Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 05 Donnant mandat au CDG des Landes pour cons
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2502C
Déliberation - 11 MANDAT CDG 40 CONSULTATION SANTE
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DEL
Déliberation - DEL20250321 001 MANDAT AU CDG POUR CONSULTATION
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 40 del
Déliberation - DEL07 MANDAT AU CDG COMPLEMENTAIRE SANTE
Déliberation - DELIB20251204 005 ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF MU
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 03 11 Mandat CDG 40 convention de participation santé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 03 11 Mandat CDG 40 convention de participation santé)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le 20/03/2025
à 4 COHNUNAURE EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069656-20250313-20250311-DE
ba ns DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
è | Séance du 13/03/2025
|! Nombre de conseillers : Délibération n°2025-03-11.
En exercice : 41
Titulaires présents : 34
Titulaires absents : 7
- dont représentés : 2
- dont suppléés : 0
|: Votant:35
L'an deux mille vingt-cinq, le treize mars, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres, sur convocation adressée le 07 mars 2025, par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Bernard JAEGER, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Jean-Louis FAUVERGUE, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Bernard GRIHON, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE.
Absents excusés : Mailis LAMOUROUX (ayant donné pouvoir à Jean MESPLEDE), Martine LAPASSOUSE, Jean-Paul FUENTES, Christine DUVERGER (ayant donné pouvoir à Denis SAINTORENS), Jean-Claude SUSPERREGUI, Manon JAILLET, Denis LANUSSE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Mandat au CDG40 relatif au lancement d’une consultation ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé.
La réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque santé de leurs agents obligatoire à compter du 1 janvier 2026, avec un montant minimum de 15 € brut mensuel.
La couverture santé a pour objet de couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie
ou un accident de la vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement
optique, aides auditives). Les garanties minimales sont celles du «contrat responsable »,
complétées du « panier de soins ».
Le dispositif réglementaire prévoit donc trois possibilités pour les collectivités, exclusives l'une de l’autre, s'agissant de la couverture santé :
- La mise en place d'une convention de participation via une procédure de mise en
concurrence lancée-en propre
-__ L'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion - L'adhésion des agents à un contrat individuel labellisé Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le 20/03/2025 4 L communauté
EXTRAIT DU REGISTRE D15:040-200060656.20250313/20250311-DE
be CRE ET DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Aux termes de l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion
ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des
collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2025 une consultation afin
de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé. Il propose aux
collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les
collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation
dans le domaine de la santé à l'été 2025 pour un début d'exécution du marché au 1erjanvier 2026.
À l'issue de cette consultation la collectivité conservera l'entière liberté de signer ou non la
convention de participation qui lui sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné
mandat qui seront amenées à les présenter à leur organe délibérant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'article 4 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 mars 2025,
Considérant l'intérêt de participer à la consultation lancée par le CDG 40 relative à la mise en
œuvre d’une convention de participation dans le domaine de la santé.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité (Madame Jeanne COUTIERE
ne prenant pas part au vote) :
DECIDE
" De donner mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer la consultation auprès des assureurs, nécessaire à la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la santé, conformément à l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
" De prendra acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d'effet sera fixée au 1er janvier 2026.
= D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération.
délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir aupre inistratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans Te departement.