Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 27.10.2022

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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 27.10.2022 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Sougé-le-Ganelon. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 27.10.2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Banque, a ©

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 OCTOBRE 2022

LISTE DES DELIBERATIONS

L'an deux mil vingt-deux le vingt-sept octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en Séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé- le-Ganelon.

Numéros d’ordre et objet des délibérations prises :

D20221027-049 - Marché borne de recharge véhicules électriques : pénalités de retard

D20221027-050 - Maîtrise d’œuvre étanchéité lagune

D20221027-051 - Maîtrise d’œuvre extension du cimetière

D20221027-052 - Participation de la paroisse aux dépenses de chauffage du Presbytère —

Année 2022

D20221027-053 - Adoption du RPQS 2021 (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service

public d'assainissement collectif)

D20221027-054 - Admission en non-valeur de titre de recetteDÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS , DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SOUGE LE GANELON SEANCE DU 27 OCTOBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux le vingt-sept octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.

ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick - M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte -Mme REVERT Anne-Claire - M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard - Mme TROCHERIE Arlette — Mme JULIENNE Martine - M. COMMIN Cédric -

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : M. CHEVÉ Gilles - Mme LENORMAND Valérie —

ETAIT ABSENTE : Mme PITOU Peggy —

M. CHEVÉ Gilles a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal.

DATE DE CONVOCATION : 18 octobre 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS DATE D’AFFICHAGE : 18 octobre 2022 ES En exercice 15

N° D'ENREGISTREMENT : D20221027-049 Présents 12 Votants 13

Suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

M. CHEMIN Loïc a été désigné secrétaire de séance.

OBJET : Marché borne de recharge véhicules électriques : pénalités de retard.

Le Maire expose :

Une convention de groupement de commandes pour « la fourniture de bornes de recharge pour les véhicules électriques » a été signée avec le Département de la Sarthe en date du 2 mai 2019 suivant délibération du Conseil municipal n°D20190328-027 du 28/03/2019.

Dans le cadre de cette convention, un marché à commandes a été passé entre la commune de Sougé le

Ganelon et la SAS Bouygues Energies & Services.

Conformément à ce marché, une commande de travaux a été effectuée auprès de la SAS Bouygues Energies & Services le 16/09/2021, laquelle a accusé réception de cette commande en date du 20/09/2021. La date limite de réalisation des travaux était fixée au 31/01/2022. Suite à de multiples contretemps, la mise en service a été considérablement retardée et la borne n’est opérationnelle que depuis le 19 octobre 2022. Un courrier du Maire avait été adressé au Président du Conseil départemental en date du 11/07/2022 lui demandant d'intervenir. Les travaux ont finalement été réceptionnés sans réserve à effet du 19/10/2022, soit un retard de plus de 8 mois 2.

Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) stipule : Article 4-2.délais d'exécution : La fourniture et la mise en œuvre des installations de recharge pour véhicule électrique y compris les aménagements éventuellement nécessaires sont à la charge du Titulaire qui dispose d'un délai d'1 mois courant à compter de la validation du devis par le maitre d'ouvrage.

Article 4-3. prolongation des délais d'exécution: Mise à disposition tardive des éléments objet des prestations du Titulaire. Dans pareille hypothèse, les délais de réalisation octroyés au Titulaire sont prolongés d'une durée égale au retard dans la mise à disposition des éléments. sales

D20221027-049 Page 1 sur 2/ sahves

Article 4-4.2 : Pénalités de retard dans les fournitures et travaux : En cas de retard dans l'exécution des travaux faisant l'objet

à 20 (vingt) euros.

d'un ordre de service, le Titulaire se verra appliquer une pénalité journalière égale

La convention de groupement de commandes stipule :

Article 5. Mission des membres du groupement — phase exécution : Chaque membre du groupement exécute pour ce qui le concerne les marchés publics à hauteur de ses besoins en qui concerne notamment : … - L'application des pénalités, etc.

Le montant de la facture s'élève à 18 264,60 € ht soit 21 917,52 € ttc.

Considérant qu’un délai raisonnable (3,5 mois) avait été laissé à l’entreprise pour la réalisation des travaux alors que le délai de livraison contractuel était de un mois ; ‘ Considérant que le retard de livraison représente 261 jours calendaires ;

Le Conseil municipal,

- Décide d’appliquer !

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

a clause relative aux pénalités de retard conformément au CCAP dans le cadre du

marché référencé n°19402 ;

- Fixe le montant des pénalités à la somme de 5220 € ht soit 6264 € ttc correspondant à 261 jours retard de livraison ;

- Charge le Maire de faife provéder à la retenue de cette somme sur le montant de la facture due à la SAS Bouygues Energies &

Fait et délibéré Les jour, mois d

Pour extrait conforme.

Services;|et plus généralement de faire Le nécessaire.

an susdits.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

072-217203371-20221027-D20221027-049-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/11/2022

Publication : 03/11/2022

Pour l'autorité compétente par délégation, le Maire

Phiippe RALLU

D20221027-049 Page 2 sur 2DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS , DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SOUGE LE GANELON SEANCE DU 27 OCTOBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux le vingt-sept octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.

ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick - M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte -Mme REVERT Anne-Claire - M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard - Mme TROCHERIE Arlette - Mme JULIENNE Martine - M. COMMIN Cédric -

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : M. CHEVÉ Gilles - Mme LENORMAND Valérie —

ETAIT ABSENTE : Mme PITOU Pegoy -

M. CHEVÉ Gilles a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal.

DATE DE CONVOCATION : 18 octobre 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS DATE D’AFFICHAGE : 18 octobre 2022 a En exercice 15

N° D'ENREGISTREMENT : D20221027-050 Présents 12 Votants 13

Suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre û

Abstention 0

M. CHEMIN Loïc a été désigné secrétaire de séance.

OBJET : Maîtrise d'œuvre étanchéité lagune.

Le Maire expose :

L'indemnité de 148 321 € accordée conformément au protocole d'accord transactionnel en date du 01/06/2022 a été perçue le 29/09/2022.

Le Maire propose au Conseil municipal de lancer une consultation de maîtrise d'œuvre pour l'étude et la gestion des travaux de reprise d'étanchéité de la lagune en 2023, précisant qu’une visite sur le terrain sera obligatoire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à lancer une consultation de maîtrise d'œuvre dans le cadre des travaux de reprise d'étanchéité de la lagune ;

- Charge le Maire de mener toutes Les démarches relatives à cette opération et à signer tous documents s’y rapportant.

Fait et délibéré les jo:

Pour extrait conformé.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/11/2022

Publication : 02/11/2022

Pour l'autorité compétente par délégation, le Maire

Phiippe RALLU

f, MOIS et-ah Susdits———....lancement d

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS , DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SOUGE LE GANELON SEANCE DU 27 OCTOBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux le vingt-sept octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.

ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick - M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte -Mme REVERT Anne-Claire - M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard - Mme TROCHERIE Arlette — Mme JULIENNE Martine - M. COMMIN Cédric -

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : M. CHEVÉ Gilles - Mme LENORMAND Valérie —

ETAIT ABSENTE : Mme PITOU Pegoy —

M. CHEVÉ Gilles a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal.

DATE DE CONVOCATION : 18 octobre 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS DATE D’AFFICHAGE : 18 octobre 2022

a En exercice 15

N° D'ENREGISTREMENT : D20221027-051

ES Présents 12

Votants 13

Suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre 0

M. CHEMIN Loïc a été désigné secrétaire de séance. Abstention 0

OBJET : Maîtrise d'œuvre extension du cimetière.

Le Maire rappelle au Conseil municipal l'acquisition foncière faite par la Commune en date du 21/07/2016, de la parcelle cadastrée section ZE n°199 d’une superficie de 22a74ca, en vue de procéder à l'extension du cimetière.

Une étude hydrogéologique de faisabilité avait préalablement été réalisée par M. Guy MARY, hydrogéologue agréé coordonnateur pour le département de la Sarthe.

Compte tenu de la diminution du nombre d’emplacements disponibles recensés, il est impératif de lancer à présent l'étude de ce projet.

Il rappelle la décision du Conseil municipal en date du 22/09/2022 d'’affecter la subvention du Département au titre du Plan d’investissements durables pour la période 2022-2025, d’un montant de 20 000 €, à ce projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide de lancer l'étude relative à l'opération d'extension du cimetière ; - Charge le Maire d'entamer les démarches nécessaires dans le cadre de ce projet. notamment le ‘une consultati

- Autorise Le Maireà sjgñer tous\documents se rapportant à cette étude.

2 e maîtrise d'œuvre; —

Fait et délibéré Les jour, mois et dn susdits.

Pour extrait confo

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 03/11/2022

Pubication : 03/11/2022

Four l'autorité compétente par délégation. le Maire Phiioge RALLUDÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS , DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SOUGE LE GANELON SEANCE DU 27 OCTOBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux le vingt-sept octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.

ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick - M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte -Mme REVERT Anne-Claire - M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard - Mme TROCHERIE Arlette - Mme JULIENNE Martine - M. COMMIN Cédric -

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : M. CHEVÉ Gilles - Mme LENORMAND Valérie —

ETAIT ABSENTE : Mme PITOU Peggy -

M. CHEVÉ Gilles a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal.

DATE DE CONVOCATION : 18 octobre 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS DATE D’AFFICHAGE : 18 octobre 2022

a En exercice 15

N° D'ENREGISTREMENT : D20221027-052 Présents 12 Votants 13

Suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre 0

Abstention o

M. CHEMIN Loïc a été désigné secrétaire de séance.

OBJET : Participation de la paroisse aux dépenses de chauffage du Presbytère - Année 2022.

Le Maire rappelle que, par délibération du 20 décembre 1988, le Conseil municipal, conformément à la règle de répartition établie en fonction des calories, avait fixé à 50 % le montant de la dépense de chauffage facturée à l'occupant du 1“ étage du Presbytère, l'Association Diocésaine de la Paroisse reversant chaque année à la commune une participation calculée sur cette base. Il indique que les dépenses de combustible du Presbytère s’élèvent pour l’année 2022 à la somme de 5 405,31 €.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - Fixe le montant de la participation de l’Association Diocésaine de la Paroisse aux dépenses de chauffage du Presbytère, à la somme de 2702,66 € au titre de l’année 2022 ; - Charge le Maire d'émettre le titre de recettes correspondant.

Fait et délibéré Les lp an susdits.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé cerifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/11/2022

Puvication : 03/11/2022

Four l'autorité compétente par délégation. le Maire Phäigoe RALLUDÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE MAMERS , DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SOUGE LE GANELON SEANCE DU 27 OCTOBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux le vingt-sept octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.

ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick - M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte -Mme REVERT Anne-Claire - M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard - Mme TROCHERIE Arlette — Mme JULIENNE Martine - M. COMMIN Cédric -

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : M. CHEVÉ Gilles - Mme LENORMAND Valérie —

ETAIT ABSENTE : Mme PITOU Peggy -

M. CHEVÉ Gilles a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal.

DATE DE CONVOCATION : 18 octobre 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS DATE D’AFFICHAGE : 18 octobre 2022

ES En exercice 15

N° D'ENREGISTREMENT : D20221027-053 Présents 12 Votants 13

Suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre 0

M. CHEMIN Loïc a été désigné secrétaire de séance. Abstention 0

OBJET: Adoption du RPQS 2021 (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif).

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans Les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, Le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur Le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Adopte Le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif ; - Décide de transmettre ai ices préfectoraux la présente délibération ; - Décide de mettre en Jigne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé certñé exécutoire

Réception par le préfet . 03/11/2022|

Publication : 03/11/2022

Pour l'autonté compétente par délégation. le Maire Philippe RALLUDÉPARTEMENT DE LA SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

ARRONDISSEMENT DE MAMERS , DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SOUGE LE GANELON SEANCE DU 27 OCTOBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux le vingt-sept octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.

ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe - M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick - M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte -Mme REVERT Anne-Claire - M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard - Mme TROCHERIE Arlette — Mme JULIENNE Martine - M. COMMIN Cédric -

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : M. CHEVÉ Gilles - Mme LENORMAND Valérie —

ETAIT ABSENTE : Mme PITOU Peggy -

M. CHEVÉ Gilles a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal.

DATE DE CONVOCATION : 18 octobre 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS

DATE D’AFFICHAGE : 18 octobre 2022 a

En exercice 15

N° D'ENREGISTREMENT : D20221027-054 Présents 12 Votants 13

Suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

M. CHEMIN Loïc a été désigné secrétaire de séance.

OBJET : Admission en non-valeur titre de recette.

Le Maire fait part au Conseil municipal de la demande du comptable public qui n’a pas pu procéder au recouvrement du titre de recette n°121 de l’année 2012, d’un montant de 23 €, relatif à une amende pour chien errant due par M. PARIS Elvis.

La somme due étant inférieur au seuil de poursuite, Le comptable demande l'admission en valeur de ce titre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d'admettre en non-valeur le titre n°121 du 08/11/2012 d’un montant de 23 €:

- Charge le Maire d'émettre le mandat correspondant au compte 6541.

Fait et délibéré les jour’ mois etJan susdits.

Pour extrait conforme

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

072-217203371-20221027-020221027-054-DE

Accusé certiñé exécutoire

Récaption par le préfet : 03/11/2022

Publication : 03/11/2022

Pour l'autorité compétente par délégation. la Maira Philippe RALLU