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Procès Verbal - pv de Seance cm 2022 12 10.docx Document publié le Samedi 10 décembre 2022 par la commune de Saint-Julien. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance cm 2022 12 10.docx)Thèmes du document : Consommateurs, Changement climatique, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SAINT-JULIEN

10 DECEMBRE 2022

Par suite d'une convocation en date du 02 décembre 2022, les membres composant le conseil

municipal de la commune de SAINT-JULIEN se sont réunis en date du 10 décembre 2022, à la mairie

à 10 heures, sous la présidence de M. Michel LENOIR, maire de la commune.

La convocation a été affichée le 02 décembre 2022.

L'ordre du jour de la séance était le suivant :

1. Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles maternelle et Élémentaire Année 2022/2023

2. Renouvellement convention avec la communauté de commune et contrat avec Clénay concernant Madame GUTTFRIND K.

3. Nouvelle Convention relative au service commun d’instruction des sols 4. Adhésion au contrat groupe assurance statutaire 2023-2026 DU centre de Gestion 21 5. Adhésion à l’Agence technique Ingénierie Côte-d’Or le Département (ICO) 6. Avenant à la convention portant accord pluriannuel avec le SICECO pour l’établissement de la mission d’analyse énergétique du patrimoine.

7. Demande d’admission en non-valeur

8. Autorisation pour dépenses d’investissement 2023

9. Remplacement Monsieur DELETTRE commissions de la Communauté de Communes. 10. Achat chemin de la Garenne

11. Coupes de Bois 2023

12. Audit téléphonie-Fibre

13. Devis École (mise en conformité électrique-travaux de peintures) et divers bâtiments communaux

Membres présents : MM LENOIR, AMBROSIONI, ALIBERT, VACHON DELNESTE, MARTIN,

BERNARD, Mme VAN ROY, KONCZEWSKI, TOPENOT, MARCAIRE, DUBOIS, MERLIN, DOREY,

CASSINI lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en

exécution des articles L. 2121-7 et L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Membres absents excusés ayant donné mandat de vote : M. ALIBERT à Mme KONCZEWSKI Membres absents excusés n'ayant pas donné mandat de vote : Mme DUBOIS

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article

L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du

conseil.

Le conseil municipal a désigné M. DELNESTE, pour remplir les fonctions de secrétaire

1. – Le procès-verbal de la séance du 28 juillet 2022 est approuvé à l'unanimité.

Question n° 1 de l'ordre du jour : Participation des communes au coût des écoles élémentaire et maternelle

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les dépenses de fonctionnement des écoles élémentaire et maternelle.

Après discussion, et à l’unanimité, le Conseil Municipal fixe la participation des communes au coût de fonctionnement des écoles élémentaire et maternelle pour l’année 2022-2023 soit :

- Ecole élémentaire 364.00 euros par élève

- Ecole maternelle : 1124.00 euros par élève2

Question n°2 de l'ordre du jour : Renouvellement convention avec la communauté de commune et contrat avec Clénay concernant Madame GUTTFRIND K.

Dans le cadre du service commun "périscolaire" mise en place avec la communauté de communes Norge et Tille, la commune de Clénay rembourse à la communauté de communes depuis le 1er janvier 2019 les salaires de Mme GUTFRIND (à raison de 6.31 heures par semaine). Par suite d’un commun accord entre nos la commune de Saint-Julien et la commune de Clénay, Mme GUTFRIND réalise depuis le 1er septembre 2019 la totalité de ses heures sur notre commune ;

Considérant que cet agent ne travaille plus sur la commune de Clénay, il est nécessaire d’établir une nouvelle convention avec la communauté de communes Norge et Tille

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- Autorise le maire à signer la convention de mise à disposition de Madame GUTFRIND à la commune de Saint-Julien avec la communauté ce commune

Question n° 3 de l'ordre du jour : Approbation de la Convention d’adhésion au Service Commun d’Instruction du Droit des Sols de la Communauté de communes de la Plaine Dijonnaise

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, le Code de l’Urbanisme,

Vu, les Statuts de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise, Vu, la délibération n°16/07/2015/01 en date du 16 juillet 2015 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise portant constitution d’un service mutualisé communautaire d’instruction du Droit des sols,

Le Service Commun d’Instruction du Droit des Sols a été créé par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise par délibération en date du 16 juillet 2015 pour instruire les actes et les autorisations relatifs à l’occupation du sol pour les Communes membres de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise.

Une Convention avait été signée, puis renouvelée, entre la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise et l’ensemble des Communes adhérentes pour définir les modalités de fonctionnement, notamment administratives et financières, du Service Commun d’Instruction du Droits des Sols.

Cette convention qui est arrivée à son terme n’est plus adaptée ni sur le fonds, ni sur la forme.

Considérant qu’une nouvelle convention (en annexe au présent rapport), qui intègre de nouvelles dispositions financières identiques pour toutes les communes, a été approuvée par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise le 17 novembre 2022,

A noter, et toujours pour des questions réglementaires, que les dépenses d’investissement du Service resteront à la charge de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise.

Considérant que l’ensemble des Conseils Municipaux des Communes adhérentes devront également délibérer pour autoriser la signature des conventions pour une application prévue dès 2023, Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la Convention d’adhésion au Service d’Instruction du Droits des Sols de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.,

Question n°4 de l'ordre du jour : Adhésion au contrat groupe assurance statutaire 2023-2026 du centre de Gestion 21.

Le Maire rappelle :

• que, dans le cadre des dispositions du code général de la fonction publique, de l’article 26 de la3

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d'Or a informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Maire expose :

• que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : WTW

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2023).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Risques assurés : Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire :

Tous les risques : CHOISIR UNE FORMULE – SUPPRIMER LES TROIS AUTRES

• Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 6.00 %,

Il est précisé que la franchise en maladie ordinaire est supprimée lors de la transformation de l'arrêt en longue maladie / longue durée.

Agents affiliés IRCANTEC (Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires)

Risques assurés : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Tous les risques :

Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,98 %.

Article 2 : d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.

Question n°5 de l'ordre du jour : Adhésion à l’Agence technique Ingénierie Côte-d’Or le Département (ICO)

Le Maire donne lecture des statuts de l’Agence technique, Ingénierie Côte-d’Or le Département initiée par le Département lors de son Assemblée délibérante le 17 décembre 2018, et du descriptif des missions que pourra réaliser cette structure (cf. plaquette descriptive des missions et tarifs).4

ICO le Département est un Etablissement Public Administratif départemental en application de l’article L.5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les statuts prévoient les modalités d’administration de l’Agence, via une Assemblée Générale où tous les membres sont représentés par le Maire ou le Président, et un Conseil d’Administration.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’adhésion à l’Agence technique Ingénierie Côte-d’Or le Département pour un montant de 200 € ;

Question n°6 de l'ordre du jour : Avenant à la convention portant accord pluriannuel avec le SICECO pour l’établissement de la mission d’analyse énergétique du patrimoine.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que, la commune a transféré la compétence

« Conseil en Énergie Partagé (CEP) » au SICECO afin de bénéficier d’un accompagnement technique en

énergie sur son patrimoine bâti.

Dans le cadre de cette compétence, le SICECO complète son offre de service et propose à ses adhérents le service « Suivi et Management de l’Énergie (SME) », service spécifique d’exploitation et de suivi opérationnel des consommations d’énergies des bâtiments et d’assistance administrative qui permet aux collectivités de répondre à leurs obligations réglementaires introduites par le décret « Éco-Énergie Tertiaire » et de répondre aux enjeux économiques et environnementaux de baisse des consommations énergétiques et de gaz à effet de serre.

Monsieur le Maire précise que ce décret « Éco-Énergie Tertiaire » est issu de la loi Élan (publiée au JO le 24 novembre 2018) qui formule l’obligation de travaux en vue d’une réduction des consommations en énergie finale sur l’ensemble des usages de l’énergie. Cette loi introduit de plus une obligation de déclaration annuelle des consommations effectives ainsi qu’une obligation d’affichage de ces consommations au regard de l’objectif à atteindre (-40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050). Ces obligations, transcrites à travers le décret « Éco-énergie tertiaire », s’imposent aux établissements de plus de 1 000 m². Il oblige les propriétaires (ou locataires) à agir sur leurs consommations finales (factures) et de les diminuer fortement, d’adapter et de fixer des objectifs de diminution, de suivre ses consommations, d’attester et d’afficher les résultats de ses consommations.

Aussi, l’adhésion au service SME permettrait à la commune de bénéficier de l’ingénierie technique nécessaire au suivi énergétique des établissements, mais aussi de l’assistance administrative et technique pour renseigner les informations demandées et pour les déclarer à la plateforme informatique de l’ADEME, nommée OPERAT.

Cette démarche de management énergétique, incluant, mesures, analyses et actions, permettra d’atteindre pleinement les objectifs de résultats.

Monsieur le Maire présente la convention de service qui définit les modalités techniques et financières de mise en œuvre de ce service SME, ainsi que les engagements respectifs de la commune et du SICECO.

Afin que la commune puisse travailler avec le SICECO sur cette thématique, Monsieur le Maire propose d’adhérer au nouveau service du SICECO « Suivi et Management de l’Énergie (SME) » dans le cadre de la compétence « Conseil en Énergie Partagé (CEP) » transférée au SICECO, vu l’intérêt qu’il représente pour la commune.

En conséquence, après en avoir délibéré à l’unanimité

Vu le rapport qui lui a été présenté,

Après avoir entendu l'exposé des motifs,

Le Conseil municipal :

Décide d’adhérer au nouveau service du SICECO « Suivi et Management de l’Énergie (SME) » dans le cadre de la compétence « Conseil en Énergie Partagé (CEP) » transférée au SICECO ; Approuve la convention de service ci-jointe qui définit les modalités techniques et financières de mise en œuvre de ce service SME, ainsi que les engagements respectifs de la commune et du SICECO ;5

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de service ci-jointe ainsi que tous actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération.

Question n°7 de l'ordre du jour : Demande d’admission en non-valeur

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de Madame le Percepteur concernant l’admission en non-valeur de la créance de 0.55 € (liste 5623420131) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le percepteur à surseoir au recouvrement de la somme due de 0.55 euros.

Question n°8 de l'ordre du jour : Autorisation pour dépenses d’investissement 2023

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Il précise que dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et de mandater, donc de payer des dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente, hors emprunts.

Concrètement la situation est la suivante :

Le budget de la commune est voté avant le 15 avril 2023. Entre le début de l’année 2023 et le 15 avril 2023, si la commune n’a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l’impossibilité d’engager ou de mandater de telles dépenses d’investissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A l’unanimité

o - Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l'exercice 2023 du budget principal dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal 2022,

CREDITS OUVERTS en 2020 : compte 202=15000€/ compte 2051= 5910 €/compte 2111 = 20000 € //compte 2128=18500€ //compte 2135 = 86500€//2151=364580€//

Quart des crédits : compte 202=3750€/ compte 2051=1477.50€/ compte 2111 = 5000 €//compte 2128 = 4625 € // compte 2135 = 21625// 2151 = 91145€

Affectation des crédits :

-article : 202Objet : Révision du PLU Montant : 3750 € -article : 2051 Objet : logiciels mairie Montant : 1 450€ -article : 2111 Objet : achat terrain Montant : 5000 € -article : 2128 Objet : agencement terrains Montant : 4 500 € -article : 2135 Objet aménagement bâtiments Montant : 20 000€ -article : 2151 Objet : aménagement abords école Montant : 90000€

o - Charge Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération au Trésorier

Question n°9 de l'ordre du jour : Remplacement Monsieur DELETTRE commissions de la Communauté de Communes

Suite à la démission de Monsieur DELETTRE Alain il est nécessaire de le remplacer à la Commission environnement, mobilité, énergies et transition énergétiques de la communauté de communes Norge et Tille.

Monsieur VACHON Michel est élu à l’unanimité par le conseil municipal.

Question n°10 de l'ordre du jour : Achat chemin de la Garenne

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :6

- décide l’acquisition par la commune des parcelles ZN 113 de 900 m² et ZN 111 de 1520 m² sis lieu- dit « la Garenne » appartenant à l’Association Foncière de Saint-Julien pour un montant de 5 000 euros - autorise Monsieur le Maire à signer les actes concernant cette acquisition - charge Maître BAUT, Notaire de cette affaire.

Question n°11 de l'ordre du jour : Coupes de Bois 2023

PARCELLES N° SURFACE

7 s 4.26

15 6.18

20 1.61

Inscription à l’état d’assiette - Destination des coupes - Affouage - Exercice 2023

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ; Vu le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du 3e alinéa de l’article L. 214-5 du code forestier

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière ;

Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2023 ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

PREMIÈREMENT,

1 – APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2023. :(coupes réglées)

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

7 s 4.26 AS

15 6.18 ACT

2 – SOLLICITE le report du passage en coupe pour les parcelles :

Parcelle Surface (ha) Type de coupe Délai Justification

20 1.61 ACT Enjeux paysager

DEUXIÈMEMENT,

DÉCIDE la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2023 :

1 – VENTE SUR PIED DES ARBRES DE FUTAIES AFFOUAGÈRES en 2023 (parcelle 7s) en 2024 (parcelle 15) par les soins de l’O.N. F ET DÉLIVRANCE en 2023 (parcelle 15) du taillis et petites futaies et futaies de qualité chauffage (2) (Il est déconseillé de mettre en l'état les bois de gros diamètre ou d’exploitation difficile à disposition des affouagistes, une exploitation par un professionnel est recommandée)

Parcelle Composition (à préciser si plusieurs lots prévus)

7s TSF

15 TSF

L'exploitation forestière est une activité dangereuse, elle exige un savoir-faire et des équipements adaptés. Une information sera communiquée aux affouagistes par la commune, sur les risques et les précautions minimales de sécurité à respecter.7

TROISIÈMEMENT– pour les coupes délivrées :

La commune, ne demande pas le concours de l'ONF pour le lotissement de la coupe délivrée ci-dessus. En cas de concours, la rémunération de l'ONF sera facturée sur la base d'un devis.

Le Conseil Municipal

ARRÊTE le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

FIXE les délais d’exploitation pour permettre la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses :

⎯ Abattage du taillis et des petites futaies : 15/04/2024

⎯ Vidange du taillis et des petites futaies : 15/10/2024

⎯ Façonnage et vidange des houppiers : 15/10/2025

*Faute par les affouagistes d’avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, ils seront déchus des droits qui s’y rapportent pour l’année en cours. La vente sera poursuivie au profit de la commune, sauf si un report de l'exploitation d'une année supplémentaire est accordé à l'affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le conseil municipal.

QUATRIÈMEMENT

- ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière.

- INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

Question n° 12 : . Audit téléphonie-Fibre

Cette question est remise à un prochain conseil municipal faute d’informations suffisantes.

Question n°13 de l'ordre du jour : Devis École (mise en conformité électrique-travaux de peintures) et divers bâtiments communaux

-délibération 34 -demande subvention detr

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la nécessité d’effectuer des travaux de réhabilitation de l’école. Il présente les devis suivants :

- Electricité 26 719.99 HT

- Travaux de peinture et dalles plafonds 22 022.30 HT

- Autre Travaux peintures 7 281.50 HT

- Travaux RDC 4 191.00 HT

Le conseil municipal adopte le principe de Réhabilitation du Groupe Scolaire pour un montant estimatif hors taxe de 60 214.79

Il sollicite l’aide de l’État au titre de la DETR et/ou de la DSIL.

délibération 35 -demande subvention Conseil Départemental

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la nécessité d’effectuer des travaux de réhabilitation de l’école. Il présente les devis suivants :

- Electricité 26 719.99 HT

- Travaux de peinture et dalles plafonds 22 022.30 HT

- Autre Travaux peintures 7 281.50 HT

- Travaux RDC 4 191.00 HT8

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet de Réhabilitation du Groupe Scolaire pour un montant de 60 214.79 HT

- Sollicite le concours du Conseil Départemental dans le cadre du dispositif, « Patrimoine Communal Côte d’Or) et la DETR

- Définit le plan de financement suivant :

Aide concernée Sollicitée ou déjà

attribuée

Montant de la

dépense éligible

Pourcentage Montant de l’aide

DETR Sollicitée 60 214.79 40 % 24 085.92 CD Sollicitée 60 214.79 30% 18 064.43 CRB %

Autre (à préciser) %

TOTAL DES AIDES %

Autofinancement

60 214.79 30% 18 064.44

- S’engage à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil Départemental au titre de ce projet.

Question n°14:

1-ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Le Conseil Municipal décide le vote des subventions suivantes pour l’exercice 2022 - Comité de Jumelage 2000 euros

- Amicale des Sapeurs Pompiers 2000 euros

- La prévention Routière 150.00 euros

2- AVENANT REVISION PLU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le PLU est en révision depuis le 27 octobre 2018. Le Cabinet DORGAT est chargé de cette révision.

Depuis la mise en révision, un avenant doit être établi afin de modifier l’avant-projet du PLU transmis aux élus pour prendre en compte les incidences de la loi climat et résilience d’aout 2021. Le présent avenant a également pour objectif de mettre à jour les données INSEE ayant servies de base aux projections démographiques du PADD

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur LENOIR à signer cet avenant pour un montant HT de 3930 euros portant la prestation à 26 910 euros HT

3- TRAVAUX LOGEMENT COMMUNAL RUE DU CENTRE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la nécessité d’effectuer des travaux réparations des vélux dans le logement communal 23 rue du Centre.

Il présente le devis de réparation d’un montant de 5022.28 HT pour le changement de 2 vélux avec volet roulant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve le devis d’un montant de 5022.28 HT

- Charge Monsieur le Maire de signer le devis et de faire effectuer les travaux

4-DEMANDE DE SUBVENTION AMENAGEMENT DES ABORDS DE L’ECOLE ET LA PLACE DE l’EGLISE- TRANCHE 2

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION NUMERO 19-2021

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

• Approuve le projet d’aménagement des abords de l’école et de la place de l’église pour un montant estimatif de 469 999.35 € HT

• Précise que les dépenses sont inscrites à la section d’investissement du budget de la commune.9

• Sollicite le concours du Conseil Départemental dans le cadre de l’appel à projet Voirie • Sollicite le concours du Conseil Départemental au titre de la répartition des amendes de police 2022 • Certifie que les travaux portent sur une voie communale.

• S’engage à ne pas commencer les travaux avant l’attribution de la subvention. • Dit que les travaux s’effectueront en 4 tranches et sollicite la subvention pour la deuxième tranche « entrée école et place sud pour un montant de 109 067.42 euros HT • Définit le plan de financement suivant :

Aide concernée

2021- tranche 1

Sollicitée ou déjà

attribuée

Montant de la

dépense

éligible

Pourcentage Montant de l’aide

APPEL A PROJET VOIRIE □ sollicitée 100 000.00 30 % 30 000 €

AMENDES DE POLICE □ sollicitée 100 000 € 25 % 25 000 €

TOTAL DES AIDES 55 000 € Autofinancement du

maître d’ouvrage

109 067.42 % 54 067.42 €

Fait à Saint-Julien, le 11 mars 2023

Le Maire, Le secrétaire de séance

Michel LENOIR Jean-François DELNESTE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la réception en préfecture le

Et de la publication le