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Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Pouget.
Lien du pdf (Déliberation - 04 02 02)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
re RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l'Hérault DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LE POUGET N°2023-004 Obiet : Mandatement d’une dépense d'investissement avant le vote du budget CCAS Date de la convocation : 26/01/2023 Nombre de conseillers en exercice : 18 Nombre de présents : 16 Nombre de votants : 18 L'an deux mille vingt-trois et le deux février à dix-huit heures quinze, le Votes Conseil Municipal de la commune de Le Pouget, dûment convoqué, s'est réuni, au Pour 18 | nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Contre 0 | Thibaut BARRAL, Maire. Abstention 0 Etaient présents: ALVERGNE Brice, BARRAL Thibaut, BONIOL Karine, BONNET Cendrine, BOUBOUJAS Françoise, CLAVEL Inès, CUTANDA Josette, DESCAMPS Danièle, LAFON Alain, MANDON Éric, MARY Julien, PARRA Christophe, RENOUARD Nathalie, OUILLE Laurent, REKKAB Claude, VALERO Fanny Étaient absents excusés : CORIA Mathieu (donne pouvoir à MANDON Eric), REKKAB Claude (donne pouvoir à Thibaut BARRAL) Monsieur le Maire rappelle au conseil que préalablement au vote du budget primitif 2023 la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2022. Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1° trimestre, et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l'année précédente, hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. A savoir pour le budget CCAS : Les dépenses réelles d'investissement prévues au budget 2022 de la commune, hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, se sont élevés à 716 746.45€. La limite maximale de crédits d'investissement utilisables avant le vote du budget est donc de 179 186.61 €. En conséquent, Monsieur le Maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser à : + engager, liquider et mandater, jusqu’à l'approbation des budgets 2023, les dépenses d'investissement concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget 2022 ; + __ inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2023 lors de son adoption. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l'Hérault LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE d'engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation des budgets 2023, les dépenses d'investissement concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget 2022. INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l'exercice 2023 lors de son adoption. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pourvoir, devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Fait et délibéré, séance du 2 février 2023 Le Maire Thibaut BARRAL