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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 14 PAPI Dossier+de+candidature
Document publié le Jeudi 6 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 14 PAPI Dossier+de+candidature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 19/02/2020
Reçu en préfecture le 19/02/2020
5 F FR FR FF S DE ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 14-DE |
T-KRQQCHALOSSE communauté de communes
Extrait du registre
55 place Foch des délibérations 40380 Montfort-en-Chalosse Séance du 6 février 2020
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr
Le six février deux mille vingt, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire Terres de
Chalosse se sont réunis au Pôle de Services de la Communauté de Communes, sous la Présidence de Monsieur
Vincent LAGROLA.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Didier GAUGEACQ (Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Alain
LANNEBERE (Clermont), Jean-Pierre MONET (Clermont), Maryline BEYRIS (Doazit), Éric LAFENETRE
(Doazit), Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Jean-Pierre FEIGNA (Gamarde les Bains), Patricia ROUDAUT
(Gamarde les Bains), Daniel GIBIER (Gibret), Vincent LAGROLA (Goos), Gérard GADREAU (Gousse),
Bernadette LAFITTE (Hauriet}, Yves BATS (Hinx), Hélène TOMAS (Hinx), Patrick BETBOY (Hinx), Corinne
TASTET (Hinx)}, Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Jérôme FRITSCH (Louer), Anne-Marie LAILHEUGUE
(Maylis), Éric SARRES (Montfort en Chalosse), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Éric DUCOS
(Mugron), Marie-Christine BRETTES (Mugron), Alain DUBAYLE (Mugron), Bernard PONTARRASSE (Nerbis),
Valérie JACQUELINE (Nousse), Martine MAURY (Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-
FAUTHOUX (Poyanne), Tony ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Monique DE
CHAUTON (Saint-Geours d’Auribat) , Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier), Jean-Pierre LAHOURCADE (Sort en
Chalosse), Jean-Michel TORTIGUE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS
(Vicq d’Auribat)
Etaient_excusés: Mesdames et Messieurs Marie-Pierre DECLERCQ-MARESCAUX (Baigts) remplacée par
Francis DUBECQ, Sandrine LAVILLE (Bergouey), Marie-Jeanne LAUILHE (Garrey), Patrice CLAVE CHinx),
Michel DANGOUMAU (Larbey) remplacé par Jean-Marc DUBAYLE, Michel ROUSSEL (Laurède), Roland
DUCASSE (Lourquen) remplacé par Jean-Jacques DUFAU, Céline LAWLESS (Montfort en Chalosse), Bernard
SALLES (Mugron), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Stéphane DELPEYRAT (Saint-Aubin) remplacé par
Jean-Louis SAUBUSSE
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 38
Nombre de délégués suppléants présents : 4
Nombre de pouvoirs : O
Date d'envoi de la convocation : 31/01/2020
Le secrétaire de séance : Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier)
GEMAPI - PAPI: AVIS SUR LE DOSSIER DE CANDIDATURE DU PROGRAMME
D’ACTIONS DE PREVENTION DES INONDATIONS DE L’AGGLOMERATION
DACQUOISE
Le dossier de candidature du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) complet
de l’agglomération dacquoise a été déposé aux services instructeurs le 26 novembre 2019 afin
d’être présenté devant les premières instances de labellisation de 2020 (CIB et CMI).
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 19/02/2020
Reçu en préfecture le 19/02/2020 k
ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 14-DE
Le programme prévoit que l’Institution Adour porte l'animation du PAPI ainsi que diverses actions
réalisées en régie. La structure est également identifiée maître d'ouvrage pour le compte des
communes et des EPCI-FP sur des actions considérées comme mutualisables à l'échelle du
territoire, afin de simplifier les démarches de subvention et bénéficier d'économie d'échelle sur les
investissements. Des conventions bipartites fixant les rôles et responsabilités administratives et
financières de chacun, notamment au regard des aides publiques, sont à prévoir dans ce cadre. La
présente collectivité doit émettre un avis sur le projet et en faire part aux services instructeurs.
Vu là loi du 27 janvier 20014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles (MAPTAM) attribuant aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations » (GEMAPI) qui comprend les missions « 1, 2, 5, 8 » définies au L.211-7 | du Code
de l’environnement ;
Vu le décret n°2015-536 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sürete des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu l'instruction du gouvernement du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation des
programmes d'actions de prévention des inondations « PAP13 »
Vu l'approbation de la stratégie locale de gestion du risque inondation de Dax, le 15 décembre
2016;
Vu la validation du comité de pilotage du PAPI en date du 18 octobre 2019;
Considérant la responsabilité des collectivités territoriales en termes de protection des biens et
des personnes ;
Considérant les mesures de prévention et de protection de la population à mettre en œuvre pour
réduire les conséquences des inondations ;
Considérant que la démarche PAPI s’est appuyée sur une large consultation des divers acteurs du
territoire (élus, techniciens, services de l'Etat), notamment à travers la tenue de plusieurs
réunions et de groupes de travail ;
Considérant les actions mutualisées arrêtées ainsi que le coût global qui s’élève pour Terres de
Chalosse à 7,34 % du coût prévisionnel total soit 12 827 € HT sur la période 2020-2027
Cela concerne :
Les actions mutualisées
- Animation du PAPI
- __ Mutualisation et valorisation des données sur l'inondation du territoire
- Compilation des données sur le territoire du PAPI
- _ Normalisation récolte des données pendant les crues
- Sensibilisation de la population sur le risque inondation
- Pose d'échelles limnimétriques
- _ Réalisation d'exercices de gestion de crise
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 19/02/2020
Reçu en préfecture le 19/02/2020
ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 14-DE
- Etude sur les outils d'acquisition et de préemption
Etude digue : réflexion sur l'ouvrage de protection Maisonnave -RD10
Considérant le dépôt du dossier de candidature du PAPI au Préfet et aux services de la DREAL
le 26 novembre 2019,
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, DÉCIDE :
D’émettre un avis favorable sur le dossier PAP] ;
D’autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 6 février 2020
Le Président, + '
Vincent LAGROLA ZSCCHRRRESE
Sammunauté de communes
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 19/02/2020
Reçu en préfecture le 19/02/2020
ID : 040-200069631-20200208-DCC2020_02_14-DE