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Déliberation - 60 2021 Gratuite des droits de terrasse
Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 60 2021 Gratuite des droits de terrasse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
25/06/2021
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 2 JUILLET 2021
L'an deux mille vingt et un, le vendredi deux juillet à vingt
heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme
GRENIER, Mme Dominique MORIN, M. Johan
AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY,
Mme Nicole BALMARY, Mme Catherine DELALANDE,
Adjoints
M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne
HORNAERT, M. Titouan D'HERVE, Mme Sylvie
GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, Mme Paola
VANEGAS, M. Antoine RICHARD, Mme Marie-
Christine GINESTIERE, M. Denis AIM, Mme Zahia
GASMI, M. Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY,
M. Raphaël AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M.
Eric FAUQUE, Mme Blandine RIPERT, Monsieur
Pierre FRANSCESCHINA, Mme Lorine BALIKCI, M.
David HEDOIRE, M. Gabriel SINO, Mme Bérénice
LIPIEC, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Yves ETIENNE à Mme Dominique MORIN
Mme Patricia DAUMARIE à Mme Juliette
ROUILLOUX-SICRE
M. Jean-Marie M BELO à M. Jérôme GRENIER
Mme Lydie BRIOULT à M. François OUZILLEAU
Mme Fanny FLAMANT à M. David HEDOIRE
Absents :
Secrétaire de séance : Sylvie GRAFFIN
N° 060/2021 Rapporteur : Jérôme GRENIER
OBJET : Gratuité des droits de terrasse
Conformément au code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), plusieurs principes régissent l’occupation du domaine public :
- Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans titre l’y autorisant,
Commune de VERNON - Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance sauf cas de dérogation fixés par la loi,
- L’occupation ou l’utilisation du domaine public ou de ses dépendances ne peut être que temporaire,
- L’autorisation d’occupation présente un caractère précaire et révocable.
Compte tenu de l’état de crise sanitaire qui frappe notre pays et notre commune, en application de la clause de compétence générale, la commune de Vernon a la volonté de soutenir l’économie locale, vitale pour notre cité. La municipalité est plus que jamais aux côtés des commerçants et attachée à promouvoir la vitalité commerciale de son centre-ville.
Les redevances d’occupation du domaine public représentent une charge supplémentaire pour certaines de nos entreprises déjà mises en difficulté par l’effondrement de leur activité.
Pour cette raison, et compte tenu de la précarité et de la révocabilité de l’occupation du domaine public, il est proposé de ne pas recouvrer les redevances 2021 liées à l’occupation des terrasses pour les entreprises sises sur la commune de Vernon qui y seraient assujetties et qui ont subi ente le 1er janvier et le 18 mai 2021, une fermeture administrative en application de l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1111-1 et L212129 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment ses articles L2122-2 et L2122-3 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 définissant la notion de subvention, et notamment ses articles 9 et suivants ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 2,
Vu l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 40,
Considérant la survenance de la crise du covid-19,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
NE RECOUVRE PAS les redevances d’occupation du domaine public 2021 liées à l’occupation des terrasses pour les entreprises qui y seraient assujetties et qui ont subi entre le 1er janvier et le 18 mai 2021, une fermeture administrative en application de l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, compte tenu de la précarité et de la révocabilité de l’occupation du domaine public qu’impose la force majeure,
AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toute décision en exécution de cette délibération.
Ressources humaines et finances Avis favorable
Délibéré :
Commune de VERNON Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON