Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv seance cm du 16.09.2024
Procès Verbal - PV séance CM du 13.11.2023
Procès Verbal - PV séance CM du 26.06.2023
Procès Verbal - pv seance cm du 11.03.2024
Procès Verbal - PV séance CM du 11.07.2022 0
Procès Verbal - pv seance cm du 27.01.2025 0
Procès Verbal - PV séance CM du 12.09.2022 0
Procès Verbal - pv seance cm du 08.07.2024
Procès Verbal - pv seance cm du 03.06.2024
Compte-Rendu - CR séance CM du 13.12.2021
Procès Verbal - pv seance cm du 16.09.2024
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Locqueltas.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance cm du 16.09.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Énergies,
Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits, Copie certifiée conforme. Département du MORBIHAN Arrondissement de VANNES Commune de LOCQUELTAS PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2024 Nombre de Conseillers en exercice 19 L'an deux mille vingt-quatre, le 16 septembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de LOCQUELTAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUERNEVÉ Michel, Maire. Nombre de Conseillers présents Procuration(s) 18 0 Date convocation : 12 septembre 2024 Présents : GUERNEVÉ Michel, LE ROCH Michel, HARNOIS Valérie, SANCHEZ Patrick, BARON Hélène, JAN Hervé, JACOB Claude, DONARD Georges, NICLAS Marylène, PENVERN Anne-Laure, GODEC Sébastien, MAUPAY Clémence, PEDRONO Philippe, GRONNIER Jean-Louis, JEGOUSSE-GARCIA Isabelle, LENGRONNE Marcel, ROGUE Joël, AUMONT-LEFEUVRE Solenn. Absents excusés (pouvoir à) : DUBOIS Colette. Secrétaire de séance : JAN Hervé. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2024 : Michel GUERNEVE, Maire, propose à l’assemblée le procès-verbal de la séance précédente. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ce procès-verbal. OBJET : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE COMMISSIONS COMMUNALES (Délibération n°2024.09.42) Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-22 ; Vu la délibération n°2020.06.37 en date du 15 juin 2020 approuvant la création des commissions communales et la désignation des membres ; Considérant la démission de Christophe ALLAIN, conseiller municipal, en date du 18 mai 2024 ; Considérant l’élection automatique de Solenn AUMONT-LEFEUVRE, suivante de liste ; Considérant la nécessité de revoir la composition de certaines commissions, afin de palier au siège laissé vacant. Il est proposé au Conseil Municipal la modification de la composition des commissions suivantes : Urbanisme, voirie, travaux : Patrick SANCHEZ, Georges DONARD, Philippe PEDRONO, Sébastien GODEC, Marcel LENGRONNE, Marylène NICLAS, Jean-Louis GRONNIER + Solenn AUMONT-LEFEUVRE. Environnement : Hervé JAN, Clémence MAUPAY, Angélique YANNIC, Philippe PEDRONO, Isabelle JEGOUSSE-GARCIA + Solenn AUMONT-LEFEUVRE. (Personnes extérieures associées : Fabrice CABEDOCHE, Marie-Hélène DERVAL, Jean-René MEST, Caroline DE MASIN, Eric SEBASTIAN, Mikael LE MOUEL, Nicolas LE MOULLEC). Culture et lien social : Hervé JAN, Clémence MAUPAY, Marcel LENGRONNE, Marylène NICLAS, Christophe ALLAIN, Joël ROGUE. Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits, Copie certifiée conforme. Relations associations : Hervé JAN, Claude JACOB, Marylène NICLAS, Christophe ALLAIN. Communication : Marylène NICLAS, Michel LE ROCH, Valérie HARNOIS, Hélène BARON, Claude JACOB, Marcel LENGRONNE, Christophe ALLAIN. VOTE : Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la modification des commissions communales, comme indiquée ci-dessus. OBJET : VOTE DU BUDGET 2024 LOTISSEMENT DU BOIS D’AMOUR (Délibération n°2024.09.43) Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2024.07.40 fixant le prix de vente du m² viabilisé ; Vu la délibération n°2024.07.41 approuvant la création d’un budget annexe « lotissement du Bois d’Amour » ; Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le projet de budget primitif 2024 « Bois d’Amour » qui s’équilibre comme ceci : Section de fonctionnement : 40 000,00 € Section d’investissement : 20 000,00 € Le plafond maximal autorisé par section, en termes de fongibilité des crédits, est de 7,5 % (taux maximal) des dépenses réelles de chaque section. VOTE : Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE le budget primitif 2024 « Bois d’Amour » ; VALIDE le taux de fongibilité des crédits au maximum de 7,5% pour chacune des sections. OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE ZP 20p (Délibération n°2024.09.44) Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1 du relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières ; Vu le plan local d’urbanisme de la commune, approuvé le 19 décembre 2013, modifié le 9 novembre 2020 ; Vu la consultation du service des Domaines ; Considérant la situation géographique de la parcelle ZP 20p, située à proximité immédiate de la place de la mairie ; Considérant l’intérêt de densifier l’urbanisation en cœur de bourg, et plus particulièrement autour de la place de la mairie ; Considérant le projet de lotissement communal sur la parcelle ZP 20p ; Considérant la nécessité d’acquérir la parcelle ZP 20p d’une superficie de 41 000 m² (superficie à confirmer après bornage) ; Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits, Copie certifiée conforme. Considérant l’accord amiable avec les consorts LE CALONNEC propriétaires de ladite parcelle ; Considérant la signature d’un protocole de vente entre les consorts LE CALONNEC et la commune de Locqueltas. Les consorts LE CALONNEC : - Madame LE CALONNEC Anne Marie Andrée née le 21/12/1950 à VANNES (56) et demeurant 23 Rue de la Croix Lennion 56390 LOCQUELTAS ; - Monsieur LE CALONNEC André Martin Joseph né le 31/03/1954 à VANNES (56) et demeurant village de Lennion 56390 LOCQUELTAS ; - Monsieur LE CALONNEC Jean-Claude Joseph Henri né le 07/07/1956 à VANNES et demeurant 7 Gouelas 56390 LOCQMARIA-GRAND CHAMP ; ont signé un protocole de vente de la parcelle ZP 20p au bénéfice de la commune de Locqueltas. La parcelle ZP 20, d’une superficie de 41 450 m², sera divisée, de sorte que les consorts LE CALONNEC conserveront 450 m² (superficie exacte à confirmer après bornage). L’accord amiable porte sur la parcelle ZP 20p d’une superficie de 41 000 m² (superficie exacte à confirmer après bornage). Le prix de vente du m² est fixé à 25 €. Le montant de l’acquisition est de 1 025 000 €. Michel GUERNEVE, Maire, explique que le prix de vente du m² est similaire à ce qui a été réalisé pour Kerobin. A la différence près que les consorts Guichard avaient souhaité conserver des lots viabilisés. Jean-Louis GRONNIER demande s’il y a des bâtiments avec amiante à démolir. Michel LE ROCH, Adjoint aux finances, précise que non. Michel GUERNEVE ajoute que les consorts Le Callonnec n’ont pas souhaité se séparer de leurs bâtiments. Par ailleurs, dans le cadre de la révision en cours du plan local d’urbanisme, les services de GMVA ont vivement conseillé la commune d’être propriétaire de la parcelle avant 2025. Les domaines sont consultés. Un géomètre va être missionné. Patrick SANCHEZ, Adjoint à l’urbanisme, confirme que 3 géomètres ont déjà été consultés. Michel LE ROCH ajoute qu’il n’y a que 4 à 5 bornes à poser. Jean-Louis GRONNIER souhaite connaître les modalités de financement de cette acquisition foncière. Michel LE ROCH annonce qu’il faudra recourir à un prêt relais. Cela sera présenté en commission finances le 14 octobre. Les banques sont consultées et les premiers rendez-vous en mairie se dérouleront la semaine du 23 septembre. Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande ce qu’il adviendra des 450 m² restants. Michel LE ROCH, carte à l’appui, explique que les propriétaires souhaitent conserver ces 450 m² sur la partie nord de la parcelle, d’où la nécessité des 4 à 5 bornes mentionnées précédemment. Michel GUERNEVE rappelle que la parcelle est classée en zone agricole (A) dans le PLU en vigueur. En revanche, elle sera en zone à urbaniser (AU) dans prochain PLU. Solenn AUMONT-LEFEUVRE aimerait savoir à quelle échéance les lots seront commercialisés ? Michel GUERNEVE répond que le PLU doit d’abord être approuvé. Il s’agit de la dernière opération de ce type. Ce ne sera plus possible compte-tenu des modalités de la loi Climat et Résilience et du zéro artificialisation nette (ZAN). Hervé JAN, Adjoint à l’environnement, estime qu’il faudra avant tout savoir ce qui est envisagé sur ce site. Michel GUERNEVE ajoute qu’il faudra au moins 2 ans avant d’engager la viabilisation. Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande si le chemin de randonnée existant sera conservé. Michel GUERNEVE précise que tout reste ouvert : la commission décidera. VOTE : Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits, Copie certifiée conforme. APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée ZP 20p, comme indiqué ci-dessus, au prix de 1 025 000 €, AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié à l’Office notarial Frédéric VIVIEN (Elven), ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision. OBJET : DEFINITION DES ZONES DEDIEES A L’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (Délibération n°2024.09.45) Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023 ; La loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a pour objectif de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ». Ainsi, à travers son article 15, ladite loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR). Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables. Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation. Il est proposé de retenir les sites suivants : Hervé JAN, Adjoint à l’environnement, explique que GMVA avait déjà ciblé les 4 premiers sites indiqués sur le tableau affiché. Le parking du cimetière étant très bien exposé, il pourrait recevoir des ombrières. Patrick SANCHEZ, Adjoint à l’urbanisme, reste prudent quant à l’avis des bâtiments de France, à cause du calvaire. Hervé JAN indique qu’il est toujours possible d’aménager des ombrières en bois (exemple de la commune de Saint-Gildas-des-Bois). Il est vrai que cela peut dérouter au départ. Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits, Copie certifiée conforme. Isabelle JEGOUSSE-GARCIA craint que l’ombre n’impacte les plantations qui fleurissent les tombes. Hervé JAN explique qu’il n’y a pas de problème. C’est comme s’il s’agissait d’un préau. Par ailleurs, le bureau municipal a souhaité ajouter la MAM et le parking du Pont Berthois dans la liste des ZAEnR. Jean-Louis GRONNIER estime qu’il y a beaucoup d’arbres et d’ombres portées sur le site du Pont Berthois. Michel GUERNEVE, Maire, indique qu’il n’y a rien d’obligatoire sur un site défini ZAEnR. Il faut réunir beaucoup de conditions pour réaliser un aménagement tel qu’une ombrière. Hervé JAN demande à l’assemblée si d’autres zones sont à ajouter. Philippe PEDRONO propose le futur bâtiment construit par Morbihan Habitat sur la place de la mairie. Michel GUERNEVE rappelle qu’il s’agit d’une délibération de principe. Hervé JAN ajoute que cela sera obligatoire dans un premier temps pour les nouveaux bâtiments de 1 000 m², et dans second temps pour ceux de 500 m². Michel GUERNEVE acquiesce et indique également les parkings de 1 500 m². Clémence MAUPAY propose le parking de la salle polyvalente. Hervé JAN annonce que la VAP a entrepris des démarches. A voir pour les agriculteurs : il faut qu’ils soient à l’initiative de la démarche. Michel GUERNEVE estime que cela n’est pas compatible avec les élevages porcins qui concentrent beaucoup de poussières. Isabelle JEGOUSSE-GARCIA constate qu’il y a de plus en plus d’ombrières dans beaucoup d’autres régions françaises. VOTE : Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : IDENTIFIE les zones ci-dessus comme potentielles ZAEnR au titre de l’accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables ; AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision. OBJET : EVOLUTION DE LA CONVENTION POUR L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS ENTRE GMVA ET LA COMMUNE DE LOCQUELTAS, CONCERNANT L’INSTRUCTION DES DOSSIERS D’ENSEIGNES (Délibération n°2024.09.46) Vu le code général des collectivités territoriales ; Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération et ses communes membres ont, depuis 2009, mis en place un service mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme sur l’ensemble du périmètre de l’agglomération et au-delà sur Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne depuis juillet 2015. Les relations entre les usagers, les communes, le service instructeur sont régies par une convention et ses annexes. GMVA propose de faire évoluer ladite convention au regard des éléments présentés ci-après. La loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience » fait évoluer la législation concernant le pouvoir de police de la publicité. Ainsi, à compter du 01/01/2024, la compétence est transférée au Maire de la commune, puis au Président de l’EPCI au 01/07/2024 si l’intercommunalité est compétente en matière de PLU. Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits, Copie certifiée conforme. Dans un souci d’économie d’échelle et de mutualisation des ressources et des moyens, l’Etat n’assurant plus cette mission à compter de 2024, il est proposé aux communes qui le souhaitent que les dossiers d’enseignes puissent être instruits par le service ADS, dans le cadre du service commun existant. Une nouvelle convention est rendue nécessaire pour intégrer cette faculté proposée aux communes de confier l’instruction de leurs dossiers d’enseignes au service ADS. Il est à noter que ce service sera rendu à titre onéreux. Par ailleurs, dans le cadre de l’instruction des actes ADS, de nombreuses données SIG sont mobilisées (cadastre, PLU, servitudes). De la qualité de ces données dépend la conformité de l’instruction des dossiers et donc, la sécurité juridique des actes. Or, à l’occasion de révision, modification, élaboration ou mise à jour des documents d’urbanisme, il s’avère que de nombreuses erreurs sont constatées et nécessitent l’intervention des agents SIG de GMVA pour contrôler et corriger les documents avant leur intégration dans les logiciels Cart@DS et SIG. C’est pourquoi, dans un objectif de sécurisation de l’instruction mais aussi et surtout de garantie pour la commune de la publication du PLU effectivement opposable sur le Géoportail de l’urbanisme, il est prévu la mise ne place d’une prestation complémentaire d’assistance SIG. La convention ADS nouvelle qui est proposée intègrera cette nouvelle fonctionnalité, laquelle sera également facturée. Enfin, la nouvelle convention prendra en compte quelques évolutions réglementaires et techniques intervenues récemment, sans remettre en cause, cependant, les modalités de fonctionnement entre les communes et GMVA et notamment la chaîne d’instruction. La signature de la nouvelle convention et de ses annexes résiliera de plein droit la précédente convention applicable à compter du 01/01/2022. Considérant que le fonctionnement actuel donne satisfaction ; Considérant que la nouvelle convention proposée permet d’intégrer, si la commune le souhaite, une prestation complémentaire relative à l’instruction des enseignes, tout en prenant en compte les évolutions réglementaires intervenues ; Patrick SANCHEZ, Adjoint à l’urbanisme, explique que la commune s’acquittera d’un forfait auprès de GMVA de 100 € par dossier d’enseigne. Jean-Louis GRONNIER demande si l’on a vraiment envie d’avoir des enseignes. Michel GUERNEVE estime qu’il faudra bien instruire la demande s’il y en a une. Patrick SANCHEZ n’exclut pas la possibilité d’enseignes sur la zone de Keravel. A voir avec le futur PLU. Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande si les totems sont concernés eux aussi. Patrick SANCHEZ confirme que oui. Michel GUERNEVE indique que c’est la surface de l’enseigne qui compte. A priori il n’y a pas eu d’autorisation délivrée ces dernières années. Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande ce qu’il adviendrait en cas de conventionnement entre un grand magasin et un agriculteur : est-ce possible d’implanter une enseigne sur une parcelle agricole en bord de route ? Exemple à Parcarré le long de la route départementale. Patrick SANCHEZ explique que cela ne peut se faire qu’à une certaine distance des bâtiments existants. Michel GUERNEVE donne l’exemple de Monterblanc qui interdit les bâches évènementielles des associations pour cause de Parc Naturel Régional. Isabelle JEGOUSSE-GARCIA indique que Grand-Champ refuse les bâches des associations hors commune (exemple : Octobre Rose). Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits, Copie certifiée conforme. Jean-Louis GRONNIER propose d’implanter des cadres à cet effet. Michel GUERNEVE estime qu’une facturation pourrait être exigée pour toute demande d’affichage. Patrick SANCHEZ, par ailleurs, explique que la commune garde la main sur les demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Michel LE ROCH, Adjoint au personnel, approuve car il s’agit d’un service de proximité. VOTE : Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision ; SOLICITE le service ADS pour l’instruction des dossiers d’enseignes. OBJET : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT D’UN ELEVE SCOLARISE EN CLASSE BILINGUE (DIWAN) HORS COMMUNE (Délibération n°2024.09.47) Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, et notamment l’article 6 précisant que « la participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale" ; Vu l’article L212-8 du code de l’éducation ajoutant que le montant dû par la commune de résidence de l’élève ne peut être supérieur à ce que cela lui coûte au sein de ses propres établissements scolaires ; Vu la demande de l’école Notre-Dame de Saint-Avé pour un élève scolarisé en filière bilingue Français- Breton ; Considérant que cet enseignement n'est pas dispensé sur la commune de Locqueltas ; Considérant le coût annuel de fonctionnement d'un élève scolarisé à l’école communale de Locqueltas. Au titre de l’année 2023, le coût de fonctionnement à l’école communale était de : - 302,70 € pour un élève de primaire (élémentaire + maternelle), - auxquels s’ajoutent 946,32 € (ATSEM) pour un élève de maternelles, soit 1 249,02 €. L’élève concerné, Tylio GIBERT, est scolarisé en maternelles (Petite Section). Traditionnellement, le montant du forfait communal de Locqueltas est calculé comme ceci : (coût de fonctionnement annuel d’un élève scolarisé en primaire à Locqueltas + coût de fonctionnement annuel d’un élève scolarisé en maternelle à Locqueltas) / 2). Il est proposé au conseil municipal de verser 775,86 € [(302,70 € + 1 249,02 €) / 2] à l’école Notre-Dame de Saint-Avé. Patrick SANCHEZ demande quel montant la commune de Saint-Avé donne aux enfants scolarisés dans ses établissements scolaires. Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits, Copie certifiée conforme. Valérie HARNOIS, Adjointe à l’enfance et la vie scolaire, explique que la loi de 2021 relative à la promotion et l'enseignement des langues régionales à l’école oblige les communes de résidence qui ne disposent pas d'écoles bilingues à contribuer aux frais de scolarité des élèves concernés. La loi ajoute que cette participation financière fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement scolaire. Hervé JAN, Adjoint à la culture, estime que la commune a engagé des démarches pour obtenir le label Y’a d'ar Brezhoneg. Il ne serait pas cohérent de ne pas contribuer aux frais de fonctionnement d’un enfant scolarisé en école diwan. Isabelle JEGOUSSE-GARCIA fait remarquer que l’enfant est scolarisé en petite section. Les frais de fonctionnement devront être versés jusqu’à son CM2. VOTE : Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 17 votes POUR et 1 abstention : APPROUVE la participation aux frais de fonctionnement et fournitures de l’enfant scolarisé en filière bilingue à l’école Notre-Dame de Saint-Avé ; AUTORISE le versement de 775,86 € à l’école Notre-Dame de Saint-Avé ; AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision. OBJET : DESIGNATION DU COORDONNATEUR ET CREATION DES POSTES D’AGENTS RECENSEURS DANS LE CADRE DU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025 (Délibération n°2024.09.48) Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1111 et suivants ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ; Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, I, 1°; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158) ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002- 276 ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune ; Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 susvisé ; Vu l’arrêté du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population ; Considérant l’enquête de recensement de la population de Locqueltas qui se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025 ; Considérant la nécessité de délibérer afin de désigner le coordonnateur de l’enquête et de créer des emplois d’agents recenseurs ; Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits, Copie certifiée conforme. Le coordonnateur est chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. Il peut être un membre du conseil municipal, un agent de la commune, ou un contractuel recruté spécialement à cet effet. Il est proposé de nommer Claude JACOB (conseiller municipal), ayant déjà exercé ce rôle lors du dernier recensement en 2019. Par ailleurs, il est proposé de créer 4 postes d’agents recenseurs. La rémunération de ces agents recenseurs sera fixée ultérieurement par une nouvelle délibération. Claude JACOB annonce que la publicité pour les postes d’agents recenseurs est diffusée sur le panneau lumineux et via la newsletter. L’Etat versera une dotation de recensement à la commune. En fonction, il pourra être défini un forfait de rémunération des agents recenseurs. La formation pour les coordonnateurs est prévue courant octobre. Jean-Louis GRONNIER demande si les étudiants peuvent postuler. Claude JACOB confirme que oui. Il s’agit le plus souvent de personnes en recherche d’emploi. Michel GUERNEVE ajoute qu’il peut également s’agir de jeunes retraités. Claude JACOB rappelle qu’en 2018 la mairie avait reçu 10 candidatures pour 3 postes d’agents recenseurs. Michel GUERNEVE conclut que les Locqueltais sont privilégiés. VOTE : Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la nomination de Claude JACOB en tant que coordinateur de l’enquête de recensement ; APPROUVE la création de 4 postes d’agent recenseurs ; AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES : Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) : Michel GUERNEVE, Maire, présente les DIA reçues en mairie depuis la dernière séance du Conseil Municipal. Personnel : Michel LE ROCH, Adjoint aux finances et au personnel, annonce que la mise en disponibilité du responsable de la maison de l’enfance. L’agent a souhaité poursuivre sa carrière dans le domaine du rugby. Par conséquent, Julie QUIGNON a été recrutée depuis le 9 septembre ; elle était en poste à Meucon. Lors du dernier conseil municipal, il avait été décidé la création d’un poste d’adjoint au responsable de la maison de l’enfance. Ce recrutement a été repoussé dans la mesure où la priorité a été donnée au poste de responsable. Les effectifs continuent d’augmenter à la maison de l’enfance. Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande si la nouvelle responsable arrive par voie de mutation. Michel LE ROCH explique qu’elle était en CDD renouvelable à Meucon. Le CDD en cours arrivait à échéance. Il lui a été proposé à Locqueltas un CDD de 3 mois avant titularisation. Hélène BARON, Adjointe à la jeunesse, et Marylène NICLAS, conseillère déléguée à la communication, expliquent avoir côtoyé Julie QUIGNON lors du séjour des jeunes à Paris, lequel était mutualisé avec la commune de Meucon. Les retours à son sujet sont très positifs. Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits, Copie certifiée conforme. Construction du restaurant scolaire : Patrick SANCHEZ, Adjoint aux travaux, annonce que l’entreprise de gros œuvre vient de démarrer ses prestations. Rentrée scolaire : Valérie HARNOIS, Adjointe à l’enfance et à la vie scolaire, donne les chiffres des élèves par école lors de cette rentrée : 182 à St-Gildas et 112 à la communale. Parmi eux, 9 utilisent chaque jour les transports scolaires vers les écoles primaires de Locqueltas, ce qui représente 7 familles. La garderie a déjà battu son record de fréquentation de l’an passé avec un pic à 110 enfants les mardis et jeudis soirs. Les lundis et vendredis, pourtant plus calmes les années passées, montent déjà à 80 enfants chaque soir. Il y a une explosion des effectifs. Posi’nergies : Hervé JAN, Adjoint à l’environnement, annonce la tenue de cet évènement à Locqueltas le samedi 12 octobre, de 11h à 17h, en partenariat avec Grand-Champ et Brandivy. Des experts de GMVA et du monde associatifs donneront des conseils non marchands dans des domaines tels que la rénovation de bâtiments, l’énergie solaire, et autres trucs et astuces du quotidien. Communication : Marylène NICLAS, conseillère déléguée à la communication, demande au conseil municipal de bien vouloir distribuer cette semaine 3 flyers dans les boites aux lettres : un concernant Posi’nergie, un autre sur la nouvelle ligne de bus n°27 et un dernier sur le programme des animations. Le club lecture à la médiathèque est prévu dès le 25 septembre. Nouvelle ligne de bus : Michel GUERNEVE, Maire, annonce que la nouvelle ligne de bus, n°27, reliant Locqueltas à Vannes, est en service depuis le lundi 2 septembre. Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande si les bus sont utilisés. Michel GUERNEVE avoue ne pas disposer de bilan pour le moment. Les bus semblent un peu vides. Isabelle JEGOUSSE-GARCIA estime que les horaires ne sont pas adaptés aux besoins des utilisateurs potentiels : soit trop tôt, soit trop tard. Joël ROGUE approuve ce constat et aimerait savoir qui a entériné ces horaires. Michel GUERNEVE indique que c’est le transporteur Kicéo qui a défini ces horaires. Joël ROGUE explique qu’avec les dessertes actuelles, on arrive à Vannes soit à 7h30 soit à 9h00, rien entre les deux. Le village de Lann Vihan n’est pas desservi, ce qui n’est pas pratique pour ses habitants. Patrick SANCHEZ, Adjoint à la voirie, annonce qu’une demande a été effectuée pour déposer des vélos sous le préau du centre-bourg, juste à côté de l’arrêt de bus. Hervé JAN, Adjoint à l’environnement, propose de solliciter le Club des Bruyères afin d’inviter les anciens à prendre le bus. Il s’agirait de les accompagner et d’aller visiter les remparts de Vannes. Jean-Louis GRONNIER suggère de contacter le collectif Monalisa qui regroupe tous les acteurs sensibles à la cause de l’isolement des aînés. Hélène BARON, Adjointe aux affaires sociales, ajoute que le conseil d’administration du CCAS en parlera lors la prochaine séance après demain (mercredi 18 septembre). Il sera proposé de donner des tickets de bus aux aînés. Michel GUERNEVE approuve et s’appui sur l’exemple de Plougoumelen. Isabelle JEGOUSSE-GARCIA pense aux ados pour qui la carte fonctionne avec ce nouveau bus. Hélène BARON confirme. Valérie HARNOIS précise que la carte est rechargeable dans certains commerces dont l’épicerie à Locqueltas. Marylène NICLAS prévient que les tickets ne seront plus acceptés à compter du 1 er novembre. Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits, Copie certifiée conforme. Hervé JAN annonce que les transports collectifs sont gratuits ces jours-ci dans le cadre de la semaine de la mobilité. Lann Vihan : Joël ROGUE alerte sur les arbres à Lann Vihan. Une intervention est nécessaire avant que certains ne tombent au sol. Patrick SANCHEZ, Adjoint à la voirie, annonce que des devis ont été demandés. Michel GUERNEVE, Maire, indique que la mairie va payer. Elle l’a déjà fait par le passé. Hervé JAN, Adjoint à l’environnement, suggère que la commune achète une bande de 3 mètres de large pour y faire passer une piste cyclable. La séance est close à 21h10. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, contour de la Motte, CS44416, 35044 RENNES CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de son adoption, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits, Copie certifiée conforme. Département du MORBIHAN Arrondissement de VANNES Commune de LOCQUELTAS PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2024 Nombre de Conseillers en exercice 19 L'an deux mille vingt-quatre, le 16 septembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de LOCQUELTAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUERNEVÉ Michel, Maire. Nombre de Conseillers présents Procuration(s) 18 0 Date convocation : 12 septembre 2024 Présents : GUERNEVÉ Michel, LE ROCH Michel, HARNOIS Valérie, SANCHEZ Patrick, BARON Hélène, JAN Hervé, JACOB Claude, DONARD Georges, NICLAS Marylène, PENVERN Anne-Laure, GODEC Sébastien, MAUPAY Clémence, PEDRONO Philippe, GRONNIER Jean-Louis, JEGOUSSE-GARCIA Isabelle, LENGRONNE Marcel, ROGUE Joël, AUMONT-LEFEUVRE Solenn.