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Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Sougé-le-Ganelon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 05.09.2023 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Transports,
M ©
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 5 SEPTEMBRE 2023
LISTE DES DELIBERATIONS
L’an deux mil vingt-trois le cinq septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en Séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé-le-Ganelon.
Numéros d’ordre et objet des délibérations prises :
D20230905-032 - Mandat pour perception de recettes au titre de l’exploitation d’une borne IRVE
D20230905-033 - Modification montant pénalités sur marché borne IRVE
D20230905-034 - Budget primitif 2023 - M57 : application de la Fongibilité des crédits
D20230905-035 - Tarifs location salle des Associations avec / sans cuisine
D20230905-036 - Adoption du RPQS 2022 (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif)
D20230905-037 - Tarif redevance assainissement 2024
D20230905-038 - Modification Règlement du cimetière (Article 41bis : scellement d’urne sur monument)
D20230905-039 - Avenant convention Polleniz VESP’ Action Frelon asiatique DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS . DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SOUGE LE GANELON SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois le cinq septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.
ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick - M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte - M. CHEVÉ Gilles - M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard - Mme TROCHERIE Arlette - Mme JULIENNE Martine - Mme LENORMAND Valérie —
ETAIENT ABSENTS : Mme REVERT Anne-Claire - Mme PITOU Peggy - M. COMMIN Cédric -
DATE DE CONVOCATION : 24 août 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS
DATE D’AFFICHAGE : 24 août 2023 SE En exercice 12
N° D'ENREGISTREMENT : D20230905-032 Présents 12
Votants 12
Suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre 0
Abstention 0
M. MOUETAUX Patrick a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Mandat pour perception de recettes au titre de l’exploitation d’une borne IRVE.
Le Maire fait part au Conseil municipal de la proposition de convention donnant mandat à la Sté Bouygues E&S pour percevoir les recettes tirées de l'exploitation des infrastructures de recharges pour véhicules électriques perçues auprès de utilisateurs.
Ce mandat se rattache au marché « ETUDES D’EXECUTION, FOURNITURE, INSTALLATION,
MISE EN ŒUVRE, EXPLOITATION - MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DES VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) » et est donné à effet du 19/10/2022, date de mise en service de la borne, et pour la durée du marché.
La totalité des recettes sera reversée à la Commune. La Sté Bouygues E&S sera rémunérée à raison de 7 % des recettes collectées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de donner mandat à la Sté Bouygues E&S pour la perception des recettes liées à l'exploitation
de la borne IRVE ;
- Autorise le Maire à signer la convention correspondante, et tous documents se rapportant à ce mandat.
Fait et délibéré les jo S et an susdits.
Pour extrait confort
ACCUSÉ de réception - Ministère de l'intérieur
Accusé certifié exécutoire
Récsotion par le préfet 11/09/2023
Pubication : 1109/2023 DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SOUGÉ LE GANELON SÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois le cinq septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.
ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick - M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte - M. CHEVÉ Gilles - M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard - Mme TROCHERIE Arlette - Mme JULIENNE Martine - Mme LENORMAND Valérie —
ETAIENT ABSENTS : Mme REVERT Anne-Claire - Mme PITOU Peggy - M. COMMIN Cédric -
DATE DE CONVOCATION : 24 août 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS DATE D’AFFICHAGE : 24 août 2023
ES En exercice 12
N° D'ENREGISTREMENT : D20230905-033 Présents 12 Votants 12
Suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre 0
M. MOUETAUX Patrick a été désigné secrétaire de séance. Abstention 0
OBJET : Modification montant pénalités sur marché borne IRVE.
Le Maire rappelle et expose :
Par délibération en date du 27/10/2022, le Conseil municipal :
- A décidé d’appliquer la clause relative aux pénalités de retard conformément au CCAP dans Le cadre du marché de groupement de commandes référencé n°19402 passé entre le Département et la SAS Bouygues E&sS, relatif à la fourniture et l'installation d’une borne IRVE,
- A fixé le montant des pénalités à la somme de 5 220 € correspondant à 261 jours de retard de livraison, - A chargé le Maire de faire procéder à la retenue de cette somme sur le montant de la facture due à la SAS Bouygues E&S.
Par courrier du 07/12/2022, la SAS Bouygues E&S a contesté la pénalité appliquée et sollicité Le règlement du reliquat.
Par courrier du 15/12/2022, une solution amiable ayant pour effet de réduire les pénalités à la somme de 2 920 €, a été proposée à la SAS Bouygues E&S, selon Le détail suivant :
Ÿ Période du 28/02/2022 au 29/04/2022 soit 60 jours calendaires de retard x 20 € /jour : 1200 €, Ÿ Période du 30/04/2022 au 19/10/2022 soit 172 jours calendaires x 20 € x 50 %: 1720 € (retard imputable aux parties),
Par courrier du 27/07/2023, la SAS Bouygues E&S a validé cette proposition afin de réduire les pénalités de retard.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décide de réduire le montant des pénalités dans le cadre du marché n°19402 conclu avec la SAS Bouygues E&S pour la fourniture et l’installation d’une borne IRVE, à la somme de 2 920 €, - Charge le Maire de fajre-praçgéder au paiement de la différence soit la somme de 2 300 € à la SAS Bouygues E&S.
Fait et délibéré Les jo ah susdits.
Pour extrait conforme
Accusé de récepton - Ministère de l'Intérieur
-D20230905-033-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/09/2023
Publication . 11/09/2023 DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS . DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SOUGEÉ LE GANELON SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois le cinq septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.
ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick - M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte - M. CHEVÉ Gilles - M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard - Mme TROCHERIE Arlette - Mme JULIENNE Martine - Mme LENORMAND Valérie —
ETAIENT ABSENTS : Mme REVERT Anne-Claire - Mme PITOU Peggy - M. COMMIN Cédric -
DATE DE CONVOCATION : 24 août 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS DATE D’AFFICHAGE : 24 août 2023
ES En exercice 12
N° D'ENREGISTREMENT : D20230905-034 Présents 12 Votants 12
Suffrages exprimés 2
Pour 12
Contre 0
Abstention 0
M. MOUETAUX Patrick a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Budget primitif 2023 - M57 : application de la Fongibilité des crédits.
Le Maire expose :
Dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique, la commune de Sougé le Ganelon s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au Ler janvier 2022.
Ainsi, en matière de fongibilité des crédits cette nouvelle nomenclature offre la faculté pour l’organe
délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de donner délégation au Maire pour procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) sur le Budget primitif principal 2023.Fait et délibéré Les jour, mois et an susdits.
Fait et délibéré Les jour, mois\et an susdits.
Pour extrait confo
ACCUSÉ ce réception - Ministère de l'intérieur
Ô72-217203371-20230905-D2 5-034-DE
LU. Accusé certifié exécutoire
Réceotion par le préfet : 11/09/2023
Publication : 11,09/2023 DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS . DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SOUGE LE GANELON SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois le cinq septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.
ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick —- M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte - M. CHEVÉ Gilles - M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard - Mme TROCHERIE Arlette - Mme JULIENNE Martine - Mme LENORMAND Valérie —
ETAIENT ABSENTS : Mme REVERT Anne-Claire - Mme PITOU Peggy - M. COMMIN Cédric -
DATE DE CONVOCATION : 24 août 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS DATE D'AFFICHAGE : 24 août 2023 a En exercice 12
N° D'ENREGISTREMENT : D20230905-035 Présents 12 Votants 12
Suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre 0
Abstention 0
M. MOUETAUX Patrick a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Tarifs location salle des Associations avec / sans cuisine .
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe Les tarifs de location de la salle des Associations, applicables à compter du 1* octobre 2023, comme suit :
Activité de groupe : 5 € / heure (inchangé)
- Vin d’honneur/ Réunion : 55 € (inchangé)
Repas froid : 100 € (inchangé)
- Cuisine (avec vaisselle) : 45 €
Ce nouveau tarif est voté suite à la transformation du garage en cuisine à la salle des associations.
De la vaisselle (assiettes, verres, couverts), prélevée sur le fonds de la salle polyvalente, sera mise à
disposition pour 50 personnes.
Il est rappelé que la location de cette salle est réservée, à titre gracieux, aux associations communales et, à titre onéreux, aux habitants de la commune uniquement.
Fait et délibéré Les joür, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
U. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/00/2023
Publication : 11/09/2023 DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
ARRONDISSEMENT DE MAMERS . DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SOUGE LE GANELON SEÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois le cinq septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.
ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick - M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte - M. CHEVÉ Gilles - M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard - Mme TROCHERIE Arlette - Mme JULIENNE Martine - Mme LENORMAND Valérie —
ETAIENT ABSENTS : Mme REVERT Anne-Claire - Mme PITOU Peggy - M. COMMIN Cédric -
DATE DE CONVOCATION : 24 août 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS
DATE D’AFFICHAGE : 24 août 2023 a
En exercice 12
N° D'ENREGISTREMENT : D20230905-036 Présents 12 Votants 12
Suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre 0
Abstention 0
M. MOUETAUX Patrick a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Adoption du RPQS 2022 (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public
d’assainissement collectif.
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)
d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance. fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans Le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif ;
- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance. fr :
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 11/00/2023
Pubfcation : 11/09/2023 DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS . DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SOUGE LE GANELON SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois le cinq septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.
ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick - M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte - M. CHEVÉ Gilles - M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard - Mme TROCHERIE Arlette - Mme JULIENNE Martine - Mme LENORMAND Valérie —
ETAIENT ABSENTS : Mme REVERT Anne-Claire - Mme PITOU Peggy - M. COMMIN Cédric -
DATE DE CONVOCATION : 24 août 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS DATE D’AFFICHAGE : 24 août 2023
DS En exercice 12
N° D'ENREGISTREMENT : D20230905-037 Présents 12 Votants 12
Suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre 0
Abstention 0
M. MOUETAUX Patrick a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Tarif redevance assainissement 2024.
Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l’évolution des tarifs de la redevance assainissement à compter de l’année 2024.
Il rappelle l'instauration d’un abonnement au service d'assainissement collectif d’un montant annuel fixé à 30 € par branchement, à compter du 1% janvier 2017.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de porter le tarif de la redevance assainissement à 1.45 € (un euro et quarante cinq centimes) / m3 d’eau consommée à partir du 1° janvier 2024 ;
- Décide de maintenir Le tarif de la redevance d'abonnement annuelle à 30 € par branchement (soit 15 € par semestre).
Fait et délibéré les jo êt an susdits.
Pour extrait conforme
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
072-217203371-20230905-D20230905-037-DE
Accusé cartfié exécutoire
Réception par le préfet : 11/09/2023
Publication : 11/09/2023 DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS . DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SOUGE LE GANELON SÉANCE DU 05 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois le cinq septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.
ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick - M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte - M. CHEVÉ Gilles - M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard - Mme TROCHERIE Arlette - Mme JULIENNE Martine - Mme LENORMAND Valérie —
ETAIENT ABSENTS : Mme REVERT Anne-Claire - Mme PITOU Peggy - M. COMMIN Cédric -
DATE DE CONVOCATION : 24 août 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS
DATE D’AFFICHAGE : 24 août 2023 a
En exercice 12
N° D'ENREGISTREMENT : D20230905-038 Présents 12 Te Votants
12
Suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre 0
Abstention 0
M. MOUETAUX Patrick a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Modification Règlement du cimetière (Article 41bis : scellement d’urne sur monument).
Le Maire rappelle la délibération du Conseil municipal, en date du 1* juillet 2021, décidant d'autoriser la possibilité de sceller une urne sur un monument funéraire aménagé sur une concession existante. Toutefois, le Règlement du cimetière, modifié en ce sens, ne prévoit la possibilité de scellement que d’une seule urne par monument funéraire.
Suite à une situation rencontrée par une famille ayant souhaité la pose d’une 2" urne contenant les cendres du conjoint d’un défunt dont l’urne était déjà posée sur un monument familial, le Maire propose de modifier l'article 41 bis du Règlement afin de pouvoir autoriser le scellement de deux urnes par monument.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de modifier l'Article 41bis du Règlement du cimetière comme suit :
Article 41 bis :
Le scellement d’une ume sur un monument funéraire aménagé sur une concession sera autorisé aux
conditions suivantes :
- Une-seule-urne-ser-autorisée Deux urnes maximum seront autorisées par monument : -Le défunt devra avoir droit d’être inhumé dans la concession (concession nominative ou de famille) après accord écrit de l’ensemble des ayants-droits ;
-L’urne recueillant les cendres devra présenter des critères adaptés: l'une en granit répond sans ambiguïté à ces critères.
Le Maire est chargé de la mise en application de cette décision.
Fait et délibéré les jour,/m susdits.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217208371-20250905-D20230905-038-DE
Accusé certfé exécutoire
Réception par le préfet : 11/09/2023
Publication - 1109/2023
Pour extrait conforme. DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS . DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SOUGE LE GANELON SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois le cinq septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.
ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick - M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte - M. CHEVÉ Gilles - M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard - Mme TROCHERIE Arlette - Mme JULIENNE Martine - Mme LENORMAND Valérie —
ETAIENT ABSENTS : Mme REVERT Anne-Claire - Mme PITOU Pegey - M. COMMIN Cédric -
DATE DE CONVOCATION : 24 août 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS
DATE D’AFFICHAGE : 24 août 2023
En exercice 12
N° D'ENREGISTREMENT : D20230905-039 Présents 12 Votants 12
Suffrages exprimés 12
Pour 12
Contre 0
Abstention 0
M. MOUETAUX Patrick a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Avenant convention Polleniz VESP’Action Frelon asiatique,
Le Maire rappelle la convention de partenariat signée en 2022 avec Polleniz 72 dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique.
Un avenant est proposé concernant les modalités financières d'adhésion à VESP’Action, par application d’un tarif forfaitaire en fonction du nombre d'habitants, soit pour la Commune de Sougé le Ganelon (tranche 501 à 1000 habitants), une participation forfaitaire annuelle de 150 € / an à compter de l'année 2023 (contre 325 € en 2022).
A noter qu’une participation forfaitaire annuelle de 150 € est également demandée à chaque entreprise prestataire signataire de la convention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire le Maire à signer cet avenant.
Accusé ce réception - Ministère de l'inténeur
072-217203371-20220905-D202309085-039-CE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet . 11:99/2023
Pubicetion : 11/09/2023