Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 001 020118

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 001 020118 Document publié le Mardi 2 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 001 020118)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Santé, 1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2018-001

PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2018Sommaire

69_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2017-12-28-008 - Décision de délégation de signature n°17/228 du 28 décembre 2017

pour les marchés publics conclus pour le Groupement hospitalier de territoire Rhône

Centre - Hospices civils de Lyon (7 pages) Page 3

69-2017-12-21-009 - Décision de délégation de signature n°17/229 du 21 décembre 2017

pour la direction des plateaux médico-techniques - Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 11

69-2017-12-21-010 - Décision modificative de délégation de signature n°17/227 du 21

décembre 2017 pour la direction des affaires médicales - Hospices civils de Lyon (1 page) Page 14

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-12-29-007 - agrément de Mme Claudia BERNASCONI en vue d'exercer la

fonction de contrôleuse de la caisse des congés intempéries du BTP

Rhône-Alpes-Auvergne (2 pages) Page 16

69-2017-12-29-006 - agrément de Mme Corinne VACHON en vue d'exercer la fonction de

contrôleuse de la caisse des congés intempéries du BTP Rhône-Alpes-Auvergne (2 pages) Page 19

69-2017-12-29-003 - agrément de Mme Cynthia POINT en vue d'exercer la fonction de

contrôleuse de la caisse des congés intempéries du BTP Rhône-Alpes-Auvergne (2 pages) Page 22

69-2017-12-29-005 - agrément de Mme Isabelle RABILLOUD en vue d'exercer la

fonction de contrôleuse de la caisse des congés intempéries du BTP

Rhône-Alpes-Auvergne (2 pages) Page 25

69-2017-12-29-004 - agrément de Mme Laura ROYER en vue d'exercer la fonction de

contrôleuse de la caisse des congés intempéries du BTP Rhône-Alpes-Auvergne (2 pages) Page 28

69-2017-12-29-008 - Habilitation dans le domaine funéraire "SNC LAO" (1 page) Page 31

269_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2017-12-28-008

Décision de délégation de signature n°17/228 du 28

décembre 2017 pour les marchés publics conclus pour le

Groupement hospitalier de territoire Rhône Centre -

Hospices civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-12-28-008 - Décision de délégation de signature n°17/228 du 28 décembre 2017 pour les marchés publics conclus pour le Groupement hospitalier de territoire Rhône Centre - Hospices civils de Lyon 33, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr

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Direction des affaires juridiques

DÉCISION N°17/228

DU 28 DÉCEMBRE 2017

DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES MARCHES PUBLICS

conclus pour le Groupement hospitalier de territoire (GHT) RHONE CENTRE

La directrice générale des Hospices civils de Lyon (HCL), pouvoir adjudicateur,

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 relatif aux délégations de signature, ainsi que les articles L6132-1 à L6132-6, et R6132-1 et suivants instituant les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2017 portant nomination de Mme Catherine GEINDRE en qualité de directrice générale des HCL,

Vu le décret n°2017-701 du 02 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;

Vu la convention constitutive du 30 juin 2016 instituant le GHT Rhône Centre composé de :

• Les Hospices Civils de Lyon, dont le siège est 3 quai des Célestins 69002 Lyon,

• Le Centre hospitalier gériatrique du Mont d’Or, dont le siège est 6 rue Notre Dame, 69250 Albigny sur Saône ;

• Le Centre hospitalier de Sainte Foy lès Lyon, dont le siège est 78 chemin de Montray, 69110 Sainte Foy lès Lyon ;

• L’hôpital intercommunal de Neuville et Fontaines sur Saône, dont le siège est 53 chemin de Parenty, 69250 Neuville sur Saône.

Vu la convention du 21 décembre 2017 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle d’un agent du Centre hospitalier de Sainte Foy lès Lyon pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Rhône Centre à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu la convention du 21 décembre 2017 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de deux agents de l’Hôpital intercommunal de Neuville et Fontaines sur Saône pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Rhône Centre à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu la convention du 21 décembre 2017 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de trois agents du Centre hospitalier Gériatrique du Mont d’Or pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Rhône Centre à compter du 1er janvier 2018 ;

Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont désignés établissement support du GHT dans la convention constitutive précitée ;

Considérant, conformément à l’article R6132-16 du Code de la Santé Publique, que l’établissement support est chargé de la politique, de la stratégie d’achat et du contrôle de gestion des achats pour ce qui concerne l’ensemble des marchés et de leurs avenants, qu’il assure la passation des marchés et de leurs avenants conformément aux dispositions de l’ordonnance susvisée et que l’établissement partie au GHT assure l’exécution de ces marchés conformément aux dispositions de la même ordonnance ;

Considérant que l’établissement support assure la fonction achat pour le compte des établissements parties au groupement, et que les décisions des délégations de signatures des établissements membres du GHT doivent être modifiées en conséquence ;

Considérant que le transfert de compétences s’effectue au 1er janvier 2018, conformément à l’article L6132-3. I, 3°du Code de la Santé Publique ;

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-12-28-008 - Décision de délégation de signature n°17/228 du 28 décembre 2017 pour les marchés publics conclus pour le Groupement hospitalier de territoire Rhône Centre - Hospices civils de Lyon 43, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr

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D É C I D E

Article 1 :

1. Pour tous les marchés publics conclus pour le GHT :

A- Délégation de signature est donnée à M. Philippe PIN, directeur des Achats des HCL, à l’effet de signer :

- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passation des marchés publics ;

- tous marchés publics ;

- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à l’exécution des marchés (notamment décision de résiliation, reconduction…) et les avenants ;

B- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe PIN, la même délégation est donnée concomitamment à :

- Mme Véronique BARDEY, responsable du Département achats des produits de santé des HCL ;

- M. Vincent CHARROIN, responsable du Département achats généraux et logistiques des HCL ;

- M. Benoit VEIE, responsable des Départements achats travaux et prestations techniques des HCL ;

- Mme Véronique BERTRAND, responsable du Département achats biomédicaux et associés des HCL ;

- M. Olivier BRUN, responsable du Département marchés et support des HCL.

2. Pour la part HCL de tous les marchés publics conclus pour le GHT :

A- Sur proposition de M. Philippe PIN, délégation est donnée à M. Olivier BRUN, responsable du Département marchés et support des HCL, à l’effet de signer limitativement :

- tout état d’acompte, règlement partiel définitif, solde afférents aux marchés publics ;

- tout acte de gestion financière : certificat de paiement d’avance, main levée de retenue de garantie ; certificat de cessibilité ou exemplaire unique en vue de cession ou nantissement du marché.

B- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier BRUN, la même délégation du présent article, est donnée à Mme Christine NONY, adjointe au responsable du département marchés et support.

Article 2 :

1. Pour tous les marchés publics conclus pour le GHT d’un montant supérieur à 90 000€ HT, sur proposition de Monsieur Philippe PIN, délégation est donnée respectivement à :

- Mme Véronique BARDEY, Responsable du Département achats des produits de santé des HCL ;

- M. Vincent CHARROIN, responsable du Département achats généraux et logistiques des HCL ;

- M. Benoit VEIE, responsable des Départements achats travaux et prestations techniques des HCL ;

- Mme Véronique BERTRAND, responsable du Département achats biomédicaux et associés des HCL ;

à l’effet de signer, chacun pour ce qui relève de leurs missions :

- tous avenants sans incidence financière, notamment les ajouts de référence ou avenant de transfert ;

- toutes attestations, documents, correspondances (notamment lettres de consultations des entreprises, lettres aux non retenus, mise en demeure) relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics.

2. Pour tous les marchés publics conclus pour le GHT d’un montant inférieur ou égal à 90 000€ HT, sur proposition de M. Philippe PIN, délégation est donnée concomitamment à :

- Mme Véronique BARDEY, responsable du Département achats des produits de santé des HCL ;

- M. Vincent CHARROIN, responsable du Département achats généraux et logistiques des HCL;

- M. Benoit VEIE, responsable des Départements achats travaux et prestations techniques des HCL;

- Mme Véronique BERTRAND, responsable du Département achats biomédicaux et associés des HCL ;

à l’effet de signer, chacun pour ce qui relève de leurs missions :

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-12-28-008 - Décision de délégation de signature n°17/228 du 28 décembre 2017 pour les marchés publics conclus pour le Groupement hospitalier de territoire Rhône Centre - Hospices civils de Lyon 53, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr

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- toutes décisions, attestations, documents et correspondances (notamment lettres de consultations des entreprises, lettres aux non retenus) relatives à la passation des marchés publics ;

- tous marchés publics ;

- les avenants, ainsi que toutes décisions, attestations, documents et correspondances (notamment mise en demeure ou actes de sous-traitance) relatives à l’exécution des marchés susvisés, et sous réserve que l’engagement financier global reste d’un montant inférieur ou égal à 90 000€ HT ;

3. Pour tous les marchés de formation d’un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT, délégation est donnée respectivement à :

A- Mme Marie-Odile REYNAUD, directrice du personnel et des affaires sociales à l’effet de signer, pour ce qui relève de ses missions :

- toutes décisions, attestations, certificats, documents et correspondances relatifs à la passation des marchés publics de formation,

- tous marchés publics de formation ;

- toutes décisions, attestations, documents et correspondances relatifs à l’exécution des marchés susvisés, ainsi que les avenants, et sous réserve que l’engagement financier global reste d’un montant inférieur ou égal à 90 000€ HT ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Odile REYNAUD, la même délégation est donnée à Mme Corinne JOSEPHINE, directrice adjointe.

B- M. Laurent AUBERT, directeur des affaires médicales à l’effet de signer, pour ce qui relève de ses missions :

- toutes décisions, attestations, certificats, documents et correspondances relatifs à la passation des marchés publics de formation,

- tous marchés publics de formation ;

- toutes décisions, attestations, documents et correspondances relatifs à l’exécution des marchés susvisés, ainsi que les avenants, et sous réserve que l’engagement financier global reste d’un montant inférieur ou égal à 90 000€ HT ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent AUBERT, la même délégation est donnée à Mme Sophie GRANGER, directrice adjointe.

Article 3 :

Pour tous les marchés publics jusqu'à 25 000 € HT conclus pour le GHT, délégation de signature est donnée concomitamment :

1. POUR LE CENTRE HOSPITALIER GÉRIATRIQUE DU MONT D’OR :

à Mme Marie-Claude RAMPON, attachée d’administration hospitalière et M. Cédric MAGERAND, ingénieur contractuel, à l’effet de signer :

- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passation des marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l’établissement ;

- tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l’établissement ;

- toutes décisions d’exécution des marchés (notamment décision de résiliation, reconduction…) répondant à des besoins spécifiques de l’établissement et les avenants, et sous réserve que l’engagement financier global reste d’un montant inférieur ou égal 25 K€ HT ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claude RAMPON et de M. Cédric MAGERAND, la même délégation est donnée à Mme Isabelle CRETOUX, adjointe des cadres hospitaliers.

2. POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE FOY LÈS LYON :

à Mme Lise REYNET, adjointe des cadres hospitaliers, à l’effet de signer :

- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passation des marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l’établissement ;

- tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l’établissement ;

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- toutes décisions d’exécution des marchés (notamment décision de résiliation, reconduction…) répondant à des besoins spécifiques de l’établissement et les avenants, et sous réserve que l’engagement financier global reste d’un montant inférieur ou égal 25 K€ HT ;

3. POUR L’HÔPITAL INTERCOMMUNAL DE NEUVILLE ET FONTAINES SUR SAÔNE :

à Mme Christelle DABOIT, attachée d’Administration hospitalière, et Mme Alexia CORNILLON, attachée d’administration hospitalière, à l’effet de signer :

- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passation des marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l’établissement ;

- tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l’établissement ;

- toutes décisions d’exécution des marchés (notamment décision de résiliation, reconduction…) répondant à des besoins spécifiques de l’établissement et les avenants, et sous réserve que l’engagement financier global reste d’un montant inférieur ou égal 25 K€ HT ;

4. POUR LES HCL :

A. Pour le Groupement hospitalier Sud :

à M. Guillaume GOBENCEAUX, directeur en charge des services économiques du Groupement hospitalier Sud, à l’effet de signer :

- les marchés publics ;

- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants concernant les marchés publics sous réserve que l’engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 K€ HT.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Guillaume GOBENCEAUX, la même délégation est donnée à Mme Marlène SANTARELLI, attachée d’administration hospitalière ;

En cas d’absence de Mme Marlène SANTARELLI la même délégation est donnée à Mme Elisabeth RICHART, adjointe des cadres hospitaliers.

B. Pour le Groupement hospitalier Nord :

à Mme Lucie VERHAEGHE, directrice en charge des services économiques, logistiques du Groupement hospitalier Nord, à l’effet de signer :

- les marchés publics ;

- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants concernant les marchés publics sous réserve que l’engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 K€ HT.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie VERHAEGHE, la même délégation est donnée à M. Frank SAMAZAN, contractuel de gestion.

C. Pour le Groupement hospitalier Est :

à M. Jean Louis MONNET, directeur des services économiques du Groupement hospitalier Est, à l’effet de signer :

- les marchés publics ;

- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants concernant les marchés publics sous réserve que l’engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 K€ HT.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Louis MONNET, la même délégation est donnée à Mme Emmanuelle GUERRA, contractuelle de gestion.

D. Pour le Groupement hospitalier Centre :

a) à Mme Fanny FLEURISSON, directrice en charge des services économiques du Groupement hospitalier Centre, à l’effet de signer :

- les marchés publics ;

- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants concernant les marchés publics sous réserve que l’engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 K€ HT.

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-12-28-008 - Décision de délégation de signature n°17/228 du 28 décembre 2017 pour les marchés publics conclus pour le Groupement hospitalier de territoire Rhône Centre - Hospices civils de Lyon 73, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr

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En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fanny FLEURISSON, la même délégation est donnée à Mme Leilla LAMOUCHI, attachée d’administration hospitalière ;

b) Sur proposition de Mme Fanny FLEURISSON, à Mme Nicole PONT, attachée d’administration hospitalière,

à l’effet de signer pour le PAM odontologie du Groupement hospitalier Centre :

- les marchés publics ;

- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants concernant les marchés publics sous réserve que l’engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 K€ HT.

E. Pour l’hôpital Renée Sabran :

à Mme Sandrine CURNIER, directrice par intérim de l’hôpital Renée Sabran, à l’effet de signer :

- les marchés publics ;

- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants concernant les marchés publics sous réserve que l’engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 K€ HT.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine CURNIER, la même délégation est donnée à Mme Lydia RECH, attachée d'Administration Hospitalière, chargée des services économiques ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lydia RECH, la même délégation est donnée à Mme Martine MATHIEU, attachée d’administration hospitalière et à Mme Elsa PAYAN, attachée d’administration hospitalière.

F. Pour la Direction des affaires techniques :

à M. Bruno CAZABAT, directeur des affaires techniques, à l’effet de signer :

- les marchés publics ;

- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants concernant les marchés publics sous réserve que l’engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 K€ HT.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bruno CAZABAT, la même délégation est donnée concomitamment à Mme Sandrine THULLIER, chef du Département investissements travaux, à M Alain BENINI, chef du Département architecture et maitrise d’œuvre, à Mme Corinne DURU, chef du Département maintenance et exploitation.

G. Pour la Direction de la production et de la logistique :

à M. Franck LE CALVÉ, directeur de la Production et de la Logistique, à l’effet de signer :

- les marchés publics ;

- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants concernant les marchés publics sous réserve que l’engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 K€ HT.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck LE CALVÉ, la même délégation, pour ce qui relève de leurs missions respectives, est donnée à Mme Sandrine BERUARD, ingénieure, responsable de la Plateforme d’Approvisionnement HOSPIMAG, du service Central des Archives, et des Transports, et à M. Patrick ROUX, responsable de l’approvisionnement de la plateforme HOSPIMAG ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck LE CALVÉ, la même délégation est donnée, pour les plateformes de Saint- Priest, à Mme Safae YEBBA, contractuelle de gestion, coordinatrice administrative des plateformes Saint-Priest.

H. Pour la Direction de l’ingénierie biomédicale et des équipements :

à Mme Françoise GOSSO, directrice de la direction de l’ingénierie biomédicale et des équipements, à l’effet de signer :

- les marchés publics ;

- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants concernant les marchés publics sous réserve que l’engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 K€ HT.

I. Pour la Direction des affaires domaniales :

a) M. Luc FABRES, directeur des affaires domaniales, à l’effet de signer :

- les marchés publics ;

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-12-28-008 - Décision de délégation de signature n°17/228 du 28 décembre 2017 pour les marchés publics conclus pour le Groupement hospitalier de territoire Rhône Centre - Hospices civils de Lyon 83, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr

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- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants concernant les marchés publics sous réserve que l’engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 K€ HT.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Luc FABRES, la même délégation est donnée à M. Patrice BARONNIER, directeur adjoint des affaires domaniales ;

b) Sur proposition de M. Luc FABRES, délégation concomitante est donnée à :

- Mme Sandrine ZITOUNI, responsable des affaires économiques et financières ;

- M. Bruno GUIGUE-RODET, responsable de la cellule technique ;

- Mme Caroline POIZAT, responsable de la gestion locative.

à l’effet de signer limitativement :

- les marchés publics jusqu’à 4 000 € HT ;

- toutes décisions, attestations, certificats, documents et correspondances concernant les marchés publics sous réserve que l’engagement financier global reste inférieur ou égal à 4 000 € HT.

J. Pour la Direction du Système d’Information et de l’Informatique :

à M. Philippe CASTETS, directeur des Systèmes d'Information et de l'Informatique, à l’effet de signer :

- les marchés publics ;

- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants concernant les marchés publics sous réserve que l’engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 K€ HT.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CASTETS, la même délégation est donnée à M. Gérard PLANTIER, directeur adjoint ;

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Gérard PLANTIER, la même délégation est donnée à Mme Martine RAVEL, responsable du service Schéma Directeur-Gestion du décisionnel et Administration.

K. Pour la Pharmacie Centrale :

- Claude DUSSART, pharmacien chef de service

à l’effet de signer :

- les marchés publics ;

- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants concernant les marchés publics sous réserve que l’engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 K€ HT.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude DUSSART, la même délégation est donnée à M. Pierre BAUSSONNIE, chargé de mission ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre BAUSSONNIE, la même délégation est donnée à Mme Odile BENIER, adjoint des cadres hospitaliers.

L. Pour les directions sises au siège administratif des HCL :

à Camille DUMAS, directeur des affaires financières, à l’effet de signer :

- les marchés publics ;

- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants concernant les marchés publics sous réserve que l’engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 K€ HT.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Camille DUMAS, la même délégation est donnée à M. François TEILLARD, directeur adjoint ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. François TEILLARD, la même délégation est donnée à Mme Isabelle RAVIT- THOMAS, attachée d'administration hospitalière en charge de la gestion du siège administratif.

Article 4 :

La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°17/119 du 02 mai 2017 et les décisions modificatives n°17/ 158 du 05 juillet 2017 et 17/219 du 06 décembre 2017 s’y rapportant.

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-12-28-008 - Décision de délégation de signature n°17/228 du 28 décembre 2017 pour les marchés publics conclus pour le Groupement hospitalier de territoire Rhône Centre - Hospices civils de Lyon 93, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr

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Article 5 :

La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

La Directrice Générale

Catherine GEINDRE

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-12-28-008 - Décision de délégation de signature n°17/228 du 28 décembre 2017 pour les marchés publics conclus pour le Groupement hospitalier de territoire Rhône Centre - Hospices civils de Lyon 1069_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2017-12-21-009

Décision de délégation de signature n°17/229 du 21

décembre 2017 pour la direction des plateaux

médico-techniques - Hospices civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-12-21-009 - Décision de délégation de signature n°17/229 du 21 décembre 2017 pour la direction des plateaux médico-techniques - Hospices civils de Lyon 113, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr

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Direction des affaires juridiques

DÉCISION N° 17/229

DU 21 DÉCEMBRE 2017

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

La directrice générale, ordonnatrice du budget,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2017 portant nomination de Mme GEINDRE Catherine en qualité de directrice générale des Hospices civils de Lyon (HCL),

Vu la note de service de la direction générale des HCL n°14/21 du 04 novembre 2014,

D É C I D E

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Jean François CROS, directeur de la Direction des Plateaux Médico-Techniques (DPMT) des HCL, dans la limite des attributions de cette direction dans les conditions indiquées par les articles ci-après.

Article 2 :

Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :

• toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des plateaux médico-techniques,

• les ordres de missions en France ou à l'étranger des agents affectés à la direction des plateaux médico-techniques,

• la notation chiffrée provisoire annuelle des agents affectés à la direction des plateaux médico-techniques.

Article 3 :

Sont exclus de la présente délégation de signature l'ordonnancement des dépenses et recettes, les dossiers soumis au conseil de Surveillance, les marchés, les conventions, les certificats administratifs, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean François CROS, directeur de la direction des plateaux médico-techniques des HCL, la même délégation de signature est donnée à :

− Mme Nicole EYRAUD, directrice adjointe à la DPMT et directrice référente du secteur « biologie et anatomie pathologique (ACP) »,

Article 5 :

Sur proposition de M. Jean François CROS, délégation est donnée à :

− Mme Nicole EYRAUD, directrice adjointe à la DPMT, directrice référente du secteur « biologie et ACP », à l'effet de signer toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes relevant de la compétence du secteur « biologie et ACP », y compris les ordres de missions en France ou à l'étranger.

Article 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean François CROS et de Mme Nicole EYRAUD, la délégation pour ce qui concerne le secteur « biologie et ACP » et le secteur « imagerie » est donnée à :

− Mme Véronique MIRAVETE, directrice coordinatrice générale des soins à la DPMT.

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-12-21-009 - Décision de délégation de signature n°17/229 du 21 décembre 2017 pour la direction des plateaux médico-techniques - Hospices civils de Lyon 123, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr

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Article 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean François CROS, de Mme Nicole EYRAUD et de Mme Véronique MIRAVETE, délégation en ce qui concerne le secteur « Imagerie » est donnée à :

− Mme Laetitia GIGNOUX, attachée d'administration hospitalière,

à l'effet de signer toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes relevant de la compétence du secteur « imagerie », y compris les ordres de missions en France ou à l'étranger.

Article 8 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean François CROS, de Mme Nicole EYRAUD et de Mme Véronique MIRAVETE, délégation en ce qui concerne le secteur « biologie et ACP » est donnée à :

− Mme Jessica BIRD, attachée d'administration hospitalière,

− Mme Angeline NANJOUD, attachée d'administration hospitalière,

à l'effet de signer toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes relevant de la compétence du secteur « biologie et ACP », y compris les ordres de missions en France ou à l'étranger ».

Article 9 :

La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°17/128 du 02 mai 2017.

Article 10 :

La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

La Directrice Générale

Catherine GEINDRE

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-12-21-009 - Décision de délégation de signature n°17/229 du 21 décembre 2017 pour la direction des plateaux médico-techniques - Hospices civils de Lyon 1369_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2017-12-21-010

Décision modificative de délégation de signature n°17/227

du 21 décembre 2017 pour la direction des affaires

médicales - Hospices civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-12-21-010 - Décision modificative de délégation de signature n°17/227 du 21 décembre 2017 pour la direction des affaires médicales - Hospices civils de Lyon 143, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr

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Direction des affaires juridiques

DÉCISION MODIFICATIVE N° 17/ 227

DU 21 DÉCEMBRE 2017

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

La Directrice générale, ordonnatrice du budget,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2017 portant nomination de Mme GEINDRE Catherine en qualité de Directrice générale des Hospices civils de Lyon (HCL),

Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°15/17 du 12 novembre 2015,

D É C I D E

Article 1er

La présente décision a pour objet de modifier la décision de délégation de signature n° 17/113 du 02 mai 2017 pour la direction des affaires médicales des HCL, publiée au Recueil spécial des actes administratifs de la Préfecture du Rhône du 03 mai 2017.

Article 2

L'article 5 de la décision du 02 mai 2017, citée à l'article 1er de la présente décision, est modifié ainsi qu'il suit :

« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent AUBERT et de Mme Sophie GRANGER, délégation est donnée concomitamment à :

- Mme Nathalie BAUDOIN, attachée d'administration hospitalière, à compter du 08 janvier 2018, - Mme Céline PETREQUIN, contractuelle de gestion,

- Mme Elsa ROULLET, attachée d'administration hospitalière,

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de leur service ;

Article 3 :

La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

La Directrice Générale

Catherine GEINDRE

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-12-21-010 - Décision modificative de délégation de signature n°17/227 du 21 décembre 2017 pour la direction des affaires médicales - Hospices civils de Lyon 1569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-12-29-007

agrément de Mme Claudia BERNASCONI en vue

d'exercer la fonction de contrôleuse de la caisse des congés

intempéries du BTP Rhône-Alpes-Auvergne

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-007 - agrément de Mme Claudia BERNASCONI en vue d'exercer la fonction de contrôleuse de la caisse des congés intempéries du BTP Rhône-Alpes-Auvergne 16Lyon, le 29 décembre 2017

PREFET DU RHONE

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIO

Tél. : 04.72.61.61.29

Télécopie : 04.72.61.66.60

Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°69-2017-12-29-

PORTANT AGRÉMENT DE MADAME CLAUDIA BERNASCONI

EN VUE D’EXERCER LA FONCTION DE CONTRÔLEUSE

DE LA CAISSE DE CONGÉS INTEMPÉRIES DU BTP RHÔNE-ALPES AUVERGNE

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

VU les articles L 3141-33, L8112-1, L8114-1 et D3141-11 du Code du travail ;

VU la demande du 28 novembre 2017 présentée par la caisse de congés intempéries du BTP Rhône-Alpes Auvergne dont le siège est situé 97 allée Alexandre Borodine, CS 10040, 69792 Saint-Priest Cedex ;

VU l’avis favorable du Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi, unité départementale du Rhône, du 11 décembre 2017 ;

Considérant que Madame Claudia BERNASCONI remplit les conditions pour la délivrance de cet agrément ;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

ARRETE

Article 1er : L’agrément prévu par l’article L3141-33 du Code du travail est accordé à Madame Claudia BERNASCONI, en vue d’exercer les fonctions de contrôleuse au sein de la caisse de congés intempéries du BTP Rhône-Alpes Auvergne, sise 97 allée Alexandre Borodine, CS 10040, 69792 Saint-Priest Cedex.

Article 2 : La contrôleuse est chargée de collaborer à la surveillance de l’application de la législation sur les congés payés par les employeurs intéressés. Ceux-ci doivent être en mesure de fournir à tout moment toutes justifications établissant qu’ils se sont acquittés de leurs obligations.

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-007 - agrément de Mme Claudia BERNASCONI en vue d'exercer la fonction de contrôleuse de la caisse des congés intempéries du BTP Rhône-Alpes-Auvergne 17- 2 -

Article 3 : Pour l'accomplissement de sa mission, la contrôleuse dispose des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux agents de contrôle de l'inspection du travail prévus à l’article L8112-1 du Code du travail.

Article 4 : Tout obstacle à l'accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l’article L8114-1 du Code du travail, soit d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.

Article 5 : La contrôleuse s’engage à ne rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l’exercice de sa mission.

Article 6 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Il est renouvelable.

Article 7 : Cet agrément est révocable à tout moment.

Article 8 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la contrôleuse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 décembre 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Préfet

Secrétaire générale

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Signé : Emmanuel AUBRY

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-007 - agrément de Mme Claudia BERNASCONI en vue d'exercer la fonction de contrôleuse de la caisse des congés intempéries du BTP Rhône-Alpes-Auvergne 1869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-12-29-006

agrément de Mme Corinne VACHON en vue d'exercer la

fonction de contrôleuse de la caisse des congés intempéries

du BTP Rhône-Alpes-Auvergne

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-006 - agrément de Mme Corinne VACHON en vue d'exercer la fonction de contrôleuse de la caisse des congés intempéries du BTP Rhône-Alpes-Auvergne 19Lyon, le 29 décembre 2017

PREFET DU RHONE

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIO

Tél. : 04.72.61.61.29

Télécopie : 04.72.61.66.60

Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°69-2017-12-29-

PORTANT AGRÉMENT DE MADAME CORINNE VACHON

EN VUE D’EXERCER LA FONCTION DE CONTRÔLEUSE

DE LA CAISSE DE CONGÉS INTEMPÉRIES DU BTP RHÔNE-ALPES AUVERGNE

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

VU les articles L 3141-33, L8112-1, L8114-1 et D3141-11 du Code du travail ;

VU la demande du 28 novembre 2017 présentée par la caisse de congés intempéries du BTP Rhône-Alpes Auvergne dont le siège est situé 97 allée Alexandre Borodine, CS 10040, 69792 Saint-Priest Cedex ;

VU l’avis favorable du Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi, unité départementale du Rhône, du 11 décembre 2017 ;

Considérant que Madame Corinne VACHON remplit les conditions pour la délivrance de cet agrément ;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

ARRETE

Article 1er : L’agrément prévu par l’article L3141-33 du Code du travail est accordé à Madame Corinne VACHON, en vue d’exercer les fonctions de contrôleuse au sein de la caisse de congés intempéries du BTP Rhône-Alpes Auvergne, sise 97 allée Alexandre Borodine, CS 10040, 69792 Saint-Priest Cedex.

Article 2 : La contrôleuse est chargée de collaborer à la surveillance de l’application de la législation sur les congés payés par les employeurs intéressés. Ceux-ci doivent être en mesure de fournir à tout moment toutes justifications établissant qu’ils se sont acquittés de leurs obligations.

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-006 - agrément de Mme Corinne VACHON en vue d'exercer la fonction de contrôleuse de la caisse des congés intempéries du BTP Rhône-Alpes-Auvergne 20- 2 -

Article 3 : Pour l'accomplissement de sa mission, la contrôleuse dispose des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux agents de contrôle de l'inspection du travail prévus à l’article L8112-1 du Code du travail.

Article 4 : Tout obstacle à l'accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l’article L8114-1 du Code du travail, soit d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.

Article 5 : La contrôleuse s’engage à ne rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l’exercice de sa mission.

Article 6 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Il est renouvelable.

Article 7 : Cet agrément est révocable à tout moment.

Article 8 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la contrôleuse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 décembre 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Préfet

Secrétaire générale

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Signé : Emmanuel AUBRY

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-006 - agrément de Mme Corinne VACHON en vue d'exercer la fonction de contrôleuse de la caisse des congés intempéries du BTP Rhône-Alpes-Auvergne 2169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-12-29-003

agrément de Mme Cynthia POINT en vue d'exercer la

fonction de contrôleuse de la caisse des congés intempéries

du BTP Rhône-Alpes-Auvergne

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-003 - agrément de Mme Cynthia POINT en vue d'exercer la fonction de contrôleuse de la caisse des congés intempéries du BTP Rhône-Alpes-Auvergne 22Lyon, le 29 décembre 2017

PREFET DU RHONE

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIO

Tél. : 04.72.61.61.29

Télécopie : 04.72.61.66.60

Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°69-2017-12-29-

PORTANT AGRÉMENT DE MADAME CYNTHIA POINT

EN VUE D’EXERCER LA FONCTION DE CONTRÔLEUSE

DE LA CAISSE DE CONGÉS INTEMPÉRIES DU BTP RHÔNE-ALPES AUVERGNE

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

VU les articles L 3141-33, L8112-1, L8114-1 et D3141-11 du Code du travail ;

VU la demande du 28 novembre 2017 présentée par la caisse de congés intempéries du BTP Rhône-Alpes Auvergne dont le siège est situé 97 allée Alexandre Borodine, CS 10040, 69792 Saint-Priest Cedex ;

VU l’avis favorable du Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi, unité départementale du Rhône, du 11 décembre 2017 ;

Considérant que Madame Cynthia POINT remplit les conditions pour la délivrance de cet agrément ;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

ARRETE

Article 1er : L’agrément prévu par l’article L3141-33 du Code du travail est accordé à Madame Cynthia POINT, en vue d’exercer les fonctions de contrôleuse au sein de la caisse de congés intempéries du BTP Rhône-Alpes Auvergne, sise 97 allée Alexandre Borodine, CS 10040, 69792 Saint-Priest Cedex.

Article 2 : La contrôleuse est chargée de collaborer à la surveillance de l’application de la législation sur les congés payés par les employeurs intéressés. Ceux-ci doivent être en mesure de fournir à tout moment toutes justifications établissant qu’ils se sont acquittés de leurs obligations.

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-003 - agrément de Mme Cynthia POINT en vue d'exercer la fonction de contrôleuse de la caisse des congés intempéries du BTP Rhône-Alpes-Auvergne 23- 2 -

Article 3 : Pour l'accomplissement de sa mission, la contrôleuse dispose des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux agents de contrôle de l'inspection du travail prévus à l’article L8112-1 du Code du travail.

Article 4 : Tout obstacle à l'accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l’article L8114-1 du Code du travail, soit d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.

Article 5 : La contrôleuse s’engage à ne rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l’exercice de sa mission.

Article 6 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Il est renouvelable.

Article 7 : Cet agrément est révocable à tout moment.

Article 8 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la contrôleuse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 décembre 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Préfet

Secrétaire générale

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Signé : Emmanuel AUBRY

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-003 - agrément de Mme Cynthia POINT en vue d'exercer la fonction de contrôleuse de la caisse des congés intempéries du BTP Rhône-Alpes-Auvergne 2469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-12-29-005

agrément de Mme Isabelle RABILLOUD en vue d'exercer

la fonction de contrôleuse de la caisse des congés

intempéries du BTP Rhône-Alpes-Auvergne

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-005 - agrément de Mme Isabelle RABILLOUD en vue d'exercer la fonction de contrôleuse de la caisse des congés intempéries du BTP Rhône-Alpes-Auvergne 25Lyon, le 29 décembre 2017

PREFET DU RHONE

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIO

Tél. : 04.72.61.61.29

Télécopie : 04.72.61.66.60

Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°69-2017-12-29-

PORTANT AGRÉMENT DE MADAME ISABELLE RABILLOUD

EN VUE D’EXERCER LA FONCTION DE CONTRÔLEUSE

DE LA CAISSE DE CONGÉS INTEMPÉRIES DU BTP RHÔNE-ALPES AUVERGNE

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

VU les articles L 3141-33, L8112-1, L8114-1 et D3141-11 du Code du travail ;

VU la demande du 28 novembre 2017 présentée par la caisse de congés intempéries du BTP Rhône-Alpes Auvergne dont le siège est situé 97 allée Alexandre Borodine, CS 10040, 69792 Saint-Priest Cedex ;

VU l’avis favorable du Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi, unité départementale du Rhône, du 11 décembre 2017 ;

Considérant que Madame Isabelle RABILLOUD remplit les conditions pour la délivrance de cet agrément ;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

ARRETE

Article 1er : L’agrément prévu par l’article L3141-33 du Code du travail est accordé à Madame Isabelle RABILLOUD, en vue d’exercer les fonctions de contrôleuse au sein de la caisse de congés intempéries du BTP Rhône-Alpes Auvergne, sise 97 allée Alexandre Borodine, CS 10040, 69792 Saint-Priest Cedex.

Article 2 : La contrôleuse est chargée de collaborer à la surveillance de l’application de la législation sur les congés payés par les employeurs intéressés. Ceux-ci doivent être en mesure de fournir à tout moment toutes justifications établissant qu’ils se sont acquittés de leurs obligations.

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-005 - agrément de Mme Isabelle RABILLOUD en vue d'exercer la fonction de contrôleuse de la caisse des congés intempéries du BTP Rhône-Alpes-Auvergne 26- 2 -

Article 3 : Pour l'accomplissement de sa mission, la contrôleuse dispose des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux agents de contrôle de l'inspection du travail prévus à l’article L8112-1 du Code du travail.

Article 4 : Tout obstacle à l'accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l’article L8114-1 du Code du travail, soit d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.

Article 5 : La contrôleuse s’engage à ne rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l’exercice de sa mission.

Article 6 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Il est renouvelable.

Article 7 : Cet agrément est révocable à tout moment.

Article 8 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la contrôleuse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 décembre 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Préfet

Secrétaire générale

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Signé : Emmanuel AUBRY

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-005 - agrément de Mme Isabelle RABILLOUD en vue d'exercer la fonction de contrôleuse de la caisse des congés intempéries du BTP Rhône-Alpes-Auvergne 2769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-12-29-004

agrément de Mme Laura ROYER en vue d'exercer la

fonction de contrôleuse de la caisse des congés intempéries

du BTP Rhône-Alpes-Auvergne

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-004 - agrément de Mme Laura ROYER en vue d'exercer la fonction de contrôleuse de la caisse des congés intempéries du BTP Rhône-Alpes-Auvergne 28Lyon, le 29 décembre 2017

PREFET DU RHONE

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIO

Tél. : 04.72.61.61.29

Télécopie : 04.72.61.66.60

Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°69-2017-12-29-

PORTANT AGRÉMENT DE MADAME LAURA ROYER

EN VUE D’EXERCER LA FONCTION DE CONTRÔLEUSE

DE LA CAISSE DE CONGÉS INTEMPÉRIES DU BTP RHÔNE-ALPES AUVERGNE

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

VU les articles L 3141-33, L8112-1, L8114-1 et D3141-11 du Code du travail ;

VU la demande du 28 novembre 2017 présentée par la caisse de congés intempéries du BTP Rhône-Alpes Auvergne dont le siège est situé 97 allée Alexandre Borodine, CS 10040, 69792 Saint-Priest Cedex ;

VU l’avis favorable du Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi, unité départementale du Rhône, du 11 décembre 2017 ;

Considérant que Madame Laura ROYER remplit les conditions pour la délivrance de cet agrément ;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

ARRETE

Article 1er : L’agrément prévu par l’article L3141-33 du Code du travail est accordé à Madame Laura ROYER, en vue d’exercer les fonctions de contrôleuse au sein de la caisse de congés intempéries du BTP Rhône-Alpes Auvergne, sise 97 allée Alexandre Borodine, CS 10040, 69792 Saint-Priest Cedex.

Article 2 : La contrôleuse est chargée de collaborer à la surveillance de l’application de la législation sur les congés payés par les employeurs intéressés. Ceux-ci doivent être en mesure de fournir à tout moment toutes justifications établissant qu’ils se sont acquittés de leurs obligations.

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-004 - agrément de Mme Laura ROYER en vue d'exercer la fonction de contrôleuse de la caisse des congés intempéries du BTP Rhône-Alpes-Auvergne 29- 2 -

Article 3 : Pour l'accomplissement de sa mission, la contrôleuse dispose des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux agents de contrôle de l'inspection du travail prévus à l’article L8112-1 du Code du travail.

Article 4 : Tout obstacle à l'accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l’article L8114-1 du Code du travail, soit d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.

Article 5 : La contrôleuse s’engage à ne rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l’exercice de sa mission.

Article 6 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Il est renouvelable.

Article 7 : Cet agrément est révocable à tout moment.

Article 8 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la contrôleuse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 décembre 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Préfet

Secrétaire générale

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Signé : Emmanuel AUBRY

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-004 - agrément de Mme Laura ROYER en vue d'exercer la fonction de contrôleuse de la caisse des congés intempéries du BTP Rhône-Alpes-Auvergne 3069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-12-29-008

Habilitation dans le domaine funéraire "SNC LAO"

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-12-29-008 - Habilitation dans le domaine funéraire "SNC LAO" 31PREFET DU RHONE

Préfecture

Direction des Affaires juridiques et de

l’Administration Locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIO

Tél. : 04.72.61.61.29

Télécopie : 04.72.61.66.60

Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°69-2017-12-29-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Vu l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu les articles R.2223-23-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande formulée par Monsieur Frédéric FERY, représentant légal de la Snc LAO dont le siège social est situé 52 avenue Franklin, 69500 Bron , pour l’établissement secondaire situé 20 avenue Franklin Roosevelt, 69120 Vaulx-en-Velin ;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la Snc LAO » situé 20 avenue Franklin Roosevelt, 69120 Vaulx-en-Velin, dont les gérants sont Messieurs Frédéric FERY, Laurent FERY et Raphaël QUEZEL, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière,

- organisation des obsèques,

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- soins de conservation,

- opérations d’inhumation,

- opérations d’exhumation.

Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 17. 69. 224, est fixée à six ans.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 décembre 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Préfet

Secrétaire générale

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Signé : Emmanuel AUBRY

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

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