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Arrêté - Arrêté n2018.26 modifiant les conditions déclairage public
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Chalezeule.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n2018.26 modifiant les conditions déclairage public)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Sécurité publique,
COMMUNE DE CHALEZEULE
13, RUE DE LA CURE - 25220 CHALEZEULE
TÉLÉPHONE : 03.81.61.04.63
FAX : 03.81.61.29.92
e-mail : mairledechalezeulc@orange.fr
—_— sec
DÉPARTEMENT DU DOUBS
CANTON DE BESANÇON-ES]'
ARRÊTÉ n° 2018.26
MODIFIANT LES CONDITIONS D'ECLAIRAGE PUBLIC
Le Maire de la commune de Chalezeule,
VU l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui charge notamment le Maire de la police municipale ;
VU l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le.bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, notamment l'alinéa 1 -_ relative à l'éclairage ;
VU ia loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement dite "loi grenelle 1" et notamment son article 41 ; VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite "loi grenelle 2", notamment l'article 173 qui modifie le code de l'environnement, en créant les articles L.583-1 à L.583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ; VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 188 ;
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
VU le Schéma Régional Climat Air Energie de Franche-Comté approuvé le 22 novembre 2012 ; VU le Plan Climat Air Energie Territorial du Grand Besançon adopté par le Conseil de Communauté du 17 juin 2015 ;
VU la délibération n°2016-71 du 17 novembre 2016 adoptant le plan municipal d'éclairage public, en programmant une année d'expérimentation de l'extinction partielle de l'éclairage public ; VU la délibération n°2017-95 du 21 décembre 2017 adoptant le prolongement de l'expérimentation de l'extinction nocturne pour l'année 2018 et les suivantes ;
Considérant qu'une mesure d'extinction de l'éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies importantes sur la consommation d'énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance, de limiter la pollution lumineuse, de préserver la biodiversité et la santé humaine ;
ARRÊTE
ARTICLE _1 : Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune sont modifiées depuis le 4% janvier 2017, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 : L'éclairage public est éteint sur l'ensemble du territoire communal, dont la commune a la responsabilité du parc de l'éclairage, à l'exception des secteurs des Fours à Chaux et de Charmarin, du dimanche au jeudi, excepté les 13 juillet, 24 et 31 décembre.
1/2 ARTICLE 3 : Lors d'occasions particulières (périodes de fêtes, fête communale...), l'éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit sans information complémentaire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et fera l'objet d'une ou de plusieurs insertions
dans le bulletin municipal.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chalezeule, le 26 juin 2018
Le Maire,
Christian MAGNIN-FEYSOT
40 Dout
préfecture
2/2