Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°37 du 01 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°37 du 01 mars 2024 Document publié le Vendredi 1 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°37 du 01 mars 2024)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, re

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°37

Du 01 mars 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°37

Du 01 mars 2024

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/00661 01/03/2024 relatif aux tarifs des courses de taxis dits « communaux » 4

2024/666 01/03/2024 Autorisant le déroulement d’une manifestation nautique intitulée « La

cristolienne» sur le lac de la base de loisirs de Créteil + Annexe

8

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/28 16/02/2024 portant autorisation d’extension de capacité de 65 à 72 places de

l’institut médico-éducatif (IME) Les Bords de Marne sis 4 rue Ledru Rollin à Saint-Maur-des-Fossés (94100) par la création d’une Unité d’enseignement en maternelle autisme (UEMA),

géré par l’association APOGEI 94

12

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/00660 01/03/2024 portant subdélégation de signature 15

CABINET

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

MINISTÈRE DE LA CULTUREE 3

PRÉFET DU VAL-

DE-MARNE Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la Réglementation

et de la Sécurité Routières

DS/BRSR

Tél. : 01.49.56.63.40

Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 1er mars 2024

Arrêté préfectoral n°2024/00661

relatif aux tarifs des courses de taxis dits « communaux »

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce, notamment en son article L. 410-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment en son article L. 112-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et suivants et R. 3121-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L.314-14 relatif aux services de paiement ;

Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, et son arrêté d’application du 18 juillet 2001, relatif aux taximètres en service ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment son article 5 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié par l’arrêté du 15 juillet 2010 ;

Vu le Décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;

Vu l’arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;

Vu l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

Vu l’arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l’article L.3121-11 du code des transports ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l’information du consommateur sur les prix des courses de taxi ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023/00534 du 9 février 2023 relatif aux tarifs des courses de taxis dit « communaux » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/00068 en date du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS , Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne,

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94 038 CRÉTEIL – 01.49.56.60.00

www.val-de-marne.pref.gouv.frARRÊTE :

Article 1er :

L’information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen de l’indicateur du taximètre, d’une affiche à l’intérieur du véhicule et de la remise d’une note dans les cas prévus à l’article 1er de l’arrêté du 3 octobre 1983 susvisé.

Article 2 :

Les tarifs limites, toutes taxes comprises, des taxis dits « communaux » autorisés à stationner et à prendre en charge des voyageurs dans les communes d’ABLON-SUR-SEINE, BOISSY-SAINT LEGER, CHENNEVIERES-SUR-MARNE, LA QUEUE-EN-BRIE, LE PLESSIS-TREVISE, LIMEIL-BREVANNES, MANDRES-LES-ROSES, MAROLLES-EN-BRIE, NOISEAU, ORMESSON-SUR-MARNE, PERIGNY-SUR- YERRES, SANTENY, SUCY-EN-BRIE, VALENTON, VILLECRESNES, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE- SAINT-GEORGES, VILLIERS-SUR-MARNE, ainsi que sur l’aéroport d’ORLY ;

Sont fixés aux montants limites suivants :

 Prise en charge : 2,80 € ;

 Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 8,00€ ;

 Tarif horaire de l’heure d’attente ou de marche lente : 40,20 € soit une chute de 0,10 € toutes les 8,96 secondes ;

 Tarifs kilométriques :

Tarifs Définitions Plage horaire d’application Prix au kilomètre Distance correspondant à une chute de 0,10 €

A Course de jour avec retour en charge à la station 7 h à 19 h 0,95 € 105,26 m

B

Course de nuit, dimanches

et jours fériés avec retour

en charge à la station

19 h à 7 h 1,26 € 79,37 m

C Course de jour avec retour à vide à la station 7 h à 19 h 1,90 € 52,63 m

D

Course de nuit, dimanches

et jours fériés avec retour à

vide à la station

19 h à 7 h 2,52 € 39,68 m

Article 3 :

a) Un supplément de 2,00 € pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants :

- « 1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;

- 2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager. »

b) Un supplément de 4,00 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.

c) Uniquement pour les taxis ayant une autorisation de stationnement spécifique à l’emprise de l’aéroport d’Orly et dans le cas des courses forfaitisées, seuls les suppléments suivants peuvent être applicables :

- un supplément de 5,50 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième ;

- un supplément de 4,00 € dans le cadre d’une réservation immédiate, lorsque le client demande un taxi au plus vite, sans préciser l’heure de rendez-vous ;

- un supplément de 7,00 € en cas de réservation à l’avance, lorsque le client demande un taxi à une heure fixe.

2/4d) Les frais éventuels de parc de stationnement et de péages restent à la charge du client dès lors qu’ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci.

e) Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d’aveugles.

Article 4 :

Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course sur route enneigée ou verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit.

L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes :

- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ;

- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver" sont utilisés.

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.

Article 5 :

Sont affichés dans le taxi, en caractères lisibles et dans un endroit visible pour les voyageurs :

1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ; 2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ; 3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ; 4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; 5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; 7° L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation : Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne 3 bis, rue des archives 94046 CRETEIL CEDEX

Le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course.

La lettre majuscule S de couleur Rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l’année 2024.

Article 6 :

Une note doit être délivrée obligatoirement au client lorsque le montant toutes taxes comprises de la course est égal ou supérieur à 25 €.

Pour les courses de taxis d’un montant inférieur à 25 € TTC, la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client si celui-ci la demande.

La note est établie en double exemplaire. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

La note est établie dans les conditions suivantes :

1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R. 3121-1 du code des transports :

a) La date de rédaction de la note ;

b) Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

e) L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation : Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne 3 bis, rue des archives 94046 CRETEIL CEDEX; f) Le montant de la course minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;

2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention «supplément(s) »;

3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

3/4Article 7 :

I. Tout véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :

- un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé;

- Une plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur indiquant le numéro de l’autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu’il est défini par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de stationnement ;

- Un compteur horokilométrique homologué (ou taximètre), installé à l’intérieur du véhicule, qui affiche le tarif appliqué et le montant de la course ;

II. Il est, en outre, muni de :

 Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d’application de l’article L.112-1 du code de la consommation ;

 Un terminal de paiement électronique, mentionné à l’article L.3121-1 du code des transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d’accomplir l’obligation d’information prévue à l’article L.314-14 du code monétaire et financier.

III. En application du L.3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.

Article 8 :

L’arrêté préfectoral n°2023/00534 du 9 février 2023 susvisé est abrogé.

Article 9 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne, le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, les agents visés à l’article L.450-1 du Code de commerce, le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris ainsi que le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé : Sophie THIBAULT

4/4E

PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

ARRETE N° 2024/666

Autorisant le déroulement d’une manifestation nautique

intitulée « La cristolienne» sur le lac de la base de loisirs de Créteil

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code du sport et notamment ses articles A. 322-42 à A. 322-52 ;

VU le Code des transports et notamment ses articles R. 4241-38 et A. 4241-26 ;

VU l’arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant déléga -

tion de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la

Préfète du Val-de-Marne ;

VU la demande par laquelle le club « US Créteil Voile », sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le lac de la base de loisirs de Créteil, le dimanche 3 mars 2024 de 08h30 à 18h ;

VU l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne en date du 26 février 2024 ;

VU l’avis du responsable du service départemental de la Jeunesse, de l’engagement et des Sports en date du 28 février 2024 ;

VU l’avis du directeur départemental de l’ARS du Val-de-Marne en date du 1er mars 2024 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION

Le président du club « US Créteil Voile » est autorisé à organiser une manifestation nautique sur le lac de la base de loisirs de Créteil intitulée « La cristolienne » le dimanche 3 mars 2024 de 08h30 à 18h00.

Cette manifestation consiste en une régate de dériveurs de voile légère regroupant une quarantaine de compétiteurs et autant d’accompagnateurs.ARTICLE 2 : L’organisateur devra respecter les prescriptions et recommandations définies dans l’annexe jointe au présent arrêté ainsi que les mesures préventives imposées par le plan Vigipirate tout au long du parcours et sur les points de rassemblement. Le personnel employé dans le cadre de la manifestation devra être sensibilisé sur les points suivants :

 être attentif à la présence de sacs, colis, valises ou objets abandonnés,  signaler la présence des individus qui semblent suspects,

 contrôler les sacs et bagages aux entrées du site,

 effectuer des palpations de sécurité systématiques,

 mettre en place des moyens de détection des métaux

 signaler aux effectifs de police, sans délai, tout abandon de véhicule suspect,  en cas de découverte de colis suspect, ne toucher à rien, écarter le public et prévenir la police et les pompiers.

ARTICLE 3 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne et le maire de Créteil sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur de la manifestation et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil le 01/03/2024

HUBERT ALVES DE SOUSA Astrid

2E RÉPUBLIQUE

ar

FRANÇAISE

non

Lidrrié Eirs fyatersgité

Risques

sanitaires

liés

aux

activités

de

baignade

ou

autres

activités

aquatiques

Les

sports

et

loisirs

aquatiques

regroupent

plusieurs

disciplines

sportives

: celles

impliquant

une

immersion

complète

dans

l'eau

(baignade,

plongée)

et

d'autres

non

(canoë-kayak

et

disciplines

associées,

voile,

aviron,

ski

nautique,

jet-ski,

etc).

Ces

disciplines

peuvent

être

pratiquées

en

club

pour

la

compétition

tout

au

long

de

l'année

ou

pendant

Les

loisirs,

particulièrement

en

été

- période

d'étiage

des

cours

d'eau

- soit

par

des

membres

de

ces

mêmes

clubs,

soit

par

des

vacanciers

où

autres

usagers

occasionnels.

Pendant

ces

activités,

il

est

courant

de

dessaler,

d'être

immergé,

de

nager

et

ce,

quel

que

soit

l'âge

de

la

personne

ou

son

niveau

de

pratique.

Les

risques

pour

la

santé

liés

à

ces

activités

sont

de

deux

grands

types

:

1-

les

risques

physiques

(noyades,

chutes,

insolation-déshydratation,

coups

de

soleil/brûlures...)

qui

ne

sont

pas

liés

à

la

qualité

de

l'eau,

mais

qui

sont

Les

plus

fréquents

et

Les

plus

graves,

2-

les

risques

liés

à

la

qualité

de

l'eau :

- le

risque

microbiologique

est

lié

à

la

présence

de

germes

pathogènes

dans

l'eau.

Ceux-ci

peuvent

entraîner,

par

contact

direct,

des

pathologies

liées

à La sphère

ORL

(otites,

rhinites

et

laryngites),

à l'appareil

digestif,

aux

yeux

ou

à

la

peau.

Le

risque

encouru

est

fonction

du

niveau

de

contamination

de

l'eau,

mais

aussi

de

l'état

de

santé

du

baigneur

et

des

modalités

de

baignade

(durée,

immersion

de

là tête.….).

IL

est

important

de

souligner

que

des

germes

pathogènes

potentiellement

présents

dans

l'eau

peuvent

également

se transmettre

à l'homme

par

voie

indirecte

(plaies,

lésions

cutanées,

peau,

muqueuses….).

Il s'agit

notamment

des

leptospires

{à

l'origine

de

fièvre

hémorragique),

de

certaines

larves

de

parasites

(à

l'origine

d'affections

cutanées

et

notamment

de

la

dermatite

du

baïgneur),

de

germes

bactériens

de

type

Pseudomonas,

staphylocoques…

- le

risque

chimique

est

lié à

La présence

dans

l'eau

de

produits

de

différentes

natures,

dont

les

sources

peuvent

être

multiples

: déversements

délictueux,

activités

agricoles

et

ruissellement,

rejets

industriels

et

domestiques.

De

même

que

pour

les micro-organismes,

l'ingestion

de ces

produits

ou

Le simple

contact

peut

occasionner

diverses

irritations

de

La

sphère

ORL,

des

yeux

et

de

la

peau

et,

à

forte

concentration,

des

troubles

respiratoires,

cardiaques

et

des

brûlures.

Par

ailleurs,

des

conditions

météorologiques

particulières

peuvent

entrainer

une

brutale

dégradation

de

la

qualité

de

l’eau

(orages

ou

fortes

chaleurs).

De

plus,

là

prolifération

d'algues

microscopiques

appartenant

à

la

famille

des

cyanophycées

(cyanobactéries)

ne

doit

pas

être

écarte

en

période

estivale.

L'intensité

du

rayonnement

solaire

et

la

présence

de

nutriments

azotés

sont

des

facteurs

favorisant

leur

développement

sous

forme

d’efflorescences

algales.

Certaines

espèces

et

leurs

toxines

peuvent

nuire

gravement

à la santé

humaine

par

simple

contact

où

ingestion.

En

conclusion,

la qualité

de

l'eau

peut

être

à l'origine

de

pathologies

d'ordres

respiratoire,

digestif,

oculaire,

cutané,

ORL...

Le

risque

d'infection

dépend

de

la

qualité

de

l'environnement

microbiologique,

des

caractéristiques

physiques

des

sites,

du

comportement

des

sportifs

et

de

leur

vulnérabilité.Annexe

1

: Recommandations

à transmettre

à

l'organisateur

Recommandations

pour

l'organisateur

Recommandations

à

transmettre

par

l'organisateur

aux

participants

-_

Annuler

l'évènement

en

cas

d’orage

{notamment

si

déversoirs

d’orage)

la

veille

ou

le jour

même,

en

cas

de

pollution

telle

que

définie

par

l’article

D.1332-15

du

code

de

la santé

publique

(à

l'appui

notamment

d’une

analyse

complémentaire

réalisée

dans

la

semaine

précédant

l'évènement),

en

cas

de

dégradation

visuelle

de

La qualité

de

l’eau

(prolifération

d’algues,

mousses,

irisation,

coloration

anormale

de

l’eau,

animaux

morts...)

Renforcer

la

surveillance

en

cas

de

transparence

inférieure

à

1m

Mettre

à disposition

des

douches

alimentées

par

une

eau

de

consommation

humaine,

avec

savon,

en

nombre

suffisant,

dans

des

conditions

d'hygiène

suffisantes,

à destination

des

participants Nettoyer

le

matériel

et

Les

équipements

de

loisirs

nautiques

Informer

les

participants

sur

les

risques

sanitaires

et

les

inciter

à

prendre

une

douche

savonnée,

à

la fin

de

l’activité

Prévoir

un

dispositif

d'encadrement

médical/secours Mettre

en

place

un

registre

des

participants

(noms

&

coordonnées)

afin

d'assurer

un

suivi

en

cas

de

signalement

sanitaire

S'abstenir

de

se

baigner

si l’on

présente

des

plaies

Prendre

une

douche

savonnée

et

soignée

après

l'activité

aquatique

et

nautique Consulter

un

médecin

en

cas

d'apparition,

après

l’activité,

de

fièvre

ou

de

troubles

de

santé

(pathologies

cutanées,

digestives,

oculaires,

ORL...)

Nettoyer

Le

matériel

et

Les

équipements

de

loisirs

aquatiques

et

nautiquesEu REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ar © > Agence Régionale de Santé Ile-de-France

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2024- 28

portant autorisation d’extension de capacité de 65 à 72 places de l’institut médico- éducatif (IME) Les Bords de Marne sis 4 rue Ledru Rollin à Saint-Maur-des-Fossés (94100) par la création d’une Unité d’enseignement en maternelle autisme (UEMA), géré par l’association APOGEI 94

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018- 2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;

VU l’arrêté n°2014-201 portant augmentation de capacité de 15 places de l’institut Médico-Educatif « Les Bords de Marne » géré par l’association APOGEI 94 ;

VU la visite de conformité des locaux pour l’Unité d’enseignement en maternelle autisme (UEMA) en date du 9 novembre 2023 au sein de l’école Germaine Tillion à Chennevières-sur-Marne (94430).CONSIDÉRANT que l’UEMA est en fonction depuis le 16 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l’offre médico-sociale identifié sur le département du Val-de-Marne pour les enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de sante Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 280 000 euros.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’autorisation visant l’extension de 7 places de l’IME Les Bords de Marne, destinées à accueillir des enfants âgés de 3 à 6 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme au sein de l’UEMA située dans l’école maternelle Germaine Tillion sise 12 rue des Fusillés de Châteaubriant à Chennevières-sur-Marne (94430) est accordée à l’APOGEI 94 dont le siège social est situé 85-87 avenue du Général de Gaulle à Créteil (94000).

ARTICLE 2e : La capacité totale de l’IME Les Bords de Marne est de 72 places destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, réparties comme suit :

- 50 places d'accueil de jour pour des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle ;

- 15 places d'accueil de jour pour des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans avec autisme et troubles envahissants du développement ;

- 7 places d’unité d’enseignement en maternelle autisme (UEMA) pour des enfants de 3 à 6 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de

l’établissement : 94 069 019 1

Code catégorie : [183] – Institut Médico-Educatif

Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques [840] Accompagnement précoce de jeunes enfants

Code fonctionnement: [21] Accueil de jour 72 places

2Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l’autisme

[117] Déficience intellectuelle

22 places

50 places

Code mode de fixation

des tarifs :

[57] Dotation globalisée dans le cadre du CPOM

N° FINESS du

gestionnaire : 94 072 153 3

Code statut : [60] Association Loi 1901 Non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.

Fait à Saint-Denis, le 16/02/2024

La Directrice générale

de l’Agence régionale de santé

d’Île-de-France,

Amélie VERDIER

Agence régionale de santé

d’Île-de-France,

La Directrice Générale Adjointe

Sophie MARTINON

3Ex PREFET DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2024 - 00660

portant subdélégation de signature

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DES AFFAIRES CULTURELLES D’ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de justice administrative ;

VU le code du patrimoine ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code l’environnement ;

VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l’application, à la ministre chargée de la culture et de la communication, du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du 19 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Laurent ROTURIER en qualité de directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France à compter du 1er septembre 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d’Île-de- France ;

ARRÊTE

1/3

Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France

47 rue Le Peletier 75009 Paris – Standard 01 56 06 50 00 – Télécopie 01 56 06 52 48ARTICLE 1ER :

Dans le cadre de la délégation de signature n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 24 août 2020 et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent ROTURIER, délégation de signature à l’effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions est donnée à Madame Carole SPADA, directrice régionale adjointe des affaires culturelles, à Monsieur Olivier PEYRATOUT, directeur adjoint délégué au patrimoine, et à Madame Virginie CHAPUS, secrétaire générale.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à Monsieur Philippe DRESS, conservateur régional des monuments historiques, à l’effet de signer les actes suivants :

En matière de monuments historiques concernant les immeubles : - les arrêtés d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise, article L. 621-15 du code du patrimoine ;

En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers : - les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d’objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l’autorité administrative, article L. 622-8 et R. 622-25 du code du patrimoine ;

- les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, article L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine ; - les décisions d’exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, article L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine ; - les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10 et R.622-27 du code du patrimoine ;

- les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, article L.622- 28 et R. 622-57 du code du patrimoine.

ARTICLE 3 :

Délégation est donnée à Madame Ghislaine FINAZ, cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Val-de-Marne, à l’effet de signer les actes suivants :

En matière de monuments historiques concernant les immeubles : - les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme, II de l’article L. 621-32 et article R. 621-96 du code du patrimoine ;

En matière d’espaces protégés :

- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites inscrits hors permis de démolir, article L. 341-1 du code de l’environnement ;

- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites classés, article R. 341-10 et 11 du code de l’environnement.

2/3En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Ghislaine FINAZ cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Val-de-Marne, délégation est donnée à Monsieur Sebastian OLARTE, adjointe à la cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Val-de- Marne, à l’effet de signer les actes ci-dessus énumérés.

ARTICLE 4 :

Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.

ARTICLE 5 :

Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

ARTICLE 6 :

Le directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et affiché au sein de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France.

Le 01 mars 2024

Pour la préfète du Val-de-Marne

et par délégation

Le directeur régional des affaires culturelles

d’Île-de-France,

Signé

Laurent ROTURIER

Affichage à la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France le

3/3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD