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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 200 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 200 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Institutions publiques, Banque,
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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-200
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026 Sommaire
Sous-préfecture de Condom /
32-2026-08-11-00004 - Arrêté titre maitre-restaurateur restaurant Lune
d'Elles (2 pages) Page 3
2 Sous-préfecture de Condom
32-2026-08-11-00004
Arrêté titre maitre-restaurateur restaurant Lune
d'Elles
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-08-11-00004 - Arrêté titre maitre-restaurateur restaurant Lune d'Elles 3 E PRÉFET Sous-préfecture de Condom
DU GERS |
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
accordant le titre de Maître-restaurateur
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation et notamment son article L.122-21 ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de Maître-restaurateur modifié par le décret n° 2026-624 du 10 juillet 2026 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL- PAME en qualité de sous-préfète de Condom;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers;
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de Maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de Maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de Maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2026 portant la durée de validité du titre de quatre à cinq ans;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom;
VU la demande du 27 juillet 2026 parvenue à la sous-préfecture de Condom, reçue complète le 27 juillet 2026, présentée par Mme Audrey MOLINARIO co-gérante et cheffe de cuisine du restaurant LUNE D'ELLES situé 121 Place de L'armagnac à Lannepax ( 32190 ), sollicitant l'attribution du titre de Maître-restaurateur ;
CONSIDERANT le rapport d'audit réalisé le 17 juillet 2026 par l'organisme « Sphinx Certification » concluant le 20 juillet 2026 que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
CONSIDERANT que Mme Audrey MOLINARIO remplit les conditions prévues pour l'obtention du titre de Maître-restaurateur ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-08-11-00004 - Arrêté titre maitre-restaurateur restaurant Lune d'Elles 4 ARRETE
Article 1° :
Le titre de Maître-restaurateur est délivré à Madame Audrey MOLINARIO pour l'exercice de cette activité au restaurant « LUNE D'ELLES » situé 121 Place de l’Armagnac à Lannepax (32190).
Article 2 :
Le titre de Maître-restaurateur est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire devra en demander, éventuellement, le renouvellement deux mois avant
l'expiration de cette période soit deux mois avant le 11 aout 2031.
Article 3 :
Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé aux services de la sous-préfecture de Condom.
Article 4 :
Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information à Monsieur le maire de Lannepax.
Condom, le 11 août 2026 Pour le Préfet et par délégation, La sous-préfè
VEL-PAME NathaliDUCL
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-08-11-00004 - Arrêté titre maitre-restaurateur restaurant Lune d'Elles 5