Procès Verbal - pv de Seance cm 05 10 2024

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Procès Verbal - pv de Seance cm 05 10 2024 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Saint-Julien. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance cm 05 10 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SAINT-JULIEN

Samedi 05 octobre

Par suite d'une convocation en date du 26 septembre 2024, les membres composant le conseil

municipal de la commune de SAINT-JULIEN se sont réunis en date du 5 octobre 2024, à la mairie à

10 heures 00, sous la présidence de M. Michel LENOIR, maire de la commune.

La convocation a été affichée le 26 septembre 2024.

L'ordre du jour de la séance était le suivant :

1. Avis sur la remise en exploitation et l’extension d’une carrière à Marsannay le bois 2. Remboursement facture

3. Autorisation de supprimer des documents du fond de la bibliothèque municipale 4. Coupe de bois ONF- parcelles 3c-3s-19aet 6c

5. Vente parcelle ZI 266

6. Demande subvention DETR l’achat de défibrillateur

7. Prix des concessions

8. Travaux de réfection de voirie rue du Meix André et Rue de Boussy 9. Participation des communes au coût de fonctionnement des écoles élémentaire et maternelle 10. Protection sociale complémentaire risque prévoyance

11. Fusion du syndicat d’adduction de Varois et Chaignot et du Syndicat d’adduction et d’assainissement des Eaux de Clénay-Saint-Julien

12. Régularisation vente terrain LEZE-LETOURNEAU

M LENOIR, DELNESTE, AMBROSIONI, ALIBERT, MARTIN, VACHON, BERNARD, Mmes CASSINI,

DOREY, KONCZEWSKI, TOPENOT, DUBOIS, MERLIN lesquels forment la majorité des membres en

exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-7 et L.2121-17 du Code

général des collectivités territoriales.

Membres absents excusés ayant donné mandat de vote : Mme VAN ROY à M. LENOIR et Mme MARCAIRE à M. DELNESTE.

Membres absents excusés n'ayant pas donné mandat de vote : Néant Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article

L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du

conseil.

Le conseil municipal a désigné M. DELNESTE Jean-François, pour remplir les fonctions de secrétaire

Le procès-verbal de la séance du 05 octobre 2024 est approuvé à l'unanimité.

1. Question n° 1 de l'ordre du jour : Avis sur la remise en exploitation et l’extension d’une carrière à

Marsannay le bois

Monsieur Le Maire expose que la société SAS PIQUAND TP présente une demande de renouvellement et d’extension d’autorisation d’exploiter une carrière de roche massive sur la commune de Marsannay-le-Bois (21) au lieu-dit « Les Chenières » sur les parcelles cadastrées ZE 43, 45, 46, 47 et 48. Une enquête publique préalable est donc organisée à Marsannay-Le-Bois du 24 septembre 2024 au 25 octobre 2024 inclus.

Conformément à l’article R181-38 du Code de l’Environnement, le Préfet demande l’avis du Conseil Municipal sur ce projet à partir du dossier d’enquête publique.

Considérant que le projet de carrière s’inscrit dans le Schéma Départemental des Carrières de Côte d’Or et dans la stratégie nationale de substitution des matériaux alluvionnaires par les matériaux de roches massives ;

Considérant que la localisation de Saint-Julien ne l’expose pas aux nuisances potentielles directes susceptibles d’être générées par ce type d’activité (bruit, poussière…) ;2

Considérant toutefois que la Commune de Saint-Julien est susceptible d’être impactée par le trafic supplémentaire de poids lourds de transport de matériaux extraits ou des déchets inertes qu’il est prévu d’enfouir sur le site ;

Considérant que ce type de transit de poids-lourds nuisant et inadapté aux voiries communales est malheureusement déjà constaté à Saint-Julien avec les camions des deux carrières actuellement en activité à Marsannay-Le-Bois, cherchant à rejoindre l’Est Dijonnais sans passer par le point d’entrée routier encombré de Valmy ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal EMET UN AVIS favorable sous réserve impérative que l’étude d‘impact mais surtout le futur arrêté préfectoral d’autorisation de renouvellement et d’extension, interdisent la circulation de transit des camions de transports des matériaux (matériaux sortants ou déchets inertes entrants), à travers les zones urbaines des villages environnants et tout particulièrement Saint-Julien. Ainsi cette obligation aura force opposable juridiquement et pourra être contrôlée par le Préfet et sa police des Installations Classées.

Adoption à l’unanimité

2. Question n° 2 de l'ordre du jour : Remboursement facture

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à émettre mandat de 141.79 € à Madame NOUVEAU, institutrice, en remboursement d’une facture qu’elle a réglée pour la réfection des peintures dans sa classe. Adoption à l’unanimité

3. Question n° 3 de l'ordre du jour : Autorisation de supprimer des documents du fond de la bibliothèque municipale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d’être cohérentes. Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

- L'état physique du document, la présentation, l'esthétique

- Le nombre d'exemplaires

- La date d’édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)

- Le nombre d'années écoulées sans prêt

- La valeur littéraire ou documentaire

- La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

L’existence ou non de documents de substitution

Il est proposé à l'assemblée que selon leur état ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent : - Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie) - Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document - Suppression des fiches

DONNE son accord pour que ces documents soient, selon leur état : > Vendus à l'occasion de ventes organisées par la bibliothèque municipale. soit dans ses lieu soit lors de manifestations locales ou d'événements particuliers. Les sommes récoltées pourront être réaffectées au budget d'acquisition d'ouvrages de la bibliothèque.

> Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. > Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

INDIQUE qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès- verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).3

4 Question n° 4 de l'ordre du jour : Coupe de bois ONF- parcelles 3c-3s-19aet 6c

Inscription à l’état d’assiette - Destination des coupes - Affouage - Exercice 2025

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ; Vu le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du 3e alinéa de l’article L. 214-5 du code forestier

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière ;

Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2024;

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

PREMIÈREMENT,

1 – APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2025. :(coupes réglées)

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

3 c 3.77 AME

3 s 3.14 TSF

6 c 0.55 PERCHIS

19 a 0.65 Peupliers

2 – SOLLICITE la suppression du passage en coupe pour les parcelles :

Parcelle Surface (ha) Type de coupe Délai Justification

8c 0.49 ABM Chalarose Frêne

8 e 0.86 A2 Chalarose Frêne

11 e 2.04 A2 Chalarose Frêne

17 e 1.60 A2 Chalarose Frêne

18 0.79 SF Chalarose Frêne

DEUXIÈMEMENT,

DÉCIDE la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2025:

1 – VENTE SUR PIED DES ARBRES DE FUTAIES AFFOUAGÈRES EN 2025 (P 3 c et 3 s ) par les soins de l’O.N.F. ET DÉLIVRANCE en 2024 du taillis et, petites futaies et futaies de qualité chauffage (2) Délivrance en 2025 pour la P 6 c

(Il est déconseillé de mettre en l'état les bois de gros diamètre ou d’exploitation difficile à disposition des affouagistes, une exploitation par un professionnel est recommandée)

Houppiers délivrés en 2025

Parcelle Composition (à préciser si plusieurs lots

prévus

3 c TSF

3 s TSF

L'exploitation forestière est une activité dangereuse, elle exige un savoir-faire et des équipements adaptés. Une information sera communiquée aux affouagistes par la commune, sur les risques et les précautions minimales de sécurité à respecter.

1 – Vente en Bloc et sur pied de la Parcelle 19 (Peupliers)

TROISIÈMEMENT– pour les coupes délivrées :

La commune, ne demande pas le concours de l'ONF pour le lotissement de la coupe délivrée ci-dessus. En cas de concours, la rémunération de l'ONF sera facturée sur la base d'un devis.

Le Conseil Municipal4

FIXE les délais d’exploitation pour permettre la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses :

⎯ Abattage du taillis et des petites futaies : 15/04/2025

⎯ Vidange du taillis et des petites futaies : 15/10/2025

⎯ Façonnage et vidange des houppiers : 15/10/2026

*Faute par les affouagistes d’avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, ils seront déchus des droits qui s’y rapportent pour l’année en cours. La vente sera poursuivie au profit de la commune, sauf si un report de l'exploitation d'une année supplémentaire est accordé à l'affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le conseil municipal.

QUATRIÈMEMENT

- ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière.

- INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ; - AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

Lors de sa séance en date du 16 novembre 2023 la commission départementale de la coopération intercommunale de la Côte d’Or a émis un avis favorable à la révision du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)

Par courrier en date du 16 janvier 2024 Monsieur le Préfet s’est prononcé favorablement sur cette demande de révision et a présenté le 24 avril 2024 le nouveau projet de schéma aux membres de la CDCI.

Conformément aux dispositions du IV de l’article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales le projet doit être adressé pour avis aux conseil municipaux des communes concernés par les propositions de modification du la situation existante en matière de coopération intercommunale.

Monsieur le Maire présente ces modifications aux membres du Conseil Municipal.

Après en avoir, délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet de révision du Schéma Départementale de coopération intercommunal

5 Question n° 5 de l'ordre du jour : Vente parcelle ZI 266

Monsieur LIGERON Olivier et son épouse Mme LIGERON Céline née BELLESSORT souhaiteraient acquérir une parcelle de terrain appartenant au domaine privé de la Commune, située dans l’ancien lotissement Les Jardins d’Alix en bordure de leur propriété 22 allée En Grand Loup, cadastrée ZI 266, d’une contenance de 1a52 ca.

Vu les articles L2241-1, L2122-21 et L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la consultation préalable du service des Domaines n’est pas requise pour les communes de moins de 2000 habitants ;

Considérant que la parcelle ZI 266 est située en zone constructible du Pan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur (zone U), mais n’est pas viabilisée, ni constructible par elle seule du fait de sa faible superficie et de sa forme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

• Décide la vente de la parcelle ZI 266 à Monsieur et Madame LIGERON Olivier et Céline pour un montant de 50 euros le m², ainsi que les frais de cession à la charge des acquéreurs. • Donne tout pouvoir au Maire pour recevoir l’acte de cession au nom de la Commune. • Donne tout pouvoir au 1er adjoint au Maire pour signer l’acte de vente au nom de la Commune.

Adoption à l’unanimité

[ML1]6 Question n° 6 de l'ordre du jour : Demande subvention DETR l’achat de défibrillateur

Le conseil municipal/communautaire adopte le principe de d’achat de 3 défibrillateurs pour un montant estimatif hors taxe de 4 750.00€

Il sollicite l’aide de l’État au titre de la DETR

Le Conseil Municipal autorise le maire à signer, après délivrance de l’autorisation de commencer les travaux, les devis concernés

Adoption à l’unanimité5

7 Question n° 7 de l'ordre du jour : Prix des concessions

Le conseil municipal à compter du 5 octobre 2024 fixe le tarif des concessions au cimetière comme suit :

• Concessions trentenaires 2 m² : 100 €

• Concessions perpétuelles 2m² : 200 €

• Concessions perpétuelles caveaux (bordures) : 300 €

Adoption à l’unanimité.

8. Question n° 8 de l'ordre du jour : Travaux de réfection de voirie rue du Meix André et Rue de Boussy

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve le projet de réfection de la rue du Rue du Meix André et de la Rue de Boussy pour un montant de 258 015.10

- Dit que ces travaux seront effectués en 2 tranches (tranche 1 rue de Boussy et tranche 2 rue du Meix André - Sollicite le concours du Conseil Départemental pour la Tranche 2 d’un montant HT de 134 687.70 dans le cadre

. de l’Appel à projet voirie Plan Marshall -Voirie Communale Côte d’Or et

. de l’Appel à projet répartition du produit des Amendes de Police (AP),

- Précise que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la commune, - certifie que les travaux portent sur une voie communale

- S’engage à ne pas commencer les travaux avant l’attribution de la subvention, - Définit le plan de financement suivant :

aAide concernée Sollicitée ou déjà

attribuée

Montant de la

dépense éligible

Pourcentage Montant de l’aide

AAPPEL A PROJET VOIRIE □ sollicitée 1100 000 € 30 % 30 000.00 €

AAMENDES DE POLICE □ sollicitée 1100 000 € 25 % 25 000.00€

TTOTAL DES AIDES % 55 000 €

Autofinancement du maître

d’ouvrage

134 687.70 45 % 79 687.70 €

9. Question n° 9 de l'ordre du jour : Participation des communes au coût de fonctionnement des écoles élémentaire et maternelle

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les dépenses de fonctionnement des écoles élémentaire et maternelle.

Après discussion, et à l’unanimité, le Conseil Municipal fixe la participation des communes au coût de fonctionnement des écoles élémentaire et maternelle pour l’année 2024-2025 soit :

- Ecole élémentaire 401.00 euros par élève

- Ecole maternelle : 1238.00 euros par élève

10 Question n° 10 de l'ordre du jour : Protection sociale complémentaire risque prévoyance

Dossier reporté au prochain conseil municipal faute d’informations.

11 Question n° 11 de l'ordre du jour : Fusion du syndicat d’adduction de Varois et Chaignot et du Syndicat d’adduction et d’assainissement des Eaux de Clénay-Saint-Julien

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’arrêté Préfectoral du 26 septembre 2024 portant modification du périmètre et des statuts du nouveau syndicat issu de la fusion du syndicat d’adduction d’eau de Varois-et- Chaignot et du syndicat d’adduction et d’assainissement des eaux de Clénay-Saint-Julien.

Cette modification nécessite l’accord de chacune des communes adhérentes au syndicat.

Après avoir pris connaissance et entendu les motivations rendant nécessaire les modifications suivantes : - Le périmètre du futur syndicat issu de la fusion du syndicat d’adduction d’eau de Varois-et-Chaignot et du syndicat d’adduction et d’assainissement des de de Clénay-Saint-Julien comprendra les collectivités suivantes :6

Arceau (Arcelot-Fouchange), Brétigny, Brognon, Clénay, Couternon, Epagny, Flacey, Marsannay-le-Bois, Norges- la-Ville, Orgeux, Savigny-le-Sec, Saint-Julien et Varois et Chaignot, Communauté de communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon pour les communes d’Epagny et Marsannay-le-Bois (pour l’assainissement non collectif) Communauté de communes Forêts Seine et Suzon pour la commune de Savigny-le-Sec (pour l’assainissement non collectif)

- Modification des statuts

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve la modification du périmètre du syndicat d’adduction et d’assainissement des eaux de Clénay- Saint-Julien annexés à la présente délibération.

• Approuve la modification des statuts du syndicat d’adduction et d’assainissement des eaux de Clénay- Saint-Julien annexés à la présente délibération.

12 Question n° 12 de l'ordre du jour Régularisation vente terrain LEZE-LETOURNEAU

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 12 mars 2016, le Conseil Municipal avait validé le principe d’une vente d’une petite parcelle communale AC 207 à ses deux riverains, Messieurs LEZE et LETOURNEAU, d’une contenance de 1a et 26ca pour un montant de 10 euros le m².

Considérant qu’après une réouverture du dossier à la demande de l’un des riverains, il s’avère que la Commune peut, eu égard aux dispositions spécifiques du Code des Collectivités territoriales, réaliser cette cession par un simple acte administratif moins onéreux qu’un acte notarié ;

Vu les articles L2241-1, L2122-21 et L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Réitère son accord à la vente de la parcelle cadastrée AC 207 d’une contenance de 1a 26ca à Messieurs LEZE et LETOURNEAU (à concurrence de moitié chacun - à chacun la partie contiguë à leur propriété-), pour un montant de 10 euros le m².

- Donne tout pouvoir au Maire pour recevoir l’acte de cession au nom de la Commune. - Donne tout pouvoir au 1er adjoint au Maire pour signer l’acte de vente au nom de la Commune, conformément à l’article L.1311-13 du CGCT.

Adoption à l’unanimité

13 Participation des communes au coût du déficit du restaurant scolaire de Saint-Julien année 2022 et 2023

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal que le restaurant scolaire et le périscolaire présentent un déficit de 82493 € pour l’année 2022 (pour 19700 repas) et de 52 082 € pour l’année 2023 (pour 18 996 repas) pour les élèves de Brognon/ Flacey/Saint-Julien, soit 4.18 € de déficit par repas en 2022 et 2.74 € de déficit par repas en 2023.

Celui-ci est financé par la Commune de Saint-Julien,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

• Décide de proratiser en fonction du nombre de repas les communes participantes de Brognon et Flacey.

Soit pour l’année 2022 :

pour Brognon : 1 703 repas x 4.18 € = 7 118.54 €

pour Flacey : 1 526 repas x 4.18 € = 6 378.68 €

Soit pour l’année 2023 :

pour Brognon : 2046 repas x 2,74€ = 5 606,04 €

pour Flacey : 2030 repas x 2,74€ = 5 562,20 €

•Charge Monsieur le Maire d’établir les titres de recettes.

Adoption à l’unanimité

Fait à Saint-Julien, le 20 octobre 2024

Le Maire, Le secrétaire de séance

Michel LENOIR Jean-François DELNESTE