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Déliberation - Deliberation 2026 02
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pruines.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
République Française
Département de l'Aveyron
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de PRUINES
Séance du 21 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, et le 21 janvier, à 20 h 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué
par le maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Pruines, sous la présidence de Monsieur POUGET
Christian, Maire.
Présents: CARLES Christian, FERRIERES Laurent, FOULCHÉ Corinne, JUPIN Laurent, LESIEUR Cécile, LOISEL François, :
LUCENA Benvinda, MERLET Claude, POUGET Christian, VIELLE Sylvie.
Absent : FÉRAL Joffrey
Secrétaire : MERLET Claude,
Date de convocation et affichage : 14 janvier 2026
Nombre de membres : Conseil municipal : 11 — En exercice : 11 — Absents :
Délibération 2026 02
Développement Territorial
Urbanisme
Avis sur la proposition de Périmètres Délimités des Abords
Vu le Code du Patrimoine et notamment les articles L621-30, Lé21-31, R621-93 et
R621-94 ;
Vu la délibération n°03/024/2024 de la Communauté de Communes approuvant les 15 Périmètres Délimités des Abords, liés à 22 monuments historiques, répartis sur 8 communes ;
Vu la délibération n°05/060/2024 de la Communauté de Communes approuvant la modification des propositions de Périmètres Délimités des Abords :
Vu la délibération n°2024-011 du 14 mai 2024 de la commune de Pruines donnant Un avis favorable au projet de PDA concernant les châteaux Mage et de la Servai- rie, avant enquête publique
Vu la délibération n°2024-016 du 16 mai 2024 de la commune de Mouret donnant un avis favorable aux projets de PDA concernant les châteaux Mage et de la Ser- vairie et le Manoir de Curlande, avant enquête publique ;
Considérant l'étude portant proposition de l'élaboration des périmètres délimités des abords réalisée conjointement par les services de l’Architectes des Bâtiments de France en Aveyron et la Communauté de Communes Conques-Marcillac ;
Considérant l'enquête publique unique portant à la fois sur l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et la création des périmètres délimités ; Considérant la saisine de Mme la Préfète invitant le territoire à se positionner sur le
projet définitif des PDA en date du 18 décembre 2025 :
M. lé Maire rappelle la procédure de création des Périmètres Délimités des Abords (PDA) menée sur 21 Monuments Historiques du territoire en parallèle de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Pour la commune de Pruines, cette procédure concerne le périmètre de protection des Châteaux de la Servairie et Mage. L'organisation d'une enquête publique unique pour les deux pro- cédures, menée du 4 octobre au 12 novembre 2024, à permis de recueillir l'avis des
habitants sur ces projets, mais également celui des propriétaires des biens concer- nés par la procédure de création de PDA. Cinq d'entre eux ont ainsi directement
contribué à l'enquête publique. La Commission d'enquête a rendu son rapport et ses conclusions motivées sur les projets de périmètres délimités des abords en date du 17 novembre 2024. Elle a émis un avis favorable sans réserve nirecommandation.
Château de la Servairie et Mage : la contribution du propriétaire est défavorable au projet de PDA dans la mesure où ce dernier estime que le périmètre n'est pas suffi-
samment étendu pour assurer une protection efficace des abords. La Commu- nauté de Communes sur recommandation des services de l'Architecte des Bâti- ments de France en Aveyron a partiellement modifié le PDA afin d'y inclure la par-
celle C1584, située sur la commune de Pruines, et donnant une visibilité importante depuis la D22 sur l'ensemble protégé. Le zonage de la parcelle AH7, située sur la
commune de Movuret, a également été revue afin de limiter les possibilités de cons-
truction dans le périmètre de covisibilité des Monuments Historiques.
La création des PDA relevant d'une compétence régalienne, les services de l'Etat ont été saisis par courrier par la Communauté de Communes Conques-Marcillac en date du 19 décembre 2024 puis du 9 décembre 2025 afin porter la fin de procédure.
En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'autorité com- pétente doit Consulter, le cas échéant, à nouveau la commune concernée. Faisant suite à la saisine des services de l'Etat en date de 18 décembre 2025, la Commu-
nauté de Communes a saisi par courrier le 19 janvier 2026 la commune de Pruines
pour avis sur le projet de modification du PDA susmentionné suite à l'enquête pu-
blique.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir rendre un avis sur la propo- sition de modification du périmètre de protectionrdes Châteaux de la Servairie et Mage, tel que présentés en annexe.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> de donner Un avis favorable à la modification du rayon de protection, en
périmètre délimité des abords des Châteaux de la Servairie et Mage, telle
qu'annexée à la présente délibération :
> de communiquer cet avis à M. Le Président de la Communauté de Com-
munes Conques-Marcillac. Acte rendu exécutoire
après transmission en Préfecture
par voie dématérialisée le :
et publication ou notification du :
Le maire
Christian POUGET 1 3 JAN 20%
23 JAN 2076
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Christian POUGET