Arrêté - Arrete modifiant temporairement les conditions declairage public a loccasion de la manifestaiton le jour de la nuit 15 octobre 2022

Documents similaires

Arrêté - Arrete ADM 2023 59 Modification temporaire des con

Arrêté - Arrêté n2018.26 modifiant les conditions déclairag

Arrêté - Portant modification conditions declairage public

Arrêté - ARRETE exe PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DEC

Arrêté - Arrete ADM 2022 067 Extinction de leclairage publi

Arrêté - 297 A22 jour de la nuit

Arrêté - ARRETE autorisant la modification des conditions d

unknown - ARR 2025 75 Extinction temporaire de leclairage pu

Arrêté - ARRETE N°2023 X 33 MODIFICATION CONDITIONS DECLAIR

Arrêté - Arrete ADM 2023 03 Poursuite de lextinction de lec

Arrêté - Arrete modifiant temporairement les conditions declairage public a loccasion de la manifestaiton le jour de la nuit 15 octobre 2022 Document publié le Samedi 15 octobre 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès. Lien du pdf (Arrêté - Arrete modifiant temporairement les conditions declairage public a loccasion de la manifestaiton le jour de la nuit 15 octobre 2022)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Changement climatique, République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles

Commune de Saint-Étienne du Grès

ARRÊTÉ DU MAIRE

n° ADM-2022/063

ARRETE MODIFIANT TEMPORAIREMENT LES CONDITIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC A L'OCCASION DE LA MANIFESTATION « LE JOUR DE LA NUIT » SAMEDI 15 OCTOBRE 2022

Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Étienne du Grès,

VU l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui charge le Maire de la police municipale ;

VU l'article 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, notamment l'alinéa 1 relatif à l’éclairage ;

VU la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement dite « loi grenelle 1 » et notamment son article 41 ;

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi grenelle 2 », notamment l’article 173 qui modifie le code de l'environnement, en créant les articles L.583-1 à L.583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;

VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;

VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment l’article 189 ;

VU Ia loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et notamment les articles 1er, 3, 7 et 72 :

VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses :

VU la Charte du Parc naturel régional des Alpilles, et notamment l'objectif 52 « Développer les économies d'énergies et l’utilisation des énergies renouvelables » :

CONSIDERANT que les enjeux liés à la maîtrise des dépenses et consommations d'énergie relatifs à l'éclairage public et aux effets liés à la pollution lumineuse sont importants ; que la sensibilisation de la population à ce sujet est d'actualité et que la participation à la manifestation nationale «Le Jour de la Nuit» le 15 octobre 2022 contribue à cette sensibilisation

ARRÊTE

Article 1 : A l'occasion de la manifestation nationale « Le Jour de la nuit » à laquelle participe la Commune de Saint Etienne du Grès, l'éclairage public, sera éteint à compter de 20h30 sur l'ensemble du territoire communal.Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage municipal et d’une publication sur le site internet sur la page Facebook. L'information de la population sera également assurée par l'annonce de l'extinction dans la presse locale, sur les panneaux lumineux et sur les panneaux

d'affichage de la Commune.

Article 4 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de

Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Rémy de Provence et tous les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Fait à Saint-Étienne du Grès, le 11 octobre 2022.

Acte rendu exécutoire après

publication en date du