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Arrêté - N°+40 2022+ARRETE+MODIFIANT+LES+CONDITIONS+D'ECLAIRAGE+
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Soulan.
Lien du pdf (Arrêté - N°+40 2022+ARRETE+MODIFIANT+LES+CONDITIONS+D'ECLAIRAGE+)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Environnement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
COMMUNE DE SOULAN
ARRETE N° 40/2022
Modifiant les conditions d'éclairage public sur l'ensemble de la
commune de SOULAN 09320
Le Maire de la commune de SOULAN :
VU l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui charge notamment le Maire
de la police municipale ;
VU l'article 22-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la police municipale dont
l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, notamment l'alinéa 1 relative à l’éclairage ;
VU la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de
l’environnement dite « loi grenelle 1 » et notamment son article 41 ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi
grenelle 2 », notamment l’article 173 qui modifie le code de l’environnement, en créant les articles
L.583-1 à L.583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses,
VU la délibération n°2022-61 du 08/12/2022 adoptant le principe de coupure de l'éclairage public sur
la commune et chargeant le maire d’en organiser les modalités:
CONSIDERANT qu'à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
CONSIDERANT qu’une mesure d’extinction de l'éclairage public pendant une plage horaire peu
fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies importantes sur la
consommation d'énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance, de limiter la pollution lumineuse pour préserver la faune et la flore ;
ARRETE
Article 1 : Les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de SOULAN sont
modifiées à compter du 1° mars 2023, dans les conditions définies ci-après. Ces modifications sont permanentes.
Article2: L'éclairage public, sera éteint sur l’ensemble du territoire communal tous les jours de la
semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche), selon la période de 23 heures à
6 heures du matin ou de 23 heures sans rallumage le matin, tel que précisé à l’article 3 du présent arrêté. Cette mesure est permanente.
Article 3: Sur tout le territoire communal, tel que défini par la délibération n°2022-61 du
08/12/2022, alimenté par les coffrets de commande A, B, C, D, E, F, G, H, J, K, L, M et par les cellules
isolées CELSDE, CEL1, CEL3, CELA, CEL5, CEL6, CEL?, l'éclairage public sera éteint tous les jours de la
semaine toute l’année :
de 23 heures à 6 heures du 1°’ septembre au 31 mai et,
- de 23 heures sans rallumage le matin du 1° juin au 31 août.
Article 4 : En période de fêtes, l'éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit. Article 5 : Le présent arrêté, qui sera affiché en mairie, fera l’objet d’un affichage municipal sur les
panneaux d'affichage communaux, d’une insertion sur le site internet de la commune, dans le
bulletin municipal, d’une publicité par voie de presse ainsi que d’une notification à la population.
Article 6 : Des panneaux de signalisation adaptés seront mis en place sur la commune.
Article 7 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Madame la Préfète de l'Ariège,
Madame la sous-Préfète de Saint-Girons,
Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Energies de l’Ariège,
Monsieur le Directeur du centre ENEDIS,
Madame la Présidente du Département de l’Ariège,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées,
Madame la Présidente du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement,
Madame le Maire de SOUEIX,
Messieurs les Maires d’ALEU et d’ERP,
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de l'Ariège,
Monsieur le Commandant du SDIS de l'Ariège.
Michel ICART.
Le maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond
W, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours,
accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr