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Document publié le Lundi 30 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Environnement,
COMPTE RENDU IN EXTENSO
PRIMA sessione STRASurdinaria DI U 2022
Reunione di i
31 di marzu e 1mu d’aprile DI U 2022
1ère SESSION EXTRAordinaire DE 2022
REUNION Des 31 mars et 1er AVRIL 2022
Visio/presentiel
(1ère journée) 2
PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2022
REUNIONE DI I 31 DI MARZU È 1mu D’APRILE DI U 2022
1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2022
RÉUNION DES 31 MARS ET 1er AVRIL 2022
JOURNÉE DU JEUDI 31 MARS 2022
Appel nominal des conseillers par la Secrétaire de séance Mme Lisa FRANCISCI. 5
Le quorum est atteint.
Allocution d’ouverture de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse. 5
Allocution d’ouverture de M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse. 7
Ouverture de la séance des questions orales à 10h40
QUISTIONE URALE / QUESTIONS ORALES
Question n° 2022/O1/018 - Aides aux communes, posée par Mme Cathy COGNETTI- TURCHINI au nom du groupe « Un Soffiu Novu - Un nouveau souffle pour la Corse » 9
Réponse de M. Julien PAOLINI, conseiller exécutif 11
Question n° 2022/O1/022 - Aménagement urbain de la Rocade d’Aiacciu, posée par M. Pierre POLI au nom du groupe « Avanzemu » 13
Réponse de M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse 14 3
Question n° 2022/O1/021 - Fà di u 21 di marzu una ghjurnata corsa di i prighjuneri pulitichi, di i dritti umani è di a libartà, posée par Mme Marie-Claude BRANCA au nom du groupe « Core in Fronte » 16
Réponse de M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse 17
Question n° 2022/O1/019 - Irrigation de la Vallée du Rizzanese, posée par Mme Chantal PEDINIELLI au nom du groupe « Un Soffiu Novu - Un nouveau souffle pour la Corse » 19
Réponse de M. Gilles GIOVANNANGELI, conseiller exécutif 21
Question n° 2022/O1/023 - Hôpital de Bastia, posée par M. Saveriu LUCIANI au nom du groupe « Avanzemu » 23
Réponse de Mme Bianca FAZI, conseillère exécutive 24
Question n° 2022/O1/020 - Politique sociale d’urgence et perspective d’accueil de réfugiés ukrainiens, posée par Mme Santa DUVAL au nom du groupe « Un Soffiu Novu - Un nouveau souffle pour la Corse » 26
Réponse de Mme Bianca FAZI, conseillère exécutive 27
Suspension de séance à 11 h 30
Reprise de la séance à 14 h 30
SÉQUENCE POLITIQUE AVEC INTERVENTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF, DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE ET DES GROUPES POLITIQUES
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS 29
Le Président Gilles SIMEONI 33
Prises de paroles : 43 M. Paul QUASTANA
La Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
M. Jean BIANCUCCI
M. Don Joseph LUCCIONI
M. Jean-Christophe ANGELINI
M. Paul-Félix BENEDETTI
Mme Josepha GIACOMETTI PIRREDA
M. Laurent MARCANGELI 4
M. Romain COLONNA
M. Jean-Felix ACQUAVIVA
Le Président Gilles SIMEONI 85
La Présidente Marie Antoinette MAUPERTUIS 93
Suspension de séance à 18H30 5
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Les conditions de tenue de la session ont évolué, mais le masque est obligatoire. Donc s'il vous plaît, mettez vos masques, merci.
Nous allons procéder à l’appel nominal des conseillers.
Mme Lisa FRANCISCI, secrétaire de séance, procède à l’appel nominal des Conseillers.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Le quorum est atteint, la séance est ouverte.
Sgiò Presidente di l’esecutivu,
Signore è signori i cunsiglieri esecutivi
Signore è signori i cunsiglieri à l’Assemblea di Corsica
Care tutte, cari tutti,
Alors je voudrais, avant d'entamer tous les débats et même avant les questions orales, présenter mes condoléances à la famille COLONNA dans la terrible épreuve qu'elle traverse, je veux leur dire que nous nous tenons auprès d'eux dans la douleur et que nous ne cesserons d'exiger que toute la lumière soit faite sur les circonstances de l'acte ignoble qui a touché leur fils, leur père, leur frère, pensu dinò à tutti i so amichi, que nous voulons fermement, que la vérité soit établie et que la justice soit rendue, je vous demanderai de bien vouloir observer une minute de silence.
Une minute de silence est observée à la mémoire de M. Yvan COLONNA.
Je ne ferai pas de discours de politique générale comme à l'accoutumée, je vais vous expliquer pourquoi, depuis l'annonce de la tentative d'assassinat à l'encontre d'Yvan COLONNA le 2 mars, le temps a été suspendu, in Corsu si dice : sò ore spente.
Chacun à notre place nous avons d'abord été abasourdis à l'annonce de cette tragédie. Nous avons été bouleversés en nous remémorant la séquence des événements tristes, en pensant à ce Corse qui n'a jamais cessé de clamer son innocence, condamné à perpétuité puis assassiné dans cette prison d'Arles.
Nous avons été et nous sommes compatissants pour ses enfants, Ghjuvan Battistu et Ghjiseppu, qui, après les années de prison, après ce drame, après les obsèques connaissent aujourd'hui la surmédiatisation et le brouhaha qu'elle implique.
Mais le temps écoulé depuis le 2 mars s'est également contracté, condensé sous l'effet d'une incompréhension et d'une colère accumulée depuis des années, qui s'est 6
exprimée par des mobilisations, comme vous avez pu le constater, des mobilisations populaires, des mobilisations de la jeunesse en particulier, qui ont été massives et inédites depuis une vingtaine d'années. Et, depuis le 2 mars, si personne n'a été indifférent au décès d'Yvan COLONNA, quelle que soit la place que l'on occupe, personne n'a été indifférent aux prises de position des uns et des autres, personnes, non plus n'a été indifférent aux revendications de justice et de vérité.
Personne n'a été indifférent non plus à la venue du ministre DARMANIN annonçant la possibilité d'une autonomie pour la Corse.
Nous devions tenir un débat, souvenez-vous, relatif à la situation de la Corse, situation politique et relativement aussi à l'autonomie. Ce débat devait se tenir la semaine dernière, le 24 mars, il a été bien entendu annulé, comme vous le savez, nous en avons décidé en conférence des Présidents, pour respecter la période de deuil qui a suivi le décès d'Yvan COLONNA, le 21 mars dernier.
Alors ce débat, nous en avons besoin, je le pense très sincèrement. Ce débat est attendu par les Corses aussi et il se tiendra cet après-midi. Et compte tenu de son importance démocratique et politique, le Président de l'exécutif et moi-même avons décidé de ne pas tenir donc de discours de politique générale ce matin, comme je l'ai évoqué il y un instant, mais plutôt de nous exprimer cet après-midi, en préambule des échanges que nous aurons.
Donc d'un point de vue organisationnel, notre matinée va se poursuivre avec les questions orales, la séquence des questions orales. Nous avons arrêté cela en conférence des Présidents et également en commission organisationnelle hier, et la journée de demain, elle sera consacrée à l'examen du budget puis à l'analyse des autres rapports qui sont à l'ordre du rôle du jour.
Donc voilà pour les éléments organisationnels.
Enfin, un dernier point, si vous le permettez. Je voudrais aussi rendre hommage à trois personnes qui sont décédées depuis la dernière session. D'abord, je voudrais rendre hommage à Norbert LAREDO, qui a été un militant de défense de la cause environnementale, nationaliste aussi, soucieux de la Corse, très précurseur d'ailleurs en matière de défense de l'environnement, qui tenait évidemment à sa terre. Norbert, évidemment, qui a été élu de cette Assemblée.
Je pense aussi à Madame Dorothée COLONNA-VELLUTINI, mairesse de Murzo, qui a été également membre de cette de cette Assemblée.
Et je pense aussi à Martin CASANOVA qui est un agent du secrétariat général, qui était au service de la reprographie, dont la famille a connu aussi de de nombreux malheurs, qui ont été rendus publics à un moment donné. Et, je tenais 7
particulièrement à saluer son engagement auprès des services, auprès du secrétariat général et il a permis à son niveau, à lui et à la place qui était la sienne au service de la reprographie, à faire en sorte que ces sessions, pendant des années, puissent se tenir aussi.
Je pense qu'il est très important que nous rendions hommage à toutes ces personnes et que nous ayons bien évidemment une pensée pour leurs familles auxquelles aussi nous apportons notre soutien.
Voilà les éléments que je souhaitais apporter à votre connaissance. Je me tourne vers le Président de l'exécutif pour savoir s'il veut intervenir. Sinon, nous passons à la suite.
M. le Président Gilles SIMEONI
Merci Madame la Présidente de l'Assemblée de Corse, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les élus, chers collègues, chers amis, j'aurai l'occasion comme vous, Madame la Présidente et comme nous tous, de m'exprimer cet après-midi, y compris pour dire quelques mots en mémoire d'Yvan COLONNA et pour assurer sa famille de notre soutien. Et au-delà, parler de la situation politique actuelle.
Mais je voulais, comme vous l'avez fait, rendre hommage au seuil de cette session aux personnes qui sont décédées.
Effectivement, c'est un usage et les circonstances particulières et exceptionnelles que nous vivons ne doivent pas, nous nous conduire à nous détourner de cet usage.
Donc, comme vous l'avez fait, d'abord effectivement, pour les agents de la Collectivité, évoquer la mémoire de Martin CASANOVA que beaucoup d'entre nous ici ont bien connu, y compris lors des mandatures précédentes, qui était un agent de la Collectivité de Corse et surtout un omu di prima trinca. Era statu casticatu da tamenta disgrazia, a sapemu, è avia cuntinuata u so travagliu. Hè partutu à a retirata in 2017, mà cuntinuavamu a avè leie strette inseme. Dunque simu cumossi oghje d’avè à pinsà ch’ellu ùn ci hè più.
Il y a également M. Pascal ALFONSI, au service du courrier trop tôt décédé, nous pensons beaucoup à lui, à sa famille.
Mme Jacqueline CABARELLI, agent du musée de l’Alta-Rocca et Mme PASTINI, était un agent de la Collectivité de Corse, dont la fille travaille également chez nous. 8
Donc, pour toutes ces personnes, pour leur famille, nous avons bien sûr aujourd'hui une pensée émue.
En ce qui concerne les personnalités politiques, vous l'avez rappelé malheureusement, Mme COLONNA VELLUTINI, maire de Murzu et de la foire du miel nous a quittés. J'ai eu l'occasion de présenter nos condoléances à sa famille et notamment à son frère.
Je voudrais évoquer également la mémoire de Monsieur PANCRAZI FRANCISCI, dont le fils travaille au sein de la collectivité de Corse. M. FRANCISCI, ancien maire de Morosaglia.
M. Charles BELLINI, Loulou, maire de Vallecalle, dont nous avons appris ce matin le décès, malheureusement.
Et enfin, comme vous l'avez fait, rappeler la mémoire de Norbert LAREDO. Norbert LAREDO qui jusqu'à quelques semaines avant son décès, avait, vous vous en rappelez, l'habitude d'être là-haut, y compris tout seul, y compris très tard le soir, pour continuer à suivre en tant que citoyen et en tant que militant, les débats de cette Assemblée de Corse dont il avait fait partie en 1992 dans le cadre de la liste Corsica Nazione, Norbert LAREDO qui, dans le cadre de cette coalition Corsica Nazione, représentait le courant écologiste dont il avait été un des plus fervent animateur en Corse. Un courant écologiste qui se complétait, se prolongeait de façon naturelle sur le terrain de la revendication nationaliste. Donc Norbert va bien sûr, lui aussi, beaucoup nous manquer.
Voilà donc ce que je voulais dire.
Et puis, dans ces moments tristes aussi, un moment heureux pour notre Collectivité de Corse, je vais me retourner vers M. Ghislain GOMART, le nouveau directeur général des services, qui participe aujourd'hui à la première session plénière de l'Assemblée de Corse. Donc, je voudrais, M. le directeur général des services, à la fois vous dire combien nous sommes fiers et heureux que vous ayez accepté cette fonction et cette lourde charge, vous souhaiter la bienvenue ici, dans cet hémicycle, dans ce cœur battant de la démocratie insulaire, dont nous fêtons vous le savez cette année et ce mois-ci, en mars, les 40 ans. Donc vous dire la bienvenue en notre nom, à toutes et tous les élus, et au nom des personnels de la Collectivité de Corse, qui sont désormais placés sous votre autorité, en votre qualité de directeur général des services.
Je suis très heureux de pouvoir travailler à vos côtés et comme vous me l'avez dit, je sais que vous êtes, vous-même heureux de pouvoir apporter votre regard, vos compétences et votre engagement au service de la Collectivité, de la Corse et comme vous l'avez écrit aux agents, du peuple Corse. Donc merci beaucoup et bienvenue. Siate 9
u binvinute, donc soyez le bienvenu parmi les premiers cours en direct d'apprentissage de la langue Corse.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien, nous l'avons fait hier en commission permanente, M. le Président, nous avons accueilli M. le DGS, mais je renouvelle bien évidemment mes vœux de bienvenue au sein de cette session plénière. Voilà.
Bien, donc nous allons passer à la séquence des questions orales.
Ouverture de la séance des questions orales à 10 h 40.
QUISTIONE URALE / QUESTIONS ORALES
* Question n° 2022/O1/018 - Aides aux communes, posée par Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI au nom du groupe « Un Soffiu Novu - Un nouveau souffle pour la Corse ».
Je me permets de vous rappeler les temps de parole prévus au règlement intérieur, donc 2 minutes et demi pour poser la question et 4 minutes de réponse de l'Exécutif.
Je vous en prie, Mme la Conseillère, vous avez la parole.
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Merci Mme la Présidente.
M. le Président, toute crise provoque, aiguise et met à nu une pluralité de questions : l’organisation des activités économiques et humaines à toutes les échelles, les investissements et leur articulation entre territoires, entre efforts publics et initiatives privées, les péréquations nécessaires et indispensables pour renforcer notre résilience face à l’imprévu devenu certain. C’est à cette attente que nous devons répondre …
Certes, dans le contexte difficile que nous vivons, cette question des aides aux communes peut sembler non essentielle, mais c'est aussi là que vivent nos jeunes et nos anciens, dans ces territoires qui sont le ciment des solidarités dont nous aurons terriblement besoin dans les années à venir et dans les mois à venir, et que nous nous devons de renforcer. 10
Alors que nous nous penchons sur l’exercice budgétaire 2022, je voudrais juste prendre comme point de départ le budget supplémentaire 2021 que nous avons examiné en novembre dernier. Et, à l’occasion de ce BS, il a été question de faire augmenter le niveau d’investissement, avec une part consacrée aux subventions d’équipements d’un montant de 407 M€
Et c’est là que nous butons sur certaines difficultés découlant du règlement d’aides aux communes adopté en novembre 2019, soit il y a plus de deux ans maintenant.
Il a certes apporté des avancées : guichet unique très souvent demandé, nouvelle strate à 350 habitants et taux majoré, augmentation de la dotation de base, la dotation aux écoles, la pérennisation du fonds de solidarité territoriale, etc.
Mais ce règlement est perfectible. Sa faiblesse principale réside dans la strate des communes entre 1000 et 3000 habitants. Beaucoup de ces communes ne peuvent pas utiliser 100 % de leur dotation quinquennale dont elles disposent.
De plus, face à la complexité particulière d’un projet ou à diverses contraintes techniques et financières auxquelles doivent faire face les mairies, beaucoup de petites communes n’arrivent pas à mobiliser les 20 % et perdent ainsi leurs dotations quinquennales.
La meilleure façon de parvenir à un mécanisme optimisé serait de permettre que sur une opération, le bénéficiaire, commune ou EPCI, puisse mobiliser jusqu’à 90 % de cette opération, afin que le besoin en autofinancement soit le plus faible possible.
C’est une demande que nous vous soumettons et qui pourrait être mise en place rapidement. Ce sujet avait été débattu en commission en 2019 mais non retenu…
Cependant, la situation de chaque collectivité et de chaque territoire est différente selon que l’on ait les moyens ou pas d’assurer cette part de l’effort.
Afin d’offrir une réponse et une aide concrète aux territoires, notre collectivité se doit d’accompagner les communes et les soutenir dans leur gestion en tenant compte des risques, des contraintes ou des situations d’urgence ou individuelles propres à chaque projet.
Au sommaire du guide, des questions sont posées : quels champs d’intervention ? Quel accompagnement concret ? Quelles modalités financières ? Le détail des aides financières ?
Vous déployez les services au sein des territoires à la rencontre des élus, et c’est déjà une avancée, mais il nous faudrait aller au-delà. 11
Souscrivez-vous, M. le Président, à l’idée de faire évoluer le règlement d’aides en ce sens, au bénéfice de nos collectivités locales ?
D’autant plus que ces sommes non utilisées sont prévues et forcément inscrites.
D’ailleurs, une question s’impose à l’heure où les communes peinent à mettre en place leurs documents d’urbanisme : pourriez-vous faire savoir à notre Assemblée si le bonus de 20 % pour les communes dotées de PLU a été ou non mobilisé, et si oui, quel est le nombre de communes qui en a bénéficié ?
A ringrazià vi, per u vostra auitu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Mme la Conseillère, donc je me tourne vers l'exécutif. Donc, c'est Julien PAOLINI qui va vous répondre, je vous en prie.
M. Julien PAOLINI
Merci Mme la Présidente. Mmes les conseillères territoriales, MM. les conseillers territoriaux. Salute à tutti.
Mme la Conseillère, en préambule et avant de répondre précisément à vos multiples questionnements, je souhaite rappeler que le règlement d'aides aux communes et EPCI, adopté en novembre 2019, comme vous l'avez souligné, a permis de renforcer considérablement le soutien financier de la Collectivité de Corse au projet d'investissement du bloc communal. Notamment à travers la dotation du quinquennat ou la dotation école.
Alors, l'amélioration de ces dispositifs d'accompagnement a consisté, premièrement à déterminer des taux d'aide adaptés aux contraintes des communes, contraintes définies dans le PADDUC, les taux les plus importants bénéficiant aux communes les plus contraintes, notamment les petites communes de l'intérieur avec des taux d'intervention à hauteur de 80 %.
Cette amélioration a aussi consisté à revoir à la hausse le niveau d'intervention de notre Collectivité.
Un seul exemple, les crédits ouverts sur la dotation quinquennale s'élèvent à près de 106 M€ pour la période 2020-2024, soit 18 % d'augmentation par rapport à la période précédente. 12
Sur les 2 dernières années 2020-2021, c'est 40 M€ de crédits qui ont été engagés sur la dotation quinquennale.
Pour les communes, 2 000 à 3 000 habitants, qui est l'objet principal de votre question, nous ne partageons pas le constat, nous considérons qu'elles n'ont nullement été oubliées, bien au contraire. J'en veux pour preuve la dotation quinquennale de ces communes qui est comprise entre 270 000 € et 590 000€ à peu près en fonction des critères validés ensemble lors de l'adoption du règlement, auquel s'ajoute le fonds de solidarité territoriale qui permet de financer une opération structurante, hors dotation quinquennale et à hauteur de 420 000 € de subvention sur une dépense subventionnable de 700 000 €.
Donc, ces chiffres traduisent le niveau d'intervention considérable de notre Collectivité en faveur des territoires avec, mais vous l'avez souligné, une amélioration des procédures qui a été reconnue par de nombreux maires, notamment en termes d'efficacité et de rapidité de traitement des dossiers et leur suivi.
Par ailleurs, Mme la Conseillère, vous souhaitez que la participation de notre Collectivité soit portée à hauteur de 90 %. En qualité de maire, j'aimerais bien moi aussi. Toutefois, cela n'est pas possible, sauf à ignorer l'article L1111-10 du code général des collectivités territoriales, qui précise, excusez-moi de vous le rappeler, que la participation d'un maître d'ouvrage à l'auto financement de ces projets d'investissement a été fixée à un minimum de 20 % d’autofinancement par le législateur, et donc au maximum 80 % de subventions pour notre collectivité.
Des dérogations sont toutefois possibles en effet, mais pour certaines opérations uniquement, à savoir l'eau potable et l’assainissement. Et, nous l'avons mis en place, notamment dans le cadre du plan de relance, avec une enveloppe de 1 M€ pour certaines opérations d'eau et d’assainissement dans le cadre du DFCI, de la voirie communale, etc. Mais souvent, il s'agit de cofinancements avec l'État, notamment dans le cadre de la DETR.
Enfin, pour pallier au manque de trésorerie de certaines communes, un fonds spécifique a été mis en place, le fonds « Paese », qui a été doté de 3 M€, pour justement pallier à ces difficultés de trésorerie dans les petites communes. Il a connu un franc succès puisque sur les 3 M€, 2 M ont d'ores et déjà été mobilisés sur à peu près 25 projets portés par les communes.
Enfin, dernier point, le règlement des aides, vous avez raison, prévoit un bonus de 20 % de la DQ, pour les communes, se dotant d'un PLU avant le 1er janvier 2023.
Donc, le bilan des communes qui remplit ces conditions, comme vous le demandez, interviendra au terme de début 2023 et on aura l'occasion d'en discuter, 13
notamment au moment de l'analyse du PADDUC qui a démarré et qui sera présentée prochainement.
Vous dire simplement que depuis l'adoption du PADDUC, environ une cinquantaine de documents d'urbanisme ont été adoptés, une vingtaine de PLU est une trentaine de cartes communales. Il y a des recours en cours, donc tout cela nécessite une analyse plus approfondie.
Terminer en vous disant que l'agence d'urbanisme accompagne également les communes par des prestations gratuites ou payantes pour accompagner les communes dans la réalisation de leurs documents d'urbanisme qui est une tâche, vous le savez, très complexe et la Collectivité peut financer, dans le cadre de la dotation quinquennale, ces documents d'urbanisme, même si l'État propose des aides spécifiques.
Pour conclure, je vous informe que le Conseil exécutif procédera la semaine prochaine à 10 M€ d'individualisation au profit des communes, dans le cadre de la dotation école et de la dotation quinquennale, 3 M€ sur le fonds de solidarité territoriale et si, bien sûr vous accompagnez le vote du budget primitif qui sera examiné demain par votre Assemblée. Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci M. le Conseiller exécutif.
Alors je le dis les, temps de parole ont été quand même dépassés par tout le monde.
Alors la question suivante :
* Question n° 2022/O1/022 - Aménagement urbain de la Rocade d’Aiacciu, posée par M. Pierre POLI au nom du groupe « Avanzemu ».
Avete a parolla, O sgiò cunsiglieri.
M. Pierre POLI
Merci, Mme la Présidente.
M. le Président du Conseil Exécutif, Mme la Conseillère Exécutive en charge des transports, les travaux de la Rocade entrepris par la Collectivité de Corse lors de la précédente mandature visent un réaménagement urbain qui modernise les voies de circulation, facilitant ainsi l’accès au centre-ville d’Aiacciu.
Ce tronçon de voies étant en travaux depuis 5 ans, il est en perpétuelle évolution et occasionne des changements réguliers de tracé de route. 14
Les travaux en cours et l’aménagement obtenu obstruent l’accessibilité piétonne aux différents commerces et lieux de vie tout en amenuisant la sécurité des usagers sur ces accès.
En effet, la configuration de ce boulevard urbain, au vu de ce que devrait être l’ouvrage achevé, nous fait remarquer le manque de passages cloutés ainsi qu’une faible sécurisation de ceux existants.
Cette route se transforme donc en véritable danger pour le piéton, notamment lorsque la circulation est fluide et les véhicules lancés à certaines vitesses, en particulier au niveau du quartier de Budiccione.
La zone est particulièrement accidentogène et nécessite des réaménagements. Il y a en effet urgence à agir afin de faire de ce boulevard urbain un lieu de vie serein permettant aux riverains de se déplacer librement sans qu’ils n’aient à craindre pour leur sécurité.
La réinstallation du rondpoint de Budiccione s'impose pour sécuriser l'endroit et éviter les nombreux détours qui impactent les habitants et les commerçants de la rocade ?
Ainsi, Mme la Conseillère Exécutive, quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer l’accessibilité et la sécurisation des piétons aux différents sites et commerces sis sur la Rocade d’Aiacciu ?
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci M. le conseiller, je me tourne vers l'exécutif.
M. le Président Gilles SIMEONI
Je vais répondre, chers collègues, à la place de Flora MATTEI. Je fais ainsi un pont comme le pont projeté sur cet aménagement entre notre collègue et amie Vannina BORROMEI, qui est à vos côtés e Flora MATTEI.
Donc un dossier qu'il faut réinscrire quand même dans la durée, parce que même si une partie de vos interrogations et de vos suggestions sont fondées, il faudrait ne pas que ce qui reste à faire, et qui est très minime par rapport à ce qui a été fait, nous conduise à oublier, me semble-t-il, que depuis 2015, grâce à une action volontariste nous avons rééquilibré les financements du PEI qui, jusque-là avaient essentiellement été concentrés notamment sur la région Bastiaise et le grand Bastia, au détriment d'Ajaccio. Nous avons donc rééquilibré sur Aiacciu et le grand Aiacciu. 15
Je rappelle qu’en 2015, soit 13 ans après le démarrage du PEI, il y avait eu sur un milliard d'euros aucun projet routier sur le grand Aiacciu, donc il a fallu en 6 ans à la fois, faire sortir les projets, les mettre en état et commencer à les financer.
Et, je voudrais à cet égard rendre un hommage appuyé, notamment à la DGA en charge de ce secteur puisque sous l'autorité et le regard politique que nous avons porté, ils se sont engagés fortement, et je rappelle que ce sont 80 M€ sur 100 M€ totales restants dans le cadre de la dernière enveloppe du PEI, qui ont été affectés sur Aiacciu et le grand Aiacciu.
Alors, on peut dire que grâce à tout ce qui a été fait, je rappelle notamment la pénétrante, y compris dans la discussion avec les agriculteurs pour préserver les espaces agricoles dans le périurbain, dans le périurbain, donc pénétrante pour 47 M€, la mise à 2 fois 2 voies du fameux giratoire de la Gravona, ex-Socordis, que beaucoup connaissaient bien ici, je pense notamment, mais pas exclusivement, à Jean BIANCUCCI : 45 M€, la dénivellation du carrefour, toujours de la Gravona, pour mettre fin à la congestion de la rive sud, 15 M€. Et c'est enfin dans ce contexte qui a été également lancée, la rocade d’Aiacciu pour un montant de 12 M€.
Je vous rappelle qu'il reste à trouver un certain nombre de financements, même si la Collectivité de Corse continue à financer largement sur fonds propres ces opérations.
Donc sur la rocade. La rocade, c'est un chantier considérable. Il y a eu effectivement un certain nombre de doléances des commerçants, nous les avons entendues ; des commerçants et des riverains. Nous essayons d'être au plus près d'eux.
D'un point de vue de la sécurité, je pense que les équipements, et notamment les passages piétons, sont réalisés comme il se doit.
En ce qui concerne les autres aménagements auxquels vous avez fait référence, je tiens à votre disposition, M. le Conseiller territorial, cher collègue et ami, l'ensemble des documents techniques. Je vous rappelle qu'il était prévu que nous organisions une structure entre le Conseil exécutif et l'Assemblée de Corse, notamment pour que nous puissions parler de tous ces dossiers techniques.
Donc, je vous propose que nous nous remettions rapidement sur ce chantier qui vous permettra d'avoir accès à l'ensemble des informations.
En tout cas, soyez certains et je vous réponds, mais à travers vous, je réponds à celles et ceux, nombreux, qui sont directement concernés par les investissements routiers, notamment dans la région d'Aiacciu et le grand Aiacciu, et notamment en ce qui concerne la rocade, soyez certains que nous sommes particulièrement attentifs, désireux d’intégrer les attentes de l'ensemble des riverains et commerçants et que nous 16
sommes totalement mobilisés pour mener à bien ce dossier le plus rapidement possible, dans les meilleures conditions possibles.
Merci donc également aux Conseillères territoriales qui ont été en charge de ces dossiers Vannina BORROMEI lors de la présente mandature et aujourd'hui Flora MATTEI avec laquelle je travaille de façon étroite.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
A ringrazià, O sgiò Presidente. L’altra dumanda a bocca :
* Question n° 2022/O1/021 - Fà di u 21 di marzu una ghjurnata corsa di i prighjuneri pulitichi, di i dritti umani è di a libartà, posée par Mme Marie-Claude BRANCA au nom du groupe « Core in Fronte ».
Vi dogu a parolla, signora cunsigliera.
Mme Marie-Claude BRANCA
Dopu à quasgi 3 sittimani di straziera, Yvan Colonna, vittima di un agrissioni à tradimentu si n' hè andatu à l'eternu stu 21 di marzu.
Un s'hè sbagliatu u nosciu populu tinindu contu di tutti i riazzioni è muvimenti populari chi in ogni pievi, paesi e cità si sò manifestati.
Yvan Colonna hè intrutu in a storia di u nosciu paesu è in a so mimoria cumuna.
Oghji e oramai Yvan Colonna simbuliseghja l'omu libaru, nucenti, rittu e patriottu chì mai ùn ha calatu u capu.
Simbuliseghja u prighjuneru puliticu, u cumbattu contr'à a ghjustizia francesa contra tarrurista è u rispettu di i dritti umani.
Simbuliseghja u rapportu storicu trà a Francia è a Corsica, a lotta patriottica è paisana a nicissità di riparazioni storica è di una soluzioni pulitica par u Populu Corsu.
U nosciu travaddu cutidianu di riacquistu ci dumanda di fà u nosciu calindariu è micca di ripruducia quiddu francesu di l'occupanti.
Prupunimu à l'insembu di i forzi di a Cullittività Tarrituriali di a Corsica di travaddà in ssu sensu impatruninduci di i nosci tradizioni e di fà li campà in u nosciu cutidianu. 17
Prupunimu à a Culletività di a Corsica di fà di a ghjurnata di u 21 di marzu ghjurnata corsa di i prighjuneri pulitichi, di i dritti umani è di a libartà.
Puddaremu tutti insembu metta prestu in ballu sti 2 pruposti ? Hè a noscia dumanda à l'Esecutivu di Corsica.
Vi ringraziu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
A ringrazià vi. Mi ciru versu u Presidente di l’esecutive, avette a parolla, O sgiò Presidente.
Le Président Gilles SIMEONI
Cara Cunsigliera, Cara amica,
Vi ringraziu per a vostra quistione, Yvan Colonna si n’hè andatu à l’eternu u 21 di marzu. L’avemu accoltu in tarra soia, l’avemu purtatu à fianc’à i soi ind’u so paese di Carghjese.
Averemu l’uccasione di parlà intantu chè pulitichi di ciò ch’hè da ritene di ciò chì s’hè passatu dipoi quellu 2 di marzu è di ciò chì ci vole dà fà.
Di sicuru chì issu drama sarà un mumentu impurtantissimu di a nostra storia cullettiva è chì u prucessu iniziatu à traversu l’agressione ci deve purtà ve di una suluzione storica.
Issa suluzione pulitica glubale chè nò bravemu dipoi tant’anni deve avè di sicuru una dimensione simbolica è storica.
J'ai eu l'occasion de le dire, je le dis aujourd'hui devant vous, il ne peut pas y avoir, à mon avis, de processus à vocation historique, selon la formule qui a été retenue dans le document écrit de prise d'acte que j'ai cosigné avec le ministre en charge de la Corse, Gérald DARMANIN, signataire au nom de l'État de ce document, il ne peut pas y avoir de processus à vocation historique et de solution politique globale, sans intégrer une dimension symbolique, historique et mémorielle.
Cette dimension doit permettre, bien sûr, un travail de réconciliation, un travail de réconciliation qui implique, en Corse comme partout où il y a eu des logiques de conflits et des drames, la reconnaissance de l'autre dans sa douleur, dans ses deuils et dans ces épreuves.
Cette reconnaissance, en ce qui nous concerne, nous l'avons, je crois, faites notamment, et de façon très forte à travers ma présence répétée malgré les difficultés, 18
malgré quelquefois les vexations et le mépris, ma présence répétée au nom de la Collectivité de Corse et donc au nom de la Corse, aux commémorations en hommage à la mémoire du préfet Erignac.
Le processus de réconciliation pour être parfait et vertueux, implique que chacun fasse sa part de chemin et que chacun reconnaisse l'autre dans ses douleurs et dans ces drames.
L’État n’a pour l’instant jamais accepté de nous reconnaître nous, militants nationalistes, dans notre engagement, dans les drames successifs qui nous ont été infligés, dans les injustices que nous avons eu à subir pendant des décennies et qui ont conduit à des milliers d’années de prison ; qui ont conduit des générations de femmes et d’hommes, à sacrifier leur vie personnelle, leur vie familiale, leur vie professionnelle, quelquefois leur vie tout court au nom de l’idéal qui nous porte.
Alors oui ! Il doit y avoir nécessairement ce travail de reconnaissance réciproque, il doit y avoir à mon avis dans le cadre du processus que nous aurons à valider ensemble et à mettre en œuvre ensemble, une dimension mémorielle et historique, comme cela a été le cas dans d’autres pays, je pense, même si les situations ne sont pas comparables, par exemple au cas de l’Irlande du Nord, ou encore au cas de l’Afrique du Sud.
Mais, même dans la situation de la Corse, je crois qu’il ne serait pas sain de laisser dans l’ordre du non-dit et du non reconnu ce qui nous a conduits, pendant des décennies, à nous opposer à l’État.
Ce qui a conduit aussi l’État à avoir une action en Corse, qui a également eu sa part d’ombre, et je le rappelle avec force puisque qu’au-delà de la justice anti- terroriste, au-delà de la Cour de sûreté de l’État, au-delà de l’action policière et judiciaire, il y a également eu une action clandestine qui a été menée par l’État, y compris contre des militants autonomistes et nationalises légaux.
Tout cela doit faire l’objet d’un inventaire et d’une reconnaissance officielle, et en tous cas, je plaiderai pour que, le moment venu, cette dimension soit intégrée dans notre processus global pour que, véritablement, ce passé douloureux soit soldé, et pour que nous puissions dans une relation de dialogue et de confiance retrouvée avec l’État et avec la République française, construire sereinement la paix, bien sûr, mais également un avenir qui soit heureux pour la Corse, le peuple corse et particulièrement la jeunesse et la génération d’aujourd’hui et celle de demain.
Alors je vais vous répondre très directement, oui ! Oui nous devons travailler là-dessus, je vous propose une fois encore, que nous mettions en place ce groupe de travail qui a vocation, à mon avis de façon naturelle, à impliquer l’ensemble des élus 19
nationalistes, mais je me tourne également vers l’opposition de droite ; je pense que vous avez toute votre place dans ce groupe de travail.
Nous devons réfléchir à cette journée des prisonniers politiques, nous devons réfléchir à la question de la gestion de la libération des prisonniers que nous considérons politiques même si nous savons que cela relève aussi de l’autorité judiciaire.
Nous devons réfléchir au règlement politique, et ensuite technique, de toutes les suites douloureuses du conflit, notamment pour les anciens prisonniers politiques et je pense par exemple à la question du « Fijait » ou à la question des amendes civiles ou des dommages et intérêts.
Je vous propose donc que nous mettions en place ce groupe de travail qui aura vocation également à travailler sur le projet « Pace, Ritornu è Libertà », accompagner les personnes qui sortent de prison pour leur permettre de se réinsérer pleinement y compris d’un point de vue du travail, dans la société corse.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci M. le Président. Je pense que nous aurons à reparler, à évoquer cet après-midi des éléments et de la question qui a été posée et de la réponse qui a été donnée.
Donc, j'invite maintenant question suivante :
* Question n° 2022/O1/019 - Irrigation de la Vallée du Rizzanese, posée par Mme Chantal PEDINIELLI au nom du groupe « Un Soffiu Novu - Un nouveau souffle pour la Corse ».
Mme Chantal PEDINIELLI
Je vous remercie Mme la Présidente.
M. le Président du Conseil exécutif, Mmes, MM. les conseillers exécutifs, mes chers collègues.
On a beaucoup parlé de l’eau dans cet hémicycle au gré des plans de bassin, SDAGE ou encore d’Acqua Nostra. On sait que c’est un enjeu crucial pour notre île qui est réputée dotée en réserves.
Pourtant, le changement climatique est une réalité, on le voit chaque jour. Les données fournies au gré des documents prospectifs sur la politique de l’eau vont dans le sens d’une prise de conscience d’une meilleure gestion de la ressource. C’est déjà beaucoup. 20
Nous avons tous relevé que les débits des cours d'eau ont diminué de 50 % en 60 ans, notamment l’été en raison du stress hydrique et de la forte demande.
Si l’on considère que la modélisation sur les prochaines années nous donne peu de visibilité, on en revient aux problématiques de stockage, notamment sous la forme de retenues collinaires, de rehausses de barrages.
J'ai du reste à l'occasion de ma question orale, étudié de très, très près le document d'orientation budgétaire de l'Office hydraulique et je suis un peu pessimiste.
Mon interrogation se veut assez ciblée aujourd’hui et localisée, elle porte sur l’irrigation dans la vallée du Rizzanese, mais aussi sur la vallée de Conca, Grossa, alors je ne l’ai pas, écrit dans mes propos, c'est un oubli de ma part, mais les 2 problématiques sont liées car cela correspond à une même région, Sartène, Rizzanese.
L’Office Hydraulique avait programmé des travaux concernant la station de pompage et l’alimentation en eau potable dans la vallée. Néanmoins, je m’interroge toujours sur ce qui est prévu au niveau de l’eau brute agricole.
J'avais interpellé en 2018, le précédent président du comité de bassin et de l'Office hydraulique, notre collègue Xavier LUCIANI. Il m'avait confirmé que nous disposions des droits d'eau sur le Rizzanese, à la fois pour l'eau potable mais aussi pour l'irrigation.
Ma question, aujourd'hui, c’est avons-nous avancé depuis ou allons-nous avancer dans le futur ? Je ne pense pas, enfin je l’espère.
La vallée de l’Ortolo avait bénéficié de travaux importants assurant une desserte en eau agricole optimale, des moyens avaient été mis à l’époque par le Conseil Général de Corse-du-Sud, le financement avait été assuré à 80 % par le CD 2A et le reste par l’office hydraulique.
Et lors de l’inauguration du barrage du Rizzanese en juin 2013, donc ça fait pratiquement 10 ans, Henri Proglio qui était le directeur de l’EDF, avait justement annoncé qu’en plus de la dimension hydroélectrique du barrage de Sorbollano, une partie de l’eau stockée serait consacrée à l’irrigation agricole.
Une convention avait été signée entre EDF et l’OEHC pour prévoir la mise à disposition chaque année d’1,6 million de mètres cube d’eau au profit de l’agriculture de la vallée.
Cette vallée est riche d'agriculteurs, il y a de belles plaines, la terre est belle, elle s'étend jusqu'au lycée agricole et au-delà, donc on est tous d'accord pour aller vers une agriculture de production, mais il faut de l'eau. 21
Qu'en est-il aujourd’hui, M. le Conseiller exécutif de l'opérationnalité de cette convention du volume consacré à l'irrigation, le branchement, est-il effectif ?
Les périodes de sécheresse sont particulièrement difficiles, les agriculteurs sont en souffrance.
C'est très difficile. Chaque été, les autorités compétentes sont sollicitées et tentent de prendre le problème à bras-le-corps avec les moyens qui s'offrent à eux. D'où cette interrogation, aujourd'hui, qui prend tout son sens, lorsque l'on dispose d'un barrage, on s'est battu pour le barrage du Rizzanese, avec de telles capacités de stockage qui peuvent satisfaire les besoins en eau de tout un territoire en même temps qu'elles assurent l'approvisionnement énergétique de la Corse.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci Mme la Conseillère. Donc, je me tourne vers le président de l'Office hydraulique qui va vous répondre.
M. Gilles GIOVANNANGELI
A ringrazià vi, Signora Présidente.
Mme la Conseillère, comme l’a présenté le Président du Conseil Exécutif lors du débat sur les orientations budgétaires, nous avons fait le choix de prioriser la gestion de l’eau comme étant un enjeu prioritaire de la mandature.
Pour cela, nous allons y consacrer au moins 200 M€ sur les 10 prochaines années.
Ces 200 M€ seront affectés prioritairement, et vous l’avez signalé, à l’augmentation de nos capacités de stockage, mais ils seront également utilisés au développement et à l’extension de nouveaux périmètres d’irrigation agricole.
Et, on se rejoint sur ce point, bien entendu, nous savons tous, et a fortiori aujourd’hui avec le réchauffement climatique, qu’il ne peut y avoir d’agriculture sans eau, et nous portons aussi collectivement, ce projet ambitieux figurant dans le plan « Acqua nostra » qui est celui de doubler la surface de nos espaces stratégiques agricoles irrigués à l’horizon 2050, c’est-à-dire de les porter d’un peu plus de 20.000 hectares à 40.000.
Pour réaliser cet objectif très ambitieux, il va nous falloir beaucoup de méthode, de planification et la capacité aussi de fixer les priorités. 22
Nous sommes persuadés comme vous, que la vallée du Rizzanese, et, au-delà, la plaine de Baracci, font partie de ces priorités.
Vous l’avez déjà signalé déjà en 1999, l’Assemblée de Corse avait acté, lorsqu’elle votait le principe de la mise en œuvre du barrage du Rizzanese, le fait qu’il ait une triple vocation : une vocation hydroélectrique, mais aussi une vocation, et vous l’avez dit, à destination agricole et une vocation aussi d’eau potable.
Cette délibération avait été suivie d’un protocole d’accord entre EDF et l’Office hydraulique qui prévoyait le droit d’eau et fixait les modalités de celui-ci. C’est un droit d’eau qui progressait de façon linéaire pour arriver en 2029 à 1,6 millions de m3.
Aujourd’hui, en 2022, ce droit d’eau est de 850 000 m3.
Moi, je ne vais pas juger ce qui n’a pas été fait, je vais simplement vous dire ce que nous nous voulons et comptons faire ; mais néanmoins, je dois aussi vous préciser qu’en mars 2015, lors de la mise en service du barrage, le protocole a été modifié à la demande d’EDF et négocié avec l’Office hydraulique.
Aujourd’hui, les investissements nécessaires à la réalisation des infrastructures deviennent beaucoup plus coûteux. Ce qui était prévu en 2015, c’était uniquement des investissements d’infrastructures de canalisations. Aujourd’hui, on nous oblige à réaliser une station de pompage, une prise d’eau dans le bassin de l’usine EDF, et un réservoir de compensation qui globalement, sans être trop technique, sont conduits à doubler le montant nécessaire sur la réalisation de ces infrastructures, il est passé globalement de 5 M€ à 10 M€.
Malgré cette contrainte financière, sachez que nous sommes mobilisés et que nous souhaitons ne pas remettre en cause ce projet-là.
Pour cela, nous allons travailler avec l’Office de développement agricole, avec mon collègue Dumè LIVRELLI, sur une méthode qui sera à la fois rigoureuse et qui consistera dans un premier temps, à rencontrer les acteurs du territoire y compris les élus, à estimer avec eux les potentialités de la vallée, à estimer les besoins de manière plus précise et chiffrer de manière tout aussi précise la mise en opérationnalité d’un réseau principal.
Mais pour autant, comme c’est prévu lors de la convention initiale, nous allons aussi travailler avec EDF, sur la perspective d’une nécessaire rehausse de ce barrage ; c’est prévu à la convention, nous allons le négocier avec EDF parce que nous nous projetons aussi vers l’avenir, et vous l’avez fort bien dit, compte tenu de l’évolution climatique, nous avons aussi besoin d’avoir des capacités supérieures. 23
Donc voilà quelle est notre réponse : une volonté d’avancer sur ce dossier, mais de le faire avec beaucoup de méthode et de pragmatisme.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci M. le Conseiller exécutif et président de l'Office hydraulique.
Nous allons passer à la question suivante.
* Question n° 2022/O1/023 - Hôpital de Bastia, posée par M. Saveriu LUCIANI du groupe « Avanzemu ».
M. Saveriu LUCIANI
M. le Président du Conseil Exécutif, Mme la Conseillère Exécutive en charge de la Santé et du Social, depuis de nombreuses années, la problématique de l’ancienneté et de la taille du Centre Hospitalier de Bastia (CHB) est régulièrement au centre des discussions.
En effet, la vétusté des locaux actuels a d’ailleurs entraîné plusieurs grèves de la part du personnel, notamment en amont de la crise de la COVID-19.
Pour rappel, lors d’épisodes de mauvais temps, la pluie s’infiltrait dans les services, en particulier dans celui des urgences, ce qui occasionnait des difficultés pour une prise en charge décente des patients.
Si cette question reste au cœur des préoccupations, elle n’est cependant pas le seul enjeu. A cette problématique se joignent également, depuis longtemps, celles de l’accessibilité des lieux et du stationnement. La capacité d'accueil des voitures est actuellement totalement saturée, pour le personnel qui se rend sur son lieu de travail et pour les visiteurs venus voir leurs proches hospitalisés ou venus consulter.
Il conviendrait, dès lors, d’acter une évolution structurelle pour l’hôpital de Bastia avec les différents acteurs institutionnels.
En effet, si les compétences de la Collectivité de Corse en termes de décisions stratégiques quant à la rénovation du centre hospitalier de Bastia ou à la création d’un nouvel établissement sont partagées et moindres par rapport à d’autres partenaires, elle n’en reste pas moins un acteur local décisionnel incontournable de l’opération.
À ce stade, il apparaît que la création d’un nouvel établissement soit la piste la plus pertinente. Il est donc nécessaire d’avancer rapidement sur ce dossier eu égard 24
aux délais de réalisation d’un tel établissement. Nous pouvons constater le temps pris par la construction du nouvel hôpital d’Aiacciu.
La question de l’emplacement d’une telle structure est primordiale, sur le territoire Bastiais, d’autant qu’elle permettra d’engager la question fondamentale de l’accès aux soins pour tous.
Et outre, la construction de ce centre hospitalier, on y voit une opportunité supplémentaire, celle d’un projet de CHU multisite qui reste depuis quelque temps notamment, dans bons nombres de territoires, une revendication que l’on peut qualifier d’historique, mais également en vue de l’élargissement de cette offre de soin territoriale permettant de développer certaines spécialités et évitant ainsi aux Corses de partir, notamment le lundi matin, pour recevoir des soins en terre amie.
Sans préjuger de votre engagement en la matière, il est important de rappeler ici que la Collectivité doit pleinement se saisir cette dimension politique de l’enjeu et mener à bien, le plus rapidement possible, ces discussions pour faire bénéficier, sur l’ensemble du territoire une offre de soins efficiente.
Eccu, o sgiò Presidente, Mma a cunsigliera in carica di u duminiu sanitariu, vi dumandemu se voi ci pudite dà u vostru parè, a vostra pusizione contra à sta primura. Vi ringraziu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
A ringrazià vi, o sgiò cunsiglieru, mi giru versu l’esecutivu, pensu chì ghjè Bianca FAZI chì hà da risponde.
M. Bianca FAZI
A ringrazià vi, Mma a Presidente.
Caru cunsiglieru, caru Saveriu, Madame la Présidente.
En premier lieu, au travers de cette question, je saisis cette occasion pour remercier l’ensemble du personnel hospitalier pleinement engagé dans la prise en charge des patients, malgré des conditions matérielles parfois dégradées.
Je tiens à les remercier car au bout de 2 ans de crise, qui n’est pas encore terminée, ils sont pour autant toujours aussi présents et toujours aussi actifs dans la réalisation de leurs actions.
Je remercie également l’ensemble des personnels libéraux, paramédicaux, publics et privés et l’ensemble des établissements médicaux sociaux. 25
Nous partageons votre constat relatif aux différents besoins identifiés au sein du centre hospitalier de Bastia, son degré de vétusté et d’inadaptation de la structure à l’accueil des patients dans les meilleures conditions.
Ce constat est également et largement partagé au sein même de l’hôpital et a été accentué par la crise sanitaire. L’établissement a été soumis à de nombreuses contraintes et a dû adapter en conséquence l’ensemble de ses locaux et de ses circuits.
Ces éléments ont conduit l’établissement à solliciter la création d’un nouvel hôpital, initiative qui a été largement appuyée et soutenue auprès du ministère des solidarités et de la santé, par le Maire de Bastia, M. Pierre SAVELLI, par notre député, Michel CASTELLANI et par le Président du Conseil exécutif, ce qui a incité le ministère à missionner sur site un collège d’experts. Ce dernier, en adéquation totale avec la communauté médicale de l’établissement, et la ville de Bastia, a pour mission la mise en œuvre du projet du futur hôpital, avec soit une reconstruction sur site, soit une délocalisation.
Ce collège d’experts a débuté hier son action sur le site.
Pour notre part, il semble évident que le centre hospitalier de Bastia doit rester en ville, ce pour des questions d’accessibilité et en raison du bassin de population qu’il dessert.
La mise en œuvre de ce projet s’inscrit pleinement et naturellement dans la question du CHRU, Centre hospitalier régional et universitaire. Une assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration du projet d’établissement d’un futur CHRU de Corse vient d’être désignée par la Collectivité de Corse afin de réaliser un bilan quantitatif et qualitatif de l’offre hospitalière existante et de formaliser un projet d’établissement qui sera bien évidemment présenté le moment venu devant votre Assemblée.
Je regrette, cher Conseiller, que vous n’ayez pu assister aux dernières assises de la santé qui ont eu lieu le 11 mars et qui nous ont permis d’avancer, non pas seulement sur un projet d’établissement, mais sur toute l’offre de soins concernant notre territoire.
« Senza saluta, ùn ci hè libertà ».
A ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
A ringrazià vi, signora cunsigliera.
Question suivante : 26
* Question n° 2022/O1/020 - Politique sociale d’urgence et perspective d’accueil de réfugiés ukrainiens, posée par Mme Santa DUVAL au nom du groupe « Un Soffiu Novu - Un nouveau souffle pour la Corse ».
Mme Santa DUVAL
Je vous remercie Mme la Présidente.
M. le Président, depuis deux ans, nous vivons dans un contexte particulier marqué par une pandémie mondiale qui a généré une crise sanitaire, économique, sociale, etc.
Si en France, nos entreprises ont pu bénéficier d’un soutien inédit, l’économie, et notamment celle insulaire, a souffert considérablement et on a vu des secteurs basculer et avec eux des artisans, des chefs d’entreprise, des salariés. Autant de catégories qui sont venues renforcer la précarité existante et le besoin d'accompagnement social.
Nous allons demain examiner le budget primitif pour 2022 et constater que les dépenses de fonctionnement dans le secteur social, à l'exception du RSA, n'ont cessé de croître.
La Collectivité s'est substituée aux 3 collectivités en 2018 et est désormais l'interlocuteur unique des associations qui sont en première ligne face à l'urgence sociale.
L'initiative associative et la solidarité publiques constituent les 2 dimensions d'une politique d'ensemble. Nous avons récemment voté, et ce à l'unanimité, pour des foyers d'accueil pour les sans-abris ou de l’hébergement d'urgence pour les femmes battues. On peine à distinguer ce qui relève de la Collectivité directement ou du monde associatif soutenu financièrement par la Collectivité ?
Serait-il possible de connaître le montant des initiatives prises par la Collectivité et celui des aides versées aux associations au titre de la politique sociale, ainsi que les capacités d'accueil dont dispose la Collectivité et celles associatives, qu'elle finance ?
On voit que des pétitions fleurissent pour alerter l'opinion et solliciter les communes en demandant un accueil de jour comme de nuit et non plus seulement dans les grands centres urbains, mais également dans les municipalités périurbaines, voire rurale et de petites tailles qui n'ont pas les moyens d'une telle politique ?
Le réseau associatif - comme les Restos du cœur, la Croix Rouge, le Secours populaire, pour ne citer qu'eux - est de plus en plus présent dans l'intérieur de la Corse, ce que l’'on ne connaissait avant. 27
J'en finirai par le contexte international qui succède à la crise sanitaire qui est toujours d’une réalité d'ailleurs, je voudrais parler de la guerre en Ukraine.
L'exode massif à l'ouest des réfugiés et l'exigence d'accueil des pays européens conduira la Corse à prendre part à l'effort de solidarité. Ça a déjà d'ailleurs commencé au niveau associatif, mais aussi des particuliers qui ont proposé d'accueillir des familles ukrainiennes ou encore des communes qui souhaitent mettre à disposition des gymnases ou des salles polyvalentes.
Mardi, le CESEC a exprimé une position que nous partageons, et lancé un appel pour la préservation de populations civiles. Un large soutien a été légitimement apporté aux initiatives en faveur des Ukrainiens déplacés.
J'en viens à la 2ème partie. La 2ème partie de ma question visait donc à ce qu'il était prévu au niveau de la Collectivité. Une initiative est-elle en cours ? Avez-vous été saisi par des associations pour obtenir un soutien financier lié à l'accueil des réfugiés ukrainiens en Corse ?
Les rapports qui nous ont été adressés mardi soir, et ce après le dépôt de ma question orale, y répondent en partie, mais je pense que nous n'avons pas encore toute la mesure de cette guerre et qui ne semble pas en cours de règlement malheureusement. Les 145 réfugiés comptabilisés à ce jour risquent d'être rejoints par d'autres dans un futur proche. D'ailleurs, dans votre rapport, on voit qu'une partie de l'engagement de 50 000 € dédiés à des initiatives propres à la Collectivité de Corse fera l'objet d'une déclinaison dans un second temps, à l'occasion d'une prochaine session.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
La réponse de l'exécutif va vous être donnée par Bianca FAZI.
Mme Bianca FAZI
Merci, Madame la Présidente.
Cara Cunsigliera, Cara Santa,
Comme vous le rappelez, depuis 2018, la Collectivité de Corse est chef de fil en matière d'action sociale et intervient d'une part, dans le cadre du code de l'action sociale et des familles et d'autre part, dans le cadre extralégal par de nombreux dispositifs de soutien aux acteurs de terrain. 28
Nous l'aborderons demain, à l'occasion du budget 2022. Nos dépenses dans les secteurs social et sanitaire dépasseront les 210 millions d'euros, ils sont en nette augmentation.
Vous le savez, l'action et l'aide sociale et médicosociale de la Collectivité de Corse relève du règlement des interventions sociales médico-sociales de santé réactualisé en novembre 2020, permettant une action à tous les niveaux en faveur des publics en situation de précarité.
Ce règlement traduit la volonté de la Collectivité de soutenir, au-delà de ses compétences et interventions obligatoires, les partenaires publics et associatifs dans leur action quotidienne à destination des publics les plus fragiles et des sans-abris. Je rappelle que cette compétence dans l'accueil d'urgence, c'est une compétence de l'État, mais la Collectivité a fait le choix d'accompagner également ces publics
Pour l'année 2021, sur le volet n° 3 du règlement concernant les interventions en matière de lutte contre la précarité et contre l'exclusion, 588 000 € ont été consacrés au financement de structures d'hébergement d'urgence ou de dispositifs d'accès et de maintien dans le logement. Il s'agit de financements de l'abri de nuit. L'association « Fratellenza », la FALEP, « la Croix Rouge », de structures d'accueil de jour où de domiciliations administratives pour la FALEP et de l'accompagnement social lié au logement, c’est l'association à Nice.
Je vous rappelle qu'en investissement, une subvention exceptionnelle de 100 000 €, récemment, a été votée par votre Assemblée en faveur de la fraternité, du partage afin de soutenir la création d'un projet innovant « Paese di Legnu » qui propose un lieu de vie à destination des très grands.
Par ailleurs, toujours sur le volet numéro 3 du règlement des aides, un budget de 715 000 € a été consacré en 2021 en faveur des associations pour la mise en œuvre d'actions variées à destination des plus fragiles, dont 419 000 € dédié spécifiquement à l'aide alimentaire, concernant « le Secours populaire » ou « les Restos du cœur » par exemple.
Il s'agissait de la distribution de colis alimentaires, de restauration sociale, mais également d'actions d'éducation à l'environnement, à la biodiversité, à l'alimentation, à l'accompagnement des publics fragiles et au renforcement du lien social, accès au droit, lutte contre le non-recours, par exemple.
Les bénéficiaires sont en général orientés, suivis par les travailleurs sociaux de la Collectivité de Corse, mais les associations et les acteurs de terrain sont bien évidemment des partenaires indispensables dans la mise en œuvre des projets. 29
Je tiens bien sûr à votre disposition tous les éléments relatifs à ces dispositifs. La liste précise des associations, leur capacité d'accueil ainsi que le détail des actions financier.
Enfin, concernant plus spécifiquement l'Ukraine, vous l'avez rappelé, le 28 février dernier, la Collectivité, conjointement avec les associations des maires du Cismonte et du Pumonte, lançait l'opération « Corsica, terra d’accolta » destinée à organiser l'accueil des réfugiés, à mobiliser une aide humanitaire d'urgence et à apporter au peuple ukrainien un soutien financier. Dans ce cadre, notre collègue, Lauda GUIDICELLI, qui a charge pour le Conseil exécutif, deux coordonnées de ces dispositifs, vous présentera demain très précisément les différents projets en cours.
Sur le volet « hébergement », il est notamment prévu la mise à disposition à titre gratuit par la Collectivité de Corse au profit de « la Croix-Rouge française » de 5 logements dépendant de l'ancien collège des Padule à Aiacciu.
Je vous remercie pour votre question.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Madame la Conseillère.
C'est une un débat qui reprendra demain après-midi concernant l'Ukraine et plusieurs réponses complémentaires seront apportées.
Bien. Nous avons terminé la séance des questions orales. Je vais lever la séance de ce matin. Un déjeuner est prévu dans le hall à côté. Nous pouvons évidemment, nous regrouper pour échanger. Le déjeuner se fera à table parce qu'on ne peut pas faire de buffet.
Nous reprendrons les débats à 14 heures comme je l'ai annoncé tout à l'heure, je vous dis bien à 14 heures !
Merci beaucoup.
La séance est suspendue à 11 h 30. Elle reprend à 14 h 30.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
S’il vous plaît, je vous prie de vous asseoir, de mettre vos masques.
Bien. Si tout le monde est prêt, nous allons consacrer cet après-midi à un débat politique important du point de vue démocratique, comme je l'ai annoncé ce matin. Nous en avons décidé en conférence des présidents. Je vais donc intervenir dans un instant. 30
Ensuite, je passerai la parole au Président de l'exécutif, puis je passerai la parole aux groupes. Pour que tout le monde ait la même information, nous avons validé cette proposition de la conférence des présidents en CPO hier, concernant les temps de parole des groupes, pour un débat qui n'est pas un débat ordinaire, bien sûr, ce sera un doublement des temps de parole. Donc, « Core in fronte » et « Avanzemu » auront 20 minutes de temps de parole, donc 10 multiplié par 2, 20 minutes. 30 minutes pour « Un soffiu novu » et 40 minutes pour « Fà populu inseme ».
O Sgiò Presidente di l’esecutivu, Signore è signori i cunsiglieri esecutivi, Signore è signori i cunsiglieri à l’Assemblea di Corsica Care tutte, cari tutti,
Oghje, a raprisentazione demucratica corsa s’addunisce per a prima volta dipoi à l’agressionne è a morte d’Yvan Colonna.
Cume l’aghju detta sta mane, dipoi un mese, simu à tempu cumossi da a so morte tragica d’Yvan Colonna è impittati à una crisa pulitica maiò, marcata da una mubilisazione pupulare tremende, in particulare di a ghjuventù.
La visite du ministre DARMANIN dépêché en urgence, dans un contexte électoral très singulier, souligne combien l’État a pris la mesure de l’onde de choc provoquée par cet assassinat.
Un premier échange a eu lieu le 16 mars. Une première prise d’actes aussi avec le rapprochement programmé des prisonniers politiques. Cette première rencontre n’a pas été le moment historique espéré par certains, le moment qui permet de passer du conflit au dialogue puis à la construction d’une solution viable. Très objectivement ce ne pouvait être le cas les 16 et 17 ou 18 Mars derniers.
Par contre, tout le monde a exprimé le souhait de sortir d’un cycle de méconnaissance, de non-reconnaissance et d’incompréhension de nos attentes et de nos espoirs pour entamer un nouveau cycle de relations apaisées et constructives, visant à définir une nouvelle place et de nouvelles compétences institutionnelles pour notre île.
Deux questions se posent alors à nous Assemblée de Corse et Conseil exécutif de Corse, garants des intérêts matériels et moraux du peuple corse, peuple qui attend aussi des réponses de notre part : Comment allons-nous sortir du cycle présent ? Comment allons-nous construire le prochain ?
D’abord, comment tourner la page sans rien oublier du passé mais en « retirant à la haine son éternité » pour reprendre quelque peu la pensée de Barbara Cassin ? 31
Il convient de choisir le moment où il n’y a ni vainqueur, ni vaincu, un moment qui n’est pas encore celui de la paix mais un moment où la logique de la confrontation doit céder le pas à la réconciliation et à la négociation.
Et ce moment ne peut être le moment de crise parce que la crise est un point de retournement consécutif à un choc qui engendre une période de décompensation, de dépression pendant lequel s’exprime notamment par la contestation. Le contexte de crise ne permet pas de discerner dans le fracas quelles sont les solutions possibles, de reconnaître l’autre à la fois comme différent mais aussi comme partenaire, d’accepter la persistance de ces différences tout en engageant un premier langage commun de réconciliation.
À mon sens, s’il doit y avoir un préalable et un seul, il faut provoquer ce moment, cette synchronicité – choisir de participer pleinement à ce kairos comme l’appelaient les grecs – est une urgence.
Comment construire le prochain cycle ?
Donner des signes, des gestes forts. Un signe a été donné le 16 mars. Un signe d’ouverture : le rapprochement des prisonniers politiques. Un signe de transparence qui est certes encore une promesse : l’engagement de révéler toute la vérité et œuvrer pour que justice soit rendue pour Yvan Colonna.
Ce matin encore, lorsque j’écoutais Marie-Paule BRANCA avec sa question orale, demandant et proposant la sacralisation de la journée du 21 mars pour la reconnaissance du droit des prisonniers politiques, des droits humains, il y a effectivement des gestes symboliques à mettre en œuvre. La réponse positive du Président de l’exécutif va dans ce sens également.
Bien sûr, nous devons être vigilants dans le contexte électoral vis-à-vis des promesses, dans le charivari de déferlement médiatique et sur les réseaux sociaux qui irrite les esprits, parasite les réflexions, et qui rend les échanges sincères inaudibles.
Commencer aussi par reconnaitre nos différences et nos divergences. On ne peut pas les passer sous le tapis, ce n’est pas possible et pas souhaitable. J’entends depuis plusieurs jours parler de fossé, de distance, de fractures, de logiciels différents que nous aurions dans l’appréhension des problèmes. Il faut que nous posions nos mots, que nous les pesons car la surenchère sémantique peut être tout aussi dévastatrice que certains actes. Des différences ? Oui et c’est bien là, la richesse des sociétés humaines que d’intégrer la diversité, qu’elle soit sociale, culturelle, linguistique. Nous vivons, nous, une diversité linguistique et culturelle, je l’ai déjà évoquée lors de mon dernier discours, ce n’est pas une nouveauté, est-ce un problème d’identité ? Je ne le crois pas, mais nous aurons à débattre de cela aussi, pas que d’aspect juridique, avant de parler de l’article de la constitution, avant de parler de l’alinéa, il faudra bien que nous parlions aussi de cette 32
question d’identité qui n’est pas un tabou et d’autant moins que nous vivons, nous, une identité plurielle, additive et inclusive, une identité qui n’enlève rien à personne.
Nier en préalable ces évidences conduit à établir « par principe » qu’il n’y a pas de peuple corse, pas de langue corse, et cela ne permettra pas de progresser dans l’échange. Au moment où le ministre et le Président de l’exécutif, à la suite de cette rencontre, souhaitent amorcer l’ouverture d’un nouveau cycle de relations, donnons- nous collectivement la chance de pouvoir nous exprimer sur tout, sans posture, sans tabou.
Alors de notre côté, nous nationalistes mais plus largement élus de cette Assemblée devons faire notre part de chemin : il consiste à travailler encore et avant tout. Travailler à un consensus sur le contenu de l’autonomie, en définir les objectifs, les modalités et le calendrier. Cela suppose de travailler. Cela a été fait dans le cadre de la commission sur les compétences législatives et les évolutions statutaires de la Corse présidée par Romain COLONNA. Nous avons déjà bien progressé sur un certain nombre de dimensions de l’autonomie, mais il reste encore beaucoup de travail. Nous devons poser les termes de la discussion, nous accorder d’abord entre nous au travers d’une convergence programmatique pour proposer notre conception de l’autonomie. Une autonomie qui ne sera pas un artifice ou un fétiche mais un outil, un outil dynamique, qui répond concrètement à tous les besoins de la population, de la reconnaissance du peuple et de la langue jusqu’à la cherté de la vie en passant par la menace environnementale et la question foncière.
Notre argumentaire, mais aussi celui de l’État, doit être logique, méthodique, transparent. Il devra être purgé des tabous, des non-dits, des comparaisons fallacieuses, des intérêts particuliers, des dogmatismes, des lignes rouges arbitraires qui limitent inutilement les discussions.
Enfin, il faudra poser les termes des négociations, très clairement, avec nos interlocuteurs du Gouvernement et nous entendre de manière intelligible sur le sens des mots et le sens des actes. On ne peut pas envisager que là où se joue l’avenir de la Corse et celui de la jeunesse, les uns ou les autres sortent des réunions de travail sans avoir compris la même chose.
Il convient de parler une même langue, d’utiliser les mêmes mots et être en capacité d’expliquer à la population, aux Corses, aux non-Corses, à ceux qui nous écoutent aujourd’hui, d’expliquer ce que nous voulons et ce qu’est l’autonomie, faire de la pédagogie
Je pense sincèrement que de notre côté, représentants démocratiques du peuple légitimés par les Corses à travers le suffrage universel, devons dire si oui ou non nous sommes ouverts au dialogue et aux négociations. Je considère que les Corses nous ont élus pour cela, je l’ai dit lors de mon discours au moment de mon élection le 1er 33
juillet dernier. Nous avons leur mandat pour mener cette négociation politique pour l’autonomie. Chacun devra s’exprimera clairement sur ce sujet.
Je vous rappelle que c’est avec la création de cette Assemblée, il y a 40 ans, le 2 mars, par un malheureux hasard de calendrier, qu’a commencé ce cheminement pour la reconnaissance des particularités et de la singularité de la Corse. C’est au travers de ce parlement que les Corses sont représentés et décident de leur avenir.
Nous n’avons pas le droit d’échouer, je vais vous dire mieux : nous n’avons pas le choix. Nous avons un devoir de réussite, pour nos enfants, pour ceux qui naîtront ici de parents venus d’ailleurs, pour tous ces enfants qui doivent pouvoir choisir, choisir de vivre sur cette terre, choisir d’en partir, choisir de parler le corse comme le français. Pour cela, il faut leur reconnaitre des droits singuliers qui existent quand même dans d’autres territoires européens, dans d’autres endroits en France, notamment en Outre- Mer.
Avemu tutti un duvere di riescita per a storia, per u populu, per chì i sacrifizii di i nostri patriotti ùn sianu vani.
À ringrazià vi.
Alors, la parole est à qui veut la prendre au regard des temps de parole que j'ai évoqués, et notamment, on va commencer bien évidemment par le Président de l'exécutif. J'en déduis que vous voulez prendre la parole, je vous en prie !
Le Président Gilles SIMEONI
Merci Madame la Présidente de l'Assemblée de Corse, votre perspicacité m'étonnera toujours.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil exécutif de Corse, Mesdames et Messieurs les élus de l'Assemblée de Corse, care cunsigliere, cari cunsiglieri, cari amichi,
Bien sûr, nous sommes émus. Bien sûr, nous sommes toujours sous le coup de l'émotion. Bien sûr, nous sommes tous et tous conscients de nos responsabilités en cette session de l'Assemblée de Corse, qui est le premier moment dans cette institution où nous allons pouvoir nous exprimer avec la force et la légitimité que nous confère le suffrage universel à toutes et à tous.
Cette Assemblée de Corse qui est, vous l'avez rappelé Madame la Présidente, nous l'avons rappelé souvent les uns et les autres, le cœur battant de la vie démocratique insulaire. 34
Nous avons conscience que le moment est historique, a vocation en tout cas à le devenir et qu'il ne le sera que si nous sommes, les uns et les autres, à la hauteur des enjeux et des responsabilités qui sont les nôtres.
Avant de parler du présent et de ce qui nous attend dans les semaines et dans les mois à venir, qu'il me soit permis de revenir un très bref instant sur ce que nous avons vécu depuis le 2 mars dernier.
Une espèce de continuum, de jour et de nuit, que toutes et tous, chacun dans la singularité de nos parcours respectifs et de nos convictions, n'étions pas peut-être préparés à vivre ou à affronter et une séquence qui, même si le recul manque encore, sera certainement une séquence des plus marquantes de l'histoire de la Corse contemporaine.
Je me tourne d'abord vers la Présidente de l'Assemblée de Corse et vers un certain nombre de collègues pour rappeler que le 2 mars dernier, nous étions dans la salle du palais Lantivy pour la réunion inaugurale du cycle de commémoration, célébration et réflexion des 40 années du statut particulier et de l'Assemblée de Corse.
C'était un moment politique important que nous avons organisé ensemble et un moment aussi humain important parce qu'il y avait dans cette salle, non seulement les élus actuels, tous les groupes étaient représentés, notamment par des femmes, ce qui n'était pas le cas en 1982. J'ai eu l'occasion de de le souligner puisque sur une Assemblée de 62 membres, il y avait une femme. Tous les groupes étaient représentés. Il y avait également les anciens présidents du Conseil exécutif, de l'Assemblée de Corse, des élus de 1982, des jeunes, l'Assemblée di a Juventù. Au-delà de de l'anniversaire, il s'agissait pour nous de réfléchir aux 40 années que nous venons de vivre ensemble et essayer d'imaginer ce que pourraient être les contours de l'avenir que nous avons vocation à commencer, à ensemencer et à écrire.
Et lors de ce qui devait être mon intervention conclusive, j'ai eu en substance les mots suivants, parce que nous étions émus d'être ensemble, nous avons évoqué aussi la mémoire de celles et ceux qui n'étaient plus là. Bien sûr, on a parlé de Jean-Paul de ROCCA SERRA, il y avait Camille, on a parlé de François GIACOBBI, il y avait Paul, on a parlé de Prosper ALFONSI, le premier président de l'Assemblée de Corse.
Certains collègues m'ont fait l'honneur et l'amitié d'évoquer le nom de mon père et beaucoup d'autres, et donc nous étions émus, comme peuvent l'être les Corses, à la fois quelquefois excessifs dans nos oppositions, mais liés les uns aux autres par une multitude de files invisibles autant que puissants.
Et donc j'ai je suis intervenu pour dire que nous venions d'évoquer ensemble ces 40 années et qu’il ne fallait pas oublier que ces 40 années, elles avaient été aussi marquées par la tragédie. La Corse, elle, continuait d'être, même si nous avions tendance 35
à l'oublier, et c'est tant mieux parce que la vie et les forces de la vie ont toujours tendance, et c'est heureux à prendre le pas sur celle du désespoir et de la mort, mais que nous avions été pendant 40 années dans une logique de tragédie. Cette tragédie, nous ne la vivions plus au moment où nous parlions, mais qu'elle pouvait revenir à chaque instant. Que nous continuons d'être au risque de la tragédie et que notre devoir à toutes et à tous, c'était, je reprends mes mots, de rompre ce cercle du malheur et de construire un présent et un avenir qui soient ceux d'une société, apaisée, solidaire, fraternelle, en construisant la Corse dont nous rêvons, certainement avec des différences, mais à propos de laquelle je suis certain que pour l'essentiel, nous pouvons être capables de nous entendre, pour nous et pour les générations à venir.
J'ai fini de parler et 10 minutes après, j’ai reçu un SMS d’un haut responsable de service de santé qui venait d'apprendre de façon tout à fait fortuite et personne ne le savait à ce moment-là, qu’Ivan COLONNA, c'était les termes du SMS, était en arrêt cardio-respiratoire suite à une violente rixe dans l'établissement pénitentiaire d'Arles.
J'ai vu dans cette coïncidence tragique pour le coup, une sorte de métaphore de ce que nous vivons, de ce que quelquefois nous subissons, et surtout de ce que nous devons essayer de faire : construire la paix, assurer pour la Corse les chemins de l'émancipation et du progrès et chaque fois que possible, essayer de le faire ensemble, d'abord ici en Corse, et ensuite dans une relation de dialogue respectueuse entre la Corse et l'État.
Alors je ne reviendrai pas parce que chacun a sa lecture, mais il y a eu l'étincelle dramatique qui a mis le feu dans la prairie qui est l'agression d'Yvan COLONNA, qualifiée d'abord d'assassinat, devenu malheureusement depuis son décès le 21 mars, l'assassinat d'Yvan COLONNA.
Je ne reviens pas sur le parcours judiciaire depuis les faits tragiques du 6 février 1998, faits, là encore, tragique, sur les interpellations, les centaines d'interpellations entre février 98 et mai 1999, rappeler quand même parce que ça fera partie de cette histoire qu'on aura vocation à évoquer, qu’il y a eu plus de 42 innocents incarcérés pendant des mois et quelquefois pendant des années. Certains de ces innocents ont perdu leur situation professionnelle, ont perdu quelquefois la vie directement ou indirectement des suites de leur incarcération.
Il a fallu attendre 18 ans, 18 années pour qu'une décision de non-lieu vienne reconnaître qu'ils avaient été poursuivis, stigmatisés et incarcérés à tort.
Je referme cette parenthèse. Nous aurons l'occasion de reparler de tout ça.
Yvan COLONNA avait été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Il n'a jamais cessé de clamer son innocence. Il souhaitait continuer le combat pour la faire reconnaître. Il a été assassiné dans des conditions aussi atroces qu’inacceptables, 36
incompréhensibles et d'ores et déjà constitutives, sans préjudice de ce que pourraient révéler les investigations en cours. D'ores et déjà constitutives, qu'on le veuille ou qu'on ne le veuille pas, d'un scandale d'État.
Si le droit au rapprochement avait été appliqué à Yvan COLONNA de façon loyale, il ne serait pas mort assassiné et parce que l'enchaînement des faits qui a conduit à l'acte atroce dont il a été victime pose des questions lourdes sur lesquelles les différents responsables auront à donner toutes les explications utiles.
C’est un drame humain, pour lui d'abord, c’est un drame humain pour sa famille, c'est un fait politique et cela a conduit la Corse au-delà des d'appartenances, au- delà du fait que la plupart des Corses, dès le lendemain du 6 février 1998, condamnaient de la façon la plus ferme l'assassinat du préfet ERIGNAC, cela pose un véritable problème qui a, je le crois, bouleversé l'ensemble de la société corse.
Ça a été l'étincelle qui a mis le feu dans la prairie. Mais la prairie était déjà prête à s'embraser parce qu’il y avait eu un 2ème manquement au droit : le manquement sur le droit au rapprochement, non seulement à Yvan COLONNA, mais à Pierre ALESSANDRI et à Alain FERRANDI, dans des conditions d'une violence inouïe et d'un cynisme inenvisageable.
On a écarté délibérément le droit au nom d'une logique inavouée de vengeance d'État et on l'a fait en méprisant le vote unanime de cette Assemblée, en méprisant le vote unanime de centaine de communes de Corse, en méprisant les appels unanimes de l'ensemble de la société corse, en méprisant les prises de position courageuses dont on ne saluera jamais assez l’utilité et la portée de députés français de tous les groupes qui sont allés jusqu'à signer une tribune dans un grand quotidien du soir pour dire que le droit aurait dû être appliqué pendant des années, pas pendant un mois, pas pendant 2 mois, pendant des années.
Ce droit n'a pas été appliqué.
La Corse s’est embrasée mais, et c'est le 3ème facteur, la Corse est embrasée aussi parce que depuis tous ces mois et depuis toutes ces années, Paris, les gouvernements successifs, les 2 présidents de la République qui se sont succédés depuis 2015, l'État de façon générale, ont refusé avec obstination, avec mépris, avec cynisme de prendre en compte le fait majoritaire.
Ils ont refusé avec obstination, avec mépris, avec cynisme, de tenir compte du suffrage universel, non pas pour accepter tout ce que les Corses demandent, mais au moins pour dire que oui, oui, en démocratie, on doit respecter le peuple, sa voix, les élus qu’il désigne. Donc, je le dis une fois encore devant cette Assemblée, ce qui s'est passé depuis le 2 mars trouve son origine et sa responsabilité première dans ce triple 37
manquement aux règles fondamentales de la démocratie. Un triple manquement dont l'État porte la responsabilité exclusive.
Je voudrais vous dire aussi que nous avons pour nous, et je parle en ce moment pour celles et ceux qui ont fait confiance par leur vote, non seulement à la liste « Fà populu inseme », mais également à la liste « Avanzemu », mais également à la liste « Core in fronte », nous avons pour nous la légitimité d'un combat historique qui a été portée pendant des décennies, qui n'a pas vocation à imposer aux Corses qui ne partagent pas nos idées, ce qu’ils ne souhaiteraient pas.
Moi, je le dis en me retournant notamment vers ceux et celles qui représentent aujourd'hui des idées qui ne sont pas nationalistes dans cet hémicycle, il y en a d'autres dans la société corse qui ont d'autres idées qui ne sont pas nationalistes et qui sont tout aussi respectables, y compris si aujourd'hui elles n'ont pas de représentation dans cette Assemblée.
Moi, j'ai toujours dit et j'ai toujours pensé qu’au-delà de la légitimité démocratique et des scores électoraux qu'il faut respecter et prendre en compte parce que c'est la base en démocratie, nous ne pouvons pas construire une société, donc une solution, dans laquelle et dans lesquelles il y aurait en Corse des gagnants et des perdants.
Nous ne pouvons pas, au nom de victoires électorales, fussent-elles successives, larges dans le cas qui nous occupe, 2015, 2017, 2021 de plus en plus larges, nous, nationalistes, ne pouvons pas envisager une Corse dans laquelle il y aurait 10, 20, 30, 40 % de Corses, un peu moins, un peu plus, qui ne se reconnaîtrait pas dans la Corse que nous construisons.
Ça ne veut pas dire renoncer à ce qui est essentiel pour nous. Nous ne renoncerons pas à ce qui est essentiel pour nous. Nous ne pouvons pas l'envisager. Par contre, nous devons essayer à chaque instant et c'est notre devoir et notre responsabilité, parce que le peuple Corse, et je le redis, avec force et détermination, ce ne sont pas seulement les nationalistes et la Corse que nous avons vocation à construire, ça ne sera pas seulement la Corse des nationalistes. Donc notre devoir et notre responsabilité sont et particulièrement au moment où nous sommes rattrapés par le tragique et le risque du tragique pérennisé, notre devoir et notre responsabilité sont de trouver les voies et moyens de la paix dans cette société et de la volonté partagée de la faire respirer, de la construire et de la faire vivre ensemble.
J'ai sous les yeux ce que j'avais dit en 2015. Je m'étais adressé solennellement au Gouvernement et à l'État et je disais, « le moment est venu d'ouvrir un dialogue serein et constructif, un dialogue qui nous permettra d'aborder ensemble, avec calendrier de mise en œuvre, les différents points contenus dans notre contrat de mandature, contrat validé massivement par le peuple ». Je dis à Paris, au gouvernement et à l'État « prenez 38
la mesure de la révolution démocratique que la Corse vient de vivre. Comprenez enfin que toutes les conditions sont réunies pour que puisse s'ouvrir un nouveau chapitre de l'histoire de notre île. Faites-vous aussi votre part de chemin pour que les jeunes de aujourd'hui, nos enfants qui sont la prunelle de nos yeux, mais aussi les générations à venir ne connaissent rien du sous-développement chronique de l'exil, de la dépossession qui ne pourrait que rouvrir le cycle infernal de la révolte et de la violence ».
Nous étions le 17 décembre 2015. Pendant 2 ans, notre main tendue n'a rencontré que le vide et le mépris.
Il y a eu de nouvelles élections en décembre 2017. Nous avons été réélus passant de 35 % des voix à 54 %.
Lors de mon discours d'investiture, j'ai eu les phrases suivantes et je les citerai encore parce qu’on ne peut pas comprendre notre position et notre détermination d'aujourd'hui, notamment à Paris, si on analyse pas celle-ci à l'aune de ce que sont nos engagements depuis 50 ans et de ce qu'ils ont été depuis décembre 2015 devant notre peuple.
Je m'adressais dans les termes suivants, à l'État « la question Corse n'est pas seulement économique et sociale, même si le développement économique et la justice sociale sont des priorités. Elle n'est pas non plus uniquement institutionnelle, même si les institutions sont les fers de lance de l'action publique. Elle est une question fondamentalement politique qui touche à l'existence d'un peuple et à la reconnaissance juridique, politique et symbolique de cette donnée centrale.
Nous souhaitons au plan institutionnel, co-construire avec l'ensemble des forces vives et politiques insulaires et l'État, par le dialogue, un statut d'autonomie de plein droit et de plein exercice, incluant l'exercice d'un pouvoir législatif.
Emmanuel MACRON peut être aujourd'hui, s'il en a la volonté, l'homme d'État qui ouvrira la voie à une solution politique négociée permettant de tourner définitivement la page du conflit et de construire entre la Corse et la République française une relation nouvelle et apaisée. Nous y sommes pour notre part disposés ».
Nous étions au tout début de l'année 2018. Il y a eu ensuite, vous le savez, l’Alb’Oru, les fouilles des élus, les épisodes préfectoraux successifs, le refus de toute avancée.
Enfin, et je termine, le 1 juillet 2021, après la dernière élection que nous venons de vivre, je disais notamment, « je pense à celles et ceux qui ne sont plus là et à leur famille, qu'elles sachent ces familles que le sourire la voix, le visage de celles et ceux qui se sont battus, quelle que soit la manière, et qui ne sont plus là, sont entrés ici avec nous et qu'ils y resteront à jamais. Je pense aux prisonniers politiques, 39
Pierre ALESSANDRI, Alain FERRANDI, Yvan COLONNA qui doivent se voir appliquer la règle de droit, application qui conduira sans délai à leur rapprochement puis à leur libération.
Je pense à toutes les victimes d'un camp ou de l'autre, d'un conflit qui a duré 50 ans et aussi à leur famille pour lesquelles doit venir le temps de l'apaisement, et nous nous y consacrerons, celui de la réconciliation.
Le conflit doit cesser. Les conditions sont aujourd'hui réunies pour construire une solution politique négociée dans le cadre d'un processus global incluant l'ensemble des forces politiques et des forces vives de l'île.
Je pense que, au moment où s'ouvre peut être enfin ce cycle nouveau, il était indispensable de rappeler ce que nous avons dit et ce que nous avons fait ensemble, par- delà nos divergences et nos désaccords. Il était important que tout le monde l'entende à Paris d'abord, et peut être aussi que les Corses se rappellent et peut être enfin, plus nécessaire, que les jeunes qui se sont battus dans la rue ces dernières semaines, sachent que si nous sommes à leurs côtés dans leur révolte, c'est parce que nous aussi, avant eux, c'est le triste privilège de l'âge, et encore aujourd'hui, nous nous sommes battus pour la démocratie et pour ce pays.
C’est pour ça aussi que de dire que nous avons obtenu plus en 7 jours que vous n'en avez eu en 7 ans ou en 50 ans, c'est à la fois vrai et inexacte.
C'est vrai parce que personne ne peut contester que s'il n'y avait pas eu le 2 mars et la tentative d'assassinat contre Yvan COLONNA, s'il n'y avait pas eu les manifestations, s'il n'y avait pas eu sans doute les affrontements, s'il n'y avait pas eu la mobilisation populaire, bien au-delà des nationalistes, s’il n'y avait pas eu cette jeunesse en fer de lance de l'expression de cette révolte, disons-le clairement, il n'y aurait pas eu de statue de levée du DPS, il n'y aurait pas eu de rapprochement prochain de Pierre ALESSANDRI et d’Alain FERRANDI, il n'y aurait pas eu d'ouverture du processus dans les délais qui viennent de nous être proposés.
Et donc, le meilleur moyen de convaincre non seulement la jeunesse, mais tous les Corses, que la façon de faire prendre en compte des revendications légitimes n'est pas la rue, mais les urnes, c'est de respecter les urnes. Si Paris avait respecté les urnes, les Corses, et notamment les jeunes n'aurait pas eu besoin d'aller dans la rue. Si Paris continue de ne pas respecter les urnes, les Corses retourneront immanquablement dans la rue.
Voilà où nous sommes aujourd'hui.
Et c'est parce que nous avons les uns et les autres conscients de cette histoire que nous devons prendre la mesure de notre responsabilité. 40
Moi, je le redis avec force, détermination et aussi de façon raisonnée, confiance et optimisme, vous l'avez dit Madame la Présidente de l'Assemblée de Corse, nous n'avons même pas le choix, nous devons réussir.
Il ne peut pas y avoir d'autre chemin pour la Corse que celui de la démocratie comme méthode et comme objectif.
Nous avons devant nous la possibilité d'un processus, je cite le document qui a été cosigné avec le ministre en charge des affaires corses, mandaté à cet effet par le Premier ministre et le président de la République mandaté à cet effet, pour engager l'État au-delà de l'élection présidentielle : « s'ouvre où s'ouvrira à compter de la semaine prochaine, un processus à vocation historique ».
Ce processus doit nous permettre de claire un cycle de 50 ans, pour la période contemporaine, un cycle marqué par des drames, par des morts, par des logiques de conflits et d'affrontements, par des milliers d'années de prison, par des centaines de femmes et d'hommes qui se sont engagés par tous les moyens, y compris des moyens illégaux, d'un côté et de l'autre, nous devons clôturer ce cycle et nous devons en ouvrir un autre.
Un autre qui pour nous a des contours institutionnels, politiques. Qui peut sérieusement imaginer que nous pourrions renoncer à inclure dans le périmètre des négociations et discussions qui vont s'ouvrir, la reconnaissance du peuple Corse qui est pour nous l'objet central de tous nos engagements.
Qui pourrait imaginer que nous pourrions renoncer au statut de résident et au- delà du statut de résident à mettre en œuvre, toutes les mesures qui seront de nature à préserver le lien inusable et qui doit rester éternel entre le peuple Corse et sa terre.
Qui pourrait penser que nous renoncerons à inclure dans le champ de la discussion le statut de la langue corse, alors même que tous les scientifiques nous disent qu'il ne peut pas y avoir pour une langue en situation de diglossie, de vie, de développement en dehors d'un statut d’officialité ?
Ces questions seront abordées.
Et il est prévu dans le document que nous avons signé qu'elles seront abordées, même si l'État a tenu à faire valoir ce qu'il considérait être, au moment où nous signons ce document, des lignes rouges.
Mais il n'y a aucune discussion dans le monde pour solder un conflit politique, il n'y a aucun processus de dialogue qui se soit ouvert sans que les parties ne fassent part de leurs lignes rouges respectives et sans que le processus ne permettent de les faire évoluer. L'objectif du processus, c'est bien évidemment de traiter tous les problèmes, y 41
compris la libération des prisonniers politiques, même si cela relève avant tout de l'autorité judiciaire, et y compris les questions liées aux anciens prisonniers politiques, je pense à la question du FIJAIT, je pense à la question des amendes. Je me tourne vers celles et ceux, présidents de groupe et apparentés, qui ont participé et aux discussions et à la dernière séance, avant la signature entre moi-même et Gérard DARMANIN du document de prise d'acte, vous savez que ces questions sont expressément intégrées dans le champ de la discussion.
Donc voilà ce qui nous attend aujourd'hui.
Mais il n'y a pas que le politique et l’institutionnel, et je termine.
Le calendrier est fixé. Une première réunion la semaine prochaine qui doit nous permettre de valider la méthode en impliquant tout le monde.
Cette méthode doit permettre d'impliquer l'ensemble des élus, pas que les nationalistes, tous les nationalistes bien sûr, mais pas que les nationalistes, les autres élus et notamment les autres élus de l'Assemblée de Corse.
À mon avis, y compris les forces politiques qui ne sont pas représentées à l'Assemblée de Corse et on peut penser par exemple, à une représentation sur la base du suffrage universel et des listes qui se sont présentées lors de la dernière élection territoriale.
Il y a donc tout l'aspect politique et institutionnel. Mais on nous l'a dit souvent, les institutions, l'autonomie déconnectée de l'économie du social, du fiscal, de l'environnemental, du sociétal, l'autonomie n'a pas de sens.
L'autonomie pour nous, elle n'est que la traduction institutionnelles de notre volonté de prendre à bras-le-corps et de régler les problèmes économiques, sociaux, culturels, sociétaux.
Et donc au-delà de l'ensemble des forces vives, la proposition que je porterai et que je vous proposerai que nous portions ensemble, en tout ou en partie, c'est bien sûr que toutes les forces politiques sont associées, mais également l'ensemble des forces vives selon des modalités à définir, parce qu'il faut penser à l'efficacité de la démarche.
Mais les forces économiques, comment pourrions-nous apporter une solution globale si nous ne créons pas de la richesse économique et si nous n'assurons pas le développement économique ? Les forces sociales et notamment les syndicats qui ont souvent rappelé qu'ils n'avaient pas été impliqués à l'époque dans le processus de Matignon, qui pourrait prétendre construire une solution politique qui réussisse en ne traitant pas, par exemple, les questions de précarité, les questions de disparité salariale, les questions de vie chère dans les produits de consommation courante ou dans le produit 42
de carburant, la question des transports et de la maîtrise des transports ou encore, de façon plus prosaïque, pour m'en être entretenu, la question de la représentativité d'un certain nombre d'organisations syndicales, par exemple le STC, qui n'ont pas de représentation nationale et qui se voient interdites par application d'une législation globale, de siéger dans un certain nombre d'instances.
Alors, l'économie avec les acteurs économiques, le social avec les acteurs du social, l'économique et le social ensemble parce qu’on ne va pas déconnecter l'économique du social, et puis tout le reste, y compris la question sociétale. Et je termine parce que beaucoup de Corses disent « oui, beaucoup de pouvoir, plus de compétences, soyons capables de les exercer ». Et cette question-là, regardons-la en face.
Les transferts de moyens qui correspondent au transfert de compétences, indispensables et surtout des compétences au service de quelle vision de la société, de quel projet, de quelle valeur ? Pour nous, c'est clair, celle de la démocratie, celle de l'éthique, celle de la solidarité è quella di a fratellanza.
Je l'ai dit hier, je le redis aujourd'hui, beaucoup de Corses disent, « nous ne voulons pas une société Corse qui soit encore plus demain une société de prédation, une société de violences au pluriel, une société de bandes ou de factions.
Nous aurons donc à parler de tout cela.
Je termine en disant que cette jeunesse qui a été le fer de lance de la mobilisation, nous devons aussi lui donner les moyens d'être totalement et pleinement impliqués dans ce processus.
Nous le lui devons, nous le devons aussi parce que le travail que nous faisons aujourd'hui, c'est pour les adultes Corses de demain et d'après-demain, et il faut donc qu'ils soient pleinement associés.
Voilà, à mon avis, ce que sont les termes de l'équation. Voilà ce à quoi nous avons à répondre aujourd'hui par-delà nos différences, qu'il ne s'agira pas de taire, mais qu'il s'agit tout simplement d'acter et puis ensuite de gérer comme on le fait dans toute société démocratique avec, essayons-le, la volonté partagée de faire que nous ayons plus de points d'accord que de différences. Ça vaut bien évidemment pour l'ensemble des forces nationalistes et notre devoir, à mon sens, est de travailler à la convergence pour que nous soyons, nous, nationalistes, à la hauteur de cet événement.
Mais ça vaut aussi, je le dis très sincèrement et en étant convaincu que cette option-là est la bonne, ça vaut aussi vers les autres forces politiques. 43
Chaque Corse, aujourd'hui, élu, citoyen, Corse de l'île, Corse de la diaspora est invité à participer et chaque homme et chaque femme de ce pays a une clé de la solution.
Ne manquons pas ce rendez-vous, faisons ce que nous avons à faire et si nous faisons ce que nous avons à faire, nous clôturerons définitivement ce cycle de 50 années et nous écrirons ensemble une page heureuse de l'histoire de ce pays et de ce peuple.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président.
Donc je donne la parole à qui veut la prendre.
Oui, Paul QUASTANA, pour « Core in Fronte ».
M. Paul QUASTANA
Merci, Madame la Présidente. Allez, je commence.
Alors vous avez dit, dans votre propos liminaire, si j'ai bien compris : « il faut mettre fin à la méconnaissance de la situation, etc. ». Je crois que vous vous trompez lourdement. L'État connaît très bien la situation, l'État connaît très bien les revendications qui sont formulées de la plus petite, de la moins importante à la plus importante. Donc je crois que là, on n’a pas besoin de perdre du temps à leur expliquer, ils le savent déjà.
Ensuite, la situation actuelle, ça a été le drame de la famille COLONNA et les événements qui en ont découlé. Mais vous savez, c'est l'histoire qui repasse les plats.
Il y a 23 ans de cela, l'Assemblée de l'époque était en demande de discussions avec l'État. Nous avions formulé plusieurs demandes pour entamer des négociations. Le Premier ministre Lionel JOSPIN était là, à votre place, et il avait déclaré « il n'y aura pas de discussions tant qu'il y aura la violence, et c'est un préalable non négociable ». Dont acte.
Deux semaines après, il y avait un énorme attentat à l’URSSAF, il y a eu des manifestations, il y a eu tout ce qui en a suivi. Et le Premier ministre est revenu sur sa décision et a décidé de lancer les fameux accords de Matignon.
Je rappelle au passage que les gens qui ont commis ces attentats ont tous été interpellés. Ils ont fait quelques années de prison et aujourd'hui encore, 23 ans après, ils payent des amendes exorbitantes qui mettent en péril leur héritage jusqu'à la 3ème et 4ème 44
génération. Donc je pense que dans les discussions, il faudrait peut-être aussi se pencher sur ce genre de problème.
Alors à l'époque, là où les discussions ont commencé, l'Assemblée était beaucoup plus plurielle qu'elle ne l'est aujourd'hui. Il y avait 3 ou 4 sensibilités de gauche, des sensibilités de droite et une seule sensibilité nationaliste, Corsica Nazione 2ème version, c'est-à-dire 2ème mandature, Edmond n'était plus là, les Verts n'étaient plus là, l’ANC n'était plus là, c'était en gros la Cuncolta.
Et la méthode qui a été utilisée, c'est une méthode qui était assez rigoureuse. C'est-à-dire que dans un premier temps, tous les mouvements, enfin nous « Corsica Nazione » de l'époque et je pense, les mouvements de gauche comme de droite, on consultait tous azimuts les forces vives, les chambres de commerce, les agriculteurs, les enseignants, tout le monde. Et à partir de là, chacun est arrivé en sachant exactement de quoi il allait parler.
Ensuite, il y a eu, bien avant de commencer les négociations directement avec l'État, des réunions entre nous, mais qui n'étaient pas des réunions plénières, qui étaient des réunions de présidents de groupes, qui se sont déroulées pas forcément ici, dans des maisons, chez le pauvre Robert FELICIAGGI, au restaurant chez Monsieur PALITTA, etc., et on a réussi à sortir un tronc commun de revendications acceptables par tous.
Et les discussions ont commencé.
Il y a eu un point d'achoppement : c'était le pouvoir législatif sur lequel tout le monde était d'accord, sauf Simon RENUCCI. Et ensuite, évidemment, nos opposants traditionnels pendant les discussions, Monsieur FRANCISCI, Monsieur ZUCCARELLI et Monsieur Nicolas ALFONSI.
Je fais un bref résumé parce que ça pourrait durer beaucoup plus longtemps, mais je vais être bref.
Il y a eu 2 à 3 mois de discussions, avec des commissions. Au bout de 3 mois, ça s'est arrêté. Le Premier ministre a dit « dans une semaine, je vous remets un compte rendu de ces discussions ».
Une semaine après, on monte tous à Paris. M. Lionel JOSPIN a fait un compte rendu des réunions qui n'avait rien à voir avec tout ce qui s'était discuté. Ou ils n’avaient rien compris, ou ils avaient mal écrit, je n’en sais rien, ça n'avait rien à voir. On s'est tous levés et on est partis unanimement.
Tout ça pour dire qu’on ne peut arriver là-haut que si on a sorti d'ici un consensus qui va au-delà de la majorité absolue, c'est-à-dire avec tous les groupes, y 45
compris le groupe de Monsieur MARCANGELI. Il faut essayer de sortir un tronc commun qui satisfasse tout le monde.
Évidemment, c'est un problème qui ne va pas se régler en 15 jours. Il va falloir des tas de commissions, avec des tas de sujets : le politique, l'économique, le social, le culturel, etc.
Pour en revenir à l'association des forces vives, Monsieur le Président, je me rappelle qu'on avait le droit de monter avec des représentants des forces vives. Je crois que chaque élu avait droit à un représentant. La forme sous laquelle ils s'exprimaient, je ne me rappelle plus exactement, mais bon, on avait le droit.
Pour en revenir à ce que vous avez évoqué, le statut de résident, le peuple Corse, la coofficialité, etc.
On nous dit « on ne peut pas créer deux catégories de citoyens ». Moi, je voudrais qu'on m'explique, ou qu'on nous explique pourquoi ça existe en Nouvelle Calédonie, le droit préférentiel à l'emploi ? À compétences égales, c'est le local qui l’a. Si les compétences ne sont pas égales, on peut prendre un « étranger » avec entre 3 ou 10 ans de résidence. En Nouvelle Polynésie, ce système préférentiel s'applique à l'emploi et au foncier.
Et beaucoup plus près de nous, il faudra qu'on nous explique aussi pourquoi l'Alsace bénéficie d'un droit exorbitant par rapport au droit français, totalement dérogatoire ? Etc., etc.
Je voudrais qu'on nous explique tout ça et qu'on nous dise pourquoi eux ils l’ont et nous, on ne peut pas l’avoir.
Alors, alors on va nous dire qu’évidemment, l'Alsace, avec les guerres mondiales, la Calédonie, etc., ont eu des histoires tourmentées. C'est vrai que la nôtre, non, hein ? Notre histoire à nous, c'est un chemin bordé de roses modifiées génétiquement pour enlever les épines, en plus.
Non, il faut arrêter de nous prendre pour des imbéciles !
Pour en revenir à la façon dont les discussions doivent s'engager, je pense que c'est ici qu'elles doivent se dérouler. La méthode doit être définie ici. Et je pense qu'il faut prendre le temps qu'il faudra, on ne peut pas se permettre d'arriver là-haut en ordre dispersé, avec des refus de certains groupes, avec des négociations qui ne puissent pas montrer qu'on est exactement en phase.
Voilà, merci beaucoup. 46
Attendez, un dernier mot, s'il vous plaît ? Un dernier point.
Un truc important que j'avais oublié de dire.
Lorsque les négociations ont débuté, il y avait 2 volets.
Il y avait un premier volet qui ne nécessitait pas de modification institutionnelle et un deuxième, le pouvoir législatif et le statut de résident, etc., qui nécessitait des modifications institutionnelles pour lesquelles le Premier ministre avait refusé de s'engager en l'état du gouvernement français de l'époque. Mais il avait pris l'engagement solennel, du moins c'est ce qu'il a dit, de remettre ça en discussion, l’évolution institutionnelle, c'est-à-dire un nouveau statut inscrit dans la Constitution, s'il était élu Président de la République.
L'histoire a décidé que non.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Conseiller pour ces éclairages, je ne vais pas dire historiques parce que vous en prendriez ombrage, mais merci pour ces acquis de l'expérience qui nous permettent effectivement de mettre en perspective un peu plus la méthode de travail que nous devrons avoir et je partage…
Brouhaha.
Bien sûr, bien sûr, on va en discuter plus, plus de manière plus approfondie et voir comment, méthodologiquement, on va mettre les choses en place.
Mais en tout cas, ce que vous avez évoqué, est particulièrement important sur la question de la méconnaissance, même si ce débat-là ne doit pas conduire à un « Chjama è risponde ».
J'ai le sentiment qu’effectivement, la période la période à laquelle vous faites référence, y compris dans des périodes où il y a eu des tensions très fortes entre la Corse et l'État, le niveau de méconnaissance de ce que nous sommes réellement n'était pas du tout le même. C'est à dire que oui, l'État est au courant de tout, mais la connaissance et la compréhension de nos représentations, de ce que nous sommes, de notre lien à la terre, etc., n'est absolument pas le même.
Je crois qu'aujourd'hui, il y a véritablement, au sein de la classe politique française, d’une grande partie de la classe politique française et d’une partie du gouvernement, véritablement, une méconnaissance de ce que nous sommes, de notre culture, de l'importance de notre langue, de la façon dont nous procédons dans le cadre 47
d'un deuil par exemple. Et ça, c'est quand même problématique et c'est pour ça que j'ai souhaité l'évoquer.
Voilà, mais on pourra en discuter.
Donc qui souhaite intervenir?
M. Jean BIANCUCCI
Présidente, si je suis le dernier intervenant, je suis très heureux de le faire. Je vois qu'il n'y a personne. Je me dévoue.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
A ringrazià vi. Allez-y, Monsieur le Président.
M. Jean BIANCUCCI
On est dans une situation… je ne sais pas d'ailleurs si on en mesure tous la gravité. C'est, qu’on le veuille ou non, et le président l'a dit tout à l'heure et le témoignage de Paul qui a pratiqué les négociations, je crois qu'il faut le prendre en compte. C'est un témoignage qu'il faut verser aux futures négociations en tout, aux contacts qu'on aura à Paris et qui donneront, on l’espère, l’évolution d'un processus pour l'autonomie de la Corse.
Alors je voudrais d'abord, j'ai commencé par cela, mais mes premiers mots, je voulais les destiner à la famille COLONNA, à Jean qui a été mon prof de gym, à sa femme, à Stéphane, à Christine qui a siégé à côté de nous, aux enfants d'Yvan, Ghuvan Battistu et Ghjaseppu.
En dehors de ce qu'on peut dire au plan politique, il y a une émotion que tout le monde partage. Alors je pense que s'il y a quelque chose qui ne souffre pas discussion, c'est bien ce partage.
En tout cas, je voulais leur dire, et c'est l'occasion, notre affection, notre émotion et puis nous continuerons bien entendu d'être là et nous essaierons de réfléchir ensemble.
Mais au-delà de cette douleur partagée, il y a aussi une évolution historique, le Président l’a dit, et je comptais intervenir sur ce plan-là, mais je voudrais quand même dire un certain nombre de choses.
Quand nous étions avec quelques lycéens devant le lycée Fesch en train de revendiquer une université en Corse, c'était au mois de mai 68, nous n'imaginions pas que, y compris à travers la manifestation qui avait été organisée quelques jours après et 48
qui réclamait l'autonomie de gestion, que le parcours serait si long, serait difficile, aussi difficile et qu’il y aurait bien entendu tant de drames.
Les drames d’ailleurs ne sont pas uniquement d'un côté, vous le savez, il y en a eu et beaucoup ont partagé ces situations dramatiques.
En 1982, on a eu un statut. J'étais de ceux, je vous le dis, qui considéraient que le compte n'y était pas et que donc, c'était a trappula.
Et puis d'autres comme Edmond SIMEONI, eux considéraient qu'il fallait quand même jouer le jeu et je crois qu'ils avaient raison.
Et puis il y a eu des évolutions, je ne vais pas parler uniquement des jours, il y a eu aussi des nuits, plutôt bleues d'ailleurs…
Et puis, il y a eu les négociations de 1990 avec JOXE, mais qui ont précédé les négociations.
Il y a eu un événement d'une portée majeure, ça a été le discours de ROCARD, qui a reconnu le fait colonial. Et là, pour la première fois, je crois que c'était en 1988, on a eu un responsable politique, quelqu'un qui avait, qu'on le veuille ou non, une ouverture d'esprit exceptionnelle et qui a reconnu devant ses pairs, le fait colonial.
Je pense que l'on aurait dû tirer beaucoup de leçons de cette intervention. Elle a été, à mon sens, historique et c'est ce qui a permis ensuite les négociations qui se sont faites et qui ont produit le statut JOXE.
Statut JOXE où on nous avait dit, en tout cas je n'étais pas de ceux qui négociaient, mais ceux qui négociaient nous avaient dit « ça y est, on a l'autonomie ». Alors vous pensez bien que tout le monde était très content. Et puis, quand le statut a été publié, il ne restait plus rien de l'autonomie. Je ne vais pas y revenir. C'était comme ça et cela a provoqué un divorce chez les nationalistes que vous connaissez, avec bien entendu un certain nombre de problèmes ensuite. Mais je ne vais pas m'attarder, même s'il y a eu là-aussi des douleurs fortes, des drames. Et il faudra qu’on intègre tout ça, parce que les choses ne se sont pas faites facilement. Il y a eu des problèmes, il y a eu des difficultés et tout au long du parcours.
Et puis Paul l'a dit, il y a eu les accords de Matignon.
Mais ce qu'on a oublié de dire, c'est qu’avant les accords de Matignon, il y a eu l'affaire ERIGNAC. Et là, avant que des solutions puissent apparaître, comme en 1982, il y a eu l'affaire de Bastelica, je vous en ai parlé, je ne vais pas y revenir, mais là- aussi on se rend compte que chaque fois, un événement dramatique est à l'origine d'un début de solution. 49
Quand on dit ça, chacun apprécie à sa manière, c'est la vision à la fois d'un militant et d'un élu qui a était élu en 1992, mais je n'ai pas à faire la leçon aux uns et aux autres. Il ne s'agit pas de ça.
J’essaye de « tramandà » ces événements, avec la perception, sans doute pas uniquement objective, avec le côté subjectif qu'on peut avoir de l'interprétation des événements.
Et puis, il faut le dire, il y a eu aussi, parce que sinon on oublierait une partie de notre histoire, il y a eu aussi des négociations avortées et des tentatives avortées.
Il y a eu des hommes politiques, vous le savez, qui, comme on dit, ont mouillé le maillot, mais ça n'a pas abouti.
Et je pense, notamment, au fameux conseil interministériel qui s'est tenu le 31 octobre ici et on avait eu auparavant des engagements comme quoi le Président de la République, Monsieur SARKOZY, allait avancer sur un certain nombre de problèmes. Les problèmes, vous les connaissez, on ne va pas y revenir. On allait avoir un contenu qui aurait permis au statut de pouvoir avancer d'une manière déterminante.
Il est bien entendu qu’un certain nombre de personnages politiques ont fait en sorte que cette situation puisse se produire. Ce n'est pas uniquement les nationalistes. Donc ça veut dire que là aussi, il y a une volonté partagée tout le long.
Et puis ça n'a rien donné, ça n'a rien donné et je me souviens, j'étais là, Jean- Christophe ANGELINI était à côté d’Edmond, on avait Edmond au milieu. SARKOZY est venu toucher la main à Jean Christophe, à Edmond, il s'est arrêté. Moi, s’il me touchait la main, j'aurais refusé la main, je vous le dis, hein.
Au point tel que la déception, la déception était énorme.
Jean-Christophe, on avait fait les choses ensemble, donc on se rappelle.
C'est pour vous dire, il n'y a pas eu que des satisfactions. Je le dis pourquoi ? Parce que le chemin est difficile. Il ne faut pas croire que parce qu'on a un rendez-vous à Paris, que les choses automatiquement sont réglées, mais je vais y venir d'une manière un peu plus précise.
Et puis il y a eu, Madame la Présidente de l'Assemblée, vous savez de quoi je vais parler, il s'agit d'un projet qui a été porté par l'université et dont l'intitulé, il me semble, portait sur la citoyenneté culturelle. 50
C’est une démarche très intéressante. Il y a eu la production d'un document, Madame DEBARRE qui m'avait auditionné, puisque j'avais été à ce moment-là au nom du groupe, était très intéressée.
Résultat des courses : 0.
Donc, là aussi, c'est une initiative qui aurait pu permettre d'avancer et ça n'a pas été le cas.
Et puis, il faut le dire parce que ça a permis quand même de donner un peu d'élasticité au débat politique, pour le moins d'ailleurs.
Il y a eu la cessation des activités du Front en 2014. Tout le monde nous disait, voilà tant qu'il y a la violence, on ne peut rien faire. Ils avaient peut-être raison, mais « dès que la violence s'arrête, on va discuter de tout, on va parler de tout, on va aborder tous les sujets le problème de la langue, mais bien sûr notre langue ; le problème des jeunes qui ne trouvent pas d'emploi ; le problème du statut de résident d'ailleurs », c'était à ce moment-là, 2014, qu'on avait voté fin avril le statut de résident.
Et puis il y a eu 2015. Alors là, les nationalistes donc ont été portés aux responsabilités. Nous étions, bien entendu, très heureux, mais nous pensions que nous pouvions, à partir du moment où il n'y avait plus de phénomènes de violence, où nous avions un électorat qui nous avait donné une majorité, tous les nationalistes étaient unis, les conditions idéales y étaient. Et puis rien du tout. Mais rien du tout !
Le Président de l'Exécutif vous l'a dit tout à l'heure. Donc voilà 2015, 2018… Enfin, 2016 puisque les élections ont eu lieu il me semble à la fin de l'année 2015, nous venions de voter le PADDUC au mois d’octobre, si je me souviens bien. Donc à partir de là, à partir de là on a espéré que les choses puissent évoluer, que les négociations et que le dialogue soient ouverts et comme l'a dit le président, une fois de plus, nous avons tendu la main, mais nous avons été les seuls à tendre la main.
2018, pareil. Le reste, vous connaissez, on est en plein dans le sujet.
Que ceux de Paris soient certains, et c’est un message à la fois militant, mais aussi celui d'un élu et pas uniquement d'un élu territorial, d'un élu de base, en ce qui regarde la langue, en ce qui regarde le peuple, en ce qui regarde la terre, nous ne renoncerons jamais. Jamais !
Une fois qu'on a dit cela, on peut bien entendu envisager de dialoguer et de négocier, parce que dialoguer, c'est le premier niveau ; négocier, cela veut dire qu’on va, point par-point, essayer d'avancer et d'avoir des synthèses. 51
Et c'est pour cela d'ailleurs que j'avais pensé, en tout cas on n'a pas eu la même lecture du compte-rendu qui avait été fait des discussions avec le ministre de l'Intérieur, j'avais pensé qu’on avait un premier niveau qui était déjà au-dessus du dialogue et qui était déjà un début de négociation. Et je comprends et vous le savez, nous avons soutenu le Président de l'Exécutif dans la signature de ce document. Mais on peut avoir aussi des avis différents.
Ce document, je ne vais pas reprendre le contenu, mais il peut, à mon sens et chacun, bien entendu, évoluera ou pas sur ses positions, servir de base pour que les choses avancent. En tout cas, j'en ai espoir.
Alors voilà, c’était à la fois le témoignage d’un élu, d’un militant et de quelqu'un qui est toujours aussi déterminé pour arriver aux droits nationaux du peuple corse.
Je vais passer la parole, si vous le permettez, comme ça on fait une intervention en polyphonie, Madame la Présidente, vous avez eu le vieux, vous allez avoir le jeune.
Vas-y Don Jo !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Donc je passe la parole, je suis obligée là, à Don Jo LUCCIONI, pour « Fà populu inseme », dit « le jeune ». Je vous en prie.
M. Don Joseph LUCCIONI
A ringrazià vi, O sgiò Prisidenti.
Signora Prisidenti, Sgiò Prisidenti, Cari eletti, Cari tutti,
Prima vuriu, in si tempi di dolu, di tristezza, avè una pinsata pà Yvan COLONNA, salutà a so memoria è avè una pinsata è un sustegnu pà a so famiglia, i so cari è i so amichi.
Noi altri ghjovani nati à a fine di u 20simu Seculu, o à u principiu di u 21simu Seculu, ùn emu micca cunnusciutu parsunalamenti à Yvan COLONNA. Un emu micca militatu à fiancà à eddu, ùn l’emu micca cunnuscitu, ùn l’emu micca scontratu, mà, ci vole à dì la, noi altri ghjovani semu criscuti, semi ingrandati, semu stati nutriti da i 3 prucessi d’Yvan COLONNA, da a storia è di u cuntestu pulitucu in giru à u commandò dittu « Erignac » è u cuntestu di l’annu 2000 in corsica, incu i mossi di sustegnu, di sulidarità massicci di u populu corsu in Corsica è aldilà. 52
Noi altri ghjovani, è à tittulu parsunali, ghjeu ùn era micca natu quandu Yvan COLONNA hà decisu di mettà si in ritiru di maghju di u 1999. Aviu ghjustu 4 anni quandu Yvan COLONNA hè statu incarceratu in Francia, arristatu da a puliza francesa, incarceratu luntanu di a so terra, di a so ghjenti, a so famiglia, i soi è u so populu.
Eppuru, noi altri ghjovani, nati à s’epica, noi altri ghjovani chì ci semu arriti, suvitati da u populu corsu s’ultimi settimani ind’è a so diversità, ùn l’emu cunnisciutu parsunalmenti mà avemu sempre à menti issa imagina, si fiuri di l’intarvista ch’avia datu Yvan COLONNA à ghjuralisti francesi à a televisiò, nanzu di mettà si in ritiru di maghju di u 1999.
Fori di qualchì archivi ch’anu circulatu issi pochi ghjorni, ind’è quale si po vede u pastore di Cargese giovanu, sprimà si, par esempiu, nant’à a situazioni di duminazioni culuniali di u populu corsu, di a so lotta par a ricunniscenza di i so diritti naziunali, nant’à l’affari chì a CFR avia vulsutu impediscia u cuncertu in Carghjesi, fin’à oghji ùn cunnusciami chì si fiuri.
Eppò, comme vous tous j'imagine, j'ai pris connaissance ce matin de la vidéo qui a été prise à la prison d'Arles, il y a quelques mois, à la fin de de l'année dernière, une vidéo dans laquelle si pò veda à Yvan Colonna ghjungandu à scacchi è scambià incu un dittinutu nant’à a situazioni pulitica di a Corsica.
Ce que je retiens de cette vidéo, c'est bien sûr l'homme, debout, un omu arrittu, un omu determinatu, un omu fieru, nonobstant les dizaines d'années, plus de 22 années séparant cette image de l'image que l'on a tous connue en 1999, nonobstant les années de prison de souffrance, de douleur, de drame et je pense qu'il faut retenir à la fois, à vedi militanti, à vedi patriotica di u pastori di Carghjesi, ma dinò a so speranza. L'espoir et l'optimisme, on le ressent dans ses propos, l’espoir et l’optimisme de voir ce peuple reconnu dans ses droits, de voir ce combat pour lequel se sont levées depuis plus d'un demi-siècle maintenant des générations de femmes et d'hommes, de voir ce combat aboutir et de voir ce pays s'émanciper et ce peuple reconnu et préservé, malgré les inquiétudes qui peuvent être exprimées.
Allora, ci hè un’affari dinò chì hè impurtanti, lorsqu’il évoque sa foi et sa croyance en un sursaut collectif du peuple corse ; l'ironie de l'histoire malheureusement ne croyait pas si bien dire. Qualchì mesi dopu, à partesi da u 2 di marzu, emu vistu a capacità di riazzioni, di rivolta legitima di u nosciu populu è di a noscia generazioni.
S’en est suivie une mobilisation sans précédent, à tutti i liveddi, in i paesi, in i città, in i pievi, i veghji urganisati, i manifestazioni, des dizaines de milliers de personnes, in Corti, in Bastia, in carrughju, in i stretti.
Une lame de fond avec, Monsieur le Président de l’Exécutif, vous le rappeliez, la jeunesse en fer de lance, une révolte légitime qui vient parachever au moins 6 années, 53
puisque c'est la période depuis laquelle les nationalistes sont aux responsabilités, de mépris du fait démocratique, de non-traitement de la question corse dans sa perspective historique, sa dimension symbolique et éminemment politique.
Allora hè vera, suite à cette mobilisation notamment, l'État français semble avoir changé de braquet avec une volonté d'ouvrir un cycle de discussions et peut être probablement demain de négociations, vous l'avez dit Monsieur le Président, qualifiées à vocation historique.
Oghji ci tocca à realizà chè no semu in una stonda decisiva pè l’avvena d’issu paesi, d’issu populu, di a giuventù, di i generazioni d’oghji è di dumani.
L'ouverture de ce processus doit pouvoir, et c'est ce que l'on souhaite, entraîner la Corse sur un chemin qui soit irréversible et qui tourne définitivement, non pas par renoncement, mais par victoire, la page de 50 années de conflits, de tensions, de drames le moins souvent revenus, pour ouvrir une page d'espoir, de relations nouvelles entre la Corse et Paris, une situation politique nouvelle in Corsica.
Et on a évoqué, outre la question des prisonniers politiques, outre ghjustizia è verità pà Yvan, la question de l'évolution statutaire, notamment de l'autonomie. Je ne voudrais pas m'étaler sur la dimension technique, juridique, je crois que mon collègue et ami Romain COLONNA, en sa qualité de Président de la Commission des compétences législatives et réglementaires, dirait un mot à ce sujet.
Mà l’autunumia, ùn n’hè micca solu un cuncettu ghjuridicu, ùn hè micca solu un statutu, hè dinò una manera d’essa, a traduzioni ghjuridica di ciò chè no semi, un populu, un paesi è un strumentu à u liveddu statutariu da risponde di sicuru à i pauri è a primuri di u populu corsu, di a so ghjuventù, le recul de la langue, l'érosion de l'identité culturelle, les phénomènes de dépossession foncière et immobilière.
Répondre également aux problèmes et aux maux quotidiens : l'accès à l'emploi, l'accès au logement, l'accès à la terre et bien sûr, répondre aux aspirations légitimes et validées par le peuple Corse ; à savoir notamment la reconnaissance, la sauvegarde et la pérennité de ce peuple sur sa terre.
Aujourd’hui, outre la question de l'autonomie, il va nous falloir nous battre, comme c'est le cas depuis au moins 50 ans dans la période contemporaine, pour que l'État reconnaisse, nous reconnaisse pour ce que nous sommes. Vene à dì, un populu, un peuple, certes un peuple petit par la taille, par le nombre, un peuple de Méditerranée occidentale, mais un peuple debout.
Un populu vivu, un populu fieru, un populu degnu è un populu arrittu, un populu incu a so lingua, a so cultura, a so storia, i so strazii, i so spiranzi è u so prugettu. 54
Un peuple historiquement épris de liberté.
Un peuple épris de démocratie.
Un peuple épris de justice.
Un peuple qui n'attend en retour que du respect, de la justice et la prise en compte du fait démocratique.
Je pense que depuis l'ouverture du débat oghji, emu avutu una parolla ch’hè vultata à spessu, c’est le mot « drames ».
Oghji, ci tocca culletivamenti, noi altri naziunalisti, ind’è a diversità di i cumpunenti di u muvimentu naziunali, noi altri eletti di a Corsica, aldilà di i naziunalisti, mà a Corsica è u populu corsu ind’è i so insemi, i forzi vivi, economichi, suciali è culturali.
Ci tocca à riescia puliticamenti pour définitivement espérer tourner la page, et c'est ce que nous souhaitons collectivement, du conflit, des drames, des tragédies, pour que les générations d'aujourd'hui et de demain connaissent un avenir meilleur sur cette terre ; terre sur laquelle le peuple corse pourra, nous l'espérons, maîtriser son destin.
Allora, pà compia, a sapeti, u cantu corsu porta tanti spirenzi è tanti primuri di u nosciu cumbattu, qualchì versu di « Canta u Populu Corsu : A strada di l’omu » :
« Tu chì cerchi furtuna campendu à straziera, comè un paesi vivu chì si batta è chì spera ».
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
A ringrazià vi, o Sgiò Cunsiglieru.
Qualu hè chì vole piglià a parolla ? Jean-Christophe ANGELINI, per « Avanzemu », avete a parolla.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Vi ringraziu. Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil exécutif, Chers vous toutes et vous tous, Chers collègues.
Les groupes, pour partie, se sont exprimés et il me revient donc à ce stade de délivrer modestement la parole du groupe que je préside aux côtés d'une bonne partie de mes amis en cet hémicycle. 55
Dire d'abord, c'est une évidence, rappelée par chacun que c'est d'abord un moment de deuil.
Moi, je voudrais le dire, sans emphase, sans pathos, ceux d'entre nous qui étaient à Cargèse ces derniers jours, notamment pour les obsèques, et les dizaines de milliers d'autres qui, sans y être physiquement, l'ont vécu avec la même douleur, ne peuvent pas, quelques jours seulement après ceux-ci, s'exprimer en cet hémicycle sans y penser fortement.
Et dès lors, le discours politique, sans verser dans le débat philosophique ou conceptuel, perd une bonne partie de son sens, confronté qu'il est à l’inextinguible douleur et au vide abyssal qu'elle provoque dans nos vies.
C'était dit par un jeune élu à l'instant même, on a tous vécu à côté d'Yvan COLONNA, qu'on était d'accord ou pas avec ses idées, avec les gens dont il était proche, avec l'acte qui a pu être commis et dont il a toujours dit qu'il en était éloigné. On a tous, tous vécu avec lui et aux côtés des siens.
Et d'ailleurs, sans pathos aussi, je crois qu'on se souviendra tous, aussi longtemps que nous vivrons me semble-t-il, du moment et du lieu où nous nous trouvions, lorsqu'un média, un proche, un appel nous a avertis qu'il avait été agressé dans la prison d'Arles. Quelques secondes après, ce qui est d'une indécence sans nom, qu'il était en état de mort cérébrale. Et quelques minutes plus tard, qu'il était tragiquement mort.
On s'en souviendra tous et ça nous hantera longtemps.
Tout simplement, parce qu'il est mort en continuant de clamer son innocence entre les mains d'un fou de Dieu, d'un djihadiste, dans des circonstances troubles et surtout, alors même que les dispositions aux termes desquels il était emprisonné à Arles et bien lui interdisait de rentrer dans son pays.
Il est mort et il n'aurait pas dû mourir.
Et nous, aujourd’hui, nous nous réunissons pour parler de la suite.
C'est normal quelque part. Il est légitime que les élus de la Corse, même si le deuil est très proche et qu'il continuera, s'expriment aujourd'hui en cet hémicycle.
Mais je voulais le dire solennellement au nom des miens, c'est d'abord ce moment de deuil.
C'est ensuite, puisque Josépha partagera ce temps de parole, un moment de soutien. Comme Jean, il l'a dit, je pense à Christine, aux côtés de laquelle j'ai eu le plaisir 56
de siéger en tant que benjamin de cette Assemblée, en 2004, à Stéphane, aux parents, à ses enfants, à sa compagne et à celles et ceux qui sont tout d'abord hantés et touchés de plein fouet par cette disparition.
Mais ça n'est pas comprendre ce pays, et ça a été dit abondamment ces dernières heures, que de penser pouvoir circonscrire le deuil au champ de la famille ou du village de Cargèse.
Ce deuil, je le redis, on l'a tous vécu.
Et aujourd’hui, il importe non pas de le dépasser, de le mettre en perspective, le temps n'est pas venu. Mais de voir politiquement dans quelles circonstances il est intervenu et surtout ce qu’il nous reste à faire.
Moi, je crois un certain nombre de choses que je voudrais vous concéder en toute franchise.
La première d'entre elles, ça a été dit également, c’est que beaucoup de ceux qui ont été dans la rue à nos côtés, qui l'ont prise, pour le dire un peu rapidement, n'étaient pas nés au moment où le préfet Erignac est mort.
Pas davantage pour beaucoup, lorsque Yvan COLONNA a été arrêté, puis incarcéré pour près de 20 ans.
Mais 20 ans après, le problème demeure en son principe, dans sa douleur et dans son architecture politique. Et c'est bien, je crois, de cela dont il est aujourd'hui question.
On a parlé et on va parler encore.
Moi, je voudrais m'attarder sur 2 ou 3 messages simples, une fois l'émotion et le deuil rappelés et clairement ressentis.
Un dialogue s'ouvre. Je ne sais pas s'il prospéra. Mais en toute humilité, je sais à coup sûr dans quelles conditions il pourrait échouer. Jean l'a dit en creux, ne nous voilons pas la face, la relation à l'État a toujours été pour le mouvement national une pomme de discorde. Elle a suscité des soubresauts au début des années 80, une scission au début des années 90, peut-être mêmes des affrontements fratricides. Et je veux croire, au risque d'être politiquement incorrect, que si tel ne fut pas le cas au début des années 2000, c'est tout simplement parce que « Corsica Nazione » était seule à l'Assemblée.
Si d'autres tendances avaient été représentées en cet hémicycle, et je parle de notre famille politique, il y a fort à parier malheureusement que le problème se serait reposé. 57
Donc, aujourd'hui, de grâce, et je le dis avec humilité et solennité, essayons autant que faire se peut d'éviter tout d'abord ce piège entre nous.
Il y a des nationalistes dans la majorité, d'autres dans l'opposition. C'est un fait politique. Ce n'est pas un drame. Il n'y a pas d'un côté la majorité incontestable et de l'autre ceux qui voudraient délégitimer le suffrage universel.
Pas les légalistes.
Pas les putschistes.
Il y a des nationalistes.
Je l'ai dit un peu plus tôt dans un discours précédent, je crois que cette règle qui va consister tout d'abord, à rebours d'un certain nombre de choses, à cultiver le respect entre nous est première et essentielle. Parce que nous savons encore une fois qu’en plus du coût humain, émotionnel, du traumatisme, ça a aussi un coût politique.
Deuxième enseignement très rapide.
Au risque de sembler contradictoire, mais ça n'est pas le pas, croyez-moi en tous les cas je pense, attention à une rupture entre ceux qui sont nationalistes, qu’ils soient dans la majorité ou pas, et tous les autres Corses. Attention !
Moi, j'ai manifesté à chaque instant, comme vous toutes et tous ou en tous les cas, la plupart d'entre vous ces derniers temps. Je continuerai de le faire, y compris dimanche dans les rues d’Aiacciu, c'est une évidence. Mais j'entends celles et ceux qui partageant parfois un certain nombre de nos idées n'en sont pas moins attentifs à l'évolution de la situation. Pas simplement pour ce qui va regarder l'état de notre jeunesse ou les risques qu'elle peut parfois courir, mais plus globalement, la situation politique qui est en train dirons-nous d'évoluer.
Nous y arriverons si le mouvement national se respecte et si le peuple corse se rassemble.
Et le peuple corse, ça a été dit, ce ne sont pas que des nationalistes, fussent-ils d'un côté ou de l'autre de cet hémicycle. Ce sont ces gens qui, de manière parfois excessive, mais néanmoins nous alertent et nous rendent attentifs à ce qui est en train de se passer dans ce pays et aux heures difficiles que nous vivons.
Je crois donc qu'il faut que nous nous respections et que nous nous écoutions et que, sortant de cet hémicycle, nous nous mettions en capacité de nous rassembler. 58
Alors, je ne veux pas verser dans l’œcuménisme de principe, ni dans des déclarations, ma foi, assez simples en ce jour particulier. Je mesure, comme vous, la complexité de la tâche. Je sais à quel point ensuite, les jeux politiciens, les manœuvres partisanes d'un côté comme de l'autre de la Méditerranée ne manqueront pas d'intervenir.
Mais je veux croire, en incorrigible optimiste, qu'il existe un chemin pour la volonté, et je terminerai là-dessus.
Moi, je ne crois pas qu'il y ait deux discussions, pour faire écho à ce qui a été dit par le Président de l’Exécutif ou par d'autres.
Une, et ça n'a pas été dit en ces termes, pour nos fondamentaux.
Et une autre pour les questions qui relèveraient du sociétal.
Quand le mouvement national a débuté dans sa forme contemporaine, à la fin des années 60, on était encore dans les 30 glorieuses et on pouvait, même si la situation était dramatique à bien des égards, parler dans une autre configuration de langue, de peuple, de droits, de terre, parce qu'il y avait, non pas une conjoncture extrêmement favorable, mais une forme d'amélioration d'un certain nombre de conditions économiques ou sociales.
Dans les années 90, 2000 et aujourd'hui en 2022, les choses n'ont cessé et ne cessent encore de se dégrader. Et les Corses, nos compatriotes vivent aussi douloureusement, me semble-t-il, et au risque là-aussi de provoquer, mais tant pis, le fait de parler une langue qui n'est toujours pas reconnue et le fait de payer une fortune le litre de carburant à la pompe à essence.
Le fait d'avoir encore des gens en prison et le fait de ne plus pouvoir accéder à la terre, à la propriété et bientôt, c'est d'ailleurs déjà le cas en certains lieux, à la location. Et il n'y a pas d'antinomie ou de dichotomie entre la lutte pour ce peuple et son droit à un développement économique, social, fiscal, raisonnable et ambitieux.
Donc pour nous, dans la négociation qui s'ouvre, intégrer ces sujets-là, au même titre que ce qu'on appellerait nos fondamentaux est capital, car sinon, depuis Paris, on pourrait nous regarder comme ceux qui se perdent dans des débats éloignés de la réalité vécue, alors même, on le sait, que pour tout ou partie des problèmes que j'ai évoqués et comme pour tant d'autres encore, la révision, par exemple, de la loi fondamentale est à même de résoudre et, par exemple, la question de la coofficialité et, par exemple, celle d'une partie de la constitution du prix du carburant.
On a besoin d'une évolution institutionnelle et constitutionnelle pour parler notre langue, pour voir notre peuple reconnu, mais aussi pour régler un certain nombre de sujets qui empoisonnent littéralement la vie de nos concitoyens. 59
Et je terminerai en ces termes.
Lorsque Madame LEBRANCHU est venue ici, depuis un autre groupe à l'époque, je lui ai dit que si la Corse était de son point de vue « la région la plus décentralisée de France », je cite, « elle était pour nous l'île la plus centralisée de Méditerranée et d'Europe ». Et qu'ici existait un peuple qui militait, qui milite encore pour le droit à l'autodétermination.
L'autodétermination, c'est quoi ? Indépendamment des choix institutionnels qui seront formulés durant la séquence de dialogue, c'est tout simplement, à un moment donné, permettre aux gens de s'exprimer et au peuple, je cite, de se déterminer librement.
Je veux le dire au seuil du dialogue, du processus qui s'ouvre.
N'oublions pas qu’à un moment donné, celles et ceux, par voie de consultation référendaire ou tout autre processus, qui nous ont porté ici devront aussi exprimer un point de vue.
Et je finirai avec cette modeste adresse, depuis les bancs d'un groupe d'opposition à l'endroit de l'État.
Moi, je suis conscient de notre représentativité électorale, de notre poids politique, de notre légitimité démocratique, mais je veux dire aussi qu'il n'y à mon avis pas de chemin en dehors de ce que nous permettra le droit comparé.
Si on reste à isopérimètre et qu'il ne s'agit ici que de décentraliser un peu plus ou un peu mieux, de donner un point de TVA, de traduire un acte en langue corse ou d’instituer une réforme de je ne sais quel outil, office, agence Chambre des territoires, que sais-je, alors je pense, avec l'optimisme qui peut nous caractériser, qu’il vaut peut- être mieux aussi bien ne pas commencer.
Disons-nous qu'il n'y a pas de solution sans la reconnaissance du peuple corse.
Disons donc qu’il n'y a pas de solution sans autonomie législative.
Et disons-nous bien sûr, parce que le fait générateur, sans l'analyser froidement ni techniquement, mais au plan de l'émotion énorme qu'il a suscitée, c’est ce qui est arrivé à Yvan COLONNA.
Disons-nous aussi qu'il n'y a pas de solution tant que les gens resteront en prison et de la même manière qu'ils ont fait partie du « problème », en tous les cas pour l'État, ils devront nécessairement faire partie de la solution. 60
Nous entrons, nous entrons, nous préparant à aller à cette réunion parisienne, dans ce processus avec souci de transparence, de franchise, de loyauté. Et s'il pouvait nous aider à converger un tant soit peu autour d'un certain nombre de thématiques, alors il n'aurait pas, de ce point de vue-là, au moins vu le jour pour rien.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
A ringrazià vi. Qualu hè chì vole a parolla ?
Paul-Félix BENEDETTI, per « Core in fronte ».
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je vais commencer avec une pensée affectueuse et patriotique pour Yvan et en soulevant un fait de société corse qu'on a dans l'inconscient.
Au travers de ces manifestations fortes post-drame, il y a l’empathie, il y a la sympathie, mais il y a aussi l'adhésion politique. Et dans cet inconscient qu'on se cache, il y a l'adhésion supposée à l'auteur putatif de la plus haute action d'agression contre l'État français et dans cet inconscient-là, on a ce dilemme qu'un docteur avertit traduirait par de la schizophrénie. Mais c'est notre problème. C'est qu'on a tellement de rage.
Tellement de haine contre la justice qui a été faite à la Corse depuis deux siècles et demi. Cet avenir qu'on nous a gâché.
Cette île qui aurait dû être un paradis méditerranéen et qui est quand même en état de léthargie. Ce peuple qui aurait dû rayonner. On aurait dû être un million sur ce territoire, si on avait suivi une trajectoire normative en termes de gouvernance à partir de la fin du 18ème siècle, on aurait dû suivre à minima l'évolution de population de toutes les entités du monde.
Or, on est les seuls à régresser, à avoir régressé. On nous compense aujourd'hui par une invasion massive.
Je reviens sur l'histoire d’Yvan COLONNA, c'est l'histoire d'une fracture. C'est l'histoire de deux mondes. Et ça veut dire qu'il faut qu'on solde de manière définitive et posée tout ce qui nous oppose à la France en se servant de tout ce qui nous rapproche.
Je crois que c'est l'heure du solde, c'est l'heure de la mesure politique, avant qu'il ne soit trop tard, avant que se réveillent des volontés de rupture, comme elles se sont levées en 1975 quand on n'a pas compris Aleria. Ce n’était pas un problème viticole, 61
ce n’était pas un problème de la venue des Pieds noirs, c’était le problème d'un fait générateur qui est lié à l'occupation de la Corse de manière forcée, sans qu'il y ait de projets communs.
Ce que la Corse a besoin aujourd'hui, c'est d'un projet commun. Ça peut être le projet commun de la Corse et de la France ou ça peut être le projet commun des Corses entre eux, et ça peut être les 2 projets.
Donc moi je pense qu’aujourd’hui, il nous appartient d'être les lucides, de comprendre que les manifestations dans la rue, ce sont des manifestations d'adhésion à la Corse, c'est un appel du cœur pour dire : trouvez une solution.
Et, je ne pense pas qu'on peut opposer le pays légal et le pays réel.
Il n'y a qu'un seul pays, c'est la Corse.
Il n'y a qu'une seule représentation, c'est la représentation de la Corse, qu'elle soit de manière formelle, comme l'Assemblée de Corse ou de manière informelle, avec des milliers de personnes qui manifestent ou d'autres qui ne le font pas, mais qui pensent, et même pour beaucoup, qui pensent différemment de nous et entre autres pour beaucoup différemment de l'indépendantiste que je suis.
Moi, je crois qu'aujourd'hui, on n'est pas dans une logique de rapport de force.
Moi, vous savez, les rapports de force, j'ai eu à les subir et j'ai eu à les exercer. Je voudrais que personne ait la vie que j'ai menée, ait eu à prendre les décisions que j’ai eu à prendre, ait eu à assumer des choses qui ont été faites. On ne peut pas laisser ceci en héritage.
On a besoin aujourd'hui de construire un processus de paix, mais la première des paix, c'est la paix des Corses entre eux.
Aujourd'hui Paris nous tend la main ou Paris nous tend un piège. Ça va dépendre de notre manière de nous comporter. Si nous avons un esprit ancré dans un concept de sociocratie où on va au consensus, où on applique ce qu'on a décidé tous ensemble et où on respecte le sens de l'engagement collectif, on peut y arriver.
Alors, le consensus ne sera pas peut être le consensus à 100 %. Mais qu’au moins on réussisse ce que moi j'appelle la majorité politique, à avoir un socle commun et qu'on puisse discuter avec nos amis qui pour le moment ne partagent pas 100 % de notre aspiration politique. Mais qui peuvent être quand même solidaires de l'idée qu'il faut que la Corse change et que le changement passe probablement Par une normalité administrative par rapport aux autres territoires périphériques méditerranéens. 62
Donc, dans ces conditions, il nous appartient de ne pas créer un espace de surenchère, il faut que la Corse soit un espace de synthèse, un espace d'harmonie et que l'on trouve la méthode.
Alors la méthode, elle peut être simple si on est tous poussés par un sentiment de réussite et l'interdiction de l'échec.
Maintenant, si la méthode est d'essayer chacun d'avoir le plus possible de ses propres aspirations, on ne va peut-être pas y arriver. C'est pour ça qu’en ma qualité d'indépendantisme, moi je suis prêt à me caler sur un modèle d'autonomie, mais dans le cadre d'un modèle politique, d'un modèle formalisé où il y ait un minimum de compétences locales, avec des dévolutions exclusives, comme la Sardaigne dès la chute de Mussolini en 1944, ça de suite été ratifié par la loi organique en 1948, Sardaigne et Sicile. Comme l'ont les îles portugaises depuis 1976, la fin des dictatures. Comme l'ont les îles espagnoles depuis 1982, la fin de Franco.
Et nous, quand on a besoin de cette réparation historique et politique, est-ce que tous ensemble on peut concevoir qu'il y aurait une harmonie, un mieux vivre et un solde politique et culturel par rapport à la France ? Moi, je suis intimement persuadé que c'est possible.
Si demain il y a un refus, que c'est une fausse main tendue, que ça devient un coup de pied au cul, je crois qu'on a une capacité de résilience dont on peut mesurer ce qu'il pourrait advenir.
Ce n'est pas le nombre qui va faire la différence, ça ne va pas être un rapport de force direct, mais ça va être un pourrissement permanent de la vie sociétale en Corse et, par caisse de résonance induite, de la vie française. On a vu, est-ce qu'il y a eu 40 années paisibles depuis le premier statut de 1981 ? Non. Pourtant ça a été une petite avancée politique.
Aujourd'hui, on a besoin d'un saut qualitatif. Ce saut qualitatif, il sera simple à définir, si on a une vision politique, si on a une vision qui est technique ou s'il y a une vision sectorielle, on ne va pas y arriver, il y aura tout le temps des oppositions. La synthèse elle ne peut être faite que si on a un accord-cadre qui est un accord d'idées, sans que ce soit une idée révolutionnaire, c'est une idée normative aujourd'hui dans l'Europe. L'Allemagne, après la chute d'Hitler, s'est organisée en fédération. La ville de Brême est un État fédéral à lui tout seul.
Donc, ça veut dire quoi ? Ҫa veut dire qu'il faut qu'il y ait des pays qui aient des dirigismes extrêmes, fascistes comme l'Italie, l'Espagne, le Portugal, l'Allemagne pour arriver à une harmonie et un équilibre territorial, avec un régionalisme de fait très fort, ou une décentralisation avec des États fédéraux. 63
On a un problème, c'est le comportement de la France, c'est son archaïsme. L'édit de Villers-Cotterêts est toujours constitutionnellement en place, François 1er, 1539, et c'est celui-là qu'on nous oppose pour nous refuser le droit d'user du Corse, entre autres, dans les lieux publics comme celui-ci. C'est là où on mesure le poids de l'archaïsme.
Donc par rapport à de tels obstacles, à un pays qui a un tel repli sur lui-même, si nous d'ici, nous partons en ordre dispersé et qu'on n'a pas la conscience qu’après 40 années de chemin difficile, qu’à la mémoire de ceux qui ont fait des grands sacrifices, on a une obligation de réussite, l'échec est devenu impossible, je pense qu'on est à côté de la plaque.
Donc nous, au niveau de l'évolution des institutions, on pense que la Corse doit prendre sa place, ça a été écrit, mais pas n'importe quelle place. Elle doit prendre une place différenciée avec, dans la Constitution française, un placement au niveau d'un titre.
Ça permet 2 choses : d'éviter le risque de contagion aux autres régions ; c'est la hantise du pouvoir central français que ce qu'on donne à la Corse soit réclamé par les autres et que ça amène une disparition, une fissuration ou un éclatement de leur esprit national centralisateur. Et, ça permet, d'un autre côté, de mettre dans ce statut de la Corse, tout ce qu'on veut bien y mettre, que ce soit quelque chose de très haut ou quelque chose de très bas.
Donc, je pense qu'on doit réfléchir à ceci. Ce n'est pas ce qui a globalement été retenu, entre autres par les mouvements autonomistes qui c'étaient plutôt recentrés sur une déclinaison dans les mêmes articles que, entre autres les régions périphériques françaises.
Mais moi, je suis de ceux qui considèrent que mon histoire elle est en Méditerranée, elle est ni dans le Pacifique, ni dans les Caraïbes. Moi, mon histoire, c'est plus les guerres puniques que les guerres contre les Indiens.
Donc, restons pragmatiques.
Et, pour ce qui est du chantage à la violence du moment, il n’a pas de sens, il faut regarder ce qui s'est passé en 40 ans. Et, ce qui se passe actuellement, ce ne sont pas des soubresauts, c'est un réveil, c'est le fameux réveil du peuple dont parle Yvan sans sa vidéo. Est-ce qu'il était prémonitoire ? Non, il avait confiance, comme on l'a tous, on n'a jamais arrêté, on a eu des hauts, des bas, des creux, mais on a toujours cru qu'il était possible de réinscrire la Corse dans une dynamique de progrès, de réussir un rapport de force construit des fois par la violence, mais souvent par le travail, par le dialogue, par la persuasion. 64
Vous savez tout à l'heure un élu qui siège en face de moi et qui est un brillant mathématicien, m'a posé une colle, il m'a dit : tu viens d'écrire « Sò Corsu, ùn votu micca », è sè votu, chì socu eu ? L’aghju da risponda avà : se tu vota, sì un Corsu chì si cerca.
Pour vous dire qu'il n’y a il n’y a pas d'antagonisme aujourd'hui. Mais même dans une élection présidentielle, il ne faut pas se tromper de vote, il ne faut pas que la Corse soit un vote de défoulement.
Pour moi, il serait lamentable de voir que des forces extrêmes, proches du fascisme puissent, comme à la précédente élection, sortir avec un vote majoritaire. Ça serait l'insulte même à nous-mêmes, patriotes corses qui nous revendiquons de Pasquale PAOLI, des Lumières, d'une forte humanité et d'une forte compréhension des autres.
Et, même le mot nationaliste peut-être qu'un jour, il faudra qu'on l'abandonne pour se revendiquer du patriotisme.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
A ringrazià vi, Signore cunsiglieru. Josepha GIACOMETTI, je vous en prie.
Mme Josepha PIREDDA-GIACOMETTI
A ringrazià vi.
Allorà hè vera chì oghje simu in u tempu particulare assai, induve a pulitica ripiglia a piazza, ghje bella nurmale, mà induve semu tutti, è si risente in ognunu, sempre in un tempu di dolu è d’emuzione, è ognunu a porte è si risente in a nostra Assemblea.
Le 2 mars dernier se produisait effectivement un temps de bascule, à Arles la prison à vie allait se transformer pour l'un des nôtres, en condamnations à mort.
L'État terminait sa vengeance mécaniquement et méthodiquement.
Après des années de demandes d'application stricte du droit par l'ensemble de la famille nationaliste, mais par aussi, et j'en vois, ils sont présents dans cette hémicycle, par toutes tendances politiques confondues, aux côtés des familles, aux côtés des associations de prisonniers.
Toutes tendances politiques confondues, demandaient depuis des années l'application stricte du droit et le rapprochement des prisonniers politiques et notamment du commando Erignac. Et nous serons aux côtés, bien sûr, de la famille d'Yvan COLONNA, nous l'avons été comme nous le pouvions, chacun à notre manière, ces derniers jours, il là encore au-delà de la famille nationaliste, et nous le serons dans sa 65
recherche de justice et de vérité, même si pour un certain nombre d'entre nous, nous savons qu'aujourd'hui, au pays des droits de l'homme, la justice et la vérité non plus parfois que leur nom.
Alors s’en sont suivies des mobilisations de la jeunesse, jeunesse qui a incarné les aspirations de tout un peuple. Nous avons été nombreux à leurs côtés, nous le sommes encore. Il aura fallu cela, beaucoup l'ont dit, le déplorer, le remarquer, le constater, il aura fallu cela pour que s'ouvre, alors je qualifierai plus tard ce qui s'ouvre, bien sûr je ne l’ai qualifié à aucun moment d'historique, ce n'est pas historique, je ne le qualifierai pas encore de cycle, parce que ça n'en est pas un, je le qualifie d'une première amorce.
Il a fallu cela alors qu’après 50 années de lutte et un certain nombre avant moi ont rappelé, après 50 années de lutte, après une décision pour la paix, dont nous entendons beaucoup parler actuellement, en 2014, après une traduction de ces 50 années de combats dans les urnes, après une volonté des Corses exprimée, et puis de nouveau à 3 reprises, jusqu'au mois de juin dernier, de près de 68 % des Corses, le gouvernement a fait la triste démonstration que nous connaissons bien, à l'heure d'une campagne présidentielle, peut-être dans une volonté de venir un peu calmer les choses, le gouvernement a pris la décision de se rendre en Corse, de prononcer un certain nombre de mots.
Il aurait pu venir sous des cieux plus cléments, lorsque le ministre Darmanin disait qu'il ne pouvait pas céder au bruit des bombes agricoles, c'est lui-même qui a fait la démonstration que malheureusement, ça avait été le bruit des bombes agricoles qui l'avait fait venir. Malheureusement !
La démonstration, elle n’est satisfaisante pour personne, mais elle est une réalité, quand je dis cela, elle n'est la faute de personne, ça n'est la faute de personne. Mais tout à l'heure, Jean BIANCUCCI faisait référence à un discours, je partage avec lui le fait qu’il a été historique, le discours de Michel Rocard qui reconnaissait le fait colonial. Et oui ! Et en situation coloniale, nous savons que bien souvent, le suffrage universel ne suffit pas et ne peut suffire.
Il est pourtant légitime et personne ici ne le conteste. Nous en sommes le fruit de ce résultat du suffrage universel et de cet acte démocratique.
Personne ici ne le contexte, sauf à entrer lui-même dans le déni, dans le déni de démocratie que nous dénonçons et nous en avons été victimes.
Mme la Présidente, je vous ai écouté, je partage avec vous la volonté de se parler sans tabou, sans faux-semblants, et vous l'avez fait, je vais essayer de le faire en retour parce que moi, j'aimerais justement à ce stade faire cesser une petite musique, beaucoup ont parlé des manipulations qui ne manqueraient pas de se manifester d'un côté et de l'autre de la mer. 66
Alors, je vais commencer par notre côté de la mer et entre nous. Je voudrais faire cesser une petite musique ou d'un côté il y aurait les élus, qui seraient ceux porteurs de la volonté démocratique d'ancrer ce pays dans la paix et dans la voie de l'apaisement. Et de l'autre, il y aurait les aigris revanchards, qui se nourrissent déjà de l'échec et même un peu pire, se nourrissent d'autre chose aussi, qui manipulent, qui sont cachés derrière les combats de rue.
Alors je vais répondre très rapidement et ici je vais répondre aux miens.
Il n’y a aucune aigreur, aucune de ma part et des miens. Et ceux qui me connaissent, doivent s'en douter et même peut-être le savoir. Aucune aigreur !
Ce que nous disons pour notre part, c'est, nous l'avons dit avec constance depuis 2018, alors que nous étions de l'autre côté et dans la majorité, nous avons dit simplement et ça a été aggravé par la situation et, là aussi personne, sauf l'État français, n'en est responsable, la situation qui nous arrive ces derniers jours et les événements tragiques, personnes ici, mais nous l'avons dit avec constance, depuis 2018, il fallait, il faut engager un rapport de force, le rapport de force, ce n'est pas le maintien de la crise, ce n'est pas l'alimentation de la logique de tension, quand je parle de rapport de force, je parle strictement de politique et rien que de politique, qu'il fallait engager le rapport de force ici et avec l'ensemble des forces vives et l'ensemble des Corses qui partageaient nos aspirations et qui s'étaient exprimés dans l'acte démocratique.
Et aujourd'hui, parce que personne ne peut se satisfaire des combats de rue, mais aujourd'hui, il faut proposer une alternative et je l'ai entendue, et c'est tant mieux, à la mobilisation. Ce n'est pas l'aigreur qui nous fait nous exprimer de cette manière. Ces propos-là, appliqués à d'autres circonstances, nous les avons prononcés avec constance depuis 2018 et ils nous ont été d'ailleurs souvent reprochés et c'était un droit de nous le reprocher.
Et puis ensuite sur le côté revanchard, c'est nous voir bien petits, alors je sais que je ne suis pas bien grande pour ma part, c'est peut-être pour ça, c'est nous voir bien petits collectivement. Ça voudrait dire que les victoires auxquelles nous avons participé, sauf à penser que c'est la victoire d'un camp, moi j'estime qu'ici nous avons tous participé aux victoires, les victoires auxquelles nous avons participé, ce serait les discréditer, ce serait les délégitimer.
Et puis, c'est nous voir bien petits parce que nous l'avons dit ensemble, bien souvent, ces victoires, pour l'instant, elles étaient électorales, elles sont importantes. Je ne les amoindries pas, mais que ces victoires, elles devaient devenir politiques et que la revanche, elle ne peut pas être celle d'un camp sur un autre, la revanche, je vais faire une référence que certains reconnaîtront, elle sera dans le rire de nos enfants, la revanche nous l’aurons collectivement lorsque nous nous serons ancrés dans la reconnaissance de ce peuple, de ses droits à vivre sur sa terre. La revanche, elle sera la nôtre, elle sera celle 67
de notre peuple, elle ne sera pas celle seulement des nationalistes. J'espère qu'elle sera partagée avec tous ceux qui souhaitent œuvrer réellement pour l'émancipation de ce peuple.
Alors, l'esprit de revanche, il n'y en a pas parce que malheureusement, o ghjente care, per u mumentu, nimu ùn hà vintu.
Et puis, il y a aussi la question de l'échec, nous nous nourririons de l'échec, parce que je l’ai pris aussi un petit peu pour moi, pour nous, avec ma petite taille, mes petites épaules également.
A la paix, nous y croyons, nous la voulons, nous la souhaitons avec vous et à vos côtés. Il n'y a pas de manipulation, il n'y a pas de tentative de putsch, M. le Président, ni de volonté d'en faire une, aucune.
Puisque la paix, le courant auquel j'appartiens, duquel je viens, y a contribué, pas plus, pas moins, autant, pas moins.
Alors oui, lorsque nous avons exprimé nos inquiétudes, lorsque nous avons exprimé des critiques au soir de la venue du ministre Darmanin, et que nous n'avons pas eu la même lecture, moi je ne désignais pas les labels du meilleur naziunale ici, je ne donne de leçons à personne et je sais que sur tous ces bancs, il y a des nationalistes sincères et je sais que sur tous ces bancs, il y a des Corses sincères, des gens engagés en politique qui veulent sincèrement s'intégrer dans un avenir serein pour ce pays. On n'a pas eu la même lecture, nous avons porté une lecture critique.
Pour nous de ce compte-rendu, il y avait un grand écart, nous allions de l'adaptation législative au statut à la polynésienne. Et bien sûr était aussi cité le mot d'autonomie.
Le lendemain, Emmanuel Macron, candidat, fermait encore plus, fermait encore plus le prisme. Et bien entendu, nous disions qu'il fallait être vigilant parce que nous voulons que ce soit un processus historique, nous le voulons autant que tous et que chacun.
Et quand nous disions ça, nous n'étions pas dans la surenchère, et nous n'étions pas dans le fait de dire, il faut tout revendiquer pour tout obtenir, mais nous savons ensemble collectivement, quel est déjà le seuil minimal parce que certaines choses, on les a votées. Et quand je dis ensemble, pas seulement nationalistes, on les a votées ensemble sous d'autres mandatures qui ne l'étaient pas, quand nous parlons du statut de résident, et ça a été dit, et je ne doute pas un seul instant qu'aucun d'entre vous ne veuille y renoncer, quand nous parlons du statut de résident, de la coofficialité de la langue, de la question du peuple Corse, c'est déjà un seuil minimal, puisque nous les avons voté sous d'autres époques et à d'autres mandatures. 68
Et nous savons que beaucoup partagent cette volonté, et nous savons aussi que c'est 68 % des Corses qui l'ont exprimé. Et d'ailleurs, j'ai entendu avec satisfaction parce que beaucoup disent que la Corse, bien sûr, elle ne doit pas appartenir qu’aux nationalistes et que ce processus il ne doit pas se construire qu’entre nationalistes. Moi j'ai entendu Laurent MARCANGELI notamment, s'exprimer, s'exprimer devant le ministre, s'exprimer à l'extérieur comme il s'était déjà exprimé ici, et parler du sens de l'histoire, et parler aussi de ce qu'il était prêt à discuter, posant ses limites. Je ne vais pas faire l'exégèse de ses propos, il est bien grand pour s'exprimer tout seul, mais j'ai entendu un certain nombre de choses, et qu'il était possible, et c'est vrai, je partage aussi lorsqu'il est dit que la méthode, on devra l'établir ici, qu'il sera possible de travailler et d'arriver à des points de convergence.
Mais le sens de l'histoire fait que nous avons effectivement aujourd'hui une légitimité qui a été acquise et que pour nous, parce que nous arrivons à ce que nous voulons et il faut dire ce que nous voulons, nous le disons clairement, l'autonomie, ça ne peut être que le pouvoir législatif, parce que sinon ce n'est pas de l'autonomie, c'est une décentralisation améliorée, c'est un statut modifié et ce n'est pas de l'autonomie.
L'autonomie pour nous, c'est le pouvoir d'agir. Et là aussi, ne tombons pas dans un piège. Il ne faut pas décorréler ce qui relèverait du quotidien des Corses et ce qui relèverait de la question institutionnelle.
Je ne dis pas qu’aujourd'hui, parce qu'il n’y a pas d'évolution institutionnelle, on ne peut pas agir sur le quotidien des Corses, oui.
Mais là aussi, de la même façon, j'ai entendu là de l'autre côté de la mer, une petite musique qui disait que cette collectivité a déjà beaucoup de compétences, qu'en a telle fait ? Elle les a mal exploitées, elle les a mal mises en œuvre. Moi, cette petite musique là, très souvent en ce moment, de l'autre côté de la mer, me fatigue beaucoup parce que, comme d'autres ici, j'ai occupé des fonctions dont certaines sont de compétence quasi exclusives, il n’y a aucune compétence exclusive, quasi exclusives du côté de la Collectivité de Corse. Je peux vous dire, peut-être que la conseillère qui a pris le relai pourrait en témoigner également, je peux vous dire qu’en droit, il y a un plein exercice, mais dans les faits et dans le pouvoir d'exercer, il n'y a pas tous les leviers.
Donc, on ne peut pas parler de statut amélioré, on ne peut pas dire que ça suffira, on ne peut pas dire qu'on n'exploite pas bien nos compétences. Nous n'avons pas tous les moyens de les exercer et, ça aussi, il faut-il faut le faire entendre aux Corses. Vous parliez de pédagogie, Mme la Présidente, je le partage parce que ça aussi, il faut le faire entendre aux Corses, parce que ça aussi, c'est une petite musique qui n'est pas saine, que nous aurions une espèce d'incapacité et que nous en demanderions plus.
Non ! On n'a pas le pouvoir d'exercer. C'est pour ça que le pouvoir législatif, pour moi, c'est le pouvoir d'agir et d'agir sur le quotidien, sur le pouvoir d'achat, sur la 69
fiscalité, sur le foncier, sur le droit de se loger, parce que derrière statut de résident, coofficialité, derrière accès à l'emploi, corsisation des emplois, il y a du quotidien. Derrière une véritable fiscalité et pouvoir lever nos propres ressources, il y a le quotidien.
Alors la reconnaissance, ce n'est pas seulement du gadget symbolique de nationalistes, c'est la reconnaissance du peuple Corse. D'ailleurs, elle a depuis bien longtemps dépassé le mouvement national. C'est la question d'une citoyenneté et c'est pourquoi effectivement nous ne pouvons accepter qu'il ne sera pas possible de mettre en œuvre une citoyenneté à deux vitesses, ça ferme trop, beaucoup trop de portes.
Dire que nous ne pouvons pas l'accepter, c'est de dire que nous voulons qu'elle soit portée au débat. Et ne pas déjà être en deçà de la négociation.
Voilà simplement ce que nous avons dit et ça, je crois que nous aurions pu, tous, le dire ensemble. Et, nous n'avons rien dit de plus. Nous aurions pu, tous, le dire ensemble. Je ne dis pas que certains disent moins.
Ici, nous devons le dire, oui, nous devons mobiliser l'ensemble des forces vives de ce pays. Oui, nous devons mobiliser la jeunesse parce qu'elle a été partie- prenante de ce processus et non, ce n'est en rien délégitimer le rôle de cette Assemblée et ceux qui la président, en rien !
Alors, il ne faudra pas aller vers un quatrième statut, et j'en terminerai, Mme la Présidente, et je vous remercie par avance de la tolérance que vous avez manifestée à mon égard.
Je dirais qu'il ne faut pas aller vers un quatrième statut qui serait nourrit de désillusions. Et, je ne donne de leçons à personne. Je pense que chacun en a conscience.
C'est pour cela que nous devons entrer dans cette négociation et nous serons présents vendredi prochain. Si certains, en doutaient, mais je pense qu'ici personne n'en doutait et, nous devons faire le pas et le niveau d'exigence nécessaire parce que l'État a le temps, pas nous, il y a le temps pour lui. Il joue la montre et il peut la jouer encore longtemps.
Alors, vous l'aurez compris, nous resterons lucides, inquiets, exigeants, comme chacun d'entre nous peut l'être, car nous devons tous, je dis tous, avec l'ensemble de ceux qui représentent l'ensemble des corses ici, au-delà du mouvement national, parce que certains représentent aussi une part des Corses et de leurs aspirations.
Et puis, je le dis plus spécifiquement à nous, nous devons tous bien que notre union ait volés en éclats, nous ne donnons de leçons à personne, et nous n'en recevrons pas sur la nécessité de l'unité lorsque l'heure le commande. 70
Alors, si c'est un processus historique, oui, nous serons là !
Oui, nous y contribuerons avec toute notre détermination !
Nous avons pour seule boussole, pour seul objectif, tous ici, tous, l'ensemble des élus, l'intérêt général et la garantie des intérêts matériels et moraux de ce peuple, ça nous le partageons.
È noi, naziunale, per me, per contu meiu, incu quelli chì sò sempre quì è chì l’anu prestatu cum’è, aghju sempre in mente u nostru ghjuramentu prestatu quì, è què malgratu un’unione compia, un ghjuramentu, ùn si squassa mai, diffende sempre i ogni circunstenzii l’interessu di u nostru populu, u so drittu à campà in terra soia. È per qualchì unu di noi sempre, sta vola chjuccutta di un ghjorna fà nazione, serà u nostru solu scop. E ch’ella sia.
Mme la Président Marie-Antoinette MAUPERTUIS
A ringrazià vi, Signora cunsigliera. Laurent MARCANGELI, pour « Un soffiu novu », je vous en prie.
M. Laurent MARCANGELI
Merci, Mme la Présidente.
M. le Président de l'exécutif, Mmes et MM. les membres du Conseil exécutif, mes chers collègues.
Ne nous payons pas de mots, les heures que la Corse vit, que nous, nous tous, vivons, sont difficiles et elles sont sombres.
Permettez-moi dans un premier temps, comme d'autres l'ont fait auparavant, d'avoir une pensée pour la famille COLONNA.
Je fais partie de celles et de ceux qui considèrent la vie comme sacrée.
Et, les conditions dans lesquelles s’est déroulé le drame, mot souvent employé depuis ce matin, du 2 mars nous amènent, toutes et tous, à beaucoup de respect et à beaucoup de dignité.
Pour celles et ceux extérieurs à la Corse, extérieurs à cet hémicycle, extérieurs à notre condition de Corses, nationalistes ou pas, j'y reviendrai tout à l'heure, de fraîche date où d'histoires anciennes, j'y reviendrai aussi, le respect de la mort, le respect de la souffrance a du sens. 71
C'est la raison pour laquelle, tout à l'heure, le groupe que j'ai l'honneur de présider, s'est levé à la demande de Mme la Présidente, pour observer cette minute de silence qui correspond à l'idée que nous nous faisons de la vie.
La vie ici, chez nous en Corse, entre Corses.
Car il faut bien l'admettre, mes chers collègues, ce qui s'est passé le 2 mars a été générateur d'événements. Et, ce qui s'est passé le 2 mars, nous ne devons pas l'oublier.
Les mots justice et vérité n'appartiennent à personne et autant vous le dire, ici, du siège qui est le mien, président du premier groupe d'opposition de cette Assemblée, non nationaliste, nous exigeons, nous voulons, nous attendons la vérité et la justice, eu égard aux faits qui se sont produits le 2 mars à la maison d'arrêt d'Arles.
Des enquêtes sont en cours, elles sont au niveau parlementaire, elles sont au niveau administratif et au niveau judiciaire. Toute la vérité doit être faite parce que c'est un devoir de vérité, c'est un devoir de justice pour la victime, pour ses parents, pour sa famille, mais pour chacune et chacun d'entre nous.
Faute, il y a eu et je le dis, aujourd'hui sans attendre les conclusions et, je n'ai pas besoin de les attendre et, je pense que personne ici n'a besoin de les attendre.
Faute, il y a eu parce qu’un détenu privé de liberté, comme le mot détenu l’indique, est certes privé de certains droits, mais pas dénué de droit.
Notamment celui à d'être protégé. Encore plus quand ce dernier est assujetti à un statut particulier, particulièrement signalé, tout comme celui qui lui a ôté la vie.
D'ores et déjà, la faute est constituée et personne ne pourra en disconvenir.
Mais au-delà de la faute administrative, au-delà de ce grand problème qu'est le système carcéral français dans son ensemble, au-delà même du drame qui nous amène aujourd'hui à échanger, c'est bien d’un problème politique dont il s'agit.
Oui, Mmes et MM., je m'exprime en tant que président d'un groupe traversé par des sensibilités différentes, mais néanmoins, le 22 octobre dernier, nous avons voté une demande, à l'unanimité.
Cette demande elle est une demande faisant appel au droit et à son application.
Cette demande, qui faisait suite à d'autres demandes exprimées par cette Assemblée, exprimées par le Conseil municipal, dont j'ai également l'honneur d'assurer la direction, n’a malheureusement pas été entendue. 72
Comment ne pas le regretter et ne pas en souffrir ?
Sans vouloir m'appesantir davantage sur cette situation douloureuse que l'on vit, quelles que soient les opinions politiques qui sont les nôtres, Je voudrais également rappeler que 2 hommes ne sont plus concernés, et pour cause, depuis quelques jours par ce statut de DPS. Que ces 2 hommes doivent dans un premier temps, être rapprochés, que leurs peines, conformément au droit de mon pays, ces peines devront être aménagées et que conformément au droit de mon pays, ces hommes un jour devront être libérés.
Je le dis parce que je l'ai déjà dit et parce que c'est ce que nous pensons ici, dans les rangs du groupe dont j'assure la présidence.
Depuis 1998 beaucoup de choses font du mal aux Corse et à la Corse. J'y reviendrai.
Mais aujourd'hui un processus politique semble ouvert. Je ne ferai de procès d'intention à personne, telle n'est pas ma nature. Mais je dirai au nom du groupe que je préside, ce que nous entrevoyons et la place que nous souhaitons prendre.
D'abord, nous voulons participer pleinement, activement, positivement à ce processus.
Je m'explique. Nous ne voulons pas prendre la place qui n'est pas la nôtre. Mais nous prendrons toute la place qui est la nôtre, celle d'un groupe qui représente un Corse sur trois, à l'instant T.
Nous y prendrons part dans le respect de nos institutions. Oui, M. le Président, vous avez été désigné par les Corses, au mois de juin dernier, pour représenter la Corse en tant que président du Conseil exécutif.
Oui également, l'ensemble des groupes présents ici ont droit de citer dans les négociations à venir. Nous prendrons notre place.
Nous le ferons respectueusement vis-à-vis de vous et vis-à-vis de l'État. Mais nous le ferons également avec beaucoup de vigilance vis-à-vis de vous et vis-à-vis de l'État. C’est-à-dire la place que nous souhaitons occuper dans le cadre des discours, négociations, échanges qui vont venir.
Je vous dirais qu’évidemment, hélas ou peut être heureusement, nous ne serons pas toujours d'accord sur tout, que ce soit avec vous, M. le Président de l’Exécutif ou que ce soit avec les autres groupes qui sont ici.
Mais ce que je voulais vous dire aujourd’hui, c'est qu’au-delà d'un certain nombre de lignes qui ne sont pas les nôtres et auxquelles, je tiens à le rappeler ici avec 73
solennité, respect mais force, nous n'adhérerons jamais, nous prendrons notre part, notre juste part, aux travaux que nous mènerons en ce sens.
Le rôle de l'État est également important dans le processus qui s'ouvre. Je ne suis pas ici au service de qui que ce soit, si ce n'est au service de l'intérêt de la Corse. Et, je pense pouvoir parler au nom de celles et de ceux qui m'accompagnent, de mes 16 collègues, ni plus, ni moins que chacune et chacun d'entre vous, ce qui nous anime avec nos différences, c'est le service de la Corse et de ses enfants.
Et c'est ainsi que nous mènerons ces discussions et ces négociations avec nos convictions, nos opinions, nos croyances, notre philosophie.
Ce rôle de l'État, selon moi, il ne doit pas se borner à seulement évoquer le mot magique d'autonomie qui, comme je l'ai dit par le passé, ne me fait aucunement peur et ne fait peur à aucune et à aucun d'entre nous, que les choses soient dites.
C'est bien de la Corse de 2050 dont il faudra parler, de la Corse qui souffre, et Dieu sait si nombre de nos concitoyens aujourd'hui souffrent de la pauvreté, de l'effacement social, du mal logement, de la malnutrition, et j'en passe. C'est de nos structures et infrastructures qu'il faudra parler. C'est d'un plan historique d’aménagement de notre territoire dont il faudra encore parler tant les retards sont nombreux, nonobstant les efforts réalisés dans le cadre de programmes exceptionnels que je qualifierai par respect pour les uns et pour les autres, d'imparfaits, comme seront certainement d'ailleurs imparfaites les solutions que nous retiendrons.
C'est bien de cette Corse dans son ensemble et pas à l'aune seulement de nos institutions, qu'il faudra discuter. Parce que c'est, selon moi, pour cela, mes chers collègues, Mmes et Messieurs, quels que soient les bords que nous occupons dans cet hémicycle, que nous sommes ici, parler de l'avenir, parler d'une Corse que nous souhaitons, parler du rire de nos enfants, éventuellement aussi, sortir d'un cycle, Mme la Présidente, vous l'avez évoqué, j'y reviendrai plus tard, sortir des nuits, M. le Président, plus que des jours parce que force est de constater, malheureusement, que d’aussi lointains qu'il m'en souvienne, c'est plus de nuits que de jours dont je peux parler lorsque j'évoque la vie politique et la vie collective de notre île et de nous autres.
Ce processus, nous y prendrons notre part et aujourd'hui, je vous le dis aussi avec conviction, il devra naturellement, et cela a déjà été évoqué, aller au-delà de cet hémicycle. Cet hémicycle, il est l'expression démocratique de la Corse de juin 2021, représente-t-il totalement la Corse ? Je n'en suis pas sûr et je pense que nous en sommes particulièrement, tous, convaincus.
Mais au-delà de cet hémicycle, il y a des forces vives non présélectionnées, mais connaissant les réalités concrètes de chacun des pans de la vie de nos concitoyens, qui doivent être associées. 74
Et au-delà, je le dis aujourd'hui, c'est de tout le peuple qu'il faudra attendre la réponse. Et, je l'ai dit au sortir de la réunion que nous avons eue avec le ministre de l'Intérieur, il y a de cela quelques jours. Si vous souhaitez, si nous souhaitons que les Corses et que la Corse se prononce de manière claire et distincte pour une évolution future, il faudra convoquer le peuple Corse par référendum.
Il ne faut pas en avoir peur, il ne faut pas le redouter, il faudra juste avoir cet examen de conscience, mais cet examen politique et démocratique indispensable afin de nous orienter vers une voie, parce que ce ne sont pas les élections territoriales de juin dernier qui ont données un quelconque mandat à qui que ce soit pour mener des réformes de ce type.
C'est notre conviction et nous la défendrons becs et ongles jusqu'à la fin du processus.
Mes chers collègues, je conclurai sur une troisième partie après le nécessaire rappel de ce qui nous amène à aujourd'hui échanger et après la prospective politique ouverte au détour d'une visite ministérielle il y a quelques jours, par un concept beaucoup plus profond, beaucoup plus important, selon moi, qui est celui de la démocratie et qui est celui de ce que, à titre personnel et je demanderai à celles et ceux qui sont à mes côtés dans ce groupe de m'excuser d'y apporter une part beaucoup plus personnelle de ce que j'ai pu faire jusqu’alors.
La démocratie Corse m'inquiète, mes chers collègues, je le dis avec gravité et sans emphase.
Elle m'inquiète parce qu'elle montre des signes de faiblesse.
Elle s'inquiète parce que parfois, elle n'est pas suffisamment prise en compte par l'État et de l'autre côté de la Méditerranée.
Elle m’inquiète parce qu’Aujourd'hui je serai tenté de dire que les débats que nous avons nous concernent, concernent un certain nombre de femmes et d'hommes, mais ne concernent pas tout le monde.
C'est une première source d'inquiétude. Beaucoup, beaucoup de nos concitoyens dans nos communes, dans nos villages, dans nos villes, sont très loin, excessivement loin même de ce que nous pouvons dire ici.
Les résultats de participation électorale, même si nous avons été la région où le vote a été le plus fort, 40 % de nos concitoyens n’ont pas voté, 40 %. Fut un temps où on se battait pour aller voter. 75
Un autre signe, et je vous demande véritablement d’y prêter attention. J'ai entendu de par celles et ceux qui se sont réveillés, dire il y a le mouvement national et puis il y a les autres, nous sommes les autres. Moi, j'ai le sentiment d'être avant tout un Corse, né ici, comme mon père et ma mère avant moi, ayant étudié ici, comme certains d'entre vous, pas tous, ayant décidé de faire ma vie ici et d’y fonder ma famille. Et, je ne suis pas nationaliste. Ai-je le droit ?
Et à travers ma modeste personne, ce sont des milliers de femmes et d'hommes qui se posent la question aujourd'hui. Et, c'est un problème de démocratie fort, vigoureux. C'est un problème de démocratie qu'on peut voir aux portes d'un collège ou d'un lycée quand ceux qui veulent rentrer étudier, ne peuvent pas le faire. Et, c'est une réalité que nous ne devons pas aujourd'hui nier.
C'est un problème lorsque certains n'osent pas dire ce qu'ils pensent lorsqu'ils ne sont pas d'accord. Et nous ne devons pas le nier ici, dans cet hémicycle. Parce qu'il n'y a pas d'un côté le parti du bien et de l'autre, le parti du mal.
Je le dis aujourd'hui en tant que Corse, en tant que père d'enfants de 5 ans et de 7 ans, mais surtout en tant que fils d'un homme qui m'a enseigné beaucoup de choses.
Je ne suis pas allé présenter mes condoléances à la famille COLONNA alors que je les connais et que je les respecte, parce que je suis ce que je suis et parce que des gens qui ne les connaissaient pas, je ne parle de personne dans cet hémicycle, étaient susceptibles peut-être, peut-être, dans la situation de tension dans laquelle nous nous trouvons, de créer polémique ou problème. Est-ce normal ?
Je vous parle de moi. Je vous parle de ma vie au-delà de l'élu et du maire d'Ajaccio, est-ce normal ?
Ce n'est pas normal, mes chers collègues, ça ne devrait pas exister quelles que soient les idées qui sont les nôtres.
Alors méditons ensemble sur cet exercice de démocratie qui commence par le respect envers nous autres.
Méditons sur cela à l'aube de nouvelles manifestations, je le dis encore une fois. J'avais l'âge de beaucoup de ceux qui sont dans la rue aujourd'hui, au moment où le préfet Erignac a été assassiné. Et, je ne peux pas accepter subir le fait qu'un jeune homme ou qu'une jeune femme de 16 ans ou de 17 ans considère que la violence est la seule solution pour faire avancer une cause.
L'État doit l'écouter et doit l'entendre. Mais nous devons, nous aussi, au-delà de nos différences, en prendre toute la mesure et la responsabilité. Nous sommes, mes chers collègues, dépositaires de bien plus de devoirs que de droits. Un devoir 76
d'exemplarité vis-à-vis des générations futures, quelles que soit encore une fois, quelles que soient les convictions qui nous animent. Nous vivons dans une diversité. C'est une richesse. Nous devons défendre un certain nombre de principes et de valeurs. Nous y sommes prêts, j'y suis prêt.
Je suis peut être un Corse qui se cherche, M. le Président BENEDETTI, je suis surtout un Corse qui veut une vie meilleure pour ses enfants, que la sienne.
Et je vous dirai, Mmes et M., mes chers collègues, que cette réconciliation, nous souhaitons y prendre toute notre part, toute notre part, rien que notre part, pour la jeunesse, pas une jeunesse dans son ensemble parce que le monde nous leur empruntons et parce que la Corse est la raison pour laquelle nous sommes ici. Je vous remercie.
Mme la Président Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, M. MARCANGELI. Romain COLONNA a demandé la parole, je vous en prie.
M. Romain COLONNA
Merci, Mme la Présidente.
Vulia dì duie parolle, prima pà a famiglia d’Yvan COLONNA, è testimunià li à titulu persunale, ancu puru s’ella hè stata fatt à a nomu di u gruppu è di st’Assemblea, a titulu persunale, tuttu u me sustegnu fraternu.
C’hè parechji mumenti quì, oghje, è in ciò chè no dicemu, ci hè a parte dramatica, ci hè a parte liata à ciò chì si hà da passà dumane, à l’evoluzione statutaria forse, è ci è a parte chì ghjè in ballu sempre di tutte e cuntestazione. È ognunu hà parlatu in modu à quandu generale, à quandu appena più particulare nantà un puntu, o nant’à l’altru.
Eiu vuria, è mi scusarete, insiste duie siconde nant’à qualcosa chì ci pò forse, un sò micca, vidaremu dumane è dopu dumane, unisce in tantu cà nazuinalisti, in tantu cà Corsi.
Aghju intese ciò ch’ellu hà dettu Laurent MARCANGELI avà, in giru à l’autonumia, ùn sò micca se no ùn semi micca stati eletti pà parlà d’autunumia o se no semi micca legittimi per parlane, in tutti casi dipoi u 2015, sò trè volte chì a demucrazia hà purtatu liste (à u plurale), in gira à un votu : quellu di l’autonumia de plein droit et de plein exercice. 77
Je ne vais pas m'appesantir très longtemps. Moi, je m'adresserai à vous, en ma qualité, modeste qualité, de président de la commission des compétences législatives et réglementaires et pour l'évolution statutaire de de la Corse.
On a entendu, ici où là, à de nombreuses reprises que souvent l'autonomie était un slogan et qu'il fallait y mettre un contenu.
Dans le cadre de cette commission, et je parle sous votre contrôle, Mme la Présidente, vous avez assisté à tous nos travaux, nous avons commencé à le faire avant la tragédie qui nous a frappé, tous collectivement.
Et j'ai voulu, en ma qualité de président interroger trois échelles géographiques différentes. La première, la Corse, et nous avons auditionné, invité et auditionné, Mme Wanda MASTOR, que je salue et que je remercie pour la qualité et la clarté de de son propos.
Nous avons ensuite auditionné pour une échelle que je voulais comparatiste, M. André FAZI, bien connu ici en Corse, professeur à l'université de Corse, que je salue. Il nous a porté un éclairage sur l'aspect méditerranéen, insulaire et au-delà, également atlantique, précieux, je dis bien précieux.
Et enfin, j'avais sollicité dans cette organisation-là de la réflexion, un éclairage ultramarin, et pour cela, nous avons fait appel à l'une des spécialistes françaises des Outre-mer et des statuts des territoires périphériques, en la personne de Véronique BERTILE spécialiste des statuts d'autonomie qui nous a porté un éclairage précieux. Et je pèse mes mots lorsque je dis précieux.
Alors, sans déflorer un éventuel futur rapport d'informations qui sera remis au Président de l'exécutif et à son exécutif, mais cette Assemblée a mandaté cette commission pour porter publiquement la réflexion, je voudrais simplement vous livrer quelques éléments qui pourront, je l’espère, jalonner, structurer notre réflexion à tous, collectivement, pour les heures et les jours qui viennent.
On parle d'autonomie, beaucoup d'autonomie, concernant la Corse, comme si c'était quelque chose de purement révolutionnaire, transgressif. Or, le mot « autonomie » existe déjà et à plusieurs reprises dans la Constitution française, et ce, depuis fort longtemps déjà.
Alors certes, le mot autonomie tel qu'il est inscrit dans la Constitution française ne s'est pas traduit par quelque chose qui nous conviendrait, à nous, Corses, par rapport à notre projet politique. Mais en tout cas, le mot « autonomie » existe déjà dans la Constitution française. 78
On a appris aussi à la suite de ces auditions, parce que nous ne sommes pas des constitutionnalistes, on n'est pas là pour se substituer au travail des constitutionnalistes. En revanche, on est là après leur expertise de leur information pour prendre des décisions politiques, on a appris aussi que dans la Constitution française, il y avait une grande hétérogénéité entre les articles, notamment 73 et 74.
On a appris aussi, je vais au bout du raisonnement, qu’au sein même de certains articles, 73 et 74 toujours, qui concernent les territoires d'Outre-Mer notamment, qu'il y avait une grande hétérogénéité, c'est-à-dire qu’on nous opposent depuis des années une forme d’unicité administrative du territoire pour nous opposer l'évolution, enfin, ce que nous demandons, s'opposer à ce que nous demandons une possible évolution statutaire. Or, une lecture éclairée de la Constitution française nous montre qu'elle est traversée par l’hétérogénéité de part et d'autre.
Est-ce que l'autonomie législative existe en France, celle à laquelle, Madame la Conseillère, vous faisiez référence ?
Eh oui, elle existe, notamment par le biais de la Nouvelle Calédonie. Alors juste un instant sur le la Nouvelle Calédonie, l'autonomie législative, c'est la seule, en France, qui existe pour la Nouvelle Calédonie. Elle a été conçue dans le cadre d'un processus d'autodétermination qui visait à l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie.
Sauf que ce processus-là est arrivé, malheureusement, je le dis d'autant plus volontiers que nous l'avons dénoncé au sein de cet hémicycle, à l'issue d'un 3ème référendum, d'une parodie de référendum que nous contestons, mais qui a pour conséquence malheureuse, d'inscrire de fait l'autonomie législative dans le cadre constitutionnel français, c'est à dire que la France ne reviendra pas sur cette autonomie- là. Donc, est ce que l'autonomie législative existe en France ? Oui, elle existe.
Les auditions nous ont permis aussi de mettre en avant et ça a été rappelé par d'autres interlocuteurs avant moi, que partout en Méditerranée, en Europe et au-delà de la Méditerranée du côté atlantique pour Madère et les Açores notamment, l'autonomie était la règle. Alors certes, on peut mettre des choses différentes et l'interpréter avec plus ou moins d'intensité, mais pourquoi vous dis-je cela ? C'est que depuis le début de cette histoire, et Jean BIANCUCCI faisait référence à l'histoire longue de la Corse et de la France, on nous oppose quelque chose qui serait l'exception, on nous oppose quelque chose qui relèverait de l'impossible.
Or, en quelques auditions, on a pu se rendre compte, mais avec une rapidité déconcertante, que l'autonomie était possible dans le cadre français, qu'elle était possible en Méditerranée, qu'elle était possible en Europe.
Il y a un dernier fait qui me semble important et c'est peut-être là une éventuelle divergence à laquelle Josepha GIACOMETTI faisait référence, c'est tout ce 79
que je viens d’égrener, la référence à la Nouvelle Calédonie, la référence à la Méditerranée, la référence à l'Atlantique, la référence l’autonomie, a été évoqué par le ministre de l’intérieur qui parlait au nom du Gouvernement et de l'État.
Alors moi, je ne suis pas devin, je ne sais pas en début de processus, ce qu'il en ressortira, mais ce que j'essaye de dire très modestement, très modestement mais avec beaucoup de conviction, c'est que il y a aujourd'hui, je vais pas dire un alignement des planètes, l'expression ne me plaît guère, mais il y a des possibilités si on les prend de manière un petit peu froide, distancée, on a des possibilités qui s'offrent à nous et ces possibilités-là ne sont pas balayées d'un revers de manche par le chef de l'État ou par son représentant ici, Gérard DARMANIN.
Il y a un travail énorme qui nous attend, notamment dans le choix des domaines sur lesquels nous voulons intervenir. La justification de ce choix, la déclinaison, bloc de compétences par bloc de compétences, le transfert des moyens humains, le transfert des moyens financiers, il y a un travail énorme qui nous attend.
Il y a quelque chose qui est sure et je crois que là, à l'issue de nos débats, on arrive bientôt à la fin, je crois, il y a quelque chose qui est sure, c'est que nous avons parlé d'un processus, enfin l'État surtout, a parlé d'un processus à dimension historique. Je crois que de ce côté-ci de la Méditerranée dans cet hémicycle, nous ne sommes pas là pour qualifier ce qui relève de l’historique de la part de l'État. C'est à lui de faire sa part du chemin. La fera-t-il ? On verra ça à l'issue du processus.
En revanche, ce dont je suis certain, ce que j'ai entendu aujourd'hui de part et d'autre des bancs de cet hémicycle, c'est que l'histoire conflictuelle s'écrit à deux et nous sommes partie prenante de ce conflit et donc, c'est à nous, ici, nationalistes sans doute, mais assurément Corses tous autant que nous sommes, sans hiérarchie, à écrire cette histoire et à rendre le moment que nous vivons profondément historique. Ce n'est pas à l'État de l'écrire pour nous.
Ça exige de notre part de la prise de hauteur, de laisser de côté un certain nombre de ressentis et d’essayer de converger aujourd'hui dans le sens d'une autonomie politique, l'autonomie politique qui nous permette, parce que c'est son seul intérêt, non pas de gérer tel ou tel domaine pour dire que nous gérons tel ou tel domaine, simplement pour que le peuple Corse d'ici 10 ans, 20 ans, 30 ans, 40 ans, nos enfants, il a été beaucoup fait référence à nos enfants, j'ai la chance d'avoir une petite fille en bas âge, pour que nos enfants, dans quelques années, puissent se déterminer comme Corses avec tous l'esprit créatif que cela suppose, mais qu'on leur laisse le choix de se déterminer comme Corses.
Je crois que c'est le seul objet de l'autonomie politiques que nous voulons, mais il y a un chemin et j’ai tenté très modestement de vous en faire la démonstration, il faut qu'on le prenne tous ensemble à partir d'aujourd'hui. 80
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi.
Avà, aghju da passà a parolla à Jean-Félix ACQUAVIVA.
M. Jean-Félix ACQUAVIVA
Vi ringraziu, cara Presidente.
Caru Presidente di l’esecutivu, Cunsiglieri esecutivi, Cunsiglieri di l’Assemblea di Corsica,
Prima vogliu ancu eiu avè una pinsata per a famiglia COLONNA, per Christine chè no cuniscimu di sicuru, per Stéphane, pè i so figlioli Ghjunvan Battistu è Ghjaseppu, per a so moglia Stephanie, l’anziana moglia Pierrette è i so parenti et Jean- Hugues chè cunoscu partecularamente, di pettu à stu dolu, à stu drama.
Je ne serai pas très long, mais je voudrais partager dans ce moment où on se dit beaucoup de choses positives avec un état d'esprit qui me paraît à la hauteur de la situation, l'impression que j'ai liée à ce drame.
Je crois qu'on peut assimiler, pour ceux qui croient en Dieu, mais aussi pour ceux qui n'y croient pas, la trajectoire d'Yvan COLONNA à un chemin de croix, un chemin de croix parce que il est une évidence qu'il a été martyrisé et que le déroulé de de son assassinat n'est pas un déroulé commun, commun dans le temps, commun dans la souffrance, commun évidemment, dans tout ce que cela ouvre de questions.
Le chemin de croix d'Yvan COLONNA aussi parce que ce qui l'a amené à ça, c'est le manque de respect dû à sa personne, à ses droits, cela a été dit par beaucoup d'intervenants, et qu'il est évident aujourd'hui que, ce qui l'a conduit à cela, c'est au minimum, au minimum, une volonté politique de ne pas lever le statut de DPS et de lui faire subir une peine de mort qui ne disait pas son nom, à lui, mais aussi aux 2 autres que sont Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI.
Un chemin de croix aussi qui a commencé avec la cavale. Et puis, ce chemin de croix, je pense que d'Yvan Colonna traverse ce chemin de croix, c'est un petit peu le chemin de croix du nationalisme corse. Je rappelle quand même qu’Yvan COLONNA, c'est un militant jeune qui a connu les luttes, y compris d'être là pour que les Muvrini chantent à Cargèse, les affaires Guy ORSONI, l’amitié avec Ghjuvanu Battistu ACQUAVIVA, l’affaire du Querciolu. Et c'est aussi à travers sa trajectoire, le refus qui était le sien, quand on le connaît un peu individuellement, des bandes et des factions, y 81
compris dans ce que ça a pu amener de drames dans le nationalisme corse. Donc, c'est aussi quelque part en miroir, le chemin de croix du nationalisme corse.
Et puis, c'est aussi le chemin de croix de la Corse puisqu'on sait tous que depuis l'assassinat du préfet ERIGNAC, une charge morale et symbolique très forte a été mise sur la Corse et sur le peuple Corse qui, dans beaucoup de sphères, et j'y reviendrai un petit à la fin de mon propos, a considéré les Corses ou la Corse comme un peuple préféticide, comme le peuple juif victime de la mort du Christ et que toutes les relations politiques, négociations, les demandes faites démocratiquement ont été vues, on le sait tous, par ce prisme-là.
Donc, c'est le sentiment que j'ai, mais je crois que c'est un sentiment qui est partagé, même si j'ai pris cette image, eu égard aux propos que j'entends dans cette Assemblée, dans la diversité des opinions des uns et des autres.
Ce que j'ai entendu aussi et que l'on veut partager in fine, c'est que nous sommes tous d'accords que le peuple Corse, communauté de culture et de destin, ce ne sont pas que les nationalistes corses. Le peuple Corse s'est exprimé en janvier, 2021, dans la diversité de ses opinions ici. Il vit chaque jour, sur le plan économique, social, culturel, il vit dans les manifestations, il vit dans les associations, il vit à l'université, il vit partout de Luri à Bunifaziu, de Galeria à Purtivechju, da Bastia à Aiacciu. Je crois que cela, on doit le dire, pas chacun de notre côté, mais on doit le dire ensemble et je crois qu’aujourd'hui on le dit ensemble. C'est bien l'ensemble des forces politiques mais aussi vives de ce peuple Corse qui devra se mettre d'accord autour du projet à négocier avec l'État.
Je voudrais juste dire juste quelques mots d'analyse politique de ce que j'ai entendu par rapport à ce qui peut s'amorcer.
Premièrement, je crois que l’amorce du dialogue qui commence, caractérisé notamment par le compte rendu d’engagement, si on prend la plus haute période du point de vue d'un engagement politique qu'on a connu, qui est le processus Matignon de 2002, il me semble qu'on peut dire factuellement que l'amorce, puisque la négociation va venir, elle n'est pas faite, on ne peut pas conclure une négociation avant de l'avoir engagée, est plus haute, beaucoup plus haute et forte heureusement d'ailleurs, à cause du drame qu'on a vécu, la trajectoire que nous a vécue, en entrée aujourd'hui de processus qu'elle ne l'était en 2002.
On va parler du statut d'autonomie et du curseur qu'on va y mettre. On parle des exemples dans la Constitution, c'est Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Nouvelle Calédonie et la Polynésie. On parle des îles de la Méditerranée, on parle de l'Arc Atlantique et y compris d'un statut sui generis, autrement dit, ce sujet-là institutionnel dans le champ de discussions et notamment sur la question de l'autonomie législatives et réglementaire et pourquoi en faire, on est tous sont tous d'accord, pour mordre sur les 82
réalités économiques, sociales et culturelles de ce pays, pour l'utilité sociale de l'intérêt général public, de ce pays, ce sujet-là est posé en début et il faudra trouver le process et les curseurs et l'évolution, état piste, sachant que si nous franchissons ce que cran constitutionnel, parce que il est indiqué qu'il y aura bien une réforme constitutionnelle, s on y arrive, il y aura une loi organique et il faudra souhaiter qu'il y ait une première loi organique et que la vie continuera avec une 2ème loi organique, parce que ça a été aussi le chemin d'autres pays qu'on peut prendre en référence. On changera de division, on changera d'époque et les choses se normaliseront à travers des débats techniques et politiques, économiques, fiscaux, normaux, normalisés, qui ne seront plus pris sous le prisme de cette charge symbolique du rapport de force et de l'idéologie mortifère que nous avons vécus.
Je voudrais dire aussi qu’à la différence de 2002, nous ne sommes pas dans la même situation en termes de forces politiques françaises. En 2002, toutes les forces politiques françaises, quasiment sans exception, étaient contre un processus politique pour la Corse. Je rappellerai quand même que si Lionel JOSPIN a perdu les élections présidentielles, c'est parce que Jean-Pierre CHEVÈNEMENT a quitté le Gouvernement, s'est présenté notamment pour le motif central de la Corse et donc, Lionel JOSPIN n’ayant pas été au second tour, c'est le perspective de l'élection de Lionel JOSPIN pour la réforme constitutionnelle qui devait arriver de 2003 n'est pas arrivée.
C'était identique en Corse, ça a été rappelé par Paul QUASTANA, les 26 contre les 22. Les 26 pour le pouvoir réglementaire, les 22 pour le pouvoir législatif. Nous étions dans une division interne qui me semble être du passé lorsque j'entends les propos de ce jour. Donc, nous avons quand même aujourd'hui des forces, des acquis en termes d'état d'esprit qu'il faut cultiver, qu'il faut construire, qu'il faut bien sûr peaufiner entre nous par le dialogue entre nous pour éviter ce qui était des manquements ou des défauts pour le processus.
Et puis, lorsque j'entends la question des lignes rouges, je constate que personne ici ne remet en cause et certainement pas le Président du Conseil exécutif, le fait que le peuple Corse, fort heureusement, la langue Corse, le statut de résident seront discutés dans le processus sans tabou, même si évidemment, on ne peut pas en début de processus, empêcher un ministre de la République de dire qu'il a ses lignes rouges, mais qu'il accepte de discuter du sujet. Nous sommes en début de négociation, nous ne sommes pas en milieu de négociation, nous ne sommes pas en fin de négociation. Les sujets seront donc sur la table.
Moi, je voudrais simplement conclure sur ce qui me paraît être deux pièges. Le premier piège, je m'adresserai à nous et à la société Corse, le seul piège que je vois dans la société Corse, et ça a été indiqué avec beaucoup de clarté et de force par le Président du Conseil exécutif notamment, et je ne doute pas que ce propos soit partagé, 83
c'est la logique des bandes des factions sous toutes ses formes. Tout ce qui est lobbyiste, bande des factions.
Je crois qu'il faut dire avec force qu’ici, tous et toutes, nous ne voulons pas un projet d'autonomie qui amènerait à l'enfer, mais nous voulons un projet d'autonomie qui permet d'aller au bonheur du peuple Corse. Donc cet aspect-là, est un aspect qu'il faudra avoir en tête en permanence. Nous sommes pour l'émancipation démocratique, sociale, culturelle, morale de notre pays. Nous sommes pour travailler pour la génération présente et future, nous sommes pour que la démocratie soit le moyen objectif et soit révolutionnaire dans ce pays et qu’il ait est pour seul point central, l'intérêt général et public du peuple Corse.
Et donc cette logique-là, ce piège-là, il peut effectivement nous faire fourcher dans le processus. Il peut être un problème en fin de processus. Mais je ne doute pas, eu égard aux propos des uns et des autres, que nous sommes vigilants là-dessus.
Le 2ème piège, c'est de minorer ou de pas prendre la mesure du poids néfaste, et je lui froidement, des faucons dans l'appareil d'État. Je crois qu'il faut faire quand même un bilan froid, tranquille, serein, sans surenchère de ce qui s'est passé depuis 7 ans, 5 ans, 4 ans.
Le comportement idéologique qui pour certains a confiné à la haine dans les propos et dans les actes, de ceux qui sacralisent une idée républicaine et qui en vient à prendre une couleur brune, a été encore plus forte face à un élan démocratique par le pouvoir des urnes et par la position démocratique que lorsqu'il y avait de la clandestinité politique dans les années 90. À croire que la peur de perte de maîtrise de la situation par la démocratie faisait s'affoler le système.
D'ailleurs et malheureusement, le dossier qui le caractérise le plus parce que maintenant c'est une évidence, c'est évidemment le refus de la levée de statut de DPS dans sa genèse, dans son histoire, dans le fait de poursuivre dans l'erreur, dans les arguties, jusqu'au drame absolu, jusqu'au drame absolu. Mais pas simplement.
Les faucons existeront toujours, ça fait partie du paysage. Il ne faut pas sur- jouer cela, mais il faut en avoir conscience. Je serai tenté de dire qu’il va bien falloir que les hommes et femmes de bonne volonté en Corse, entre Corses mais aussi ailleurs, à un moment donné construisent la confiance nécessaire par les discours et actes nécessaires qui fassent éviter ce piège-là qui est bien sûr un piège qui va se retourner contre nous, même si à mon avis, cette question des faucons de la République, conception républicaine dépasse la Corse sur la conception républicaine du pays de ce grand pays qui est la France.
Je voudrais prendre pour image, parce que c'est l'image la plus récente de cette photographie liée aux faucons, ce qui s'est passé hier en commission des lois. 84
Vous aviez donc 2 directeurs de la centrale d'Arles en face de nous : vous avez l'actuel directeur qui a pris ses fonctions le 1er mars et vous aviez l'ancienne directrice. Vous aviez la part ombre et la part lumière.
La part lumière, c'est ce directeur qui explose en pleurs sincèrement, secoué parce qu'il vit comme fonctionnaire dédié au service public comme quelque chose d'intolérable qui le touche au plus profond de son cœur et de son âme. J'étais là, je peux vous dire qu'il n'a pas sur-joué.
Et puis vous aviez la part ombre. Je ne juge pas la personne, je fais part de mécanique, la personne qui vous dit qu'il était normal que Franck ELONG ABE, parce qu'il a été gentil, parce qu'il était poli, puisse avoir un contrat de travail rémunéré, qu’il était normal qu’elle ait pu donner, elle, des avis favorables pour qu'il ait des réductions de peine de 4 ans, qui niait le fait qu’il n'y avait pas d'informations concernant son statut en Afghanistan alors que tout un chacun savait que c'était une personne qui mettait une balle dans la tête de ses victimes et qui a tué des dizaines de personnes et que les renseignements français ne pouvaient pas ne pas savoir cela. Et qui vous justifie dans le même propos, qu'on refuse la levée de statut de DPS à Yvan COLONNA parce qu'il avait un baladeur MP 3, une montre connectée ou un couteau Laguiole ? Ce sont les incidents relevés en commission hier pour justifier la non-levée du statut de DPS d'Yvan COLONNA.
La part ombre et la part lumière, on l’a vu hier, je prends cet exemple-là parce que c'était le plus saillant, face au drame absolu, y compris dans la mécanique qui s’autoalimente, ne pas voir la réalité de ce qui se passe, avec des députés qui étaient évidemment médusés de tous bords, fort heureusement, de tous bords, sur ce qui était en train d'être dit en face d'eux, entre le 2 poids et 2 mesures ; détenu Corse avec excès de zèle, avec l’irrespect total jusqu'au manquement du droit portant jusqu'à la mort et évidemment, un régime de faveur dont il faudra un jour savoir pourquoi il a existé.
Je conclurai simplement pour faire écho à ce que quelqu'un a dit en vidéo, mais ce matin, je pense que tout le monde pense. J'ai confiance et je pense que nous pouvons avoir confiance parce que ce qui est dit et ce qui est en train de se jouer, je crois que tout le monde l'a en tête avec beaucoup de responsabilités.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi.
Ci hè qualchisia d’altru chì vole parlà ? Nò. Allora mi girgu versu u Cunsigliu esecutivu, Presidente, pudete dì duie parolle forse. 85
Le Président Giles SIMEONI
Madame la Présidente de l'Assemblée de Corse, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil exécutif, Mesdames et Messieurs, Conseillères et Conseillers territoriaux, chers collègues, chers amis,
Je pense que nous savions que la session d'aujourd'hui serait un rendez-vous important, indispensable même si humainement douloureux.
Je voudrais simplement tenter avec vous une forme de synthèse, après ces interventions nombreuses, denses, me semble-t-il d'une qualité exceptionnelle, je m'adresse aux différents intervenants et intervenantes, d'une dignité qui, je crois, fait honneur à notre institution et à la Corse, je voudrais donc tenter une forme de synthèse avec vous.
D'abord, vous remercier bien sûr, bien au-delà de la révérence protocolaire et dire ce que nous pouvons retenir comme acquis d'aujourd'hui parce que c'est finalement l'essentiel.
Nous savons que nous avons devant nous un processus possiblement à vocation historique, qui intervient dans un contexte qui a été évoqué, dramatique et avec un arrière-plan politique, économique, social, culturel, linguistique, sociétal, de crise majeure.
Ce que nous pouvons acter ensemble, les uns et les autres me semble-t-il, c'est que nous avons conscience et de cette situation, et de la responsabilité que nous avons pour la transformer, donc réussir le processus.
Alors bien sûr, nous savons que le chemin sera long, qu'il est parsemé d'embûches, d'incertitudes. Nous avons des expériences malheureuses, nous avons la chance d'avoir dans cet hémicycle à la fois des militants historiques qui étaient présents, y compris au tout premier moment de la lutte ou de l'institution et qui ont vécu, à différentes périodes, des processus de négociation ou des perspectives de processus et qui ont rappelé, les uns et les autres, les erreurs qui ont pu être commises d'un côté ou de l'autre, et quelquefois des deux. C'est important de l'avoir en tête.
Nous avons aussi dans, cette Assemblée, la chance d'avoir des très jeunes gens qui, comme Don Ghjaseppu l’a rappelé, n'étaient pas nés ou n'étaient pas en âge de comprendre lorsque le cycle que nous vivons a commencé où s'est accéléré avec l'assassinat du préfet Claude ERIGNAC le 6 février 1998, assassinat et ses suites multiples et encore une fois, là aussi extrêmement douloureuses. 86
Donc nous savons que, pour reprendre une métaphore que nous avons souvent filer ensemble, le chemin va être long, mais les chemins les plus longs commencent toujours par un pas.
La première question qui se posait avant la session d'aujourd'hui, c'est de savoir si nous avions la volonté de faire ce premier pas ensemble, sans préjuger de ceux qui sont appelés à venir ensuite, indépendamment des incertitudes, indépendamment des désaccords, indépendamment des points sur lesquels nous resterons sans doute irréductiblement opposés parce que c'est la démocratie et sans parler même de Paris qui est quand même une équation importante, un élément important dans l'équation et qui fait défaut. D'abord, parce qu'il va y avoir une élection présidentielle et ça serait faire injure, là encore, à la démocratie, que de préjuger de son résultat. Les sondages ne sont pas l'élection.
Et donc il va y avoir un moment politique qui est le plus important de la vie politique française et qui va décider de qui sera le président où la présidente de la République pour les 5 années à venir.
Et de la même façon, il y aura, après l'élection présidentielle des élections législatives, avec une nouvelle ou pas majorité en tout cas, une nouvelle composition de l'Assemblée nationale. Nous savons que cet élément-là aussi influera nécessairement par exemple, sur la faisabilité ou pas d'une révision constitutionnelle qui requiert 3/5 de votants pour le Congrès réuni.
Donc, ces éléments structurants de l'attitude à venir de l'État à partir de la fin du mois d'avril nous échappent pour l'instant et nous ne pouvons pas faire comme s'ils étaient acquis.
Deuxième remarque, ça a été souligné notamment par notre collègue Jean- Félix ACQUAVIVA, nous savons aussi que la situation n'est jamais monolithique, binaire où manichéenne. Il y a au sein de l'État, quelquefois au sein des gouvernements successifs, en périphérie de l'État, dans la vie politique française, dans celles et ceux qui contribuent à façonner l'opinion publique française, des femmes et des hommes qui sont, et c'est leur droit, profondément opposés à toute perspective de discussion avec la Corse et à toute perspective de solution politique et à toute perspective d'autonomie. Ça existe.
Mais nous savons aussi qu'il y a au sein des forces politiques françaises, au sein des gouvernements successifs, au sein de la représentation nationale, des femmes et des hommes qui ont envie d'avancer sur le chemin partagé d'une solution politique, qui ont fait l'effort d’essayer de mieux comprendre, qui ont fait l'effort d'essayer de nous écouter. Ils nous en ont donné la preuve à de multiples occasions, par exemple dans le cadre de positionnements pris, y compris pour la campagne présidentielle, par exemple, à l'occasion de la prise de position des députés sous l'influence du travail politique 87
pendant plusieurs années, des députés de la Corse et notamment et pas seulement, des 3 députés nationalistes.
J'associe à cette démarche bien sûr, bien volontiers Jean-Jacques FERRARA comme j'associe aussi les 2 sénateurs dans la diversité de leurs appartenances politiques.
Donc tout cela existe et c'est pour ça que je disais tout à l'heure, je ne suis pas allé au bout et je voudrais le dire en une seconde, lorsque les jeunes et au-delà des jeunes, certains observateurs politiques. On en a eu plus en 7 jours, quand 7 ans, j'ai dit tout à l'heure, c'est en partie vrai, mais c'est également inexact. C'est en partie vrai parce qu'il y a eu ce phénomène d'accélération. Mais s'il n'y avait pas eu tout le reste, s'il n'y avait pas eu 50 années de combat, s'il n'y avait pas eu tout ce qui a été accompli dans tous les domaines, et puis, s'il n'y avait pas eu 3 victoires électorales successives, avec la légitimité conférée par le suffrage universel, avec le travail politique de fond qui a été mené, même s'il aurait pu être meilleur dans certains domaines, eh bien la révolte n'aurait pas pu déboucher sur une perspective de solution politique.
Si aujourd'hui il y a une perspective de solution politique, c'est aussi parce que par le travail politique de fond pendant des décennies et pendant des années, notamment depuis 2015, nous nous sommes collectivement donner les moyens d’être présents à ce rendez-vous.
Donc, beaucoup d'incertitudes à Paris, mais il y avait et je viens à l'essentiel de mon propos, une première incertitude ici en Corse, avant cette session.
Même si les prises de position des uns et des autres et de toutes et tous ceux qui sont représentés ici et au-delà, laissaient mesurer que nous avions la conscience partagée de l'importance du rendez-vous, nous ne pouvions pas savoir avant cette session.
Et moi, je crois que ce qui a été dit aujourd'hui sur la forme, mais bien plus encore sur le fond, envoi un formidable message de responsabilité, de dignité et in fine, d'espoir, y compris à ceux qui ont la tentation de le perdre, de se détourner de l'espoir pour le laisser, y compris se transformer en révolte. Et je pense notamment aux jeunes, mais pas qu’aux jeunes, parce qu'il ne faut pas croire que la révolte ne guette que les jeunes.
Donc, aujourd'hui, nous avons envoyé ce message et je dirai, nous l'avons envoyé toutes et tous ensemble. Vous me permettrez pour terminer de lister ensemble ce que me semblaient être les acquis d'aujourd'hui, avant de tracer les perspectives du travail des jours à venir pour préparer notamment le rendez-vous de la semaine prochaine sur la méthode. 88
Vous me permettrez de ne pas reprendre l'ordre des interventions, mais de m'adresser d'abord à celles et ceux qui politiquement sont les plus éloignés et de la majorité territoriale, et de l'ensemble des nationalistes. Donc, je vais me tourner vers le groupe de Laurent MARCANGELI, dans sa diversité.
Vous avez dit, Monsieur le Président de groupe, avec des mots me semble-t- il justes et forts, que vous parliez non seulement en votre nom propre et avec tout le poids et la solennité de votre engagement personnel, mais également au nom de votre groupe tout entier. Et donc, je crois qu'il est indispensable de redire après que vous l'ayez exposé, combien les points essentiels qui conditionnent la réussite de la démarche me semblent aujourd'hui acquis dans tous les groupes de cette Assemblée. Je ne dis pas que la démarche est acquise dans sa réussite. Je dis que la condition nécessaire, indispensable même sinon suffisante, la première condition, c'est à dire celle de la volonté de réussir ensemble et de s'entendre sur l'importance historique du moment, de se donner les moyens de l'aborder dans de bonnes conditions, cette condition-là me semble aujourd'hui, au terme de nos débats d'aujourd'hui, incontestablement acquise.
Et pour s'en convaincre, il faut d'abord se tourner vers ceux qui sont les plus éloignés de nous politiquement. D'abord dire, et nous l'avons toutes et tous dit, et je l’ai peut-être un peu moins dit que vous, précisément parce que je suis peut-être moins distancié que vous au plan humain, du fait générateur de cette affaire, l’agression puis la mort d'Yvan COLONNA qui nous conduit à être ici, j'ai considéré que je me suis en partie exprimé et que ma proximité par le fait que j'ai été son avocat avec d'autres pendant près de 13 ans, devait me conduire à ne pas aborder l'aspect personnel et humain, sauf à risquer de prendre le risque d'un soupçon de subjectivité trop importante.
Mais j'ai été heureux que toutes et tous, chez les nationalistes et chez ceux qui ne le sont pas et auxquels nous reconnaissons bien volontiers et de façon définitive, le droit absolu de ne pas l'être sans que cela infère quelques différences entre nous d'un point de vue de l'attachement à la Corse, je suis heureux que vous ayez dit les mots que je m'étais interdit de prononcer pour Yvan COLONNA, patriote, militant, un homme, un citoyen, un père, un fils, un frère. Ces mots là, vous les avez eus toutes et tous et il était important qu'ils soient entendus, parce que ils permettent aussi, à travers la diversité de ses expressions, de prendre la mesure exacte, sans surenchère ou sans mauvaise interprétation de la façon dont nous avons exprimé notre douleur et notre chagrin, ou partager la douleur et le chagrin de celles et ceux qui l'ont pleuré.
Donc d'abord à vous, Laurent et à tous les autres, merci pour cela.
Ensuite, vous avez dit quelque chose qui pour nous, me semble-t-il, tout, c'est essentiel. Vous avez dit que l'exigence de justice et de vérité dans cette affaire, elle transcendait les appartenances politiques. C'est important que nous le disions parce que je ne veux pas faire de procès d'intention, mais vous êtes avocat, vous savez que dans 89
des affaires complexes comme celle-là l'est incontestablement, il n'est jamais acquis que la vérité surgisse et que la justice triomphe.
Le fait qu’aujourd'hui, avec tous les Corses, la représentation élue de la Corse de façon unanime dise que, sans surenchère mais avec fermeté et détermination, elle veillera à ce que la vérité et la justice soit faite est un élément important et déterminant pour que cette vérité et cette justice surgissent. Je crois que c'est aussi un élément que nous devons à la mémoire de l'homme qui est mort et qui est de nature à réconforter, au moins en partie, sa famille et ses proches.
Vous avez rappelé ensuite le droit au rapprochement qui a commencé à se concrétiser pour Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI, qui ne l'est pas encore, qui a vocation à l'être dans les tous prochains jours.
Vous avez rappelé le droit à la libération conditionnelle. Il ne s'agit pas pour nous de tenir la manche des juges. Il s'agit simplement de rappeler que dans des affaires identiques, y compris d'un point de vue de la charge humaine, symbolique de l'assassinat du préfet ERIGNAC, charge que personne ne songe à méconnaître où à minorer, dans des cas tout aussi douloureux, et pour les familles et pour la République, eh bien le quantum des peines qui a d'ores et déjà été effectué a conduit par application loyale des règles à la libération conditionnelle. Cette libération conditionnelle est aussi un élément, bien évidemment d'une confiance retrouvée dans l'application du droit et dans la perspective de paix que nous voulons tracer ensemble.
Au-delà de ces aspects et très rapidement sur le fond politique, moi, je ne recherche pas le consensus avec vous aujourd'hui. Mais dès lors que nous sommes d'accord, je ne vois pas pourquoi je me priverai de vous le dire. Lorsque vous nous dites, nous représentons aujourd'hui, 1 Corse sur 3. Je vous dis oui, c'est vrai, et vous avez cette légitimité-là. Lorsque vous nous dites, « nous voulons prendre toute notre place », je vous dis, votre place est acquise et vous pouvez compter sur nous toutes et sur nous tous pour le dire. Lorsque vous nous dites, « il faudra parler, je serai vigilant vis-à-vis de l'État », je n'en doute pas et « vis-à-vis de l'exécutif ou vis-à-vis des autres groupes », c'est non seulement votre droit le plus absolu, mais je pense que c'est votre devoir et c'est en tout cas légitime.
Nous ne serons pas toujours d'accord sur tout, bien sûr, je l'ai dit, c'est la démocratie. Vous avez dit également que le concept d'autonomie, y compris dans ces déclinaison opérationnelle telles qu'elles peuvent exister en droit constitutionnel positif français, par exemple en Polynésie française ou par certains éléments en Nouvelle- Calédonie, telles qu'elles peuvent exister dans les îles méditerranéennes, telles qu'elles peuvent exister aux Açores, autant d'exemples qui ont été explicitement visés dans la déclaration de prise d'acte, vous nous avez dit, cher collègue, que ni le mot, ni le concept, ni sa mise en œuvre ne vous faisait peur. 90
Vous avez invité à réfléchir à la Corse de 2050. C'est pour celle-là que nous travaillons aussi, celle de 2022, celle de 2030, de 2050, et ensuite.
Vous nous avez parlé des infrastructures. Oui, on ne déconnectera pas dans ce processus le débat institutionnel, politique, symbolique, historique du débat et du dialogue sur les infrastructures, sur l'économique, sur le social, sur tout ce que nous avons évoqué., et c'est important ce que nous rappelait Paul QUASTANA en termes de méthode, de dire qu’au moment du processus de Matignon, pour en retenir ce qui a semblé fonctionner, on avait notamment sérier les travaux, en les organisant entre d'un côté ceux qui pouvait se faire à droit constant et de l'autre, ce qui impliquait une révision et par exemple une révision constitutionnelle. Nous pourrons travailler aussi là-dessus, à condition bien évidemment que le calendrier soit respecté et que le statut d'autonomie sur lequel nous avons à mon avis et à notre avis, vocation à nous accorder puisse être présenté, validé et débattu comme c'est prévu dans le document que j'ai signé avant la fin de l'année 2022.
Sur la représentativité vous l'avez dit, personne ne songe à contester la légitimité de l'ensemble de notre institution, pas seulement du Conseil exécutif ou de la majorité territoriale, la légitimité des urnes. Mais la vérité aussi, c'est que notre hémicycle ne représente pas aujourd'hui toutes les forces politiques. Donc l'intérêt de la Corse, à mon avis, l'intérêt de l'efficacité de notre démarche, de sa crédibilité, c'est aussi de réfléchir à des modalités d'implication de celles et ceux, forces politiques notamment, s'étant présentés au suffrage universel qui ne sont pas représentées dans cet hémicycle.
Enfin, un mot important, moi, je crois qu'on ne peut pas le trancher aujourd'hui, ça a été évoqué par Jean-Christophe ANGELINI, vous l'avez repris vous- même, je crois effectivement que dès lors que nous réussirons à être dans un processus à vocation historique qui, possiblement, c'est en tout cas le vœux que je forme, débouchera notamment sur la proposition d'un statut d'autonomie de plein droit et de plein exercice dont nous aurons défini les contours, il me semble naturel et logique que le peuple soit amené à se prononcer sur cette proposition ou sur d'autres éventuellement.
Je ne dis pas que le débat est définitivement tranché à ce stade. Par définition, il doit faire partie de la discussion, mais je vous dis qu'en ce qui me concerne, je suis tout à fait favorable à cette vision des choses.
Sur la notion de démocratie, je dirais que la réflexion sur les difficultés de notre démocratie et sur ce qu'il faut faire pour qu'elle s'améliore chaque jour un peu plus, doit être, à mon avis, consubstantielle de l'ensemble de nos travaux et de l'ensemble de nos comportements.
Et enfin, vous avez parlé de réconciliation. La réconciliation bien sûr. La réconciliation entre nous, je crois qu'elle est acquise. Vous avez évoqué une crainte, peut être que vous avez ressentie. Je pense que globalement, la société Corse par rapport à ce 91
qu'elle était il y a 10 ans, 20 ans, 30 ans, y compris dans les logiques de conflictualité, grâce à nous toutes et à nous tous, elle a beaucoup progressé. Il reste des choses à améliorer. Faisons-le ensemble et je crois que nous avons la volonté d'avancer de ce côté-là.
Donc, d'accord avec vous qui êtes les plus éloignés.
J'aurai un mot bien sûr, pour l'ensemble des nationalistes, mais cette présentation, pour vous répondre là aussi et pour le la clarté de l'exercice, je ne pense pas qu'il faille aujourd'hui cliver la Corse entre les nationalistes et ceux qui ne le sont pas. Je l'ai dit à plusieurs reprises, y compris pendant la campagne électorale, je crois avoir essayé de le démontrer à travers ma façon de de vous proposer d'avancer. Donc, il s'agit pas pour nous de dire, « il y a les nationalistes, d'un côté, il y a ceux qui ne sont pas nationalistes, de l'autre ». Ce n’est pas notre vision du peuple Corse et de la façon de construire ce pays, cette société et pour nous cette nation.
Mais nous sommes aussi une famille politique, donc je terminerai en m'adressant à ma famille politique. Et cette fois-ci, à dessein, je ne distinguerai pas entre la majorité territoriale, je salue bien sûr les différents intervenants, je ne distinguerai pas entre la majorité territoriale et ceux qui sont aujourd'hui dans l'opposition et qui sont nationalistes.
J'ai entendu ce qui a été dit et je l’acte bien volontiers. S'il reste des incompréhensions à purger, des désaccords à traiter, des problèmes à discuter, nous avons vocation à le faire, et nous avons vocation à le faire encore plus vite, dès lors que nous avons devant nous la perspective d'une occasion historique.
Moi, ce que je retiens de ce qui a été dit à la fois par Jean-Christophe ANGELINI, par Josepha GIACOMETTI, par Paul QUASTANA et par Paul-Félix BENEDETTI, c'est quand même, et je me retourne à nouveau vers l'opposition de droite, y compris lorsqu'on est indépendantiste, y compris lorsque on est pour l'autodétermination, et j'ai envie de dire qui pourrait ne pas être pour l'autodétermination, c’est-à-dire, qui pourrait être opposé au fait que les Corses, le peuple Corse, choisissent, y compris par le vote, le statut qui sera le leur ?
La proposition de référendum éventuelle qui a été faite par Laurent MARCANGELI, c'est l'exercice de l'autodétermination par le peuple Corse pour les nationalistes à l'occasion d'un futur statut d'autonomie. Après, il y aura la notion de peuple Corse. Vous ne serez peut être pas d'accord. Mais moi j'ai confiance dans la validité de nos arguments et je rebondis sur ce qu'a dit Paul QUASTANA. La ligne rouge énoncée notamment dans le contexte électoral par le Ministre, Monsieur DARMANIN, et reprise sous une forme différente par le Président de la République, également candidat, la ligne rouge, elle me gêne pas au début du processus. Pourquoi ? Il a dit « la Corse dans la France ». Le processus que nous allons discuter n'a pas vocation à 92
organiser la sécession ou l'indépendance. Il y a des indépendantistes. Ils ont aujourd'hui une position politique qui est une position me semble-t-il, d'une responsabilité, d'un état d'esprit de responsabilité majeure.
Que disent aujourd'hui les indépendantistes ? Ils disent, « nous, nous acceptons la perspective d'une autonomie, et nous acceptons le verdict des urnes. Et si les Corses décident de ne pas aller vers l'indépendance, nous accepterons la décision des Corses ». C'est bien ce qui a été dit ? Qui peut critiquer cela ?
Et en sens inverse, quel démocrate pourrait avoir la prétention si demain, les Corses devaient décider majoritairement d'aller vers l'indépendance, de dire que ce choix est illégitime ou par principe écarté ?
Donc moi, ce que je retiens, c'est qu'il y a la volonté, y compris chez les indépendantistes de travailler loyalement à la réussite de ce processus.
Et lorsque je dis que ça ne m'a pas gêné de signer en l'état, non pas un protocole d'engagement, nous avons discuté de la notion, mais un relevé de prise d'acte pour que soit cristallisé dans un document écrit ce qui avait été dit et qui était important, c'est que ce relevé de prise d'acte pose des lignes rouges, la Corse au sein de la France, d'accord, en tout cas pour le processus à venir. Ça ne me gêne pas et je l'assume totalement.
Deuxièmement, « il n'y aura pas deux catégories de citoyens ». Et on nous a présenté cela à ce stade du processus comme devant interdire la reconnaissance du peuple Corse ou le statut de résident. Nous avons dit et nous avons fait acter que ces notions seraient incluses dans le périmètre de la discussion.
Et je me tourne vers mes collègues nationalistes, mais également vers ceux qui ne le sont pas, la ligne rouge à laquelle fait référence le ministre DARMANIN dans le document, la République l'a déjà franchie toute seule. Ce ne sont pas les nationalistes Corses qui la lui font franchir. Lorsqu'il y a une citoyenneté politique, en Nouvelle Calédonie qui crée un corps électoral différent du corps électoral composé des citoyens français de droit commun, on est dans une double catégorie de citoyens qui n'a pas interdit à la Nouvelle-Calédonie, y compris pour avoir le référendum, de rester au sein de la République française.
Lorsque, au sein du statut d'autonomie de la Polynésie française, on a créé depuis 1984 une citoyenneté territoriale qui organise dans des conditions particulières pour la population de Polynésie, l'accès à l'emploi où l'accès au foncier, on a déjà créé 2 catégories de citoyens.
Donc la ligne rouge que l'on a tenu à vouloir nous faire mentionner dans le document est une ligne rouge qui déjà n'existe plus, non pas du fait de l'action des Corses 93
et encore moins des nationalistes corses, mais du fait de la décision des gouvernants français.
Donc allons vers le processus et allons vers la discussion.
Au-delà de ces aspects qui sont pour nous essentiels, il y en a d'autres qui le sont tout autant et je veux le dire avec force encore une fois. Il y avait tout à l'heure des d'agricultrices et des agriculteurs, il y a des gens qui sont au chômage, il y a des chefs d'entreprise, il y a des artisans, il y a des commerçants, il y a des jeunes qui sont en formation, il y a les enjeux d'éducation, il y a les enjeux d'équité territoriale. Tout ça doit être intégré et les acteurs, y compris les acteurs culturels essentiels pour former une conscience populaire et démocratique. Tout cela, nous devons trouver le moyen de l'intégrer dans la démarche que nous avons vocation à construire ensemble.
Ce seront les propositions de méthodes sur lesquelles nous aurons à travailler. J'ai bien sûr des propositions à vous faire sur les aspects institutionnels et politiques, sur les aspects économiques, sociaux, sociétaux, sur la représentation des chambres consulaires, sur la représentation des syndicats, sur la participation bien sûr du CESEC, de l'Assemblea di a Giuventù et de la Chambre des territoires, sur la participation de la jeunesse, sur le fait de pouvoir mobiliser l'ensemble des forces vives.
Mais ce que je retiens de aujourd'hui, et je termine, c'est que l'Assemblée de Corse, aujourd'hui, vient d'envoyer à Paris, de façon évidente mais aussi et j'allais dire peut être surtout, à celles et ceux qui ont perdu un être cher, à celles et ceux qui attendent le droit au rapprochement et la libération conditionnelle, à celles et ceux qui vivent dans cette île, à celles et ceux qui, Corses de la diaspora en ont été éloignés, à Paris et ici, l'Assemblée de Corse, cette institution garante des intérêts matériels et moraux du peuple Corse, vient d'envoyer aujourd'hui un formidable message de responsabilité et d'espoir.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président.
Donc une minute s'il vous plaît. Il est 18 h 07, je souhaiterais bien évidemment vous remercier. Je souscris à ce qui a été dit évidemment par le Président. Je vous remercie pour la qualité de nos débats cet après-midi, la franchise, le respect mutuel bien sûr qui les ont caractérisés, la sérénité mais aussi la tristesse et la compassion qui étaient indissociables évidemment, puisque nous sommes toujours en période de deuil.
Je tiens à souligner aussi la détermination commune que nous partageons à vouloir défendre les intérêts matériels et moraux du peuple Corse, tel que nous l'avons spécifié dans notre règlement intérieur. 94
Je pense véritablement qu'il y a une ambition commune, elle s'est exprimée aujourd’hui et la volonté également d'associer les forces vives de ce pays. Il y a dans les tribunes, je reconnais, des jeunes qu'on a côtoyés de manière plus proche ces quelques temps. Je suis vraiment ravie qu'ils soient là.
Enfin, ce que je retiens, c'est que tous les groupes évidemment, sont dans une perspective d'utilisation de la voix démocratique. Ça a été dit et redit. Je crois que c'est un fabuleux message pour cette jeunesse, pour les Corses et pour le reste de l'opinion publique.
À ringrazià vi à tutti.
Je voudrais aussi vous dire que, compte tenu de la charge politique, de la charge symbolique, mais également émotionnelle de cet après-midi et de l'investissement que vous y avez tous mis pour que les choses se passent bien et pour que vous contribuiez tous à un niveau très élevé de débat, je pense qu'il vaut mieux lever la session ce soir plutôt que de se consacrer à 2 ou 3 dossiers qui sont importants certes, mais qui relèvent d'un autre ordre.
Donc si vous en êtes d'accord, je ne réunis pas la Conférence des présidents, je me tourne vers les présidents de groupes.
Nous levons la séance de ce soir sur ce message d'espoir.
À ringrazià vi.
La séance est suspendue à 18 h 30. COMPTE RENDU IN EXTENSO
PRIMA sessione STRASurdinaria DI U 2022
Reunione di i
31 di marzu e 1mu d’aprile DI U 2022
1ère SESSION EXTRAordinaire DE 2022
REUNION Des 31 mars et 1er AVRIL 2022
Visio/presentiel
(2ème journée) 2
PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2022
REUNIONE DI I 31 DI MARZU È 1mu D’APRILE DI U 2022
1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2022
RÉUNION DES 31 MARS ET 1er AVRIL 2022
JOURNÉE DU VENDREDI 1er AVRIL 2022 (2ème journée)
Reprise de la séance à 9H57 sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI 12
BUGETTU - FINANZE - FISCALITÀ / BUDGET - FINANCES –FISCALITÉ
Raportu nu 072 : Raportu nantu à u sviluppu à longu andà 2021
Rapport n° 072 : Rapport sur le développement durable année 2021
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Julien PAOLINI, Président de l’Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse 14
Présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Prise(s) de parole : 19 M. Romain COLONNA
M. Pierre GHIONGA
M. Saveriu LUCIANI
M. Laurent MARCANGELI
Mme Marie-Anne PIERI
M. Paul QUASTANA
M. Paul-Joseph CAITUCOLI
M. Jean-Christophe ANGELINI
M. Paul-Félix BENEDETTI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS 36
M. Julien PAOLINI en réponse aux interventions 39 3
L’ASSEMBLEE DE CORSE A PRIS ACTE DE CE RAPPORT 43
Raportu nu 067 : Raportu 2021 in fattu di parità trà donne è omi
Rapport n° 067 : Rapport annuel en matière d'égalité femmes-hommes 2021
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Lauda GUIDICELLI- SBRAGGIA, Conseillère exécutive en charge de l’égalité femmes-hommes 43
Prise(s) de parole : 49 Mme Muriel FAGNI
M. Pierre GHIONGA
M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Jean-Christophe ANGELINI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA en réponse aux interventions 52
M. le président Gilles SIMEONI 53
L’ASSEMBLEE DE CORSE A PRIS ACTE DE CE RAPPORT 55
Raportu nu 060 : Approvu par l'asirciziu 2022 di i tariffi, cuefficenti è parcintuali rilativi à i sfarenti tassi fiscali iscritti à u Bughjettu Primitivu di a Cullittività di Corsica
Rapport n° 060 : Adoption pour l'exercice 2022 des tarifs, coefficients et taux relatifs aux différentes taxes fiscales inscrites au Budget Primitif 2022 de la Collectivité de Corse
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif 55
Lecture du rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité (n° 2022/O1/008) par M. Louis POZZO di BORGO, Président de la Commission des Finances 56
Prise(s) de parole : 57 M. Pierre GHIONGA
M. Gilles SIMEONI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Vote :
Fà Populu Inseme : POUR
Un Soffiu Novu : NP
Avanzemu : NP 4
Core in fronte : ABSTENTION
LE RAPPORT N° 060 EST ADOPTE A LA MAJORITE 59
Raportu nu 068 : Bugettu primitivu di a Cullettività di Corsica per l'eserciziu 2022
Rapport n° 068 : Budget primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2022
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif 60
Lecture du rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité (n° 2022/O1/010) par M. Louis POZZO di BORGO, Président de la Commission des Finances 70
Prise(s) de parole : 73 M. Xavier LACOMBE
M. Jean-Christophe ANGELINI
M. Paul-Félix BENEDETTI
Mme Josepha GIACOMETTI PIREDDA
M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Louis POZZO di BORGO
M. Jean-Felix ACQUAVIVA
M. Paul-Joseph CAITUCOLI
M. Gilles SIMEONI en réponse aux interventions 101
Présentation de l’amendement n° 1 par M. Gilles SIMEONI pour le Conseil exécutif 110
M. Jean-Christophe ANGELINI demande une suspension de séance 110
Suspension à 14H29 et Reprise à 14H37
Vote de l’amendement n°1 :
Fà Populu Inseme : POUR
Un Soffiu Novu : NP
Avanzemu : NP
Core in fronte : NP
L’AMENDEMENT EST ADOPTE A LA MAJORITE 111
Vote du rapport ainsi amendé :
Fà Populu Inseme : POUR
Un Soffiu Novu : CONTRE
Avanzemu : CONTRE 5
Core in fronte : NP
LE RAPPORT N° 068 EST ADOPTE A LA MAJORITE 113
Suspension de séance à 14H43 et Reprise à 16H10
SULIDARITÀ INTERNAZIUNALE / SOLIDARITÉ INTERNATIONALE
Raportu nu 075 : Sustegnu di a Cullitività di Corsica à u populu ucraniani
Rapport n° 075 : Soutien de la Collectivité de Corse au peuple ukrainien
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Lauda GUIDICELLI, conseillère exécutive 116
Vote de l’urgence : 122 Fà Populu Inseme : POUR
Un Soffiu Novu : POUR
Avanzemu : POUR
Core in fronte : POUR
Prise(s) de parole : 122 M. Pierre GHIONGA
Mme Chantal PEDINIELLI
M. Jean-Christophe ANGELINI
M. Hyacinthe VANNI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Mme Lauda GUIDICELLI en réponse à Mme Chantal PEDINIELLI 127
M. Gilles SIMEONI en réponse aux interventions 127
Vote :
Fà Populu Inseme : POUR
Un Soffiu Novu : POUR
Avanzemu : POUR
Core in fronte : POUR
LE RAPPORT N° 075 EST ADOPTE A L’UNANIMITÉ 129 6
Raportu nu 074 : Missa à dispusizioni gratisi à ghjuvori di u Statu è di a Croci Rossa di cinqui appartamenti dipindenti di l'anzianu culleghju di i Paduli in Aiacciu da accoglia è allughjà rifughjati di guerra ucraniani
Rapport n° 074 : Mise à disposition à titre gratuit au profit de l'État et de la Croix- Rouge française de cinq logements dépendant de l'ancien collège des Paduli à Aiacciu en vue d'assurer l'accueil et l'hébergement temporaire des réfugiés de guerre ukrainiens
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Lauda GUIDICELLI, Conseillère exécutive 129
Pas de prise de parole 130
Vote :
Fà Populu Inseme : POUR
Un Soffiu Novu : POUR
Avanzemu : POUR
Core in fronte : POUR
LE RAPPORT N° 074 EST ADOPTE A L’UNANIMITE 132
Vote de l’urgence favorable concernant la désignation d’un expert (François CASABIANCA) présentation par Mme Antonia LUCIANI, conseillère exécutive. 132 L’ASSEMBLEE DE CORSE A PRIS ACTE 133
CULTURA E PATRIMONIU / CULTURE ET PATRIMOINE
Raportu nu 059 : Urganizazione di a prima edizione di l’Assise di l'Architettura è di u patrimoniu
Raportu n° 059 : Organisation de la première édition des Assises de l'architecture et du patrimoine
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Antonia LUCIANI, Conseillère exécutive en charge de la Culture et du Patrimoine 133
Lecture du rapport de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux (n° 2022/O1/012) par Mme Frédérique DENSARI, rapporteure 138 7
Prises de paroles : 140 Eveline GALLONI D’ISTRIA
Vanina LE BOMIN
Pierre GHIONGA
Marie-Thérèse MARIOTTI
Paul-Joseph CAITUCOLI
Saveriu LUCIANI
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
En réponse Mme Antonia LUCIANI 147
Vote :
Fà Populu Inseme : POUR
Un Soffiu Novu : POUR
Avanzemu : POUR
Core in fronte : POUR
RAPPORT N° 059 ADOPTE A L’UNANIMITÉ 150
BUGETTU - FINANZE - FISCALITÀ / BUDGET - FINANCES –FISCALITÉ
Raportu nu 062 : Bugettu primitivu di u bugettu annessu 2022 di u Laburatoriu d'Analisi Cismonte
Rapport n° 062 : Budget primitif du budget annexe 2022 du Laboratoire d'Analyses Cismonte
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Gilles GIOVANANGELI, Conseiller exécutif 150
Lecture du rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité (n° 2022/O1/009) par M. Hyacinthe VANNI, 152
Prises de paroles : 153 Marie-Thérèse MARIOTTI
Paul-Félix BENEDETTI
Saveriu LUCIANI
En réponse :
M. Gilles GIOVANANGELI, conseiller exécutif 158
M. Gilles SIMEONI, Président du conseil exécutif 159 8
Vote :
Fà Populu Inseme : POUR
Un Soffiu Novu : CONTRE
Avanzemu : CONTRE
Core in fronte : NON PARTICIPATION
RAPPORT N° 062 ADOPTE A L’UNANIMITÉ 161
Raportu nu 063 : Bughjettu primitivu di u bughjettu annessu 2022 di u Labutatoriu d'Analisi Pumonti
Rapport n° 063 : Budget primitif du budget annexe 2022 du Laboratoire d'Analyses Pumonte
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Gilles GIOVANANGELI, Conseiller exécutif 161
Lecture du rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité (n° 2022/O1/009) par M. Hyacinthe VANNI
Pas de prises de paroles 162
Vote :
Fà Populu Inseme : POUR
Un Soffiu Novu : CONTRE
Avanzemu : CONTRE
Core in fronte : NON PARTICIPATION
RAPPORT N° 063 ADOPTE A L’UNANIMITÉ 163
AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Raportu nu 048 : Impiegu di Direttore Generale di i Servizii di a Cullettività di Corsica chì dà dirittu à alloghju di funzione per necessità assuluta di serviziu
Rapport n° 048 : Emploi de Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse ouvrant droit à un logement de fonction par nécessité absolue de service
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Gilles SIEMONI, Président du Conseil exécutif 164 9
Lecture du rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité (n° 2022/O1/011) par M. Hyacinthe VANNI, 164
Pas de prises de paroles 164
Vote :
Fà Populu Inseme : POUR
Un Soffiu Novu : POUR
Avanzemu : NON PARTICIPATION
Core in fronte : NON PARTICIPATION
RAPPORT N° 048 ADOPTE A L’UNANIMITÉ 166
Raportu nu 061 : Deliberazione da auturizà u Presidente di u Cunsigliu esecutivu di Corsica à andà in tribunale
Rapport n° 061 : Délibération portant autorisation du Président du Conseil exécutif de Corse à ester en justice
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Gilles SIEMONI, Président du Conseil exécutif 166
Prises de paroles : 167 Pierre GHIONGA
Vote :
Fà Populu Inseme : POUR
Un Soffiu Novu : NON PARTICIPATION
Avanzemu : NON PARTICIPATION
Core in fronte : POUR
RAPPORT N° 061 est ADOPTE A L’UNANIMITÉ 168
SUCIALE E SALUTE / SOCIAL ET SANTÉ
Raportu nu 052 : Participazioni di a Cullittività di Corsica in qualità di sociu fundatori di u Gruppamentu d'Intaressu Publicu, puntellu di a Casa di l'aduliscenti di Portivechju
Rapport n° 052 : Participation de la Collectivité de Corse en qualité de membre fondateur au Groupement d'intérêt public portant Maison des adolescents de Portivechju 10
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Bianca FAZI, Conseillère exécutive en charge de la Santé et du Social 169
Lecture du rapport de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux (n° 2022/O1/014) par Mme Muriel FAGNI, Présidente de la CECCSES 171
Prises de paroles : 172 Muriel FAGNI lecture de l’intervention de Frédérique DENSARI
Jean-Christophe ANGELINI
Jean-Félix ACQUAVIVA
Paul-Félix BENEDETTI
En réponse Mme Bianca FAZI, Conseillère exécutive 174
Vote :
Fà Populu Inseme : POUR
Un Soffiu Novu : POUR
Avanzemu : POUR - JC ANGELINI : NON PARTICIPATION
Core in fronte : POUR
RAPPORT N° 052 ADOPTE A L’UNANIMITÉ 175
Raportu nu 066 : Raportu per infurmazione à u titulu di l’articulu L. 4135-19-2-1 di u CGCT relativu à ú statu annincu di l’indennità attribuite à l’eletti
Rapport n° 066 : Rapport pour information au titre de l’article L. 4135-19-2-1 du CGCT relatif à l’état annuel des indemnités versées aux élus
NI DÉBAT, NI VOTE (simple communication aux élus) 176
Raportu nu 076 : Mudificazione di a deliberazione chi porta designazione di l’Assemblea di Corsica in varrii urganisismi
Rapport n° 076 : Modification de la délibération portant désignation des représentants de l’Assemblée de Corse au sein de différents organismes.
L’ASSEMBLEE DE CORSE A PRIS ACTE 176
Appruvazionze di u prucessu verbale di a sessione di l’Assemblea di Corsica di i 24 è 25 di u ferraghju di u 2022
Approbation du procès-verbal de la séance des 24 et 25 février 2022. 176 11
Vote tous les groupes sont : POUR 176
La séance est levée à 18 h 44. 12
La séance est reprise à 10 heures.
M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président, préside la séance.
M. Hyacinthe VANNI
Regagnez vos places, s'il vous plaît.
Merci, on va commencer.
Déjà excuser la Présidente de l'Assemblée de Corse qui avait un rendez-vous médical sans gravité, elle nous rejoint dans une heure, donc veuillez l’excuser.
Rappeler que le port du masque est obligatoire. Sauf pour parler, parce que c'est vrai qu'on ne comprend pas trop quand on s'exprime sinon.
Donc, je vous propose qu'on commence avec les dossiers concernant le budget ; un certain nombre de petits dossiers auparavant qui doivent être présentés dans l'ordre.
Alors, c'est le rapport 67.
L’Exécutif a la parole, Lauda GUIDICELLI.
Lauda GUIDICELLI, salute ! Vous avez la parole.
BUGETTU - FINANZE - FISCALITÀ /
BUDGET - FINANCES –FISCALITÉ
Raportu nu 067 : Raportu 2021 in fattu di parità trà donne è omi
Rapport n° 067 : Rapport annuel en matière d'égalité femmes-hommes 2021
Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA
Salute ! Merci, Monsieur le Président.
Signore et Signori cunsiglieri di l’Assemblea di Corsica, aghju u piacè di prisentà vi oghje u raportu nant’à a parità….
(Problème audio) 13
M. Hyacinthe VANNI
On n'entend pas ! On va régler ce petit problème technique.
Allez-y, Madame la Conseillère exécutive.
Mme Lauda GUIDICELLI
Dunque aghju u piacè di prisentà vi oghje u raportu nant’à a parità trà e donne è l’omi…
M. Hyacinthe VANNI
On a toujours un petit problème technique, si la régie veut bien essayer de le régler…
Allez-y.
Mme Lauda GUIDICELLI
Merci, Monsieur le Président.
Mesdames et Messieurs les conseillers à l'Assemblée de Corse, aghju u piacè di prisentà vi oghje u raportu nant’à a parità trà e donne è l’omi pè l’annu 2022.
Su raportu hè tuttu un’ubligazione legale è una necessità per fà un puntu induve avemu avanzati, i punti più pustivi è i punti annant’à i quelli pudemu fà megliu.
M. Hyacinthe VANNI
Excusez-moi, Mme la Conseillère exécutive, on ne vous entend pas c’est dommage.
On va passer à un autre rapport, on va essayer de régler techniquement avec vous.
Je vous propose de passer au rapport 72, en attendant de rétablir la connexion avec la conseillère exécutive :
* Raportu nu 072 : Raportu nantu à u sviluppu à longu andà 2021
* Rapport n° 072 : Rapport sur le développement durable année 2021 le rapport annuel sur le développement durable 2021. 14
M. Hyacinthe VANNI
M. PAOLINI, vous avez la parole.
M. Julien PAOLINI
Merci, Monsieur le Président.
Donc, en préambule, rappeler que ce rapport sur le développement durable est une obligation pour notre collectivité, conformément à l'article D4425-2 du code général des collectivités territoriales.
Ce rapport vise essentiellement à présenter le bilan, les actions et l'analyse des actions menées par notre institution en 2021 en matière de développement durable, mais également de dresser quelques perspectives dans ce domaine.
C'est aussi une obligation de présentation qui doit se faire en amont de l'examen budgétaire, donc qui interviendra durant la matinée, qui n’amène pas d'ailleurs à un vote je crois, mais seulement à une prise d'acte de ce rapport d'information.
Donc, avant de rentrer dans le détail justement des actions menées par notre institution en matière de développement durable, permettez-moi de revenir en quelques mots sur cette notion de développement durable, car c'est un concept qui peut paraître parfois abstrait.
Donc, c'est finalement une notion relativement ancienne puisqu'elle a été officialisée en 1992 lors du sommet de Rio sur la planète et qui s'appuie sur 3 piliers essentiels : l'économie, le social et l'écologie, auxquels on rajoute souvent la culture.
Donc le développement durable, c'est un développement économique qui intègre à la fois les problématiques sociales et sociétales, ainsi que les contraintes environnementales et donc, la recherche de cet équilibre toujours difficile entre développement, progrès et protection de l'environnement.
Donc, la première définition à laquelle on peut s'attacher lorsqu'on s'intéresse au développement durable, c'est celle donnée en 1997 par le Premier ministre norvégien : un développement qui répond aux besoins présents sans compromettre les capacités des générations futures à répondre aux leurs.
Hier d'ailleurs, lors des débats, je ne sais plus si c'était un conseiller ou une conseillère qui disait, en citant Saint-Exupéry, « nous n’héritons pas de la terre de nos parents, nous l’empruntons à nos enfants », c'est un peu tout le principe du développement durable. 15
Il n’est donc pas une utopie, ni une lubie écolo, ni même un aspect contestataire, mais c'est bien la condition de survie à la fois de l'économie de marché, mais aussi de notre planète au sens large.
Donc, il s'appuie en gros sur 3 principes fondateurs :
Le principe de solidarité entre les peuples et les pays, mais aussi le principe de solidarité entre les générations.
2ème principe, le principe de participation, c'est-à-dire d'associer la population aux décisions politiques. Et ça fait écho aussi à nos débats d'hier relatifs à l'autodétermination et à la démocratie participative, qu'on retrouve notamment dans les propositions du rapport du Professeure Wanda MASTOR, qui fait partie des éléments importants de cette année 2021.
Et enfin, le principe de responsabilité, notamment celui du principe pollueur- payeur, donc le responsable d'une pollution doit en payer le prix.
Donc voilà pour les principes fondateurs, les finalités, vous les connaissez. Mais je crois que c'est important de les rappeler : la lutte contre le changement climatique et je vous renvoie au rapport du GIEC sur la question du réchauffement climatique ; la préservation de la biodiversité ; la cohésion sociale et la solidarité ; l'épanouissement des êtres humains ; ainsi que des modes de consommation et de production responsables.
Ces différentes finalités étant déclinées dans le cadre des 17 objectifs de développement durable qui sont définis au niveau international par l'ONU depuis 2015.
Donc, au regard de ces finalités, on voit bien que ce sont des choses qui sont définies à l'échelle internationale, voire planétaire, elles prennent une acuité particulière en Méditerranée et encore plus en Corse, en milieu insulaire, en raison notamment des menaces anthropiques qui pèsent sur la Méditerranée ; Méditerranée qui est beaucoup plus sensible à la question du changement climatique et au sein de laquelle les inégalités sont particulièrement marquées, notamment entre les pays du Nord et du Sud.
Cette mise en œuvre du développement durable nécessite de respecter des conditions essentielles qui, encore une fois, font écho à nos débats d'hier, ces conditions essentielles sont celles de la démocratie, de l'autonomie, de l'équité et de la responsabilisation.
Je ne vais pas bien sûr vous faire une lecture exhaustive des 40 pages de ce rapport très dense, avec un nombre de chiffres importants d'actions menées par notre collectivité, mais je vais rappeler celles qui pour moi me paraissent essentielles. Et bien sûr qu'on pourra revenir au cours des débats sur des points bien plus particuliers, où les conseillers exécutifs en charge de ces dossiers pourront vous répondre plus précisément. 16
Alors, parmi les actions principales, en premier lieu, bien sûr, lorsqu'on parle du développement durable, citer le PADDUC, donc le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, adopté en 2015, dont l'analyse est en cours, vous le savez, puisque on a adopté un rapport en novembre dernier pour lancer cette analyse.
Les premiers comités techniques pour examiner les différentes orientations stratégiques du PADDUC se sont d'ores et déjà réunis. Première série de réunions et donc courant 2022, vous sera présentée cette analyse du PADDUC, notamment sur les aspects environnementaux.
Au niveau économique, le SRDE2I, dont la révision est en cours et qui sera présenté courant de l'année 2022 et où on a déjà lancé un certain nombre d'ateliers auxquels les élus, que ce soit ceux de groupe majoritaire ou de l'opposition, ont d'ailleurs participé.
En terme énergétique, plus facile pour moi, la PPE, vous le savez, un projet de révision a été adopté à l'unanimité par votre Assemblée en 2021 et la version définitive de la PPE vous sera présentée courant 2022, nous l’espérons d'ici la fin du premier semestre.
Concernant l'eau, notamment la problématique de la préservation de la ressource en eau, le plan Acqua Nostra, bien sûr, tout le monde s'en souvient. Mais également le SDAGE pour la période 2022-2027, qui a été adopté très récemment en 2021.
Sur la problématique de l'accès au logement, nous avons eu l'occasion de réviser en 2021 le règlement « Una casa per tutti ».
Et en terme social, citer le Schéma directeur de l'autonomie pour la période 2022-2026, qui a été voté en décembre 2021.
Donc voilà pour les actions 2021 qu’il me semblait important de rappeler. Il y en a bien d'autres, bien entendu.
Et pour les actions à venir en 2022, je vais en citer également quelques-unes.
Sur la consommation responsable, le Corsican Business Act, qui est, je dirai, dans les tuyaux.
Dans le domaine des transports, la DSP Corse-Continent sur les 5 ports qui sera examinée, alors pour le coup très, très prochainement et qui prévoit notamment parmi les critères, le verdissement de la flotte et la réduction de la pollution atmosphérique. 17
En matière de biodiversité, le travail en cours sur le schéma des espaces naturels sensibles.
En matière de traitement des déchets, le plan territorial de prévention et de gestion des déchets, qui sera lui également examiné par votre Assemblée avant le premier semestre 2022, ainsi qu'une action importante sur le « territoire 0 plastique », avec le projet de préfiguration d'un observatoire méditerranéen de lutte contre la pollution plastique à l'échelle méditerranéenne, qui serait créé et implanté en Corse, et qui s'intègre dans le cadre du travail mené notamment par le président du Conseil exécutif dans le cadre de la présidence des îles européennes.
Enfin, bien entendu, un focus sur quelques rendez-vous importants.
Je crois qu'il est essentiel de noter à ce stade, les assises du bois et de la forêt, organisées en principe au 1er juillet et qui font suite aux assises de la montagne de Montegrossu. Les ateliers, je crois, se réuniront la semaine prochaine.
Les assises du patrimoine et de l'architecture, avec un rapport qui sera présenté par Antonia LUCIANI au cours de cette session.
Et bien sûr, la conférence sociale, dont on a eu l'occasion de parler lors de la session précédente, avec un certain nombre d'orientations stratégiques en matière de prix du carburant, en matière de logement et en matière de produits de consommation courante.
Et enfin, rappeler aussi un événement important, je crois : la présidence de la Commission transition énergétique et écologique de Région de France, qui est assurée par le président du Conseil exécutif et qui permet le partage d'expériences, de compétences, sur notamment les évolutions législatives et les réglementations en matière de transition énergétique et écologique, et je pense particulièrement à la loi climat et résilience, vous le savez. En matière d'urbanisme, par exemple, le 0 artificialisation nette.
Donc pour terminer, je souhaiterais souligner que le Conseil exécutif a voulu mettre en cohérence l'architecture de ce rapport « développement durable » avec le document d'orientations budgétaires que vous avez eu l'occasion d'examiner lors de la dernière session.
On retrouve donc dans ce rapport les 3 axes qui avaient été discutés dans le cadre du DOB :
Les défis et les enjeux du 21ème Siècle ; j'en ai cité quelques-uns.
La nécessité de construire un nouveau modèle de société, deuxième axe. 18
Et le troisième axe, notre collectivité, comme une institution de mission et de proximité, notamment dans le cadre de de l'accompagnement des territoires, politique de territorialisation et de contractualisation avec les communes et les intercommunalités.
Enfin, conclure sur les perspectives, notamment dans le cadre des discussions à venir avec l'État, aussi bien sur les programmes contractualisés, c'est-à-dire le PTIC, le CPER, mais toutes les réflexions sur l'autonomie de plein droit et de plein exercice qui, bien sûr, intègreront ces questions du développement durable, de transition et de résilience de notre territoire.
Ce rapport de développement durable, il est aussi, bien entendu, en adéquation avec le budget primitif qui sera examiné dans les prochaines minutes, je crois.
Et nous souhaitons, au niveau du Conseil exécutif, inscrire ce rapport « développement durable » dans une perspective du budget vert ; un budget vert, c'est- à-dire pouvoir identifier dans le budget les dépenses et recettes qui seront passées au crible d'une grille d'évaluation environnementale : c'est-à-dire mesurer les impacts environnementaux, les critères environnementaux des dépenses publiques, de manière à avoir une réflexion sur nos investissements et leurs impacts environnementaux, ainsi que sur les dépenses et recette réelles de fonctionnement en matière de développement durable.
En effet, un certain nombre de recettes aujourd'hui de notre collectivité, ça a été souvent abordé, ont des impacts environnementaux, voire sur la santé, qui peuvent être négatifs. Inversement, on peut avoir des dépenses et des recettes qui ont un aspect plutôt positif.
Donc tout ça, c'est dans les perspectives de la mise en œuvre d'une identification précise des budgets verts des dépenses et recettes de notre collectivité.
J'en ai terminé sur cette présentation et bien sûr, nous restons à votre disposition, vous l'avez vu. Ce sont des thématiques transversales et donc l'ensemble du Conseil exécutif est à votre disposition pour des questions ou des interrogations sur les différents aspects présentés dans ce rapport.
Je vous remercie.
Mme la Présidente MAUPERTUIS préside la séance.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
A ringrazià vi, O Sgiò cunsiglieru pè stu raportu annualu nant’à u sviluppu à long’andà, prisentatu tantu d’un puntu di vistu ecologicu chè suciale è economicu. A ringrazià vi assai. 19
Un ci hè micca raporti di e commissione.
Donc, il n'y a pas de de rapports de commissions.
Dunque passu a parolla à quale a vole piglià. Donc, la parole est à celui qui veut la prendre sur ce rapport relatif au développement durable 2021.
Romain COLONNA, pour « Fà populu inseme ».
M. Romain COLONNA
A ringrazià vi, Signore Presidente.
Caru cunsigleru, cari amichi,
Duie parolle nant’à stu tippu di raportu nant’à u sviluppu à long’andà.
Sò raporti, a dicu francamente, chì sò assai difficiuli micca à leghje, à u cuntrariu, mà chì sò assai difficiuli, mi pare, à purtà un cummentu chì sia lititoghju, perchè sò raporti chì parlanu d’una manza d’affari è ghjè difficiuli di pudè ne caccià ne u suchju.
Perchè, eiu, quandu leghju issu tippu di raportu, aghju l’impressione d’avè un prugettu di sucietà in modu retrospettivu, è un prugettu di sucietà in perspettiva. Ghjè assai difficiuli di ghjunghje quì, in qualchì minutu, d’insiste nant’à un puntu tale o un antru puntu. Dunque aghju da circà à pone duie quistione ; duie quistione, è ne parlavu incu a Presidente di l’Assemblea di Corsica arimane.
Nant’à u sviluppu à long’andà, l’emu travagliata appena, di sta nuzione, à l’università in modu respettivu, è rileghjivu unipochi di documenti è chì dicenu : e scienze suciale di pettu à u sviluppu à long’andà, c’invitenu, quelle scienze suciale à fa una diffarenza trà a crescità è u sviluppu.
E ci dicenu, e scienze suciale, chì a crescita ghjè a crescita di a ricchezza, l’aumentazione di u capitale, l’accattamanzera di u capitale, a multiplicazione di i bè materiali, mà ùn hè micca u sviluppu. A crescita ùn hè micca u sviluppu.
U sviluppu, ghjè a trasfurmazione prufonda di e strutture suciale, economiche, culturale è economiche.
E dunque, quandu aghju lettu issu ducumentu, vi dicia, hè difficiule à caccià ne u suchju, mi sò intarrugatu di pettu à sa differenza trà crescista è sviluppu.
Un esempiu incu a custruzione : a crescita, ghjè a multiplicazione di e case ; u sviluppu, ùn hè micca ùn custruisce più, mà custruisce altrimente. 20
E eiu, mi sò interrugatu, a vi dicia, di pettu à su raportu, prima dumanda : semu quì di pettu à un ducumentu chì palesa una crescita per à Corsica o di pettu à un ducumentu chì palesa un sviluppu à long’andà ?
E pensu chè no pudemu risponde senza esitazione, chè no semu bè ind’è un ducumentu chì palesa un sviluppu à long’andà, perchè su ducumentu è l’azzione publica ch’ella porta a Cullettività di Corsica cerca à trasfurmà in modu prufendu e strutture ecunomiche, sociale è culturale di a Corsica.
Sicondu puntu : u sviluppu à long’andà, è l’avete dettu, Caru cunsigliere esecutivu, mi si pare chì ghjè qualcosa di trasversale, di traversale da cima in fondu è forse avemu l’abitudine di pensà u sviluppu à long’andà unicamente à traversu u versu ecologicu, ambientale. Invece chì u sviluppu à long’andà, l’ete ramintatu, à u nivellu economicu, suciale è culturale, avà ghjè un cosu chì tratta di l’inseme di a sucietà.
Seconda quistione : su ducumentu palesa su caratteru trasversale o micca di u sviluppu à long’andà, è pensu senza esitazione quì dinò che no pudemu risponde in modu affirmativu è pusitivu à sa quistione.
Dunque, una volte chè no trattemu a diffarenza trà crescita è sviluppu à long’andà, una volte chè no trattemu u carattaru trasversale di e cose, eiu a vi possu dì, simu, in tutti i casi à nome di u gruppu chè raprisentu quì, assai felice di leghje issu tippu di ducumentu chì ci facenu prò.
Molte più è compieraghju nant’à què : ete amintatu 17 oggettivi internaziunali di pettu à u sviluppu à long’andà, ne vulete aghjustà unu chì ci tene à core assai ind’è u gruppu, è pensu nant’à i banchi d’issa assemblea, ghjè a diversità culturale è linguistica.
Dunque, noi, ùn vi pudemu cà seguità, da pettu à su ducumentu è ringrazià vi per a so presentazione.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
A ringrazià vi, O Sgiò cunsiglieru. Ci sò altre rimarche o quistione ?
Pierre GHIONGA, avete a parolla.
M. Pierre GHIONGA
Merci, Madame la Présidente.
Je voudrais féliciter donc Julien pour sa présentation et surtout sur son implication dans son désir d'impulser le développement durable dans toutes les politiques de la collectivité, et ça, c'est un challenge énorme. 21
Et je regrette, enfin, j'ai peut être mal lu, qu'il n'y ait pas l'outil, que je répète à toutes mes interventions, l'outil indispensable pour l'impulser ce développement durable dans toutes nos politiques : c'est l'éco-socio- conditionnalité des aides. Et je ne l’ai pas vu. Et là je pense que c'est le frein de l'administration.
Je ne mets pas en cause les politiques, nous sommes tous convaincus qu'il faut du développement durable, mais il y a des freins parce que c'est embêtant à faire, c'est compliqué à faire. Une grille d'aide éco-socio-conditionnalisée et il faut qu'on travaille là-dessus, ça c'est impératif, sans quoi on ne réussira jamais. On, on restera toujours dans l'incantation, disant « oui, il faut faire ça… », mais on n'aura pas les outils pour intervenir là-dessus.
Ensuite, quelques points de détails qui m'interpellent.
Concernant l’énergie, la PPE, c'est vrai qu'on l'a adoptée en 2021, mais il y a eu des changements géopolitiques importants, en particulier la guerre en Ukraine, qui font que le gaz maintenant, à mon avis, risque d'être abandonné pour longtemps, parce qu’il est cher, on ne le trouve plus.
Donc, il faut se poser la question peut-être d'avoir un nouveau mix qui soit à la fois décarboné et… Je ne vais pas citer encore ce que je voudrais qu'on discute de quoi, mais j'en parlerai la prochaine fois. Tu te doutes de quoi je veux parler, mais je ne peux pas encore le dire, je ne vais pas encore affiner mes connaissances là-dessus pour le mettre en débat public. Je le dirai une autrefois...
Donc, sur l’énergie, il faut qu'on se pose la question de revoir notre mix. Voilà, c'est tout ce que, pour l'instant, je dirai.
Ensuite, en matière d'espaces naturels, je n’ai pas retrouvé, par exemple, la stratégie d'aires marines protégées qu'on devait encore améliorer, avec par exemple la création de la réserve multisites sur l'herbier de Posidonie de la plaine orientale. Je ne l’ai pas vue.
L'extension de Scandola, par exemple ; l'extension de la réserve des Bouches de Bonifacio aussi qui était dans les cartons, je ne sais plus ce qu’elle est devenue ; la protection des Bouches de Bonifacio avec nos amis Sardes par la création, à travers (je crois qu'il n'existe plus) l’outil de coopération avec la Sardaigne sur le développement durable, on allait faire une réserve avec eux.
Voilà ça, c'est ce que j'allais dire.
Sur la langue corse aussi, je trouve qu'on focalise trop sur l'enseignement et que nous, on a quand même 5 000 employés et j'aurais aimé avoir un plan de formation 22
ambitieux de tous nos employés, ça aurait été bien. B 5 000 personnes, c'est énorme. Donc on aurait pu avoir une action majeure dans le développement de notre langue…
Voilà les quelques réflexions que j'ai sur ce document, qui est un beau document, et donc le travail qui nous attend est important. Donc il faut s'y atteler.
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le conseiller. Y a-t-il d'autres remarques ?
Oui, Saveriu LUCIANI.
M. Saveriu LUCIANI
Un vulia micca intarvene, mà postu chì Petru a parlatu di lingua è chì face parte dinò di stu raportu… Ne puddimu parlà ancu ore sane, mà ùn hè micca quessu u suggettu.
A mè ciò chì m’interressa soprattuttu, un pianu mi pare ch’ellu sia logica d’avanzà, perchè ghjè annunziatu ind’è un raportu ch’ellu ci hè un prucessu di cuufficialisazione chì hè statu iniziatu tempi fà è ci hè bisognu forse d’avè un sforzu appenuccia più forte, soprattuttu perchè chì ci hè quantunqua una neguzazione incu Pariggi à mumenti, sti pochi ghjorni, è chè ci hè bisogna dinò d’incalcà u chjodu nant’à l’aspettu linguisticu chì ne face parte.
A dicia, una volta in Liò, mi pare, c’era un cullochiu nant’à a biodiversità, è aghju dettu : a primura maiò di a nostra biodiversità ghjè a lingua. Un ci hè micca u so pesu, ùn pesa micca ciò ch’ella ripresenta per noi quì.
Ma vuteremu issu raportu, o Sgiò cunsiglieru, perchè chì, per parte, ci simu ancu noi. Ghjè 2021, è mi pare chè durante 6 mesi, simu stati ancu noi à puntellà è à appughjà stu prucessu.
Ghjustu un affare nant’à u turisimu cusì. Aghju lampatu una guardata cusì nant’à l’aspettu di u turisimu sustenevule, durevule, vi lacu a scelta di l’appelazione. Ci hè quantunqua un affare chì ùn sorge micca di u « pensamentu », ghjè l’affare di u numerus clausus, ciò chì i Francesi chjamanu « la surfréquentation ». Mi pare a mè ch’ellu sia oghje ghjornu un’affare à mette in avantu, à mette in risaltu è à favurizà in tutti i casi in certi lochi.
Guardu Petru chì ne parlava prima, nant’à a Restonica, per esempiu. Ma micca solu. Aghju vistu chì certi associi si primuravanu di a frequentazione nant’à certi 23
chjassi in Corsica suttana ; d’appressu à mè, l’affare ùn si passa micca solu in Cagna, si passa ancu in Capi corsu è si passa appena dapertuttu.
Dunque, s’aspettu quèi mi pare impurtante.
L’aspettu di l’energia, simu sempre à chì feremu. Eiu i discorsi, i capiscu, capiscu tuttu, mà pensu chì ci hè quantunqua quì un’interrogazione. Un hè micca corsa l’interrogazione, hè auropea è forse ancu mundiale. A PPE hà da esse quì un antru capatoghju à trattà.
Un puntu quantunqua pè compiu nant’à s’affare. E lampu cusì perchè sò in pressione ; sò in pressione, perchè à a fine mi fermanu è sò impurtante.
L’aspettu dinò dunque sucietale. Parlavamu di a biodiversità, a lingua face parte di sta biodiversità è ci hè un sforzu à fà, hè statu principiatu è ci simu stati ancu noi pè parte à principià à puntelà lu. Mà ci hè un bisognu avà.
Petru parlava di a furmazione di i persunali quì, mà ci hè bisognu dinò d’avè un fattu sucietale avà, ci hè un sforzu sucietale.
Un si pò micca cantà a dritta è a manca è fà belli discorsi nant’à a lingua, sensu à un mumentu datu passà à l’attu di vita. Tuttu u mondu hè pè a lingua corsa. Simu 330 000 abitanti nativi è d’altrò, tuttu u mondu vi dice « pas de problème », mà se no tiremu a reta, ci hè pochi pesci è ci hè bisognu avà d’avanzà.
A dicu perchè vi ricordu chè 6 mesi fà, o Sgiò Presidente, è m’addirizzu à u Presidente di l’Esecutivu, v’avia postu una quistione nant’à u CPER, nant’à u contrattu di pianu è nant’à u fattu d’avè i sciffri di a rientrata.
Simu 6 mesi dopu, scumettu, o tantu ghjè una surpresa, chè ancu per avà ùn emu micca i sciffri di l’effettivi, perchè quì emu l’effettivi, mà sò l’effettivi d’annu quessi, sò i mei quessi i sciffri.
Eu vulia sapè se quist’annu c’era un’avanzata, una crescita di l’effettivi. Ghjè impurtante perchè simu à l’orlu di un cuntrattu chì ghjè per noi… Per quessa chì primu parlà d’aspettu sucietale. Vi ricordu i sciffri che no avemiamu avanzatu, a Cullettività dupiava quasi quasi l’investimente, postu chì tandu ghjera di 17 M€ per passà à 30 M€, è nant’à si 30 M€, c’era 6 M€ per l’azzione sucietale è 24 M€ per l’azzione educativa.
Dunque, ancu se ind’è u buggettu, a lingua corsa pesa 0,2 mi pare… Quessa sarà un’antra interrogazione un’altra volta… Pensu chì ci hè avà un bisognu ghjustu à puntu ind’è u sviluppu à long’andà ; dicu « a long’andà » perchè ghjera l’appelazione di tandu, in tempu d’uppusizione di Paulu GIACOBBI diceraghju, ghjera l’appelazione di Petru GHIONGA. 24
U sviluppu à long’andà, ùn si pò micca cunsiderà u rispettu di l’ambiente, u rispettu di sta terra sensu à un mumentu datu avè stu sale è u sale, a sapete bè, ghjè a lingua.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
A ringrazià vi, o Sgiò cunsiglieru.
Ci sò altre dumande di parolla ? Annette PIERI et votre président.
M. Laurent MARCANGELI
Merci, Madame la Présidente, je ne vais pas être très long.
Il y a un sujet qui est au centre de nos politiques : c’est l’énergie
Nous avons brièvement parlé avec le Président de l'Exécutif, il y a une question centrale qui est celle de l'alimentation énergétique et électrique, notamment sur le Sud et à travers les projets concernant la nouvelle centrale d'Ajaccio. Mais c'est une question qui, je le pense, tourne autour de la notion d'autonomie pleine et entière de la Corse et également de ce projet « Corse 2050 » que j’ai appelé de mes vœux hier lors de ma prise de position. On est en plein dans ce sujet-là.
Moi, ce que je souhaite, c'est que, rapidement, nous soyons en capacité de pouvoir apporter une réponse politique majeure au projet non-assumé totalement, il faut le dire très clairement en matière d'alimentation énergétique d'Ajaccio.
Je n'ai pas reçu de courrier officiel me parlant de biocarburant, mais tout le monde dit « on va avoir du biocarburant ».
Est-ce que ce biocarburant il n’a pas une empreinte, au niveau environnemental, négative ?
Où avons-nous mis les projets initiaux ? Sont-ils définitivement abandonnés ?
Et puis vous avez également une autre problématique qui est connexe, c'est celle du gaz, qui pose problème, qui a posé des problèmes à Ajaccio et à Bastia, vous le savez, nous le savons tous.
Donc je crois qu’à travers ce débat autour de de la notion de développement durable, il y a également cette autonomie énergétique que nous devons poursuivre ensemble et je pense que nous avons parlé hier de sujets graves et lourds, mais un grand débat sur ce sujet ne serait peut-être pas de trop dans les semaines et mois à venir. 25
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Il y avait Annette PIERI d’abord et Paul QUASTANA ensuite.
Annette, je vous en prie.
Mme Marie-Anne PIERI
Merci, Madame la Présidente.
Alors moi, j'aurais deux questions, Monsieur le Président.
Une première question concerne « Una casa per tutti ».
En septembre 2019, j'avais porté un amendement où j'avais étendu en fait l'aide à l'accession, enfin pas à l'accession, une aide pour les primo-accédants dans le cadre de « Una casa per tutti » et j'avais étendu en fait, cette aide aux licitations, c'est à dire aux sorties d'indivision à un descendant d'un membre originaire de l’indivision et aux donations, suite à une procédure de titrement.
Alors, je voudrais faire un point d'étape. Je voudrais savoir s'il y a eu des demandes d'aide dans le cadre de licitations ou de donations.
Ensuite, ma deuxième, Monsieur le Président, elle porte sur le BRS (bail réel solidaire). Je vois qu'il n'est pas fait mention du bail réel solidaire. Vous parlez d'accession à la propriété pour les gens à revenus modestes. La collectivité s'était engagée à promouvoir le BRS. Aujourd'hui, il y a certaines communes de Corse qui se sont saisies du BRS et j'en suis ravie, j'en suis ravie. Mais je vois qu’au niveau de la collectivité de Corse, on est toujours très, très timide.
Alors je vous pose la question, Monsieur le Président. Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Madame la Conseillère.
Paul QUASTANA per « Core in fronte ».
M. Paul QUASTANA
Merci, Madame la Présidente. 26
C'est un document très, très lourd dans lequel on trouve de tout, mais alors vraiment tout !
Je cite au hasard, ils n’y sont pas tous : le logement, l'alimentation, la santé, l'enfance, les étudiants, la transition énergétique, l'eau, l'agriculture, le tourisme, l'autonomie alimentaire, la forêt, l'agriculture, il y a même un passage sur le chat renard, traduction littérale di u ghjattu volpi, vechju comè u mondu in Corsica.
Donc, ce que je voudrais savoir, c'est si on a les moyens de tout ça, de ces ambitions-là ?
Moi, je pense que chacun de ces sujets, et il y en a une cinquantaine, devrait faire l'objet d'un débat pour lui tout seul. On ne peut pas traiter un truc comme ça en 1/4 d'heure ici.
Chaque thème que l'on retrouve dans le PADDUC, que l'on retrouve dans le schéma, de je ne sais plus comment, que l’ADEC est en train de traiter… Je veux dire qu’on ne peut pas s'en sortir là.
Il y a 3 lignes sur les déchets ! La délibération de février 2021 è induve ni semu ?
Donc, ou on prend tout le temps qu'il faut, on fait un débat sur chacun de ces sujets, ou ce qu'on fait aujourd'hui ne sert à rien.
Terminé, Madame la Présidente.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
La parole a été demandée par Paul-Jo CAITUCOLI, per « Fà populu inseme ».
M. Paul Joseph CAITUCOLI
Madame la Présidente, Cari cunsiglieri,
Au nom du groupe « Fà populu inseme », je voudrais donc remercier le Conseiller exécutif qui l'a exprimé tout à l'heure, c'est un rapport qui met en évidence la transversalité des politiques publiques. C'est un outil au service de la prospective.
Pour moi, c'est un outil qui servira la semaine prochaine à Paris, avec bien entendu le PADDUC et d'autres documents, comme l'a dit Paul. Et bien sûr que les différentes commissions devront rentrer là-dedans, mais pour moi, c'est la substantifique moelle qui doit alimenter le projet et le débat que nous avons eu hier, comme l'a dit tout à l'heure Laurent MARCANGELI, concernant l'énergie. 27
C'est sur l'ensemble de ces dispositifs et de ses politiques publiques que nous devons faire la preuve que cette autonomie n'est pas un gadget ou un fantasme de nous, ancien militant ou autres, mais que c'est cet outil qui va nous permettre de construire le projet de société. Et c'est pour ça que je me réjouis de ce que j'ai entendu hier sur les bancs et je vous remercie aussi, Madame la Présidente, pour votre discours qui a fait œuvre de pédagogie.
C'est important, pourquoi ? Parce que dans ce projet de société, bien sûr, et c'est mentionné dans le document, la notion de recherche et développement est essentielle. Et la dimension européenne et euroméditerranéenne de la situation de notre île va être déterminante aussi pour pouvoir aller voir, notamment sur l'agriculture et le développement rural, ce qu'ont fait les îles de la Méditerranée et ce que les statuts ont apporté à ces îles.
Et je crois que pour revenir aussi sur le débat d'hier, parce que je crois que c'est quelque chose qui anime, et ce projet-là, il est au cœur de ce projet de société.
La question est de savoir est ce que, et je l'avais posé à Cilaccia un14 juillet à la foire, en 1991, lorsque nous avions initié à l'époque avec la Chambre d'agriculture et l'actuel président de l’ODARC, les projets de marque collective.
Est-on peuple parce que on nait ensemble, perch’eddu si nasci inseme, ou est- on peuple par ce que l'on fait ensemble ? Parch’eddu si face, parch’eddu s’impasta inseme.
L'histoire de notre pays, elle répond à cette question. Elle y répond depuis Filitosa, elle y répond depuis le Riacquistu, où nous avons eu dans l’artisanat, dans l'agriculture, des Allemands, des Belges, des gens de toutes origines qui sont venus, qui se sont implantés. Italiani di carbunari, oghji sò Corsi, o tantu chè nò, sinò più, è chì anu fattu issu paese, ch’anu fattu i so famiddi, ch’anu fattu chì sa terra sighi sempre arriti incu una lingua, incu un sapè fà.
C'est pour cela que la notion de développement durable, nous l'avons menée dans cette petite île et ailleurs, dans d'autres territoires européens, comme Monsieur Jourdain qui faisait de la prose sans le savoir.
Et cet outil et cette manière de faire, avec ce contenu que l'on va donner dans les différentes politiques publiques qui ont été diffusées sur ces bancs du Conseil exécutif, et c'est aussi cette méthode qui est à relever et à signaler.
Et je tiens à saluer bien sûr Pierre GHIONGA, qui avait fait cet agenda 21, qui avait initié à l'époque de son mandat, cette ouverture. Et puis je retrouve aussi la pâte des services avec qui j'avais à l'époque l'habitude de travailler, et Jean-Christophe 28
ANGELINI peut en témoigner aussi puisque nous avons initié ce travail avec les services de l'ex-département 2A, et je sens qu'il y a la pâte là-dedans de ces services.
Et donc, je pense que nous avons tout intérêt, pour ne pas que ce statut soit l'enveloppe vide de Madame Bovary, de travailler au plus profond de ces politiques publiques pour leur donner un sens et pour permettre de lever les obstacles qui aujourd'hui ne nous permettent pas de s'épanouir.
Alors Paul, tu l'as dit, bien sûr, il y a le logement, il y a l'autonomie alimentaire, ce que nous interdisent aujourd'hui certains cadres, notamment sur la production de céréales pour la Corse. On a vu qu'avec la crise en Ukraine, aujourd'hui, il y avait des notions qui pouvaient, sur l'interdépendance, bouger et pouvaient peut-être montrer la nécessité dans ce cadre-là. Et nous avons, dans la vallée du Taravu, la chance d'avoir un éleveur, qui est Jacques ABBATUCCI, et qui a initié depuis très longtemps cette notion d'autonomie alimentaire pour son exploitation et ensuite, des circuits courts et des éléments qui peuvent vraiment être quelque chose de novateur et qui peuvent permettre à la Corse de mutualiser ses savoir-faire. Et pour cela, il nous faut notre jeunesse, il nous faut notre université, il nous faut l'ensemble des services de recherche- développement, pour qu'ils puissent aussi mutualiser.
Et je dirai que l'identité, l'enseignement et l'éducation doivent être au premier plan de ce sujet car c'est une transition, et je sais que notre collègue et amie qui est en charge de ce dossier là, sur le patrimoine, a à cette vision, a cette perspective, puisque elle a construit en grande partie le projet de société que nous avons porté devant les Corses en juin dernier. Et sur le logement aussi.
Je vais prendre un exemple, je vais verser à votre dossier, Monsieur le Président, les documents sur lesquels je travaille avec Fabien GAVEAU depuis de nombreuses années, et qui pourra d'ailleurs, si vous le souhaitez, intervenir et qui reprend un petit peu les propos de Paul-Félix BENEDETTI hier lorsqu'il évoquait ce qu'aurait pu être ce pays, cette terre si les politiques publiques, et encore une fois je ne vais pas parler en termes d'opposition, mais les constats sont là, quand l'on regarde au 18ème siècle, les modifications institutionnelles qu'il y a eu sur les nouvelles communes créées à l'époque lorsque l'État, et ce n'est pas une critique, c'est un constat froid que je fais, avaient nécessité de lever l'impôt et il y a eu ces modifications-là.
J'ai retrouvé le livre d'une exposition agricole et artisanale qui se tenait sur les hauts d'Ajaccio, où il y avait du tabac, où il y avait des concours sur des produits incroyables que produisait cette terre et qu'elle est aujourd'hui encore en capacité de produire puisque, nous le savons très bien, que la potentialité de ces terres agricoles ne s'est pas volatilisée en un instant. Et c'est pourquoi le travail de PADDUC, même s'il doit être affiné ou autre est déterminant par rapport au maintien, à la préservation et à la mise en culture de ces terres. 29
Donc bien évidemment, ce que nous avons mené aussi sur la politique de l'île- montagne est déterminante et a permis aussi d'alimenter sur certaines zones, je dirai, de notre territoire, des politiques publiques bien ciblées permettant de mener à bien les objectifs que vous avez définis, et qui sont définis dans ce document de synthèse.
Alors, bien entendu, ce qui va nous permettre d'aller, et vous l'avez dit dans la fin de votre rapport, Monsieur le Président, c'est bien sûr la territorialisation et la contractualisation, que ce soit avec les communautés d'agglomérations, que ça soit avec les communautés de communes ou des outils tels que les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux qui vont nous permettre aussi de devoir continuer et accentuer les plans de mobilité, puisqu'il y a la mobilité qui est très importante, au niveau rural. Ça a été fait sur certains territoires, mais il va falloir les inciter.
Tous les plans qui sont aujourd'hui menés au niveau de la Collectivité territoriale, les plans des sports de pleine nature et autres, tous ces plans-là devront être déclinés au plus près des territoires pour que nos politiques publiques aient un impact beaucoup plus fort et beaucoup plus significatif sur la vie quotidienne de nos concitoyens.
Enfin, je voudrais aussi préciser qu’il nous faudra beaucoup de temps et de constance pour mener à bien cette transition, parce que c'est de ça qu'il s'agit quand on voit dans le document le schéma de cette nouvelle société et de cette nouvelle façon de consommer aussi. Puisque vous l'avez dit, sur les déchets, il y a bien entendu la nécessité d'avoir une politique sur ce qu'il y a à traiter, mais aussi une action à avoir, et ça, je pense que la politique de l'Office de l'environnement, notamment sur l'économie circulaire, s’y emploie et s’y attelle fortement, c'est de pouvoir changer ces méthodes de consommation. Et bien sûr avoir aussi un poids sur les industries et sur la grande distribution, parce que je crois qu’il y a là des éléments importants à mener.
Donc voilà, pour revenir et pour reboucler enfin sur ce que je disais par rapport à la rétrospective de ce qu'ont eu les politiques publiques et les différentes lois qui ont frappé, que ça soit la loi douanière ou autres, mais sans remonter là, mais en les regardant froidement, non pas en les regardant de façon polémique ou idéologique, je crois que c'est à travers ce prisme-là que nous allons pouvoir donner encore plus de force à partir de ces documents aux politiques publiques futures que nous mettrons en œuvre, collectivement je l'espère, au service encore une fois de la jeunesse de notre pays, parce que je crois que c'est ce qui nous anime, et on l'a bien entendu, et on l'a bien senti hier et depuis le 2 mars, c'est ce qui nous préoccupe, c'est ce que vous aviez dit, Monsieur le Président de l'exécutif, en paraphrasant Pascal PAOLI, « la prunelle de nos yeux », c'est évidemment ça.
Et je sais que sur ces objectifs-là, nous serons tous unis et que nous irons au bout. 30
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le conseiller. Y a-t-il d'autres interventions ?
Jean-Christophe ANGELINI, je vous en prie.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Merci, Mme la Présidente.
Mesdames et Messieurs, Chers collègues,
Rapidement, quelques remarques.
Je crois que c'est Julien, le Président de l'Agence, qui l’a dit, on n’a manifestement pas de délibération, donc c'est un vote de prise d'acte qui nous est demandé.
Néanmoins, j'ai rejoint un petit peu Paul dans la construction, l'architecture du rapport. Peut-être serait-il bon, même si on est dans le cadre d'une formalité contrainte et d'un rapport annuel dédié, en l'occurrence au développement durable, que l'on ait sur tous ces sujets dans une approche consolidée, qu'on peut accompagner et saluer, un moment d'inventaire et de mise en perspective beaucoup plus précis. Il y a dans ce rapport des sujets qui s'entremêlent à l'infini, qui ne sont pas tous du même niveau d'importance et au regard desquels il y a parfois également, de mon point de vue, une petite confusion entre ce qui a été fait, ce qui est à faire, le constat, les perspectives, etc.
L'idée, puisque c'est un rapport annuel, il faudrait qu'il soit au développement durable, ce qu'un compte administratif est à un budget : qu’il dise factuellement ce qui a été fait de manière très précise et qu’il nous renvoie des perspectives qui seraient tout aussi précises en l'occurrence.
Donc, ce n’est pas un reproche, simplement un constat pour la suite, appelant, pour notre groupe, de nos vœux un plan beaucoup plus global dont je crois, et ça vous regarde très directement, la PPE est l'épicentre.
Le levier financier, le levier stratégique d'inscription de la Corse dans la modernité énergétique, économique, etc., passe de notre point de vue par ce sujet-là. D'abord parce qu'il est mobilisable, vous l'avez dit. Ensuite, parce qu'il est appelé à être débattu de nouveau ici et enfin, parce qu'il est financé au moins dans une large part. Et on le voit à l'échelle européenne, voire mondiale, les leviers de croissance et de transition économique, ils sont à bien des titres mobilisés à travers la question énergétique. Donc, 31
pour la Corse également, on l'a dit depuis un moment et on vous fait assez confiance là- dessus pour nous présenter quelque chose rapidement. On pense que c'est un point fondamental.
Donc, premièrement, un rapport qui vraisemblablement appelle d'autres débats, dans des modalités et des termes dont on vous laisse naturellement l'initiative.
Deuxièmement, sur les sujets qui ont été abordés, Saveriu aurait pu parler de l'eau, il a évoqué le sujet de la langue. Il y a d'autres questions, on y reviendra. Mais cette idée de « sérier » plus précisément ce qui a été réalisé et ce que vous appelez de vos vœux et à quoi on pourrait adhérer.
A ce stade, trois petites remarques rapides pour contribuer plus directement encore au débat.
La première sur l'économie circulaire.
Il en a été beaucoup question ces derniers temps. On a eu des séminaires, des symposiums, etc., mais on ne sent pas encore de stratégie bien arrêtée dans ce sujet-là.
Or, je me tourne vers Guy, elle concerne très étroitement la question des déchets, elle concerne très étroitement la question plus généralement du type d'économie que l'on veut promouvoir. Donc, elle a un sujet sur lequel on est demandeur d'une proposition stratégique. Et bien sûr, on vous fera également nous-mêmes un certain nombre de contributions.
Deuxièmement, sur le volet du bois.
Donc j'ai lu un certain nombre de paragraphes. Sur ma commune, j'essaie d'expérimenter avec le concours actif et je veux le dire, de l’ODARC notamment, des choses dans le domaine de la construction bois.
On essaie de mobiliser des ressources et concernant un chantier particulier, en l'occurrence une école, Georges est là, il la connaît, dans le quartier di u Pifanu. Donc d'expérimenter l'usage massif de bois local, avec des prélèvements dans la forêt de l'Ospedale, qui serait donc certifié « Lignum corsica » et qui nous permettrait, sur un chantier d'à peu près 5 M€, d'introduire 500 000 € à 1M€ en valeur de bois sur les charpentes, les sols, etc.
Nous, on est dans cette expérience qui tend aujourd'hui à fonctionner, mais on verra bientôt et on reste dans l'attente d'une stratégie plus globale.
Le bilan de la filière bois depuis une décennie, il est malheureusement assez difficile, assez discutable. Il y a eu une interco à un moment donné qui n'est plus 32
vraiment dans le jeu, il y a eu des initiatives qui ont été prises sans nécessairement déboucher.
Et aujourd'hui, moi, je continue de penser qu'il faut qu'on articule, mais c'est mon point de vue et celui de mon groupe, notre stratégie sur de niveau : la question de l'accès à la ressource et la question de l'aide à la première transformation.
Tant qu'on ne pourra pas accéder de manière libre et coordonnée au tissu forestier et tant qu'on n'aura pas des scieries, pour être précis, sur un calibrage, un dimensionnement pertinent, séchoir, cogénération biomasse, etc., et on a vu, je m'adresse aux acteurs économiques qui ont tenté ou qui tentent encore d’en promouvoir à quel point c'est difficile, je pense qu'on aura quelques difficultés à avoir des résultats.
On a quand même ce levier de la commande publique qui est tout à fait important.
Nous, sur le territoire, on essaie justement de l'utiliser pour favoriser l'inclusion du bois dans la construction publique.
Ça peut être un levier qui ensuite, par capillarité, viendra irriguer le secteur de la construction privée. Donc il y a là un second point, après celui de l'économie circulaire.
Et le dernier également sur le plan de la coopération transfrontalière et internationale, vous avez évoqué un certain nombre de sujets, avec le Québec, etc., en Méditerranée, des sujets liés à la transition énergétique et autres. Nous, on aimerait, puisque cette collectivité l'avait votée en son temps, qu'on remette un peu au goût du jour la coopération corso-sarde. Il y a un pacte qui avait été conclu entre nos 2 collectivités, qui n'a pas beaucoup vécu depuis lors. Il y a eu même un déplacement en tout début de mandature 2015-2017 en Sardaigne. C'était, je crois, le premier que réalisait la majorité nationaliste de l'époque.
Il y a des jalons qui avaient été posés et depuis lors, me semble-t-il, en dehors de quelques sujets où on a un peu avancé, on n'a pas de progression significative dans le domaine de la coopération avec, je cite, c’est un peu tarte à la crème mais tant pis, l’isula surella.
Donc, là il faudrait qu'on voit un peu comment on peut aller plus vite et plus loin et comment cette donnée-là aussi elle peut être objectivée dans les rapports que vous nous proposez.
Donc, en somme, une demande de rapports plus précis et de rapports (au pluriel) ; peut-être un souci d'opérationnalité à marquer davantage ; un distinguo plus nette entre ce qui a été effectué et ce que vous nous proposez ; et trois propositions dans 33
des secteurs clés tels que l'économie circulaire, la filière bois forêt et le pacte de collaboration corso-sarde.
Voilà à ce stade quelques contributions au débat que vous ouvrez ce matin.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Y a-t-il d'autres interventions ? Paul-Félix BENEDETTI.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je serai plus court que précédemment.
Ce que je veux rajouter, c'est que le développement durable, c'est normalement quelque chose qui est mu par deux logiques.
La première, c'est la logique de l'instant, le mieux vivre au moment où on est.
Et la seconde, c'est le mieux survivre, avec en corollaire, la mobilisation maximale des ressources les plus nobles et l'amélioration la plus forte des conditions et des agréments de vie, c'est-à-dire il y a le côté social et le côté pollution, bilan carbone, mais ce n'est qu'une conséquence. D'ailleurs, le terme d'origine, c'est « développement soutenable », c'est-à-dire ce qu'on peut faire, pas aller au-delà de la résilience de la terre.
Et là, à petite échelle, l'échelle de la Corse, on n'a pas la maquette d'intention de tangenter vers un modèle qui n'est pas le modèle d’aujourd’hui.
Ce qu'on doit faire sur un plan, ne serait-ce qu’à 1 an, 2 ans, 5 ans, 15 ans, 50 ans, c’est, par un rapport d'homothétie permanent, le décalage vers le mieux, comment on y arrive ? Qu'est-ce qu'on va gagner ?
Moi, je vois par exemple la CTC, je prends un exemple simple : cette salle. Développement durable : rien ! Mais est-ce que demain on va changer tous les projecteurs et qu'on va les mettre en basse consommation, et que rien que dans cette salle on va diviser par deux la consommation électrique ? Oui, on peut le faire, mais ça doit être des priorités, on doit les afficher. Et, on doit les afficher de manière simple par de la pédagogie et de l'aide mécanique des subventions, on incite le plus grand nombre le faire.
Aujourd'hui, on a une dérive très forte sur le prix des carburants. On sait très bien que, d'une part, il y a la rareté des énergies fossiles et ensuite, il va y avoir la rareté, parce qu'on va avoir deux blocs dans le monde, on va avoir le bloc américain et ensuite on va avoir le bloc Sino-Russe. Et, c’est deux blocs qui produisent 50 %, entre autres, 34
du gasoil qui est l'énergie la plus rare dans les énergies fossiles, parce que quand on extrait 1000 litres de brut au mieux, on peut faire 250 à 300 litres de gasoil. C'est pour ça qu'aujourd'hui il est en train de monter beaucoup plus que le reste.
Nous, il faut qu'on se prépare à notre échelle, à une logique de substitution, entre autres la collectivité de Corse, sur une réflexion, sur son parc automobile. Mais ça ne doit pas être la réflexion abstraite de dire on va passer en électrique. Parce qu'aujourd'hui, l'électricité en Corse, on l'a fait à 70 % avec du fioul qu'on brûle à Lucciana et au Vaziu.
Et, il vaut mieux mettre directement du fioul pour rouler que mettre du fioul pour faire de l'électricité qui va faire tourner une machine qui va rouler, parce qu'on va en dépenser 3 fois plus en termes de quantité.
Tout ceci pour montrer qu'on doit avoir des marqueurs. Je prends l'exemple du développement durable sur l'eau, mais je ne vais pas le prendre sur la notion des quantités d'eau, on l'a déjà dit, on le redira, j'espère qu'on fera un schéma directeur opposable et qu'on trouvera les financements pour qu'on puisse bâtir une industrie agroalimentaire avec, comme vecteur de aménagement, l'irrigation.
Mais hier, à la réponse sur l'aménagement du Rizzanese, il a été dit : mais on prendre du retard parce que le droit d’eau a changé. Mais, le droit d'eau a changé, ce n'est pas soutenable ça.
Ça veut dire quoi le droit d’eau a changé ? Ҫa veut dire qu’au départ il y a un accord où en sortie directe du barrage du Rizzanese, il y a un piquage pour irriguer gravitairement les plaines du Fiumicino, du Rizzanese et du Tavaria, c'est-à-dire coût énergétique : zéro, c'est de l'eau qui est prise à 200 mètres d'altitude, donc tout le plan dominé sur la base, 150 mètres d'altitude est irrigable sans frais, sans frais financiers et sans frais pesants pour l'humanité, zéro carbone.
Si demain on laisse faire EDF et qu'on récupère l'eau au pied de la turbine et qu’on met une pompe, on ne va pas avoir de bilan carbone puisque c'est de l'eau qui est pompée avec de l'énergie qui, théoriquement, est produite à côté de manière hydroélectrique. On peut l'entendre comme ça si on est farfelu.
Mais quand on repompe, on perd 25 % d'énergie. Oui, la logique de développement durable, pour permettre à EDF d'avoir un peu plus de rentrées d'argent et de turbiner l'eau qui va être dévolue à l'agriculture, on va laisser une logique qui est complètement, je dirais, abjecte en termes de développement durable.
Donc, tout ceci pour vous dire qu’il faut qu'il y ait des traceurs, il faut qu'il ait la continuité dans l'action. On ne peut pas continuer à considérer qu'un schéma 35
d'aménagement durable, c'est l'inventaire des mesures naturelles et réglementaires qu'on est obligées de faire.
Aujourd'hui, on fait de l'économie d'énergie en faisant de la réhabilitation de bâtiments, mais combien on fait sur les dizaines de milliers de mètres carrés de bâtiments scolaires qui sont la propriété propre de la Collectivité territoriale. Dans combien d'années ou dans combien de dizaines d'années on va pouvoir les mettre au niveau minimum ? C'est du BBC rénovation. Je ne sais pas. Il faut mettre les chiffres en face. Est-ce-que c'est notre priorité ?
L'eau chaude, je vous l’ai dit la dernière fois, un pays méditerranéen comme Chypre est à 100 % d'eau chaude avec du solaire, 2 m² de capteurs par habitant.
Nous, on fait une mesure où on envisage de construire 2000 mètres carrés de capteurs. On est loin des 300 000 m² qu'il faudrait pour équiper toute la Corse.
Donc, où on met le curseur ? Est-ce que derrière on crée une industrie économique pour faire des ateliers de fabrication, pour qu'on ait un plan à 10 ans en construction de 20 000 m² par an, avec une économie circulaire où l'université de Corse fait les conceptions adaptées, avec des plans, avec des brevets qui sont utilisables exclusivement pour nous, et pour le reste vendus et que derrière on ait des petits ateliers.
On n'a pas une seule industrie mécanique en Corse, on ne fabrique plus rien. La dernière qu’il y a eu, ça été la défunte usine Femenia, qui a quand même une grande aventure industrielle puisqu'elle a fabriqué la première machine à vendanger. Et depuis, on est dans aucune logique. C'est ça la logique circulaire.
Après la logique du développement durable en partie économique, vouloir la créer cette monnaie secondaire, ou pour nous cette monnaie prioritaire. Il faut faire le chantier, il faut expérimenter sur des zones pour qu'on regarde si on arrive à faire des flux d'argent circulaire et que ce soit profitable avec une remontée du niveau de vie et de pouvoir permettre d'avoir un niveau acceptable dans le rural en termes d'échange et de capacité de réimplanter de la vie.
Est-ce qu’on a priorisé les créations d'emploi à la Collectivité de Corse sur l'intérieur puisqu’ailleurs ? Non, ils ne sont pas fléchés, ils sont dans la masse générale du remplacement.
Moi je regarde Sartène aujourd'hui, il y a une subdivision technique des routes qui est à l'abandon. Je le dis maintenant, je n'aurai pas besoin de le dire tout à l'heure.
Il y a besoin aujourd'hui de faire appel à des prestataires de services externes pour faire du contrôle de travaux dans ce secteur. Ça aussi, c'est le développement durable, le développement durable, c'est le maintien de la vie. Le maintien de la vie, en 36
premier c'est d'avoir des habitants, des couples, des enfants qui vont à l'école, des personnes qui dépensent.
Donc, tout ceci, moi, j'estime que ça a besoin d’un vrai travail, d'un vrai chantier et qui est en permanence le fil conducteur : j'ai fait ça à la place de ça, et je vais faire ça parce que c'est ce qui va nous amener vers un mieux-vivre et un mieux survivre demain.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, M. le conseiller. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Non.
Je voudrais dire de mots sur ce sujet important et puis rétablir aussi un certain nombre de choses à la suite de vos interventions.
D'abord, il faut rappeler que c'est un exercice formel. Jean-Christophe ANGELINI d'ailleurs ne s’y est pas trompé, il le sait, c'est un exercice formel qui est complètement associé au vote du budget, qui est instauré par la loi depuis le 12 juillet 2010.
Mais je constate qu’au cours du temps, ce rapport a pris beaucoup en épaisseur, en qualité. On a l'impression qu'il y a énormément de choses et peut être, comme le dit Paul QUASTANA, on ne s'y retrouve pas forcément, mais il y a énormément de choses dans ce document. Et, à entendre l'ensemble des interventions, je me dis que puisqu'il et il y a énormément de remarques, de critiques mais qui sont positives, ça veut dire que le document a gagné en qualité, et je le dis d'autant plus que je l’ai beaucoup abordé dans le cadre d'une politique de tourisme durable, notamment lorsque j'étais Présidente de l'ATC.
Mais il s'agit quand même d'un rapport ex post. Voilà, c'est un rapport ex post. Ce n'est pas la stratégie à venir en matière de développement durable.
Et en matière de rapport ex post, dans cet exercice formel, on pourrait avoir tout simplement une liste d'actions qui relèvent de ce qu'on appelle le Greenwashing, c'est à dire des actions que l'on verdit à coup de peinture, développement durable.
Non, on va beaucoup plus loin parce que on le voit bien, il y a à la fois une dimension de promotion de la dimension soutenable de nos politiques publiques et là, c'est indéniable, dans différents domaines.
Et puis, il y a tout simplement aussi, je dis simplement, mais ce n'est pas simple, la nécessité de la protection et de la préservation des ressources communes. Et, dans les ressources communes l'intérêt, à mon sens, du document qui est proposé, c'est 37
d'analyser les ressources communes écologiques, les ressources naturelles, mais aussi les ressources culturelles et la ressource sociale.
Ça, c'est important. Le capital social, c'est fondamental.
Moi, je rejoins également Pierre GHIONGA, dans la promotion du caractère soutenable de nos politiques publiques, la question de l'éco conditionnalité ou de l'éco socio conditionnalité des aides, elle est fondamentale, nous l'avons introduite à l'époque à l’ATC dans le guide des aides de l'ATC. Ce n’est pas facile ; mais il faut le faire et il faut surtout faire beaucoup de pédagogie.
Donc moi je crois que dans chaque logique sectorielle, il faut effectivement une éco conditionnalité de nos aides.
Le challenge maintenant que nous avons et pour rétablir un peu les choses, c'est qu'il y a ce rapport qui arrive ex post, il y a par ailleurs une stratégie de développement durable sectorisé au sein de la Collectivité, dans les agences, les d'offices et au sein de la maison mère, il y a énormément de travail qui est réalisé, il faut tout simplement remettre en place le puzzle, c'est tout, les pièces du puzzle mais tous les éléments y sont.
Et moi, je considère, même lorsque je regarde ce qui se fait dans d'autres régions, qu'il y a de grandes avancées qui ont été réalisées dans beaucoup de domaines, déjà parce qu'il y a un PADDUC, bien sûr, il y a des stratégies de développement durable dans différents pans de notre activité.
Donc c'est tout simplement, à mon sens, dans un contexte où on va avoir une pression des activités économiques de plus en plus forte sur les écosystèmes, un changement climatique, une augmentation, et on l'a vu cet hiver, une augmentation de la température avec des conséquences très rapides en matière de tempête, en matière d'agriculture, en matière de tourisme, imaginez la Corse avec 4° de plus, la saison ça ne va plus être la même, la saison, ça va pas être du mois de mai au mois de septembre, les choses vont changer, les clientèles vont changer.
Donc, on va avoir des transformations profondes, et là on ne parle plus de développement durable. Bon, juste une parenthèse, le développement durable, il y a 400 définitions, moi, je trouve que la plus correcte finalement, c'est celle du rapport Brundtland qui dit, de manière très rapide : « on se doit d'assurer un niveau de vie correct, qu'est-ce qu'un niveau de vie correct aussi, pour la génération présente, tout en préservant les options de développement pour la génération future ».
Donc en gros, on emprunte la terre juste quelques temps, et il faut la transmettre au moins en l'état, ce qui n'est pas le cas, à la génération future. 38
Mais vous savez, développement durable, c'est un oxymore, il y a beaucoup de critiques par rapport à ce concept. Moi, je crois que tout simplement, ce qu'il faut qu'on fasse dans le cadre d'ailleurs, de la révision, aussi du PADDUC, c'est réaffirmer les valeurs qui sont les nôtres en matière environnementale, en matière sociale, que l'on se mette d'accord. Et ça rejoint d'ailleurs la discussion d'hier sur la question de l'autonomie, quelles sont les valeurs communes ? Qui est légitime pour décider ? Quelles sont ses valeurs ? À ses valeurs, nous associons des critères effectivement et quantitatifs et qualitatifs, je rejoins ce que dit Paul-Félix BENEDETTI, et ensuite il y a la stratégie, consolider, intersectorielle qui permet d'avoir des politiques publiques conformes à ces valeurs que nous avons, ce socle de valeurs que nous avons définies tous ensemble.
Cet exercice-là, il a lieu, il est en cours, il faut simplement remettre les choses en place aujourd'hui, c'est simplement un rapport formel associé, à mon sens, au budget.
Pour le reste, tout le travail est réalisé. Il mérite une mise en cohérence, tout simplement, et une consolidation. Mais je crois qu'on peut faire œuvre en la matière même d'exemple dans une île, que ce soit en matière énergétique, en matière de protection des ressources environnementales, en matière de tourisme durable et en matière d'agriculture durable aussi.
Je crois que le premier combat des Corses, il y a 50 ans, non seulement c'était l'autonomie, mais vous savez que la question de l'autonomie, elle est partie de la question de la défense de l'environnement avec notamment la lutte contre les essais nucléaires, l’Argentella notamment, et la lutte les boues-rouges.
Donc, la boucle est bouclée. Nous sommes tout à fait dans le fil de l'histoire et je pense que nous avons tous les éléments et surtout au sein de la Collectivité, toutes les compétences pour faire en sorte d'avoir une stratégie, même pas de développement durable, mais de transition écologique et énergétique vraiment à la hauteur des enjeux. Et là encore, je crois qu'on n'a pas le choix, on n’a tout simplement pas le choix, c'est ce que je disais hier aussi.
Voilà, merci.
M. le conseiller, est ce que vous avez des réponses complémentaires à apporter ?
M. Julien PAOLINI
Je suis dans l'obligation d'intervenir, ne serait-ce qu’au vu du nombre d'interventions sur ce rapport.
Alors, je suis à la fois surpris mais aussi je m'en félicite, c'est qu'on voit bien que cette question du développement durable, de la transition énergétique, de la 39
transition écologique plutôt, est aujourd'hui vraiment au cœur des préoccupations, dans cet hémicycle bien sûr, mais au-delà de cet hémicycle, dans la société Corse et bien au- delà.
Donc remercier, bien sûr, l'ensemble des intervenants pour la qualité de leurs interventions sur ce rapport.
Je ne vais pas être en mesure de répondre à l'ensemble des intervenants parce qu'il va falloir peut-être un petit peu accélérer si on veut arriver à présenter le budget rapidement.
Revenir simplement rapidement sur les interventions, je crois de Romain COLONNA, mais aussi de Pierre-Jo qui soulignaient la difficulté d'établir ce type de rapport au vu de la transversalité des politiques publiques et des problématiques et des enjeux relatifs au développement durable.
Sur la méthode, donc j'en profite pour répondre à la fois, à Paul QUASTANA et à Jean-Christophe ANGELINI, oui, nous devons nous améliorer à la fois sur la méthode, sur les procédures, sur l'efficacité justement pour traiter de manière transversale, ces problématiques. Ce rapport de développement durable, c'est un premier essai de cette mandature pour justement mieux articuler les choses. Il s'agit essentiellement, vous le savez, normalement, un exercice formel de compte rendu de rapports d'activité. Nous avons souhaité aller au-delà pour préparer par la suite aussi un contenu, je dirai, mieux organisé, mieux structuré et une nouvelle méthode de travail sur ces questions-là. Donc voilà, là c'est de de manière très générale.
Je vais bien entendu, ne pas répondre aux questions relatives aux sujets qui nous sont en dehors de ma délégation, les Conseillers exécutifs le feront s'ils l’estiment nécessaire : le tourisme, ça a été évoqué, la langue, les espaces naturels, les déchets, les questions de sur-fréquentation, j'en oublie peut-être.
Concernant le logement, Mme PIERI, je peux y répondre. Donc, concernant le règlement, « Una casa per tutti », et notamment l'aide aux primo-accédants, je me rapprocherai des services pour répondre très précisément à votre question, à savoir est- ce qu'il y a eu des demandes concernant des sorties d'indivision ou de donation ? Un premier bilan de ce rapport sur les règlements d’aides pourra être réalisé au cours de de cette année 2022. Et voir, éventuellement s’il convient de l'améliorer, de le modifier comme on a pu le faire déjà récemment, je crois que c'était en 2021. Mais on peut très bien envisager de revoir les dispositifs d'aides pour les améliorer, puisque le dispositif primo-accédant a été modifié en 2019. Il y a en effet probablement des choses à améliorer.
Concernant le bail réel solidaire, vous dire qu'en effet, suite au débat qu'il y avait eu dans cet hémicycle à votre initiative, on a travaillé, notamment un travail réalisé 40
entre les services de la Collectivité et l'OPH présidée par Juliette, qui va demander un agrément d’office foncier solidaire pour mettre en place justement le bail réel solidaire. C'est une première étape. Mais nous allons également rencontrer très prochainement les bailleurs privés présents sur le territoire et nous aborderons cette question avec eux.
Donc voilà pour vos deux questions relatives au logement.
Sur l'énergie là encore, puisque ça a été abordé par les différents intervenants, que ce soit Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Christophe ANGELINI, notamment à travers la question du bois, entre autres, qui a été plus détaillée, je renvoie aux assises qui seront organisées prochainement sur cette question-là.
Sur l'économie circulaire, là encore, bien sûr, ça sera abordé dans le cadre du SRDE2I et dans le cadre du travail mené par l'Office de l'environnement.
Sur la question de l'énergie abordée par Laurent MARCANGELI qui a souhaité avoir un peu plus d'éléments, bien sûr, lorsqu'on parle d'autonomie du territoire, la question de l'autonomie énergétique mais aussi Paul-Jo parlait de l'autonomie alimentaire, donc cette résilience du territoire, cette capacité finalement à être moins dépendant de l'extérieur, elle est centrale en matière énergétique, notamment dans une île.
Les 2 secteurs aujourd'hui qui nous rendent particulièrement dépendants aux énergies fossiles, ce sont les transports en premier lieu, c'est un travail considérable à faire, notamment dans le changement des pratiques. Vous parlez de formation, d'éducation, donc notamment allé vers plus de mobilité douce. On en est en bonne voie, notamment avec le développement des voies vertes, entre autres.
La nécessité aussi de réduire nos consommations, donc toutes les politiques de maîtrise de la demande d'énergie, notamment dans le secteur des logements sociaux, c'est-à-dire vers les publics les plus précaires. Et là, au sein de la PPE, nous avons un grand plan de rénovation énergétique des 8600 logements sociaux pour un coût de plus de 400 M€, où dans le cadre des discussions qui s'ouvrent avec l'État, il faudra qu'il y ait une participation, notamment pour prendre en charge tout le volet aujourd'hui qui n'est pas pris en charge dans les programmes contractualisés, c'est-à-dire tout ce qui ne relève pas directement de la question énergétique.
Enfin, vous posez la question centrale et je ne vais pas l'éviter, de de l'alimentation de la future centrale du Ricanto. C’est une question majeure. On a vu les positions récentes du gouvernement, notamment de Barbara POMPILI qui nous dit, en gros : l'appel est infructueux sur le gaz, nous irons vers les biocarburants de manière un peu unilatérale, sans qu'il y ait de consensus et de discussion, notamment au sein du Conseil Climat Air Énergie. Nous espérons que dans le cadre des discussions qui s'ouvrent aujourd'hui, ce type de pratique, je dirai, de décision unilatérale, sont derrière 41
nous, qu'un vrai dialogue va être engagé, que chacun puisse avancer avec ses arguments de manière très objective, que ce soit d'un point de vue économique, social ou environnemental.
La comparaison tout simplement, par exemple, aujourd'hui entre le prix du gaz, que cet aspect-là, notamment suite à la crise en Ukraine, et le prix de la production d'un biocarburant d'origine française où européenne. On peut s'interroger sur cette question-là, sur la question de l’environnemental, quel est aujourd'hui l'impact environnemental du gaz en local, en termes de pollution atmosphérique, par rapport à celle des biocarburants ? Ou encore sur l'analyse du cycle de vie global entre une production de biocarburant, je dirai, à partir de ressources végétales ou l'importation de gaz d'un pays extérieur, et donc là l’impact global sur le changement climatique, en dehors des pollutions locales.
Vous dire simplement que ces questions-là, elles seront abordées très prochainement et nous avons l'ambition et nous sommes déterminés pour que nous puissions examiner dans cet hémicycle, la PPE avant la fin du premier semestre 2022, vous travaillez très vite avec l'État qui est bien sûr partie-prenante dans ce projet-là, dès l’élection présidentielle et l'installation d'un nouveau gouvernement et aussi d'une nouvelle Assemblée nationale.
Mais que pour autant, on travaille déjà d'arrache-pied, notamment au sein de l'Agence urbanisme et d’énergie et, que nous avons lancé une étude technico- économique-environnemental pour comparer les différentes sources d'approvisionnement des centrales, de manière à avoir des éléments à la fois objectifs et totalement impartiaux pour pouvoir mettre ce débat public bien sûr, au sein de cet hémicycle, mais avec l'ensemble des acteurs.
J'en terminerai là, sur la nécessité, bien sûr, d'avoir un métabolisme, je dirai, des ressources exportées où importées aujourd'hui en Corse, des consommations, des bilans financiers de manière très globale et pour répondre à la remarque de Paul-Félix BENEDETTI, et ainsi tracer une trajectoire. On le fait par exemple dans le domaine énergétique, on le fait par exemple sur des stratégies d'économie de carbone.
Il faut renforcer cela et ça passe par l’éco conditionnalité des aides, Pierre-Jo vous avez raison. C'est prévu dans le cadre du SRDE2I.
Et dans le cadre d'une révision éventuelle du règlement d'aides en faveur des communes, il faudra intégrer les ressources locales et notamment le bois d'œuvre et de construction, ainsi que le bois énergie. Mais il y a aussi des problèmes d'approvisionnement, comme le soulignait Jean-Christophe ANGELINI. 42
Voilà, j'ai essayé de répondre de manière la plus exhaustive possible et bien sûr, je suis à votre disposition pour en discuter après, de manière moins formelle, je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci M. le conseiller. Je me permets de dire que sur la coopération corso- sarde pendant 2 ans, évidemment, les choses ont été ralenties à cause du COVID et que nous avons, dès lundi un séminaire du SRDE2I consacré à la coopération territoriale européenne dont, évidemment la relation avec l'île sœur et vendredi, sous l'autorité de Flora MATTEI, nous avons un séminaire sur la coopération également en Méditerranée, programme INTERREG Med et voisinage.
Donc tous ceux qui veulent se connecter sont les bienvenus. Merci.
Alors là, il y a une prise d'acte sur un sujet du coup, qui a suscité une grande discussion, c'était particulièrement intéressant.
L’Assemblée PREND ACTE de ce rapport.1
Maintenant normalement nous devons revenir au rapport sur l'égalité hommes-femmes aussi, qui doit être analysé avant le budget.
* Raportu nu 067 : Raportu 2021 in fattu di parità trà donne è omi.
* Rapport n° 067 : Rapport annuel en matière d'égalité femmes-hommes 2021.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Donc je demande à Lauda GUIDICELLI si elle est disponible visuellement ? Oui.
Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA
Je suis disponible, Mme la Présidente, mais est-ce que vous m'entendez bien ?
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Parfaitement bien. Donc on va en profiter, on va y aller tout de suite. On a pris un peu de retard. Merci, Mme la Conseillère.
1 Délibération N° 22/033 AC 43
Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA
Merci, Mme la Présidente. Mmes et MM. les conseillers, un rapport vous l'avez rappelé Mme la Présidente, qui est une obligation, on dira, légale avant le vote du BP, mais qui est quand même une nécessité pour faire un point sur ce que nous avons fait en matière d'égalité femmes- hommes, sur les points positifs, sur les initiatives nouvelles mais également sur les éléments que nous devons améliorer.
Vous le savez, l'égalité entre les femmes et les hommes est un objectif que nous devons avoir au quotidien. Elle doit être intégrée dans nos logiciels de pensée.
Quand j'ai écrit l'édito qui figure dans ce rapport, je parlais de la crise profonde que traversions, à ce moment-là, il n'y avait que, si je peux le dire ainsi, la crise COVID, mais déjà toutes les autorités, institutions, associations, disaient que cette crise avait davantage touché les femmes et les filles.
Cependant, aujourd'hui, on le voit encore plus avec la guerre en Ukraine où ce sont surtout des femmes et des filles qui sont sur les routes d'Europe pour fuir les atrocités.
On le voit aussi en Afghanistan où les talibans ont de nouveau décidé de priver les collégiennes et les lycéennes d'enseignement.
On le voit aussi dans notre société avec cette phrase qui symbolise bien à quel point le quotidien des femmes n'est pas celui des hommes, cette phrase qu'on a toutes soit prononcée, soit entendue, qui dit, « envoie-moi un message quand tu seras arrivée » parce que oui, nous sommes conscientes qu'une femme qui va rentrer seule chez elle, ce n'est pas toujours sans risque et c'est surtout plus risqué que pour un homme.
L’ugualità trà donne è omi, ghjè què dinò.
Partout sur la planète, dans tous les domaines, il est question d'égalité. Elle est parfois acquise et parfois elle un lointain rêve. Et pourtant, elle figure parmi les 17 objectifs des Nations unies pour changer le monde, autonomiser les filles et les femmes et défendre l'égalité de leurs droits.
Pour changer le monde et le rendre meilleur, il faudra passer par l'égalité
Per contu nostru, avemu u duveru d’avè un ingaggiamentu chjaru B: per ghjunghje à l’ugualità, ci hè bisogna di l’ingaggiamentu di tutti, u meiu, u vostru, è dinò a nostra responsabilità d’eletti di Corsica, mà dinò di donne è omi respunsevule.
Le rapport qui vous est présenté aujourd'hui reprend pour l'exercice 2021, le travail mené par notre Collectivité pour lutter contre toutes les discriminations et 44
s'engager en faveur de l'égalité réelle entre femmes et hommes, tant dans son fonctionnement interne que dans l'ensemble de ses politiques publiques et des actions qu'elles mènent.
Donc tout d'abord, je vais faire un petit focus sur les principaux enseignements du rapport social unique. Vous ne serez pas surpris donc, les données présentées proviennent donc du rapport d'analyse du RSU 2021 qui a été présenté devant votre Assemblée en décembre 2020.
J'attire vraiment votre attention sur le fait que ces données se basent sur les effectifs de 2020 et elles ne peuvent être corrélées au plan d'action égalité professionnelle adoptée en 2021.
Donc, au 31 décembre 2020, l'effectif de la Collectivité était de 4517 agents, soit 2170 femmes et 2347 hommes.
Le taux de féminisation progresse de près de 1 % et passe de 47,04 % en 2019 à 48,04 % en 2020.
Ainsi, les compétences exercées par la Collectivité de Corse qui emploie une forte proportion de métiers techniques, sont à l'origine de la masculinisation des effectifs.
Le taux de féminisation observé est très élevé pour les femmes, pour les catégories A, notamment en raison des compétences médico-sociales de la Collectivité à hauteur de 60,8 %, contre 59,8 % en moyenne dans les régions en 2019 et 67 % en moyenne dans les départements en 2017.
Les femmes restent relativement peu nombreuses à occuper des postes de catégorie A plus, ça représente 39 % des agents dans cette catégorie, ce qui est faible au regard de leurs effectifs parmi l'ensemble des agents de catégorie A, donc 70,8 %.
Les postes de d'encadrement tous niveaux confondus sont occupés par des femmes à hauteur de 53 %. On observe que pour chacun des niveaux d'encadrement, les femmes sont majoritaires.
On observe une non-mixité des filières au sein des effectifs de la Collectivité, 77 % des femmes en filières administratives, 95 % en filière médico-sociale, 79 % en animation et elles sont seulement 21 % en filière technique. Bien que ce taux ait progressé de 2 points depuis 2019.
Seule la filière culturelle demeure relativement mixte avec 54 % de femmes. 45
En matière de recrutement, la part des femmes est la plus importante et représente 60,4 % du total des arrivées de nouveaux agents sur des emplois permanents.
En ce qui concerne la promotion, on constate une situation plutôt favorable pour les hommes en particulier, notamment dans la catégorie C. La catégorie C qui est majoritaire en nombre d'agents et qui concentrent la plus grande partie des avancements, à savoir 73 % des avancements totaux.
Enfin, le RSU met en évidence des écarts de rémunération au détriment des femmes. Néanmoins, les socles indemnitaires ont permis de réduire les écarts entre les sexes. Ainsi, l'écart femmes-hommes diminue fortement sur l'ensemble des emplois permanents, moins 3,03 % en 2020 contre moins 10,18 % en 1019.
Au-delà de ces données chiffrées, ô combien précieuses, qui donnent une photographie précise de la situation de notre Collectivité, je voudrais revenir rapidement aussi sur la politique et les actions que nous menons au quotidien. Car pour être crédible dans la mise en œuvre d'une politique égalité femmes-hommes, notre Collectivité se doit de montrer l'exemple. Per mustrà l’esempiu, per mustrà a strada ch’ella si pò sceglie, pudemu parlà di l’ivinimenti chì sò stati urganisati simultanamentu durante e ghjurnate internaziunale di i diritti di e donne, l’8 di marzu di u 2021, scontri è scambii uncu i liceani di u Finusellu è di u Fesch nant’à variè tematica, rete suciale, inegualità salariale, studii è infurmazione, scontri trà a nostra anziana imbasciatrice spurtive Alexandra FERRACCI è i sculari di e duie scole di Bastia è Biguglia nant’à l’ingagiamente feminile ind’è u sport, scontri virtuali urganisati da l’Assemblea di Corsica, nant’à l’ingagiamente di e donne corse durante a crise sanitaria.
Il y a eu également l'adoption à l'unanimité des 2 premiers plans d'action égalité femmes-hommes de la Collectivité, le 25 février 2021, avec 2 volets distincts, un volet interne relatif à l'égalité professionnelle et un volet sur l'intégration de la thématique égalité femmes-hommes au sein des politiques publiques.
La majorité des actions décrites au sein du présent rapport, font l'objet de fiches actions dans l'un ou l'autre des plans d'action et sa présentation annuelle laisse l'opportunité d'informer sur le suivi de leur mise en œuvre.
Afin également de viser l'exemplarité en matière d'égalité professionnelle, conformément au plan d'action, de nouvelles mesures ont été actées, notamment dans le cadre de la ligne directrice de gestion, avancement et promotion.
L'autorité territoriale pourra proposer des mesures correctrices en cas de distorsion flagrante entre la proportion d'agents femmes-hommes promouvables et la proportion d'agents femmes-hommes potentiellement promus au sein d'un grade, sous réserve de la manière de servir. 46
Sempre cu un scopu d’esse esemplaria, c’hè dinò a necessità di sistematisà una reprisentazione bilanciata ind’è a cumposizione di l’instanze di guvernanze, per esempiu pudemu parlà di u cumita di conca di Corsica.
Aussi, pour que notre action puisse être efficace en matière d'égalité femmes- hommes, nous nous devons de travailler en transversalité.
Pour ce faire, donc, la Collectivité n'a eu de cesse de développer son accompagnement à la réussite des étudiantes et étudiants à travers de nombreuses mesures et dispositifs d'aides mis en œuvre dans le cadre du schéma d'aide à la réussite à la vie étudiante et à la formation professionnelle et à l'apprentissage.
Pour casser les stéréotypes et favoriser la mixité, il y a eu l'adoption du dispositif Feminiscienza avec pour objectif donc d'encourager les jeunes filles qui font le choix de s'orienter vers des filières scientifiques et techniques, pour qu'elles soient accompagnées, notamment dans le cadre de la quatrième édition de l'appel à projets « E so vite, facenu a nostra storia », la Collectivité a souhaité valoriser la place des femmes dans l'histoire de la Corse en proposant, à titre d'exemple, plusieurs personnages féminins. Sur 13 candidatures retenues, 6 projets porteront sur des personnages historiques féminins.
Enfin, il y a, dans le but d'adapter la politique d'égalité femmes-hommes à tous les territoires, la nécessité de comprendre les enjeux.
Donc, à la suite d'un cycle de formation intitulé « les territoires, une notion est un concept à partager », des directions de la Collectivité de Corse, ont pensé une action en Alta Rocca dédiée à la place des femmes dans le développement d'un territoire.
Évidemment, pour consolider notre offre de services, notre Collectivité doit forcément tirer les enseignements du territoire, notamment en matière d'égalité femmes- hommes.
Donc, dans le cadre de la politique Jeunesse, la Collectivité consulte, sensibilise et soutient les jeunes à travers plusieurs actions.
Il y a eu notamment l'élaboration d'un questionnaire à destination des jeunes entre 11 et 30 ans qui traite de la question des discriminations et des inégalités en matière d'emploi et de formation, mais notamment des stéréotypes dans la vie quotidienne et des violences faites aux femmes, ainsi que des priorités pour l'avenir.
Nous avons d'ailleurs lancé une enquête Égalité. Et nous allons recueillir l'avis de notre jeunesse jusqu'au 22 avril sur cette thématique. 47
Dans le cadre notamment de la compétence « infurmazione è ghjuventù ». Les services ont pu animer 3 ateliers relatifs à la thématique Égalité femmes-hommes à destination des jeunes de 15 à 30 ans.
Il y a également eu 2 ateliers dédiés à cette thématique lors de la troisième édition des assises di a ghjuventù en décembre dernier.
Une autre action innovante, a été là, le choix pour notre Collectivité, de soutenir et d'accompagner le projet intitulé « Non à la précarité menstruelle, changeons les règles dans notre lycée », présenté par les élèves du laboratoire Égalité des genres du lycée Paul Vincensini. Cette action amorce un plan plus global de dispositifs visant à lutter contre la précarité menstruelle des jeunes.
En matière de politique sportive, la collectivité s'est engagée à favoriser le développement de la pratique sportive féminine. Une enquête a d'ailleurs été lancée auprès des jeunes filles et les jeunes femmes afin d'identifier leurs attentes et les freins qu'elles peuvent rencontrer à la pratique sportive.
Un défi sportif solidaire entièrement féminin, a d'ailleurs été soutenu. C'était la participation de la de la jeune Juliette LEPAGE, aujourd'hui ambassadrice sportive au rallye des gazelles.
Il y a également eu des actions de promotion de valeurs humanistes de la part des anciennes ambassadrices sportives, Alexandra FERRACCI et Laura DILOGU, auprès des jeunes d'écoles et notamment lors de manifestations sportives.
La Corse n'étant malheureusement pas épargnée par le phénomène des violences faites aux femmes et afin de construire une politique qui soit la plus adaptée en la matière, il y a eu donc l'inauguration officielle de l'Observatoire territorial des violences faites aux femmes en novembre dernier.
Diverses actions ont d'ores et déjà été mises en œuvre ou sont en cours d'élaboration. Une page internet dédiée recensant l'ensemble des contacts utiles et présentant l'outil du violentomètre, élaboration d'une plaquette de lutte contre les violences conjugales à destination des pôles territoriaux et sociaux de notre Collectivité, la conception d'affiches de sensibilisation et l'organisation prochaine de formations destinées aux professionnels.
Pour finir, la collectivité de Corse, l’ARS et différents acteurs locaux, se sont mobilisés pour organiser la première édition de la semaine de la santé sexuelle sur l'ensemble du territoire.
Cette semaine a notamment permis de découvrir les différents domaines d'intervention que recouvre ce thème de santé sexuelle. 48
Pour conclure, je vous dirai simplement que le chemin de l'égalité femmes- hommes, de l'égalité entre les genres est un long chemin. J'entends encore des commentaires sur des femmes élues qui seraient moins solides, qui ne pourraient pas assumer toutes les compétences et toutes les délégations.
J'entends, même en étant Conseillère exécutif de Corse, cela se réglera entre hommes.
Iè sa strada hè longa assai, avemu dighjà fattu un bellu pezzu, una prugressione impurtante, ci vole à dì la, ma ùn simu ancu ghjunti. Allora, ci vole mentene u nostru scopu per avanzà inseme, Cunsigliu esecutive, eletti di l’Assemblea, di u CESEC, di l’Assemblea di a Giuventù, a ghjente di a Cullettivita, partinarii, associ, sucietà civile, perchè ùn hè micca un’affara di pulitica, ma ghjè bella sicura un’affare umana.
A ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
A rigrazià vi, signora Cunsigliera. Allorà, mi pare ch’ellu ci sia u raportu di a cummissione suciale ? Non, il n’y pas de rapport.
Qui demande la parole ? Muriel FAGNI, je vous en prie.
Mme Muriel FAGNI
Merci, Mme la Présidente. Mme la Conseillère exécutive, vous avez présenté un rapport très bien construit et qualitatif. Il est complet, transversal et ne se contente pas d’aborder le sujet de l'égalité par le petit bout de la lorgnette.
La démarche que notre Collectivité a initiée en faveur de l'égalité des genres est un exemple à suivre.
Il ne se contente pas de l'aspect salarial, mais aborde toutes les politiques publiques à travers le prisme du respect de cette égalité.
J'interviens également en ma qualité de présidente de la commission organique qui, comme vous le savez, regroupe les domaines de l'éducation, la culture, le social et élargit depuis peu aux enjeux sociétaux.
Il est évident que l'égalité femmes-hommes est un sujet sociétal important.
Et même si nous pouvons constater au fil des années, que cette thématique, elle est vraiment de plus en plus prise en compte, la vigilance reste de mise. Vous l'avez dit, le chemin est long. 49
C'est pour cela, Mme la Conseillère exécutive, que l'Assemblée de Corse, au travers de cette commission, est prête à travailler avec vous, l'exécutif, si besoin, sur un sujet précis, si cette égalité venait à être fragilisée.
Je terminerai mes propos en remerciant la jeune équipe féminine qui vous entoure, qui a conscience du chemin parcouru par leurs aînés, à l'image d'un de vos belles appels à projets « E so vite, face a nostra storia »
A ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Mme la Conseillère. Pierre GHIONGA, je vous en prie
M. Pierre GHIONGA
Un mot s'il vous, un mot, s'il vous plaît, je voudrais faire un focus sur un domaine où les femmes ont gagné, c'est la médecine. Concours de médecine, 70 % de femmes réussissent avec une inscription équivalente au début de l'année.
Alors se pose peut être le problème après, sur les installations de médecins, par la suite.
Ça, c'est une réflexion qu'on doit avoir aussi, et je ne suis pas misogyne, mon intervention n'est pas du tout misogyne, mais pratique.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Il n’y a pas intérêt que vous soyez misogyne. Un mancara piu qua c’hè avà. Jean-Martin MONDOLONI, pour le même groupe.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Oui et hélas, hélas, pour prendre le contrepoint de Pierre et rendre témoignage de ce que je vis dans le milieu de l'enseignement.
Deux chiffres et une anecdote, parce qu'il y aurait beaucoup à dire sur les efforts indiscutables qui ont été faits depuis quelques années sur ce sujet.
Premiers chiffres que nous avons eu à partager avec Antonia LUCIANI, la Conseillère exécutive, sur le prix « Feminiscienza » qui révèle quoi, mon cher Pierre ? Que 70 % des filles en classe de terminale s'investissent dans des filières, alors il n’y a plus les filières originelles team bac, mais on peut regrouper les choses dans des filières scientifiques. 50
Seules 30 % d'entre elles poursuivent des études scientifiques. Donc, vous avez le phénomène de l'autocensure. Quand on est fille, on se dit ce n'est pas fait pour moi et médecine qui est évidemment trustée, et en termes de nombre et en termes de réussites, il y a le nombre et il y a la qualité, masque la forêt, c'est l'arbre qui masque la forêt. Attention à des conclusions hâtives.
La deuxième chose qu'on peut observer sur le temps, Parcoursup est très critiqué, mais il permet d'avoir un promontoire d'observation qui est très dur sur l'orientation des filles et qui révèle l'autocensure qui se pratique dès le collège. Je vous invite à réfléchir à ces deux situations.
Et enfin, une anecdote parce qu’il vaut mieux prendre le parti d'en rire. Comme proviseur, j'ai eu à traiter pendant 3 semaines avec des bloqueurs. Bon, c'est ça fait partie du métier. Ça a duré 12 jours, 12 jours ! J'ai demandé aux élèves présents, de choisir 6 d'entre eux, ce qui correspond à peu près à la taille du bureau, qui permet de d'écouter et de recevoir les gens.
Pendant 12 jours ! J'ai laissé faire jusqu'au dixième jour. Du premier au dixième jour, c'est 6 mecs qui sont venus.
Le 11ème jour, j'ai dit : il n’y a pas un problème ? Ils m’ont regardé étonnement. Donc c'est spontané, on est sur des réflexes spontanés.
Le onzième jour, les choses se sont décantées parce que j'ai imposé que 3 filles et 3 garçons qui tenaient les mêmes discours, qui avaient la même indignation, ça veut dire que même au niveau de l'indignation, on n'est pas dans la révolte, ce n'est pas des casseurs, c'était la manifestation d'une indignation spontanée aux grilles d'un établissement.
C'était tous les matins, 6 garçons, ce n'était pas des Black block, qu'on laisse la violence la plus aboutie à des garçons, c'est quelque part des expressions résiduelles de virilité, mais là il s'agissait de venir discuter des raisons pour lesquelles on était devant et comment on allait organiser les choses de la façon la plus intelligente possible. Ça veut dire qu'y compris le registre de l'indignation, inconsciemment, occupe d'abord les consciences des mecs et pas les filles. Ça en dit long sur le travail qui reste à parcourir par les outils institutionnels, qu’on met en œuvre, encore une fois, ils sont indiscutables. Il y a encore beaucoup de chemin.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. D'autres interventions ? Jean-Christophe ANGELINI, je vous en prie.
M. Jean-Christophe ANGELINI 51
Merci. Juste un mot, on a évoqué un peu plus tôt le caractère contraint du rapport sur le développement durable et l'architecture du rapport qu'on aurait préférée différente. Le débat est ouvert, on en reparle. Faire écho à celui-ci, dont la conception, pour le coup, nous correspond parce qu'elle répond techniquement et formellement, et à ce qui ne vous paraît cohérent et en même temps au niveau d'enjeu.
Ҫa a été dit, je n'y reviens pas, à l'instant, même par Jean Martin. Il y a un grand sujet de société qui est posé à l'échelle méditerranéenne, européenne, mondiale et tant mieux. La Corse n'est pas le mauvais élève qu'on a souvent tendance à décrire de manière un peu caricaturale, on voit néanmoins dans les éléments qui nous sont proposés, les trajectoires de progression, dirons-nous, qui sont esquissées. Donc, il y a incontestablement une évolution de ce point de vue-là, et un rapport qui, encore une fois, factuellement, vient dire des tendances à l'œuvre et proposer donc des chemins pour une évolution plus nette de la condition féminine et au-delà, de l'égalité hommes-femmes.
Donc. Notre groupe soutiendra cette initiative et je voulais, au nom d’Avanzemu le dire en quelques mots. Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. D'autres interventions ? Non.
Moi, je voudrais remercier Lauda GUIDICELLI pour ce travail, et les services et l'équipe qui a travaillé là-dessus.
1982, dans l'hémicycle, une femme. Il est clair que la loi nous a permis d'accéder aux responsabilités politiques, bien sûr.
Je vous rappelle aussi que c'est sous notre mandature qu'une femme, directrice générale des services, à laquelle nous ne cessons de penser, a été nommée par le Président SIMEONI, que la présidente du CESEC, donc est une femme, que la présidente du comité d'évaluation des politiques publiques, est une femme, voilà. Que, je ne vais pas dire votre servante, bien évidemment, mais donc c’hè a patrona, ghjè una donna, l’aghju da dì cusì, eccu !
Donc oui, les choses avancent, la loi est passée par là, mais il y a encore beaucoup de travail. Comme Jean-Martin MONDOLONI, je suis enseignante comme Jean-Martin MONDOLONI, j'ai une fille, je sais que vous en avez deux, et effectivement, on a vu aussi les dégâts, notamment des réformes sur l'enseignement des mathématiques. Ce sont les filles quand elles ont eu le choix, elles ont lâché les maths, alors qu'elles ne sont pas moins douées que les autres en maths. Et donc, il y a vraiment des problèmes de société, de fond dans le système éducatif qui ne permet pas d'inverser la tendance dans les cerveaux. 52
Et ça, c'est un souci qu'on doit avoir et c'est aussi une question de développement durable. Je pense que c'est très important. Voilà, je m’arrêterai là.
Qui souhaite intervenir ? Lauda, peut-être.
Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA
Peut être juste pour quand même féliciter les services qui mènent ce travail vraiment avec passion, pour moi, c'est un honneur de travailler avec elles parce qu'elles sont convaincues que la route est certes donc, mais que l'on progresse.
Et, pour répondre à Pierre GHIONGA et à Jean Martin MONDOLONI, par rapport à la réussite des filles au concours de médecine, on voit bien qu'il faut les soutenir sur la voie des études scientifiques.
Quant à Jean-Martin MONDOLONI, il l'a bien dit : les femmes s'autocensurent, et il faut montrer l'exemple, notamment au sein de l'hémicycle où on peut quand même constater que les hommes ont moins tendance à l'autocensure.
Voilà, c'était pour compléter les propos des deux conseillers à l'Assemblée qui avait un peu interpellé sur le plan d'action.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
M. le Président, je vous en prie.
M. le Président Gilles SIMEONI
Oui, merci, Mme la Présidente de l'Assemblée de Corse, Bonjour à toutes et à tous.
Très rapidement, peut-être une remarque d'ordre méthodologique, à la fois sur le rapport sur le développement durable et sur le rapport égalité femmes-hommes.
Vous l'avez rappelé, ce sont 2 rapports qui correspondent à des exercices contraints, et disons-le assez directement souvent, ce sont des exercices obligatoires mais auxquels, aussi bien l’Exécutif que l'Assemblée de Corse, de façon générale, par exemple les conseils régionaux, les autres assemblées, ne consacrent pas l'attention qu'ils mériteraient. C'est un petit peu ce qui est la règle partout.
Or, ici, chez nous, je pense que ces 2 thématiques sont des thématiques essentielles. Elles le sont certainement ailleurs, mais nous nous sommes d'accord pour considérer qu’aussi bien l'égalité femmes-hommes que le développement durable, sont des enjeux premiers pour notre institution et pour la société Corse. 53
Or, et c'est pour répondre un peu aux remarques méthodologiques bienveillantes, à la fois notamment de Paul QUASTANA et de Jean-Christophe ANGELINI, on voit bien qu'il y a un décalage entre le rapport égalité femmes-hommes, qui est sans doute plus abouti que sur le rapport développement durable. Or, ce sont les mêmes équipes que je salue et que je remercie, qui travaillent. Donc, ça montre bien qu'en fait c'est plus un problème d'articulation entre le politique et l'administratif dans notre façon de conceptualiser la problématique où nous devons accélérer. Premier exemple, l'égalité femmes-hommes, c'est un enjeu qui est posé par la loi.
Je vous rappelle qu’on a mis en place une délégation au sein du Conseil exécutif qui est confiée à Lauda GUIDICELLI, je la remercie aussi. Donc, on érige une priorité politique qui, pour le coup, elle a un périmètre qui est globalement bien identifié et une priorité politique qui se décline assez aisément en des objectifs quantifiables, dès lors qu'il y a la volonté politique.
Et donc, nous essayons de le faire, parce que nous sommes dans une politique volontariste et proactive et ça débouche à la fois parce qu'il y a la volonté que nous sommes en état d'un point de vue organisationnel, administratif et la compétence administrative et rédactionnelle derrière, ça débouche sur un rapport, et Jean-Christophe ANGELINI l’a dit, qui globalement me semble-t-il, est un bon exercice de présentation de ce que nous avons fait et de ce que nous allons continuer à essayer de faire encore plus et encore mieux.
Le deuxième exemple, développement durable, c'est sûr que là on est en retrait par rapport à ce qu'il faut faire. D'abord la matière est plus complexe parce que quelques définitions que l'on donne du développement durable, c'est toujours et partout quelque chose de transversal.
Donc, il y a une difficulté méthodologique à présenter un rapport qui ne soit pas un inventaire à la Prévert mais qui, en même temps…, on ne peut pas faire l'économie, pour répondre là encore à Paul QUASTANA, dans le développement durable, de parler de la biodiversité ou de parler de l'énergie ou de parler des moyens de transport, etc. Et, si on ne faisait pas une présentation de chacun de ces points, à mon avis, on passerait à côté,
Donc dire qu’oui, il faut que nous donnions des espaces pour réfléchir à chacun des points envisagés. Dire également que nous devons aller plus loin. Pourquoi ? Parce que ce qui est essentiel ailleurs l’est encore plus en Corse. Pour nous, le développement durable, je crois qu’on partage l'analyse, ça doit être une notion et donc des objectifs qui infusent tous nos choix et toutes nos politiques publiques.
Et pour l'instant, je me trouve aussi vers le DGS qui vient d’arriver et qui a une forte expérience en la matière puisque je vous rappelle qu’il a notamment été organisateur d'évènements nationaux ou internationaux de portée majeure, par exemple 54
le Grenelle de l'environnement. Je crois qu'on a besoin de de s'organiser, y compris notre institution, pour penser les objectifs de développement durable et leur déclinaison opérationnelle.
Nous n'y sommes pas encore tout à fait, c'est un travail. Nous avons beaucoup avancé. Il y a des priorités absolues, à l'évidence. Je pense par exemple à la gestion de l'eau évoquée par Paul-Félix, à la question de l'énergie rappelée par le maire d'Ajaccio. Et, je dis aussi très clairement que cette question de l'énergie doit être intégrée au premier rang dans le processus de discussion que nous allons ouvrir à Paris, y compris pour avoir ensemble, et quand je dis ensemble, c'est nous tous, mais notamment le maire d'Ajaccio qui est aussi directement concerné, lui, la Communauté d'agglomération qu’il préside par la question de la nouvelle centrale, nous en sommes les uns et les autres, la mairie, la CAPA d'un côté, la Collectivité de Corse de l'autre, nous sommes au même niveau de questions, d'interrogations, et quelquefois d'ignorance, parce que nous ne sommes pas maîtres d'ouvrage dans cette affaire, par contre nous savons qu'il faut aller très vite.
Donc je termine en remerciant les Conseillères et Conseillers exécutifs pour le travail qui a été fourni, en remerciant l'administration, en prenant acte des observations qui ont été faites, en les considérant comme tout à fait justifiées et en vous disant également que nous avons la ferme volonté d'améliorer ensemble ce qui doit l’être.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci M. le Président. Donc, c'est une prise d'acte à nouveau.
L’Assemblée de Corse PREND ACTE de ce rapport.2
Nous pouvons maintenant de nouveau un rapport préalablement au budget :
* Raportu nu 060 : Approvu par l'asirciziu 2022 di i tariffi, cuefficenti è parcintuali rilativi à i sfarenti tassi fiscali iscritti à u Bughjettu Primitivu di a Cullittività di Corsica.
* Rapport n° 060 : Adoption pour l'exercice 2022 des tarifs, coefficients et taux relatifs aux différentes taxes fiscales inscrites au Budget Primitif 2022 de la Collectivité de Corse.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Donc, qui le présente ?
2 Délibération N° 22/034 AC 55
M. le Président Gilles SIMEONI
C'est un rapport récurrent.
Donc, rapidement, nous avons reconduit les mêmes taux, tarifs et coefficients pour les différentes taxes, les différents droits que nous percevons.
Je vous rappelle que maintenir sans jamais les modifier, le niveau de taxation, c'est aussi un choix politique donné parce que beaucoup de ces impôts ou taxes conditionnent bien sûr, par exemple, la vie quotidienne, je pense à la TIPP, nous sommes la seule Collectivité qui ne l'a pas augmentée, c’est un choix politique qui nous coûte de l'argent, mais qui est aussi la conséquence, d'abord de la précarité de l'ensemble de la société Corse et ensuite du fait qu’il y a déjà un différentiel important sur un produit qui, lui-même, devient de plus en plus cher. Si on devait en plus rajouter une taxe, même si en son principe, elle est tout à fait envisageable, je pense, ça serait purement et simplement insupportable, non seulement politiquement, mais même, et c'est la première raison du choix de ne pas l'augmenter, économiquement.
Donc voilà, on est dans une situation qui est une situation d'entre-deux. Là encore je me retourne vers la DGA, qui regarde de très près les recettes et notamment les recettes fiscales, on est dans une situation aujourd'hui qui a vocation, à mon avis, à évoluer. Je le dirai tout à l'heure dans le cadre de la présentation du BP.
Quels que soient les efforts que nous faisons, et Dieu sait s'ils sont nombreux et cohérents, nous sommes aujourd'hui dans une situation structurellement insatisfaisante, qui ne nous permet pas de financer les politiques publiques que nous avons identifiées comme prioritaires et donc il faut à la fois continuer à contenir les dépenses, bien sûr, mais surtout, assurer des financements et notamment dans ces financements, un volume plus important, et au sein de ces financements, une part plus importante de nos ressources propres notamment.
Et ça sera là encore l'objet des discussions qui vont s'ouvrir la semaine prochaine à travers l'augmentation des ressources fiscales propres de la Collectivité de Corse.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci M. le Président. Il y a un rapport de la commission des finances. Je vous en prie, M le conseiller et président de la commission.
M. Louis POZZO DI BORGO
Merci Mme la Présidente 56
Observation des commissaires :
M. Georges MELA a interrogé les services sur l’articulation entre les taxes fixées par la Collectivité de Corse et celles perçues par les communes.
M. Mathieu FERRACCI, Directeur adjoint à la programmation financière, a précisé qu’en ce qui concerne la taxe additionnelle à la taxe de séjour, une partie est perçue directement par les communes et les intercommunalités et qu’une autre partie est reversée à la Collectivité de Corse, se substituant de fait aux deux anciens Départements.
Le taux de cette taxe est calé sur 10 % du tarif de la taxe sur les transports et cette taxe entre dans le champ des recettes fiscales de la Collectivité de Corse.
M. Georges MELA a souhaité savoir s’il y avait une péréquation entre les taxations des différentes communes ou intercommunalités ou si c’est à l’échelle de la Collectivité de Corse qu’une harmonisation doit être organisée. En réponse, M. Mathieu FERRACCI a précisé que chaque intercommunalité a la charge de fixer les taux qu’elle définit dans les limites imparties par les codes encadrant cette taxe ; cependant, au niveau du territoire, une réflexion pourrait être entreprise en vue d’une harmonisation.
Le Président Louis POZZO DI BORGO a confirmé que la fixation des taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour relevait de la compétence des intercommunalités.
La Commission des Finances a émis un avis favorable sur ce rapport : non- participation des groupes « Un soffiu novu » et « Avanzemu » ; Absence du groupe « Core in fronte »
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Qui souhaite intervenir sur ce rapport ?
Pierre GHIONGA.
M. Pierre GHIONGA
Un problème de sémantique comme d'habitude. Ancien département, le département existe toujours, c’est l’ancien conseil général ou je me trompe ? Mais, c'est important, ça parait un détail, mais c'est important, même au point de vue évolution des institutions. Donc, moi je demande à ce que ce soit modifié.
Le Président Gilles SIMEONI 57
Conseil départemental, pour être tout à fait... Dont, acte.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
On considère que c'est repris, Pierre, par l'exécutif. On ne fait pas un amendement, on est d'accord ? Très bien.
Y a t-il d'autres interventions ?
Donc je soumets au vote. Je vous rappelle qu'il y a des personnes évidemment en ligne et je les remercie, on a tendance un peu à les oublier. Donc, je vous remercie de votre assiduité.
Pour ce qui est des votes, comme il y a des personnes en ligne, il faut que chaque groupe s'exprime avec la liste, une personne du groupe doit lister l'ensemble des votants.
Merci donc je soumets au vote ce rapport N° 60 sur les tarifs, coefficient et taux relatifs aux différentes taxes inscrites au budget primitif 2022.
Je me tourne vers « Fà populu », si vous êtes prêt ?
M. Hyacinthe VANNI
Pour le groupe « Fà populu inseme », les élus présents ou représentés dans les noms suivent : ACQUAVIVA Jean-Félix, ANTONINI Danielle, ARRIGHI Véronique, BIANCUCCI Jean, BIANCUCCI Jean, BORRI Jean-Marc, CAITUCOLI Paul-Joseph, CAMPANA Françoise, CASANOVA-SERVAS Marie-Hélène, CHIARELLI-LUZI Vannina, COLOMBANI Anna Maria, COLONNA Romain, DENSARI Frédérique, FAGNI Muriel, FILIPPI Petr’Antone, GALLONI-D’ISTRIA Eveline, GIABICONI Jean-Charles, FRANCISCI Lisa, LE MAO Ghjuvan’Santu, LUCCHINI Jean-Jacques, LUCCIONI Don Joseph, MARCHETTI Sandra, MOSCA Paola, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, NIVAGGIONI Nadine, MOCA Paola, PANZANI Jean-Paul, PONZEVERA Juliette, POZZO di BORGO Louis, SANTUCCI Anne-Laure, SAVELLI Joseph, SORBA François, VALDRIGHI Hervé, VANNI Hyacinthe sont POUR.
Mme la Président Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Je me tourne vers « Un soffiu novu », si vous êtes prêts.
Mme Marie-Anne PIERI 58
Les élus du groupe « Un soffiu novu », présents ou représentés dont les noms suivent : Mme Valérie BOZZI, Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI, Mme Christelle COMBETTE, Mme Santa DUVAL, Mme Marie-Thérèse MARIOTTI, Mme Chantal PEDINIELLI, Mme Marie-Anne PIERI, Mme Charlotte TERRIGHI, M. Didier BICCHIERAY, M. Pierre GHIONGA, M. Pierre GUIDONI, M. Xavier LACOMBE, M. Laurent MARCANGELI, M. Georges MELA, M. Jean-Martin MONDOLONI, M. Jean-Michel SAVELLI, M. Jean-Louis SEATELLI, non- participation.
Mme la Président Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Je me tourne vers « Avanzemu ».
M. Pierre POLI
Pour les élus du groupe « Avanzemu » présents : Jean-Christophe ANGELINI, Toni POLI, Saveriu LUCIANI, Vanina BORROMEI, Vanina LE BOMIN, Julia TIBERI, Josepha GIACOMETTI et moi-même, non-participation.
Mme la Président Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Je me tourne vers « Core in fronte ».
M. Paul-Félix BENEDETTI
Pour le groupe « Core in Fronte » : les conseillers présents ou représentés, Véronique PIETRI, Serena BATTESTINI, Marie-Claude BRANCA, Paul QUASTANA, Jean-Baptiste ARENA, Paul-Félix BENEDETTI s’abstiennent.
Mme la Président Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Le rapport N° 060 est ADOPTE à la majorité.3
32 POUR : Fà Populu Inseme
25 NON-PARTICIPATION : « Un Soffiu Novu » ; « Avanzemu »
6 ABSTENTIONS : « Core in fronte »
Nous passons, Monsieur le Président, si vous en êtes d'accord, à l'examen du budget primitif.
3 Délibération N° 22/035 AC 59
* Raportu nu 068 : Bugettu primitivu di a Cullettività di Corsica per l'eserciziu 2022
* Rapport n° 068 : Budget primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2022
M. le Président Gilles SIMEONI
Mme la Présidente de l’Assemblée de Corse, Mmes et Mrs les membres du Conseil exécutif, Mmes et Mrs les membres de l'Assemblée de Corse, rapport de présentation du budget primitif 2022.
Je vous propose, pour des raisons méthodologiques liées à l'horaire de faire une présentation simple. Je ne reprendrai pas l’équation budgétaire générale sur laquelle nous avons longuement débattu à l'occasion du document d'orientations budgétaires.
Simplement vous rappeler ce qu'est la logique de la trajectoire budgétaire que nous avons choisie de construire depuis plusieurs années et que nous avons maintenue envers et contre tout, notamment malgré les différentes difficultés structurelles où conjoncturelles ; structurelles sont, par exemple, les baisses globales de dotation de l'État, l'augmentation mécanique d'un certain nombre de dépenses de fonctionnement comme les dépenses sociales ; les difficultés conjoncturelles, ce sont celles impossibles à prévoir, comme par exemple la crise du COVID et son impact en termes de diminution des recettes ou d’augmentation des dépenses.
Donc, la trajectoire budgétaire que nous avons choisie de prendre, c'est bien sûr, premièrement de contenir le plus possible les dépenses et notamment les dépenses de fonctionnement, avec des enjeux que vous connaissez. Plus les dépenses de fonctionnement augmentent et de façon exponentielle, notre capacité d'épargne et donc d'investissement diminue.
Donc, si nous voulons que la Collectivité de Corse puise dans les années à venir, continuer à investir comme elle doit le faire, et nous savons qu'elle doit augmenter cet investissement, il est essentiel que nous continuions à maîtriser nos dépenses de fonctionnement.
Donc, premièrement, maîtriser les dépenses de fonctionnement.
Deuxièmement, y compris dans le contexte COVID, continuer à avoir une politique, on va dire de soutien et de relance, une politique massive de soutien et de relance dans tous les secteurs, notamment dans le domaine de l'activité économique auprès des entreprises, des artisans, des commerçants ; une politique aussi sociale 60
renforcée, avec une augmentation de plus de de 4 % du budget consacré à ces différents postes.
Premièrement, donc, limiter les dépenses, Deuxièmement continuer à investir et à soutenir le plus possible.
Troisièmement, maîtriser l'emprunt. Avoir un recours à l'emprunt qui reste compatible avec des ratios qui sont pour l'instant des ratios qui se tiennent à distance des lignes rouges qu'il convient de ne pas franchir.
Je dis que cette trajectoire budgétaire a été maintenue et que globalement, si on devait résumer ce budget en 2 phrases, c'est à mon avis : premièrement que c'est un bon budget adossé à un compte administratif.
La réalisation et l'exécution budgétaire de l'année dernière qui démontre que ce que nous disons et ce que nous nous fixons comme objectif, nous le faisons et nous le réalisons, c'est à dire diminuer les dépenses, c'est à dire avoir recours à l'emprunt de façon mesurée et modérée puisque systématiquement, au terme de l'exercice budgétaire, nous diminuons l'emprunt, effectivement réalisé par rapport à celui que nous avions projeté de faire dès lors que nos efforts nous permettent de procéder ainsi. Enfin, un niveau d'investissement qui est un niveau d'investissement tout à fait considérable, atteignant même un niveau historiquement jamais atteint en 2021.
Je rappelle que le compte administratif que vous aurez à approuver, en tout cas dont vous aurez à débattre et sur lequel vous aurez à voter, vous présentera un taux de réalisation historique avec 317,4 millions d’euros d'investissement en 2021 contre 253,8 millions en 2020, et plus généralement si on prend l'investissement consolidé lors des années précédant la fusion des 2 conseils départementaux et de la Collectivité de Corse, on était un total de 280 millions d'euros.
Puisque souvent, le juge de paix c'est de dire qu’a apporté la Collectivité de Corse comme plus-value après la fusion, aujourd'hui de ce côté-là, après un travail qui a été, vous le savez long, difficile, fastidieux qui n'est pas encore achevé, nous avons une Collectivité qui a investi environ 40 millions d’euros en plus, soit plus de 20 % par rapport à ce qu'était le total consolidé des 3 collectivités précédentes. Je crois donc que c'est un résultat global dont nous pouvons nous réjouir.
Donc Premièrement, c'est un budget qui est bon.
Mais c'est aussi, deuxièmement, un budget qui est structurellement insuffisant. Structurellement insuffisant, c'est un constat que nous avons déjà fait ensemble. 61
Je vous rappelle ce que je vous avais dit l’examen du document d'orientations budgétaires, il y a des secteurs dans lesquels nous nous sommes mis en situation d'investir plus et mieux. Je pense notamment par exemple aux infrastructures de de transport. Nous le faisons, mais nous le faisons dans des proportions que nous devons limiter parce que nous n'avons pas les recettes, les ressources nécessaires et que pour les avoir, il faudrait recourir à un emprunt qui, cette fois-ci, deviendrait disproportionné.
Il y avait 2 choix pour construire ce budget. Nous savions au moment où nous l'avons finalisé en début d'année, que nous espérions avoir une discussion de fond. Nous ne savions pas qu'elle allait prendre la forme d'un processus à vocation historique. Mais depuis la, la fin de l'année 2021, nous savions en tout cas, on nous avait dit à Paris que nous aurions un rendez-vous politique global, notamment pour discuter de la situation budgétaire de la Collectivité de Corse et des éventuelles évolutions.
Ce qui s'est passé depuis le 2 mars et que nous avons largement évoqué hier, a conduit à une accélération du calendrier et surtout un élargissement de la perspective. Donc, ce budget est à l'évidence un budget qui, dans mon esprit, est un budget de transition, un budget de transition par rapport à la vision que nous allons défendre, premièrement, de nos besoins, deuxièmement, de nos projets, troisièmement, de la façon dont nous allons financer ces projets.
Donc aujourd'hui, nous sommes dans un budget qui est structurellement sous- dimensionné par rapport à nos besoins.
Par ailleurs, il y a un certain nombre d'incertitudes lourdes qui nous ont conduits également à faire un choix qui est un choix prudentiel, y compris pour respecter la logique de notre trajectoire budgétaire, mais pour anticiper de nouvelles difficultés dont nous ne pouvons pas prévoir exactement l'ampleur, mais dont nous sommes quasiment certains pour beaucoup d'entre elles, qu'elles auront une influence lourde, y compris dans le cadre de l'exercice budgétaire à venir.
Je vous donne 3 exemples.
Premier exemple tiré de l'actualité, la crise mondiale, la guerre en Ukraine etc., vont avoir des répercussions sur le niveau de vie, sur la situation des entreprises, donc mécaniquement sur les besoins des entreprises, donc mécaniquement, sur l'intervention de l'État en premier rang, mais également l'intervention au second rang de notre Collectivité de Corse. Nous devons l'intégrer.
Deuxièmement, sans doute les plus attentifs d'entre vous, ont-ils remarqué que dans sa lettre de candidature, le président Macron, actuel candidat qui n'est pas encore réélu pour l'instant, mais annonce une économie de 10 milliards euros à demander aux collectivités locales pour l'exercice budgétaire en cours. 62
Et il écrit également dans sa lettre de candidature qu'il va, je le site, « sacraliser les aides aux communes ». Donc les contributeurs à cet effort seront les conseils départementaux et, dans une proportion certainement plus importante, les conseils régionaux, donc possiblement la Collectivité de Corse, sans que nous puissions préjuger des décisions à venir du résultat de l'élection, etc., mais il y a quand même cette épée de Damoclès au-dessus de notre tête.
Et puis enfin, nous avons construit ce budget, vous le savez, en intégrant le reste à payer du contentieux « Corsica Ferries », 95 millions d’euros. Je laisse de côté la discussion des intérêts, mais nous les avons payés.
Je rappelle que votre Assemblée dans sa majorité, au moment du vote, a eu un geste politique qui, à mon avis, a été déterminant, en tout cas pour ceux qui l'ont partagé, ça a été de refuser d'inscrire le montant total de la créance « Corsica Ferries ». Si nous n'avions pas voté ainsi, nous n'aurions pas pu mener la discussion à bien.
La négociation s'est achevée sur une décision intermédiaire qui ne correspond pas à ce qu'était notre objectif initial, puisque sur les 96 millions, 46 sont restés à notre charge pour l'instant, je laisse de côté les intérêts. Je continue à dire que nous ne devons pas les payer, et nous avons quand même obtenu 50 millions d'euros.
Je vous rappelle qu’en inscrivant la totalité, comme c'est le cas dans le budget, sans compter les 50 millions obtenus, notre ligne budgétaire, qui était une trajectoire sécurisée, se dégrade brutalement puisque, par exemple, on passe à un taux d'épargne de 11,65 % à 7,97 % et a une capacité de désendettement qui passerait à 10,14 années, donc au-dessus des 9 ans qui sont la limite prudentielle. En réintégrant les 50 millions d’euros que nous avons obtenus nous revenons sur des ratios qui sont satisfaisants, même si dégradés, avec un taux d'épargne de 16,27 %, une capacité de désendettement de 4,97 années.
Donc, on a mené un combat qui a été un combat âpre, à l'issue incertaine, dont un élément déterminant a été la décision de l'Assemblée de Corse de suivre la proposition du Conseil exécutif de ne pas inscrire la totalité de la créance « Corsica ferries », et grâce à cela, nous avons gagné 50 millions d'euros pour parler directement, qui nous permettent aujourd'hui d'avoir un budget primitif moins dégradé que ce qu'il aurait été, mais un budget qui reste quand même très insuffisant, et j'y reviendrai, par rapport à nos besoins et à nos objectifs.
Il n'empêche, et je termine par-là, d’ici u pruverbiu corsu, « un chjodu caccia l’altru », un clou sort l’autre. Un clou sort l'autre. Je viens d'apprendre que le contentieux Corsica Ferries, numéro 2, c'est à dire celui lié à l'annulation de la DSP 2014, 2021 en gros, la DSP qui avait été conclue sous la mandature 2010, 2015, ce contentieux vient d'être inscrit pour examen le 25 avril. 63
Je vous rappelle qu'en première instance, la Cour avait obtenu 300 000 € parce que les juges ont considéré que le fait de ne pas retenir l'offre, devait être justement indemnisé à concurrence des frais de dossier pour le pétitionnaire.
La Cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal administratif et a considéré que la Corsica ferries, dès lors qu'elle avait été écartée en 2014 de façon illégale, avait droit à l'indemnisation du préjudice subi du fait de cette éviction, c'est à dire au paiement du bénéfice qu'elle aurait retiré de l'exécution de la convention de délégation de service public, reconstitution du bénéfice qui est par définition une fiction juridique puisque cette DSP n'a pas été exécutée. Elle a été interrompue d'où les DSP en cascade que nous avons eu à voter à compter de 2015.
Le problème c'est que l'expert et sans doute les juges sont les mêmes que ceux avec lesquels nous avons eu un désaccord profond dans le premier contentieux.
Je vous rappelle qu’en ce qui nous concerne, nous considérons que les documents produits doivent conduire les juges à considérer qu’en fait, si l'on prend les éléments comptables, les charges, la réalité des outils navals qu’aurait pu mettre à disposition la Corsica ferries si le contrat avait été exécuté, nous considérons pour notre part qu'il n'y a aucune indemnisation à verser parce que la Corsica ferries n'aurait pas retirer de bénéfices de l'exécution de la DSP dans les conditions qu'elle prévoyait de mettre à disposition du contrat.
La « Corsica ferries » a une vision différente. Elle considère qu'elle aurait gagné 50 millions d’euros et l'expert considère que ce raisonnement peut éventuellement être suivi par les juges.
Donc, dans des conditions que nous, nous considérons extrêmement contestables, il y a la possibilité que dans les semaines à venir, la Collectivité de Corse soit condamnée à un paiement de 50 millions d'euros parce que, par définition, même si je considère qu’une telle issue serait injuste, je ne peux pas, lorsque je construis le budget, faire comme si elle n’existait pas du tout.
Et donc, si cela devait arriver, nous aurions 50 millions d'euros à payer.
Je vous rappelle que tous les efforts que nous avons déployés jusqu'à aujourd'hui dans la discussion avec l'État pour que l'on traite de façon globale la question des contentieux anciens, hérités de la desserte maritime, tous ces efforts sont restés, à part la question des 50 millions d'euros, réponse en partie obtenu, mais incomplète en son quantum comme en ses modalités de mise en œuvre, à part cela, nos efforts sont restés sans issue.
Donc si on réintègre ces 50 millions par hypothèse, on se retrouve dans une situation extrêmement dégradée. 64
Donc ceci pour vous dire que nous sommes quand même dans une situation où nous n'avons pas une Collectivité qui est étranglé financièrement. J’y reviendrai peut être tout à l'heure, notre dette est importante, mais elle n'est pas déconnectée de notre capacité de remboursement.
Nous ne sommes pas dans le rouge de ce côté-là.
Et je signale, par anticipation, que l'essentiel de la dette a été contracté a été contracté avant le 1er janvier 2018 et a été contracté en ce qui nous concerne pour rembourser des emprunts toxiques ou des déficits dans le budget dont nous ne sommes pas responsables.
Donc nous, chaque année, nous avons emprunté un montant d'emprunts, nous avons levé un montant d'emprunts qui a toujours été extrêmement mesuré et en cohérence totale avec ce que nous pouvons faire.
Donc la Collectivité de Corse aujourd'hui n'est pas une, une collectivité qui est dans le rouge, mais elle est une Collectivité qui n'a pas les moyens budgétaires et financiers de la politique qu'elle doit mettre en œuvre. Il y a aujourd'hui un gap structurel entre ce que nous voulons faire et ce que nous pouvons faire.
Cela nous conduit à des arbitrages qui sont des arbitrages, d'abord structurellement insuffisants parce que nous sommes dans une enveloppe contrainte, par rapport déjà à nos engagements obligatoires, parce que souvent, nous n'avons pas de marge. Alors on pourrait dire, je reprends l'exemple qu’avait pris Paul-Félix BENEDETTI, mais dans un contexte différent, l'aide aux communes, ce n'est pas une compétence liée de la Collectivité de Corse. L’aide aux communes, elle a été développée sur le fondement de la clause de compétences générales. Il n'y a pas aujourd'hui un seul conseil régional qui aide les communes comme nous le faisons.
Donc, on pourrait très bien théoriquement dire « eh bien, écoutez, nous on se recentre sur nos compétences, nos compétences de base et on ne fait plus l'aide aux communes ». Mais nous savons toutes et tous ici que ce n'est pas possible, même pas envisageable, pas seulement pour des raisons politiques, de brouhaha, que cela créerait, tout simplement parce que ça serait totalement contraire avec notre vision politique globale.
Donc, ce que nous avons fait aujourd'hui, on a essayé de regarder qu'elle avait été l'exécution budgétaire réelle l'année précédente, on a décidé d'augmenter pratiquement dans tous les secteurs. Là où il y avait des possibilités d'amélioration en cours d'exercice budgétaire, on a différé. Je prends un exemple auquel nous tenons beaucoup, celui de la langue corse, postu chì nanzu ora, nostru cullega è amicu Saveriu LUCIANI mi punia a questione di l’affare di u CPER. A sapete chè avemu privistu di duppià l’ingagiamenti di u CPER, donc de passer de 15 à 30 millions. Donc le CPR a 65
vocation à être signé dans le courant de l'année et ces recettes ont vocation à intervenir. Nous les avons pas, nous ne pouvons pas les consommer en début d’exercice, nous n'avons pas inscrit à ce niveau-là.
Ça, c'est un premier exemple.
Je termine en disant, sur les politiques publiques, et après, je laisserai la place au débat pour éventuellement répondre, il y a des choix importants qui ont été faits, je l'ai dit tout à l'heure, l'aménagement du territoire, même si c'est une compétence développée sur le fondement de la clause de compétences générales, augmentation de 11%. C'est la montée en puissance de nos dispositifs d'aide aux communes, d'accès au logement, de fonds de comité de massif, de soutien aux politiques de l'intérieur et aux petites communes. C’est un enjeu majeur.
L'action sociale, je vous l’ai dit, elle a augmenté de façon significative, près de 5 %, c'est la traduction mécanique à la fois de nos engagements renforcés à travers des dépenses obligatoires, comme par exemple le RSA, mais pas seulement, les dispositifs innovants, les dispositifs de coordination, les dispositifs mis en œuvre sous l'autorité de Bianca FAZI.
L'action économique, l’ADEC s'est vu renforcer encore, elle l’avait été de façon constante depuis 2015, notamment pour faire face aux suites de la crise COVID.
Enfin, un dernier mot sur l'environnement avec là aussi, une augmentation de 8,11 %. Il y a en fait à l'intérieur de cette augmentation générale deux postes essentiels, ça me permet de répondre aussi à des questions, tout à l'heure, qui touchent au développement durable.
Il y a la volonté de renforcer nos efforts dans le domaine de l'aménagement hydraulique avec 200 millions d’euros que nous avons prévus de planifier, tout en sachant qu'il nous faudra aller chercher des cofinancements qui, pour l'instant, sont structurellement insuffisants.
Et puis il y a la question des déchets où, pour la première fois, hors compétence, là aussi, j’y insiste, hors compétence, nous avons inscrit 10 millions d'autorisations de programmes pour accompagner les intercommunalités dans le cas d'une contractualisation qui nous permettent notamment de généraliser le tri à la source et qui nous permettent également de traiter les biodéchets au plus près de leur production.
Je crois que c'est une décision politique forte. Je ne vais pas anticiper la présentation de ce travail qui a vocation aussi à être consigné dans le plan réécrit et renouvelé qui va être soumis à débat et qui viendra notamment devant l'Assemblée de Corse en avril. 66
Il y a un travail important qui a été mené en concertation avec les intercommunalités, en ne laissant bien sûr pas de côté le SYVADEC. Je pense que de ce côté-là, nous pourrons dans les semaines prochaines, de façon très pragmatique, très opérationnelle, en cohérence avec les territoires et en implication avec les élus et les populations de ceux-ci, trouver des solutions qui vont permettre en gros et sans anticiper, de casser la mécanique qui a prévalu jusqu'à aujourd'hui, c'est à dire de dire « si demain, je j'autorise un centre de stockage chez moi, ça va être le déversoir de toute la Corse.
L'idée, c'est de monter en puissance fortement et rapidement à travers notre contractualisation sur la gestion des biodéchets, c'est de valoriser le mieux et le plus vite possible, dans les limites que nous nous sommes fixés et c’est enfin de stocker dans des conditions qui soient optimales d'un point de vue environnemental et tout à fait supportables pour les territoires et populations concernés, avec une logique de péréquation et de mutualisation qui a été portée par les territoires, par les associations et par les citoyens.
Donc voilà un peu ce que sont les grands traits de ce budget.
Il reste des points de vigilance et là aussi, je lance le débat. Si on retraite le surcoût induit par les dépenses de fonctionnement, puisque je vous rappelle que vu le choix qui a été fait par le Gouvernement, il aurait pu nous donner 50 millions d'euros en fonctionnement, ça nous aurait beaucoup aidés, je me tourne vers Alexandra FOLACCI. On a eu 92 millions à financer, nous sur le fonctionnement. Après, il y aura l’investissement de 50 millions dans le cadre juridique, largement artificiel du PTIC.
Mais si on écarte les 40 millions que nous avons à financer nous-mêmes, sur le contentieux de la Corsica Ferries, nous sommes exactement dans la trajectoire budgétaire que nous sommes fixée, c'est à dire les 2 %, avec un point de vigilance, la question des charges, de la rémunération le 012 sur lequel, là nous avons un vrai travail encore plus fin à faire. L'augmentation du 012 est d'environ 4 %, elle est trop importante.
Il y a des raisons structurelles. Nous avons des endroits où nous sommes sous- équipés, nous avons besoin de monter en compétence dans un certain nombre de secteurs. Il y a des raisons conjoncturelles, mais qui sont des raisons conjoncturelles lourdes. La crise du COVID par exemple, qui a entraîné un recours accru à la contractualisation, nous en avons parlé, l'harmonisation des régimes indemnitaires, le fait que si l'on regarde les processus de fusion dans les régions, on se rend compte que tous les processus de fusion dans les régions ont conduit à des augmentations du 012 proportionnellement plus importantes que celles que nous avons assumées jusqu'à aujourd'hui, et qui ont duré plus longtemps.
Je vous rappelle que les fusions des régions sont intervenues 2 ans avant la nôtre et qu’eux, ne sont pas encore sortis de cette hausse mécanique du 012. Nous, nous devons en sortir et je compte beaucoup pour cela sur le travail qui va être mené sous 67
l'autorité du DGS, avec l'implication de l'ensemble des DGA et bien évidemment des personnels et de leurs organisations syndicales. C'est ce qu'il est convenu de qualifier la 2ème phase de construction de la Collectivité de Corse.
Il y a beaucoup d'enjeux, la logique de proximité, se rapprocher des territoires, se rapprocher des communes et intercommunalités, se recentrer sur nos priorités stratégiques, être dans une logique d'équité territoriale et dans une logique aussi de bien- être et de qualité au travail pour l’ensemble de nos agents, dans une logique d'efficacité aussi, je l'ai dit souvent. On a aujourd'hui, si on compte les agents d'offices, plus de 5000 personnes qui sont sur le terrain au service de l'action publique, de la Collectivité, de ses agences et ses offices. De ce côté-là, nous avons un travail à faire et ce travail, nous allons le mener.
Dernier mot et je termine par-là, je pense que nous devons construire un espace dédié qui peut être la commission des finances, à mon avis, c'est en tout cas ce que je propose, pour préparer les discussions avec Paris.
On a évoqué à plusieurs reprises les tendances lourdes, ce que nous devons faire. Je donne simplement un exemple sur la décentralisation. À la fin des années 80, les régions maîtrisaient environ, sous votre contrôle, 80 % de leurs recettes fiscales. Aujourd'hui, le ratio est totalement inversé. Nous sommes dépendants à 80 % des taux fixés par l'État et des subventions.
Donc, on ne peut pas continuer comme ça. C'est sûrement vrai pour l'ensemble des régions de droit commun. Nous sommes un système insulaire, vous le savez, une île qui a des retards structurels de développement qui n'ont pas été comblées par le pays, qui ne pourront pas être comblés par le PIC dans sa mouture actuelle.
Mais nous avons la nécessité d'aller vers Paris et vers la négociation avec Paris avec Bruxelles en montrant que nous sommes des gens sérieux, c'est à dire en continuant par exemple, dans la logique d'optimisation dans la logique de mutualisation, dans la logique de contractualisation avec nos agences, offices, organismes satellites. C'est important, les contrats d'objectifs et de performance. Vous avez vu tout à l'heure, on va voter un amendement pour majorer la contribution aux SIS.
Je sais qu'il y a des dépenses qui sont mécaniques, je sais qu'il y a des dépenses dont l'État arrête le principe et qu’il fait supporter à la Collectivité de Corse. Mais il n'en reste pas moins qu'on ne peut pas avoir une collectivité qui se fixe comme objectif 2 % ou 3 % de dépenses de fonctionnement et des organismes satellites ou des agents office qui augmentent de 4, 5 et 6 %, ça existe pas. On est obligés d'avoir une cohérence d'ensemble.
Donc aller à Paris à titre principal, et à un autre niveau à Bruxelles, en montrant que nous sommes des gens sérieux, c'est à dire des bons indicateurs, des 68
dépenses qui sont maîtrisées. Deuxièmement, une vision claire et partagée de nos besoins. Une vision claire et partagée de nos objectifs et de nos grands projets, et ensuite construire le financement à travers des dispositifs dédiés, leur optimisation lorsqu'il existe leur création, lorsqu'il n'existe pas des dispositifs dédiés, premièrement.
Deuxièmement, la discussion sur les ressources fiscales de la Collectivité. Le ministre Gérard DARMANIN a commencé à présenter ce que serait la position de de l'État en disant, vous voulez plus de recettes fiscales, mais attention, la recette fiscale n'est pas garantie. Si demain il y a un aléa économique, ne vous retournez pas vers l'État pour demander une subvention. Donc ça, il faut que nous l’intégrions et nous l’anticipions, c'est normal et c'est logique.
Nous devons construire un système budgétaire qui à la fois, nous donne un niveau satisfaisant de garantie sur la pérennité des ressources, la main. Aujourd'hui, nous n'avons pratiquement pas la main sur les taux, déjà sur le principe, et lorsque nous l'avons théoriquement, nous sommes dans une situation économique qui ne nous permet pas d'activer le levier fiscal. Donc il faut qu'on réfléchisse à ça.
Troisième niveau, faire preuve de créativité, je me tourne notamment vers Alex VINCIGUERRA, avons-nous besoin de mieux faire travaillé ensemble les différents outils et instruments qui concourent au crédit et au financement de l'activité économique ? Premièrement. Deuxièmement, avons-nous besoin d'un nouvel outil type banque de développement corse ? À réfléchir. Comment parlons-nous avec Paris ? Comment parlons-nous avec Bruxelles ? Ce sont des problématiques que nous avons déjà évoquées.
Troisième niveau, la mobilisation de l’épargne. On sait que ce n'est pas quelque chose d’aisé, ni de mécanique, mais il y a aujourd'hui une épargne importante, une épargne corse importante. Comment la mobilisons-nous au service d'un projet de développement économique ? Cette discussion-là, elle est centrale. Elle n'est pas déconnectée de l'autonomie et elle n'est pas déconnectée, loin s'en faut, des enjeux du quotidien. Donc, moi je pense que ça doit faire partie du travail que nous avons évoqué hier dans ses dimensions historiques, symboliques, politiques et humaines, dramatiquement humaine. Ce travail qui, apparemment est technique, est aussi un travail essentiel si vous nous voulons réussir ce que nous souhaitons pour la Corse et pour les Corses.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président.
Il y a un rapport de la commission des finances et c'est le président de la commission des finances qui va le présenter. 69
M. Louis POZZO DI BORGO
À l’issue de la présentation du rapport par Monsieur Mathieu FERRACCI, Directeur adjoint de la programmation financière, les commissaires ont formulé les observations suivantes :
Soulignant la présentation furtive du rapport, Monsieur Xavier LACOMBE a souhaité revenir sur deux points.
D’une part concernant les effectifs, il a fait observer l’absence dans le rapport, malgré les demandes répétées, du nombre de départ à la retraite, soulignant que cet indicateur était nécessaire afin de permettre d’opérer une comparaison.
D’autre part, concernant la dette, il a indiqué ne pas retrouver le montant de l’emprunt relatif aux investissements, inscrit au budget primitif 2022 et à ce titre sollicité des précisions sur le montant de la dette.
Enfin, concernant les ratios, il a fait observer une dégradation de l’épargne brute, passant de 131 millions d’euros en 2021 à 92 millions d’euros en 2022, soit une diminution de 30 %. En conséquence, il a également souligné que la capacité de désendettement était passée de 6.7 années en 2021 à plus de 10 années en 2022 et indiqué que la collectivité se rapprochait des seuils d’alerte.
Indiquant laisser aux services des ressources humaines, le soin de répondre à la question relative aux effectifs, Monsieur Mathieu FERRACCI est intervenu pour apporter des précisions aux observations de M. Xavier LACOMBE.
Concernant l’évolution des recettes fiscales (Droits de mutation à titre onéreux et tabacs), il a indiqué qu’il s’agissait effectivement des taxes les plus dynamiques au niveau des deux derniers exercices budgétaires, tout en précisant que les prévisions réalisées étaient toutefois très prudentes dans la mesure où celles-ci déterminaient le cadre de la trajectoire budgétaire.
Il a précisé que le montant relatif aux DMTO, représenterait 98 millions d’euros soit une augmentation de 33 % par rapport au budget primitif 2021.
Sur la fiscalité du tabac, il a indiqué que la prudence était également de rigueur notamment au regard de l’application progressive à la Corse, à compter de 2022, du régime général de tarification des produits du tabacs. À ce titre, il a précisé que le montant de 143 millions d’euros inscrits correspondait environ aux recettes perçues par la collectivité sur l’exercice 2021. 70
Concernant les observations sur la dette, M. Mathieu FERRACCI a fait observer que son montant constaté au 1er janvier 2022 était de 934 millions d’euros, précisant que l’emprunt d’équilibre global était porté à 119 millions d’euros, dont 26 millions d’euros directement liés au contentieux « Corsica Ferries ».
Par ailleurs, il a indiqué, s’agissant d’un prévisionnel que celle-ci ne sera effectivement constatée qu’au moment du compte administratif 2022 (CA), soit au 1er janvier 2023.
Sur ces précisions il a rappelé que lors du CA 2021, 130 millions d’euros d’emprunt avaient été votés, pour un réalisé de 85 millions d’euros.
Concernant les observations de M. Xavier LACOMBE sur la dégradation des ratios, M. Mathieu FERRACCI a fait observer l’impact du contentieux « Corsica Ferries » sur ces derniers et à ce titre, indiqué que les services avaient, en page 7 du rapport, produit un tableau de synthèse sur la situation budgétaire, où des projections permettaient de mesurer l’impact du contentieux sur les différents ratios pour l’exercice 2022.
Sur ces précisions et indiquant avoir bien saisi que la situation conjoncturelle était à l’origine de la dégradation des ratios, M. Xavier LACOMBE est revenu sur le montant prévisionnel de la dette, qui selon lui, dépasse le milliard d’euros et ne correspond pas au montant indiqué dans le rapport. Il a souhaité disposer de précisions sur ce point.
M. Mathieu FERRACCI a répondu que l’emprunt mentionné au budget primitif était prévisionnel et ne pourra être réellement constaté qu’a l’issue de l’exercice.
Dès lors, en fonction de l’exécution budgétaire 2022, l’état de la dette de la collectivité sera réajusté au regard de l’emprunt final que la collectivité aura consacré à l’exécution du budget, minoré de ce qui aura été remboursé lors de l’exercice 2022.
Le Président Louis POZZO DI BORGO est intervenu pour préciser qu’il s’agissait là de dette réelle, qui au 1er janvier 2022 s’élève à 934 millions d’euros auxquels s’ajoute les 119 millions d’euros d’emprunt non encore consommés.
Il a précisé que celle-ci sera constatée au 1er janvier 2023 au regard de l’exécution du budget 2022, indiquant qu’elle pourrait potentiellement avoisiner ou non le milliard d’euros, une fois déduit le montant du capital qui aura fait l’objet d’un remboursement.
Revenant sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), M. Georges MELA a souhaité d’une part, savoir s’il était possible de disposer d’une répartition afin de connaitre plus précisément quels étaient les territoires générateurs de ces taxes. 71
D’autre part, concernant le personnel, il a souhaité savoir si depuis la fusion des 3 collectivités, la répartition des missions entre les différentes directions avaient été opérées et in fine si l’organigramme avait pu être stabilisé, ceci afin de disposer d’une lisibilité sur les années à venir.
Enfin, il a rappelé que par une question orale, avait été demandé à l’exécutif un document de synthèse permettant de disposer d’une visibilité sur les 5 années à venir en termes d’investissements et notamment les projets initialement prévus et leurs montants par secteur, ceci afin de permettre d’initier une analyse sur les actions à mener en priorité.
Remerciant M. Georges MELA pour son intervention, M. Louis POZZO DI BORGO, a indiqué que les questions concernant le domaine des ressources humaines feraient l’objet d’une transmission au Conseil exécutif pour qu’une réponse puisse être apportée lors de la prochaine session et a sollicité le Directeur adjoint de la programmation financière pour apporter des précisions sur les droits de mutation à titre onéreux.
Concernant la ventilation par territoire de la DMTO, M. Mathieu FERRACCI a répondu qu’il s’agissait de données brutes transmises par la Direction régionale des finances publiques et indiqué qu’il sera nécessaire de les solliciter afin de savoir s’il était envisageable de disposer d’une territorialisation de la perception des impôts.
S’exprimant au titre du groupe « Fà populu inseme », le Président Louis POZZO DI BORGO a indiqué que les doutes résidant de la conjoncture actuelle n’étaient pas de nature à permettre de disposer d’une vision à long terme.
Pour autant, il a précisé qu’il s’agissait d’un budget sincère, mettant l’accent sur l’aspect social, domaine dans lequel les dépenses étaient en augmentation d’année en année.
Concernant l’investissement, il a souligné que la capacité de la collectivité avait été préservée conformément à l’engagement pris et ce, malgré les difficultés conjoncturelles existantes.
Par ailleurs concernant la dette, tout en indiquant qu’elle était conséquente, il a fait observer qu’il ne fallait pas minorer les effets du contentieux avec la Corsica Ferries qui venaient fortement impacter l’ensemble des ratios notamment en section de fonctionnement.
Pour autant, malgré l’ensemble de ces facteurs qui contraignent ce budget, M. Louis POZZO DI BORGO a indiqué qu’il répondra aux attentes du territoire. 72
En propos conclusifs, M. Xavier LACOMBE a regretté, que globalement, sur les 5 derniers exercices, soit depuis la naissance de la collectivité unique, les budgets soient toujours construits sur les mêmes ratios investissement/fonctionnement de 27 %/73 %.
La Commission des Finances a émis un avis favorable sur ce rapport.
Non-participation des groupes « Un Soffiu Novu » et « Avanzemu ». Absence du groupe « Core in Fronte »
Merci, Madame Présidente.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Donc, la parole est à qui veut la prendre ? M. LACOMBE pour « Un soffiu novu ».
M. Xavier LACOMBE
Merci Madame la Présidente, vous.
Donc une intervention assez rapide sur le BP 2022 qui est un budget qui apparaît sous-dimensionnée par rapport aux besoins structurels, bien évidemment. Là je partage l'avis du Président de l'exécutif, tout en lui rappelant quand même que c'est le 7ème exercice budgétaire qu'il a l'honneur de nous présenter.
Passa u tempu…
En introduction, je voudrais tout simplement dire que effectivement, aujourd'hui, on assiste à une dégradation des ratios, mais comme cela a été dit effectivement, c'est bien conjoncturel puisque aussi il y a le contentieux de du paiement de la dette à la Corsica Ferries. La crise du COVID qui nous permet cette année 2022 de récupérer ce qui avait été perdu en 2020, même s'il y avait une reprise en 2021.
Mais on peut dire qu'aujourd'hui, même si les prévisions, je tiens à le dire, qu'il y a une approche prudentielle sur la présentation de ce BP, ce qui est tout à fait normal, on nous le reproche toujours, mais au vu de ce que vous évoquez et nous avions déjà échangé là-dessus sur les années à venir et les restrictions budgétaires qui devraient que nous devrions tous subir aussi bien à l'échelle régionale, qu'à l'échelle communale et intercommunale, il faut redoubler de vigilance et garder notre petit matelas avant de s'engager dans une quelconque politique future ou disproportionnée ?
Pour commencer sur les recettes, même si nous ne sommes que sur du prévisionnel et on espère un peu plus, il faut aujourd'hui, reconnaître que le dynamisme 73
est sur la taxe des transports avec la reprise des échanges, donc plus 44 % qui passe de 25 millions d’euros l'année dernière à 36 millions d'euros cette année. On retrouve le niveau ou la stabilisation par rapport aux années précédentes. Une progression, donc, des recettes de 11 % sur la fiscalité, ce qui n'est pas négligeable, notamment sur les DMTO, nous l'avons évoqué, plus 13,5 millions d'euros et les recettes sur les tabacs qui s'élève à 143 millions d’euros en prévisionnel.
Sur les tabacs contrairement à la politique qui est menée aujourd'hui, nous sommes quand même à la fois satisfaits du résultat financier et déçus de la politique de la santé, bien sûr.
Même si encore une fois je le dis, cela reste prudent et je pense que ces recettes fiscales seront supérieures et je l’espère pour notre Collectivité.
Les dotations d'État, globalement sont stabilisées avec voire même quelques augmentations. Donc de ce côté-là, pour cet exercice nous n'aurions pas de grande surprise.
TICPE en augmentation plus 12 millions d'euros prévus en 2022, donc aussi une fiscalité qui, aujourd'hui, rapporte beaucoup avec un produit financier en augmentation. Donc de ce côté-là, il n'y a rien à dire.
Sur l'excédent de l’OTC qui n'apparait pas, cela n'a pas été inscrit en recettes. Bien évidemment, il ne pourra se faire selon les recommandations de la chambre régionale des comptes qu’après vote du compte administratif de l'Office des transports. Donc on s'en tiendra à cela en espérant avoir ce qui nous avait été largement promis de l'ordre de 20 à 30 millions d'euros, nous l'espérons. Peut-être qu'on en a une idée ou un montant, peut être que cela pourra nous être transmis, ce qui viendrait encore améliorer notre situation.
Sur les dépenses, je serai bref, vous l'avez évoqué, les dépenses de fonctionnement. Pour rappel, en 2018, nous étions à 902 millions d'euros. En 2022, prévisionnel, encore une fois, à 1,76 milliard d'euros, une hausse de 11 %.
Et à ce sujet, c'est vrai que des efforts et la trajectoire budgétaire quand même, ça a été fixé. Elle a été respectée plus ou moins. Mais encore une fois, si l'on veut pouvoir investir, même si je dois le dire, notre capacité à emprunter est bien supérieure à celle que l'on fait actuellement, vu nos ratio, mais c'est en diminuant nos charges de fonctionnement, les dépenses réelles de fonctionnement que nous pourrons dégager encore plus de marge. Et là-dessus, depuis quelques années, malgré la prise de conscience, malgré les efforts, je pense très sincèrement que nous ne sommes pas en rendez-vous. 74
Quand vous dites, Monsieur le Président de l’exécutif, que c'est un bon budget, déjà par définition, quand un budget structurellement n'est pas bon, et vous l'avez dit en même temps que vous disiez qu'il est bon, il est insuffisant par rapport à nos objectifs, il ne peut pas être bon. On peut s'en contenter, on peut dire qu'on a fait quelques efforts pour améliorer les choses, mais inévitablement, ce n'est pas un bon budget. Il ne peut pas être bon quand structurellement, il y a un déficit.
Sur l'investissement, les dépenses d'investissement, je ne m'y attarderai pas puisque à chaque fois, elles sont complétées par l'emprunt et les nouvelles sommes.
Aujourd'hui, si structurellement, nous avons des difficultés, on voit bien que nous n'arrivons pas à sortir dans notre Collectivité des projets structurants pour le développement de notre île. Encore une fois, vous avez évoqué le PEI suffisant, le PTIC, encore une fois, insuffisant. Donc, peut-être les négociations. Mais je ne voudrais pas aujourd'hui que le dialogue ou les échanges futurs à venir dans les prochains jours et qui se dérouleront au cours des mois prochains viennent un peu masquer le BP 2022. Je me propose, si vous le souhaitez, de vous accompagner dans ce sens puisque je pense qu'il faut un véritable rattrapage pour la Corse afin d'avoir un véritable développement dans tous les domaines et aussi économique, je me retourne vers le président de l’ADEC puisque je pense qu'il y a un véritable chantier qui s'ouvre devant nous.
Je voudrais juste reprendre une observation du CESEC avec un rapport qui est très intéressant, fort intéressant, qui considère que le cycle budgétaire, et vous l'avez dit, c'est une année de transition, alors on aurait espéré peut être un peu plus. Le CESEC « considère que le cycle budgétaire qui s'ouvre doit être une véritable amorce du changement de modèle ». Or, le BP 2022, le premier de la mandature, doit en dégager les lignes directrices, ce qui, aujourd'hui, n'est pas véritablement le cas, même si vous aviez proposé un accompagnement, mais les délais impartis ne l'ont pas permis. C'est dommage, c'est regrettable. Espérons que nous pourrions le faire tous ensemble pour 2023. Je l’espère, nous verrons bien.
La dette. L'emprunt prévisionnel est de 119 millions d’euros. Nous avons échangé en commission des finances. Nous ne sommes pas tombés d'accord. Le président de la commission des finances, Monsieur FERRACCI, je suis revenu à la charge à 2 reprises et après avoir consenti qu’aujourd'hui la dette constatée de 935 millions d'euros, inévitablement, on pourrait rajouter les 26 millions d'euros puisque nous devons les payer, qui sont dans l'emprunt des 119 millions, donc ce qui fait passer déjà aujourd’hui à une dette indiscutable 961 millions d'euros.
Au vu de ce qui va être emprunté pour soutenir l'investissement, alors sur l'investissement encore une fois, nous verrons bien ce qui sera réalisé et au CA, c'est en fin de compte, la constatation se fait au CA, l'exécution. Voilà, ce qui est exécuté réellement parce que là, nous sommes encore sur du prévisionnel. 75
Donc 10 millions d’euros en plus en AP/CP qui s'établissent au total, AP/CP à 890 millions d'euros, avec une petite parenthèse sur les déchets. Mais ce que vous proposez aujourd'hui pour la politique des déchets, c'est ce que nous avions réclamé lors du projet et du plan de 2016, avec la contractualisation qui n'a toujours pas vu le jour avec les différentes intercommunalités. Donc encore une fois du retard pris et nous attendons impatiemment le futur plan sur la gestion prochaine et la politique des déchets à mener dans notre île.
Une autre question : aujourd'hui doit-on provisionner pour les futurs contentieux de « Corsica Ferries » ? Après ce que vous venez de nous apprendre, je pense qu'il serait prudent, sauf si ce n'est pas votre volonté ou une volonté politique, à minima, on pourrait nous le reprocher, de provisionner. Cette provision à ma connaissance n'apparait pas ou n'est pas inscrites au BP.
Moi, je pose encore une fois la question, comme je l'ai fait précédemment. Vous avez expliqué qu’effectivement, c'était un souhait, une volonté, ce qui a permis de négocier. Évidemment que dans la négociation, il aurait été préférable que les 50 millions d'euros viennent en fonctionnement et non pas en investissement. Là, ça aurait été, je pourrais dire le jackpot presque pour les finances de la Collectivité parce qu’en investissement, je sais que ce n'est pas de votre fait, vous l'auriez souhaité, cela veut dire qu'il faudra compléter par de l'investissement et de l'emprunt, encore une fois.
J'évoquais aussi la difficulté sur les déchets.
Sur les ratios, très rapidement, aujourd'hui, en 2018, une chute d'épargne brute, 2018 : 147 millions d'euros ; en 2022 : 92 millions d'euros. Cette épargne avait déjà reculé de 20 % entre 2020 et 2021 et recule encore de 30 % entre le BP 2021 et 2022.
La capacité de désendettement passe en 2018, de l'ordre de 5,5 années à 2022 à plus de 10 ans. Donc, seuil d'alerte. Je sais que normalement nous devrions retrouver une meilleure capacité de désendettement dès le prochain exercice.
Mais encore une fois sur les dépenses réelles de de fonctionnement, certes, il y a une vigilance, on a essayé d'appliquer de la rigueur, une trajectoire budgétaire, mais tout cela est insuffisant encore une fois.
J'en viens aux effectifs puisqu’en 2018, il y avait 4 351 agents. En 2022, 4 329 agents, moins 22 personnels, même si il y a en plus 6 CDI dans les offices et agences et 18 CDD supplémentaires toutes agences confondues. Au final, pas de diminution de personnel, quasiment pas, mais nous n'avons toujours pas et je réitère ma demande pour la 7ème année, d'avoir le nombre de départs. 76
Aujourd'hui, même si nous savons à peu près ce qui se passe, nous ne pouvons pas réellement juger sur pièce avec des chiffres fiables. Combien de départs ont lieu, ou ont eu lieu depuis, ou ont lieu chaque année ? Si les effectifs sont maintenus, ça veut dire qu'ils sont remplacés. Donc, de fait le 012 est sans cesse en augmentation.
Au vu du GVT, on parle de 4 %, au vu du GVT, alors un effort a été fait effectivement quand on prend les titulaires, non-titulaires sur le sur le personnel qui devient titulaire, mais de fait mécaniquement, le GVT va augmenter sur les titulaires. Donc là-dessus, je pense qu'il y a une réelle réflexion, même si certains besoins dans des domaines, moi je peux l'entendre, se font ressentir. Mais il faudrait à un moment donné s'approcher. Pourquoi ? Parce qu’encore une fois, et cela a été dit lors de votre présentation, plus nous avons de la rigueur, plus nous dégagerons des marges de manœuvre, plus nous pourrons investir et plus nous supporterons mieux la capacité à rembourser, tant en capital qu'en frais financiers. C'est le propre de toutes les collectivités et le fonctionnement est classique pour tous. Pour les élus locaux que nous sommes, avec la prudence, qui est de mis, nous sommes toujours dans le même exercice et toujours face à la même difficulté.
Et puis très sincèrement, Monsieur le Président de l’exécutif, avec tout ce qui a été dit et tout ce qui a été promis, si on ne peut pas tenir et si on ne peut pas y arriver, faute de moyens, eh bien il faut avoir la sincérité, la franchise de le dire, « nous ne pourrons pas investir et faire réaliser ce que nous nous avons souhaité faire pour telle et telle raisons » avec des arguments financiers. Ce n'est pas compliqué.
Donc voilà un peu ce que je voulais dire à ce sujet très rapidement.
Une piste de réflexion, et je tiens à vous la soumettre, et les services pourront travailler dessus : sur le projet de loi de finances de 2022, je crois que les députés présents peuvent en témoigner, il y a la possibilité de recentralisation du RSA. Je crois que c'est une piste, ça pourrait nous faire économiser 4 à 5 M€ par an en fonctionnement.
C'est une volonté, donc une piste est ouverte. Encore une fois, je vous la soumets et je vous en remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le conseiller. Qui d'autre souhaite intervenir ? Si personne n'intervient, je repasse la parole à l'Exécutif.
Jean-Christophe ANGELINI, vous avez la parole ?
M. Jean-Christophe ANGELINI 77
Merci, Madame la Présidente.
Il y a pas mal de choses qui ont été dites par le Président de l'exécutif lui- même, par Xavier, à l'instant même. D'autres qui vont l'être également et qui me paraissent assez convergentes.
Rapidement. J'avais dit la fois dernière que nous étions dans le cadre du premier débat budgétaire d’une collectivité sous tutelle. Techniquement, l’heure n’est pas encore arrivée, mais politiquement la perspective se dessine, et d'ailleurs, je pense que le premier sujet entre tous à mettre sur la table jeudi ou vendredi prochain, si nous allons bien à Paris, c'est celui-là.
C'est celui-là parce qu'une collectivité qui débat, à raison d'une évolution institutionnelle, voire même d'une réforme constitutionnelle, mais qui n'a plus les moyens d’exécuter ses propres politiques, n'est plus une collectivité viable. Ça a été dit par le Président de l’Exécutif lui-même, et sur ce point-là au moins, je veux saluer sa franchise.
Le budget présente une matrice qui est intrinsèquement structurellement inadaptée et sous dimensionnée.
Elle est, très rapidement, du point de vue des recettes, même si on pourrait y revenir dans le détail… Je m’apprêtais d'ailleurs à poser une question orale à ce sujet, je profite de l'occasion pour aborder la problématique sur 2 plans.
Le premier plan, c'est celui de la taxe des transports. On note l'évolution du produit, on note la qualité et la quantité des flux générés, mais je continue pour ma part de l'interroger, non pas en son principe, on en a souvent parlé avec Jean et d'autres ici, mais au plan et au sens de ses modalités d'application.
À l'évidence, plus l'on a de trafic et plus on a effectivement de rentrées fiscales et de recettes. Mais, interroge-t-on le caractère potentiellement dissuasif d’une taxe qui, venant s'ajouter à un certain nombre de mécanismes additionnels dans la constitution du prix du billet, vient aussi impacter lourdement un trafic et un univers mondialisé (je parle notamment du transport aérien) avec, on le voit, des modèles économiques qui sont de plus en plus basés sur un remplissage maximal, etc., etc.
Donc, je n'ai pas de religion, je ne dis pas qu'il faut la supprimer. Je dis qu’interroger son caractère modulable, au moment où peut-être elle joue un rôle qui aujourd'hui, pour des îles comme la nôtre, n'est pas avéré, devient pertinent.
Donc, c'est une réflexion et même une proposition. Je pense qu'on devrait, en marge de la commission des finances et dans le cadre que vous jugerez opportun, débattre donc de ce sujet-là, le premier. 78
Le deuxième, c'est celui du tabac. Ça a été dit par Xavier, en creux, ça ne pourra pas durer. Et ce dilemme permanent entre le souci de la santé publique et celui de la bonne santé financière de notre collectivité, et bien il devra connaître un terme. Et on sait tous que ce qu'il nous fallait trancher aujourd'hui, et bien, ce serait plutôt en faveur de la santé publique. Donc, de ce point de vue-là, d'une évolution considérable de cette taxe dans le budget général et par évolution, je n'entends pas évolution à la hausse, vous l'aurez toutes et tous compris.
Donc on a une vraie difficulté, même si elle ne nous est pas collectivement imputable en tous points, sur ce plan-là et notamment sur le plan donc des recettes fiscales.
Je disais qu'il faudra qu'on en parle à Paris dans le cadre des discussions qui s'ouvrent. Je l'avais dit la fois dernière, notamment lors du débat sur le compte administratif et après lors du débat d'orientations budgétaires, il faut qu'on arrive à identifier ensemble, c'est une deuxième proposition que je veux faire au nom du groupe « Avanzemu », les leviers de fiscalité dont nous aurions besoin à défaut d'une autonomie fiscale, qui reste une revendication majeure pour commencer à tendre vers un budget, j'allais dire sincère, non, celui-ci l'est, mais en capacité de répondre aux enjeux de l'heure et plus généralement, de la décennie, voire même de la génération, puisque un budget, c'est un instrument essentiellement politique qui vient dire une politique et des stratégies sur un pas de temps de 10, 15, 20 ans et il évolue aussi en fonction d'un principe d'annualité qui est évident et qui est connu de nous tous.
Donc sur ce pas de temps, une année budgétaire, mais une perspective de moyen et long termes, quels sont les leviers de fiscalité que l'on veut identifier ?
J'entends beaucoup parler de cette question de la mobilisation, de l'épargne, notamment du côté de l’ADEC, du Président de l'Exécutif, etc. Tranchons. Ça fait 2, 3, 4 débats budgétaires qu'on en parle, on se réunit et on décide.
Alors je sais que ce n’est pas simple et j'ai eu l'occasion dans des fonctions comparables de le voir auparavant. Ça demande une mécanique de discussion, de précision au plan technique et autres, mais il faudrait vraiment, on verra peut-être à l'occasion de la réforme du SRDEII, qu'on se pose une fois pour toutes ces questions. Mais quand bien même nous la poserions-nous qu'elle ne suffirait pas à dire la réalité de l'exercice et de son caractère aujourd'hui urgent, j’allais presque dire vital.
2ème levier, on évoque la territorialisation d'une part du produit fiscal. Je n’ai pas les chiffres actualisés, mais de mémoire l’IS, hier la TVA, c'est 800, 900, 1 milliard d'euros de valeur annuelle, comme ça. Il faut affiner.
Quelle est la part, au moment où la Collectivité demande majoritairement et peut-être même unanimement, sans vouloir parler pour mes collègues et amis de droite, 79
de territorialisation, que demande la collectivité de Corse à l'État, et notamment à Bercy dont on sait qu'il est un État dans l’État ?
Plutôt que de dire, ouvrons des discussions, disons-nous quelle est l'expression du besoin ?
Si on estime que les contribuables corses, toutes catégories confondues, payent, à la louche, allez, je vais exagérer ou pas, 1 milliard d'euros sur ces trois impôts là, et je ne parle pas du reste.
Quelle est la part qu'on estime comme devant être territorialisée et donc restée dans l'île ? Étant entendu, par effet de miroir, qu'il faudra baisser « à dû concurrence », un certain nombre de dotations, DGD, DGF, on verra, ou de subventions qui aujourd'hui viennent abonder le budget de la collectivité et qui dès lors seraient, légitimement, reconsidérées par Paris.
Donc, c'est une autre question que je pose, la troisième.
Il y a cette question de la taxe, notamment transport et tabac. Cette question donc de la mobilisation de l'épargne, au travers des outils techniques que vous allez nous proposer de manière opérationnelle de mobiliser. Je vous pose et je nous pose collectivement celle-là, donc vous avez bien compris qu'on est dans un état d'esprit constructif, donc celle des impôts dont nous souhaitons qu'ils soient pour partie au moins territorialisées.
Ceci étant posé, la réalité des choses et pas simplement la prospective, à côté des recettes fiscales et dans la structure même du budget, je vous l’ai dit la fois dernière, notre groupe à ce stade ne ressent pas de claires priorités dans l'expression que vous faites des besoins de la Collectivité.
Je vais le dire en termes presque triviaux : qu'est ce qui est important aujourd'hui ? On l'a dit, moi j'ai connu ici-même, avant d'être élu et après, dans des statuts différents, sous des majorités différentes, des propositions. Bon.
Je regardais cette question à l'époque du tunnel sous Vizzavona ; on n’en parle plus. Je ne dis pas qu'il faut en reparler, mais il y avait une ambition qui était posée.
J'ai souvent entendu parler, et à plus forte raison depuis que je suis maire de Porto-Vecchio, de la 2X2 voies Bastia-Bonifacio, de l'extension du réseau ferré, etc., etc.
Aujourd'hui, posons des choses et disons-nous tranquillement quelles sont les 8 ou 10 priorités que la Corse a en matière d'infrastructures et d'équipements lourds ? Quelles sont-elles ? On va en débattre, on va juger, etc. 80
Si l'on estime qu'elles ne sont pas finançables en l’état, et ce ne sera pas compliqué de le démontrer, il faudra qu'on identifie d'autres sources de financement. Et c'est en cela que je trouve ce budget, pardonnez-moi pour la provocation, franco- français.
On est dans l’épure. On serait en Lozère ou en Auvergne, qu’à mon avis on ne parlerait pas différemment. Il n’y a pas, de mon point de vue, de souffle et d'audace dans la recherche de financements complémentaires.
La règle aujourd'hui, et j'ai un peu regardé, y compris dans d'autres régions de droit commun dont les prérogatives sont en-deçà de celles dont nous disposons, il y a des appels à projets européens, il y a des financements par la BERD, par la BPI, par un certain nombre d'organismes financiers européens ou internationaux auxquels jamais ici nous ne faisons référence. Et on se contente, en tant qu’autonomistes et en tant que nationalistes, de demander à l'État, tantôt de rallonger, tantôt d'ouvrir des négociations.
Il y a bien un moment, si on veut faire nation, et je parle pour les nationalistes, où il faudra qu'on pense le budget non pas comme étant l'instrument politique d'une collectivité sui generis, mais le moyen politique de faire nation. Ou alors c'est qu'on se paye de mots d'années en années. On pose les ambitions dont on sait d'années en années également qu’elles ne connaîtront jamais, ou presque, de début de commencement.
Et ça nous renvoie à la réalité de la dette.
936, 961, 1,54 milliard. On a 1 milliard dans le casque ! Après, 10, 20, 30, à ce stade des opérations, à mon avis, on n'en est plus à ce détail, même si je recoupe dans une large part les propos de Xavier.
Je ne dis pas qu'il faut annuler, comme on le ferait de l'hôpital public, une partie de la dette de la collectivité publique. Mais je dis quand même, et à votre décharge, on ne peut pas prendre comme élément exclusif de comparaison le niveau d'investissement et le niveau d'endettement des trois collectivités, qui ont donné lieu à celle dans laquelle nous évoluons aujourd'hui, avant fusion.
Mais si ça doit être le cas, parce qu’on ne peut pas non plus s'exonérer de cette part de constat, il vous faut avoir la lucidité d'évaluer, comme je crois vous l'avez fait à un moment donné, la part d'impact de la question des emprunts toxiques, la part d'impact des personnels qui ont été titularisés à la hâte dans telle ou telle collectivité départementale avant que nous ne fusionnons, la part d'impact des dépenses inconsidérées en matière de personnel et des dépenses de fonctionnement, et que nous disions collectivement : cette part-là n'a pas à peser sur le peuple corse de manière inconsidérée et pas davantage, si on continue à ce rythme, sur les générations futures. 81
Donc oui, moi je ne veux pas faire de démagogie, mais ça existe dans tous les pays du monde, posons-nous la question d'une renégociation de notre dette. Parce que je vous le dis l'an prochain, à ce rythme-là, c'est 1,1 milliard, c'est 20, 30, 40 M€ de demande d'emprunts supplémentaires, auxquelles nous ferons droit ou pas et c'est une collectivité qui, lentement mais sûrement, pour peu qu'elle n'arrive pas à avancer sur le chemin des négociations en faveur d'une autonomie fiscale, se verra confrontée à une perte cruelle de ressources et de capacités à exécuter les basiques de l'action publique et stratégique.
Je termine sur deux plans.
À chaque débat budgétaire, on vous demande une visibilité pluriannuelle sur la question des personnels. S'il vous plaît, donnez-la nous !
M’arricumandu, je ne vais pas vous supplier, mais donnez-la nous ! Vous nous dites oui, mais vous faites non !
Dites-nous les départs à la retraite, dites-nous les recrutements essentiels, dites-nous ce que vous voulez faire et on en discute, mais dites-le nous de manière consolidée, pas uniquement au sens des « services centraux » ou de la maison mère, mais également dans le détail des offices et agences, et de tous les organismes qui emploient des gens que nous payons et qui travaillent pour le compte de la Collectivité de Corse, ou qui se situent dans la galaxie des outils publics, que nous ne contestons pas en leurs principes, mais dont nous disons qu'ils doivent nous proposer une vision consolidée des emplois qu’ils génèrent et de leur évolution.
On ne peut pas être dans une situation qui déçoit à la fois une partie des organisations syndicales, une partie me semble-t-il des élus de la Corse et sur laquelle en même temps nous n'avons pas de visibilité.
Donc, je le redemande, nous avons besoin de cet indicateur, car nous voyons bien qu'en dépit de vos louables efforts, et nul ne songe ici à les contester, les dépenses de fonctionnement et singulièrement les charges de personnel ne baissent pas au rythme que vous aviez annoncé.
Je conclurai en disant : c'est un budget, nous dites-vous, de transition. Si j’étais coquin ou taquin, je dirais que la transition dure longtemps et qu'aujourd'hui, il nous paraît opportun, au seuil d'une mandature, au début vraisemblable d'une législature et d'une mandature à Paris, au début également d'un certain nombre de rediscussions au sens des programmations communautaires, d'inscrire les choses dans un cadre un peu plus durable.
Parce que ce pays et ce monde vivent un état d'instabilité permanent, argué aujourd'hui de l'Ukraine, ou du COVID. Ce sera demain, argué, sans être prophète ou 82
Cassandre, d'une autre pandémie ou d'un autre conflit dans le monde. Car le monde de 2022 n'est pas celui de 2015, pas davantage de 1990 ou de 2010. Il est un monde d'instabilité, de conflits, de régimes autocratiques, de pandémies nouvelles, de risques climatiques, de risques technologiques. Et subordonner le budget d'une collectivité comme la nôtre à des évolutions sur lesquelles nous n'avons aucune prise et qui se renouvellent et se réinventent perpétuellement, c’est nous condamner à une forme d'échec.
Alors, je ne veux pas croire en l'échec. Je veux penser et estimer qu'il y a un chemin. Et je vous rejoindrai sur une tonalité un peu plus positive : non, ce n’est pas un bon budget, parce qu'il ne peut pas l'être, pour plein de raisons que vous avez évoquées et qui pour certaines sont même partagées ; pour d'autres que vous ne partagez pas, mais c'est normal. Mais ce n’est pas un bon budget. Donc, il faut qu'on voit ensemble comment on peut l'inventer, y compris par le débat du jour.
Donc voilà ce que je voulais dire au titre du groupe « Avanzemu », en vous remerciant pour votre attention.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Alors, qui d'autre souhaite intervenir ? Paul-Félix BENEDETTI.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Le budget est l’élément technique qui permet de mettre en œuvre des politiques.
Dans le cadre de ce budget, que « Core in fronte » découvre pour la première fois, je n’ai pas le sentiment qu'il soit en adéquation avec les promesses électorales.
Sûrement pas avec les miennes, mais pas non plus avec celles du groupe majoritaire.
Il n’y a pas encore les voies et actions politiques pour proposer une revitalisation de l'intérieur, une répartition spatiale des richesses, de faire en sorte qu'il y ait une politique culturelle efficiente.
On est dans ce budget de routine, que l'on traîne d'années en années, de photocopies en photocopies depuis la première Collectivité territoriale de Corse, agrémenté au fil des compétences nouvelles, de chapitres complémentaires et qui subit la routine quotidienne.
Moi, je pense qu'on a besoin de s’auto-auditer, d’avoir déjà une réflexion managériale. 83
Il y a 4 000 agents titulaires ; 450 CDD à la Collectivité territoriale et il y a 700 agents sous tutelle de la collectivité territoriale, dans les offices et agences. Et on continue à créer des postes et à embaucher. Et on sait pertinemment que c'est l'inflation du fonctionnement qui obère toutes nos volontés politiques.
La volonté, on l'a tous. Même moi, je serais à la gestion, tout mathématicien que j'ai eu en formation, je ne pourrais pas faire autrement que des additions, des soustractions et le constat amer que si on reste en l'état, il n’y a pas les moyens.
Donc dans ce budget, il y a quand même la continuité de cette déshérence.
Quand on a en permanence l'augmentation des frais de fonctionnement, quand on a en permanence l'augmentation de la masse salariale, quand on projette un 4,5 %, à la fin de notre mandat, quand on va arriver à faire le dernier compte administratif ou le dernier budget, si on reste à 4,5 %, on va passer de 217 M€ à 280 M€, on va s'en prendre + 60 dans la gueule ! C'est mécanique.
Est-ce qu'on aura les 60 M€ de recettes complémentaires pour les compenser dans le cadre de ce qui se dessine dans le monde, des contraintes budgétaires, d'un État qui va demander des économies budgétaires à toutes les régions au prorata de leur poids économique ? Bah, ça veut dire non, ça veut dire qu'on est obligé de rentrer dans un autre cycle. Il faut changer la matrice, il faut changer les outils, il faut changer cette administration qui est avec un diagramme sagittal infini.
Chaque service est une fractale qui se reproduit à l'infini.
On ne peut pas continuer comme ça. On doit avoir la volonté de créer une richesse opérationnelle. On ne peut pas garder cette inertie. On ne peut pas équilibrer un budget, comme on le fait là, en rajoutant pour celui-ci + 12 ou 13 M€ pour la TIPP, + 15 M€ pour la taxe sur les tabacs, et + 11 M€ pour la taxe de séjour.
Alors je suppose que si ça a été fait, c'est qu’il y a la connaissance du compte administratif à venir 2021 et que c'est en adéquation avec les recettes antérieures, sinon ça serait de l'écriture très hasardeuse. Mais on ne peut pas chaque année jouer à la roulette russe avec des dispositifs qui ne sont pas maîtrisés.
Le pétrole a augmenté, la taxe variable dont bénéficie la Corse va passer de 40 à 55. Il y a eu la crise, les gens sont beaucoup restés à la maison et malgré l'augmentation du prix du paquet de cigarettes, on a encore plus fumé. Et comme la Corse est une destination qui semble stable, on a profité du désintérêt d'autres régions.
Mais si demain il y a un blocage des prix, ce qu'on demande, notre TIPP ne va pas continuer à monter, elle va rester figée. 84
Si demain il y a la guerre en Europe, la crainte, même si la Corse est stable, va faire qu'on va moins se déplacer. Et s'il y a une grosse, grosse crise économique, l’achat du paquet de cigarettes il ne va pas être prioritaire. Ça va être l'achat du paquet de pâtes qui va être prioritaire. Et nous, notre équilibre budgétaire il ne tient qu’à ça. On ne peut pas continuer.
Moi j'aime bien des fois faire des comparaisons pour éclairer et pour marquer les esprits.
On rêve tous, nous en tout cas, la plupart, d'avoir un statut similaire à celui de l'île des Açores. La région autonome des Açores a voté son budget il y a quelques jours. Elle a 250 000 habitants, le même PIB que la Corse. Elle a plus de compétences transférées. Elle a voté un budget de 2 milliards d'euros et sur les 2 milliards d'euros il y a 800 M€ d'investissement. Et son endettement est de 170 M€.
On n’est pas sur cette trajectoire-là.
Donc moi je pense que là, vouloir continuer ce train de vie, ça veut dire une autorisation d'emprunt de 120 M€ et une ligne de crédits à 80 M€, qui peut devenir une ligne de trésorerie permanente qui peut permettre de faire de l'équilibre, de la jonction de budget, c'est à dire de devenir en fait une dette.
Et, à la fin, le fonds de roulement, c'est la trésorerie.
Moi je pense qu'on a besoin de recentrer tous nos moyens sur ce qui permet de faire des économies d'échelle, ce qui permet de faire de la valeur ajoutée.
Que l'on demande de la productivité, y compris à l'ensemble des agents, qu’on comprenne que c'est un pays à construire et qu'on atteint aujourd'hui des strates de dépenses qui sont au-delà de nos moyens. Peut-être que la tutelle nous a laissé faire parce que nous amener à l'impasse, c’est nous empêcher d'agir à un moment donné.
Donc, il nous appartient de nous ressaisir et de proposer pour les mois à venir et même pour le budget supplémentaire, une rectification. Parce qu’en plus, là où des fois ça me contrarie, c'est que si on augmente, mais qu'on le fait dans des politiques ciblées, le seul endroit où on a fait des baisses sur les crédits de fonctionnement, c'est sur la culture et c'est sur la langue.
Or, ce sont nos traceurs qui prouvent que ce n'est pas approprié. Il y a une erreur de casting.
Quand on enlève quelques centaines de milliers d'euros, oui, ce n’est pas beaucoup à l'échelle du budget, mais ça veut dire qu’il y a quelque chose qui ne marche pas. On ne peut pas mécaniquement d’une année sur l'autre baisser ce type d'engagement 85
financier. Ils doivent être en progression constante, si on est dans la vocation de ce développement.
On ne peut pas, par exemple, dans la partie aménagement du territoire, sur le volet agricole, augmenter de 4 M€ la partie dévolue à l'agriculture, mais baisser, je parle du fonctionnement, la partie forêt. Ça fait partie des traçeurs. Là aussi ce sont des petites sommes, c'est 20, 300, 400 000 €. Mais c'est un tout qui fait une politique d’aménagement.
Or moi, je regarde, avec peut être la facilité du censeur, mais j'attends que les politiques qu'on va mener soient conformes à nos engagements et qu’il n’y ait pas de petites lignes où on est pris en défaut. Parce que ça veut dire que les directives dans les services, elles n'y sont pas.
Si on doit enlever 3 M€ quelque part, on a peut-être même pas besoin de les enlever. Au point où on en est, on peut voter 130 M€ d’emprunt. Après on verra si on le fait ou pas, mais laisser les lignes, les engagements financiers sur la partie culturelle, sur la partie linguistique, sur la partie aménagement du territoire.
La ligne qui a bougé, en diminution, c'est la partie ruralité et intérieure. En diminution ! Pareil, là aussi, on passe de 3,4 M€ à 2,6 M€, 2,8 M€. Ce n'est pas là ! Moi, ça me contrarie quand je vois ça. Ça veut dire qu’il n’y a pas un chef d'orchestre, parce que de temps en temps, il y a des fausses notes.
Moi, c'est tout ce que je voulais vous dire. Je ne vais pas rentrer dans le détail. Les comptes sont justes. On n’a pas l'argent. Et faites comme vous pouvez.
Mais il faudrait que l'on se donne les moyens de faire comme on veut. Sinon, ça sert à rien de monter à Paris demander un transfert de compétences, demander autre chose.
Là, on est en train de plonger collectivement. Si chaque année on va faire un emprunt de 120 M€ pour dire « on continue le train de vie, on continue l’aide aux communes, on continue à embaucher, on continue tout ce qu'on a fait jusqu'à présent » et en plus on va s'inventer des politiques nouvelles, on va s’en sortir si l'inflation passe à 15 % et qu'on dévalue tous les ans.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Allora, qualu hè chì vole intervene ? Josépha GIACOMETTI, Jean-Martin MONDOLONI et Louis.
Josépha GIACOMETTI, merci. 86
Madame la Conseillère, je vous rappelle que les temps de parole ont été doublés. « Avanzemu » avait donc droit à 20 minutes et que Jean-Christophe ANGELINI a parlé 16 minutes. Donc, il vous reste 4 minutes. Merci.
Mme Josépha GIACOMETTI-PIREDDA
Ce sera suffisant, je vous remercie.
Donc, après le débat d'hier qui a été éminemment politique, c'est un autre débat, d'une autre nature, mais politique également, qui s'ouvre sur la capacité d'agir.
On a parlé beaucoup de la nécessité d'agir et de la nécessité aujourd'hui, pour notre collectivité, de se mettre dans une logique, je vais dire de rapports de force et de combat à tous les niveaux.
Et l'outil budgétaire est un moyen d'action et est un levier d'action de la mise en œuvre de cette logique de combat nécessaire, si nous voulons nous hisser à la hauteur des enjeux.
Alors beaucoup de choses ont été rappelées par différents intervenants et également par le Président du Conseil exécutif que l'on peut partager.
Oui, nous n'avons pas la structure, nous n'avons pas la matrice budgétaire aujourd'hui qui nous permet de répondre à hauteur de nos ambitions, à hauteur de nos moyens, à hauteur de nos besoins.
Oui, on a déjà débattu de cela, il faut aller chercher, déjà à cadre constant, de nouvelles ressources. Il faut changer le logiciel, ça on l'a dit, on l'a répété. La nécessité, elle est avérée, elle a été rappelée par d'autres avant moi, on ne peut plus rester dans une logique d’un super conseil général. Ce n'est plus possible, ni dans la structure, ni dans la matrice, ni dans la possibilité d'investissement.
Oui, à Paris, il nous faudra dire et il nous faudra faire valoir un certain nombre de choses, notamment dans le cadre de de la discussion sur le statut d'autonomie et le pouvoir d'agir, et un statut fiscal.
Mais déjà dès à présent, nous pouvons très largement changer le logiciel. Et je crois que dans ce premier axe de la mandature, j'avais entendu que dans les 100 jours, d'ailleurs Monsieur le Président vous l'avez dit à juste titre, devait se dessiner un nouveau cap. D'autant qu’après 6 années que nous avons passé en 10 ans, nous traçons les lignes, nous préparons pour bâtir, effectivement, on pouvait s'attendre à voir se dessiner ce nouveau cap. 87
Or, là, moi je ne vois pas les lignes forces, je ne vois pas suffisamment la stratégie se dessiner, je ne vois pas suffisamment les priorités, concrétiser déjà celles qui ont été votées précédemment. On a parlé de la question des transports.
Je vois aussi que c'est un budget qui n'est pas sous tutelle techniquement, ça a été dit avant moi, mais tout de même. On vous avait accompagnés sur la question de la Corsica Ferries et il fallait le faire, de ne pas inscrire, mais au final la dette, on la paye quand même. La dette, on la paye quand même parce qu’on va devoir mettre notre part sur l'investissement.
Au final, on a un préfet, bon, je vais le dire un peu trivialement, avant de partir, qui a tapé dans les caisses.
Au final, on a l'État qui inscrit 50 M€ d'euros au titre du PEI. On va devoir porter la part d'investissement, du PTIC, et en plus, on l'a assez répété dans cette Assemblée, la façon dont est monté le PTIC, c'est aussi l'État qui va dire quel projet on va financer.
Donc quelque part, on paye et on nous dicte. Ça, c'est problématique. Vous n'êtes pas responsable d'un certain nombre de contraintes, en revanche, on a une responsabilité dans la manière de les orchestrer de les intégrer. Et donc ça déjà, c'est regrettable.
Et ensuite, moi je vais terminer en disant, effectivement, il y a un certain nombre de baisses, je ne vais pas rentrer dans le détail, sur la culture et sur la langue, on les a notées, qui sont un traceur.
Il y a dans les dans les domaines de l'énergie et des transports, des projets qui avaient été validés et qui doivent trouver aujourd'hui des concrétisations, et je ne les ai pas retrouvées.
On a finalement aujourd’hui, alors qu'il nous fallait avoir une attitude de combat, je le dis, nous n'avons pas un budget de combat. Nous avons un budget de gestion courante d'une collectivité administrée et malheureusement, et je le dis sans esprit de polémique, et je le dis parce qu'il faut que le compte y soit, mais aujourd'hui, le compte n'y est pas.
Mettons-nous dans la perspective d'avoir un budget de combat, non plus un budget de gestion.
Mettons-nous dans la perspective de tracer les lignes de dire, nous, ce que nous voulons. De commencer à le faire avec les moyens que nous avons. 88
Et nous pouvons d'ores et déjà le dire et d'ores et déjà le faire, mettons-nous dans un budget de combat. Ne restons pas dans un budget de contraintes, de gestion courante d'un super conseil général, parce qu'aujourd'hui c'est un peu ça que nous avons et je le déplore.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Alors intervenant suivant, Jean-Martin MONDOLONI.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Merci, Madame la Présidente.
On a écouté les propos de de l'opposition nationaliste et en se mettant dans la perspective de ce qui pourrait être initié la semaine prochaine, je me dis que nous avons besoin de nous parler.
Moi, je vais donner une perspective, politique évidemment, à ce budget, mais non plus en regardant derrière, non plus en faisant de la contre-histoire comme certains se plaisent à le déployer, « et si… », « et s’il y a 10 ans », « et s'il y a 15 ans », « et s'il y a 250 ans ». Et si on regardait un peu devant ?
On a une perspective qui s'ouvre à partir de la semaine prochaine. Et je me demandais s'il n'était pas bon dès à présent de distinguer tout ce qui relève des fondamentaux nationalistes et du reste.
Le métier d'un nationaliste, ça doit être de faire nation. Fate nazione ! Parlez du peuple, parlez de la langue, parlez de la terre ! Nous aurons à dire ce que nous pensons sur ces sujets à un moment donné.
Mais lorsqu'on va parler de ces affaires-là, si on monte dans ces conditions à Paris, simu à a risa !
Quelqu'un, je crois que c'est Jean-Félix, parle de faucon dans l'État profond. Mais à Bercy, il y a des mistigris. Les mistigris, ce sont des félins sauvages mal domestiqués. U ghjattu volpe, Paul-Félix ! Le « ghjattu volpe », Monsieur le Directeur général des services, c'est un peu le mistigri local. Il n’est pas domestiqué, il est à l’état sauvage et il est assez peu répandu.
Les mistigris à Bercy peuplent tous les étages.
Nous devons avoir une ligne directrice partagée sur le minimum minimorum -sur le minimum minimorum !-, le plus petit dénominateur commun qui nous unit, qu'il s'agisse de fiscalité, qu'il s'agisse d'investissement. 89
Double question, Monsieur le Président, au moment où celui-ci se fait fantôme : est-ce qu'en commission des finances ou autre part, demande formulée pour la 5ème fois depuis 2017, on est capables de s'entendre sur ce qui nous pénalise structurellement ? Conjoncturellement, ça fait partie du pack. Si on est à peine à flot et qu'on ne peut pas résister au vent, et que ça tangue dès qu'il y a un vent fort, ça fait partie du structurel, ce n'est pas le conjoncturel.
Moi je fais partie de ceux qui pensent, comme d'autres, que les chocs sismiques, il va y en avoir de plus en plus et les vents vont être de plus en plus forts, et les tempêtes de plus en plus fréquentes. Donc tout ça, c'est de l'ordre du quasi structurel.
On ne va monter à Paris en disant « on est tout juste à flot », on est sur la ligne de flottaison, il ne faut pas qu'il y ait de vent.
Qu'est ce qui pose difficulté aujourd'hui structurellement ?
Nous avons des compétences octroyées par le législateur et est-ce qu’au titre de toutes les subventions qui nous sont octroyées, ça nous permet de vivre sur ce minimum minimorum ? Première question à laquelle, Monsieur le Président, puisque vous êtes de retour, je souhaite pour la 5ème fois que nous nous réunissons.
Par 5 fois, vous avez dit que vous allez le faire ? Avà hè ora !
Puisqu’à partir de la semaine prochaine, nous sommes conduits à parler, sinon d’une même voix, en tout cas avec le moins de fractures possibles. Et qu'est ce qui, dans les choix que vous avez faits, ou les non-choix que vous avez faits…
Un exemple: comment avez-vous géré depuis 5 ans la perspective des départs à la retraite ? Je ne parle même pas du souffle, je ne parle même pas des fondamentaux mal assurés. Ça, c'est quelque chose qui relève de vos politiques telles qu'elles ont été programmées dans vos campagnes électorales. Je parle de ce qui fonde un budget et de la part d'autonomie qui existe en fonction des choix d'investissement ou de fonctionnement que vous faites.
Est-ce que vous pouvez nous distinguer ce qui structurellement ne fonctionne pas, de la part de responsabilité que vous devez assumer entre nous ici, discrètement, dans un café ? Je sais plus ce que racontait hier Paul QUASTANA, avant ça se faisait dans un café, dans un restaurant, peu importe, pour tout. Le tout, c'est que ça se fasse discrètement, mais qu'on fasse la partition de ces deux choses-là, sans quoi ils ne vont pas y arriver.
Et on doit tranquillement, sereinement, créer les conditions pour qu'on ne nous dise pas, qu'on ne nous retourne pas que les mistigris ne nous retournent pas Bercy. 90
Moi, j'avais des échanges avec Jean-Claude GUAZZELLI, à l'époque, qui était un peu chargé de ces affaires-là, il me disait « le plus dur, ce n'est pas Matignon, c'est Bercy ». C'est Bercy qui va être la plus difficile, la citadelle la plus imprenable, c'est Bercy.
Deuxième question, Monsieur le Président ; oui ou non, allons-nous aborder dans ces discussions qui, à mon avis, seront plus longues que la perspective de décembre 2022. Mais enfin, continuons à croire à cette illusion, ou fixons-nous au moins cet objectif pour avancer au plus vite. Est-ce que oui ou non la Corse a besoin d’un nouveau plan d'investissement ? Est-ce que rapidement, en mettant les 10 sujets sur la table, ça va du port de Bastia, à Acqua 2050 et compagnie… Certains projets d’ailleurs sont déjà aboutis.
Est-ce que oui ou non on peut monter à Paris en disant : voilà les 4 sujets sur lesquels il faut mettre le paquet ?
Est-ce que dans un temps, dans un calendrier, dans une méthode que vous fixez assez rapidement, on peut s'entendre sur ce sujet ?
Nous n'avons que ces 2 questions-là à poser pour l'heure. Si nous ne répondons pas entre nous à ces 2 questions… Pas pour vendredi prochain ! Vendredi, c'est un amorçage, il y aura des photographes et on dira que tout ça est amorcé. Mais dans une perspective assez courte, il faut absolument que nous soyons capables de montrer la fragilité du budget qui échappe à vos choix et en même temps, savoir ce que nous voulons.
Dans cette perspective-là, pour reprendre le discours fondateur de Laurent MARCANGELI hier, il est question de dire où on veut aller jusqu'à 2050. On vous répète ici que nous allons prendre notre part de l'effort sur ce sujet. Et que nous ferons preuve à la fois de rigueur, de loyauté, en mettant si ce n’est ce qu'on a de compétence, en tout cas d'expérience sur ce sujet en écrivant, ou en parlant de contre-histoire, la contre- histoire de Madame Bovary, mon cher Paul- Jo, on va être ni hystérique, ni suicidaire et on restera fidèles, à nos idéaux bien sûr.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Alors dans l'ordre, normalement, c'est M. Louis POZZO di BORGO. Vous avez la parole pour « Fà populu inseme ».
M. Louis POZZO di BORGO
Merci, Madame Présidente. 91
Au vu des différentes interventions, je ne serai forcément pas d'accord avec ce qui s'est dit, ou tout du moins partiellement pas d'accord, pour plusieurs raisons.
J'ai quand même la fâcheuse impression que derrière le processus qui s'engage, on essaye aussi un petit peu de dénaturer ce budget et on ne peut pas laisser aujourd'hui faire croire aux Corses, que ce budget est un échec, que ce budget ne serait pas, je ne dirai pas à la hauteur de nos ambitions puisque ça a été dit par le Président de l’Exécutif, nous n'avons pas les moyens de nos ambitions de façon structurelle, mais pour autant, on ne peut pas tout écarter d'un revers de la main, on ne peut pas tout éluder. Et il y a aussi, conjoncturellement, des difficultés qui sont à prendre en compte, ici comme ailleurs, et ce budget là en tout cas répond aux attentes à court terme du territoire.
Est ce qu'il est suffisamment ambitieux pour se projeter sur plusieurs années ? Eh bien non, ça nous sommes tous d'accord, nous l'avons dit, structurellement, nous ne sommes pas au niveau aujourd'hui, de par nos recettes et surtout, effectivement, de par le volume prépondérant de nos dépenses, notamment en matière de RH et de 012. Mais j'y reviendrai un peu plus loin.
Malgré tout, avant de poursuivre mon propos, on ne peut pas, je vous le disais, même si on nous dit que les changements climatiques, avis de vent fort, un temps pour le moins tempétueux, oui OK, c'est vrai, mais le conflit en Ukraine est là, il est bien là, il aura des impacts sur les matières premières, il aura des impacts sur les carburants, par exemple, et sur bien d'autres choses. Il faut le prendre en compte et dans ce budget-là, il y a cette partie prudentielle qui nous permettra d’'aborder à court terme cette problématique.
Il y a le contexte épidémique, on en n’est pas sorti, je serais tenté de vous dire que nous y retournons tranquillement mais sûrement et c’est à prendre en compte aussi.
Ensuite, tout de même, je suis pris, non pas entre deux feux, mais entre deux visions : j’ai d'un côté des intervenants qui me disent que ce budget est une copie conforme des autres et de l'autre, des intervenants qui me disent qu'il est en rupture. Mais ce budget-là, on ne peut pas le décorréler des précédents, il n'y a pas une rupture dans la vision de ce budget. Il est aussi dans la continuité de ce qui se faisait avant dans les agences et offices et à la CdC aussi.
Ce n'est pas un budget que, cette année, nous avons voulu en rupture avec le reste. Il y a quand même une continuité, une continuité dans la responsabilité, une continuité dans l'exercice du pouvoir.
Donc ce budget, d'un côté on nous dit qu'il est copie conforme des autres, avec un manque d’ambition, et de l’autre, il s'avérerait qu’aujourd'hui, six mois après un changement de majorité, tout du moins 6 mois après les élections, il y aurait une rupture totale. 92
Alors, non il n’y a pas de rupture totale, il y a simplement une prise en compte d'une situation à l'instant T et qu'on doit décliner sur une année.
Ensuite, le prisme d'analyse de ce budget, et ça a été dit, mais pas suffisamment à mon sens, c'est quand même cette condamnation à la Corsica Ferries. Lorsqu'on fait peser sur un budget 96 M€ sur le fonctionnement, on ne peut pas dire que ça n'a pas d'impact ; ça a un impact évident.
Si on se sert des ratios pour démontrer une fragilité, il faut se servir aussi des ratios, et j'en parlerai pour la dette, pour démontrer une certaine aisance budgétaire.
Alors la « Corsica Ferries », c'est 96 M€, on les retrouve dans tout le document budgétaire pour ceux qui l'ont lu. Et je serais tenté de vous dire que c'est 96 M€, il manque partout dans le document budgétaire, à tous les étages.
Je rejoins Paul-Félix sur analyse, il y a eu des arbitrages, mais force est de constater qu'on n’a pas eu le choix. Ces arbitrages, ils étaient indispensables. Viendra le temps du BS et viendra surtout le temps de la projection après ce processus qui va s'engager.
Je voudrais faire un point, alors non pas définitif parce que je ne vais pas clore les débats peut-être, mais en tout cas sur la dette. Moi j'ai l'impression qu'il y a une volonté d'agiter un chiffon rouge et de diaboliser cette dette.
Alors, la dette, 934 M€, 960 M€, 1 milliard. Elle est là et elle est bien présente. On n'est tout de même pas dans une supérette ou en grande distribution où le produit à 9,99 € est meilleur que le produit à 10 €. La dette, qu'elle fasse 999 M€ ou 1 milliard, il y a pas de différence aujourd'hui. Ce cap du milliard, alors certes, il peut faire peur, mais ce n'est pas comme ça que nous devons l’appréhender.
Qu'est ce qui fait la dette ? La dette, c'est aussi la capacité de désendettement.
Nous avons certes 1 milliard d'euros de dettes, mais nous avons une capacité de désendettement, elle sera abordée notamment en compte administratif, d'un peu plus de 4 années. Nous sommes très loin des seuils d’alerte.
Donc aujourd'hui, est-ce que la problématique, c'est le montant de la dette ? Non. La solution, c'est notre capacité de désendettement. On peut s’endetter, peut-être plus. Est-ce que c’est le bon chemin ? Ca, nous y répondrons collectivement, nous l'avons dit.
Mais en tout cas, aujourd'hui, on ne peut pas faire croire aux Corses que cette dette, qu'elle fasse 1 milliard d'euros, ou 900 M€, est un réel problème immédiat. Nous 93
avons la capacité de nous désendetter, ça c'est une réalité ! Une réalité comptable, et je sais Xavier que vous êtes plutôt féru de ces choses-là.
Donc, la dette, elle est là, mais nous pouvons la gérer. Cette année, il y a effectivement un emprunt de 119 M€, qui est moindre que celui de l'an dernier, qui était de 130 M€. Dans ces 119 M€, je vous rappelle tout de même qu'il y a 26 M€ qui vont être consacrés au remboursement de la condamnation de la Corsica Ferries et ensuite, effectivement, nous sommes encore dans des renégociations d'emprunts toxiques, ainsi de suite.
Et si on doit prendre la dette pour clôturer le débat là-dessus… Période de 2016-2018, la dette est passée de 601 M€ à 809 M€, pourquoi ? Eh bien, nous avons, je le dis très tranquillement, pour 106 M€ d'arriérés, d’arriérés de l’ex-CTC… Alors Certes, Jean-Martin le disait, on ne va pas vivre dans le passé, mais ses arriérés-là, il a bien fallu les combler.
Donc 106 M€ pour combler les arriérés.
73 M€ pour la renégociation des emprunts toxiques de la CTC.
30 M€ pour des emprunts d’équilibre.
Et enfin 35 M€ d'emprunts d'équilibre pour le CD 2A.
Mais je ne vais pas m’éterniser sur la dette.
Simplement vous dire une chose et je pense que c'est le chiffre que l'on doit retenir : notre dette, effectivement, si on prend la période 2018-2022, nous avons emprunté un peu plus de 140 M€ sur ces 4 exercices budgétaires.
Sur ces 140 M€, 80 M€ ont été consacrés à des emprunts d'équilibre et ils ont généré un peu plus d'un milliard d'investissements. Ça, c'est la réalité de l'emprunt. Ces 80 M€ empruntés sur ces 4 exercices budgétaires ont généré plus d'un milliard d'euros d'investissements.
Donc je pense que l’euro public est bien emprunté et surtout bien utilisé, ça, c'est une évidence.
Ensuite, effectivement, on a parlé assez longuement des charges, notamment des charges de personnel et des charges à caractère général. Il aurait été utile de dire aussi et de le rappeler, de remercier les services, de remercier le président notamment, pour les efforts qui ont été faits, notamment sur le 011, les charges à caractère général qui baissent cette année d'un peu plus de 7 points. Ce n’est pas neutre, c'est un vrai effort de gestion qui a été fait. Un véritable effort de gestion qu'il faut souligner. 94
Donc nous sommes sur une trajectoire qui se veut vertueuse pour l'avenir. Ça a été dit, ce budget 2022 doit être considéré comme un budget de transition.
Alors certes, c'est peut-être la facilité de dire ça, mais c'est une réalité quand même. Nous sommes dans un budget de transition qui doit effectivement nous mener sur des trajectoires budgétaires plus vertueuses, encore que je pense que nous tenons nos objectifs. Nous sommes, une fois que nous aurons traité la condamnation de Corsica Ferries, à à peine 2 points d'augmentation sur les charges à caractère général. Et là où le bât blesse, là où nous avons effectivement quelques difficultés, c'est notamment sur le 012, avec les charges de personnel qui, cette année, sont en évolution d'à peu près 4 points.
Mais là-dedans, il y a quand même des explications. Il y a encore une remise à niveau, une harmonisation entre les différents régimes indemnitaires. Nous avons aussi, et là malheureusement, la pandémie étant toujours là, nous avons aussi énormément de congés qui n'ont pas été pris, donc des congés qui sont payés, ce qui vient alourdir ce 012 donc. Et nous avons un recours aux contractuels qui est assez important puisque il y a beaucoup d'absences dues à la pandémie. Alors ça n'explique pas tout, il y a aussi effectivement le GVT qui vient aggraver la situation. Et il faut se poser sur une réforme, en tout cas sur un raisonnement plus poussé, sur comment contenir ce 012 ?
Je laisserai le Président de l'Exécutif répondre là-dessus, mais dans ces charges à caractère général, notamment en 012, 011,016, 017, il faut aussi parler de l'effort qui a été fait sur le 66, les charges financières, avec une baisse quand même assez significative de 8,6 points ; soit 1,9 M€, pourquoi ? Parce que nous avons les services qui travaillent et qui travaillent de manière très pertinente sur les renégociations d’emprunts, ça a été dit, sur la baisse des intérêts de ces emprunts. Et aujourd’hui, nous avons réussi à économiser 2 M€ là-dessus.
Donc le travail est fait, la dette est maîtrisée. Alors non pas qu'elle se réduise, mais en tout cas la durée de vie de la dette se réduit et il y a un vrai effort qui est fait là- dessus.
En termes d'investissement, quand même signaler que nous sommes à 392 M€ inscrits sur ce budget primitif ; 346 M€ en dépenses structurantes d'investissement, c’est un niveau jamais atteint. Il n'était pas atteint par les 3 collectivités à l'époque, puisque souvent c’est un débat que nous avons. Cette année, il y a 346 M€ d'investissements qui seront dédiés aux dépenses structurantes.
Alors, manque-t-il les grands projets ? Manque-t-il effectivement une lisibilité sur les projets structurants de la Corse de demain ? C'est un débat qui va s'ouvrir. Je pense que le Président de l’Exécutif vous en parlera mieux que moi. C'est un débat qui 95
doit aussi s'inscrire dans le processus qui est à venir, nous l'avons dit. Mais en tout cas, on ne peut pas aujourd'hui décorréler ce budget du processus à venir.
Et ce budget, il a le mérite, non seulement d'être sincère, d'être prudentiel, mais surtout de nous garantir que cet exercice budgétaire à venir de 2022 se passera sans encombre, au moment où nous devrons discuter d'une nouvelle fiscalité, d'une autonomie et bien d'autres sujets.
Donc nous avons au moins cette certitude et cette garantie que cette année budgétaire se déroulera de manière pérenne. Ça, c'est quand même très important.
Alors, on parlait des secteurs qui ont subi une légère baisse, que ça soit sur le fonctionnement ou l'investissement, mais on peut parler aussi des secteurs qui se sont vu dotés de nouveaux moyens.
Je parlerai, et ça tombe bien Hyacinthe VANNI est à côté, Véronique ARRIGHI aussi, les SIS qui voient leur investissement passer de 8 M€ à 11 M€. En fonctionnement, de 22 à 24 M€. La sécurité, c'est étroitement lié au changement climatique, aux risques feux de forêt l'hiver et au changement de méthode pour lutter contre les feux de forêt.
Je parlerai aussi, Gilles GIOVANNANGELI n’est plus là mais je l'ai vu tout à l'heure, de l'Office hydraulique où cette année, il y a 12 M€ de crédits de paiement qui sont ouverts pour l'Office hydraulique. 12 M€, c’est une première ! La gestion de l'eau, toujours en lien avec cette partie environnementale qui est un marqueur fort de notre budget de cette année.
Enfin, l'Office de l'environnement.
Alors, on ne va pas savoir qui a demandé quoi, qui a fait quoi en premier. À peu près 5 M€ pour le déploiement du plan des biodéchets, qui est en cours de déploiement. Les premières communes ont déjà signé, les intercos aussi et je pense qu'il va prendre son envol très rapidement.
Donc quand même des marqueurs forts, sur l'environnement notamment, mais pas que.
On peut parler aussi de la partie sociale où notre collectivité a une part prépondérante dans l'action qui est menée sur notre territoire, avec réellement des actions pérennes, des actions qui marquent. Et je pense que là-dessus, nous pouvons nous en féliciter, il y a une vraie prise en compte.
Nanette MAUPERTUIS avait dit au moment du débat d’orientations budgétaires, « derrière les chiffres, il y a quand même des hommes, il y a quand même 96
des Corses et des Corses qui sont là ». Et ces politiques publiques, même si elles peuvent être plus pertinentes sans doute et plus ambitieuses, aujourd'hui répondent au moins aux attentes de nos administrés et des Corses en général. Donc ça c'est déjà, je dirais, la priorité de ce budget.
Enfin, pour aller un petit peu plus loin dans ce raisonnement et de pouvoir répondre sur quelques points, nous n'avons pas les mêmes interprétations.
Sur les recettes, effectivement, elles sont en forte hausse, si l'on raisonne de BP à BP. Mais si on les retraite du BS au BP, ce n'est plus 11 % d'augmentation des recettes mais 3,65 %, pourquoi ? Parce que notre BP de l’an dernier, eh oui Xavier, est un BP ultraprudentiel puisque ses recettes étaient calculées sur 2020 qui est une année catastrophique en termes économiques et que nous avons retraité ce chiffre là au BS.
Donc je vous invite à vérifier et à faire ce rapport-là ; mais en tout cas c’est la lecture que nous en avons.
Pour le reste, en ce qui nous concerne, Monsieur le Président de l'Exécutif, je ne serai pas plus long parce que je pense qu’il y aura une autre intervention, bien entendu, nous voterons ce budget primitif.
Bien entendu, nous croyons en ce budget et nous allons travailler d'arrache- pied pour que ce budget se décline en politiques publiques ; des politiques publiques qui sont effectivement appelées à évoluer, à s'améliorer. Mais pour ça, il y a un processus qui s'engage et nous serons à vos côtés.
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le conseiller. Il y avait une demande de parole de Jean- Félix ACQUAVIVA, toujours pour « Fà populu inseme », je vous en prie.
M. Jean-Félix ACQUAVIVA
Merci, Madame la Présidente.
Non, moi je ne serai pas long dans la mesure où Louis POZZO di BORGO a fait une démonstration très pratique et a répondu point pour point. Mais néanmoins, je voudrais quand même focaliser mon propos sur l'état d'esprit. Et là je rejoindrai pour partie le discours de Jean-Martin MONDOLONI. 97
De mon point de vue, et je pense que c'est le point de vue du groupe majoritaire, on ne peut pas avoir une séquence aussi forte historiquement, avec le drame qu'on a vécu hier, et retomber dans les vieux démons aujourd’hui.
Parce que chacun savait avant de rentrer dans cette salle que nous étions dans un budget de transition par nature.
Chacun savait que nous avions eu à subir en fin d'année la guérilla du préfet LELARGE, avec la bataille de l'inscription ou non de la somme des 96 M€ issus des fautes de gestion de 2007.
Chacun savait que nous avions à encore parler d'une dette dont la très grande majeure partie est liée à sa naissance et issue de gestions passées.
Et chacun sait que les 96 M€, pour évoquer ce qu'a dit Louis POZZO di BORGO, en fonctionnement, pèsent de manière très importante sur le budget de transition 2022.
Donc, je ne vais pas évidemment revenir en chiffres. On peut évidemment prendre note des besoins d'amélioration qui feront l'objet de débats et de réponses certainement du Président du Conseil exécutif sur la question du personnel, sur la question des choix politiques. Il faut aussi passer cela à l'aune du fait que la collectivité, qui a la clause de compétence générale, finance des tiers et donc des collectivités qui ont elles-mêmes leurs propres logiques de gestion ou leurs propres capacités ou non financières à dérouler en consommation les financements qu'ils leur ont été d'ores et déjà attribués, y compris dans certains secteurs, jusqu'à 90%. Je pense à l'eau, l'assainissement, je pense aux opérations patrimoniales, par exemple, qu'on a eu à financer. Donc tout cela est quand même à mesurer à l'aune de cela.
Donc, je ne crois pas qu'il soit de bon ton de faire comme si c'était un budget catastrophique, alors que les ratios sont bons, alors qu’il y a des efforts de faits et surtout alors, et c'est là où je rejoins Jean-Martin MONDOLONI, alors que nous allons entamer une discussion avec l'État, le 8 avril, c'est-à-dire demain matin.
On parle de Bercy, des mistigris et je rejoins le propos. Néanmoins, la meilleure capacité d'éviter les mistigris de Bercy, puisque c'est le sujet posé par le compte-rendu d'engagement par le Président du Conseil exécutif avec le ministre Gérald DARMANIN, c'est bien justement de parler d'autonomie fiscale.
C'est bien d'avoir la capacité décisionnelle, non plus à Bercy mais ici à la collectivité, transférée sur certains points pour pouvoir avoir la capacité de ne plus chaque fois renouveler des discussions avec Bercy dont on sait qu'elles sont compliquées. 98
Je vais prendre un petit exemple de cette guérilla qui nous a été imposée : lorsqu’en début de mandature MACRON, en 2018, je crois que c'était la loi de finances 2017 ou 2018, sur les transferts de points de TVA, les fameux 3 % promis par VALLS, lorsque nous avons eu, en tant que députés, à constater que le Gouvernement faisait un amendement lui-même pour sortir de la base de transfert des 3 points de TVA sur la dotation globale de décentralisation, les 187 M€ pourtant inscrits dans le Code général des collectivités territoriales de la continuité territoriale. C'était une vision politique, idéologique de faire mal à la Collectivité. Point. C'était inscrit, on le retire, pourquoi ? Parce que c'est comme ça.
Donc effectivement Bercy, plus une vision idéologique, nous a fait enlever des millions d'euros de recettes de fonctionnement. Des millions d'euros par an de recettes de fonctionnement ! Depuis 2017 !
Est ce qu'on l’a demandé ? Non
Est-ce qu'on nous l'a imposé ? Oui.
Est-ce que cette une décision verticale d'un gouvernement en incapacité pour une collectivité d’y répondre par une décision autonome ? Oui.
Donc il va bien falloir qu’on sorte de cette schizophrénie liée à la discussion sur les budgets, dont on dit que ce sont des budgets de gestion de conseils généraux améliorés, etc., pour entrer dans le vrai débat politique.
Et là je suis d'accord, effectivement, la territorialisation de la fiscalité c'est un sujet à voir financièrement dans les dynamiques fiscales à l'œuvre. On sait très bien, fort heureusement que nous avons, malgré les crises, un taux de recouvrement de TVA qui est deux fois supérieur en rapidité à l’augmentation en croissance que la moyenne des régions françaises, comme de l'ensemble des impôts d'ailleurs. C'est une réalité structurelle qu'on peut voir dans tous les chiffres depuis 15 ans.
Donc on a ces données là aujourd'hui que nous n'avions pas à l'époque, qui peuvent rassurer sur la capacité à avoir l'autonomie fiscale pour partie.
Et puis, je voudrais dire une chose aussi quand j'entends le propos juste du Conseiller Exécutif, qui rapportait le propos du ministre Darmanin sur la question de dire, si vous prenez après falloir réduire la dotation, etc. Je rappelle qu'en Polynésie française tous les impôts rentrent dans la collectivité de la Polynésie française. Et puis lorsqu'il y a un delta, vous avez une dotation globale d'autonomie qui s'appelle la DGA. Parce que s'il y avait pas la DGA, ça serait quoi ? Ҫa serait l’indépendance. 99
C'est ça la réalité, en Constitution française à droit constant qui existe sur les régimes autonomes. Je ne vois pas pourquoi on nous imposait une autre façon de traiter la chose. Ou alors ça veut dire qu'on veut l'indépendance de la Corse.
À un moment donné, il faut qu'on dise des mots clairs et d'un point de vue juridique et d'un point de vue fiscaux et budgétaires, ce qu'est la réalité de l'autonomie en droit français.
La DGA, je vous invite à regarder la notion de DGA du statut de la Polynésie française, qui fait donc le delta de compensation lorsqu'il y a des problèmes d'équilibre.
Donc, je crois que tout ça, il faut le poser sérieusement. Après évidemment, on voit bien qu’on aura des débats entre nous, mais je pense qu'il faut le rationaliser sur les priorités d'investissement des grands projets d'infrastructures.
Et là, laissez-moi dire un mot quand même, il faut qu'on soit tous d'accord, qu’on parle de mistigri, on parle de faucon, la balade du gouverneur Lelarge quand il faisait sa petite épicerie pour nous présenter un PTIC dont on sait aujourd'hui qu'il promettait aux uns, qu’il promettait aux autres, je ne fais pas le jugement sur les projets qui étaient portés, je parle de la façon de faire.
Sans véracité budgétaire, c'était simplement des déclarations d'intention, aucun engagement juridique clair de l'État, c'était des déclarations d'intention.
Donc, je crois savoir où je crois entendre qu’on va enfin clôturer ce chapitre, ce chapitre qui était peu glorieux de la part de l'État et pour entrer, c'est ce que j'entends, ce que je veux entendre comme positif, dans la vraie discussion d'un plan d'investissement avec des engagements forts, sur lesquels il faut qu'on se mette d'accord.
Donc c'est là qu'il va falloir faire table rase de cette méthode qui était une méthode où on nous a baladé. À un moment donné, il faut mettre un mot sur les choses. Et pour cela, il faut rentrer avec un certain état d'esprit.
Après on pourra discuter la taxe sur les transports évidemment, moi je ne suis pas pour la suppression sur la taxe sur les transports tout simplement parce que, on en a parlé souvent avec la présidente de l'officier de transport, est-ce que la taxe des transports empêchait les low cost de venir en Corse ? Non. Je me rappelle très bien, en 2002, 2003, j'étais directeur de l’office du tourisme, c'était avec le président de Antoine GIORGI, on parlait de la question de la venue des low cost, pourquoi ? Et c'est un sujet d'autonomie, parce que la réalité, c'est qu'on n'arrive pas à avoir la maîtrise administrative institutionnelle réelle de le recouvrement optimal de la taxe sur les transports, parce que ce sont les DGFIP dans les régions françaises qui opèrent ou pas ce recouvrement. 100
Autrement dit, à l'heure où on parle beaucoup de compagnies aériennes ne payent pas la taxe sur les transports.
Et donc le réel transfert de compétences administratif lié à l'exercice de recouvrement de taxes sur les transports, pour qu'on ait des taxes sur les transports proportionnelles à la hauteur des flux réels, est un vrai enjeu de recette de fonctionnement pratique.
Aujourd'hui, beaucoup de compagnies low cost ne payent pas la taxe sur les transports, donc ce n'est pas la taxe sur les transports qui a empêché les compagnies low cost de venir en Corse. Ce n'est pas vrai, c'est un mirage.
Par contre, si on recouvre bien la taxe des transports et qu'on fait de l'achat de flux comme c'est prévu par la présidence de l’office des transports, c'est à dire qu'on ouvre des lignes annualisées en achetant du flux parce que nous ne sommes que 350 000 et que les compagnies low cost, elles ne viennent pas en janvier, elles ne viennent pas en février, elles ne viennent pas en mars tout simplement parce qu'il y a pas de bassin de vie émetteur. Et qu'on on répond à cette contrainte par l’exercice positif de la taxe sur les transports bien recouvrée. Là, on maîtrise l'économie des flux en faveur de nos objectifs de développement durable et économique.
Donc voilà, voilà les vraies questions qu'il faut se poser. Mais pour se les poser de manière claire, sans tabou et sans polémique, je pense qu'il faut quand même revenir à l'état d'esprit d'hier. Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci M. le conseiller et député, Y a-t-il d'autres interventions ? Oui, je vous en prie.
M. Paul-Joseph CAITUCOLI
Je n’ai pas pour habitude d'intervenir sur le budget, mais je voudrais revenir sur l'état d'esprit.
Effectivement, moi je remercie Jean Martin de son intervention qui a été très claire et qui est en cohérence avec l'intervention d'hier de Laurent.
Moi, je vais être très direct et très clair. Le budget que nous votons aujourd'hui, au lendemain de la séquence que nous venons de vivre depuis le 2 mars, et je sais que le budget, et c'est pour ça que je m'adresserai beaucoup moins à mes amis, à mes collègues de droite qu’à i mo fratelli di lotta, scuseti fratelli di u tersu giru, pour dire que vote d'un budget, c'est un signe politique fort et j'ai entendu et je peux comprendre ce qui a été dit par certains, nous les partageons aussi, puisqu’avec nos différences, 90 % ou 95 % de 101
ce que nous avons porté devant le peuple Corse, représentait cette volonté, ce rêve que nous voulons léguer, le sourire de nos enfants que nous voulons réentendre demain.
Alors voilà, je dirais simplement qu’on ne peut pas nous dire qu’on a des moyens limités parce qu'on n’a pas d'évolution législative, on ne peut pas nous dire qu'on a une gestion de super Conseil général, on ne peut pas nous dire que le préfet Lelarge est venu taper dans la caisse à la va vite et à la sauvette. Et puis, nous dire qu’aujourd'hui, c'est le signe qu'on doit donner. On n'est pas dans la commission des finances là, on est dans l'hémicycle où on envoie un message à Paris, on envoie un message à notre peuple, à notre jeunesse.
Alors c'est vrai qu’il y a des éléments qui peuvent faire divergence et autres, mais moi voilà l'appel que je lance, c'est celui-là, c'est qu’au moins on donne de la force avec les réserves, avec la nécessité, bien entendu, comme l'a dit Jean-Martin, de se voir et je rajouterai rien, mais o ghjente, oghje ci hè qualcosa à dà, un segnu à dà è dopu à sparte tutti inseme.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, M. le conseiller, je partage et je ne rajouterai rien.
Donc quelqu'un d'autre veut-il intervenir ? Non. Donc je me tourne vers le Président de l'exécutif.
M. le Président Gilles SIMEONI
Merci pour ces interventions.
Bien sûr, il faudrait des heures, nous les donnerons. Je vais essayer simplement de préciser, sans rentrer dans le détail technique, je vous prie de m'en excuser.
Ça a été dit par plusieurs intervenants. Le budget, c'est la déclinaison en chiffres d'une vision politique.
Alors d'abord, d’abord préciser. Ce qui est certain, c'est que notre façon de gérer a permis à la collectivité de Corse de faire face sans dommage majeur à des situations de crises exceptionnelles, sans équivalent et sans précédent.
Nous avons eu affaire dans les deux mêmes exercices budgétaires, sans parler des héritages, je les laisse de côté, nous avons eu affaire au COVID et à une condamnation à 90 millions. Malgré cela, nous avons augmenté notre niveau de dépenses, pas seulement en inscription budgétaire, en exécution, nous l’avons augmenté partout et nous sommes passés d'un investissement de 270 M€ à 317 M€. 102
Nous sommes 50 M€ plus haut que la moyenne des 3 collectivités consolidées avant 2018.
Et cela nous l'avons fait en maintenant l'emprunt dans l'acceptable et en conservant des ratios qui restent des ratios tout à fait satisfaisants.
Donc, lorsque je dis que considérer d'un point de vue de la trajectoire budgétaire, considérer d'un point de vue de la réalité de ce que nous pouvons faire avec les moyens qui sont les nôtres, sans que nous ne puissions rien changer en ce moment, ce budget est un bon budget. Et, je vous le dis, je ne pense pas que quiconque à notre place aurait pu faire mieux.
Je le dis parce que je le pense très sincèrement.
Cette affirmation-là, n'est pas contradictoire avec le constat que nous avons posé ensemble, nous sommes structurellement dans une situation qui ne nous permet pas de conduire ce pays où nous voulons le conduire. Nous sommes structurellement dans une situation politique, institutionnelle et budgétaire qui ne nous permet pas de réparer ou de rattraper les déficits historiques dans tous les domaines, qui ne nous permet pas d'investir là où nous devons investir.
Et, nous ne pouvons pas comparer la situation de la Corse aujourd'hui avec celle des Açores. Je ne connais pas le détail du budget des Açores, mais si les Açores ont 2 milliards de budget et investissent 800 M€, on doit quand même, nous nous interroger puisque nous avons 1,3 milliard et nous faisons 300 M€.
Et lorsqu'on nous parle, je vais y venir à l'instant encore de la dette. Moi je veux bien qu'on vienne nous dire, aujourd'hui, on va renégocier la dette. On a essayé pendant 3 ans, vous le savez, on était tous ensemble, on était nous une majorité et une opposition, et c'est vis-à-vis de l'opposition que l'engagement du gouvernement avait été pris par écrit, François ORLANDI. Vous vous rappelez les emprunts toxiques du Conseil départemental, ils devaient être réintégrés dans le fonds qui avait été créé à cet effet, il y avait un engagement écrit, on a passé 3 ans avec Alexandra, FOLACCI et la regrettée Marie-Christine BERNARD GELABERT, avec l'appui de François ORLANDI qui avait reçu la signature du gouvernement, qu'il soutenait politiquement.
On leur a demandé de tenir leurs engagements. Ils nous ont dit non.
Je me tourne vers vous quand on vous dit non comme ça, ce n'est pas normal et je me tourne vers mes collègues et amis nationalistes qui me reprochent d'être trop mou, lorsqu'on nous a dit ça à l'époque, qu'est-ce qu'on a dit ? On a dit, on est obligé de passer, d'accepter, c'est un scandale et on a payé pour les emprunts toxiques, malgré l'engagement, 61,9 M€ qui sont venus augmenter la dette, aujourd'hui le stock de dettes. 103
Nous, on a fait, vous le savez, un emprunt raisonnable tous les ans, donc le milliard dont on parle, il est constitué de tout ce qu'il y avait avant 2015, plus 106 millions d'arriérés, les fameux arriérés de 2015, qu'on découvre, plus 73 millions de renégociation des emprunts toxiques, ex-CTC, période SANTINI, plus ce que je viens de dire, 62 M€ de renégociation des emprunts toxiques, Conseil Départemental, plus 35 millions d'emprunts d'équilibre contractés par le CD 2A avant la fusion.
Alors ne me parlez plus du milliard de dettes.
Arrêtons ! Ne faisons pas croire aux Corses des choses qui ne sont pas vraies. Cette dette, ce n'est pas nous qui l'avons contractée pour l'essentiel, elle était antérieure. On a essayé de la négocier, là on pouvait la négocier, y compris les engagements. On n'a pas pu le faire. Et en plus, d'un point de vue du volume, elle ne nous place pas dans une situation qui est une situation dangereuse.
Ceci étant, il y a un vrai problème aujourd'hui et c'est la négociation que nous allons avoir.
Deuxièmement, c'est de la politique. Alors moi je comprends bien sûr des critiques qui d'ailleurs globalement, ont été bienveillantes.
Simplement, je m'adresse à Josépha. Pour moi, il y avait un acte politique à faire au moment du BS, c'était de voter, il y a une élection en juin, c'était un BS d'ajustement, le seul fait politique du BS, c'était de voter en faveur du budget supplémentaire parce que le seul élément important du budget supplémentaire, c'était de dire à l'État, à un moment où la situation était loin d'être acquise : nous ne payerons pas 94 M€.
Et, je vous ai dit que la condition sine qua non pour aller vers la négociation qui était loin d'être acquise, c'était que nous votions ensemble pour dire, nous ne payerons pas les 96 M€, parce que nous n'avons pas à les payer ni juridiquement, ni moralement, ni politiquement. Et, ma chère collègue, vous nous avez accompagné, vous m'avez accompagné, mais vous m'avez accompagné de loin.
Vous m'avez accompagné de loin, vous n'étiez pas présente, vous n'avez pas voté contre, vous n'avez pas participé au vote. Ce n'est pas l'accompagnement que j'espérais de vous, quels que soient nos désaccords.
Le groupe de droite a voté contre le BS, c'est un choix que vous avez fait. Je considère que ce faisant, vous nous avez affaibli dans une discussion qui était capitale et que si elle avait mal tournée, l'histoire aurait été différente. 104
Je me tourne vers le reste de l'opposition. Le groupe PNC Avanzemu, s'est abstenu, n'a pas soutenu la décision de ne pas inscrire. Je considère, je vous l'ai dit publiquement, que c'était un mauvais choix.
Et enfin, je me tourne vers le dernier groupe d'opposition nationaliste, Core in fronte, qui a voté pour, en expliquant que la seule importance de ce BS, c'était de dire qu'on ne paierait pas les 94 M€. Et j'ai dit publiquement et je le redis, que le groupe Core in fronte, qui est dans l'opposition, a choisi à travers ce vote de faire primer les intérêts de la Corse plutôt que de s'opposer à la majorité territoriale.
Voilà pour le rappel sur les éléments budgétaires.
Un budget franco-français ? Je ne sais pas ce que ça veut dire.
Le budget, comme la politique que nous avons demandée aux Corses de valider, elle est à la fois la continuité de ce que nous avons fait depuis décembre 2015, une continuité que nous assumons parce que c'est une continuité qui a été partagée par l'ensemble des forces nationalistes qui participent à l'ensemble de la majorité territoriale et également une volonté d'aller plus loin et d'approfondir dans un certain nombre de domaines.
Ne soyez donc pas surpris, mes chers collègues et amis du groupe, notamment PNC Avanzemu, des éléments de continuité. Lorsque vous dites, nous ne voyons pas de priorités. Les priorités qui sont actées dans ce budget, qui consomme largement des crédits et même des crédits majorés, ce sont les priorités pour lesquelles vous vous êtes battus et nous nous sommes battus ensemble.
Lorsqu’aujourd'hui nous augmentons les crédits pour l'Office hydraulique, c'est dans le cadre du plan Acqua Nostra 2050 que vous avez porté, que nous avons porté ensemble.
Donc les éléments de continuité, ne soyez pas surpris qu'ils y soient dans ce dossier et dans ce budget. Et en même temps, il y a, comme nous étions engagés, des éléments d’approfondissement parce que dans le cadre contraint, alors peut être certainement devons-nous mieux expliquer, faire des documents plus didactiques d'un point de vue technique, ils sont irréprochables, mais peut être devant nous, mieux mettre en valeur. Mais moi, j'y reviens encore un instant. L'environnement, je vous l’ai dit, c'est l'eau et c'est les déchets. On passe de 64 M€ à 71 M€, plus 11% dans le contexte contraint. Pourquoi ? Parce qu'on ouvre des autorisations de programme, je vous l’ai dit, que nous n'avons pas à ouvrir. Si on applique nos compétences, on n'a pas les ouvrir.
Nous, on vient mettre 10 M€ sur la table pour aider les intercommunalités parce qu’en Corse, elles sont faibles, parce qu’elles ne peuvent pas financer, parce qu’aujourd'hui le SYVADEC est dans une logique budgétaire, qu’on n’évoquera pas ici, 105
mais qui conduit, et je me tourne vers ceux qui sont maires où présidents d'intercommunalités, qui conduit à majorer dans des conditions insupportable pour les intercommunalités, les contributions. Nous, la Collectivité de Corse, malgré toutes les contraintes que je viens d'évoquer, on vient d'inscrire des 10 M€ d'autorisations de programmes. Et on dit, ils sont là, ils sont pour les intercommunalités, engageons-nous.
Ensuite, vous nous dites, les transports, il n'y a pas de priorité, sur l'aménagement du territoire. Excusez-moi, on a augmenté chaque année et notamment depuis 2018, de 5 à 10 % l'aide aux communes. On a créé le fonds « Paese », on a mis le fonds de solidarité territoriale, on a mis le fonds de territorialisation. Et cette année encore, là où on consomme, on augmente non seulement les AP, mais même les crédits de paiement, on passe de 77 M€ en 2021 à 83. Encore une augmentation de 8 % pour aider les communes, pour les soutenir dans toutes leurs politiques et notamment les politiques de l'intérieur.
La santé, je vous l'ai dit, tout à l'heure, on passe de 93 M€ à 97,5 parce qu'il y a une crise qui s'est aggravée, notamment du fait du COVID.
Le transport, vous vous rappelez, on en a parlé dans le DOB, notamment le chemin de fer, on a augmenté. On a porté l'investissement sur les routes à un niveau supérieur à celui des investissements cumulés avant la fusion. Ça, ce sont des choix.
Alors peut être qu'on n’a pas aujourd'hui formalisé le document qui nous permet de dire tout ça, mais ces idées-là, nous allons bien sûr les mettre en forme et continuer à les défendre.
Je termine. Un élément qui me tient à cœur et je me tourne vers Paul-Félix BENEDETTI, dont je partage l'essentiel de l'intervention sur l'esprit et, je crois que sur cet esprit-là, nous pouvons nous retrouver. Je m'adresse à vous, mais je m'adresse aussi aux autres, parce que le plus important, c'est la négociation qui nous attend maintenant, et je rejoins ce que disait Paul-Jo CAITUCOLI, faisons des choix politiques, qu'est-ce qu'on envoie comme choix politiques à travers le vote, l'abstention ou le vote contre aujourd’hui.
Un mot sur la langue Corse. Alors, chaque fois, vos interventions, je le dis souvent en vous taquinant, y compris d'un point de vue technique, elles sont très justes, mais vous avez pris à dessin des marqueurs qui sont pour nous, notamment, les nationalistes, des marqueurs importants, et ce d'autant mieux qu'on sait qu'il y a une attente forte du terrain et que souvent il y a un décalage entre les attentes du terrain, nos ambitions et la réalisation.
Vous avez parlé par exemple, l'intérieur et la montagne, je voulais vous dire, c'est la page 48 du document, en crédits d'investissement, on passe de 5 millions en 2021 à 9 millions 2022. On augmente de 40 %. Premièrement. 106
Sur la forêt, crédits d'investissement, on passe de...
Pardon ? Oui, sur l'investissement, mais le fonctionnement parce que souvent ce n'est pas nous qui consommons. Je vais y venir et notamment sur la langue.
Sur l'investissement dans la forêt, on passe de 640 000 € en 2021 à 1,7 M€ en 2022, donc on monte en puissance.
Sur la langue, c'est très important. Moi aussi je suis sensible à ce que vous avez dit, mais si on rentre dans le détail et sans vouloir faire un discours technique entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, je voudrais vous dire en 2021, on avait ouvert des autorisations d'engagement à hauteur de 3,125 M€ sur le fonctionnement pour la langue, le fonctionnement, c'est l'aide aux associations, au tiers, etc. Or, nous avons consommé en 2021, alors que nous avions inscrit en crédits de paiement 2,8 M€, nous n'avons consommé que 1 million d’euros. Facture reçue et susceptible d'être payée.
Donc, il y a clairement et le règlement n'est pas en décalage puisque le règlement est bon, il y a simplement que les acteurs ne se saisissent pas suffisamment, que les projets ne sont pas mûrs, qu’ils ne rentrent pas. Donc, on n'a pas pu consommer.
On avait ouvert 3 millions, je vous l’ai dit d'autorisations d’engagement. On avait inscrit 2,8 de crédits de paiement, on n’a consommé que 1 million.
Alors, c'est vrai, on rogne partout pour rentrer dans l’épure. Lorsque j'ai vu qu'on n’avait consommé que 1 millions, j'ai dit, et la direction de la langue n'était pas contente, j'ai dit : qu'est-ce qu'on va faire ? On va en termes d'autorisations d'engagement, se situer à 2,3 M€, ce qui, effectivement nous fait descendre de 500 000 € par rapport aux autorisations d'engagement de 2021, on est à 2,3 M€ en 2022. Mais pour un consommé total en 2021 de 1 M€.
Donc, on a largement de la marge. Mais si on revient sur l'autorisation d'engagement, et c'est ça qui est important, et le marqueur de la volonté politique. L'autorisation d'engagement, elle est à 3,1 million 2021, elle est à 3,9 million en 2022. On a mis 800 000 € supplémentaires parce que précisément, comme je vous l'ai dit, on est en train de stimuler le terrain pour dire, tenez-vous prêt pour faire remonter les projets et si vous faites remonter les projets, on a ouvert 3,9 M€ d'autorisations d'engagement qui seront mobilisables.
Donc cet exemple-là, même si sur le reste je partage, c'est un exemple qui vous démontre qu’on n'est pas dans cette logique malthusienne sur des marqueurs importants. 107
Par contre, et je termine mon intervention, moi, ce que je retiens c'est que il y a trois choses, il y a l'outil que nous avons, il y a des recettes dont nous bénéficions et il y a le projet que nous devons porter.
Sur l'outil, et je reviens encore un instant à votre intervention, sur l'outil, il n'est pas configuré, nous, la Collectivité de Corse, les agences et offices. Ça fait plusieurs fois que vous intervenez et dans l'hémicycle et en CT avec un discours, je le dis, qui est un discours qui tourne le dos à la démagogie. Et, je le salue publiquement.
On ne peut pas continuer avec, même si on fait une politique sociale et nous la ferons, et nous continuerons de la faire, même si on veut absolument garantir le périmètre et la qualité du service public, on ne peut pas être dans des logiques inflationnistes qui vont nous conduire dans le mur. On ne peut pas passer d’un 0,12 à 240, 250, 260. On ne tiendra pas le coup, on le sait.
Donc, il y a des évolutions à faire, mais vous l'avez dit, vous avez un peu le regard, je ne dirai pas du censeur, mais vous venez d'être élu, nous allons travailler ensemble, mieux, et je m'adresse aussi aux autres, sans doute que nous l'avons fait, y compris sur ces problèmes. Mais la réalité, la réalité du terrain, vous la connaissez, c'est par exemple le fait que des postes qui sont des postes, qui ne demandent pas de qualifications particulières, sont ouverts une fois, deux fois, trois fois en interne et ne sont pas pourvus.
Et ils ne sont tellement pas pourvus dans des quantités importantes, que ça crée un déséquilibre d'abord, une souffrance ensuite, et même des conflits sociaux après.
Et que donc on recourt par exemple à des recrutements extérieurs alors que normalement, si nous avions une politique plus fluide de mobilité, de promotion, de GPEC, etc., on ne devrait pas aller vers un recrutement extérieur. Ça, c'est le premier cas.
Deuxièmement, je souhaite avoir des outils plus fins. Ce que vous me demandez, je ne vous les donne pas parce que souvent je ne les ai pas. Aujourd'hui, je n'ai pas la capacité, nous n'avons pas eu la capacité technique, ce n'est pas un déficit de volonté politique, ce n'est pas un déficit de compétences administratives, nous n'avons pas, je me tourne vers le DGS notamment, les outils de pilotage qui nous permettent d'avoir vraiment cette vision prospective dont nous avons un besoin impératif. Il faut le faire absolument.
Sur le nombre d'emplois, je crois que c'est indexé, les gens qui partent à la retraite selon les années, c'est entre 90 et 100. En gros, on a pourvu à nouveau puisque le solde est à peu près équilibré. Comme je le disais en aparté à mon collègue et ami Guy ARMANET, ça ne veut pas dire qu'on a renouvelé les mêmes postes. Il y a des postes où on ne renouvelle pas et par contre, on recrute sur d'autres compétences. 108
Comme disait Jean Christophe ANGELINI, il a raison, il a dit : donnez-nous les éléments pour qu'on comprenne comment vous fonctionnez, comment ça se fait, etc. Et ça, je vous confirme que vous avez raison de le demander et que je regrette de ne pas avoir été jusqu'à aujourd'hui en situation de vous le produire.
De la même façon, on a prévu d'avoir un cadre dédié sur cette discussion-là, il y a un nouveau DGS, on a eu 2 mois particulièrement difficiles, moi je souhaite qu'on ait cette discussion, je n'ai rien à cacher, je suis preneur de vos avis, de vos conseils. Et, on le fera également bien évidemment dans les institutions représentatives et avec les syndicats. Ҫa c'est sur l'outil, on a un travail énorme, les agences, les offices, la Collectivité de Corse. On le sait, on va le faire.
Deuxièmement, les moyens. Territorialisation de l'impôt, oui. Réflexion en droit interne et en droit comparé, oui aussi, on ne peut pas être mécaniquement, si vous avez l'impôt, vous n'avez plus de subventions, il y a des mécanismes qui permettent d'affiner tout ça. C'est le travail, Jean-Martin, que je vous propose de faire, après chacun gardera sa marge de manœuvre, mais effectivement, que vous ayez un livre ouvert, que nous ayons un livre ouvert entre le Conseil exécutif et l'Assemblée de Corse, l'ensemble des grands agrégats et l'ensemble des données qui nous permettent d'avoir le même matériau de base pour voir si oui ou non nous sommes d'accord sur un corpus d'analyses et de demandes à présenter à Paris.
Troisième niveau : quels sont nos besoins, quels sont nos projets ? Là aussi, il y a certainement un déficit de formalisation dans la présentation. La dernière fois, j'ai annexé le dossier sur le PTIC, quand on a fait la liste des dossiers stratégiques, on est arrivé à une liste, vous vous rappelez, qui a été transmise à l'époque, c'était le préfet, M. Robin, un milliard d'euros.
Dans tous les domaines aujourd'hui, on a des grands projets. Je vais vous répondre, moi, ce que je regrette, c'est que, par exemple, Jean-Christophe parlait, le tunnel de Vizzavona, oui c'est totalement et définitivement abandonné, plusieurs dizaines de millions d’euros, de centaines peut-être, pour un gain de temps de 4 minutes. Ce n'est pas envisageable.
Quelle est notre politique aujourd'hui en matière d'infrastructures routières ? Vous le savez, c'est de dénouer les nœuds gordiens en matière de desserte des grandes agglomérations, de réfléchir aux grands axes de circulation, notamment Bastia, Purtivechju, Aiacciu, Pruprià, Bunifaziu, et aussi de remettre à niveau le réseau intérieur avec des objectifs primaires et secondaire.
Rien qu'avec ces objectifs-là, sans parler des grandes opérations structurantes qui posent des contraintes techniques, juridiques et environnementales majeures, je pense notamment à la déviation, Sainte- Lucie de Porto-Vecchio et à la déviation 109
d'Olmeto, sur lesquelles nous continuons à travailler, rien qu'avec ça, on a déjà de quoi monter à une discussion en disant comment on fait ?
Deuxième exemple, le chemin de fer. On est tous d'accord qu'il est stratégique pour la multimodalité, donc pour la diminution de la consommation d'énergie, donc pour la lutte contre la pollution, le désengorgement etc.
Aujourd'hui, on a financé la CCUV. On a besoin de nouveaux matériels roulants, les matériels roulants ne sont pas financés aujourd'hui, ça, ça fait partie de la discussion que nous allons avoir.
Sur l'eau, Acqua Nostra, nous le savons, on l'a dit, on l’a écrit qu'il allait falloir aller chercher des financements.
Sur l'énergie, Laurent MARCANGELI en a parlé tout à l'heure, on va la mettre cette discussion, je crois qu'il est essentiel qu'on la mette. On a bien travaillé, on a bien avancé, on a aussi un certain nombre d'inconnues. On a pris du retard. Xavier LACOMBE s'en préoccupe souvent, est ce qu'on peut ce qu'on peut être d'accord ? Moi, je pense qu'on peut être d'accord sur l'objectif d'autonomie énergétique, sur comment on monte en puissance sur les ENR, sur comment on diminue la consommation d'énergie et enfin quelle énergie de transition pendant les quelques années qui nous amènent à l'autonomie énergétique.
Logement social, on a une option stratégique. On a proposé 8 600 logements sociaux à rénover. Nous, on est prêt à mettre 250 M€, il faut demander à l'État la même mise. Et derrière, vous le savez, on en rénove, on restitue 1 000 à 1 200€ par mois à des familles en situation de précarité, en économie, c'est-à-dire une aide directe qu'on ne pourra jamais faire. On donne du travail dans l'intérieur, dans les villes, à des PME, à des artisans. On peut monter en puissance sur la formation, on est dans une logique d'économie circulaire. Donc sur tout ça, on est prêt.
Je termine en disant, après, chacun votera, ne votera pas, s'abstiendra. Moi je pense qu’on a fait au mieux ce qui était possible de faire. Ce n'était pas prévu pour être un budget de transition et je termine par-là, l'engagement qui a été pris par ceux qui ont sont aujourd'hui en situation majoritaire, c'est de faire que nous nous inscrivions à la fois dans la continuité d'un combat historique, dans la continuité des choix qui ont été faits et mis en œuvre depuis 2015, mais d'aller plus loin.
D'aller plus loin et de faire que le mandat à venir, qui va durer 6 ans maintenant, normalement, soit un mandat de transformation profonde de la société Corse ça, nous l'avons identifié. Nous avons aujourd'hui les projets et nous devons obtenir les moyens qui nous permettront de concrétiser ces projets. 110
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Donc, après la réponse du Président de l'exécutif, nous allons passer au vote.
Des amendements ? D'accord, je vous donne la parole 2 secondes. Donc il y a un amendement… Je vous en prie.
M. le Président Gilles SIMEONI
En section de fonctionnement, « une inscription complémentaire d’AE qui vient augmenter la contribution en 2022, attribuée au service d'incendies et de secours de Haute-Corse de 218 000 € pour la porter à 26 616 000 € ».
Donc, cet amendement fait suite à une erreur matérielle.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Donc, les groupes ont été destinataires de l'amendement, donc vous l'avez examiné. Jean-Christophe ANGELINI, je vous en prie.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Pour l'amendement et pour le reste, on demande une très courte suspension de séance.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
5 minutes.
La séance suspendue à 14 h 29 est reprise à 14 h 37.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien nous reprenons, s'il vous plaît, veuillez-vous installer, c'est un moment important, il s'agit du vote du budget primitif 2022. Donc reprenez vos places.
Donc je soumets au vote d'abord l'amendement qui vous a été transmis et synthétisé par le Président.
Je vais vous demander aux représentants des groupes, donc de vous exprimer comme tout à l'heure en listant l'ensemble des personnes qui votent.
D’abord nous votons l’amendement. 111
M. Hyacinthe VANNI
Les élus du groupe « Fà populu inseme », dont les noms suivent, présents ou représentés : Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Jean- Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, votent POUR.
Mme Marie-Anne PIERI
Les élus du groupe « Un soffiu novu », présents ou représentés, dont les noms suivent : Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Laurent MARCANGELI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, non-participation.
M. Pierre POLI
Les élus du groupe « Avanzemu », présents ou représentés, dont les noms suivent : Jean-Christophe ANGELINI, Vanina BORROMEI, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Antoine POLI, Pierre POLI, Julia TIBERI, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA en tant qu’apparentée, non-participation.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Les élus du groupe « Core in fronte », présents ou représentés, dont les noms suivent : Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Marie-Claude BRANCA, Véronique PIETRI, Paul QUASTANA et Paul-Félix BENEDETTI, non-participation.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
L'amendement est adopté à la majorité.
Donc, maintenant je vais soumettre au vote le budget ainsi amendé. 112
M. Hyacinthe VANNI
Les élus du groupe « Fà populu inseme », dont les noms suivent, présents ou représentés : Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Jean- Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, votent POUR.
Mme Marie-Anne PIERI
Les élus du groupe « Un soffiu novu », présents ou représentés, dont les noms suivent : Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Laurent MARCANGELI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, votent CONTRE.
M. Pierre POLI
Les élus du groupe « Avanzemu », présents ou représentés, dont les noms suivent : Jean-Christophe ANGELINI, Vanina BORROMEI, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Antoine POLI, Pierre POLI, Julia TIBERI, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA en tant qu’apparentée, votent CONTRE.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Les élus du groupe « Core in fronte », présents ou représentés, dont les noms suivent : Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Marie-Claude BRANCA, Véronique PIETRI, Paul QUASTANA et Paul-Félix BENEDETTI, non-participation.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Pour : 32.
Non-participation : 6
Contre : 25 contre. 113
Le budget primitif 2022 est ADOPTE à la majorité absolue4.
Avà pudemu andà à manghjà, se vulete.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Nous sommes en train de vérifier également le quorum parce que des gens sont partis par crainte du mauvais temps.
S'il vous plaît, veuillez vous asseoir et mettre vos masques. Merci.
Je demande aux présidents de groupes, s'il vous plaît, ou à leur représentant, de contacter leurs attachés de groupes pour faire le point, s'il vous plaît, sur les pouvoirs. Merci.
Ce n'est pas un caprice, mais j'ai besoin d'un secrétaire de séance. Donc, sur 3, il m'en faudrait 1. Merci.
Bien alors, point d'ordre, pendant que les assistants, avant de passer au vote, on a encore un petit peu de temps, donc je demande aux assistants des groupes de transmettre les pouvoirs, s'il vous plaît.
Le quorum est atteint, ça, on n’a pas de souci. Il y a plusieurs personnes, il y a 8 personnes en ligne, donc, on n’a pas de problème de quorum, mais il faut savoir qui vote ou pas. Et puis il y a déséquilibre, évidemment entre les pouvoirs.
Donc, nous allons débuter pour des questions organisationnelles et parce que la conseillère Lauda GUIDICELLI, il y avait des engagements par ailleurs un peu plus tard, nous allons commencer et il vaut mieux aussi, par l’aide pour l'Ukraine, le soutien que nous souhaitons apporter à l'Ukraine.
Je rappelle que nous le faisons en présence de l'association « Corse Ukraine » que je salue. Bonjour aux représentants qui sont là. Merci de votre présence.
(Applaudissements).
Mme Chantal PEDINIELLI
Madame la Présidente, s'il vous plaît, avant de démarrer, je voudrais un point d'ordre aussi.
4 Délibération N° 22/036 AC 114
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Je vous en prie.
Mme Chantal PEDINIELLI
Je vous remercie.
Je vais lire quelques livres, je vais être très rapide.
Je souhaitais faire un point d'ordre justement en rappelant vos propos, Madame la Présidente, lors de la révision du règlement intérieur en décembre dernier, qui encourage les élus à faire des questions écrites, lorsqu'il s'agissait de sujets assez techniques.
Donc, notre groupe joue le jeu depuis la précédente mandature, sans que le délai de réponse ne soit respecté.
Au gré des CP, notre groupe doit toujours revenir à la charge pour rappeler qu'on est en attente de réponses, si bien que souvent, on s'en remet aux questions orales pour obtenir des informations.
Le 14 février dernier, nous déposions dans un même mail 2 questions écrites auprès du secrétariat général. Côté Assemblée, de votre côté, Madame la Présidente, les deux questions écrites ont été aussitôt transmises à l'exécutif. Les services dépendants donc de votre présidence, ont été pleinement efficaces.
Mon collègue Jean-Martin MONDOLONI a rappelé avant-hier en commission permanente que nous étions en attente de ces réponses et il lui a été répondu que celle sur les transports déposée par notre collègue Jean Michel SAVELLI était bien arrivée et qu'elle ferait l'objet d'une réponse sous huitaine, alors que j'avais déposé également le 14 février, une question, et elles étaient dans le même mail.
Dans ma question, nous vous demandions des précisions sur un arrêté que vous avez pris en septembre 2020, engageant une série d'audits sur des structures associatives recevant des financements de la Collectivité.
Conformément au règlement intérieur, nous étions en droit d'attendre une réponse à la mi-mars pour connaître les conditions du marché, savoir si les organismes sont au courant et ont reçu les auditeurs ou si tout cela s'est fait sur la base des documents comptables et rapports d'activité transmis par l'administration territoriale.
Il ne faudrait pas que la position du financeur de la Collectivité ne génère des situations injustes lorsqu'il y a des désaccords, par le biais d'audit. 115
Nous avons fait le choix d'une question écrite justement pour obtenir des réponses concrètes sans alourdir, je le répète, les débats dans cet hémicycle, Je pense que c'est un bon véhicule, nous respectons, pour exercer notre devoir de contrôle sur les arrêtés pris en Conseil exécutif ou les délégations qui ne transitent pas par notre Assemblée.
Nous souhaitons également avoir une réponse puisque vous vous êtes engagés à répondre à la question de Jean-Michel SAVELLI sous huitaine, j’aimerais qu'on réponde aussi à ma question sous 8 jours.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Vous voulez la parole, Monsieur le Président ? Je vous en prie.
M. le Président Gilles SIMEONI
Je suis tout à fait d'accord avec vous.
Je regrette beaucoup que ces réponses que ces réponses ne soient pas intervenues dans les temps et j'en ai fait part, elles arriveront donc mercredi au plus tard.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien. Je rappelle que le point d'ordre est de droit, c'est pour ça que je vous ai laissé intervenir. Mais nous l’avions évoqué en CP, c'était très clair.
Nous reprenons le fil, Madame, je renouvelle mes vœux de voir donner à l’association « Corse Ukraine » et je salue bien évidemment toutes les associations qui œuvrent depuis quelques semaines. Malheureusement, au regard de ce qui se passe dans ce pays, je passe tout de suite la parole à la conseillère exécutive, Lauda GUIDICELLI- ANDREANI, qui va nous présenter les mesures qui sont qui sont soumises par l’exécutif et qui sont soumises à la délibération de cette Assemblée.
Je vous en prie, Madame la Conseillère.
* Raportu nu 075 : Sustegnu di a Cullitività di Corsica à u populu ucraniani
* Rapport n° 075 : Soutien de la Collectivité de Corse au peuple ukrainien
Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA
Merci, Mme la Présidente. 116
Mesdames et Messieurs les conseillers, je salue également les membres de l'association Corse Ukraine,
Un rapport que je n'aurais peut-être pas jamais pensé présenter un jour devant cette devant cette Assemblée. Je remercie déjà le Président du Conseil exécutif de m’avoir chargée de travailler sur ce sujet humanitaire et de pouvoir permettre à notre Collectivité d'apporter à un pays en guerre son aide et son soutien.
Avant toute chose, je souhaite aussi saluer tous les présidents de groupe que j'ai contactés la semaine passée pour les prévenir de la préparation de ce rapport, rapport que nous avons transmis tardivement, compte tenu de la rédaction qui devait s'adapter à l'évolution de la situation de crise, mais également de la mise en place de nos actions. Merci pour votre compréhension.
Je sais que nous partageons toutes et tous la même inquiétude et la même envie de nous rendre utiles pour ces personnes, très souvent des femmes, parfois âgées, des mères avec leurs enfants apeurés qui fuient leur pays, tout simplement pour survivre.
Je tiens également à remercier la DGA innovation et sa taxe force qui ont été réactives, engagées et qui ont mobilisé de manière transversale un nombre incroyable d'acteurs, d'interlocuteurs pour construire ce plan d'action en même temps très contraint.
Merci également à toutes les DGA, au Président du SIS 2B et des CFC et merci à toutes les équipes qui ont permis d'avoir un document qui fera l'unanimité, je l’espère.
Je remercie également donc les présidents d’associations des maires, tous les maires et présidents d'intercommunalités qui ont répondu présents et qui se tiennent prêts pour que l'on soit le plus réactif possible.
Il faut dire que la guerre fait rage dans un pays qui n'est pas si lointain de nous. Il y a presque autant de kilomètres de Bastia à la frontière ukrainienne que de Bastia à la frontière Franco-belge.
Face aux images glaçantes qui nous parviennent depuis le 24 février, il nous faut réagir. La situation y est dramatique et il est difficile de rester optimiste.
Dans le combat du peuple ukrainien pour s'opposer à cette invasion, il y a sa liberté, mais la nôtre est également en jeu. La semaine dernière, j'ai pu participer à une visioconférence avec des représentants des collectivités locales ukrainienne et c'est ce message-là que Vitali Klitschko, maire de Kiev a tenu à nous transmettre « si quelqu'un en Europe, parce que la guerre en Ukraine est loin, c'est une grosse erreur. Nous ne savons pas jusqu’où ira la Russie. Elle bombarde déjà la frontière avec la Pologne. Cette guerre affectera chacun sur le continent, donc nous devons nous battre ensemble. 117
L'offensive militaire ordonnée par le président de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et la tentative d'annexion d'un état souverain ont déclenché une crise de très grande ampleur et constituent une violation absolue du droit international et plus singulièrement du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
Vous savez tous à quel point nous sommes attachés à ce principe. Comme l'a dit la présidente de la Commission européenne, « il n'est pas concevable qu'un autocrate s'attaque à un pays souverain à l'intégrité d'un territoire, d'un pays souverain ».
Puisque nous savons puisque nous ne savons pas jusqu’où cette folie meurtrière mènera. Nous devons être prêts à accueillir des Ukrainiens. Il n'est pas ici question de politique. Il est question ici de solidarité et d'humanité.
Je vais donc vous présenter les grands axes de notre plan d'action.
Premièrement, faire un petit état des lieux qui était quand même extrêmement préoccupant. L’attaque de l'Ukraine porte atteinte à la sécurité, la stabilité européenne et même mondiale. Elle a déjà engendré non seulement des pertes de nombreuses vies humaines et des souffrances considérables, mais également un exode de population sans précédent dans ce siècle par sa rapidité selon les Nations unies.
À ce jour, 4 millions de personnes ont fui vers les pays voisins, selon le dernier bilan du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Donc ça date du 30 mars 2022. 10 millions en tout se sont déplacés à l'intérieur ou à l'extérieur du pays.
Les principaux réfugiés sont accueillis en Pologne, Roumanie, Moldavie ou encore en Hongrie. 90 % des réfugiés sont des femmes et des enfants et près d'un réfugié sur 2 et un enfant.
Depuis le 25 février 2022, plus de 30 000 déplacés sont arrivés en France. Le ministre de l'Intérieur assure pouvoir assumer l'accueil de 100 000 réfugiés ukrainiens.
En Corse, près de 150 personnes, essentiellement des femmes avec enfants ou des personnes âgées, ont été accueillies à date sur le territoire, dont 73 ressortissants ukrainiens dans le Cismonte au 28 mars 2022 et 72 ressortissants au 29 mars 2022 pour le Pumonte.
Une première typologie de profils en matière de situation professionnelle indique qu'il s'agit principalement de cadres moyens.
Dès le 24 février, l'Assemblée de Corse exprimait sa condamnation solennelle de l'invasion russe. Le 28 février, la Collectivité de Corse, conjointement avec les associations des maires du Cismonte et du Pumonte lançait l'opération « Corsica, terra d’accolta », destinée à organiser l'accueil des réfugiés, à mobiliser une aide humanitaire 118
d'urgence et à apporter au peuple ukrainien un soutien financier direct ou au travers des initiatives associatives.
La Collectivité de Corse souhaite ainsi poursuivre son engagement en faveur de la solidarité internationale et s'ancrer dans le processus de diplomatie humanitaire préfiguré par la délibération du 9 janvier 2020, attend le principe de la création d'un fonds d'urgence humanitaire.
Il s'agit aujourd'hui de redonner une dimension opérationnelle à ce fonds au titre de la volonté de coopération internationale de notre institution, face à la gravité de la situation en Ukraine.
Il est donc impératif d'acter une réponse urgente à cette crise. Mais il est également nécessaire d'anticiper les actions à mettre en œuvre à court terme dans le cadre de nos compétences s'agissant d’un conflit qui risque de durer, avec des populations qui pourraient s'installer de manière pérenne.
Je le disais, une réponse urgente à apporter. Nous avons donc articulé ces mesures d'urgence autour de 2 volets : un volet financier et un volet relatif à nos moyens en propres.
Concernant le volet financier, notre Collectivité souhaite d'une part, s'associer à l'élan de solidarité en faveur de l'Ukraine en alimentant le fonds d'actions extérieures des collectivités territoriales, ce que l'on appelle le FASECO à hauteur de 100 000€.
D'autre part, l'objectif est d'apporter le plus rapidement le plus rapidement possible, un soutien financier dans le cadre de l'activation du Fonds d'urgence humanitaire de notre Collectivité. Ce soutien est destiné aux organisations spécialisées dans le domaine de l'intervention humanitaire d'urgence dans la limite de 100 000 euros répartis de la manière suivante : 50 000,00 € versés sous la forme de dons à des ONG ou à des associations œuvrant directement sur le terrain en Ukraine et 50 000€, également mobilisables pour financer les actions d'urgence à but humanitaire dont les conditions d'utilisation seront précisées lors d'une prochaine session de l'Assemblée de Corse.
Pour faire suite à la question orale posée par Santa DUVAL, qui a été légèrement modifiée lors de sa présentation hier, soyez assurée, Madame la Conseillère, que nous instruirons chaque demande d'association dans un souci de pertinence et d'efficacité, comme cela est fait habituellement.
Sachez également que certains acteurs nous ont sollicités pour que nous soyons facilitateurs dans l'octroi de matériels ou dans le cadre d'un soutien logistique. J'y reviendrai dans mon propos. 119
Concernant les actions qui relèvent de nos moyens, de nos compétences propres, ceci concerne essentiellement et principalement l'accompagnement et l'accueil de réfugiés, à savoir l'accès à un hébergement. La Collectivité a entrepris, en lien avec les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, de mobiliser son propre parc immobilier en mettant à disposition de la Croix Rouge des places d'accueil dans les 5 logements de l'ancien collège des Padule. D'ailleurs, un rapport suivra après la présentation de ce plan d'actions.
Par ailleurs, d’autres lieux d'accueil d'urgence ont été recensés par le biais notamment du FRAC Corsica, notamment une résidence d'artistes située dans le Cap Corse et de son côté, le SIS 2B met également à disposition son site de Calenzana en tant que lieu d'accueil d'urgence, avec une capacité de 30 à 40 personnes.
En matière de transport, la Collectivité de Corse propose à tous les réfugiés la gratuité d'accès aux liaisons interurbaines et également à son réseau ferroviaire.
Sur les formations en français, langues étrangères, la Collectivité dispose de plusieurs dispositifs mobilisables. Dans le cadre du PRIC, 2 actions, français, langues étrangères avec le Greta, il y a également la plateforme professionnellement langagière. Une session est d'ores et déjà programmée en avril et d'autres sessions pourront évidemment être programmées en fonction des besoins.
D'autres thématiques de formation sont également disponibles. Il y a le dispositif « intégrés et coordonnées d'accompagnement pluridisciplinaire vers l'emploi » pour un accompagnement en amont d'une entrée en formation.
Concernant l'accès aux moyens de communication, la Collectivité travaille à la concrétisation de partenariats visant à octroyer des smartphones et des cartes de téléphonie prépayés pour permettre aux réfugiés de garder le lien avec leur famille restée en Ukraine.
Enfin, notre Collectivité a également un rôle à jouer en matière de communication. Une rubrique sur son site internet sera créée afin d'informer sur son action et sur celle de ses partenaires et satellites.
Évidemment, cette mobilisation doit se poursuivre et c'est pour cela que l'on tient à impliquer les différentes directions de notre Collectivité. Il est question par exemple de l'implication de la direction des affaires européennes et internationales avec la mobilisation de fonds européens disponibles, afin de financer des actions complémentaires face aux besoins d'urgence des réfugiés.
Le 8 mars 2022, la Commission européenne a adopté une proposition relative à une action de cohésion pour les réfugiés en Europe, le dispositif CARE permettant aux 120
États-membres et aux régions de fournir une aide immédiate aux personnes qui fuient l'Ukraine après l'invasion militaire russe.
Le 16 mars 2022, cette même commission a proposé d'augmenter de 3,4 milliards d'euros le montant total du prêt financement au titre du soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l'Europe, les fonds REACT-EU. Dès qu'elle sera adoptée par les co-législateurs, cette injection immédiate de liquidité, combinée à la flexibilité introduite par l'action de cohésion en faveur des réfugiés en Europe permettra de faciliter et d'accélérer l'accès de la Collectivité au fonds destiné aux infrastructures, logement, équipements et aux services dans les domaines de l'emploi, l'éducation, l'inclusion sociale, les soins de santé et l'accueil des enfants.
Aussi, la direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires va également se mobiliser.
Concernant l'action sociale, il faut savoir que les réfugiés sont éligibles au RSA et donc aux droits qui en découlent. Ils pourront évidemment être accompagnés par les services compétents.
Cette direction pourra également mobiliser son service de protection maternelle infantile, assisté aussi par des médecins extérieurs volontaires, afin de proposer une première consultation portant à la fois sur les mères et les enfants pour ce qui est des bilans somatiques, des vaccins, etc.
Il y a aussi la direction des moyens généraux qui a été sollicitée et qui sera à nouveau sollicitée pour un appui logistique ou pour mettre à disposition du matériel nécessaire à l'aménagement des lieux d'accueil.
Toutefois, il paraît aussi indispensable de poursuivre le travail de réseau que nous avons construit depuis quelques semaines et aussi de l'élargir.
Ce réseau se compose entre autres des associations des maires du Cismonte et du Pumonte avec lesquels nous recensons les offres d'hébergement, les listings des traducteurs mais également les réfugiés qui arrivent sur notre île, les services de l'État qui sont en charge justement de de ce de ce recensement, l'office public de l'habitat du Cismonte, qui travaille sur la mise à disposition de logements en cas d'absence de demandes insulaires sur ces sur ces hébergements, et le rectorat également parce qu'il ne faut pas oublier que les enfants sont scolarisés et qu'il est nécessaire qu'ils puissent poursuivre leur scolarité et également pour envisager des places au sein des internats ou encore des logements de fonction.
La mobilisation de toutes et tous est donc avant tout humanitaire. Ce plan d'action a vocation à se décliner et à pouvoir s'adapter aux évolutions de cette guerre et à répondre aux besoins auxquels notre Collectivité pourra faire face. 121
Pour conclure, je dirai humblement que la Corse n'est peut-être pas la plus étendue des régions, elle n'est pas non plus la plus riche, mais notre réputation de terre de hospitalité sera respectée.
Simu un paesucciu incu a porta sempre spalancata. L’agression menée par l'armée russe contre le peuple ukrainien a suscité un immense élan de solidarité auquel la Corse a immédiatement pris part. La Collectivité et l'Assemblée de Corse, et plus largement le peuple Corse, ont traditionnellement toujours été présents au titre de la solidarité pour soutenir et porter secours et assistance aux populations touchées par des catastrophes naturelles ou des situations de crise.
Je tiens donc une nouvelle fois à saluer l'engagement des très nombreuses personnes qui instinctivement ont mis en place des collectes. J'en profite donc pour rendre hommage au Dr Nataliya Khobta Santoni, fondatrice de l'association « solidarité Corse Ukraine », au Docteur PERNIN que l'on n’a plus besoin de présenter et qui très rapidement, nous ont alertés sur la gravité de la situation et ne cessent de nous mobiliser pour que nous soyons les plus réactifs possible.
Nous accueillerons donc des femmes, des anciens, des enfants. Ils pourront se reposer après ce pénible voyage et les enfants pourront très vite retourner à l'école et jouer avec les nôtres.
Cette guerre aux portes de l'Union européenne et les risques qu'elle fait peser sur la stabilité de toute l'Europe doit nous conduire à engager notre Collectivité dans cet élan international de solidarité. La souveraineté d'un pays, le droit international, la démocratie et la dignité humaine sont attaqués.
A Corsica, à fiancu à tutte e nazione d’Auropa manda u so sustegnu è a so solidarità à u populu ucranianu.
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi, Signora Cunsigliera.
Je faire voter quand même, avant de vous passer la parole, il y a pas de rapport, l’urgence sur ce rapport et sur le suivant. Je ne l'ai pas fait, c'est important. Là, l’urgence est pleinement justifiée bien sûr.
Je demande à chaque président de groupe juste de me dire s'ils sont d'accord pour l'urgence. 122
M. Jean BIANCUCCI
In favore pour « Fà populu inseme ».
M. Laurent MARCANGELI
Pas de problème, favorable pour « Un soffiu novu ».
M. Jean-Christophe ANGELINI
Favorable pour « Avanzemu ».
M. Paul-Félix BENEDETTI
In favore pour « Core in fronte ».
Mme la Présidente Marie-Antoine MAUPERTUIS
À ringrazià vi.
On peut en toute légalité et légitimité examiner maintenant ce rapport qui nous a été présenté par la conseillère. Je voudrais savoir qui veut intervenir sur le sujet. M. GHIONGA.
M. Pierre GHIONGA
Madame la Présidente, je crois qu'avec ce plan, la Corse est au rendez-vous de la solidarité nécessaire envers les Ukrainiens.
Moi, je vais parler maintenant en tant que président d'une association, de l’association « U serenu » qui gère un EHPAD de 100 lits et j'ai des difficultés à recruter des infirmiers. J'ai 6 postes d'infirmiers à disposition pour l'association. Donc, si vous pouvez avoir des candidats, c'est volontiers qu'on les accueille. Il y a un bémol, on a reçu une lettre de Monsieur VERAN qui autorisent tous les professionnels de santé à travailler en France avec leur niveau de qualification, sauf pour les infirmiers, et je sais pas pourquoi. Est-ce que vous pouvez essayer d'éclaircir ce point aussi ? Ce serait bien. Voilà.
Moi, je suis à votre disposition pour les places, vous m'appelez. Pas de soucis.
Mme la Présidente Marie-Antoine MAUPERTUIS
Merci à Monsieur le conseiller. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ?
Oui, Madame PEDINIELLI. 123
Mme Chantal PEDINIELLI
Je vous remercie.
Merci Madame la Conseillère exécutive, pour cette présentation. Je salue moi aussi l'association. Nous sommes très heureux de voir aujourd'hui présenter dans notre hémicycle ce rapport. En effet, on est frappés depuis plus d'un mois par ces images terrifiantes. Personnellement, ces images d'exode d'enfants et de mamans au bord des routes, avec un petit sac, un animal de compagnie, je pensais ne pas les revoir.
Donc, notre groupe est tout à fait d'accord pour ce rapport, pour cette aide.
J'ai une question par contre, le rapport, en effet, vous l'avez rappelé Madame la Conseillère exécutive, il est arrivé tardivement, donc on aurait pu l'examiner en commission et j'aurais posé cette question à ce moment-là. En fait, cela concerne les hébergements, les appartements des Padule qui sont mis à disposition pour les réfugiés. Bien entendu, je suis tout à fait d'accord, nous sommes d'accord, mais j'ai le souvenir qu'en commission « violence », dans la précédente mandature, j'étais vice-présidente de la commission « violence » et ma collègue Anne-Laure SANTUCCI était présidente, nous travaillions sur la violence faite aux femmes et il me semble, si je ne me trompe pas, que ces appartements des Padule étaient dédiés aux femmes qui auraient pu se trouver en situation urgente, suite à des violences dans leur foyer.
Donc, je me posais la question dans le cas où une famille se trouverait dans cette situation d'urgence, où il faudrait la soustraire rapidement de son foyer, est-ce qu’il y a une solution de repli ? Est-ce qu’un appartement ou deux des Padule vont être toujours dédiés pour ces violences, pour ces familles corses qui qui peuvent se retrouver dans ces situations.
Et je le redis encore une fois, je suis tout à fait d'accord à ce que ces appartements soient dédiés aux réfugiés. Mais c'est vrai que j’ai le souvenir dans cette commission « violence », où nous avons beaucoup travaillé, à avoir fait le choix de mettre à disposition aussi ces appartements.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoine MAUPERTUIS
Merci. Y a t-il d'autres interventions ? Jean-Christophe ANGELINI.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Merci, Madame la Présidente. 124
Un, pour saluer, et la création du collectif, remercier les membres à titre individuel et des collectifs, et le rapport de Lauda GUIDICELLI auquel bien sûr, nous adhérons sans la moindre réserve.
Il y a aujourd'hui, effectivement, un certain nombre de gestes qu'il faut pouvoir déclencher, initier. Il y a un débat qui pour ma part, n'a pas d'intérêt sur la légitimité d'un petit pays ou d'un petit peuple comme le nôtre, à agir, voire même de l'intérêt qu'aura notre Collectivité à le faire. Je crois que c'est d'abord une responsabilité morale qui s’exonère de la taille, de la quantité et qui tient au principe-même de de l'humanité, je le dis sans emphase.
Donc oui, il est légitime que la Collectivité de Corse s'empare du sujet et tout aussi fondé, qu'elle prenne une initiative telle que contenue dans ce rapport. Donc pas de difficulté ni de réserve.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour m’exprimer également en tant que maire et président d'une communauté de communes, en écho avec au moins un autre élu et avec d'autres, je le sais, du territoire pour mettre à disposition tous les moyens nécessaires à l'exécution dudit rapport et plus généralement, à la mise en œuvre de la stratégie que vous proposeriez en termes d'accueil, comme Pierre l'a fait pour Corti, de mise à disposition de locaux, de démarches de quelque nature qu'elles puissent être. Nous sommes, y compris dans ce cadre-là, à votre entière disposition.
Merci, merci Madame la Présidente.
Mme la Présidente Marie-Antoine MAUPERTUIS
Merci. Y a-t-il d'autres interventions ? Hyacinthe VANNI.
M. Hyacinthe VANNI
Juste un mot très, très rapidement, déjà pour féliciter l’association, l'infatigable Docteur PERNIN et toute son équipe et aussi féliciter la conseillère exécutive, sa collaboratrice Stella ACQUAVIVA, pour vraiment avoir pris la mesure de la gravité de la situation et être allée très vite avec la mise en place de ces dispositions.
Toutes l’équipe du service d'incendies et de secours de la Haute-Corse pour leur réactivité puisque très rapidement, nous avions mis à disposition notre site de Calenzana qui peut accueillir entre 30 et 40 personnes rapidement, c'est-à-dire qu’il est opérationnel puisque les équipes ont travaillé, ont mis en œuvre. Et puis aussi, on n'a pas oublié d'y associer la mairie de Calenzana, l'intercommunalité avec la collaboratrice du … puisqu'elle est un petit peu contrainte de rester tranquille, j'ai envie de dire. 125
Nous avons rencontré le maire de Calenzana, nous avons rencontré, le président de l'intercommunalité, Monsieur MARCHETTI, nous allons organiser une réunion aussi avec l'exécutif, le député, le sénateur. Tout le monde est vraiment dans une dynamique d’accueillir ces personnes. Alors c'est vrai qu'on peut accueillir un nombre important sur un seul site. Après toutes les communes de toute la Balagne joueront la solidarité.
C'est un acte très fort, c'est une organisation aujourd'hui qui est pratiquement terminée. C'est une solidarité dont je pense, la Corse et le peuple Corse peuvent se féliciter puisqu’on répond toujours présent. Je pense, c'est aussi une fierté, notre fierté de ce qu'on est, d'être toujours solidaires, d'être toujours au service des autres, d’accueillir ces personnes. Bien entendu, au-delà de l'accueil, il va falloir se mobiliser pour la restauration, pour qu'ils soient accueillis dans de bonnes conditions. Vous verrez, Monsieur PERNIN, on vous invite à aller visiter ce site, on est à votre disposition, pour voir que ces gens seront vraiment dans quelque chose de confortable, d'agréable. À nous, après de nous organiser pour qu'ils puissent rester le temps qu'il faut.
Voilà ce que je voulais dire très modestement. Tous les services de la Collectivité, les services d'incendies et de secours, c’est un peu notre métier, mais en tout cas, la rapidité et l'opérationnalité ont très rapides perchè da u dì lu à u fà, non seulement on l'a dit, mais en plus aujourd'hui on le fait. Je pense que c'est très bien comme ça.
Mme la Présidente Marie-Antoine MAUPERTUIS
Merci Monsieur le conseiller, est-ce qu'il y a d'autres interventions ?
Je vais dire 2 mots, d'une part pour féliciter l'association que j'ai rencontrée il y a quelques temps, féliciter aussi la conseillère qui s'est mobilisée très rapidement, les services de la Collectivité, la DGA « innovation » en particulier.
Nous sommes mobilisés quelques heures, certes, c'était symbolique, quelques heures après l'envahissement de l'Ukraine par les forces russes, puisque c'était 3 ou 4 heures après, nous avons manifesté notre soutien.
Ce soutien est naturel au-delà de l'émotion, de la colère, de la compassion aussi, au regard des images que nous voyons et les reportages que nous entendons.
Il y a aussi une admiration sincère pour ce peuple qui est debout, qui lutte contre une puissance mondiale et qui quand même résiste de manière très, très forte et exemplaire.
Notre solidarité est totale parce qu’évidemment, nous sommes très attachés à la liberté des peuples à disposer d'eux-mêmes. Nous sommes très attachés, et nous 126
l'avons répété souvent au cours de cette session, à la démocratie contre toute forme de totalitarisme.
Nous sommes également solidaires parce que il s'agit d'une guerre qui frappe de manière très violente et très rapide des civils, essentiellement des civils, et ça, c'est particulièrement douloureux et insupportable, au mépris d'ailleurs du droit international. Elle se passe aux portes de l'Europe, une Europe qui, quand même, a réagi très vite et nos frères ukrainiens sont des Européens, il ne faut pas l'oublier.
C'est une guerre aussi qui aura des conséquences très importantes du point de vue économique et politique dans toute l'Europe, mais au-delà, à cause évidemment des conséquences sur le coût des matières premières notamment et de certains biens de nécessité courante comme le blé par exemple.
Par solidarité aussi, évidemment, l'urgence c’est l'Ukraine, il faudra penser à des peuples qui dans quelques mois vont avoir de grandes difficultés en approvisionnement de blé. Je pense notamment aux Égyptiens qui sont fortement dépendants des importations de blé d'Ukraine et de Russie. Ça va être très, très compliqué.
À notre humble niveau, comme ça a été dit il y a un instant, malgré la petite taille démographique, bien sûr, de notre population, malgré les faibles moyens de la Collectivité, nous parlions de budget ce matin, nous voulons être près de vous, près du peuple ukrainien qui souffre. Nous voulons accueillir ces femmes et ces enfants qui, je le rappelle, ne resteront pas 15 jours, ne resteront pas un mois et pour lesquels donc, ils font un accueil qui soit calé sur une méthode globale et systémique, d'où la nécessité d'une coopération totale entre tous les acteurs, parce qu'il suffit pas de loger, il va falloir aussi faire travailler, il va falloir transporter les personnes, il va falloir qu'elles puissent téléphoner, il va falloir qu'elles puissent se soigner, il va falloir que les enfants puissent être éduqués, etc.
Donc, c'est une approche vraiment globale. Je félicite les services qui ont eu la capacité, dans des délais rapides, de répondre par une approche systémique et partenariale.
Dire enfin pour terminer en tant que Présidente de de l'Assemblée de Corse, mais je ne doute pas évidemment que le Président de l'exécutif réagira également, dire à ces femmes, ces enfants et ces personnes âgées qui arriveront, que la terre corse qui est nôtre est aujourd'hui aussi la leur. Merci.
Je me tourne vers la conseillère, si elle souhaite réagir, ou vers l'exécutif, le Président. 127
Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA
Juste, Madame la Présidente, pour répondre à Chantal PEDINIELLI sur les logements. J'y reviendrai dans le rapport, les logements avaient été aussi mis à disposition dans le cadre du COVID. À ce jour, on n'a pas de demande pour les femmes victimes de violence. Pour ma part, je pense que c'est plutôt à l'homme de quitter le logement qu’à la femme avec ses enfants.
Bien évidemment, on ne pouvait pas non plus imaginer geler ces appartements quand la demande et le besoin étaient si urgents. Il s'agit de populations qui sont elles aussi victimes de violences.
Donc évidemment, nous avons en tête que ces logements sont destinés à des femmes victimes de violences. Ne vous inquiétez pas, je reste engagée, notamment en tant que conseillère exécutive en charge de la question de l'égalité femme/homme et en tant que responsable de l'Observatoire des violences faites aux femmes, à honorer notre engagement à tous en faveur des femmes victimes de violence.
Je veux juste rappeler que le soutien aux uns ne vient pas forcément affaiblir le soutien pour les autres.
Voilà, c'était juste la petite précision que je voulais apporter.
Mme Chantal PEDINIELLI
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoine MAUPERTUIS
Je passe la parole au Président de l'exécutif.
M. le Président Gilles SIMEONI
Merci, Madame la Présidente de l’Assemblée de Corse.
Saluer bien sûr l'association.
(coupure son - inaudible) …proche ou lointain……. (coupure son – inaudible) intime, puisque c’est un problème européen aussi, mondial, international.
Donc, ce que je veux saluer aussi, c'est le fait qu’au-delà des élans spontanés dans lesquels souvent nous savons nous inscrire, il y a cette fois-ci une dimension institutionnalisée, à multi-niveaux, qui permet de donner une véritable synergie entre les initiatives associatives, individuelles, institutionnelles à travers également la 128
mobilisation, ça a été dit, des SIS, des communes, des intercommunalités, la Collectivité de Corse.
Je crois que nous nous sommes mis en situation modestement à l'échelle de ce que vivent l'Ukraine et les Ukrainiens, mais avec beaucoup de solidarité et de fraternité, nous nous sommes mis en situation de contribuer à l'élan collectif qui permet de rendre les choses un peu moins douloureuses, en espérant bien sûr que la situation reviendra le plus vite possible à la normale pour ce pays et pour ce peuple.
Mme la Présidente Marie-Antoine MAUPERTUIS
Merci.
On va procéder au vote et là, par contre, il faudra que chaque président de groupe lise la liste des participants au vote.
M. Hyacinthe VANNI
Les élus du groupe « Fà populu inseme », dont les noms suivent, présents ou représentés : Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Lisa FRANCISCI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Jean- Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, François SORBA, Joseph SAVELLI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, votent POUR.
Mme Chantal PEDINIELLI
Les élus du groupe « Un soffiu novu », présents ou représentés, dont les noms suivent : Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Laurent MARCANGELI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, votent POUR. 129
M. Xavier LUCIANI
Les élus du groupe « Avanzemu », présents ou représentés, dont les noms suivent : Vanina BORROMEI, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Antoine POLI, Pierre POLI, Julia TIBERI, Jean-Christophe ANGELINI, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA en tant qu’apparentée, votent POUR.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Les élus du groupe « Core in fronte », présents ou représentés, dont les noms suivent : Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Marie-Claude BRANCA, Véronique PIETRI, Paul QUASTANA et Paul-Félix BENEDETTI, votent POUR.
Mme la Présidente Marie-Antoine MAUPERTUIS
Bien. Donc, le dispositif de soutien de la Collectivité de Corse au peuple ukrainien est voté à l'unanimité. Bravo. Très bien.
Le rapport N° 075 est ADOPTE à l’unanimité.5
(Applaudissements)
Il y a un 2ème rapport concernant ce sujet. Madame la Conseillère, c'est vous qui le présentez.
* Raportu nu 074 : Missa à dispusizioni gratisi à ghjuvori di u Statu è di a Croci Rossa di cinqui appartamenti dipindenti di l'anzianu culleghju di i Paduli in Aiacciu da accoglia è allughjà rifughjati di guerra ucraniani
* Rapport n° 074 : Mise à disposition à titre gratuit au profit de l'État et de la Croix-Rouge française de cinq logements dépendant de l'ancien collège des Paduli à Aiacciu en vue d'assurer l'accueil et l'hébergement temporaire des réfugiés de guerre ukrainiens
Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA
Oui, oui.
Rapidement dans la lignée, dans la continuité du rapport relatif au soutien à l'Ukraine que vous venez d'adopter à l'unanimité, et je vous en remercie, il s'agit donc là, de délibérer sur un rapport de mise à disposition à titre gratuit au profit de l'État et de
5 Délibération N° 22/037 AC 130
la Croix rouge de 5 logements dépendant de l'ancien collège des Padule à Aiacciu, en vue d'assurer l'accueil et l'hébergement temporaire des réfugiés ukrainiens.
Ces 5 logements ont été donc réhabilités. Cette mise à disposition, d'une durée de 6 mois, renouvelable tacitement, a pour objet de permettre à la Croix Rouge d'assurer l'accueil, l'hébergement temporaire et la mise en place d'un suivi social adapté aux réfugiés.
Je l'ai dit en réponse à Chantal PEDINIELLI tout à l'heure, ces appartements avaient déjà été mis à disposition de l'État entre le mois de juin 2020 et le mois d'octobre 2021, afin de permettre à la Croix Rouge de prendre en charge l'hébergement de personnes infectées par la COVID-19.
Compte tenu de la crise humanitaire actuelle, cette mise à disposition a donc été de nouveau sollicitée par l'État, lequel s'engage à financer le dispositif dont la gestion est confiée à la Croix-Rouge.
Compte tenu de l'urgence de la situation et de la nécessité d'agir et de réagir très rapidement à cette demande, le Président du Conseil exécutif a donné son accord pour que cette mise à disposition soit effective dans les meilleurs délais.
Les services de la Collectivité se sont mobilisés et je les en remercie, pour rendre opérationnel ces appartements dans les meilleurs délais. Cette mise à disposition a pu devenir effective dès le 23 mars dernier. Je salue vraiment leur engagement. Ils y ont mis toute leur énergie pour les équiper le mieux possible mais aussi pour les décorer. Cela peut paraître anecdotique, mais il est important de le souligner car l'objectif est que cet accueil soit le plus chaleureux possible pour les familles venant à y être logées. Il y a 1 T5, 3 T4 et 1 T3.
Je vous passe les détails de superficie. Je vous demande donc de bien vouloir en délibérer.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Madame, la conseillère, est ce qu'il y a donc des questions sur ce dispositif complémentaire des précédents mais qui nécessitent une délibération spécifique, vous le comprenez ? Non, pas d'intervention.
Donc, je soumets au vote le rapport en question. 131
M. Hyacinthe VANNI
Les élus du groupe « Fà populu inseme », présents ou représentés dont les noms suivent : Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Lisa FRANCISCI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Jean- Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, François SORBA, Joseph SAVELLI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, votent POUR.
Mme Chantal PEDINIELLI
Les élus du groupe présents ou représentés « Un soffiu novu », dont les noms suivent : Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Laurent MARCANGELI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, votent POUR.
M. Xavier LUCIANI
Les élus du groupe présents ou représentés «Avanzemu », dont les noms suivent : Vanina BORROMEI, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Antoine POLI, Pierre POLI, Julia TIBERI, Jean-Christophe ANGELINI, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA en tant qu’apparentée, votent POUR.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Les élus du groupe « Core in fronte », présents ou représentés, dont les noms suivent : Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Marie-Claude BRANCA, Véronique PIETRI, Paul QUASTANA et Paul-Félix BENEDETTI, votent POUR.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Parfait. 132
Le rapport N° 074 donc est ADOPTE à l'unanimité.6
(Applaudissements)
Nous remercions à nouveau l'association pour sa réactivité et tout le travail réalisé. On est avec vous, vous avez compris. Forza è sulidarità.
Nous allons continuer. J'ai comme indication qu'il conviendrait de faire passer un rapport en en urgence, me semble-t-il, sur le renouvellement du mandat du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Je voudrais savoir du côté de l'exécutif qui va le présenter ? Mme LUCIANI, je vous en prie.
Mme Antonia LUCIANI
Il s'agit…
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Je vais faire voter l'urgence peut être. Excusez-moi, je vous interromps, mais, voilà.
Donc il s'agit de désignation au sein du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel. C'est assez urgent, ce sont simplement des désignations et donc, je fais voter l'urgence. Je demande aux présidents de groupes de s'exprimer sans avoir à détailler.
D'accord ? Très bien. L'urgence a été acceptée par l'Assemblée. Vous pouvez le présenter, Madame la Conseillère.
Mme Antonia LUCIANI
Merci Madame la Présidente.
Il s'agit de renouveler le mandat des membres du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Par courrier du préfet en date du 22 février, il a été demandé à la Collectivité de Corse d'émettre un avis concernant le renouvellement de mandat du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
6 Délibération N° 22/038 AC 133
Le Conseil exécutif de Corse, lors de sa réunion du 29 mars 2022 sur rapport de l'office de l'environnement de la Corse, propose de compléter la liste des candidats par la désignation d'un expert qualifié en matière de vertébrés et il s'agit de Monsieur François CASABIANCA.
Il est proposé donc à l'occasion de cette délibération, de valider la désignation de l'ensemble des membres du Conseil scientifique.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci Madame la Conseillère.
Il n'y a pas de de rapport de commission puisque c'est un rapport d'urgence et c'est une prise d'acte.
Donc, tout le monde est informé.
L’Assemblée prend acte.7
Nous continuons.
Je vais vous repasser la parole, Madame la Conseillère, parce que vous allez nous présenter un rapport, nous reprenons l'ordre du jour tel qu'il était établi, relatif à l'organisation de la première édition des assises de l'architecture et du patrimoine. Je vous en prie.
CULTURA E PATRIMONIU / CULTURE ET PATRIMOINE
* Raportu nu 059 : Urganizazione di a prima edizione di l’Assise di l'Architettura è di u patrimoniu
* Raportu n° 059 : Organisation de la première édition des Assises de l'architecture et du patrimoine
Mme Antonia LUCIANI
Merci, Madame la Présidente.
7 Délibération N° 22/039 AC 134
Ce rapport vous présente l'organisation des premières assises de l'architecture et du patrimoine.
Pourquoi ces assises ? Tout d'abord parce que l'architecture est une expression de la culture et que, partant de ce constat, il nous est apparu opportun de se pencher sur cette problématique et ensuite, parce que notre objectif, à travers ces assises, est d'ouvrir une véritable réflexion fondée sur la capacité du patrimoine architectural à s'inscrire dans notre quotidien et à occuper une place prépondérante dans le développement de notre société.
Alors quelques mots sur le constat à l'heure actuelle. D'abord, le constat est que la société contemporaine a engendré sur la ville et sur l'urbanisation plus généralement un certain nombre de maux (étalements urbains, manque de planification, disparition des centres villes, uniformisation des espaces urbanisés et déconnexion progressive des territoires sur lesquels ils s’implantent).
Ces modèles priment et se développent au détriment des paysages, de la qualité environnementale et du bâti.
Le constat, c'est aussi 5000 permis de construire qui sont délivrés chaque année en Corse, qu'il s'agisse de villas individuelles fortement consommatrices d'espace, de zones commerciales périphériques ou de projets immobiliers dans les centres urbains. Ces projets ont en commun, pas toujours mais souvent et dans la plupart des cas, de ne pas prendre en compte l'histoire, la géographie, la topographie, les spécificités et les particularités du contexte local.
C'est pour cette raison, entre autres et à ce titre, que nous pensons que les architectes ont un rôle à jouer, un regard à apporter sur le développement urbain de notre territoire.
La Corse est soumise, il est vrai, au même défi que de nombreux autres territoires, mais peut être de manière plus accrue dans la mesure où il s'agit d'une île, île montagne, l'une des moins peuplées de Méditerranée et également soumise à une forte spéculation.
Nous pensons que la Corse a les moyens de proposer un modèle de développement alternatif qui prenne en compte les particularités locales et donc l'idée n'est pas de d'aller vers du passéisme, mais bien plutôt de faire émerger une réflexion sur la manière dont on construit en Corse au 21ème siècle.
C'est aussi l'occasion de montrer tous les projets de qualité qui peuvent être développés et comment ils répondent à l'impératif de protection patrimoniale, architecturale et environnementale. 135
Ces assises ont donc vocation à faire converger les visions des acteurs en présence qui existent déjà et de les confronter aussi aux porteurs de projets, qu'ils soient des maires, des présidents d'intercommunalité ou des citoyens.
Le rapport en lui-même, vous le voyez, est un rapport qui justifie l'organisation de ces assises à travers plusieurs éléments. D'abord, il rappelle le rôle de l'architecture et son rôle, je dirais, transversal puisqu'il permet d'aborder des dimensions culturelles mais aussi de manière indirecte les enjeux économiques, écologiques, sociaux, politiques et humains.
Il permet aussi de réfléchir de manière plus globale à l'ensemble des métiers du cadre de vie et de l'aménagement du territoire. C’est pour ça que nous pensons que les architectes, les paysagistes, les urbanistes, les ingénieurs ont aussi vocation à se réunir et à être partie prenante de cette réflexion aux côtés des collectivités et en particulier des mairies qui sont évidemment concernées au premier chef.
Vous retrouverez également une partie qui précise finalement en quoi nous proposons de remettre en cause les modèles urbains dominants à travers ce qu'on a appelé « transformer pour mieux habiter ». D'abord parce qu’on constate en Corse, évidemment des difficultés à se loger dignement, des difficultés de précarité énergétique, donc avec des enjeux importants en termes de rénovation énergétique.
On a aperçu également avec le confinement, la crise du COVID a mis en évidence des centres villes qui étaient saturés. La difficulté aussi de limiter l'étalement urbain parce qu’on a vu aussi qu’un modèle prédominant de villas fortement consommatrices d'espace, pouvait aussi être engendré par la crise du COVID.
Il y a donc une réflexion à avoir, non seulement sur les sur les centres urbains mais pas que, puisque la Corse, aujourd'hui, dans la dans sa ruralité, doit avoir aussi une réflexion sur la manière dont le geste architectural est porté, puisque c'est là où aujourd'hui se situe le principal patrimoine bâti de Corse.
En revanche, dans le rural, nous avons une autre problématique qui est celle de la déprise démographique et économique qui, de ce fait, a comme conséquence que beaucoup de maisons où d'immeubles anciens sont inhabités ou sous-habités, voire en indivision. Donc, se pose aussi le problème où, on va dire l'opportunité, selon le point de vue dans lequel on se place, de la réhabilitation, qui est un véritable enjeu et qui est d'autant plus un enjeu qu'il est pointé du doigt dans les nouvelles législations et où donc, notre Collectivité aura un rôle moteur à jouer.
Pourquoi ces assises également ? Pour nous, elles ont la vocation de faire émerger un travail et une réflexion en s’insérant dans le contexte législatif, mais surtout dans le cadre de l'évolution du PADDUC puisque vous le savez, nous sommes en phase d'évaluation pour déterminer le degré d'évolution du PADDUC. Mais en tout état de 136
cause, il serait tout à fait pertinent et intéressant que le volet architectural et paysager soit renforcé. Nous travaillons également en partenariat avec mon collègue Julien PAOLINI.
S'intégrer aussi dans les exigences de la loi climat et résilience et le principe de 0 artificialisation nette qui, comme je vous le disais, nous donnera forcément une obligation de d'aller vers la réhabilitation et donc nous avons besoin d'avoir un point de vue des architectes également et des acteurs du bâtiment en général.
Enfin, un dernier point sur les outils et les acteurs au service de la qualité architecturale et paysagère.
Effectivement, l’occasion de ces assises de l'architecture et du patrimoine, il y a bien les 2 et il y a une un vrai choix dans le fait d'avoir lié l'architecture avec le patrimoine pour montrer que la politique patrimoniale de la Collectivité voulait aussi s'insérer dans une réflexion plus large qui relève également de l'architecture et de l’aménagement.
Il était important aussi que ces assises soient l'occasion de remettre en avant aussi un certain nombre d'outils qui existent et d'acteurs qui agissent déjà en faveur de la qualité architecturale et paysagère. Je veux parler, par exemple du CAUE (Conseil d'architecture, d'urbanisme, de l'environnement). Je salue son président ici présent. Vous avez également l'ordre des architectes de Corse qui sont étroitement liés à l'organisation de ces assises, l’AUE que j'ai déjà citée, la maison de l'architecture. Vous avez aussi l'office de l'environnement qui, à travers un certain nombre d'interventions, ont une action sur l'architecture et le patrimoine.
Il s'agira aussi d'évoquer un certain nombre d'outils, notamment les chartes architecturales et paysagères qui existent déjà dans certains territoires, peut-être d'en faire le bilan, d’y voir leurs points positifs et leurs points négatifs, peut-être leur limite aussi et voir dans quelle mesure, considérant que beaucoup de communes sont au règlement national d'urbanisme et donc n’ont pas de prescription sur les constructions, dans quelle mesure aussi, ces chartes peuvent être un indicateur ou pas.
On citera également la labellisation villes, pays, art et histoire avec les villes d'Aiacciu, Bastia, Bunifaziu è Sartè qui sont concernées et qui permet de faire un lien entre patrimoine d'exception, monuments historiques et centres urbains ou villages anciens.
On parlera également des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, des programmes Aurélie ou bien « une casa per tutti, una casa per ognunu ». Ce sont quelques grands programmes que j'ai cités, mais on pourra éventuellement, lors de ces assises en aborder d'autres. 137
Alors justement, ces assises en elles-mêmes auront lieu le 6 mai prochain à Corte sur 2 journées. Une première journée qui sera essentiellement dédiée à des échanges sur 3 thématiques principales : 2 sur « habiter autrement, réfléchir à comment l'architecture peut aussi nous apporter un nouvel espace de réflexion sur la manière dont on habite la Corse et notre lien avec le territoire et comment on peut faire culture aussi à travers l'architecture.
On aura un autre thème sur « transformation du bâtiment » et donc faire ce lien avec la thématique patrimoniale.
Et enfin, il y a une autre thématique qui nous est apparue très importante pour ces premières assises, sachant qu'il ne s'agit pas d'un One shot mais bien d'un exercice qu'on va faire perdurer dans le temps, un aspect très important pour nous qui est celui de la, de la culture architecturale, de la recherche, de l'enseignement et de la formation, ainsi que toutes les actions à valeur pédagogique qui pourront être développées.
Aujourd'hui, à travers ces assises, on mettra évidemment en lumière cette réflexion architecturale, mais toutes les compétences qui peuvent être liées à la fabrication du cadre de vie, les besoins bien sûr des architectes, mais tous les métiers connexes, y compris les entreprises du BTP en termes de formation, etc.
Vous le savez également, la Corse ne possède pas d'école d'architecture, mais nous pourrions travailler et réfléchir de manière opérationnelle à court terme à l'implantation en Corse d'un enseignement où le besoin de réflexion entre architecture, patrimoine et territoire apparaît très important. Là évidemment, nous allons nous rapprocher bien sûr de l'université et je cite aussi l'école d'ingénieurs Paoli Tech, qui a déjà démarré 2 diplômes universitaires permettant déjà, je dirais, de démarrer une dynamique. Donc l'idée, c'est évidemment de l'amplifier.
Et parallèlement à ces assises, aura lieu au musée de la Corse une exposition qui sera inaugurée en amont, dans le courant du mois d'avril, qui s'appelle donc « Trà mare è monti, archittettura è patrimoniu » et qui donc est organisée, entre autres, mais principalement par Jean-Christophe QUINTON, qui est originaire de Corse, qui est établi à Paris et qui est directeur de l'école d'architecture de Versailles, et qui avait présenté cette exposition en 2021 à la Cité de l'architecture et du patrimoine de Paris, mais qui avait eu peu de visibilité en raison du COVID. Donc on est très, très content de pouvoir l'accueillir ici en Corse.
Donc vous dire que ces assises ont un coût global de 40 000 € et que donc, nous avons imaginé qu’il pourrait y avoir 150 invités environ.
Donc pour conclure, ce rapport a voulu montrer que l'architecture est une manifestation concrète de la culture et un moyen de transmission de notre mémoire collective. Ça peut sembler évident, mais force est de constater que ce lien entre notre 138
culture et sa traduction bâtie s'est souvent effacé au profit d'une standardisation et d'une banalisation dans une Corse qui, parallèlement, est en pleine mutation.
Et d'ailleurs, nous pouvons faire le parallèle avec le mouvement du Riacquistu qui a insufflé un nouvel esprit face à une menace d'effacement de la culture Corse. Et ça a été un formidable moteur de réappropriation de la tradition comme moteur d'une dynamique de création. Ça a été le cas pour la poésie, pour le chant, pour l'écriture, mais force est de constater que l'architecture est restée un petit peu en dehors de cette réappropriation. Donc c'est un petit peu notre souhait à travers ces assises de l'architecture et du patrimoine, qui est une sorte de rattrapage de ce champ qui, à un moment donné, a été laissé un petit peu de côté.
Voilà. A ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Madame la Conseillère. Donc il y a 2 rapports, enfin un rapport et un avis alors.
D'abord un rapport de la commission de l'éducation, de la culture, de la cohésion sociale et des enjeux sociétaux. Qui le présente ?
Mme Frédérique DENSARI
Avis favorable, Madame la Présidente.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
D'accord, il n’y a pas de rapport ? J’ai un rapport normalement.
Mme Frédérique DENSARI
Je lis le rapport ? Il est très long
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Oui.
Mme Frédérique DENSARI
Ce rapport a été présenté par Mme Antonia LUCIANI, conseillère exécutive
Mme Eveline GALLONI d’ISTRIA s’est félicitée de la présentation de Mme LUCIANI, jugeant le projet très abouti, et soulignant en particulier les enjeux 139
psychologiques et sociologiques des choix architecturaux. Elle s’est également félicitée du fait que ces Assises permettront de faire le lien entre tous les acteurs de l’architecture et de l’urbanisme.
Mme Vanina LE BOMIN, tout en se félicitant de la tenue de ces Assises, a regretté, au vu de la richesse des thèmes abordés, qu’elles ne se tiennent que sur une seule journée. Abordant la question de l’architecture et de l’urbanisme, elle a déploré le développement de zones dortoirs périurbaines ou péri rurales et non desservies par les transports en commun. Elle a également estimé que l’OPH avait les moyens d’imposer sa vision d’un habitat différent, préservant un lien social, et qu’il devrait être invité à ces Assises.
Mme Marie-Claude BRANCA a exprimé, pour sa part, la crainte que ces Assises n’arrivent un peu tard, au vu de quelques constructions dans certaines régions insulaires. Elle s’est également interrogée sur l’existence des aides à la rénovation du bâti ancien et sur les moyens d’agir de l’Office Foncier, afin de récupérer certaines habitations. Sur le plan des formations, elle a souligné l’importance de développer celles qui permettent d’intervenir sur le bâti traditionnel.
Mme Santa DUVAL a sollicité des précisions sur le coût des Assises, sur l’implication des Mairies dans leur tenue, et sur l’ensemble des personnes et organismes invités à y participer.
Mme Muriel FAGNI s’est interrogée sur l’existence de dispositifs qui pourraient inciter ou « obliger » les promoteurs à réhabiliter le bâti ancien.
Dans sa réponse, Mme Antonia LUCIANI, revenant sur les remarques de Mme LE BOMIN, a précisé que les Assises ne se tenaient que sur une seule journée devant le risque d’une baisse trop importante du nombre de participants au fil d’un éventuel deuxième jour. Devant le nombre important de thématiques à aborder, elle a précisé qu’il était plutôt envisagé d’organiser des groupes de travail tout au long de l’année. D’autre part, elle a exprimé son accord avec la suggestion de faire de l’OPH un acteur à part entière de ces travaux. Revenant sur la crainte exprimée par Mme BRANCA, elle a estimé que ces Assises étaient l’occasion de porter un 1er constat politique clair sur certaines pratiques, constat dont pourront s’emparer toutes les collectivités susceptibles de porter des projets. Enfin, elle a exprimé son accord avec le rôle que devait jouer l’Office Foncier et la nécessité de développer des formations pour le bâti ancien.
En réponse aux interrogations de Mme DUVAL, elle a précisé qu’elle attendait l’approbation du rapport par l’Assemblée de Corse avant de contacter les collectivités et que le coût estimé des Assises était de 40 000 euros.
La commission a émis un avis favorable. 140
Non-participation des groupes Core in Fronte et Un Soffiu Novu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Et nous en sommes ravis, merci.
Donc je soumets le rapport aux questions, si quelqu'un souhaite intervenir. Il y a quelqu'un en ligne ? Oui, donc Madame LE BOMIN, je vous en prie. Bonjour !
Mme Vanina LE BOMIN
Merci, Madame la Présidente…
(coupure son - inaudible)
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Madame la Conseillère, on ne vous entend plus.
Alors on va faire passer Madame GALLONI qui a demandé la parole et ensuite, on vous repasse la parole. Je pense que c'est un problème de connexion de micro.
Mme Eveline GALLONI d’ISTRIA
Merci, Madame la Présidente.
Madame la Conseillère exécutive,
Comme je vous l'ai dit en commission, je vous remercie de la présentation de ce projet qui est très abouti et qui démontre bien les enjeux économiques, psychologiques et sociologiques que l'architecture et l'urbanisme jouent dans notre société moderne.
Ces assises vont permettre de faire le lien entre tous les acteurs. On l'a vu, ils sont nombreux. Et elles vont permettre d'enrichir le débat, mais surtout de mettre en lumière ce patrimoine extraordinaire dont nous avons hérité et dont nous sommes fiers, et qui est une source de bien-être et de lien social.
Il faut protéger, valoriser cette richesse commune ; le respect des paysages naturels ou urbains et du patrimoine bâti sont d'intérêt public, c'est la loi de juillet 77. Et je salue donc cette initiative qui va mettre en synergie urbanisme, architecture et patrimoine.
Comme le dit le rapport du CESEC et comme vous l'avez dit vous-même également, c'est un véritable Riacquistu patrimonial dont il est question, Madame la 141
Conseillère ; Riacquistu qui permettra de retrouver, je l'espère, les savoir-faire anciens indispensables à la réhabilitation du bâti, dont font partie également les caseddi, les murets, les fontaines qu’il ne va pas falloir oublier et transmettre aussi aux générations futures ce patrimoine architectural extraordinaire qui fait notre richesse et surtout notre identité.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Est ce qu'il y a d'autres interventions ? Donc est-ce que Madame LE BOMIN est connectée ?
Mme Vanina LE BOMIN
Oui, je suis connectée, vous m'entendez ?
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Oui, on vous entend, allez-y.
Mme Vanina LE BOMIN
Bonjour ! Merci, Madame la Présidente.
Je voulais préciser mes propos tenus en commission et les développer un petit peu, si j'ai le temps.
Au-delà de la proposition d'associer l’OPH à la manifestation dont il est question dans le rapport ; proposition qui a je crois retenu l’attention de Madame la Conseillère exécutive, et je l'en remercie, je souhaitais aller un peu plus loin dans la réflexion sur la problématique de l'urbanisation à outrance que nous subissons et sur le constat que nous partageons régulièrement à l'occasion de tel ou tel rapport.
Alors, brièvement, rappeler quelques faits :
-Une demande exogène très forte en matière de foncier bâti ou non bâti, accentuée par la crise sanitaire,
-Une prégnance des résidences secondaires dans certaines zones au détriment des résidences principales,
-Des logements réservés à la location estivale et fermés le reste de l'année, 142
-Et une flambée des prix de manière générale, mais plus particulièrement dans les zones à fort potentiel touristique.
Il n’y a pas un jour sur les réseaux sociaux où vous ne voyiez une annonce de biens à vendre avec parfois un prix au mètre carré qui se rapproche de celui de Paris intramuros. On est parfois dans les 8 000 à 10 000€. Et de fait, de nombreux Corses sont exclus de l'accession à la propriété et désormais également à la location.
Je pense plus particulièrement aux jeunes qui entrent dans la vie active, mais aussi aux familles monoparentales, et on sait qu'elles sont de plus en plus nombreuses malheureusement dans notre société, mais aussi aux personnes âgées pour qui les loyers dans le privé sont parfois insupportables. Donc une fois ce constat établi, je crois qu'il nous revient de chercher des solutions à court et moyen termes, avant de pouvoir, nous l'espérons, agir à long terme dans le cadre de prérogatives plus larges qui nous seraient octroyées. En attendant, il y a urgence et nous ne pouvons plus attendre d'ailleurs, dans cette urgence.
Il y a un outil majeur, à mon avis, en termes de politique de l'habitat que nous pouvons utiliser, c’est l’OPH.
Et je crois que la dimension politique de cet outil n'a pas été assez envisagée jusqu'à présent. Alors certes, il a fallu appréhender toutes les problématiques internes à cet office et cela n'a pas été simple, et je sais les difficultés rencontrées, mais je crois qu'aujourd'hui il est temps d'en faire un acteur majeur, et c'était le sens de la proposition que j'ai faite en commission, d'une politique du logement de notre collectivité.
Je crois que pour les projets à venir, il ne faut plus se contenter, pour l’OPH, d’acheter en VEFA, sur plan, un projet qui aurait été défini par tel ou tel promoteur ; ce qui aboutit parfois à des non-sens, comme des immeubles en bord de route, dans des espèces de zones grises qui ne sont ni urbaines ni rurales, au milieu de rien, sans locaux commerciaux, sans lieux de convivialité, sans transports en commun.
Je précise que ce sont des projets qui avaient été validés avant l'arrivée aux responsabilités de notre famille politique et que l’OPH a dû, bien entendu, les honorer. Donc ce n'est en rien une mise en cause de la présidence actuelle ou de celle de la précédente mandature. Mais ce sont des projets dont nous avons hérité. Et j'espère que nous ne referons plus les mêmes erreurs, parce que si on perdure sur ce modèle, on exclut un peu plus des populations déjà fragiles et à terme, on crée des ghettos qui sont, je crois, à l'opposé de notre conception du vivre-ensemble.
C'est évident que l'urbanisme a un rôle à jouer dans la société que nous voulons construire. Ce n'est pas pour rien que dans chacun de nos villages, il y a une place autour de laquelle s'est toujours construite la vie sociale des habitants. 143
Alors je crois que l’OPH doit faire valoir sa vision d'un habitat social non isolé, inclusif et intergénérationnel.
Un habitat qui se situe hors des zones déjà urbanisées doit recréer les conditions de vie identiques à celles de nos villes ou de nos villages. Et d'ailleurs, n'oublions pas non plus nos villages, parce que le l’OPH a des logements sociaux, à Santa Reparata, à Oletta, à Albertacce et j'en oublie sûrement.
Donc continuons à investir les communes du rural, y compris en zone de montagne, pour y maintenir des populations qui sont en demande et également, contrer le phénomène de mutation vers un modèle résidentiel secondaire, qui deviendrait majoritaire.
D'ailleurs, la loi ELAN prévoit pour les organismes HLM de réserver une partie de leur parc de logements aux jeunes de moins de 30 ans ou aux personnes en perte d'autonomie.
Donc inscrivons cette possibilité dans les prochaines livraisons et faisons en sorte que le plus rapidement possible, les catégories de personnes citées précédemment puissent tout simplement avoir un toit.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Pierre GHIONGA et Marie-Thé MARIOTTI.
Priorité aux dames.
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Je peux m’incliner. Je suis pour la parité, donc et pour l’égalité hommes/femmes.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bon, alors Pierre GHIONGA.
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
C’est bon, je laisse la parole à Pierre GHIONGA. 144
M. Pierre GHIONGA
Madame la Présidente, je voulais, comme il ne fait pas très beau, mettre un peu de piquant dans ce débat.
J'ai remarqué que la majorité de nos villages, nos très beaux villages ont été construits sans architectes.
C'est tout ce que j'avais à dire.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Alors, Madame MARIOTTI, après l'intervention de votre collègue.
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
J’ai été très galante, vous l'avez noté.
Merci de me donner la parole. C'est un sujet qui est extrêmement important et nous l'avons déjà débattu plus ou moins directement lors de diverses instances.
Vanina et Julien PAOLINI, entre autres, font partie de la commission PADDUC, en tout cas évolution législative à laquelle j'appartiens à la Chambre des territoires, et nous avons déjà évoqué cette discussion en disant qu'aujourd'hui, il fallait essayer d'encadrer cette urbanisation anarchique et surtout extrêmement disgracieuse. Donc ça nous l'avions déjà évoqué à l'occasion de la Chambre des territoires.
Nous l'avons évoqué également indirectement lors du Conseil d'administration de l'Office du foncier cette semaine. Effectivement, nous avons noté qu'il y a plusieurs interlocuteurs qui peuvent intervenir. Antonia LUCIANI a cité le CAUE, l’AUE, l'Office foncier, l'Ordre des architectes, l'Office de l'environnement. Et le défi, ça va être que, au-delà de ces assises, on puisse faire en sorte que tous ces différents acteurs continuent à travailler ensemble et surtout qu’au-delà de ces assises, où je suis persuadé qu’il y aura des conclusions extrêmement intéressantes, on soit capable de déployer opérationnellement sur le terrain tout ce qui va être dit.
D'où la question, comment contraindre, ou persuader (c'est peut-être plus politiquement correct) les opérateurs publics ou privés de respecter à minima une charte architecturale ? Et on va même au-delà de l'architecture puisqu'il y a maintenant, dans des conditions de changements climatiques drastiques, tout ce qui pourrait être écoquartier intégré effectivement à l'architecture.
On va plus loin. Comment persuader ou sensibiliser les élus dans le cadre de la rédaction de leur document d'urbanisme qu'il faut passer par des orientations 145
d'aménagement et de programme et par des chartes architecturales ? Parce que ce que l'on voit aujourd'hui fleurir le long des routes ou même au sein de certains villages, c'est ça qui est problématique, c'est à dire des lotissements immondes avec des parcelles de 500 m², où le premier des réflexes est de construire le mur d'enceinte, au mieux avec un grillage, au pire un mur bahut de 2,50 mètres. Je pense que ce n'est pas du tout ce que l'on a envie de voir chez nous.
Donc extrêmement favorable pour l'organisation de ces assises, mais extrêmement vigilante et intéressée sur la façon dont on va décliner de façon opérationnelle ce que l'on va apprendre et ce qui va être dit, je dirais, dans le quotidien.
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Madame la Conseillère. Qui d'autre souhaite intervenir ? Paul-Jo CAITUCOLI.
M. Paul-Joseph CAITUCOLI
Oui, Madame la Présidente, Madame la Conseillère, merci pour ce rapport et pour le fond de ce rapport.
Je crois que tout a été dit sur l'importance d'avoir cette vision de chartes paysagères qui peuvent être mises en œuvre par des intercos ou par des communes.
Moi, je voudrais en profiter pour alerter le président du CAUE concernant les petites communes qui ont un besoin tout autant que les autres, mais qui n'ont pas forcément les moyens d'ingénierie, et donc le rôle du CAUE pour nous est déterminant en ce domaine, comme il l’a déjà.
Les matériaux aussi, bien entendu, je sais que vous l'avez évoqué, la pierre, le bois. Il y a déjà des expériences qui se sont développées. Donc ça aussi, ça fait partie d'une transversalité et de l'ensemble des politiques publiques qu'on a évoquées ce matin dans le rapport du développement durable. Donc je pense que c'est quelque chose d'important.
Sur, aussi, la pédagogie et la sensibilisation des plus jeunes, il y a des démarches qui sont faites dans les écoles à ce niveau-là. Et puis vous êtes bien placée puisque c'est aussi votre métier. Et donc, je crois que là-dessus, c'est important.
Vous avez cité le Riacquistu et à ce titre, je voudrais avoir une pensée pour Paul CASALONGA qui était un passionné et qui a développé tout un travail là-dessus. 146
Je ne sais pas où est son œuvre, mais en tout cas ce serait bien de lui faire un clin d'œil lors de ces assises, parce que je crois qu'il le mérite. Voilà.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Y a-t-il d'autres interventions ?
Oui, je vous en prie, Saveriu LUCIANI, allez-y.
M. Saveriu LUCIANI
Moi, je ne voudrais pas être dans les redites, mais je crois que c'est un moment important. En tous les cas, il faudrait que ce soit un moment important, non pas pour soulager notre bonne conscience territoriale, mais pour essayer d'impulser peut-être une réflexion dans la course, dans la course à « Plan de campagne », comme on l'appelle. Je vous invite à lire le texte de Marceddu JURECZEK sur « Caotidianu », sur Baleone notamment. « Ce village de rues avec des hangars qui se ressemblent tous, entre pratiquement Alger et Bergen en Norvège ». Et donc c'est important de revenir un peu justement, et c’est un grand combat, c'est un combat culturel aussi.
On parle de Riacquistu, c'est un combat culturel parce que l'écriture du territoire des Corses, on parle des architectes, il n’y avait pas d’architectes mais c’était des architectes. Risparavanu u terrenu, risparavanu l’orte, e curtanile, risparavanu tuttu. Le village, c’était le castellu préhistorique, le lieu de défense. Il y avait des murs, il y avait des routes, il y avait des écritures comme ça du territoire ; aujourd'hui, on est dans les gribouillages. Et je le dis souvent.
L'autre jour, on discutait justement de ce rapport en vitesse, avec quelqu'un, et j'ai dit : mais finalement, l'espace mental aujourd'hui est à l'image de l’espace de terrain de la Corse. Tout le monde en a parlé.
Il y a 2 ou 3 points comme ça qui m'intéressent dans cette réflexion, c'est la toponymie. Tous ces lotissements qui ont des noms qui sortent des hirondelles aux asphodèles… Je crois que c'est important qu'on ait un combat aussi auprès des collectivités, sur cet aspect-là.
Après, bien entendu, je renvoie à un autre texte d’Eric BARRE « Centu case ùn sò un paese ». Je crois qu’il est important de dire, et Marie-Thé en a parlé, que ces murs, ces murs, ces portails automatiques… J’ai écrit il n’y a pas tellement longtemps une phrase pour symboliser cela : passemu da un populu di pastori à una populazione di télécommandes. On vit la télécommande ou le portable à la main.
Et donc c'est important aussi, pourquoi ? Parce ce que ça casse la convivialité, ça casse la société elle-même dans ses rapports et on est obligé de prendre la voiture 147
pour acheter une baguette de pain aujourd'hui. On ne sait plus demander aux voisins un ovu, o un pezzu di qualcosa o un chilò di ferina.
Donc, c’est important qu’on situe ce combat véritablement dans un combat de Riacquistu, au-delà de l'espace culturel. Et il y a une écriture à inventer et là-dessus, encore une fois, je veux dire simplement qu'il n’est jamais trop tard pour désespérer.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Y a-t-il d'autres interventions ?
Donc si je peux me permettre, et en résumé, vous féliciter pour cette initiative parce qu'effectivement l'architecture a été une grande oubliée pendant plusieurs années et paradoxalement plutôt dans les périodes de forte croissance économique, qui génèrent souvent des effets pervers et de l'anarchie sur le plan de l'aménagement du territoire.
C'est une matière essentielle et une pratique, parce qu’elle permet un agencement du monde sous contraintes et qu'on va être sous contraintes. Et donc il est grand temps d'avoir ce Riacquistu en la matière.
Et juste un mot aussi, dire qu'il y a de brillants jeunes architectes en Corse puisque j'ai eu le plaisir de les rencontrer, des gens également à l'université qui réfléchissent à ces questions et qu'il va falloir les faire participer à cette dynamique et aussi à travers les expressions que vous avez eues les uns et les autres, et il y a une différence qui est à méditer, c'est la différence entre habiter et résider. Ce n'est pas du tout la même chose, ni sur le plan du lien au lieu, ni sur le plan culturel, ni sur le plan de l'urbanisme et encore moins sur le plan politique.
Je vous repasse la parole, Madame la Conseillère.
Mme Antonia LUCIANI
Merci. Donc je vais remercier d'abord Madame GALLONI pour ses remarques.
Concernant les remarques qui ont été formulées donc par Vanina LE BOMIN, donc effectivement concernant le constat, j'y souscris pleinement. En revanche, c'est vrai qu’on traite, à travers ces assises, un combat culturel global qui est : comment on arrive à se réapproprier un lien culturel à la terre et à une manière d'habiter, comme le disait la Présidente. On n'est pas là uniquement pour parler spécifiquement de politique de logement.
Voilà, donc c’était peut-être un glissement qui se fait de manière naturelle dans les réflexions, et c'est normal, mais nous n'avons pas vocation à nous pencher 148
uniquement sur la problématique du logement, même si elle est extrêmement importante et prégnante. Mais ce n'est pas la seule. Ça, c'est la première réponse.
La deuxième, sur l’OPH, moi je vous l'avais déjà dit en commission que j'étais tout à fait favorable à ce qu'on lance une réflexion, d'ailleurs la Présidente est ici présente, donc nous pourrons éventuellement voir comment, ou lors des assises, ou parallèlement, nous pouvons travailler avec cet outil pour qu'effectivement, des architectes et autres, en tout cas que les assises soient l'occasion de lancer une réflexion sur le logement social, même si à travers le programme ambitieux de rénovation, il y a déjà une réflexion et une utilisation politique de cet outil. Donc voilà.
Pour ce qui concerne l'intervention de Madame MARIOTTI, effectivement, il y a un certain nombre de travaux qui existent déjà. Vous avez cité la Chambre des territoires, il y en a d'autres et j'espère qu’ils s'associeront aussi à ces assises.
Vous avez raison sur une chose, c'est qu'il y a plusieurs intervenants qui qui sont déjà actifs, je dirais, et que l'enjeu, qui en même temps peut être une difficulté, ça va être de mettre en musique tous ces gens qui travaillent déjà sur ces thématiques là et surtout, la manière dont on va pouvoir être opérationnel. Et c'est pour ça que souvent, quand on parle d'architecture, de paysage, de patrimoine, il y a une valeur qui est non prescriptive. Et je pense que c'est aussi là-dessus qu'on doit avoir un une vision, parce qu'on a souvent des élus ou autres qui ont envie d'aller plus loin et qui n'en ont pas les moyens.
Donc je pense que c'est aussi l'occasion d'aborder cette problématique-là et de voir comment on peut développer des outils qui soient plus opérationnelles et plus à même de répondre aux besoins notamment des élus ?
Concernant l'intervention de Paul-Jo CAITUCOLI, effectivement, le rôle du CAUE, il est essentiel là-aussi. Ça peut être l’occasion aussi de réexpliciter le rôle du CAUE, les actions, mais aussi de l'ensemble des autres acteurs.
La question des matériaux. On s'est demandé si on l’abordait lors de ces assises-là, c'était un peu compliqué de tout faire d'un coup, donc on garde la problématique des matériaux et de toute façon, elle sera abordée à d'autres occasions, notamment les assises du bois et de la forêt. Voilà, il y a une problématique qui est transversale autour de l'utilisation des matériaux, donc on y reviendra.
Et je souscris totalement à la proposition, puisque j'ai dit qu’il n’y avait pas eu de Riacquistu architectural, c'est vrai qu'il a été, on va dire peut-être sous-développé, en tout cas pas totalement, mais Paul CASALONGA, effectivement, était l'un des pionniers, donc ça serait tout à son honneur que de consacrer ces assises, en tout cas de remettre une partie de son travail à l'honneur lors de ces assises. Donc je fais mienne cette proposition et je vous remercie. 149
Quant au constat de Saveriu LUCIANI, je le partage également. Et vous dire que la question de la toponymie, c'est aussi extrêmement important et on voit les conséquences que ça a pu avoir aussi de ne pas avoir respecté, connu et su la toponymie. Et donc, ça fait aussi partie des secteurs sur lesquels les assises pourront travailler et amplifier la dynamique.
Donc voilà, je vous remercie et je vous donne rendez-vous le 6 mai prochain à Corti. Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci Madame la Conseillère. Donc rendez-vous est pris.
Il faut qu'on passe au vote sur les principes généraux qui nous ont été présentés. Donc je vais interroger chaque groupe et vous donnerez lecture encore une fois, des votants.
M. Hyacinthe VANNI
Les élus du groupe « Fà populu inseme », dont les noms suivent, présents ou représentés : Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Lisa FRANCISCI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Jean- Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, François SORBA, Joseph SAVELLI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, votent POUR.
Mme Chantal PEDINIELLI
Les élus du groupe « Un soffiu novu », présents ou représentés, dont les noms suivent : Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Laurent MARCANGELI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, votent POUR.
M. Xavier LUCIANI
Les élus du groupe « Avanzemu », présents ou représentés, dont les noms suivent : Vanina BORROMEI, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Antoine POLI, 150
Pierre POLI, Julia TIBERI, Jean-Christophe ANGELINI, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA en tant qu’apparentée, votent POUR.
Mme Marie-Claude BRANCA
Pour le groupe « Core in fronte », présents ou représentés, dont les noms suivent : Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Marie-Claude BRANCA, Véronique PIETRI, Paul QUASTANA et Paul-Félix BENEDETTI, semu à favori.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
A ringrazià vi.
Donc le RAPPORT N° 059 est ADOPTE à l'unanimité.8
Je me tourne vers l'Exécutif, nous allons passer à l'examen des budgets primitifs annexes. Et là, si vous le voulez bien, c'est le rapport 62.
Je vous en prie.
BUGETTU - FINANZE - FISCALITÀ /
BUDGET - FINANCES –FISCALITÉ
* Raportu nu 062 : Bugettu primitivu di u bugettu annessu 2022 di u Laburatoriu d'Analisi Cismonte
* Rapport n° 062 : Budget primitif du budget annexe 2022 du Laboratoire d'Analyses Cismonte
M. Gilles GIOVANNANGELI
Merci, Madame la Présidente.
Alors au préalable, rappeler l'importance des labos Cismonti è Pumonti, qui sont des outils importants au service de la santé publique et de la sécurité publique, avec des missions essentielles, aussi bien sur la sécurité alimentaire que sur la qualité environnementale. Et j'ai envie de dire que c'est d'autant plus important aujourd'hui dans un contexte de réchauffement climatique, de crise sanitaire, de nouvelles maladies émergentes et que c'est un atout donc pour notre collectivité d'avoir en son sein ces outils d'expertise performants.
8 Délibération N° 22/040 AC 151
Ceci étant, on est quand même obligé de faire le constat qu’on a un problème budgétaire sur ces 2 labos. Je me permets, Madame la Présidente, si vous le permettez, d’en faire la présentation un peu simultanée et d'anticiper un peu sur la présentation du labo Pumonti, pour aller plus vite.
Lorsqu'on regarde sur le Cismonti les équilibres budgétaires et les opérations réelles, je dirais hors opérations d'ordre, on s'aperçoit que, concernant les dépenses de fonctionnement, nous avons 80 % de ces dépenses pour un total de 2 219 300 € qui concernent des dépenses de charges de personnel et 20 % des dépenses de charges à caractère général.
Concernant les dépenses d'investissement, ce sont des montants qui sont moindres. Nous avons 268 000 € en proposition au BP 2022 ; 268 000 € de dépenses d'investissement qui concernent essentiellement des logiciels et la mise en place d'une GED.
Concernant les recettes de fonctionnement qui viennent à la fois satisfaire les dépenses de fonctionnement, mais aussi par virement de section, les dépenses d'investissement, qui donc s'élèvent à 2 487 300 €, nous avons seulement à peu près 20 % de ces recettes qui sont des recettes dites commerciales et le reste étant la prise en charge par la Collectivité de Corse du déficit.
On aperçoit, de manière très sincère, en regardant ce budget prévisionnel, qu’on a à la fois des charges qui augmentent chaque année et en même temps, des recettes qui elles stagnent ou voire diminuent, ce qui oblige la participation de la Collectivité de Corse à venir chaque année un peu plus combler le déficit.
Donc à partir de là, à partir de ce constat que l'on peut retrouver et que l'on retrouvera tout à l'heure sur le laboratoire du Pumonti, se pose à nous la question de travailler à l'amélioration de cette trajectoire financière. Nous avons commencé avec les services de la DGA aménagement du territoire et la DGA finances à réfléchir, à faire une analyse pour pouvoir tracer des pistes de solutions.
Parmi les pistes, une des premières, bien sûr, et nous en avions déjà parlé, et je crois que le Président du Conseil exécutif l'avait déjà abordée lors d'une précédente session, c'est de réfléchir à la fusion de ces deux entités qui paraît aujourd'hui une piste sérieuse, à la fois parce qu’elle permettrait d’harmoniser et de rationaliser, mais surtout je crois de créer une dynamique d'ensemble pour pouvoir réfléchir avec l'ensemble des personnels sur une nouvelle organisation, un nouveau modèle économique, social, et en termes d'efficacité, et de nouvelles missions pour ces labos.
Ce travail, nous devons le mener en concertation avec, comme je le disais, l'ensemble des personnels. L'idée étant d'améliorer la situation et de se donner, dans les 18 mois à venir déjà, des perspectives d'évolution qui pourront aussi, à terme, lancer une 152
réflexion sur une harmonisation totale et une fusion peut-être totale avec l'ensemble des labos de la Collectivité. Parce que vous le savez aussi, la Collectivité de Corse possède, à travers l'Office d'équipement hydraulique, un troisième labo dans le Cismonti.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le conseiller.
Il y a un rapport de la commission des finances. Qui va le présenter ?
M. Hyacinthe VANNI
Merci, Madame la Présidente.
1/ Laboratoire d’analyses du Cismonte
M. Xavier LACOMBE a interrogé les services sur le montant de la subvention d’équilibre afin d’avoir des explications sur son évolution par rapport aux années précédentes.
M. Mathieu FERRACCI, Directeur adjoint à la programmation financière, a précisé que le budget du Laboratoire Cismonte est équilibré entre les postes « Recettes » et « Dépenses », que les laboratoires, au-delà des budgets des exercices 2020 et 2021, ont été impacté par la crise sanitaire, crise ayant entraîné une baisse de leurs activités et donc une baisse des recettes.
Il a fait observer que la subvention d’équilibre, de BP à BP, a augmenté de 10,99 %, passant ainsi de 1 763 000 € en 2021 à 1 957 300 € en 2022. Cette subvention a été évaluée par rapport à un plan de charges du Laboratoire et elle a été, en terme de réalisation, que de 1,7 M€ par rapport au budget global de 2 755 300 €.
M. Georges MELA a rappelé que le groupe « Un Soffiu Novu » avait déposé une question orale dans laquelle il demandait au Conseil exécutif de présenter un compte rendu financier de l’activité des deux laboratoires permettant ainsi de connaître les évolutions futures.
Va-t-on durant toute cette mandature, continuer d’abonder et d’être source de financement pour les équilibres financiers des deux laboratoires ?
Il a souhaité qu’une étude soit programmée sur l’ensemble de ces budgets. 153
Le Président Louis POZZO DI BORGO a précisé que ces interrogations seront transmises au Conseil exécutif et que les réponses seront apportées lors de la prochaine session de l’Assemblée de Corse.
2/ Laboratoire d’analyses du Pumonte
M. Georges MELA a réitéré les mêmes observations et interrogations que celles émises pour le Laboratoire du Pumonte.
M. Xavier LACOMBE a questionné les services sur les subventions d’équilibre versées aux deux laboratoires d’analyses, subventions critiquées du temps des deux Conseils Départementaux et qui ne cessent d’augmenter depuis 2018.
À l’entame du cinquième exercice budgétaire, ces subventions d’équilibre augmentent encore de plus de 10 %. Il s’est interrogé sur les véritables raisons de cette augmentation qui ne peut pas simplement s’expliquer par les impacts de la crise sanitaire.
M. Xavier LACOMBE a souhaité qu’une véritable analyse soit réalisée sur les activités des deux laboratoires afin de savoir où se situent les difficultés.
Les subventions d’équilibre versées par la Collectivité de Corse aux deux laboratoires ne cessent d’augmenter et dans les cinq années à venir, elles risquent même d’atteindre des montants encore plus importants.
La Commission des Finances a émis un avis favorable sur ces rapports
Non-participation des groupes « Un Soffiu Novu » et « Avanzemu »
Absence du groupe « Core in Fronte »
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
A ringrazià vi. Je passe la parole à qui veut la prendre.
Mme MARIOTTI, je vous en prie.
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Merci.
J'avoue que l'honnêteté intellectuelle du Président GIOVANNANGELI est quelque part très intéressante à entendre et elle vous honore sur ces deux rapports, parce que je vais intervenir sur les deux rapports puisqu'on a la même problématique. Le 154
problème, Cher Président, c'est que ça fait 5 ans que ça dure et ça fait 5 ans qu'on pose la question.
Donc, on ne va pas revenir sur les missions essentielles de santé publique qui sont extrêmement importantes, nous on va rappeler très rapidement et c'est vraiment dans la droite ligne des interventions ce matin sur le budget, à l'heure du déjeuner, sur le budget général.
Quand on prend, par exemple, le labo de Haute-Corse, charges de personnel + 6,12 % ; charges à caractère général presque + 7 % ; chiffre d'affaires réel - 15 % ; subvention d'équilibre + 11 % par rapport à 2021 ; mais surtout 88 % des recettes réelles de fonctionnement, donc hors opérations d'ordre. 88 % !
Même analyse sur le 2A : presque + 8 % de charges générales ; + 4 % de charges de personnel ; - 27 % de produits attendus, donc une baisse drastique ; et la subvention d'équilibre qui est en augmentation de 20 % par rapport à 2021 et qui correspond (3,4 M€ à peu près) à 80 % des recettes réelles de fonctionnement.
Oui, effectivement, ça fait 5 ans, alors on va laisser passer l'année 2018 qui a été une année au moins de « digestion », mais ce qui se passe sur ces deux labos qui pourrait paraître un peu anecdotique, c'est révélateur de ce qui se passe au niveau de notre collectivité, où la fusion, nous ne cessons de le répéter, s'est faite à hâte entre les 2 départements et la région, et elle n'est pas au rendez-vous.
Donc, nous répétons inexorablement depuis 2018 la même chose, ça devient préoccupant.
On résume : produits en baisse, charges de personnel et charges générales en très forte augmentation. Évidemment, CQFD, subvention d'équilibre qui explose.
Bon, on ne va pas revenir sur la crise sanitaire qui a certainement impacter le chiffre d'affaires 2020-2021, mais c'est un tonneau de Danaïdes et ce sont les questions légitimes qu'on se pose tous sur la réforme globale de notre collectivité : où sont les économies d'échelle attendues avec la fusion des 3 collectivités ? Puisqu’effectivement, il y a 3 labos, si on rajoute celui de l'Office hydraulique.
Où sont les organisations optimisées ?
Jean-Christophe ANGELINI, Paul Félix, Jean-Martin et Xavier ont parlé de productivité des agents. À un moment donné, il va quand même falloir se préoccuper de la productivité des agents et où est, quelque part, la réforme indispensable qui aurait dû être engagée il y a déjà 5 ans. 155
Donc, là, je me permets, ce n’est pas de la provocation mais je pense que c'est du bon sens, à l'heure où on parle de pouvoirs accrus, à l’heure où on parle de compétences nouvelles, à l'heure où on parle, n'oublions pas également, d'absorption de la chambre de commerce par la Collectivité de Corse, où on parle d'autonomie, est-ce qu'on ne pourrait pas commencer déjà à faire un état des lieux et à agir concrètement sur ce qui est déjà à notre portée ? Et la situation de ces 3 laboratoires est un exemple flagrant.
Donc le Président SIMEONI a dit ce matin « nous avons un travail à faire et nous devons le mener », je lui répondrai que sarebbe ora !
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Je vois que la gente masculine est heureuse, c'est bien. Je constate.
Brouhaha.
Qui d'autre souhaite intervenir ? Paul-Félix BENEDETTI.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je parle pour les deux laboratoires en même temps, je ne vais pas parler deux fois.
Moi, je rejoins ce qu'a dit Marie-Thérèse, mais moi, ce qui me gêne encore plus, c'est qu'on a quand même un élément de comparaison : c'est le 3ème laboratoire de la Collectivité territoriale, celui qui est hébergé par l'Office d'équipement hydraulique, qui a une activité au moins comparable en termes de niveau et de quantité d'analyses au laboratoire de Corse-du-Sud.
Je rappelle que le nombre d'analyses, souvent, ce sont les analyses réglementaires ARS qui sont figées par le code de la santé et qui sont proportionnelles au nombre d'habitants, au volume produit et au nombre de communes. Sachant qu'il y a beaucoup plus de communes en Haute-Corse qu'en Corse-du-Sud, quand je dis « au moins égale », c'est pour ne pas rentrer dans le décalage de la démonstration plus que de besoin.
Le laboratoire de l'Office d'équipement hydraulique fait un peu plus de 1 M€ de chiffre d'affaires, c'est à dire de vente réelle d'analyses facturées, remboursées par les communes ou par l’ARS. Il affiche dans les comptes de l'Office hydraulique un coût de fonctionnement de 1,3 M€. 156
Peut-être que ce coût est minoré parce qu'on ne répercute pas au prorata agent les charges générales du style la DRH, la direction. Mais globalement, l'ordre de grandeur ferait que, peut-être, en mettant un prorata sur des charges indirectes, on serait autour du 1,5 M€.
Et là, en face, pour un chiffre d'affaires de 1 M€, qui est le même que celui de l'Office hydraulique, qui est la même charge de travail, on demande à la Collectivité territoriale de payer 3 M€ en plus.
Là, il y a un décalage, il y a quelque chose. Donc moi, je demande un audit opérationnel, réel, qu’on sache où on en est, pourquoi on nous demande telles sommes et que derrière, il y ait une mission de pilotage pour créer une fusion des 3 laboratoires.
C'est un domaine que je connais bien, entre autres le laboratoire de l'Office. D'un côté, il y a un esprit privé et d’un autre côté, il y a, je pense, un long fleuve qui s'appelle la notion de service public au sens étendu. Mais derrière, il y a nous, il y a la Collectivité de Corse.
L'Office d'équipement hydraulique est en droit normalement aujourd'hui de demander un additif au budget primitif de 2 M€, rien que pour le laboratoire ! C'est ça la réalité crue des comptes.
Donc ce n'est pas fait parce que dans les 8 M€ qu'on verse à l'Office d'équipement hydraulique, il n’y a pas la partie laboratoire ou de temps en temps, elle y est pour payer de l'investissement.
Donc là-dessus, on a quand même des éléments en interne pour avoir un facteur d'appréciation sur la charge du coût des analyses et des laboratoires.
Parce qu'on a un autre problème, c'est que, aujourd’hui, tout est privatisé, y compris les analyses qui sont dévolues aux laboratoires. Ils répondent à des appels d'offres qui sont soit sur des périodes triennales, soit biennales, et ce sont des appels d’offre de l’ARS. Le marché est concurrentiel. En France française, tous les laboratoires publics ont perdu les marchés et ont disparu, ils ont été absorbés par des grands groupes.
Pour vous donner une idée, le coût d'une analyse complète, avec tous les paramètres, en eau potable, où il y a 65 paramètres, elle a un barème potentiel autour de 1 500 €. Ailleurs qu'en Corse, elles sont à moins de 1 000 €.
Et malgré le fait qu'on ait gardé une situation de monopole public, qu'on réponde aux analyses avec des prix planchers, on est quand même dans des demandes de compensation financière qui sont compliquées. 157
Le laboratoire de l'Office hydraulique a failli disparaître, parce qu'il y a eu des privés qui ont répondu à des prix concurrentiels plus bas que l’offre de l'Office hydraulique.
Mais qu'est-ce qu'il en serait s'il y avait une attaque privée sur le laboratoire de la Corse-du-Sud ? Parce que l'offre serait laquelle ?
Donc là Président, moi, je vous demande de créer une cellule technique opérationnelle pour faire de la fusion, de la mise en synergie et qu'on dégage des moyens pour faire de la recherche fondamentale.
Je vous dis, par exemple, en Corse, on a un problème d’ensemencement dans nos plans d'eau, de cyanobactéries. On pourrait avoir l'équipe dédiée et se passer de l'appui de labos qui viennent d'ailleurs, qui sont peut-être compétents, mais c'est une compétence qu'on pourrait se créer. Et même être une référence en termes de publication et de développement.
Donc ça, ça fait partie des choses, pareil, du développement durable, de la synergie, mais qu’on n’attende pas le prochain budget pour constater. Moi, je ne vais pas attendre 6 ans. Je vais vous harceler. Surtout là où je pense avoir, en plus, la compétence technique en plus de l'ambition politique.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Y a-t-il d'autres interventions ? M. Saveriu LUCIANI.
M. Saveriu LUCIANI
J'en profite, on était dans le fil de l’Office hydraulique, on va continuer.
D'abord dire que ce n'est pas 5 ans, parce que la fusion date de 2018 et je vais rappeler quand même aux gens qu'avant 2018, les labos avaient fait l'objet de recrutements massifs. Je ne sais pas si vous vous rappelez.
D'ailleurs, si on prend le nombre, et j’interrogerai le Président de l’Office d’équipement hydraulique, le nombre d'agents à l'Office hydraulique, au labo, ça doit être autour de 15, à la louche. Si on prend les 2 autres, ensemble, ils sont à plus de 100. Je fais, très simple. On en parle. Donc, ça c'est hérité de pas avant Jésus-Christ. Je ne vole pas au secours, parce qu'on y était et on a géré ça.
Moi j'ai un message que j'ai retrouvé du directeur financier de l'Office d'équipement hydraulique, qui me donnait des ratios et les ratios datent du 14 mars 2021. 158
Il me disait « Monsieur le Président, les laboratoires 2A et 2B sont donc dépendants de la subvention que leur verse la CdC respectivement à 67 et 79 % ».
Pour info, le taux de dépendance du laboratoire de l’Office d’équipement hydraulique, à l'aide de la tutelle se situe généralement autour de 25 %. Voilà, la messe est dite.
On est devant un problème mathématique, financier et je rejoins totalement les propos de Marie-Thé et de Paul Félix, à un moment donné, il faut mettre les mains dans le moteur et sortir de ce qui est pour moi un héritage, un de plus, d'un ancien temps qui fait qu'aujourd'hui il faut gérer. Mais, je mesure, parce que je les ai mesurés avant vous, le problème que ça pose au niveau humain, puis au niveau même de l'articulation.
Il y a aussi, Paul-Félix aurait pu l’évoquer mieux que moi, le problème des appels d'offres et des conflits qu’il y a eu par le passé, notamment sous la mandature de Paul GIACOBBI, par rapport aux analyses. Il y a eu un modus vivendi entre les uns et les autres, mais aujourd'hui il semble bien que le fonctionnement intrinsèquement de ces labos, il faut vraiment le réviser. Et je souscris complètement à la proposition de Paul Félix, il faut maintenant essayer de travailler sur un schéma nouveau.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Qui d’autre veut s’exprimer ? En ligne, personne ?
Parfait. Donc je repasse la parole au Président de l'Office hydraulique, je vous en prie.
M. Gilles GIOVANNANGELI
Bien ! Merci, pour vos remarques.
Simplement, je crois que nos propos sont convergents. Aussi bien Madame MARIOTTI, que Paul-Félix BENEDETTI ou Saveriu, je pense que globalement nous faisons le même constat et nous disons la même chose, y compris sur les solutions, puisque ce que je vous expliquais, c'est que déjà l'audit opérationnel, on s’auto-audite avec les services de la DGA et les services de la DG finances pour déjà préparer et tracer les pistes de solutions, dans un premier temps.
Je le rappelle, le président l'avait présenté lors d'une dernière session, nous travaillons, je vous proposerai, lors de la prochaine session un rapport d'information sur la fusion des labos avec, comme le disait Monsieur BENEDETTI, une mission dédiée, un chargé de mission qui sera dédié à ce travail-là, à ce chantier-là en pouvant s'appuyer bien entendu sur des AMO s’il en sera nécessaire. 159
Donc, ce travail-là, il y a une volonté aujourd'hui de l'activer. C'est le premier temps et, bien entendu, une fois que cette fusion sera réalisée, une fois qu'elle sera évaluée, on pourra regarder s’il est nécessaire de passer à la deuxième étape qui pourrait être la fusion intégrale, en y intégrant bien sûr le labo de l'Office d'équipement hydraulique.
Après, j'entends vos comparaisons. Je pense que vous avez raison Monsieur BENEDETTI, le laboratoire de l’Office hydraulique, du point de vue de la performance financière, aujourd'hui est plus efficace. Ceci dit, il faut aussi reconnaître que les missions ont été resserrées, notamment sur le marché ARS, qui est un marché qui permet d'aller vers l'équilibre, et qu’on s'est aussi séparé de quelques missions qui étaient beaucoup moins rentables. C'est aussi une réalité. Alors que le laboratoire Pumonti notamment, lui, continue à les réaliser. Donc c'est aussi des missions, des choses très factuelles que l'on doit prendre en compte dans l'analyse.
Sur les emplois, M. LUCIANI, on ne va pas ouvrir de polémique, mais ce n'est pas tout à fait ça. Je pense qu'effectivement, sur l'Office hydraulique, il y a une quinzaine d'emplois, 14 plus exactement, ça c'est vrai. Par contre, 52 sur le laboratoire Pumonti aujourd'hui et 29 sur le laboratoire Cismonti. Vous voyez qu'on n’est pas à 100. Nous ne sommes pas 100.
Ceci dit, sur le fond, nous disons la même chose. Je crois que je l'ai dit dans mon propos introductif, le Président du Conseil exécutif m'a demandé de travailler sur ce sujet. Le travail sur la fusion va être lancé et parallèlement, avec les services, nous allons travailler de manière à réaliser cet audit, qui nous permettra, bien sûr non pas dans les quelques mois qui viennent parce que c'est un travail à mon avis à plus long terme, d'améliorer, je l’espère, la situation financière de ces deux laboratoires.
Merci.
M. le Président Gilles SIMEONI
Merci, pour ces explications, un mot.
Le laboratoire de l’Office hydraulique, à l'époque, il y avait une mobilisation, vous vous rappelez, il était en danger parce qu’il y avait eu un positionnement. On s'était tous mobilisés à l'époque, essentiellement plus comme militants me semble-t-il que comme élus, peut être les deux déjà, mais en tout cas élus d'opposition.
Après, tout ce qui a été dit est vrai. Il y a une hiérarchisation des priorités. Vous savez ce qu'on a eu à faire depuis trois ans. 160
La situation que nous constatons tous les ans, elle est mécanique. Il y a un problème de juxtaposition de trois structures, il y a problème de subvention d'équilibre qui va mécaniquement en se majorant. Et puis il y a aussi le matériau humain.
Ça a été dit rapidement par Saveriu, le matériau humain, c'est quand même l'essentiel à un moment donné quand on veut régler des problèmes structurels.
Il y a 15 personnes à l'Office hydraulique, il y en a 100 entre les deux laboratoires ex-Conseil départemental Haute-Corse et ex-Conseil départemental de Corse-du-Sud, et y compris des personnels, des agents qui sont dans des statuts différents. Je le rappelle aussi, l'Office hydraulique, ce n'est pas le statut de la Fonction publique territoriale. Et, deuxièmement, avec des très grands problèmes de mobilité, de reconversion, de réaffectation, d'évolution de carrière, etc.
Donc tout le monde a raison et je crois qu'on peut aussi dire qu'on est tous d’accord pour constater que c'est très complexe à régler et que ça doit se faire dans le dialogue. On a présenté ce projet de réorganisation et à terme, de rapprochement et de fusion progressive devant le CT ; on va se donner les moyens de le faire le mieux et le plus vite possible.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Très bien donc. Le débat est clos sur ce premier rapport, nous sommes obligés quand même de faire des votes séparés, qu'on soit bien d’accord.
Parfait. Donc je vais soumettre au vote ce budget annexe pour le Cismonte.
Je demande au groupe de se préparer. Site pronti ? On y va ?
M. Hyacinthe VANNI
Les élus du groupe « Fà populu inseme », dont les noms suivent, présents ou représentés : Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Lisa FRANCISCI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Jean- Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, François SORBA, Joseph SAVELLI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, votent POUR. 161
Mme Chantal PEDINIELLI
Les élus du groupe « Un soffiu novu », présents ou représentés, dont les noms suivent : Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Laurent MARCANGELI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, votent CONTRE.
M. Xavier LUCIANI
Les élus du groupe « Avanzemu », présents ou représentés, dont les noms suivent : Vanina BORROMEI, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Antoine POLI, Pierre POLI, Julia TIBERI, Jean-Christophe ANGELINI, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA en tant qu’apparentée, votent CONTRE.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Les élus du groupe « Core in fronte », présents ou représentés, dont les noms suivent : Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Marie-Claude BRANCA, Véronique PIETRI, Paul QUASTANA et Paul-Félix BENEDETTI, ne participent pas
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Le RAPPORT N° 062 est ADOPTE à la majorité.9
Nous passons au rapport sur le Pumonti. De manière rapide, mais il faut quand même le présenter formellement.
Je pense que les commentaires, par contre, de tout à l'heure étaient largement communs aux deux rapports.
* Raportu nu 063 : Bughjettu primitivu di u bughjettu annessu 2022 di u Labutatoriu d'Analisi Pumonti
* Rapport n° 063 : Budget primitif du budget annexe 2022 du Laboratoire d'Analyses Pumonte
M. Gilles GIOVANNANGELI
On se retrouve globalement avec les mêmes effets.
9 Délibération N° 22/041 AC 162
Donc sur les dépenses prévisionnelles réelles, donc hors opérations d'ordre, comme l'a rappelé je crois tout à l'heure Madame MARIOTTI qui en a fait la présentation avant moi, nous en sommes à 4 195 066 €, dont effectivement 3 344 000 € de dépense de charges de personnel sur le 012, avec une augmentation de 4 % sur les dépenses d'investissement.
Nous sommes en BP 2022 à 280 000 €. Là aussi, même si ce sont des montants moins importants, une progression de 25 %.
Sur les recettes de fonctionnement, pareillement, qui permettent à la fois de palier les dépenses de fonctionnement, mais aussi, par virement de section, les dépenses d'investissement.
Nous en sommes à 4 475 066 €, avec 1 025 000 € de recettes (- 25 %), soit 67 000 € de dotation, et la participation de la Collectivité qui augmente de 19,63 % et qui passe à 3 383 066 €.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, M. le Conseiller pour cette synthèse.
Donc je passe la parole à qui veut la prendre.
Alors, le rapport en fait était commun, on ne va pas relire le rapport de la commission des finances et de la fiscalité.
Je passe la parole, parce qu'il faut le faire, si quelqu'un veut intervenir en particulier sur ce deuxième budget annexe.
Non pas d'intervention en ligne ? Très bien.
Donc maintenant je soumets au vote, donc vous n'avez pas de questions, donc pas de réponse. Je propose donc qu'on passe au vote.
M. Hyacinthe VANNI
Les élus du groupe « Fà populu inseme », dont les noms suivent, présents ou représentés : Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Lisa FRANCISCI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, 163
Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, votent POUR.
Mme Chantal PEDINIELLI,
Les élus du groupe « Un soffiu novu », présents ou représentés, dont les noms suivent : Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Laurent MARCANGELI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, pour les raisons évoquées par Marie-Thé MARIOTTI, votent CONTRE.
M. Saveriu LUCIANI
Les élus du groupe « Avanzemu », présents ou représentés, dont les noms suivent : Jean-Christophe ANGELINI, Vanina BORROMEI, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Antoine POLI, Pierre POLI, Julia TIBERI, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA en tant qu’apparentée, votent CONTRE.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Les élus du groupe « Core in fronte », présents ou représentés, dont les noms suivent : Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Marie-Claude BRANCA, Véronique PIETRI, Paul QUASTANA et Paul-Félix BENEDETTI, non-participation.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Le rapport N° 063 est ADOPTE à la majorité.10
Bien, nous passons maintenant au rapport suivant, je me tourne vers l'exécutif…
Alors non, au préalable, je vais vous demander s'il vous plaît, que nous passions au vote du régime ordinaire des temps de travail du secrétariat général de l'Assemblée de Corse, parce que nous avons dépassé l'horaire. Donc, vous connaissez le dispositif.
Donc est ce que quelqu'un est contre ? Non.
Qui s'abstient ? Personne.
Le régime dérogatoire est adopté et je remercie les personnels de l'effort qu'ils consentent. Merci.
10 Délibération N° 22/042 AC 164
Donc rapport suivant.
Je crois qu'il y a des rapports relevant de l'administration générale, M. le Président ?
AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
* Raportu nu 048 : Impiegu di Direttore Generale di i Servizii di a Cullettività di Corsica chì dà dirittu à alloghju di funzione per necessità assuluta di serviziu.
Rapport n° 048 : Emploi de Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse ouvrant droit à un logement de fonction par nécessité absolue de service.
M. le Président Gilles SIMEONI
Alors il s'agit d'un rapport relatif au logement de fonction. Il demande à l'Assemblée de Corse, à m’autoriser à louer pour loger le directeur général des services.
Donc, le cadre juridique et réglementaire vous est rappelé aux pages 2 et 3 du rapport.
Je rappelle qu'une question a été posée en commission, le fait de savoir pourquoi l'appartement de 65 m², qui est sis au cours Grandval n'est pas attribué. Il est inférieur aux superficies prévues par les textes.
Et donc, en l'état de cette situation, je vous demande de m’autoriser à signer la prise à bail d'un appartement au titre de logement de fonction dans les conditions prévues par la réglementation applicable, ceci au bénéfice de M. le Directeur général des services.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, M. le Président. Il y a un rapport de la commission des finances.
M. Hyacinthe VANNI
Alors M. Pierre POLI a souhaité connaître les raisons du choix d'un appartement de fonction en ville, alors qu'il en existe un dans le bâtiment principal du grand Palazzu.
Mme Fabienne Robineau, directrice des moyens généraux, a précisé que l'appartement situé au sein de l'hôtel de région ne remplit pas les conditions d'attribution prévues par la loi concernant les concessions de logement, accordées par nécessité 165
absolue de service, notamment au niveau de la superficie et du nombre de pièces attribuées.
Le Président POZZO DI BORGO a complété la réponse donnée par les services en disant que la superficie de l'appartement situé au grand Hôtel n'était pas suffisante par rapport à ce qu’il est prévu dans les textes réglementaires et qu'il convient de trouver un appartement répondant aux critères.
La Commission est bien avis favorable sur ce rapport, non-participation des groupes « Un soffiu novu », « Avanzemu » et absence du groupe « Core in fronte ».
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Je vous pardonne votre enthousiasme !
Merci donc, qui souhaite intervenir ? En ligne, quelqu'un souhaite-t-il intervenir ? Non, donc nous allons passer au vote, si vous voulez bien.
M. Hyacinthe VANNI
Les élus du groupe « Fà populu inseme », dont les noms suivent, présents ou représentés : Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Lisa FRANCISCI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, votent POUR.
Mme Chantal PEDINIELLI,
Les élus du groupe « Un soffiu novu », présents ou représentés, dont les noms suivent : Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Laurent MARCANGELI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, votent POUR.
M. Saveriu LUCIANI
Les élus du groupe « Avanzemu », présents ou représentés, dont les noms suivent : Jean-Christophe ANGELINI, Vanina BORROMEI, Vanina LE BOMIN, 166
Saveriu LUCIANI, Antoine POLI, Pierre POLI, Julia TIBERI, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA en tant qu’apparentée, non-participation.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Les élus du groupe « Core in fronte », présents ou représentés, dont les noms suivent : Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Marie-Claude BRANCA, Véronique PIETRI, Paul QUASTANA et Paul-Félix BENEDETTI, non-participation.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Le rapport N° 048 est ADOPTE à la majorité.11
Nous passons au rapport suivant :
* Raportu nu 061 : Deliberazione da auturizà u Presidente di u Cunsigliu esecutivu di Corsica à andà in tribunale.
* Rapport n° 061 : Délibération portant autorisation du Président du Conseil exécutif de Corse à ester en justice.
Le Président Gilles SIMEONI
Je vous rappelle qu'il y avait une rédaction initiale du code général des collectivités territoriales organisant les modalités d'action en justice conféré au président du Conseil exécutif de Corse, les modalités dérogatoires par rapport au droit commun puisque le droit commun prévoit que, par exemple, les présidents de régions, de départements ou encore les maires peuvent librement agir et défendre en justice dans le cadre d'une délégation générale, ceci pour toute la durée de leur mandat.
Il y avait une rédaction un peu alambiqué du code général des collectivités territoriales qui disait que le président du Conseil exécutif, je cite : « intente les actions au nom de la Collectivité Territoriale de Corse et qu'il peut défendre librement toute action intentée contre la Collectivité ».
Donc en défense il n’y avait pas besoin de mandat. Par contre pour introduire une action, sauf à régulariser ensuite, il fallait une un mandat préalable.
Ҫa avait été visé notamment, cette particularité qui restreignait les possibilités qu'il y avait aussi des conséquences juridiques, quelquefois fâcheuses, notamment parce que ça pouvait conduire à des problèmes de délais et de prescription ou de péremption d'actions.
11 Délibération N° 22/043 AC 167
Donc la Professeur Wanda MASTOR avait pointé cette difficulté cette anomalie, avait fait le avait proposé qu'elle soit modifiée. Ça a été le cas suite au dépôt d'un amendement de Michel CASTELLANI, amendement qui a été repris dans le cadre de l'article L 44.22-29 modifié du code général des collectivités territoriales qui désormais, prévoit que le Président du Conseil exécutif peut, par délégation de l'Assemblée de Corse, être chargé pour la durée de son mandat, d'intenter au nom de la Collectivité de Corse et les actions en justice ou de défendre la Collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l'Assemblée de Corse.
Donc il s'agit, en application de ce texte, de me donner un mandat conforme à cette nouvelle rédaction de la loi, étant précisé bien évidemment que je rendrai compte des attributions ainsi exercées par délégation de l'organe délibérant, devant votre Assemblée.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci donc. Il y a un avis favorable de la commission des finances.
Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? Pierre GHIONGA, je vous en prie.
M. Pierre GHIONGA
Mme la Présidente, même si c'est la loi, ne nous nous inclinons, mais nous ne participerons pas au vote parce que je pense que c'est la suite de l'article 47 du règlement intérieur qui nous interdit de déposer à l'Assemblée des rapports sans l'avis du Président du Conseil exécutif. C'est pareil, on nous castre un petit peu plus. Donc, on est contre, mais comme la loi nous l'impose au participera pas au vote.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
D'autres remarques ? Non pas de remarque. On a déjà l'explication de vote d'un groupe.
Donc je soumets au vote cette demande d'autorisation.
M. Hyacinthe VANNI
Les élus du groupe « Fà populu inseme », dont les noms suivent, présents ou représentés : Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Lisa FRANCISCI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, 168
Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, votent POUR.
Mme Chantal PEDINIELLI,
Les élus du groupe « Un soffiu novu », présents ou représentés, dont les noms suivent : Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Laurent MARCANGELI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, non-participation.
M. Saveriu LUCIANI
Les élus du groupe « Avanzemu », présents ou représentés, dont les noms suivent : Jean-Christophe ANGELINI, Vanina BORROMEI, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Antoine POLI, Pierre POLI, Julia TIBERI, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA en tant qu’apparentée, non-participation.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Les élus du groupe « Core in fronte », présents ou représentés, dont les noms suivent : Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Marie-Claude BRANCA, Véronique PIETRI, Paul QUASTANA et Paul-Félix BENEDETTI, votent POUR.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Le rapport N° 061 est ADOPTE à l’unanimité.12
Oui, M. le Président.
M. le Président Gilles SIMEONI
Juste avant que le rapport suivant ne soit évoqué, j'ai été saisi par SMS, par un certain nombre de collègues sur la situation au col de Vizzavona. Donc, j'ai demandé à M. le DGS de s’enquérir. Moi ce que je peux vous dire, effectivement, il y a des chutes de neige importantes, qui avaient été anticipées, il y a des informations qui ont été diffusées, notamment sur le site internet et avant les chutes de neiges, sur les panneaux lumineux en amont des zones susceptibles d'être perturbées, en informant tout le monde que le passage n'était pas possible sans équipements spéciaux.
12 Délibération N° 22/044 AC 169
Donc comme d'habitude, il y a un certain nombre de d'automobilistes qui malheureusement se sont engagés sans équipements spéciaux et qui maintenant se retrouvent bloqués.
Donc, les services sont mobilisés, Marie-Thé notamment, puisque vous m'avez interpellé, les services sont mobilisés, les engins de déneigement sont en action. Le PC normalement répond, en tout cas, ça m'a été confirmé. Donc tout le monde est sur le pont et on va essayer de régulariser la situation le plus vite possible.
Voilà ce que je voulais vous dire, y compris pour les collègues qui doivent éventuellement prendre la route en passant par Vizzavona ou par Vergio.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Cette chute de neige intervient évidemment à un moment où il y a des migrations alternantes importantes en vendredi soir, avec beaucoup d'étudiants et beaucoup de monde qui n'avait pas prévu les équipements.
Donc, merci M. le Président pour ces précisions. Donc, nous sommes très bien ici au chaud, on ne bouge pas et on continue.
Rapport suivant :
SUCIALE E SALUTE / SOCIAL ET SANTÉ
* Raportu nu 052 : Participazioni di a Cullittività di Corsica in qualità di sociu fundatori di u Gruppamentu d'Intaressu Publicu, puntellu di a Casa di l'aduliscenti di Portivechju.
* Rapport n° 052 : Participation de la Collectivité de Corse en qualité de membre fondateur au Groupement d'intérêt public portant Maison des adolescents de Portivechju.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Vous avez la parole, Mme la Conseillère.
Mme Bianca FAZI
Merci Mme la Présidente. Donc il s'agit de la participation, vous l'avez dit, de la Collectivité en qualité de membre fondateur du GIP, du groupement d'intérêt public portant sur la maison des adolescents du Sud Corse. 170
La Collectivité de Corse et ses partenaires, notamment l’ARS, ont constaté que le public des adolescents de certaines microrégions du Sud n'étaient pas couvertes par le service public rendu par la maison des adolescents de l'extrême sud, faute pour ces dernières de disposer des moyens de ramener plus loin que son périmètre actuel.
C'est pourquoi, ils se saisissent du désengagement de l'association ARSEA en sa qualité de pilote et d'animateur de la MDA de l'extrême sud, pour refonder les bases de ce dispositif particulier de prévention et de promotion de la santé des jeunes, en instituant la maison des adolescents du Sud Corse.
Appuyés par un médiateur extérieur, la collectivité et ses partenaires ont élaboré un dispositif au moyen d'interventions renforcées et en capacité de rendre un service à l'ensemble des adolescents concernés dans cette région.
La démarche de couverture territoriale optimale de la population dans le Pumonte est également matérialisée par l'institution prochaine d'une maison des adolescents pour les bassins de vie Ajaccien et de l'ouest Corse.
Pour rappel, les maisons des adolescents sont des dispositifs de prévention et de promotion de la santé des jeunes dans une approche multidimensionnelle et globale. Elles sont identifiées comme des lieux d'accueil, d'écoute généraliste et de soutien à la fonction parentale. Elles accompagnent des jeunes de 11 à 25 ans qui peuvent y venir librement et gratuitement.
L'objectif est de leur offrir un cadre accueillant, ouvert leur permettant de d’échanger sur leurs problématiques avec des professionnels et ainsi de répondre à leurs besoins et ceux de leur famille.
Ces structures sont également des centres de ressources d'information et d’orientation pour tous.
Par le biais de la maison des adolescents du Sud Corse et d'adolescents résidant sur le territoire de l’Alta-Rocca, du Sartenais Valincu, du Taravu, en proie à des difficultés polymorphes, procédant de la fragilité structurelle psychique révélé par leur passage de l'enfance à l'autonomie de l'adulte pour lesquelles un accompagnement social et médicosocial décloisonné est nécessaire.
L'impact budgétaire est de 35 000 € par an.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci Mme la Conseillère. Alors, il y a un rapport de la commission de l'éducation, de la cohésion sociale et des enjeux sociétaux. 171
Je vous en prie, Mme la Présidente.
Mme Muriel FAGNI
Donc ce rapport a été présenté par M. Fabrice ROMEO, chef de service Prévention et action collective.
Mme Frédérique DENSARI s'est félicitée de l'ouverture de ce genre de structure. L'ouverture de ces maisons qui viennent en complément d'autres dispositifs sociaux, permet de minimiser les délais d'attente des entités existantes comme les CMPP ou les CMP et par conséquent une meilleure prise en charge des adolescents.
Mme Marie-Claude BRANCA a précisé qu'il s'agissait bien de la restructuration de la maison des adolescents déjà existante à Portivechju. Elle a souligné que cette structure était essentielle et en totale adéquation avec les besoins des adolescents.
Mme Santa DUVAL a trouvé dommageable que ces structures ne soient pas plus nombreuses afin de faciliter leur accès à tous les jeunes.
M. Fabrice ROMEO a souhaité préciser que ce projet a été conçu en prenant en compte des problèmes liés à la mobilité des jeunes.
Les maisons des adolescents étaient définies sur des secteurs bien précis en vue d'une territorialisation. Elles avaient aussi vocation à se déplacer sur des microrégions.
Il a souligné que les services de la prévention et actions collectives, dont la mission principale était de se rendre au plus près des jeunes, et ce grâce aux coordinateurs territoriaux de prévention, leur objectif étant d'identifier les adolescents, les rencontrer, les aider, les accompagner et les orienter vers les structures les plus adaptées.
Une réflexion était en cours sur les maisons des adolescents d’Aiacciu, afin qu'elles soient le plus efficientes possible aussi bien pour les jeunes que pour leur famille. ,
Donc, avis favorable à l'unanimité.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci Mme la Conseillère. Donc je passe la parole à qui veut la prendre.
Excusez-moi, il y a un avis positif de la commission des finances. 172
Mme Muriel FAGNI
Oui, Mme Frédérique DENSARI avait préparé une intervention, si vous voulez, je peux la lire à sa place, puis qu’on est bien au chaud, vous l'avez précisé, donc on reste.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Il n'y a pas de souci, je vous en prie.
Mme Muriel FAGNI
L'un des objectifs principaux des maisons des adolescents est de accueillir, écouter, informer et orienter les jeunes, guider, soutenir l'entourage et la famille, être un lieu de ressources pour les professionnels.
Nous nous inscrivons, à travers ce rapport, dans un véritable maillage des territoires afin que chaque région ait une antenne. D'ailleurs le territoire de Balagne a été un des premiers territoires à concrétiser ce type de projet avec la création d'une « antenne MDA baptisée - espace Marcel Rufo », le mois dernier sur Calvi.
Étendre ce type de structure sur tout le territoire nous semble indispensables. Souvent, elles sont là, en complément d'établissements existants, comme les CMP, les CMPP, qui connaissent des délais d'attente parfois trop longs, et ça c'est vraiment une réalité, délai pouvant atteindre parfois plus d'un an d'attente.
Alors la mise en place d'antennes MDA, donc maison des adolescents, permettra une meilleure prise en charge de nos adolescents qui connaissent aujourd'hui des difficultés grandissantes, difficultés aggravées par la crise sanitaire.
Avec le vote de ce rapport, la collectivité de Corse réaffirmerait donc son plein engagement, sa volonté de faire de la protection des adolescents l'une de ses priorités et d'être le garant d'équité d'accès au droit à la santé et à la protection des personnes fragilisées.
Nous voterons avec beaucoup de conviction ce rapport.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, est ce qu'il y a d'autres interventions ?
M. Jean-Christophe ANGELINI
Un mot simple pour deux raisons. La première dire effectivement notre soutien, c'est une excellente initiative. On connaît bien et pour cause, elle est située sur le territoire communal, la maison des adolescents, qui fait un travail remarquable dans le domaine de la prévention, de l'accompagnement sur un certain nombre de sujets de 173
santé et plus généralement de l'accueil des publics adolescents, y compris de celles et ceux qui sont confrontés à des situations de fragilité.
Donc oui, c'est un outil incontestable, incontournable, dont l'évolution va, je crois, augmenter la visibilité et l'efficacité.
Donc nous sommes bien sûr très favorables.
Néanmoins, pour des raisons évidentes et en tant que maire de la ville, je ne voterai pas, je ne participerai pas au vote, merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Y a-t-il d'autres interventions ?
M. Jean Félix ACQUAVIVA
Alors tout simplement pour souligner encore moi-même tout l'intérêt de ce qui est en train de se passer. Si on devait avoir des doutes sur l'utilité de l'action de la Collectivité et surtout du réseau de partenariats qui se tisse à l'occasion de ce genre d'action, pour avoir été à Calvi lors d'une opération avec vous, Mme la Présidente, de l'antenne de la maison des adolescents de Bastia, et on a pu voir l’excellente synergie entre la collectivité de Corse, l’ARS, la commune de Calvi. Il y avait Didier BICCHIERAY qui était là aussi évidemment, et des acteurs dont je dois souligner le militantisme, parce qu’on voit bien, avec Marcel RUFO qui est engagé à Calvi et je ne doute pas que ça sera le cas à Portivechju, du projet militant dont il s'agit, c'est à dire avec l'extrême conscience que nous sommes dans des territoires comme la Balagne, mais c'est certainement le cas aussi dans l'extrême Sud, en proie au développement touristique, avec l'ensemble des ruptures familiales, les addictions, enfin, je ne vais pas redévelopper tout ce qu'on a dit ce jour-là, face à un enjeu militant de liens aux adolescents qui est très fort et qui est porté de cette façon-là.
En tout cas, ce qui est en train de se passer est vraiment un signe fort d'une politique sociale positive pour la Corse et je crois qu'on ne peut que s'en satisfaire.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Ces projets sont plus que louables, ils sont à pérenniser et à développer, ce qu’il y a c'est que pour qu'ils existent, il faut qu'il y ait un bénévolat et un tissu associatif. Là, il y a eu là l'association ARSEA qui l'a porté, mais ça veut dire que quand on centralise sur l'extrême sud, dans sa partie la plus lointaine, Porto-Vecchio, qu'on regarde ensuite, le camembert des interventions, on voit qu'on ne touche pas Sartène, qu'on ne touche pas l’Alta-Rocca. Et, ça veut dire qu’il y a il y a une disparité territoriale et je pense qu'il appartient à la Collectivité de Corse de susciter des vocations pour qu'on puisse reproduire ce schéma et qu'on ait une équité territoriale sur ces centres d'accueil 174
qui sont fondamentaux. Et, je suppose qu'il doit y avoir les mêmes problématiques sur les autres territoires de Corse.
Donc, il nous appartient de créer un maillage territorial et peut être que si le tissu associatif n'existe pas, de créer ex nihilo un système public d'ossature rattachée pour permettre de le créer, pour susciter le financement d'État et d'avoir des compléments, soit en trouvant une commune assez riche qui peut donner un complément et la Collectivité de Corse. Et, je crois que c'est un exemple, c'est quelque chose à poursuivre, mais avoir à l'esprit que pas tous les gosses ont la chance d'avoir un établissement comme ça, à portée de voiture et donc on doit avoir à l'idée de faire ce maillage territorial.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci M. le conseiller. Y a-t-il d'autres interventions ? Non. Donc, je me tourne vers la Conseillère exécutive.
Mme Bianca FAZI
Merci, Mme la Présidente.
Oui, effectivement la volonté de la Collectivité, c'est vraiment d'aller faire un maillage du territoire au plus près, je rejoins l'intervention de Paul-Félix BENEDETTI. Malheureusement, vous le savez, dans ces métiers, il y a aussi un manque de professionnels.
Donc c'est très compliqué pour, et surtout dans l'extrême sud, même pour les CMP, donc ça devient difficile.
J'en profite pour vous dire qu'on va faire encore plus pour la promotion de la santé auprès des jeunes. Et là, je me tourne vers le Président de l'exécutif parce qu’on a parlé beaucoup du budget ce matin, mais effectivement nous aurons besoin de postes ouverts de médecins, si on arrive à en recruter, d'infirmières et de psychologues.
Donc vous voyez que pour les budgets, c'est compliqué à équilibrer, mais malheureusement, et je rejoins Pierre GHIONGA quand il dit qu'il ne trouve pas d'infirmière, il va falloir que l'on recrute si l'on veut avoir une politique sur la promotion de la santé efficace, il faut que l'on recrute et pour cela il faudra qu’on ait le budget. Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci Mme la Conseillère exécutive. Donc, nous allons passer au vote. 175
M. Hyacinthe VANNI
Les élus du groupe « Fà populu inseme », dont les noms suivent, présents ou représentés : Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Lisa FRANCISCI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, votent POUR.
Mme Chantal PEDINIELLI
Les élus du groupe « Un soffiu novu », présents ou représentés, dont les noms suivent : Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Laurent MARCANGELI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, votent POUR.
M. Saveriu LUCIANI
Les élus du groupe « Avanzemu », présents ou représentés, dont les noms suivent : Vanina BORROMEI, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Antoine POLI, Pierre POLI, Julia TIBERI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA en tant qu’apparentée, votent POUR. Jean-Christophe ANGELINI, non-participation.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Les élus du groupe « Core in fronte », présents ou représentés, dont les noms suivent : Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Marie-Claude BRANCA, Véronique PIETRI, Paul QUASTANA et Paul-Félix BENEDETTI, votent POUR.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Le rapport N° 052 est ADOPTE à l’unanimité.13
Il y a, si vous le voulez bien, un dernier rapport :
13 Délibération N° 22/045 AC 176
* Raportu nu 066 : Raportu per infurmazione à u titulu di l’articulu L. 4135-19-2-1 di u CGCT relativu à ú statu annincu di l’indennità attribuite à l’eletti.
* Rapport n° 066 : Rapport pour information au titre de l’article L. 4135-19-2-1 du CGCT relatif à l’état annuel des indemnités versées aux élus.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
C’est une modification de délibération portant désignation des représentants de l'Assemblée de Corse au sein de différents organismes. On a été saisies par les organismes en question et évidemment, les groupes concernés ont été consultés.
Alors, au sein du comité de bassin, à la demande du groupe « Fà populu inseme », et afin de permettre à l'ensemble des groupes d'être représentés, M. Petru Antone FILIPPI cède sa place au sein du comité de bassin en qualité de titulaire au profit de M. Paul-Félix BENEDETTI.
On est d'accord ? Très bien.
Ensuite au sein maintenant du Conseil de famille des pupilles de l'État à la demande du groupe, « Un soffiu novu », Mme Charlotte TERRIGHI, sera remplacée par M. Pierre GHIONGA en qualité de titulaire.
Mme Charlotte TERRIGHI est d'accord, bien sûr, c'est surtout ça qui est important. Parfait.
Donc, je vous prie de bien vouloir en délibérer et surtout d'en prendre acte.14
Ceci est fait, est-ce qu’on a d'autres dossiers ?
Hier, j'ai omis de vous faire valider le procès-verbal de la session des 24 et 25 février parce que hier matin, la session était quand même modifier dans son organisation. Voilà, veuillez m'excuser.
Normalement les PV on ne les fait pas valider en fin de séance. L'usage veut que ce soit en début de de séance, de conseil ou autres réunions, mais pour être tout à fait dans les clous, je soumets à votre approbation ce procès-verbal. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui est pour ?
Donc, tout le monde est pour. 15
Parfait, donc comme ça Serge TOMI, pourra dormir tranquille ce soir.
14 Délibération N° 22/046 AC
15 Délibération N° 22/047 AC 177
Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres dossiers ? Di tutte e manere, simu bluccati quì, profitez-en ? Non, parfait.
Quelqu'un souhaite-t-il intervenir ? M. le Président, je me tourne vers vous ?
M. le Président Gilles SIMEONI
Un discours d'un quart d'heure peut-être.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Je vous en prie.
Les dernières nouvelles sur la route ? Est-ce qu'on peut avoir les dernières nouvelles ?
M. le Président Gilles SIMEONI
Il y a Julien PAOLINI qui est au col de Vizzavona, il devait partir, il est passé, c'est débloqué apparemment, alors sous réserve d'aggravation à nouveau, mais là, ça roule.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci pour ces informations. Nous remercions ceux qui sont en ligne.
A ringrazià vi assai. Merci à tous pour la qualité des débats sur ces deux jours.
A prestu è bonna dumenicata !
La séance est levée à 18 h 44.