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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 143 +GEMAPI +dossier+PAPI
Document publié le Jeudi 31 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 143 +GEMAPI +dossier+PAPI)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/11/2019
Reçu en préfecture le 14/11/2019
Ke il FF FR F ES DE ID : 040-200069631-20191031-DCC2019 10 143-DE
NCCHAL. de communes
Extrait du registre
55 place Foch des délibérations
40380 Montfort-en-Chalosse Séance du 31 octobre 2019
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
Le trente et un octobre deux mille dix-neuf, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil
communautaire Terres de Chalosse se sont réunis au Pôle de Services de la Communauté de Communes, sous la
Présidence de Monsieur Vincent LAGROLA.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Marie-Pierre DECLERCQ-MARESCAUX (Baigts}, Didier
GAUGEACQ (Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Alain LANNÉBERE (Clermont), Maryline BEYRIS
(Doazit), Éric LAFENETRE (Doazit), Jean-Pierre FEIGNA (Garnarde les Bains), Patricia ROUDAUT (Gamarde les
Bains), Vincent LAGROLA (Goos), Gérard GADREAU (Gousse), Yves BATS (Hinx)}, Hélène TOMAS (Hinx),
Corinne TASTET (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Jérôme FRITSCH (Louer), Anne-Marie
LAILHEUGUE (Maylis), Éric SARRES (Montfort en Chalosse), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse),
Éric DUCOS (Mugron), Marie-Christine BRETTES (Mugron), Bernard SALLES (Mugron), Bernard
PONTARRASSE (Nerbis), Valérie JACQUELINE (Nousse), Martine MAURY (Onard), Véronique LANUQUE
(Ozourt), Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY
(Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier), Jean-Pierre
LAHOURCADE (Sort en Chalosse), Jean-Michel TORTIGUE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE
(Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq d'Auribat)
Etaient excuses: Mesdames et Messieurs Sandrine LAVILLE (Bergouey), Jean-Pierre MONET (Clermont),
Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Marie-Jeanne LAUILHE (Garrey), Daniel GIBIER (Gibret) remplacé par
Didier ABOZE, Bernadette LAFITTE (Hauriet), Patrice CLAVE (CHinx), Patrick BETBOY (Hinx)}, Michel
DANGOUMAU (Larbey), Michel ROUSSEL (Laurède), Roland DUCASSE (Lourquen), Céline LAWLESS
(Montfort en Chalosse), Alain DUBAYLE (Mugron), Stéphane DELPEYRAT (Saint-Aubin), remplacé par Jean-
Louis SAUBUSSE, Monique DE CHAUTON (Saint-Geours d’Auribat) remplacée par Serge VIN.
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 34
Nombre de délégués suppléants présents : 3
Date d'envoi de la convocation : 25/10/2019
Le secrétaire de séance : Serge VIN (Saint-Geours d’Auribat)
GEMAPI : DOSSIER DE CANDIDATURE DU PROGRAMME D’ACTIONS DE PREVENTION DES
INONDATIONS (PAPI) DE L'AGGLOMERATION DACQUOISE — ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES TERRES DE CHALOSSE.
Le dépôt du dossier de candidature du programme d'actions de prévention des inondations
(PAPI) complet de l’agglomération dacquoise est prévu pour la fin de l’année 2019 afin d'être
présenté devant les premières instances de labellisation de 2020 (Commission inondation de
Bassin et Commission mixte inondation)
Le programme prévoit que l’Institution Adour porte l’animation du PAPI ainsi que diverses actions
réalisées en régie. La structure est également identifiée maître d'ouvrage pour le compte des
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 14/11/2019
Reçu en préfecture le 14/14/2019
ID : 040-200069631-20191031-DCC2019 10 143-DE
communes et des EPCI-FP sur des actions considérées comme mutualisables à l'échelle du
territoire, afin de simplifier les démarches de subvention et bénéficier d'économie d'échelle sur les
investissements. Des conventions bipartites fixant les rôles et responsabilités administratives et
financières de chacun, notamment au regard des aides publiques, sont à prévoir dans ce cadre. La
présente collectivité doit s'engager à mettre en œuvre les actions qui la concernent dans le délai
imparti.
Vu la loi du 27 janvier 20014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM) attribuant aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations » (GEMAPI) qui comprend les missions « 1,2, 5, 8 » définies au L.211-7 | du Code
de l’environnement ;
Vu le décret n°2015-536 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu l'instruction du gouvernement du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation des
programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI3 »
Vu l'approbation de la stratégie locale de gestion du risque inondation de Dax, le 15 décembre
2016;
Vu la validation du comité de pilotage du PAPI en date du 18 octobre 2019 ;
Considérant la responsabilité des collectivités territoriales en termes de protection des biens et
des personnes ;
Considérant les mesures de prévention et de protection de la population à mettre en œuvre pour
réduire les conséquences des inondations ;
Considérant que la démarche PAPI s’est appuyée sur une large consultation des divers acteurs
du territoire (élus, techniciens, services de l’Etat..), notamment à travers la tenue de plusieurs
réunions et de groupes de travail ;
Monsieur le Président présente le programme d’action du PAPI, les actions mutualisables sur le
territoire ainsi que les actions en maitrise d'ouvrage communautaire,
Monsieur le Président présente l'enveloppe financière nécessaire à la mise en œuvre de ces
actions,
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir débattu, le Conseil communautaire à l’unanimité,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 14/11/2019
Reçu en préfecture le 14/11/2019
ID : 040-200069631-20191031-DCC2019 10 143-DE
Décide sous réserve de la labellisation du dossier de candidature PAPI complet de l’agglomération
dacquoise par la commission mixte d'inondation (CMD) ;
e De s'engager dans le programme d’actions de prévention des inondations de
l’agglomération dacquoise pour la période 2020-2026, en formulant une lettre
d'intention pour confier à l’Institution Adour pour le compte de la communauté de
Communes Terres de Chalosse une maîtrise d'ouvrage sur l’action suivante : action 7.4
réflexion sur l'ouvrage de protection Maisonnave/RD 10 .
° _ De participer aux actions mutualisées suivantes :
o Animation du PAPI
Mutualisation et valorisation des données sur l'inondation du territoire
Recueil des données existantes et acquisition de nouvelles informations
Protocole de collecte des données après les crues
Sensibilisation de la population sur le risque inondation
Pose d'échelles limnimétriques
Réalisation d'exercices de gestion de crise
O0
OO
OO
O
OO
©
oO
Etude sur les outils d'acquisition et de préemption
© Réflexion sur le ralentissement des écoulements par méthodes douces
+ De participer financièrement aux actions mutualisées pour un montant prévisionnel global
de 12 827 € HT (Clé de répartition : Population carroyée EPCI en Zi Q100 25 %, Bâti
EPCI en Zi Q100 25 %, Potentiel fiscal EPCI rapporté au nombre d'habitants dans le
PAP] : 50 %.)
+ De participer financièrement à la mise en œuvre de l’action 7.4 réflexion sur l'ouvrage de
protection Maisonnave/RD 10 dont le montant prévisionnel est de 10 000 € hors
subvention.
e D'autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au Re stre
Montfort, le 31 octobre 2019 RC CÈRRES:
Le Président, NCQCHAALOSSE Communauté de commungs
Vincent LAGROLA
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 14/11/2013
Reçu en préfecture le 14/11/2019
ID : 040-200069631-20131031-DCC2019_10_143-DE