 à
PK97+400 et ses aires de repos sur le ressort des communes de Quincampoix, Bosc-Mesnil,
Callengeville et Fesques.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 20 octobre 2017
La préfète,
do gt bi 2
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Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-20-016 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 57 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-20-015
Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur
l’autoroute A28 des PK29 à PK97+400 et ses aires de
repos sur le ressort des communes de Quincampoix,
Bosc-Mesnil, Callengeville et Fesques, du vendredi 27
octobre 2017 à 21h00 au samedi 28 octobre 2017 à 09h00
2017-10-20 - AP Autoroute A28 et aires de repos - vendredi 27-10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-20-015 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 58 DX a à Liberté + Égaltté » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public sur l'autoroute A28 des PK29 à PK97+400 et ses aires de
repos sur le ressort des communes de Quincampoix, Bosc-Mesnil, Callengeville et
Fesques, du vendredi 27 octobre 2017 à 21h00 au samedi 28 octobre 2017 à 09h00
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-20-015 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 59 Vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
que la situation géographique de l'autoroute A28 reliant les régions de
Normandie et des Hauts-de-France induit un flux de circulation routière
important, dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre
2016 et à Istanbul le 1* janvier 2017, la tentative d’attentat commise à Paris le
3 février 2017, les attentats perpétrés à Paris le 20 avril 2017, à Manchester le
22 mai 2017, à Londres le 3 juin 2017, la tentative d’attentat commise à Paris le
19 juin 2017, les attentats perpétrés en Espagne les 17 et 18 août 2017 et
Londres le 15 septembre 2017 ;
la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
dés lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er: Du vendredi 27 octobre 2017 à 24 heures au samedi 28 octobre 2017 à 09 heures,
les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale
peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même
code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-20-015 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 60 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l'article 1° sont effectués sur l'autoroute A28 des PK29 à
PK97+400 et ses aires de repos sur le ressort des communes de Quincampoix, Bosc-Mesnil,
Callengeville et Fesques.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 20 octobre 2017
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-20-015 - Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 61 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-10-011
Arrêté du 28 octobre 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
dans le ressort de la commune de Rouen, le
samedi 28 octobre 2017 de 17h00 à 23h00.
2017-10-10 - AP Rouen - samedi 28-10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-10-011 - Arrêté du 28 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 62 EE a Liberté » Égaltté » Pratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public dans le ressort de la commune de Rouen, le
samedi 28 octobre 2017 de 17h00 à 23h00.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4;
vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-10-011 - Arrêté du 28 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 63 Vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que, dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à
Istanbul le 1% janvier 2017, la tentative d'attentat commise à Paris le
3 février 2017, les attentats perpétrés à Paris le 20 avri 2017, à Manchester le
22 mai 2017 et à Londres le 03 juin 2017, la tentative d’attentat commise à
Paris le 19 juin 2017, les attentats perpétrés en Espagne les
17 et 18 août 2017 et Londres le 15 septembre 2017, la foire Saint-Romain
organisée à Rouen du vendredi 20 octobre 2017 au dimanche 19 novembre
2017 rassemblant chaque année plusieurs milliers de personnes est
susceptible de constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles aux abords du site ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le samedi 28 octobre 2017 de 17h00 à 23h00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles
d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-10-011 - Arrêté du 28 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 64 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de Rouen sur
et à l’intérieur des périmètres délimités par les voies suivantes :
- Boulevard de l'Ouest,
- Avenue du Commandant Bicheray,
- Boulevard Émile Duchemin,
- Rue de Nansen,
- Quai Emile Duchemin,
- Bassin Saint-Gervais,
- Presqu'ile de Waddington,
- Boulevard de Waddington,
- Quai Ferdinand de Lesseps,
- Quai Bois Guilbert,
- Pont Guillaume le Conquérant,
- Quai Gaston Boulet,
- Avenue du Mont Riboudet,
- Route du Havre.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 10 octobre 2017
La préfète,
FEuueics
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-10-011 - Arrêté du 28 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans le ressort de la commune 65 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-23-012
Arrêté modificatif décernant la médaille d'honneur agricole
promotion du 14 juillet 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-23-012 - Arrêté modificatif décernant la médaille d'honneur agricole promotion du 14 juillet 2017 66 D Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté modificatif CAB/BAG du 2? 3 OCT 2017
portant attribution de la médaille d'honneur agricole
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1980 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret n°576-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret n°84-110 du 1! décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur
agricole ;
Vu le décret n°2001-740 du 23 août 2001 modifiant le décret n°84-110 du 11 décembre 1984 relatif
à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Vu l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017,
Vu l'arrêté CAB/BAG du 24 juillet 2017 portant attribution de la médaille d’honneur agricole ;
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: À l’article 1 décernant la médaille d'honneur agricole échelon Argent,
il y a lieu de modifier :
Monsieur Jean-Marc PRIEUX, responsable magasin
Article 2 : A Particle 2 décernant la médaille d’honneur agricole échelon Vermeil,
il y a lieu de supprimer :
Monsieur Pascal MORAND), chauffeur
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de a Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@scinc-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-23-012 - Arrêté modificatif décernant la médaille d'honneur agricole promotion du 14 juillet 2017 67 Article 3 : A Particle 4 décernant la médaille d’honneur agricole échelon Grand Or,
il y a lieu de supprimer :
Monsieur Didier LEFEBVRE, chauffeur laitier
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 2 3 OCT,
207
D | ....
aus Fr Te, 4 F] RCA
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.521-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Roue dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-23-012 - Arrêté modificatif décernant la médaille d'honneur agricole promotion du 14 juillet 2017 68 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-23-014
Arrêté modificatif décernant la médaille d'honneur du
travail promotion du14 juillet 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-23-014 - Arrêté modificatif décernant la médaille d'honneur du travail promotion du14 juillet 2017 69 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté modificatif CAB/BAG du 23 OCT. 2017
portant attribution de la médaille d’honneur du travail
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°75-864 du 1! septembre 1975 de Monsieur le ministre du travail ;
Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution
de la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°00-1015 du 17 octobre 2000 de Madame le ministre du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne
BUCCIO, Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 14 février 2014 nommant M. Jean-Marc
MAGDA, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°17-25 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA,
sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète ;
Vu l'arrêté du 7 février 1957 de Monsieur le secrétaire d'État au travail et à la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1975 de Monsieur le ministre du travail :
Vu la circulaire BC du fer avril 1957 de Monsieur le secrétaire d'État au travail et à la sécurité
sociale ;
Vu la circulaire BC du 9 juillet 1974 de Monsieur le ministre du travail ;
Vu la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle ;
Vu larrêté CAB/BAG du 26 juillet 2017 portant attribution de la médaille d’honneur du travail :
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-23-014 - Arrêté modificatif décernant la médaille d'honneur du travail promotion du14 juillet 2017 70 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: A l’article 1 décernant la médaille d’honneur du travail échelon Argent, .
il y a lieu d’ajouter :
Monsieur Grégory LEPLANOIS, chef de secteur
il y a lieu de modifier :
Madame Sylvie TOURNADRE, directrice
Article 2 : A Particle 2 décernant la médaille d’honneur du travail échelon Vermeil,
il y a lieu d’ajouter :
Monsieur Sébastien DUCHESNE, technicien maïtenance outillage
Monsieur Pascal MORAND), chauffeur
Monsieur José NUNES, chauffeur livreur
Madame Sandrine QUILAN, responsable adjointe
il y a lieu de modifier :
Madame Sylvie TOURNADRE, directrice
Article 3 : A l’article 3 décernant la médaille d’honneur du travail échelon Or,
il y a lieu d’ajouter :
Madame Pascale FROMAGER, assistante de service
Monsieur Dominique PAIN, conducteur installation
Article 4 : À l’article 4 décernant la médaille d’honneur du travail échelon Grand Or,
il y a lieu d’ajouter :
Monsieur Alain DELOYE, directeur technique
Madame Claudine LECONTE, conseillère retraitée
Monsieur Didier LEFEBVRE, chauffeur laitier
Madame Martine LOISELLIER, secrétaire
Monsieur Joël TIERCIN, agent technique principal
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 2 3
OCT. 207
... FE tééiis d :
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.521-5 du Code de Justice
Adiministrative, le présent arrêtépeutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-23-014 - Arrêté modificatif décernant la médaille d'honneur du travail promotion du14 juillet 2017 71 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-23-013
Arrêté modificatif décernant la médaille d'honneur
régionale départementale et communale promotion du 14
juillet 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-23-013 - Arrêté modificatif décernant la médaille d'honneur régionale départementale et communale promotion du 14 juillet 2017 72 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté modificatif CAB/BAG du 2 4 OCT. 2017
portant attribution de la médaille d'honneur d’honneur régionale,
départementale et communale
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale ;
Vu le décret n°88-309 du 28 mars 1988 modifiant les conditions d’attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret du Président de la République en date dul7 décembre 2015, nommant Mme Nicole
KLEIN, Préfête de la Région Normandie, Préfête de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
Vu Flarrêté CAB/BAG du 24 juillet 2017 portant attribution de la médaille d’honneur
régionale, départementale et communale ;
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: A Particle 2 décernant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale aux
fonctionnaires et agents des collectivités locales :
Médaille de vermeil
il y a lieu de modifier :
Madame DELALONDE Dominique, Attaché Territorial Principal, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME DE ROUEN
Madame Madame MALLARD Patricia, Auxiliaire de Puériculture Principale de 1ère
classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
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Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-23-013 - Arrêté modificatif décernant la médaille d'honneur régionale départementale et communale promotion du 14 juillet 2017 73 Médaille d’argent
il y a lieu de modifier :
Madame TAYLOR Valérie, Agent Technique Principal de 2ème classe, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME DE ROUEN
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 2 3
OCT. 2017
armee su
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.521-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-23-013 - Arrêté modificatif décernant la médaille d'honneur régionale départementale et communale promotion du 14 juillet 2017 74 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-10-27-001
Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 1er octobre
2014 portant renouvellement triennal de la composition
départementale de présence postale dans le département de
Seine-Maritime commission départementale de présence postale - arrêté modificatif (conseillers municipaux)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-27-001 - Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2014 portant renouvellement triennal de la composition départementale de présence postale dans le département de Seine-Maritime 75 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES DE L’ÉTAT
Bureau des affaires économiques
et sociales
Arrêté du ? 7 OCT. 2017
modifiant larrêté du 1” octobre 2014 modifié portant renouvellement triennal de la
composition de la commission départementale de présence postale dans le département
de Seine-Maritime
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU :
- la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l'organisation du service de la Poste et à
France télécoms ;
- la loi n°2005-516 du 20 mai 2006 relative à la régulation des activités postales ;
- le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale modifié : 3
- la circulaire du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire n°420 du 30 avril 2007
relative à l'application de la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 ;
- le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
- l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2014 modifié portant renouvellement triennal de la composition
de la commission départementale de présence postale dans le département de la Seine-
Maritime ;
- la désignation par l'Association Départementale des Maires de la Seine-Maritime de ses
représentants au sein de la commission départementale de présence postale lors de son conseil
d'administration du 16 octobre 2017.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-27-001 - Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2014 portant renouvellement triennal de la composition départementale de présence postale dans le département de Seine-Maritime 76 ARRÊTE
Article 1 :
L'article 2-1) de l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2014 modifié portant renouvellement triennal de
la composition de la commission départementale de présence postale dans le département de la
Seine-Maritime est modifié comme suit :
« 2) Quatre conseillers municipaux :
- Monsieur Denis MERVILLE, maire de Sainneville-sur-Seine ou son représentant, représentant
les communes de moins de 2000 habitants ;
- Monsieur Gilbert CONAN, maire d'Epouville où son représentant, représentant les communes de
plus de 2000 habitants ;
- Monsieur Alfred TRASSY-PAILLOGUES, président de la communauté de communes Plateau de
Caux Doudeville Yerville ou son représentant, représentant les groupements de communes ;
- Madame Eaurence BESANCENOT, adjointe au maire du Havre ou son représentant,
représentant les zones urbaines sensibles».
Articie 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2014 modifié portant renouvellement
triennal de la composition de la commission départementale de présence postale dans le
département de la Seine-Maritime sont inchangées.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et monsieur le délégué
régional du groupe la Poste de Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
pour la préfète par délégation,
le secrétaire général,
P Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-27-001 - Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2014 portant renouvellement triennal de la composition départementale de présence postale dans le département de Seine-Maritime 77