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Déliberation - DCM 2024 06 03 Modification du règlement intérieur du budget participatif
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 06 03 Modification du règlement intérieur du budget participatif)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, Démocratie,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
le 20/09/2024
EFFECTIF LÉGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 23
VOTANTS : 26
Liste des délibérations publiée le:
27/09/2024
PARTICIPATION CITOYENNE
Objet : : MODIFICATION DU
RÈGLEMENT INTERIEUR DU BUDGET
PARTICIPATIF
Rapporteur:
Madame Céline Pénétro, adjointe au
Maire en charge de la petite enfance et
de la citoyenneté
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le 02/10/2024
ID :031-213105885-20240927-DCM 2024 06_003-DE DCM 2024-06/03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD,
PENETRO, LOMBARDO, NADAUD-BASSUEL, GARRIGUES, PÉREUIL, BARREDA, PETIT,
CAZES, MOREAU, GAÏOLA, ROLLIN, ROBERT, DORADO, GOURDON, RAFFEL, DUPUY-
BRANDNER, DE LUCA, SCHTYK
Absents / excusés: MMES et MM. GAUDILEOT, LAPORTE, HELMER, BERNARD-VAR,
MANSOURI, BERNABE
Procurations : M. GAUDILLOT à MME HAYET, M. LAPORTE à M. REYNAUD, MME HELMER à MME PÉREUIL
Secrétaire de séance : MME BENOIT-LUTMAN
BDCR
Rapport
Par délibération DEL-2023-089 du 27 septembre 2023, la commune de Villeneuve-Tolosane
a institué la création d'un budget participatif, poursuivant ainsi la mise en place d'outils et de dispositifs redonnant le pouvoir d'agir aux habitants dans la vie de la cité.
Le 15 novembre 2023, le Conseil Municipal a décidé, en adoptant la délibération DEL-2023-
113 de doter ce dispositif d’un règlement intérieur.
Afin d'élargir le périmètre des propositions de projets au titre du budget participatif, il est proposé de permettre aux associations de la commune de déposer un dossier, si le projet relève de l'intérêt général.
D'autre part, les dates des grandes étapes du budget participatif ont été mises à jour.
il est donc proposé au conseil municipal :
- D'adopter le nouveau règlement intérieur du budget participatif
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération DEL-2023-089 du 27 septembre 2023 instituant la création du budget participatif ;
Vu la délibération DEL-2023-113 du 15 novembre 2023 qui dote ce dispositif d'un règlement intérieur ;
Vu la proposition de règlement intérieur du budget participatif ci-annexée ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal
décide:
Article 1° : D'adopter le nouveau règlement intérieur du budget participatif.
Résultats des votes
Pour : 26 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le 02/10/2024 ET
ID : 031-213105885-20240927-DCM 2024 06 003-DE
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 27 septembre 2024.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
En. E— Agnès BENOIT-LUTMAN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le 02/10/2024 "3
ID : 031-213105885-20240927-DCM 2024 06 003-DE
Villeneuve-Tolosane
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU BUDGET PARTICIPATIF
PRÉAMBULE
La démocratie telle que nous la connaissons au travers de nos institutions est devenue ces dernières
décennies un modèle insuffisant pour les citoyens et les élus. Les premiers souhaitent de plus en plus
prendre part à la décision publique pour participer à la construction des projets de leur commune
quand les seconds sollicitent davantage les besoins du terrain et l'expertise d'usage des habitants. Dans
l'intervalle d'un mandat long, il est devenu nécessaire de convoquer le dialogue entre administrés et
élus aux responsabilités, sans pour autant remettre en cause la légitimité de ces derniers, que leur
confèrent les urnes.
La municipalité déploie ainsi différents outils allant de la consultation à la co-construction pour favoriser
la participation citoyenne dans le cadre de la mise en œuvre de ses projets. Le budget participatif
constitue une nouvelle étape dans le processus de développement de la démocratie participative
locale. En proposant des projets pour améliorer leur cadre de vie et en les soumettant à un vote des
habitants, les citoyens volontaires expérimentent ainsi la construction de la ville de demain au service
de l'intérêt général.
Le présent règlement définit le cadre général de mise en œuvre du budget participatif de la commune
de Villeneuve-Tolosane et rappelle les principes et valeurs qui garantissent le succès de cet exercice
démocratique. Nous espérons que vous, habitants de Villeneuve-Tolosane, profiterez pleinement de
cette opportunité de vous engager dans la vie de la commune pour continuer à faire ensemble une ville
solidaire, durable, et accueillante.
Nous sommes déjà impatients de connaître vos projets ! À vous de participer !
Article 1 - Le montant
Il'appartient au Conseil municipal, lors du vote du budget primitif, de déterminer le montant alloué pour
le budget participatif de l'année. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le 02/10/2024 ET
ID : 031-213105885-20240927-DCM 2024 06 003-DE
Article 2 - Les objectifs
- Développer une citoyenneté active ;
- Favoriser la co-décision avec les habitants, élus, et acteurs associatifs du territoire pour répondre à une aspiration forte de nos concitoyens d'être associés aux décisions publiques ; - Réaffirmer le lien de proximité entre habitants, élus et services municipaux afin de les faire coopérer ;
- Permettre aux citoyens de proposer et gérer mais aussi choisir des projets participatifs ouverts
au service de l'intérêt général, favorisant le vivre ensemble et le développement durable.
Article 3 - Les étapes du budget participatif
1- Étape 1 : Dépôt des projets
Les porteurs de projets remplissent un dossier de candidature mis à disposition sur la page du site internet de la ville où à l'accueil de la Mairie et de la Médiathèque. Un accompagnement peut être sollicité pour échanger sur le projet en sollicitant un rendez-vous par mail à budgetparticipatif@villeneuve-tolosane.fr.
Pour chaque projet participatif, une personne, un groupe de personnes ou un représentant
d'association doit être désigné comme porteur de projet.
2- Étape 2 : Instruction des dossiers
L'étude de la faisabilité technique, juridique et financière est réalisée préalablement par les services de la commune.
Les porteurs de projets sont associés à cette instruction et sont susceptibles d'être contactés à cette
étape.
La liste des projets retenus sera diffusée dans le Journal municipal "Contacts" et sur la page du site de la commune. Chaque porteur de projet sera informé de l'issue de l'instruction technique réservée à son
projet.
3- Étape 3 : Temps de présentation et d'échanges autour des projets
Une journée en week-end sera consacrée à la présentation des projets retenus par les porteurs de projet. À cette occasion, ces derniers pourront faire connaître leur initiative et échanger avec des habitants pour enrichir les projets. Les porteurs de projets devront obligatoirement être présents, ou représentés. Dans le cas contraire leur projet ne pourra pas être retenu.
4- Étape 4 : Choix des projets : le vote public
Pour participer au vote, il faudra justifier d’une adresse à Villeneuve-Tolosane et d'un âge minimum de 14 ans. Chaque personne pourra voter une fois.
L'ouverture des votes aura lieu lors de la journée dédiée à la présentation des projets. Ce jour-là, le vote se fera sur place et à partir d'un formulaire papier qui sera glissé dans une urne. Les habitants pourront voter dans les jours qui suivront cette journée uniquement en format numérique. Les personnes qui auront déjà voté par le biais d'un bulletin papier ne pourront pas voter une seconde fois de manière numérique. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le 02/10/2024 cs
ID : 031-213105885-20240927-DCM 2024 06 003-DE
Les résultats des votes seront proclamés à l'issue d'un Conseil municipal. Le projet qui aura rassemblé le plus grand nombre de votes, avec un minimum de 50 voix, sera retenu. Seront également retenus les projets suivants par ordre de préférence des électeurs dans la mesure où ils comptabilisent au minimum 50 voix et entrent dans l'enveloppe totale de 10 000€.
5-_ Étape 5 : Réalisation après le vote du budget
Chaque projet retenu à l'issue du vote public sera mis en œuvre dans l'année qui suit le vote. Cette réalisation sera assurée par les services municipaux, en lien avec les porteurs des projets sélectionnés, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés par leur mise en place. Une inauguration sera organisée pour présenter le projet finalisé.
Article 4 - Critères de recevabilité d'un projet
Chaque porteur ne peut déposer qu’un seul projet par an. Un projet est recevable s’il remplit l'ensemble des critères suivants :
- Ne comporte pas d'éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire ; -__ Relever du champ des compétences de la commune (Espaces verts, jeunesse, petite enfance, solidarité, etc.);
- Être localisé sur le territoire communal ;
-__ Être d'intérêt général et à visée collective ;
- Garantir une autonomie de fonctionnement ;
- Être techniquement réalisable ;
-__ Suffisamment précis pour être estimé juridiquement, techniquement et financièrement ; - Les bénéfices générés par son utilisation où son usage ne soient pas privatisés ; - Ne soit pas relatif à l'entretien normal et régulier de l'espace public ; - Ne nécessite pas une acquisition de terrain, de local ;
- Ne concerne pas des prestations d'études ;
- Ne soit pas déjà en cours d'exécution.
Article 5 - Prise en compte des projets retenus dans le budget
Le maire de Villeneuve-Tolosane s'engage à inscrire au budget de la commune une ligne correspondant au financement de l'appel à projets participatifs.