Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 128 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 128 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 20 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 128 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-128

PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2020Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2020-08-20-041 - Arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la

commune de LANVALLAY (4 pages) Page 3

22-2020-08-20-043 - Arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la

commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER (4 pages) Page 8

22-2020-08-20-042 - Arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la

commune de SAINT-SAMSON-SUR-RANCE (4 pages) Page 13

22-2020-08-20-037 - P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du masque sur la

commune de Dinan (4 pages) Page 18

22-2020-08-20-038 - P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du masque sur la

commune de Matignon (4 pages) Page 23

22-2020-08-20-039 - P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du masque sur la

commune de Plancoet (4 pages) Page 28

22-2020-08-20-040 - P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du masque sur la

commune de Taden (4 pages) Page 33

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-08-20-041

Arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du

masque sur la commune de LANVALLAY

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-041 - Arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de LANVALLAY 3me PRÉFET DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque sur la commune de Lanvallay

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1°;

VU l'avis du maire de Lanvallay en date du 19 août 2020

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'à

l’article 1° du décret du 10 juillet 2020 susvisé, il a en outre habilité le préfet de département à rendre le port du masque obligatoire, y compris en lieu public non clos, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique Covid-19 recommande le port du masque pour réduire la circulation du virus tant dans les établissements clos recevant du public que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

CONSIDÉRANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département des Côtes d'Armor est en augmentation depuis le 10 juillet 2020; qu’afin de limiter les risques de

transmission du virus, le respect des mesures dites « barrière » est plus que jamais indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante ;

CONSIDÉRANT que la période estivale est propice à un afflux de touristes sur la commune de Lanvallay en provenance de départements ou régions où la circulation du virus est active, Paris notamment, favorisant ainsi les risques de contamination à l'occasion de concentration et de croisement des flux de population ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-041 - Arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de LANVALLAY 4CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation ;

CONSIDÉRANT que la rue de Rennes, la Place d'Alsace, la rue du 19 mars 1962 et l’ensemble des jardins de la Mairie, la rue Charles de Gaulle jusqu’au rond-point des Alsaciens, la rue des Chevrins jusqu'à la rue du Colombier, la rue des Ecoles, le Chemin des Ecoliers, la rue du Terrain des Sports, la rue Marie Marvingt, l'ensemble du jardin public et des espaces sportifs, l'ensemble des points jeux rencontres de Lanvallay (Jardins de la Mairie), Saint-Solen (aux abords de la Marie annexe) et Tressaint (autour de la Salle des Fêtes et de la Salle Saint-James) sont très fréquentés durant la période estivale ; que la configuration du secteur ne permet pas, aux heures de grande fréquentation, de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;

CONSIDÉRANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus, circulant à pied sur la voie publique dans ces secteurs.

SUR proposition du sous-préfet de Dinan ;

ARRÊTE

Article 1°’: À compter du vendredi 21 août 2020 à 00h00, et pour la durée d’un mois, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans la zone de protection définie en annexe sur la commune de Lanvallay.

Article 2: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 4 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-041 - Arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de LANVALLAY 5Article 6: La directrice de cabinet, le sous-préfet de Dinan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Lanvallay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le

80 AUT 779

Aéanice OBARA

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-041 - Arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de LANVALLAY 6Annexe

- la rue de Rennes ;

- la Place d'Alsace ;

- la rue du 19 mars 1962 et l'ensemble des jardins de la Mairie ; - la rue Charles de Gaulle jusqu’au rond-point des Alsaciens ;

- la rue des Chevrins jusqu’à la rue du Colombier ;

- la rue des Ecoles,

- le Chemin des Ecoliers, ;

- la rue du Terrain des Sports ;

- la rue Marie Marvingt ;

- l'ensemble du jardin public et des espaces sportifs ;

- l'ensemble des points jeux rencontres de Lanvallay (Jardins de la Mairie), Saint-Solen (aux abords de la Marie annexe) et Tressaint (autour de la Salle des Fêtes et de la Salle Saint-James)

Plan ci-dessous

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LE HAMEAU

DES CHEVRINS

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-041 - Arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de LANVALLAY 7Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-08-20-043

Arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du

masque sur la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-043 - Arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 8E 3

PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque sur la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et

L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1° ;

VU l'avis du maire de Saint-Jacut-de-la-Mer en date du 18/08/2020

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'à l'article 1° du décret du 10 juillet 2020 susvisé, il a en outre habilité le préfet de département à rendre le port du masque obligatoire, y compris en lieu public non clos, lorsque les circonstances

locales l'exigent ;

CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique Covid-19 recommande le port du masque pour réduire la circulation du virus tant dans les établissements clos recevant du public que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

CONSIDÉRANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département des

Côtes d'Armor est en augmentation depuis le 10 juillet 2020 ; qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, le respect des mesures dites « barrière » est plus que jamais indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante ,

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-043 - Arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 9CONSIDÉRANT que la période estivale est propice à un afflux de touristes sur la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer en provenance de départements ou régions où la circulation du virus est active, Paris notamment, favorisant ainsi les risques de contamination à l’occasion de concentration et de croisement des flux de population ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation ;

CONSIDÉRANT que la place Landouar et la grande rue (du n°27 au n°151) sont très fréquentés durant la période estivale ; que la configuration du secteur ne permet pas, aux heures de grande fréquentation, de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;

CONSIDÉRANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus, circulant à pied sur la voie publique dans ces secteurs.

SUR proposition du sous-préfet de Dinan ;

ARRÊTE

Article 1°’: À compter du vendredi 21 août 2020 à 00h00, et pour la durée d'un mois, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans la zone de protection définie en annexe sur la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer

Article 2: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d'une évaluation régulière.

Article 4 : La violation des dispositions prévues à l’article 1” est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte —- 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

214

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-043 - Arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 10Article 6: La directrice de cabinet, le sous-préfet de Dinan, le commandant du groupement de

gendarmerie départementale et le maire de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 2 0 Aül: 728

r le Préfet,

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-043 - Arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 11Annexe

- place Landouar

- Grande rue (du 27 au 151)

| BIxaN Périmètre port du masque obligatoire de Goint-Jacut-de-la-Mer a or

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-043 - Arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 12Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-08-20-042

Arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du

masque sur la commune de

SAINT-SAMSON-SUR-RANCE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-042 - Arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de SAINT-SAMSON-SUR-RANCE 13E 3

PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque sur la commune de Saint-Samson-sur-Rance

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN, préfet des

Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1°;

VU l'avis du maire de Saint-Samson-sur-Rance en date du 18/08/2020

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la

santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020; qu'à l’article 1° du décret du 10 juillet 2020 susvisé, il a en outre habilité le préfet de département à rendre le port du masque obligatoire, y compris en lieu public non clos, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique Covid-19 recommande le port du masque pour réduire la circulation du virus tant dans les établissements clos recevant du public que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

CONSIDÉRANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département des

Côtes d'Armor est en augmentation depuis le 10 juillet 2020 ; qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, le respect des mesures dites « barrière » est plus que jamais indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-042 - Arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de SAINT-SAMSON-SUR-RANCE 14CONSIDÉRANT que la période estivale est propice à un afflux de touristes sur la commune de Saint-Samson en provenance de départements ou régions où la circulation du virus est active, Paris notamment, favorisant ainsi les risques de contamination à l’occasion de concentration et de croisement des flux de population ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation ;

CONSIDÉRANT que les abords des équipements publics (la rue du 19 mars 1962, la rue de l'Ecole, une partie de la rue du Domaine) et le chemin de halage en bordure de Rance (du parking du Châtelier à la cale de Taden), sont très fréquentés durant la période estivale ; que la configuration du secteur ne permet pas, aux heures de grande fréquentation, de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;

CONSIDÉRANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus, circulant à pied sur la voie publique pour ces secteurs.

SUR proposition du sous-préfet de Dinan ;

ARRÊTE

Article 1°”: À compter du vendredi 21 août 2020 à 00h00, et pour la durée d’un mois, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans la zone de protection définie en annexe sur la commune de Saint-Samson-sur-rance

Article 2: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.

Article 4 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-042 - Arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de SAINT-SAMSON-SUR-RANCE 15Article 6: La directrice de cabinet, le sous-préfet de Dinan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Saint-Samson-sur-Rance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo.

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-042 - Arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de SAINT-SAMSON-SUR-RANCE 16Annexe

- aux abords des équipements publics (rue du 19 mars 1962, rue de l'Ecole et une partie de la rue du

Domaine) ;

le chemin de halage en bordure de Rance (du parking du Châtelier à la cale de Taden)

SAINT SAMSON SUR RANCE

PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE is

Chemin de halage: | oo _ | Bourg de St Samson Sur ühce : L a

du parking du Châtelier à la cale de Taden | - Rue du 19 mars 1962

- Rue de l'Ecole

Rue du Domaine (entre les carrefours avec le mail du Verger et la rue de Ia

Tiemblais)

Soit les abords des équipements publics : mairie, Poste, école, salle des sports, salle des

fêtes, terrain de football.

414

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-042 - Arrêté du 20 août 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de SAINT-SAMSON-SUR-RANCE 17Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-08-20-037

P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du

masque sur la commune de Dinan

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-037 - P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de Dinan 18PRÉFET |

DES COTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque sur la commune de Dinan

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1°;

VU l'avis du maire de Dinan en date du 18 août 2020

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020; qu'à l'article 1° du décret du 10 juillet 2020 susvisé, il a en outre habilité le préfet de département à rendre le port du masque obligatoire, y compris en lieu public non clos, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique Covid-19 recommande le port du masque pour réduire la circulation du virus tant dans les établissements clos recevant du public que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

CONSIDÉRANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département des Côtes d'Armor est en augmentation depuis le 10 juillet 2020; qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, le respect des mesures dites « barrière » est plus que jamais indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante ;

CONSIDÉRANT que la période estivale est propice à un afflux de touristes sur la commune de Dinan en provenance de départements ou régions où la circulation du virus est active, Paris notamment, favorisant ainsi les risques de contamination à l'occasion de concentration et de croisement des flux de population ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-037 - P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de Dinan 19CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation ;

CONSIDÉRANT que les rues et places suivantes : Grand'rue (section comprise entre la rue de la Garaye et la Place des Cordeliers), place des Cordeliers, place des Merciers, rue de la Poissonnerie, rue de l'Horloge, rue de l'Apport, rue Sainte Claire, rue de la Lainerie, rue de la Cordonnerie, rue de la Chaux, rue et place du Petit Pain, rue du Jerzual, rue du Petit Fort, chemin de ronde (section comprise entre la rue de l'Ecole et la rue Michel), rue de l'Ecole, rue de la Mittrie, ruelle Saint-Sauveur, passage de Tour, rue du Quai (sur la section comprise entre le N°1 et le N°35), rue du Port (sur la section comprise entre la fin de la zone 30km/ et la rue du Quai), sont très fréquentés durant la période estivale ; que la configuration du secteur ne permet pas, aux heures de grande fréquentation, de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;

CONSIDÉRANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus, circulant à pied sur la voie publique dans ces secteurs de 11h00 à 19h00 heures.

SUR proposition du sous-préfet de Dinan ;

ARRÊTE

Article 1°’: À compter du vendredi 21 août 2020 à 00h00, et pour la durée d'un mois, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans la zone de protection définie en annexe sur la commune de Dinan, de 11h00 le matin à 19h00 le soir.

Article 2: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.

Article 4 : La violation des dispositions prévues à l’article 1°’ est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: wwwtelerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

2/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-037 - P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de Dinan 20Article 6: La directrice de cabinet, le sous-préfet de Dinan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Dinan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le * AOÛT 2020

Pour le Préfet, 20

Le Secrétaire Générale

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-037 - P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de Dinan 21Annexe

- Grand'rue (section comprise entre la rue de la Garaye et la Place des Cordeliers) : - place des Cordeliers ;

- place des Merciers ;

- rue de la Poissonnerie ;

- rue de l'Horloge ;

- rue-de l'Appor] ;:

- rue Se Ce no on at

- rue de la Lainerie ; 5 mice,

- rue de la Cordonnerie ;

- rue de la Chaux ;

- rue et place du Petit Pain ;

- rue du Jerzual ; ét

- rue du Petit Fort ;

- Chemin de ronde (section comprise entre la rue de l'Ecole et la rue Michel) ; - rue de l'Ecole ;

- rue de la Mittrie ;

- ruelle Saint-Sauveur ;

- passage de Tour ;

- rue du Quai (sur la seuction comprise entre le N°1 et le N°35) ;

- rue du Port (sur la section comprise entre la fin de la zone 30km/ et la rue du Quai).

4/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-037 - P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de Dinan 22Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-08-20-038

P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du

masque sur la commune de Matignon

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-038 - P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de Matignon 23E

PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque sur la commune de Matignon

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et

L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1°";

VU l'avis du maire de Matignon en date du 19 août 2020

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'à l'article 1°’ du décret du 10 juillet 2020 susvisé, il a en outre habilité le préfet de département à rendre le port du masque obligatoire, y compris en lieu public non clos, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique Covid-19 recommande le port du masque pour réduire la circulation du virus tant dans les établissements clos recevant du public que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

CONSIDÉRANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département des Côtes d'Armor est en augmentation depuis le 10 juillet 2020 ; qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, le respect des mesures dites « barrière » est plus que jamais indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante ;

CONSIDÉRANT que la période estivale est propice à un afflux de touristes sur la commune de Matignon en provenance de départements ou régions où la circulation du virus est active, Paris notamment, favorisant ainsi les risques de contamination à l’occasion de concentration et de croisement des flux de population ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-038 - P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de Matignon 24CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation ;

CONSIDÉRANT que la rue Paul Sébillot, la rue Saint-Germain jusqu'au carrefour avec rue des Guerches, la place Colombière, la place Croix aux Beurres, l'avenue Narcisse Chambrin, la place Rioust des villes Audrains, la rue Saint-Pierre, la rue Saint-Jean, la rue Calmette entre les rues Saint-Pierre et Saint-Jean, la place du Général de Gaulle, la place des Halles, la zone commerciale des Promenades, la rue des Guerches et les zones scolaires et périscolaires, la rue du Pont Brüûlé, sont très fréquentées durant la période estivale ; que la configuration du secteur ne permet pas, aux heures de grande fréquentation, de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;

CONSIDÉRANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus, circulant à pied sur la voie publique dans ces secteurs.

SUR proposition du sous-préfet de Dinan ;

ARRÊTE

Article 1°: À compter du vendredi 21 août 2020 à 00h00, et pour la durée d’un mois, toute personne de onze ans où plus porte un masque de protection dans la zone de protection définie en annexe sur la commune de Matignon.

Article 2: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 4 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*"* classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

214

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-038 - P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de Matignon 25Article 6: La directrice de cabinet, le sous-préfet de Dinan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Matignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 2 à Abu: 2020

Pour le Préfet,

taire Générale

Béatrice OBARA

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-038 - P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de Matignon 26Annexe

la rue Paul Sébillot ;

la rue Saint-Germain jusqu’au carrefour avec la rue des Guerches, la place Colombière ;

la place Croix aux Beurres,

l'avenue Narcisse Chambrin ;

la place Rioust des villes Audrains,

la rue Saint-Pierre ;

la rue Saint-Jean,:'£ * * _,

la rue Calmette entre les:‘rues:Saiht-Pierre et Saint-Jean ;

la place du Général de Gaulle ;

la place des Halles ;

la zone commerciale des Promenades ;

la rue des Guerches ét leszones scolaires et périscolaires ;

la rue du Pont Brülé.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-038 - P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de Matignon 27Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-08-20-039

P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du

masque sur la commune de Plancoet

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-039 - P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de Plancoet 28E

PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque sur la commune de Plancoët

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et

L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1° ;

VU l'avis du maire de Plancoët en date du 19 août 2020

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'à l'article 1° du décret du 10 juillet 2020 susvisé, il a en outre habilité le préfet de département à rendre le port du masque obligatoire, y compris en lieu public non clos, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique Covid-19 recommande le port du masque pour réduire la circulation du virus tant dans les établissements clos recevant du public que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

CONSIDÉRANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département des Côtes d'Armor est en augmentation depuis le 10 juillet 2020; qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, le respect des mesures dites « barrière » est plus que jamais indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante ;

1/2 TSVP

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-039 - P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de Plancoet 29CONSIDÉRANT que la période estivale est propice à un afflux de touristes sur la commune de Plancoët en provenance de départements ou régions où la circulation du virus est active, Paris notamment, favorisant ainsi les risques de contamination à l'occasion de concentration et de croisement des flux de population ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation ;

CONSIDÉRANT que les abords du Collège Chateaubriand situé rue de la Madeleine, les abords des écoles maternelle et élémentaire publiques ainsi que le du restaurant scolaire, situés rue Saint-Sauveur, la place du marché, située rue du Général de Gaulle, sont fréquentés; que la configuration de ces secteurs ne permet pas, aux heures de grande fréquentation, de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;

CONSIDÉRANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus, circulant à pied sur la voie publique dans ces secteurs.

SUR proposition du sous-préfet de Dinan ;

ARRÊTE

Article 1°: À compter du vendredi 21 août 2020 à 00h00, et pour la durée d’un mois, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans la zone de protection définie en annexe sur la commune de Plancoët.

Article 2: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 4 : La violation des dispositions prévues à l’article 1°’ est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*"° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwwtelerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

2/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-039 - P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de Plancoet 30Article 6: La directrice de cabinet, le sous-préfet de Dinan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Plancoët, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le

20 AOÛT 720

Pour le Préfet,

La Sécrétaire Générale

Béatrice OBARA

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-039 - P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de Plancoet 31Annexe

- Les abords du Collège Chateaubriand situé Rue de la Madeleine

- Les abords des Ecoles maternelle et élémentaire publiques ainsi que le restaurant scolaire, situés rue Saint-Sauveur,

-La place du marché, située rue du Général de Gaulle

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-039 - P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de Plancoet 32Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-08-20-040

P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du

masque sur la commune de Taden

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-040 - P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de Taden 33E

PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque sur la commune de Taden

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1° ;

VU l'avis du maire de Taden en date du 18/08/2020

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'à l’article 1° du décret du 10 juillet 2020 susvisé, il a en outre habilité le préfet de département à rendre le port du masque obligatoire, y compris en lieu public non clos, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique Covid-19 recommande le port du masque pour réduire la circulation du virus tant dans les établissements clos recevant du public que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

CONSIDÉRANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département des Côtes d'Armor est en augmentation depuis le 10 juillet 2020; qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, le respect des mesures dites « barrière » est plus que jamais indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante ;

1/4

PREFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque sur la commune de Taden

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L 3136-1 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1®"" ;

VU l'avis du maire de Taden en date du 18/08/2020

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'à l'article 1®' du décret du 10 juillet 2020 susvisé, il a en outre habilité le préfet de département à rendre le port du masque obligatoire, y compris en lieu public non clos, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique Covid-19 recommande le port du masque pour réduire la circulation du virus tant dans les établissements clos recevant du public que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

CONSIDÉRANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département des Côtes d'Armor est en augmentation depuis le 10 juillet 2020 ; qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, le respect des mesures dites « barrière » est plus que jamais indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-040 - P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de Taden 34CONSIDÉRANT que la période estivale est propice à un afflux de touristes sur la commune de Taden en provenance de départements ou régions où la circulation du virus est active, Paris notamment, favorisant ainsi les risques de contamination à l'occasion de concentration et de croisement des flux de population ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation ;

CONSIDÉRANT que le chemin de halage et les portes des écoles sont très fréquentés ; que la configuration du secteur ne permet pas, aux heures de grande fréquentation, de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;

CONSIDÉRANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus, circulant à pied sur la voie publique dans ce secteur.

SUR proposition du sous-préfet de Dinan ;

ARRÊTE

Article 1°: À compter du vendredi 21 août 2020 à 00h00, et pour la durée d'un mois, toute personne de onze ans où plus porte un masque de protection dans la zone de protection définie en annexe sur la commune de Taden.

Article 2: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 4 : La violation des dispositions prévues à l’article 1” est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

2/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-040 - P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de Taden 35Article 6: La directrice de cabinet, le sous-préfet de Dinan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la maire de la commune de Taden, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le

20 AOÛT 2029 Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale

Béatrice OBARA

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-040 - P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de Taden 36- sur le chemin de halage,

- aux portes des écoles.

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Annexe

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-20-040 - P022-20200820 Arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de Taden 37