Procès Verbal - pv seance cm du 16.02.2026

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Procès Verbal - pv seance cm du 16.02.2026 Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune de Locqueltas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance cm du 16.02.2026)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Département du MORBIHAN

Arrondissement de VANNES

Commune de LOCQUELTAS

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2026

Nombre de Conseillers

en exercice 19

L'an deux mille vingt-six, le 16 février à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de LOCQUELTAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUERNEVÉ Michel, Maire.

Nombre de Conseillers

présents

Procuration(s)

14

4

Date convocation : 5 février 2026

Présents : GUERNEVÉ Michel, LE ROCH Michel, HARNOIS Valérie, SANCHEZ Patrick, BARON Hélène, JAN Hervé, JACOB Claude, DUBOIS Colette, DONARD Georges, NICLAS Marylène, GODEC Sébastien, JEGOUSSE- GARCIA Isabelle, LENGRONNE Marcel, ROGUE Joël.

Absents excusés (pouvoir à) : PENVERN Anne-Laure (BARON Hélène), MAUPAY Clémence (NICLAS

Marylène), PEDRONO Philippe (JAN Hervé), AUMONT-LEFEUVRE Solenn (JEGOUSSE-GARCIA Isabelle). Absent non excusé : GRONNIER Jean-Louis.

Secrétaire de séance : LENGRONNE Marcel.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 :

Michel GUERNEVE, Maire, propose à l’assemblée le procès-verbal de la séance précédente. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ce procès-verbal.

OBJET : APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME REVISE

(Délibération n°2026.02.01)

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) actuellement en vigueur sur la commune a été approuvé par le conseil municipal le 19 décembre 2013.

Par délibération n° 2022/10/72 en date du 10 octobre 2022, le conseil municipal a prescrit la révision de ce PLU sur l’ensemble du territoire de la commune dans le but notamment de prendre en compte les évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis l’élaboration du PLU, et de traduire à l’échelle communale les orientations définies dans les documents supra communaux.

En effet, le contexte règlementaire et législatif a été marqué par de nombreuses évolutions. La loi Grenelle II du 12 juillet 2010, la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, la loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 et la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021, ont instauré de nouveaux objectifs à atteindre, à savoir notamment :

- optimiser l’utilisation de l’espace dans un souci d’économie du foncier et des ressources, - lutter contre l’étalement urbain,

- préserver la biodiversité,

- maintenir la qualité des paysages.

De plus, sur le plan territorial, les documents supra-communaux auxquels le PLU doit se référer ont évolué : GMVA a approuvé un Programme Local de l’Habitat (PLH) le 27 juin 2019, ainsi qu’un Plan de Déplacement Urbain (PDU) et un Plan Climat Air-Energie Territorial (PCAET) le 13 février 2020.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Afin de respecter la hiérarchie des normes, la commune dispose d’un délai de 3 ans pour mettre en compatibilité son PLU avec le PLH et le PDU (dans la mesure où cette mise en compatibilité nécessite une révision). A noter également que le PLU est tenu de prendre en compte le PCAET approuvé.

Au regard de ces différents éléments de contexte, le PLU de Locqueltas nécessitait d’être révisé.

Les objectifs de cette révision de PLU étaient les suivants :

• Intégrer les dernières évolutions réglementaires : Il s’agit de traduire dans le PLU, les règlementations nationales en intégrant des dispositions issues des lois Grenelle I et II (loi ENE), MAP (Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche), ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), LAAR (Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt), ELAN (Evolution pour le Logement, l’Aménagement et le Numérique), Climat et Résilience (lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) ;

• Traduire à l’échelle communale les orientations et objectifs des documents communautaires et supra communaux :

 Documents de planification communautaires : PCAET, PLH, PDU

 Documents de planification réalisés à plus large échelle : SAGE, etc.

• Accompagner et maîtriser le développement urbain de la commune :

 Prévoir une offre de logements adaptés aux besoins et permettant un accueil de population échelonné dans le temps,

 Poursuivre la production de logements permettant un parcours résidentiel complet sur le territoire communal et favorisant la mixité sociale,

 Renforcer la centralité de Locqueltas,

 Permettre une densification et un renouvellement du tissu urbain existant afin de limiter la consommation foncière,

 Répondre aux différents besoins de la population en matière d’équipements et de services,

 Développer les circulations douces et faciliter les continuités écologiques ;

• Préserver le cadre de vie et l’environnement :

 Identifier et protéger la trame verte et bleue : intégration de l’inventaire des zones humides et des cours d’eau, identification et préservation des espaces boisés,

 Identifier, protéger et encourager la nature en ville

 Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti, dans le centre-bourg comme en campagne, notamment en permettant les changements de destination,

 Préserver et mettre en valeur les espaces publics et le patrimoine naturel,

 Mettre en valeur les différentes ambiances paysagères de la commune ;

• Préserver et développer toutes les activités économiques sur le territoire :

 Protéger, conforter et développer les espaces et les exploitations agricoles en activité existants et à venir afin de pérenniser et favoriser les activités primaires sur le territoire,Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

 Renforcer le dynamisme commercial du centre-bourg,

 Conforter les activités économiques dans la zone d’activités en lien avec la politique communautaire,

 Développer les activités touristiques autour du tourisme vert (randonnées, patrimoine…) ;

La première étape de la révision a consisté à réaliser des diagnostics du territoire, sur le volet environnemental, agricole et territorial. Ils ont permis ensuite d’élaborer le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui a fait l’objet de débats au cours des séances du conseil municipal des 24 mars et 16 décembre 2024.

Le PADD de Locqueltas est organisé en trois axes :

• Axe 1 - Un développement cohérent et maîtrisé de Locqueltas

 Objectif 1 - Poursuivre l’accueil de population

 Objectif 2 - Adapter l’offre de logements au projet démographique

 Objectif 3 - Organiser un développement cohérent du bâti en fonction de l’organisation géographique de Locqueltas

 Objectif 4 - Modérer la consommation d’espace naturel, agricole et forestier

• Axe 2 – Un cadre de vie attractif et dynamique à préserver et renforcer

 Objectif 1 - Conforter la dynamique économique du territoire

 Objectif 2 - Préserver et encourager l'agriculture, veiller à la pérennité des exploitations

 Objectif 3 - Assurer la pérennité des équipements

 Objectif 4 - Prendre en compte les besoins en déplacements de l’ensemble des habitants, touristes et travailleurs

• Axe 3 – La préservation et la valorisation du cadre de vie naturel et paysager de Locqueltas

 Objectif 1 - Préserver les atouts naturels de la commune

 Objectif 2 - Atténuer l’impact humain sur les ressources naturelles dans un contexte de dérèglement climatique

 Objectif 3 - Préserver le patrimoine paysager et bâti

Les orientations générales déclinées dans le PADD ont permis de mettre en place les différents outils règlementaires :

• Le règlement graphique faisant notamment apparaître les limites des zones, pour lesquels des règles sont mises en place ;

• Le règlement écrit précisant pour chaque zone, les règles d’urbanisme qui s’y rattachent ;

• Les orientations d’aménagement et de programmation permettant de planifier de façon sectorielle ou thématique les espaces urbanisés ou non.

Il convient de préciser que depuis la prescription de la révision du PLU, et pendant toute la durée de la procédure, une concertation a été mise en œuvre. Ainsi, toutes les personnes intéressées ont eu la possibilité de s’exprimer à chaque étape de la procédure de révision du PLU.

Les modalités de concertation définies dans la délibération prescrivant la révision du PLU ont été réalisées de la manière suivante :

• Information régulière sur l'état d'avancement de la procédure dans les supports de communication de la commune (revue municipale, site internet de la commune),Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

• Ouverture et mise à disposition du public d'un registre permettant aux habitants et à toute personne concernée d'exprimer ses observations jusqu'à l'arrêt du projet et au bilan de concertation,

• Organisation de trois réunions publiques (des avis dans la presse locale et sur les supports d’information de la commune ont pu préciser l'objet, les lieux, dates et heures des réunions) permettant à chacun d’être informé sur le projet en cours d’élaboration,

• Organisation d'une exposition affichée dans la Mairie pour présenter les principaux éléments de la procédure de révision du PLU.

Le bilan de cette concertation a fait l’objet d’un rapport qui a été présenté au conseil municipal le 19 mai 2025.

Il en résulte que les moyens de concertation et d’information déclinés ont permis d’informer régulièrement les habitants et les acteurs du territoire. La démarche de concertation a été réalisée en toute transparence et en tenant compte des modalités définies lors de la prescription. L’implication des habitants et des acteurs locaux à travers les différentes rencontres a permis de recueillir leurs avis et remarques et s’assurer que la déclinaison des objectifs de la révision du PLU et des orientations du PADD était en phase avec les préoccupations du public.

Aussi, par délibération n° 2025.05.25 en date du 10 octobre 2025, le conseil municipal a tiré le bilan de cette concertation et a arrêté le projet de PLU.

Ce projet a ensuite été transmis pour avis aux différentes personnes publiques associées et consultées, ainsi qu’à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et à l’Autorité Environnementale (MRAE) et ce, avant d’être présenté en enquête publique.

La commune a réceptionné les avis suivants :

- Le Préfet regroupant les différents services de l’Etat a émis un avis favorable sous réserves,

assorti de recommandations des différents services,

- Golfe du Morbihan Vannes Agglomération a émis un avis favorable et des remarques,

- La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers

(CDPENAF) a émis un avis favorable,

- La Chambre de Commerce et d’Industrie a formulé des remarques et des propositions

d’ajustements,

- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat a émis un avis favorable,

- La Chambre d’agriculture a émis des remarques,

- Le Conseil Régional de Bretagne n’a pas donné d’avis explicite et a transmis des informations,

- La commune de Grand-Champ a émis un avis favorable,

- Le Conseil Départemental du Morbihan a émis des observations.

Au titre des articles L.142-4 et L.142-5 du code de l’urbanisme, trois secteurs sont soumis à une demande de dérogation à la règle de constructibilité limitée pour trois secteurs : - Zone à urbaniser (1AUb et 2AU) – Route de Lennion-Est,

- Ae à Kérizac,

- Nl à l’étang de pont-Berthois.

A ce titre, la commune a réceptionné les avis suivants :

- La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers

(CDPENAF) a émis un avis favorable

- Golfe du Morbihan Vannes Agglomération a émis un avis favorable,Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

- Le Préfet a émis un avis favorable

Il est précisé que l’absence d’avis des personnes publiques associées vaut avis favorable et que tous les avis réceptionnés ont été inclus dans le dossier présenté à l’enquête publique.

Par arrêté n°2025-10-21, Monsieur le Maire a prescrit une enquête publique portant sur la procédure de révision générale du PLU. Cette enquête publique a eu lieu du jeudi 20 novembre 2025 au samedi 20 décembre 2025

Dans son rapport, le commissaire enquêteur relève avoir rencontré 40 personnes au cours des permanences en mairie. Par ailleurs, 6 personnes sont venues consulter le dossier d’enquête en mairie et 3 063 visiteurs ont consulté le dossier dématérialisé (pour 3 018 téléchargements réalisés).

Le commissaire a enregistré 32 observations au total, dont 10 dépositions numériques, 2 courriers déposés en mairie et 20 dépositions sur les registres papier d’enquête. Une même observation pouvant aborder plusieurs thèmes, il retient 35 occurrences dans son analyse thématique.

Toutes ces observations ont été examinées une à une et retranscrites dans le rapport du commissaire enquêteur. La commune a répondu point par point à l’ensemble de ces éléments.

Au terme de la procédure, le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions, qui sont consultables à l’accueil de la mairie et sur le site internet de Locqueltas pendant une année. Il émet un avis favorable au projet de PLU révisé, cet avis est assorti de 5 recommandations.

La commune tient compte de ces recommandations de la manière suivante :

1ère recommandation : Fixer des valeurs de référence pour chacun des indicateurs de suivi du PLU et compléter liste des indicateurs en ce qui concerne la biodiversité (EBC, zones humides, continuités écologiques...), l’approvisionnement en eau potable, les mobilités douces, les logements sociaux et les assainissements non collectifs.

Le chapitre « indicateurs de suivi » de l’évaluation environnementale (document 1E) a été complété avec les indicateurs suivants :

- Scénarii de développement : Logements sociaux supplémentaires

- Préservation des espaces naturels : Linéaire de haies préservées, Surface totale d’EBC, Surface

concernée par des coupes ou défrichements autorisés, Surface totale des zones humides

préservées, Surface de zones humides détruites ou altérées, Nombre et surface de zones

humides compensées, Nombre de mares préservées, Nombre d’arbres préservés

- Conso. Foncière : Nombre de changement de destination réalisé parmi les bâtiments identifiés

au plan de zonage

- Ressource en eau : Nombre total d’installations d’ANC

Des valeurs de références ont été ajoutées pour les indicateurs le nécessitant.

2ème recommandation : Réaliser un inventaire des bâtiments susceptibles de changer de destination, illustrer ce dernier

Les justifications du choix (document 1D) ont été complétées, des photographies des bâtiments identifiés ont été ajoutées.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

3ème recommandation : Compléter le règlement écrit par des mesures prescriptives ou incitatives visant à favoriser l’installation de récupérateurs des eaux de pluie dans les habitations.

Une modification a été apportée au règlement écrit, un paragraphe dédié à la récupération d’eau de pluie a été ajouté en dispositions générales, pour toutes les constructions.

4ème recommandation : Identifier le volet cyclable des emplacements réservés

Une modification a été apportée au tableau des emplacements réservés pour préciser que l’intégralité des liaisons mentionnées correspond à des liaisons douces (comprenant tout mode de déplacement doux) et non seulement à des liaisons piétonnes comme l’indiquait la rédaction du projet de PLU arrêté.

5ème recommandation : Masquer, par une frange végétale, les installations et les silos de l’exploitation agricole qui se trouve en extrémité nord-est de l’OAP7.

Le nord-est du site est classé en zone 2AU, et n’est pas couvert par l’OAP sectoriel. La délimitation des zones et les orientations de l’OAP ont été définies en prenant compte de l’activité agricole.

Des orientations pourront être définies en cas d’ouverture à l’urbanisation.

Il est important de souligner que, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, la modification du projet de PLU arrêté est autorisée uniquement pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public recueillies pendant l’enquête publique et du rapport du commissaire enquêteur.

Les modifications qui sont apportées au projet de PLU, en vue de son approbation, concernent différentes pièces du PLU et sont listées dans un document annexé à la présente délibération. Elles font suite aux avis formulés par les personnes publiques associées, aux observations du public et à l’avis du commissaire enquêteur. Il est précisé que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du PLU arrêté.

Aussi, il convient désormais de procéder à l’approbation du projet de PLU, tel qu’annexé à la présente délibération.

DECISION :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 103-2 et suivants, L 132-7, L 132-9, L 153-14 et suivants, L 153-21 et suivants, L 153-31 et suivants et R 153-2 et suivants,

VU le code de l’environnement et notamment les article L 123-1 et suivants, et R 123-1 et suivants,

VU le plan local d’urbanisme de la commune, approuvé par délibération n° 2013/12/125 du 19 décembre 2013, modifié par délibération n° 2020/11/86 du 9 novembre 2020,

VU le Programme Local de l’Habitat (PLH) approuvé par le conseil communautaire le 27 juin 2019,

VU le Plan de Déplacement Urbain (PDU) approuvé par le conseil communautaire le 13 février 2020,Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

VU la délibération n° 2022/10/72 en date du 10 octobre 2022 prescrivant la procédure de révision du PLU de la commune et définissant les modalités de concertation mises en place pendant toute la procédure de révision,

VU les délibérations n° 2024/03/20 du 25 mars 2024 et n° 2024/12/62 du 16 décembre 2024 prenant acte des débats organisés sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

VU la délibération n° 2025.05.25 en date du 19 mai 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du PLU,

VU l’arrêté du Maire n°2025-10-01 prescrivant une enquête publique portant sur la procédure de révision générale du PLU,

VU les avis rendus par les personnes publiques associées,

VU l’avis réputé favorable de l’Autorité Environnementale,

VU l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui s’est réunie le 8 juillet 2025,

VU l’avis favorable pour les demandes de dérogation à la règle de constructibilité limitée

VU l’enquête publique qui a eu lieu du 20 novembre 2025 au 20 décembre 2025,

VU le rapport, les conclusions et l’avis rendu par le commissaire enquêteur,

VU les observations réceptionnées dans le cadre de l’enquête publique visant à modifier le projet de PLU arrêté,

VU la liste des modifications à apporter au projet de PLU, telle qu’annexée à la présente délibération,

VU le projet de PLU révisé annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que des modifications doivent être apportées au projet de PLU soumis à enquête publique, afin de tenir compte des avis rendus par les personnes publiques associées, des observations du public et des demandes du commissaire enquêteur,

CONSIDERANT que les modifications apportées au projet de PLU ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de PLU,

CONSIDERANT qu’il appartient désormais au conseil municipal d’approuver le projet de PLU, tel qu’annexé à la présente délibération,

Le conseil municipal,

Sur proposition du groupe de travail « PLU », composé d’élus issus de plusieurs commissions municipales,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE le Plan Local d’Urbanisme de Locqueltas révisé, modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, tel que présenté en annexe.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Article 2 : PRECISE que la présente délibération :

• sera notifiée au Préfet et affichée en mairie pendant un délai d’un mois

• qu’une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans

le département

• sera publiée sur le Géoportail de l'urbanisme.

Article 3 : INDIQUE que le Plan Local d’Urbanisme révisé deviendra exécutoire dès l’accomplissement des formalités de publicité prévues par le code de l’urbanisme.

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et documents afférents à la présente délibération.

OBJET : MISE EN COHERENCE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AVEC LE PLAN LOCAL D’URBANISME REVISE

(Délibération n°2026.02.02)

En application des dispositions de l'article L.211-1 du code de l'urbanisme, les communes dotées d'un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d'urbanisation future (AU) délimitée par ce PLU.

Par délibération n°2020.12.105 en date du 7 décembre 2020, le Conseil municipal a institué le droit de préemption urbain (DPU) sur tous les secteurs classés en zones U et AU au plan local d’urbanisme.

La révision du PLU de Locqueltas venant de s'achever, il convient de délibérer à nouveau pour fixer les zones du nouveau plan sur lesquelles ce droit de préemption va s'exercer.

Il est proposé au Conseil Municipal d'instituer le DPU sur toutes les zones urbanisées (U) et à urbaniser (AU) figurant au nouveau PLU approuvé.

DECISION :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme (articles L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants),

VU le PLU révisé approuvé par délibération n° 2026/01/01 en date du 16 février 2026,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer le droit de préemption sur les zonages du nouveau PLU,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission Urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : DÉCIDE d'appliquer le droit de préemption urbain sur la totalité des zones Urbanisées (U) et à Urbaniser (AU) telles qu'elles figurent au PLU approuvé le 16 février 2026.

Article 2 : PRECISE que la présente délibération :Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

• sera notifiée au Préfet et affichée en mairie pendant un délai d’un mois

• qu’une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans

le département

Article 3 : INDIQUE que le DPU deviendra exécutoire dès l’accomplissement des formalités de publicité prévues par le code de l’urbanisme.

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et documents afférents à la présente délibération.

OBJET : DELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION SUR LA ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE DE KERAVEL (Délibération n°2026.02.03)

La loi NOTRe du 7 août 2015 a transféré, depuis le 1er janvier 2017, la compétence liée à l'action de développement économique et la gestion des zones d'activité économique (ZAE) aux EPCI. Par conséquent, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) est compétente sur l'ensemble de ces zones, dont Keravel en Locqueltas.

Pour exercer cette compétence, GMVA nécessite des outils d'intervention comme le Droit de Préemption Urbain (DPU), qui permet à une personne publique d'acquérir prioritairement un bien immobilier mis en vente pour réaliser des opérations d'aménagement.

Conformément à l'article L 211-2 du code de l’urbanisme, les communes membres peuvent déléguer cette compétence à l'EPCI.

Suite à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvée le 16 février 2026, il convient donc de déléguer à nouveau l'exercice du DPU simple à GMVA sur les zones d'activités économique (ZAE) de Keravel pour optimiser le développement foncier en lien avec la loi « climat et résilience ».

DECISION :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le PLU révisé approuvé par délibération n° 2026/01/01 en date du 16 février 2026,

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de transférer à Golfe du Morbihan Vannes agglomération l'exercice du droit de préemption urbain sur l'ensemble la zone d'activités économiques de Keravel que GMVA, collectivité compétente pour l'aménagement de ce secteur, puisse mettre en œuvre pleinement son projet de développement économique,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission Urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Article 1 : DÉCIDE de déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à Golfe du Morbihan Vannes agglomération sur la zone d'activités économiques de Keravel,

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et documents afférents à la présente délibération.

OBJET : DECLARATION DE CLOTURE – PERIMETRE D’APPLICATION (Délibération n°2026.02.04)

L'article R. 421-12 du code de l'urbanisme précise que l'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable dans les cas suivants :

- Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article 621-30 du code du patrimoine,

- Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement,

- Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23,

- Dans une commune [ou partie de commune] où le Conseil municipal [ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme] a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Les clôtures font partie intégrante du paysage. Aussi, afin de protéger la qualité des paysages de la commune, il est proposé au Conseil municipal de maintenir cette obligation de déclaration préalable de clôture à l'ensemble du territoire communal (délibération précédente du 18 décembre 2007).

DECISION :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme et notamment l'article R.421-12,

VU le PLU révisé approuvé par délibération n° 2026/01/01 en date du 16 février 2026,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de protéger la qualité des paysages de la commune,

CONSIDÉRANT que les clôtures jouent un rôle important dans le paysage,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission Urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : DÉCIDE de soumettre à déclaration préalable tout projet de clôture situé sur le territoire de la commune de Locqueltas,Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et documents afférents à la présente délibération.

OBJET : PERMIS DE DEMOLIR – PERIMETRE D’APPLICATION

(Délibération n°2026.02.05)

L'article R. 421-27 du code de l'urbanisme dispose que : « Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir ».

Suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) révisé, par délibération du Conseil municipal en date du 16 février 2026, il est nécessaire de délibérer à nouveau sur le périmètre d'application du permis de démolir.

Afin de pouvoir protéger au mieux le patrimoine bâti existant, quel que soit le secteur concerné, il est proposé au Conseil municipal de maintenir le champ d'application du permis de démolir à l'ensemble du territoire communal (délibération précédente du 18 décembre 2007) afin que le permis de démolir devienne obligatoire pour tous les terrains de la commune.

DECISION :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles R.421-27 et suivants,

VU le PLU révisé approuvé par délibération n° 2026/01/01 en date du 16 février 2026,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de protéger le patrimoine bâti existant de la commune,

CONSIDÉRANT que les demandes de permis de démolir permettent d'examiner au cas par cas les biens concernés, en vue d'assurer la préservation du patrimoine bâti,

CONSIDERANT qu'il apparaît opportun de rendre le permis de démolir obligatoire sur tout le territoire communal,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission Urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : DÉCIDE d'instituer le permis de démolir, sur l'ensemble du territoire communal, pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction.

Article 2 : RAPPELLE que le permis de démolir est déjà institué dans les secteurs énoncés à l'article R 421- 28 du code de l'urbanisme.

Article 3 : PRECISE que certains biens demeurent dispensés de permis démolir, en vertu des dispositions de l'article R.421-29 du code de l'urbanisme.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et documents afférents à la présente délibération.

OBJET : LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE PASSATION POUR UNE MISSION D’ETUDES ET DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT DE LENNION (Délibération n°2026.02.06)

Pour rappel la commune de Locqueltas est propriétaire de la parcelle ZP 248, sise Lennion, d’une surface de 40 219 m².

Suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) révisé, cette parcelle est désormais classée en zone à urbaniser (AU).

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la politique de développement de l’habitat de la commune, il est envisagé de créer un lotissement communal sur ladite parcelle.

Ce projet vise à proposer environ 90 logements dont quelques collectifs, tout en garantissant une insertion paysagère de qualité et le respect des normes environnementales en vigueur.

Pour mener à bien cette opération, la commune doit s'adjoindre les services d'une équipe de maîtrise d'œuvre (comprenant un géomètre-expert, un paysagiste et un bureau d'études VRD). Cette mission portera sur la conception du projet (études préalables, avant-projet, dossier de permis d’aménager) et le suivi des travaux.

Conformément au code de la commande publique, il convient de lancer une procédure d'appel d'offres pour retenir le prestataire.

DECISION :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de de la commande publique,

VU le PLU révisé approuvé par délibération n° 2026/01/01 en date du 16 février 2026,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission Urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE le principe de l'aménagement du lotissement communal nommé « Lennion 2 ».

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation de maîtrise d'œuvre nécessaire à la réalisation de ce projet.

Article 3 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe « Lennion 2 ».

Article 3 : DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à cette consultation.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE VALANT PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL

(Délibération n°2026.02.07)

Avec l’adoption depuis 2021 de la Loi Climat et Résilience, de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), le contexte national et régional a fortement évolué, fixant aux territoires des objectifs renforcés en matière de sobriété foncière, mobilité, transition écologique, adaptation au changement climatique, etc.

Localement, le contexte économique et démographique a également évolué, notamment suite à la pandémie, accélérant les dynamiques constatées sur le territoire en termes d’accueil de population et d’entreprises, de production de logements, de mobilités etc. Le territoire a aussi été marqué par les conséquences du changement climatique, sécheresse, canicule, tempêtes plus marquées et fréquentes.

Ainsi l’agglomération, par délibération du 30 mars 2023, a fait le choix d’élaborer son premier Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Energie Territorial dit SCoT-AEC. La fusion de ces deux documents de planification vise une meilleure articulation, cohérence et lisibilité des objectifs SCOT et PCAET et constitue ainsi une opportunité intéressante pour intégrer et traduire, de manière renforcée et cohérente, les enjeux et objectifs de lutte et d’adaptation au changement climatique dans les documents de planification.

Le projet de SCoT-AEC arrêté en Conseil Communautaire du 18 décembre 2025 s’articule notamment autour :

- Du Plan d’Aménagement Stratégique (PAS) :

Le PAS définit trois grandes ambitions :

AMBITION 1 – Une attractivité plus soutenable

Cette ambition vise à maîtriser le développement démographique, renforcer les liens avec les territoires voisins et promouvoir une attractivité responsable (projection INSEE 210 000 hab à 2050). Cela implique un développement proportionné aux ressources, une coopération interterritoriale renforcée, et une valorisation du patrimoine et du tourisme durable.

AMBITION 2 – Un territoire plus solidaire, cohérent et connecté

Cette ambition vise :

• le rééquilibrage de l’armature urbaine ;

• des solidarités et logiques de proximité entre les 34 communes ; • des mobilités plus sobres et mieux intégrées ;

• une économie diversifiée, mieux répartie, et compatible avec la préservation des ressources (agriculture, industrie, logistique, commerce, formation, etc.).

AMBITION 3 – Un urbanisme plus sobre, soutenable et adapté à +4°C

Il s’agit d’adapter l’aménagement au changement climatique via :

• un urbanisme résilient (préservation des milieux naturels, réduction de l’artificialisation, renaturation, recomposition du littoral) ;

• des aménagements innovants, denses, mixtes et de qualité ;

• le développement d’outils d’ingénierie et de pilotage (stratégie foncière, accompagnement des communes, suivi des projets).Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Ainsi le PAS définit une stratégie intégrée qui vise à préparer le territoire aux défis écologiques, démographiques, économiques et sociaux à horizon 2050. Il propose un développement sobre et résilient, fondé sur la coopération entre les communes, la préservation des ressources et un urbanisme adapté aux conditions climatiques futures. Il donne le cap pour construire un territoire attractif, équilibré et durable.

- Du Document d’Orientation et d’objectifs :

Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) décline ainsi des mesures relatives :

1. D’une part aux grands équilibres relatifs à l’aménagement des espaces notamment : • L’organisation de l’espace avec les 3 grandes entités que sont le Cœur d’agglomération, les landes de Lanvaux, le Golfe et ses îles organisées entre le pôle cœur d’agglomération, les pôles d’équilibre et les pôles de proximité.

• La modération de la consommation foncière avec 426 ha d’enveloppe foncière maximale autorisée à horizon 2031 la commune, pour aboutir à une consommation nulle en 2050 mais permettant :

- D’accueillir les 32000 habitants supplémentaires annoncés par les projections démographiques de l’INSEE ;

- De créer environ 14 000 emplois nouveaux pour accompagner la croissance démographique et maintenir les équilibres actuels d’emplois/habitants ; - Produire environ 37 500 logements, pour répondre au renouvellement du parc, son adaptation, et l’accueil démographique

• Les orientations pour une urbanisation économe en espace, en ressources naturelles intégrant les problématiques du changement climatique : le SCoT-AEC fixe un développement prioritaire des centralités, les objectifs de densification, la part de production de logements sans s’étendre, les conditions d’urbanisation dans le cadre de la loi Littoral modifiée par la loi ELAN, les nouvelles modalités d’aménagement intégrant les risques et les conséquences du changement climatique.

2. D’autre part des orientations des politiques publiques d’aménagement : le SCoT-AEC fixe un objectif global de logements locatifs sociaux pour les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU ou amenées à l’être, ainsi qu’une production supplémentaire en accession sociale et en logement locatif intermédiaire pour garantir la mixité sociale et générationnelle. Il pose les conditions d’implantation des activités économiques et commerciales, de développement des infrastructures, des énergies renouvelables, de la protection de la Trame Verte et Bleue et des ressources, ou encore du développement des mobilités.

3. Enfin, le DOO porte en lui des orientations et mesures permettant d’accompagner le projet sans obérer la capacité d’accueil : maitrise de la consommation d’espace, orientation du développement vers les secteurs les moins sensibles, protection des ressources et des espaces sensibles, dispositions particulières pour le littoral, etc.

- Du plan d’action :

Le plan d’actions correspond au volet opérationnel Plan Climat-Air-Énergie intégré au SCoT (axe 1). Il est par ailleurs complété par un axe volet aménagement et urbanisme (axe 2) ainsi que par un axe animation et gouvernance (axe 3)

Il traduit les orientations du DOO en actions concrètes, coordonnées et évaluables, sans créer de nouvelles obligations juridiques mais en organisant l’animation et la gouvernance du SCoT-AEC, sans se substituer aux politiques sectorielles que le SCoT-AEC à vocation à orienter.

Axe 1 – Transition énergétique, climat, airFait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

L’axe 1 couvre la sobriété et l’efficacité énergétique (objectif de –51 % de consommation d’énergie en 2050), la rénovation du parc privé et social, l’accompagnement des entreprises et communes, le soutien aux filières agricoles et à la mobilité bas‑carbone.

Il comprend aussi un ensemble d’actions pour multiplier par 4,6 la production d’énergies renouvelables d’ici 2050 (planification EnR, solaire thermique et PV, biomasse, méthanisation, géothermie, éolien, stockage, hydrogène) et pour adapter le territoire (biodiversité, eau, risques, bocage, bois, inondations, trait de côte, culture du risque, sensibilisation, coopération). L’axe traite enfin de la qualité de l’air avec des actions ciblant les émissions du transport, de l’industrie, du résidentiel, de l’agriculture, la limitation de l’exposition aux polluants et le suivi dans les ERP.

Axe 2 – Aménagement et urbanisme

L’axe 2 vise la sobriété foncière via le renforcement de l’observatoire foncier, l’élaboration d’une stratégie foncière globale et l’accompagnement des projets vers des formes urbaines plus denses et économes. Il promeut un urbanisme durable (mutualisation des études techniques, diffusion de bonnes pratiques, économie circulaire) et intègre les enjeux environnement, risques et patrimoine : capacité d’accueil, culture du risque, réseaux d’assainissement, valorisation du label « Pays d’Art et d’Histoire » et développement d’un tourisme à faible impact.

Axe 3 – Animation et gouvernance

L’axe 3 organise la mise en œuvre et le suivi du SCoT‑AEC : sensibilisation et mobilisation des acteurs, accompagnement des PLU et projets, mise en place des outils d’observation, de suivi et d’évaluation obligatoires (dont intégration au dispositif « Territoire engagé en transition écologique »). Il prévoit aussi une réflexion pour intégrer la valeur des fonctions écologiques des territoires (espaces naturels, services écosystémiques) dans le pacte financier entre l’agglomération et les communes, avec étude dédiée et éventuelles dispositions innovantes de redistribution.

DECISION :

VU le Code de l’urbanisme, notamment les dispositions des articles L143-1 à L143-50 relatifs aux Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) ;

VU la délibération en date du 18 décembre 2025 tirant bilan de la concertation et arrêt du projet de SCoT- AEC de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération ;

VU le courrier en date du 19 décembre 2025, par lequel Golfe du Morbihan – Vannes agglomération a notifié à la commune le projet de SCoT-AEC pour avis dans un délai de trois mois, conformément aux dispositions de l’article R143-4 Code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT que le SCoT-AEC constitue un document de planification stratégique qui encadre les politiques d’aménagement, d’urbanisme, de mobilité, d’habitat, de développement économique et de préservation de l’environnement mais les politiques air, énergie, climat ; CONSIDERANT les modalités d’association des communes à l’élaboration du projet de SCoT-AEC et plus largement des Personnes Publiques et Associées ainsi que la concertation réalisée ; CONSIDERANT que la commune a étudié le dossier transmis et a pu formuler ses observations lors du processus d’élaboration et la concertation préalable ;

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission Urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : EMET un avis FAVORABLE AVEC RÉSERVES sur le projet de SCoT-AEC arrêté par délibération du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025 ;

Article 2 : FORMULE les observations suivantes :Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

- l’Axe Triskell (RD 767), dans l’attribution des droits à construire dédiés aux zones d’activités économiques (ZAE), est totalement oublié (pour la période de programmation 2021-2030). Alors que les zones desservies par la RD 767 disposent encore de lots libres, de nouvelles ZAE sont créés dans la première couronne de l’agglomération ainsi que dans les pôles d’équilibre (dont certains ne sont même situés sur un axe de circulation majeur). Où est la cohérence en matière de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ? - Le déploiement des pistes cyclables vers le nord de l’agglomération est systématiquement orienté sur les pôles d’équilibre, au détriment des autres communes. Le détour est conséquent pour un habitant de Locqueltas qui souhaiterait se rendre au travail (à Saint-Avé ou à Vannes) en vélo. Avec respectivement 28 000 et 5 000 véhicules au quotidien, les routes départementales 767 et 778 sont bien trop dangereuses pour s’y aventurer en vélo ;

- Il conviendrait de déplacer des emplois vers les Landes de Lanvaux et l’axe Triskell si l’on veut vraiment décongestionner Vannes et renforcer la pratique du vélo ;

- La volonté de réduire la part des résidences secondaires (sur les communes littorales) pour tenter de répondre à la pénurie de logements est un point positif ;

- GMVA doit se doter d’un SCoT. Il en va de l’avenir du territoire. Voilà pourquoi le conseil municipal émet un avis favorable avec réserves.

Article 3 : DEMANDE que ces observations soient prises en compte dans la suite de la procédure, notamment lors de l’enquête publique et de l’approbation du SCoT-AEC ;

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer et à signer tous actes afférents à la présente délibération.

OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A LA RECONSTRUCTION DE LA BUVETTE DU STADE APRES SINISTRE

(Délibération n°2026.02.08)

Pour rappel, la buvette a partiellement brulé dans la nuit du vendredi 24 au samedi 25 octobre 2025.

L’assurance de la collectivité (GAN agence Gaëtan Tertrais 56000 VANNES) a missionné un bureau d’expertise (ELEX agence de Vannes). L’expert a à son tour missionné le bureau d’étude BSI Conseil, maître d’œuvre en bâtiment (56 950 CRAC’H).

Conformément au code de la commande publique, il convient d’attribuer les lots suivants :

LOTS ENTREPRISES RETENUES MONTANTS

(€ HT)

Lot 1 : carrelage, faïences SARL Le Goïc (56500 LOCMINE) 846,10 € Lot 2 : couverture EURL Le Moing (56500 LOCMINE) 7 240,70 € Lot 3 : démolitions, maçonnerie, enduits Société Maho (56150 BAUD) 4 377,00 € Lot 4 : charpente, menuiseries Entreprise Le Quentrec Le Pallec (56500 PLUMELIN)

5 455,00 €

Lot 5 : plomberie, électricité Le Barbier SARL (56390 LOCMARIA- GRAND-CHAMP)

2 338,34 €

Lot 6 : ravalement SARL Loric (56500 PLUMELIN) 4 366,57 € TOTAL (tous lots n°1 à 6) 24 623,71 €

DECISION :Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de de la commande publique,

CONSIDERANT la nécessité de reconstruire la buvette du stade de football après le sinistre (incendie),

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission Urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : ACCEPTE les offres des entreprises désignées ci-dessus pour un montant total de 24 623,71 € HT.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution des travaux.

Article 3 : PRÉCISE que les crédits nécessaires, et les indemnités d’assurance perçues au titre du sinistre, seront inscrits au budget de la commune pour l’année 2026.

Article 4 : CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

OBJET : AVENANT AU LOT N°6 « REVETEMENT DE SOL, FAIENCE » DANS LE CADRE DE LA REHABILITATION DU SOUS-SOL DE L’ANCIEN COUVENT

(Délibération n°2026.02.09)

La réhabilitation du sous-sol de l’ancien couvent consiste à aménager une salle de réunions et une salle de pause pour les salariés du GAB 56 (groupement des agriculteurs biologiques du Morbihan).

Pour rappel, l’aile ouest de l’ancien couvent (rez-de-chaussée et étages) a été réhabilitée en bureaux en 2021/2022. Le GAB 56 est locataire des locaux depuis le 1er avril 2022.

Le GAB 56 utilise régulièrement les salles de la mairie pour ses réunions de travail. Cette solution n’étant que provisoire, dans l’attente d’aménager les salles dédiées dans le sous-sol de l’ancien couvent.

Il est proposé un avenant au lot n°6 « revêtement de sol, faïences » pour les motifs suivants (circonstances imprévues liées à l’absence de réseau d’évacuation des eaux pluviales sur ce bâtiment du XIXe siècle et aux intempéries en cours) :

- ponçage du support existant ;

- fourniture et pose d’une barrière anti-remontée d’humidité.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Le nouveau total du marché (tous lots compris) est désormais de 131 900,69 € HT. GMVA finance l’opération à hauteur de 45,49% avec une subvention de 60 000 € dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement des communes.

DECISION :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de de la commande publique, et notamment les articles L. 2194-1 et R. 2194-1 à R. 2194-9 ;

VU la délibération n°2024.10.56 du conseil municipal en date du 28 octobre 2024, attribuant les lots n°1 à 8 dans le cadre de la réhabilitation du sous-sol de l’ancien couvent ;

VU l'avis de la Commission d'Appel d'Offres (l'augmentation dépasse 5% du montant initial) ;

CONSIDERANT la nécessité de l’avenant pour les motifs exposés ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE les termes de l'avenant n°1 au lot n°6 « revêtement de sol, faïences » du marché de travaux relatif à la réhabilitation du sous-sol de l’ancien couvent, tel que présenté.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Article 3 : PRÉCISE que les crédits nécessaires, et les subventions à percevoir pour cette opération, seront inscrits au budget de la commune pour l’année 2026.

OBJET : CESSION D’UNE BANDE DE TERRAIN A MORBIHAN HABITAT (Délibération n°2026.02.10)

Monsieur le Maire rappelle que l’EPF Bretagne a acquis la nue-propriété de la parcelle AA 382 avec usufruit à la commune de Locqueltas (aile-ouest de l’ancien couvent depuis réhabilitée en bureaux pour le GAB 56).

L’EPF Bretagne a également acquis les parcelles AA 383 (partie centrale de l’ancien couvent) et AA 385 (jardin) pour la réalisation de 11 logements.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Il est proposé de céder à Morbihan Habitat la parcelle (en rouge sur le plan ci-contre) correspondant à une bande de l’ordre d’un mètre de large (environ 5 m²), située au dos de l’ancien garage du couvent.

La superficie exacte sera déterminée après bornage.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

DECISION :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°2020.07.51 du conseil municipal en date du 15 juillet 2020, approuvant l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder à l’acquisition de l’ancien couvent sis 1 place de l’Eglise ;

CONSIDERANT le projet immobilier (création de 11 logements par Morbihan Habitat) sur les parcelles cadastrées AA 383 et AA 385 ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE la cession de la parcelle AA 382p par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne de la nue-propriété et la cession par la commune de Locqueltas de l’usufruit, au prix de UN EURO (1,00 EUR), à Morbihan Habitat.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à l’office notarial SARL AUGU & Associés (56000 VANNES), ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision.

Le Maire de Locqueltas,

Michel GUERNEVE.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, contour de la Motte, CS44416, 35044 RENNES CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de son adoption, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.