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Arrêté - a 567 2025 arrete ouverture dominicale des commerces annee 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a 567 2025 arrete ouverture dominicale des commerces annee 2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Sécurité publique,
= M vince De REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté n°567/2025
Fa A MEHUN DEPARTEMENT DU CHER -— ARRONDISSEMENT DE VIERZON
ARRETE
AUTORISANT LES OUVERTURES DOMINICALES POUR L’ANNEE 2026
Le maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu Particle 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015,
Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Vu la délibération du Conseil municipal de Mehun-sur-Yèvre en date du 09 décembre 2025 portant avis sur l’ouverture dominicale des commerces mehunois,
Vu l'avis conforme de la communauté d’agglomération Bourges Plus pris par délibération en date du
12 novembre 2025,
ARRETE
Article 1°’ : Pour l’année 2026, l’ouvertures dominicales pour les commerces de détail est autorisée
sur la commune, dans les conditions suivantes :
- Pour la branche commerce alimentaire : les dimanches 11 janvier, 29 novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre 2026.
- Pour la branche commerce non alimentaires : les dimanches 11 janvier, 28 juin, 22 novembre, 29 novembre, 06 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre 2026. - Pour les commerces de jouets: les dimanches 29 novembre, 06 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre 2026.
- Pour la branche automobile et motocycles : les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre, 11 octobre et 18 octobre 2026.
- Pour la branche motoculture-outillage : 22 mars, 24 mai, 07 juin, 06 septembre, 04 octobre et
13 décembre 2026.
Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu durant ces journées dans ces commerces.
Article 2 : Les commerces de détail concernés sont ceux relevant des secteurs énoncés à l’article 1°.
Article 3 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent
travailler le dimanche.
Le repos pourra être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
EU à Mehun sur Yèvre, le 18 décembre 2025
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de
deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28
Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application
Télérecours : https:/citovens.telerecours.fr
Jen Lonis SALAK
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune le :
2 AE des