Déliberation - COMPTE+RENDU+03 03

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Déliberation - COMPTE+RENDU+03 03 Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Raedersdorf. Lien du pdf (Déliberation - COMPTE+RENDU+03 03)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE RAEDERSDORF

Du Lundi 03 Mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le trois mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 25 février 2025, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Jean-Marc METZ, le Maire.

Étaient présents : BRINGIA Laura, COMPAGNON Cyrille, ENDERLIN Marilyne, ERBLAND Maxime, KEMPF Monique, METZ Jean-Marc, MONA Raymond, SIESS Ludovic, SCHAFFER René, WELLING Sylvette, TOSCH Christian

Étaient absents : BUSCH Samuel, EHRET Julien, JERMANN Frédéric donne procuration à SCHAFFER René, GKIONIS Isabelle donne procuration à ERBLAND Maxime

M. METZ Jean-Marc, Le Maire, indique qu’il est 19H30, le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

Nomination du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal de Raedersdorf procède à la nomination du secrétaire de séance.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de nominer Mme ABT Elodie comme secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu du 12 Décembre 2025

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 Décembre 2025 dont une copie a été adressée à l’ensemble des membres, est soumis à approbation.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’approuver le Compte-Rendu de la séance du 12 Décembre 2024

1. Approbation du Compte Financier Unique 2024 DEL01-2025

Monsieur le Maire rappelle que le Compte Administratif et le Compte de Gestion sont devenus le Compte financier unique. Il présente les résultats du Compte Financier Unique 2024 pour la commune

Fonctionnement Investissement

Dépenses 434 511.25 Dépenses 110 518.29

Recettes 523 715.60 Recettes 54 999.24 Excédent 89 204.35 Excédent

Déficit Déficit 55 519.05

Après avoir entendu le compte Financier Unique de l’exercice 2024,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Monsieur le Maire quitte la salle, Monsieur Schaffer,1er adjoint, demande l’approbation du Compte Financier Unique 2024.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’approuver le CFU dressé, pour l’exercice 2024.

2. Affectation du Résultat DEL02-2025

Après l’approbation du Compte Financier Unique 2024, il y a lieu de procéder à l’affectation définitive des résultats conforme aux résultats des comptes de gestion du trésorier.

Il est donc proposé d’affecter définitivement les résultats constatés au Compte Financier Unique 2024 du Budget Primitif.

002 excédent de fonctionnement : 194 802.40 €

001 excédent d’investissement : 30 281.37€

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,DECIDE d’adopter définitivement l’affectation des résultats 2024 au Budget Primitif 2025 comme présenté ci-dessus.

3. Approbation du Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement DEL03-2025

Monsieur le Maire présente les résultats du Compte Financier Unique 2024 pour le budget lotissement.

Fonctionnement Investissement

Dépenses 114 582.71 Dépenses 130 000

Recettes 169 049.56 Recettes 110 363.59 Excédent 54 466.85 Excédent

Déficit Déficit 19 636.41

Après avoir entendu le compte Financier Unique de l’exercice 2024,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Monsieur le Maire quitte la salle, Monsieur Schaffer,1er adjoint, demande l’approbation du Compte Financier Unique 2024.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’approuver le CFU dressé, pour l’exercice 2024.

4. Affectation du Résultat du budget annexe lotissement 2024 DEL04-2025

Après l’approbation du Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement, il y a lieu de procéder à l’affectation définitive des résultats conforme aux résultats des comptes de gestion du trésorier.

Il est donc proposé d’affecter définitivement les résultats constatés au Compte Financier Unique 2024 du Budget Primitif.

002 excédent de fonctionnement : 54 466.85 €

001 excédent d’investissement : 50 000 €

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’adopter définitivement l’affectation des résultats 2024 au Budget Primitif 2025 comme présenté ci-dessus.

5. Délibération actant les travaux de peinture routière Rue d’Oltingue et de Ferrette conformément à l’accord donné

par le Conseil en 2024 DEL05-2025

Il est rappelé que lors d’une précédente séance en 2024, le Conseil avait donné son accord de principe pour la réalisation des travaux de peinture routière sur la Rue d’Oltingue et la Rue de Ferrette, dans la section "Divers".

Ces travaux, d’un montant de 5 052 € TTC, ont été réalisés afin d’assurer la sécurité et la visibilité des usagers de la voirie. Il convient désormais d’acter officiellement cette décision afin de régulariser la situation.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

RATIFIE la décision prise en 2024 d’engager les travaux de peinture routière sur les rues précitées. APPROUVE rétroactivement la réalisation des travaux et le montant correspondant.

6. Personnel : Correction de la délibération DEL34-2024 Création d’un emploi de Secrétaire Générale de Mairie

DEL06-2025

Suite à une demande du centre de gestion 68, Monsieur le Maire explique que quelques modifications de terme ont été fait dans la délibération, il est donc nécessaire d’approuver ces modifications.

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la revalorisation de la fonction de Secrétaire de Mairie (dénomination qui n’aura plus court dans le futur) et ce afin de rendre le métier plus attractif surtout dans les petites communes, et

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ; Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ;Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale / de l’établissement public ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Les textes réglementaires prévoient que

« Les employeurs territoriaux sont tenus, tant pour les agents déjà en poste que pour les recrutements à venir, de formaliser la nomination de l’agent chargé des fonctions de secrétaire général de mairie A cette fin, ils sont appelés à prendre un arrêté (voir lien ci-dessous) ou une décision procédant formellement à la désignation de l’agent communal chargé de cette mission, que celui-ci soit fonctionnaire ou contractuel ».

Au niveau de la Commune de Raedersdorf, il s’agit

• De créer ce poste

• D’y nommer Elodie ABT puisque c’est le seul agent exerçant cette fonction dans la Commune

Cette décision est sans impact financier mais permet à l’agent de suivre des formations qualifiantes et de passer des concours lui permettant d’accéder plus rapidement au statut de fonctionnaire de catégorie B, statut nécessaire pour exercer à ce poste.

Compte tenu de ces éléments et

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi permanent de Secrétaire générale de Mairie relevant des grades de d’Adjoint Administratif territorial, d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe ou d’Adjoint Administratif principal de 1ère classe ou de Rédacteur, Rédacteur principale 2ème classe, Rédacteur principale 1ère classe suite à l’évolution des tâches et suite à la publication de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie à raison d’une durée hebdomadaire de service de 25 heures 00 minutes (soit 25/35èmes),

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1er : À compter du 01/01/2025, un emploi permanent de Secrétaire Générale de Mairie relevant des grades d’Adjoint Administratif territorial, d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe ou d’Adjoint Administratif principal de 1ère classe ou de Rédacteur, Rédacteur principale 2ème classe, Rédacteur principal 1ère classe, à raison d’une durée hebdomadaire de service 25 heures 00 minutes (soit 25/35èmes), est créé.

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

7. Lotissement rue de Lutter : Echange de parcelle DEL07-2025

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre de la création d'un lotissement prévu rue de Lutter, il est nécessaire de procéder à un échange de terrains entre la commune et la société SOVIA afin de faciliter l'aménagement du secteur. Description des parcelles :

• Terrain cédé par la commune Section 15 numéro 117/16 d'une superficie de 02.24 ares, selon arpentage réalisé le 4 septembre 2023. Valeur : 6 272 €.

• Terrain cédé par la société SOVIA : Section 15 numéro 123/18 d'une superficie de 02.24 ares, selon arpentage réalisé le 4 septembre 2023. Valeur : 6 272 €.

•

Ces terrains présentant une valeur identique, l'échange s'effectuera sans soulte.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

DÉCIDE :

• D'approuver l'échange de terrains tel que présenté ci-dessus.

• D'autoriser M. le Maire à signer tous documents et actes nécessaires à la concrétisation de cet échange. • De confier à Me Anne Schmidt, notaire à Ferrette, la rédaction et la passation de l'acte authentique d'acquisition.8. Lotissement rue de Lutter : Délibération servitude de passage DEL08-2025

Le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’établir une servitude pour poser et entretenir des canalisations d’eaux usées entre Raedersdorf et la station de traitement de Lutter-Raedersdorf. Cette servitude garantira le bon fonctionnement des infrastructures et l’accès aux terrains pour les travaux.

Vu le projet d’acte de constitution de servitude établi par Maître Anne Schmidt Considérant la nécessité de créer une servitude pour l’installation et l’entretien de canalisations d’évacuation des eaux usées, afin de relier la station de traitement des eaux de Lutter-Raedersdorf,

Considérant que cette servitude concerne plusieurs parcelles cadastrales appartenant à : • Monsieur Lucien KOHLER, propriétaire de la moitié indivise de la parcelle n°121/21 Section 15 à Raedersdorf • La société SOVIA, propriétaire de la parcelle n°120/21 et de la moitié indivise de la parcelle 121/21 Section 15 à Raedersdorf

• La commune de Raedersdorf, propriétaire des parcelles n°581/153 et 152 Section 1 à Raedersdorf • Madame Béatrice ERBLAND , usufruitière et Monsieur Julien SLIWA, nu-propriétaire de la parcelle n°578/154 Section 1 à Raedersdorf

Précisant que la servitude est constituée sur la parcelle section 15 n° 120 sur une largeur de trois (3) mètres le long de la limite séparative avec la parcelle section 1 n° 160, sur la totalité des parcelles section 15 n° 121 et section 1 n° 578/154, en diagonale d’un regard à l’autre, sur une largeur de trois (3) mètres, sur la parcelle section 1 n° 581/153 et sur la parcelle section 1 n° 152 sur une largeur de trois (3) mètres le long de la limite séparative avec la parcelle section 1 n° 155.

Considérant que la servitude sera constituée gratuitement, sans indemnité, mais avec l’obligation pour le propriétaire du fonds dominant, à savoir la Communauté de Communes Sundgau, d’assurer à ses frais l’entretien

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- D’accepter la constitution d’une servitude de canalisation des eaux usées sur les parcelles concernées, au bénéfice de la Communauté de Communes Sundgau, propriétaire du fonds dominant.

- D’autoriser la pose des canalisations en tréfonds et un droit de passage de 3 mètres pour permettre l’entretien et les réparations.

- De préciser que les travaux devront être achevés avant la réception des travaux du lotissement, avec remise en état des terrains concernés.

- De mandater Monsieur le Maire pour signer l’acte notarié, ainsi que tout document nécessaire à la formalisation et l’enregistrement de la servitude.

9. Renouvèlement des baux ruraux. DEL09-2025

Les baux ruraux de la commune arrivant à terme, il convient de les renouveler. Conformément à la réglementation, à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans.

Les baux ruraux concernés sont les suivants :

NOM SECT PAR LIEU SUPER REM DEBUT FIN HERZOG Daniel 19 40 Hundshengi 60.57 Oui 2015 2024

JERMANN

Frédéric

12 35 37.03 Non 2016 2025

MULLER

Esther

17 19 85 Oui 2016 2025

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- De procéder au renouvellement des contrats de bail à fermage pour une durée de 9 années, du 11 novembre 2022 au 10 novembre 2031 dont les données, notamment les surfaces parcellaires, ont été approuvées par l’ensemble des membres de l’association foncière ;

- De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour effectuer tout ce qui sera nécessaire pour ce renouvellement et notamment, la signature des baux.

10. Urbanisme : suivie des nouvelles demandes

Monsieur le Maire indique les derniers dossiers d’urbanisme reçu depuis le dernier conseil municipal.

DIVERS

M.SCHAFFER, 1er Adjoint évoque la question de l’emplacement des paniers et des panneaux qui se trouvent actuellement sur le terrain de sport. Par souci de sécurité, les conseillers, à l’unanimité, proposent le déplacement des paniers vers le terrain de jeu, Rue des Prés.La question de l’emplacement des bacs à déchets verts est également posée. Il a été suggéré de les rapprocher de la zone des déchets verts, tandis que le bac à vêtements pourrait être installé à proximité du hangar communal. Cependant un conseiller soulignant le risque que, du fait de l’emplacement plus discret, certains usagers en profitent pour déposer des déchets inappropriés il est finalement décidé de laisser les bacs près de la salle des fêtes.

M.SCHAFFER, 1er Adjoint indique qu’il aimerait que les rues soient balayées toutes les 8 semaines et qu’un devis sera demandé en ce sens. Une conseillère propose que dans ce cas, les citoyens soient prévenus en avance du passage de la balayeuse

Monsieur le Maire évoque la coupure d’eau qui a eu lieu le 28 février, il indique avoir été déçu de la façon de faire car personne n’a été prévenu dans les délais par l’entreprise : la CCS tardivement, la Commune aucunement.

Une conseillère évoque également le goût de l’eau qui est trop javellisée, Monsieur le Maire indique qu’il s’agit des normes données par l’ARS

Un autre conseillé évoque également les couvercles des « bouches à clés » cassés, il est répondu que ce n’est plus la Commune qui s’en occupe, et que cela a déjà été signalés à plusieurs reprises.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. Jean-Marc METZ, Le Maire lève la séance 21h00

Le secrétaire Le Maire, ABT Elodie Jean-Marc METZ