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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2246 dispositif S Able mission ste CASAGEC
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2246 dispositif S Able mission ste CASAGEC)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Justice et droit,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002246
OBJET :
Expérimentation du
dispositif S-Able :
Réalisation des dossiers
réglementaires et
assistance dans le cadre
de l’instruction pour un
montant de 10 925 € HT
pour la partie à prix
global et forfaitaire et
20 000 € HT maximum
pour la partie à bon de
commande avec la
Société CASAGEC
Ingénierie
Réf. : CB/SD (Environnement et littoral)
Rubrique dématérialisée : 1.1.1.
« Délibérations, décisions et Arrêtés relatifs
aux marchés publics, aux accords-cadres
et leurs avenants »
Pièce annexe : marché
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l'article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'Agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l’organe délibérant et, notamment, autorisant monsieur le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres inférieurs à 500.000 euros HT pour les fournitures et services et 1.000.000 euros HT pour les travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au Budget ;
VU la délibération N°3472 du conseil communautaire du 08 février 2021 approuvant la prise en compte des enjeux littoraux de la côte Ouest de Vias dans le cadre de l’appel à partenaire pour la gestion intégrée de la mer et du littoral lancé par l’ANEL et le CEREMA ;
CONSIDÉRANT que le littoral de la côte ouest de Vias est particulièrement exposé aux phénomènes d’érosion et de submersion marine ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des aménagements et des études engagés précédemment par la CAHM ainsi que des contraintes réglementaires qui bloquent la réalisation des travaux de protection, seule une solution innovante peut être mise en œuvre sur ce secteur ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de la nature et du montant du dispositif S-Able des procédures réglementaires sont nécessaires préalablement à l’obtention des autorisations et que la mission de réalisation des dossiers est confiée à un bureau d’études compétent ;
CONSIDÉRANT que cette mission ne dépasse pas le seuil des 40 000 € HT, conformément à l’article L 2123-1 du code de la commande publique, une consultation auprès de bureaux d’études a été lancée à l’appui d’un CCTP valant marché.
DÉCIDE
- Article 1 : D’attribuer le marché relatif à la mission de réalisation des dossiers réglementaires et assistance de la CAHM dans le cadre de leur instruction à la Société CASAGEC Ingénierie domiciliée 18 rue Maryse Bastié, ZA de Maignon, 64 600 ANGLET pour un montant de 10 925 € HT pour la partie à prix global et forfaitaire et 20 000 € HT maximum pour la partie à bon de commande.
- Article 2 : De prélever les dépenses sur le Budget Annexe GEMAPI de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
- Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 11 avril 2022
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois, à compter de sa
publication.
#signature#
034-243400819-20220411-C002246I0-DE
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Le 14 avril 2022
RECU EN PREFECTURE