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Arrêté - ARRETE exe Portant Modification DES Conditions Declairage Public 2022
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Saint-Cyprien.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE exe Portant Modification DES Conditions Declairage Public 2022)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement,
ARRETE N° 22/SG/ARR/36 PORTANT MODIFI SE DES CONDITIONS 7
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j munic pale,
Saint-Cypr (QU larticle L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifà la police municipale dont \C” l'ob jet est « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa ° dans sa partie relative à l'éclairage,
MAIRIE DE SAINT- CWkléa loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, et notamment ses articles L. 583-1 à L. 583-&,
Vu le décret N° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses,
Vu l'arrêté du Ministère de la Transition Ecologique du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses et notamment son article 2,
Vu l'arrêté N° 22/SG/ARR/32 en date du 07.10.2022 portant modification des conditions d'éclairage
public
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation en énergie,
CONSIDERANT qu'à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
CR RE NN
Article 1er: l'éclairage pubic se éteint sur l'ensemble du territoire communal tous les jours à compter du 1e décembre 2022 jusqu'au oi 25 mars 2023 de 00h00à6h 00.
Article 2 : En période de fêtes, et notamment les 25 décembre 2022 et le 1® janvier 2023, ou en cas de circonstances particulières, l'éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier situé 6 rue Pitot (34 063 MONTPELLIER
cedex 02) dans les deux mois suivant sa publicité, le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application information « télérecours Citoyens » accessible via le site intemet : www.telerecours.fr .
Article 4 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté précédent N°22/SG/ARR/32 portant modification des
conditions d'éclairage public
Article 5: M. le Directeur Général des Services, M. le Chef de la Police Municipale, Monsieur le
Commandant de Brigade de Gendarmerie, M. le Responsable du Service voirie, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le Préfet
des Po, Mme la Présidente du Conseil Départemental, M. Le Président de la Communauté des
Communes, et fera l'objet d'un affichage en mairie et sur le site internet.
FAIT à ST CYPRIEN, le 24 novembre 2022
Le MAIRE,
Thierry DEL POSO.
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Acte rendu exécutoire après
> dépôt en Préfecture le :
> Affichage le :
> Notification le (s'il y a lieu) :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication
La réponse interviendra alors dans un délai de deux moi
le silence de l'administration faisant naitre une décistôn de rejet tacite.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter
de sa publication ou de la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Mairie de Saint-Cyprien - Place Desnoyer - 66750 Saint-Cypien
Tél. +33(0)4 68 37 68 00 — Fax : +33 (0)4 68 21 43 89 — Mail : contact@stcyprien.fr Papier recyclé
Accusé de réception en préfecture
066-216601716-20221124-ARR-12-2022-001-AR
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022