Déliberation - 175 2020 Taux de fiscalite pour 2021

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Déliberation - 175 2020 Taux de fiscalite pour 2021 Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 175 2020 Taux de fiscalite pour 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

04/12/2020

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 33

Conseillers votants : 35

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 11 DÉCEMBRE 2020

L'an deux mil vingt, le vendredi onze décembre à vingt heures

,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la

présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU, Maire,

Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme

GRENIER, Mme Dominique MORIN, M. Johan

AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY,

Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme

Catherine DELALANDE, Adjoints

M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne

HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, Mme Sylvie

GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, Mme Paola

VANEGAS, M. Antoine RICHARD, Mme Marie-

Christine GINESTIERE, M. Denis AIM, Mme Zahia

GASMI, M. Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY,

M. Jean-Marie M BELO, Mme Lydie BRIOULT, M.

Raphaël AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric

FAUQUE, Mme Blandine RIPERT, Monsieur Pierre

FRANSCESCHINA, Mme Lorine BALIKCI, Mme

Fanny FLAMANT, M. Gabriel SINO, Mme Bérénice

LIPIEC, Conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. Titouan D'HERVE à M. Antoine RICHARD

M. David HEDOIRE à Mme Fanny FLAMANT

Absents :

Secrétaire de séance : Mme HORNAERT

N° 175/2020 Rapporteur : Jérôme GRENIER

OBJET : Taux de fiscalité pour 2021

Dans son programme Vernon Mérite Toujours Mieux ! (proposition n°1), la municipalité s’est engagée à poursuivre la stabilisation des taux d’imposition. En effet, c’est l’augmentation du nombre de contribuables, c’est-à-dire l’attractivité de Vernon, qui doit permettre la croissance des recettes fiscales, non l’accroissement de la pression fiscale.

Commune de VERNONPar ailleurs, comme l'a promis le Président de la République, la taxe d'habitation a disparu au bénéfice de 80% des contribuables. Il est à noter que Vernon, contrairement à de nombreuses communes, n'a pas compensé cette baisse en augmentant sa propre fiscalité.

Concernant les 20% restant (déterminés en fonction d'un niveau de ressources) la suppression de cette impôt s'effectuera en trois années jusqu'en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023).

Pour compenser la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (20,24%) qui viendra s'additionner au taux communal.

Le panier de ressources attribué à chaque commune en compensation de la perte de la taxe d’habitation sera composé des éléments principaux suivants:

 le montant de TFPB perçu en 2020 par le conseil départemental sur le territoire de la commune;

 le montant des compensations d’exonération de TFPB versées au conseil départemental en 2020 issues du territoire de la commune;

 le montant annuel moyen des rôles supplémentaires de TFPB émis au profit du conseil départemental sur le territoire de la commune en 2018, 2019 et 2020

En parallèle, la ville continue, comme elle s'y était engagée, à contenir ses dépenses de fonctionnement pour maintenir un haut niveau de service public tout en gardant une forte capacité d'investissement pour la réalisation des équipements bénéficiant à notre commune.

Plus que jamais, le respect des engagements pris est au cœur du pacte de confiance qui doit unir les administrés et leurs élus.

En référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, il revient au Conseil Municipal de voter, chaque année, le taux des taxes directes locales.

Aussi, conformément à nos engagements, le taux de la taxe d’habitation ne devant plus être délibéré, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes ménages (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties) et de les maintenir au niveau des années 2014 à 2020.

PAS D’AUGMENTATION DES TAUX POUR LE CONTRIBUABLE

2020 2021

Taxe

d’habitatio

n

TFPB

commune

TFPB

Département

TFPNB Taxe

d’habitatio

n

TFPB

commune

TFPB

Département

TFPNB

16,18% 33,53% 20,24% 69,73% 16,18% 33,53% 20,24% 69,73%

Les taux qui vous sont proposés sont donc les suivants :

Taxes Ménages 2021 Taxe d’habitation 16,18% Taxe Foncière communale sur les Propriétés Bâties 33,53% Taxe Foncière départementale sur les Propriétés Bâties 20,24% Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 69,73%

Le taux de taxe sur les propriétés bâties 2021 est égal à la fusion des taux des taxes foncières communales et départementales sur les propriétés bâties ci-dessus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-2, L 2122-21 (3°), L 2312-1, L 2312-2, L 2312-3 et L 2331-3 (1°),

Commune de VERNONVu le Code Général des Impôts et des procédures fiscales et notamment les 1636 B sexies et 1636 B septies,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- VOTE pour l’année 2021 ainsi qu’il suit le taux des contributions directes locales, sans augmentation par rapport à l’exercice précédent :

Taxes Ménages 2021 Taxe d’habitation 16,18% Taxe Foncière communale sur les Propriétés Bâties 33,53% Taxe Foncière départementale sur les Propriétés Bâties 20,24% Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 69,73%

Le taux de taxe sur les propriétés bâties 2021 est égal à la fusion des taux des taxes foncières communales et départementales sur les propriétés bâties ci-dessus.

Ressources humaines et finances Avis favorable

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus

Le registre dûment signé

Pour extrait conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Commune de VERNON