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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 12 12 Convention de mandat au CDG 40 dans le cadre de la mise en oeuvre de la participation dans le domaine de la prévoyance
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 12 12 Convention de mandat au CDG 40 dans le cadre de la mise en oeuvre de la participation dans le domaine de la prévoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Assurance,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
\ Publié le 15/12/2023
#3, & CRE EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069656-20231207-20231212-DE à CŒUR HAUTE LANDE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
h | = Séance du 07/12/2023
Nombre de conseillers : Délibération n°2023-12-12.
En exercice : 41
Titulaires présents : 33
| Titulaires absents : 08
- dont représentés : 1
- dont suppléés : 1
Votant : 35
L'an deux mille vingt-trois, le sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des
Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 1 décembre 2023 par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Christine DARREMONT-CROISE (suppléante de Xavier DUMONT), Michel BAREYT, ‘Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Gérard MOREAU, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde
PIEDANNA, Vincent GELLEY, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Jean-Luc BLANC-SIMON (ayant donné pouvoir à François GASQUE), Xavier DUMONT, Jean-Paul FUENTES, Bernard DELMONT, Jean-Claude SUSPERREGUI, Magali
VALIORGUE, Manon JAILLET, Michel SAUBOUA.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Convention de mandat au CDG 40 dans le cadre de la mise en œuvre de la participation dans le domaine de la prévoyance.
La réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des
garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1e janvier 2025.
La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l'incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d'un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90% du salaire net en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité
permanente. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 15/12/2023
à. a Sun EXTRAIT DU REGISTRE D}. 040 200060836 20231207 20231212.0€ D CŒUR HAUTE LANDE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s'agissant de la couverture prévoyance :
- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre,
-_ L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion.
Aux termes de l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
L'article 3.2 de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette
négociation.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d'exécution du marché au 1erjanvier
2025.
A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la
convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Je code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération n°2021-03-26 en date du 25 mars 2021 portant fixation du prix de commercialisation des terrains des zones d'activité,
Considérant le souhait de la SCI Bergerac la Cavaille Nord de se porter acquéreur de la parcelle G 1029 sur la ZAE de Saugnac et Muret.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
" Dese joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion des Landes prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion et pour négocier un accord avec les organisations syndicales
représentatives, Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 ‘
4
Ne | Publié le 15/12/2023
a A BE COMNQRES, LANDE EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069656-20231207-20231212-DE
de DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
* De donner mandat au Président pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord aïnsi que pour approuver l'accord négocié conformément à l'article L224-3 du CGFP.
"De prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de
gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2025.
“ D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.