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Déliberation - DB20200319 cessionvoirieperrousseaux
Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Pordic.
Lien du pdf (Déliberation - DB20200319 cessionvoirieperrousseaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 11/03/2020
Reçu en "bc le 11/03/2020
tiens À) 1 |7C?0 ID : 022-200056703-20200306-DB20200319-DE
N°2020-03-19
COMMUNE DE PORDIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
L'an deux mille vingt le six Mars à dix-huit heutes et trente minutes, les conseillers municipaux de Pordic légalement convoqués le 21 Février 2020, se sont réunis en séance publique sous la Présidence de Monsieur Maurice BATTAS Maite de Pordic.
ETAIENT PRESENTS : Mautice BATTAS, Alain JOUANNY, Jean Luc BERTRAND), Jean Claude QUETTIER, Loïc TARDY, Matie Claite HOURDEL, Monique LE VEE, Florence LE CORVAISIER, Pierre Anne LE GOFF, Isabelle DESFEUX, Evelyne LE GUEN, Guy RUSELLE, Louis EOUZAN, Marie Pierre COLLIN, Guénaëlle GEOFFROY COADIC, Annie GOUEZEL, Brigitte MANON, Jeanine CLOAREC, Michel CHEVE, Noella CONNEN, Philippe PLESSIX, Marie Frederique BLOT LE POTTIER , Robert ROLANDO, Michèle CÂRMES, Claudine ADAM, Yannick GUILLOU, Andrée VIOUGEA, Yvon SOULABAIL, Françoise MICHEL, Joël DE FONTENAY, Gilbert MALEDANT, Pascal URO, Nelly MORO, Martine BOSCHER, Guyhine TUDOT, Laetitii MORIN, Ollivier LE DU, Nathalie LONCLE.
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ (E.S) :
Yves LAMOUR donne pouvoir à Alain JOUANNY
Remy LE GRAND donne pouvoit à Matie Frederique BLOT LE POTTIER
Eminanuelle EOUZAN (COTTIN) donne pouvoir à Maurice BATT'AS
Joseph LE POTTIER donne pouvoir à Françoise MICHEL
Patrick DÉLAMARRE donne pouvoir à Gilbert MALLEDANT
Nicole LE LANNO donne pouvoir à Joël DEFONTENAY
ABSENT(S) / EXCUSE (S}:
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Brigitte MANON
Nombre de conseillers en exercice : 44
Nombre de présents : 38
Nombre de votants ; 44
FXR
19- Cession délaissé de voirie au profit de M. Stéphane Perrousseaux au 31 tue des 7 Fontaines :
Rapporteur : Monsieur Jean Claude QUETTIER, Adjoint au Maite chargé de l’urbanisme
Monsieur Stéphane Perrousseaux sollicite la Ville de Pordic afin d’acquérir le délaissé de voirie situé devant sa propriété au 31 tue des 7 Fontaines. En effet, le projet d’extension envisagé en continuité de la longère, tel que déctit dans le petmis de construire obtenu le 18/10/2019, empiète finalement sur cet espace après vérification des limites pat le géomètre le 17 février.
Il faut noter que ce délaissé de voirie ne présente aucun intérêt pout la Ville et est déjà entretenu par le ptopriétaite.
Il convient donc de régulariser cette situation et de vendre cette emprise d’une surface de 125 m2 environ au ptix de 1€/m? (suivant l'estitnation des domaines)
Envoyé en préfecture le 11/03/2020
Reçu en préfecture le 11/03/2020
Afflché le
ID : 022-200056703-20200306-D820200319-DE
Les frais de géomètre et les frais d’acte seront à la charge de l'acquéreur.
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme Ie 19 Février 2020.
Le Conseil Municipal décide à Punanimité :
° _ D’autoriser Monsieur le Maire ou son teprésentant à signer les actes afférents à la vente aux conditions précitées.
Fait et délibéré les mois, jout et an susdits
Pout extrait conforme,
Le Maire,
Mautice BATTAS,