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Déliberation - 11 MANDAT CDG 40 CONSULTATION SANTE
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 11 MANDAT CDG 40 CONSULTATION SANTE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
N°Feuillet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20250320- 1 1
Un DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le jeudi 20 mars à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 07 mars 2025, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 | Date dela conseil municipal convocation : een ce 07 mars 2025
Nombre de présents 28
Nombre de pouvoirs 7 Date de ; — publication :
| Suffrages exprimés 35 25 mars 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS,
Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle
CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume
SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, M. Régis MALARIK, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSÉS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Audrey LALOTTE, Mme Fanny MESPLET, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE a donné pouvoir à Mme Mylène HENAULT, M. Amine BENALIA BROUCH a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, Mme Audrey LALOTTE a donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Pierre STETIN a donné pouvoir à M. Bruno JANOT,
M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à M. Yves LOUME.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS
OBJET: CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ : MANDAT OCTROYE AU CDG 40 POUR LANCER LA CONSULTATION
VU le Code général de la fonction publique,
VU l’article 4 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011,
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022,
VU l'avis du comité social territorial, VU l'avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE DU 35 MARS 2025.
CONSIDÉRANT la participation obligatoire des employeurs publics au financement des
garanties couvrant le risque santé de ses agents à compter du 1° janvier 2026, avec un montant minimum de 15€ brut mensuel. Les garanties minimales sont celles du « contrat
responsable », complétées du « panier de soins »,
CONSIDÉRANT que le dispositif réglementaire prévoit trois possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s'agissant de la couverture santé : - la mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre,
- l'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion - l'adhésion des agents à un contrat individuel labellisé.
CONSIDÉRANT, à ce stade, l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2025.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN
AVOIR DÉLIBÉRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
DÉCIDE de donner mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer la consultation
auprès des assureurs, nécessaire à la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la santé, conformément à l'article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17
février 2021,
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin que la ville de
Dax puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par
le Centre de gestion dont la prise d'effet sera fixée au 1°" janvier 2026,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Alexis ARRAS. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887- 50321-20250320-11-DE
Date de télétrans#ission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025