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Déliberation - de libe rations du 17 juillet 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cars.
Lien du pdf (Déliberation - de libe rations du 17 juillet 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE
DE
CARS
FEUILLET
DES
DÉLIBÉRATIONS
Jeudi
17
juillet
2025
à
19h00
A
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
de
CARS
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Xavier
ZORRILLA
PRESENTS
(9)
: Mmes
Dominique
ARIAS,
Nicole
DELAUGE,
Régine
BERTHAULT,
Béatrice
RUIZ,
MM
Xavier
ZORRILLA,
Philippe
SEVIN,
Mathieu
DELOMIER,
André
GIRAUD,
Etienne
DELOMIER,
ABSENTE
NON
EXCUSEE
(1)
: Mme
Caroline
LE
THOËR
ABSENTS
EXCUSES
(5)
: Mmes
Laure
BOUCAUD,
Virginie
FREDAIGUE
et
Dominique
FARGES
; MM
Nicolas
CARREAU
et Jérôme
DURAND
Pouvoir
(2)
: Mme
Laure
BOUCAUD
à M
Philippe
SEVIN
; Mme
Dominique
FARGES
à Mme
Dominique
ARIAS
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Régine
BERTHAULT
N°
d’ordre
de
Objet
Résultat
des
votes
la
délibération 17072025-01
|
DELIBERATION
PORTANT
CREATION
Approuvée
à l’unanimité
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
POUR
FAIRE
FACE
A
UN
BESOIN
LIE
A
UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
17072025-02
|
PAIEMENT
DES
HONORAIRES
D’AVOCAT
|
Approuvée
à l’unanimité
POUR
RECOURS
CONTRE
LA
REFORME
DU
SMICVAL
17072025-03
|
PAIEMENT
DE
LA
REMUNERATION
DU
Approuvée
à l’unanimité
MEDIATEUR
AFFAIRE
53
communes
ET
SMICVAL
Le
Maire
La
secrétaire
Xavier
ZORRILLA
Régine
BERTHAULT
41 Envoyé
en
prétecture
le 21/07/2088
Reçu
en
prétecture
le 21/07/2085
Pubiié
le
ID:
683-213301005-20250717-1707202501-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CARS
Date
de
convocation
: 10/07/25
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Nombre
de
membres
présents
: 9
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 11
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix-sept
juillet,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
CARS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Xavier
ZORRILLA,
dont
2 pouvoirs
Maire.
Vote :
Pour:11 Contre
: 0
Abstention
: 0
PRESENTS
(9)
:
Mmes
Dominique
ARIAS,
Nicole
DELAUGE,
Régine
BERTHAULT,
Béatrice
RUIZ,
MM
Xavier
ZORRILLA,
Philippe
SEVIN,
Mathieu
DELOMIER,
André
GIRAUD,
Etienne
DELOMIER,
ABSENTE
NON
EXCUSEE
(1)
: Mme
Caroline
LE
THOËR
ABSENTS
EXCUSES
(5)
: Mmes
Laure
BOUCAUD,
Virginie
FREDAIGUE
et
Dominique
FARGES
; MM
Nicolas
CARREAU
et
Jérôme
DURAND
Pouvoir
(2)
: Mme
Laure
BOUCAUD
à
M
Philippe
SEVIN
; Mme
Dominique
FARGES
à Mme
Dominique
ARIAS
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Régine
BERTHAULT
N°17072025-01 OBJET
: DELIBERATION
PORTANT
CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
POUR
FAIRE
FACE
A
UN
BESOIN
LIE
A
UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
et notamment
l’article
L.
332-23,
1°
- __
Considérant
qu’en
raison
d’un
renfort
d’équipe,
il y a lieu
de
créer
un
emploi
non
permanent
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité
d’adjoint
technique
à
temps
non
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
d'emploi
de
30
heures
dans
les
conditions
prévues
au
l°de
l’article
332-23
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
la majorité
de
ses
membres
présents
ou
représentés ; Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/07/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 033-213301005-20250717-1707202501-DE
DÉCIDE -
La
création
au tableau
des
effectifs
d’un
emploi
non
permanent
d’adjoint
technique
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité
à temps
non
complet
; pour
une
durée
hebdomadaire
d'emploi
de
30
heures.
-
L’imputation
des
dépenses
correspondantes
sur
les
crédits
prévus
à
cet
effet
au
budget
;
-
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à
compter
du
1%
septembre
2025.
Le
Maire,
- _ Accomplit
tout
acte nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
-
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de sa publication.
Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
|
Fait
et délibéré,
Les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
secrétaire
L
Le
Maire,
Xavier
ZORRILLA
PUBLIÉE
LE
: Envoyé
en
préteciure
le
21/07/2025
Reçu
en
prétecture
le 21/07/2085
Pubiié
le
ID:
683-213301005-20250717-1707202502-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CARS
Date
de
convocation
: 10/07/25
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix-sept
juillet,
1
Ta
ê
BR
9
chesepe
Je
l
Nombre
de
membres
présents
: 9
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CARS,
Nombre
de
suff
imés
:
11
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
d
Do
$ SULTABES
XPTIMES
:
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Xavier
ONL +
POUVOITS
ZORRILLA,
Maire.
Vote
:
Pour
:11
Contre
:0
Abstention
: 0
PRESENTS
(9)
:
Mmes
Dominique
ARIAS,
Nicole
DELAUGE,
Régine
BERTHAULT,
Béatrice
RUIZ,
MM
Xavier
ZORRILLA,
Philippe
SEVIN,
Mathieu
DELOMIER,
André
GIRAUD,
Etienne
DELOMIER,
ABSENTE
NON
EXCUSEE
(1)
: Mme
Caroline
LE
THOËR
ABSENTS
EXCUSES
(5)
: Mmes
Laure
BOUCAUD,
Virginie
FREDAIGUE
et
Dominique
FARGES
; MM
Nicolas
CARREAU
et Jérôme
DURAND
Pouvoir
(2):
Mme
Laure
BOUCAUD
à
M
Philippe
SEVIN;
Mme
Dominique
FARGES
à Mme
Dominique
ARIAS
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Régine
BERTHAULT
N°17072025-02 OBJET
: PAIEMENT
DES
HONORAIRES
D’AVOCAT
POUR
RECOURS
CONTRE
LA
REFORME
DU
SMICVAL
Monsieur
le Maire
annonce
que
nous
avons
reçu
une
nouvelle
facture
N°
3841
pour
le
paiement
de
nouveaux
honoraires
de Me
Caroline
LAVEISSIERE.
Considérant
que
par
délibération
du
25
janvier
2024,
cf.
délibération
N°25012024-09,
il a
été
décidé
par
le
Conseil
municipal
de :
>
Négocier
amiablement
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
médiation
ou
dans
un
process
de
transaction
avec
le SMICVAL
une
application
différée
du
modèle
de
collecte
en
« apport
collectif » après
les
élections
municipales
de
2026 ; Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/07/2025
6
Publié
le
S
L
ID
: 033-213301005-20250717-1707202502-DE
>
En
cas
d’échec,
solliciter
l’abrogation
de
la délibération
du
6 septembre
2022
en
tant
qu’elle
fixe
un
modèle
de
collecte
en
apport
collectif
pour
la
commune
alors
que
les
conditions
de
l’alinéa
IV
de
l’article
R2224-24
du
CGCT
ne
sont
pas
réunies
;
>
En
cas
de
rejet
de
ce
recours
administratif,
saisir
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
d’un
recours
en
annulation
contre
la
décision
de
rejet
opposée
au
recours
administratif.
Considérant
que
par
délibération
du
29
février
2024,
cf.
délibération
N°
29022024-04,
il a
été
décidé
par
le
Conseil
municipal
de
:
>
mandater
la
SELARL
Caroline
LAVEISSIERE,
représentée
par
Maître
Caroline
LAVEISSIERE
avocat
à la cour;
>
fixer
le
coût
de
la rémunération
de
la
SELARL
Caroline
LAVEISSIERE.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
le paiement
des
honoraires
de
Maître
Caroline
LAVEISSIERE,
cf.
la
facture
N°3841
en
annexe,
et
de
mandater
son
paiement.
Ces
frais
sont
mutualisés
puisque
partagés
par
les
53
communes
engagées
dans
la procédure.
La
facture
N°3841
donne
un
cout
global
de
1 800
,00
€
TTC
qui
doit
donc
être
divisé
par
53
soit
1800/53
= 33,96
€ TTC.
Après
délibération
le Conseil
Municipal
approuve
à l’unanimité
le paiement
mutualisé
des
honoraires
de
Maître
Caroline
LAVEISSIERE
en
charge
de
porter
le
recours
contre
la suppression
de
la collecte
en porte
à porte.
Le
cout
supporté
par
la commune
de
CARS
est
de
trente-trois
euros
et quatre-vingt-seize
centimes
(33,96
€).
Il autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
se
référant
à ce
dossier.
Pour
rappel
le
cout
cumulé
à
ce
jour
est
de
177,77
€
TTC
(cf.
délibérations
précédentes
n°29082024-01,
n°26092024-01
et n°30012025-03).
Fait
et délibéré,
Les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
Xavier
ZORRILLA
Le
ou
la
secrétaire Envoyé
en
préteciure
le
21/07/2025
Reçu
en
prétecture
le 21/07/2085
Pubiié
le
ID:
683-213301005-20250717-1707202503-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CARS
Date
de
convocation
: 10/07/25
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix-sept
juillet,
le
Ê
À
Pr
Nombre
de
membres
présents
: 9
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CARS,
Nombre
de
suff
imés
:
11
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
d
Do
6 SUTHA£CS
CXPTIMES
:
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Xavier
ont
Z pouvoirs
ZORRILLA,
Maire.
Vote
:
Pour
:11
Contre
:0
Abstention
: 0
PRESENTS
(9)
_ :
Mmes
Dominique
ARIAS,
Nicole
DELAUGE,
Régine
BERTHAULT,
Béatrice
RUIZ,
MM
Xavier
ZORRILLA,
Philippe
SEVIN,
Mathieu
DELOMIER,
André
GIRAUD,
Etienne
DELOMIER,
ABSENTE
NON
EXCUSEE
(1)
: Mme
Caroline
LE
THOËR
ABSENTS
EXCUSES
(5)
: Mmes
Laure
BOUCAUD,
Virginie
FREDAIGUE
et
Dominique
FARGES
; MM
Nicolas
CARREAU
et Jérôme
DURAND
Pouvoir
(2):
Mme
Laure
BOUCAUD
à
M
Philippe
SEVIN;
Mme
Dominique
FARGES
à
Mme
Dominique
ARIAS
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Régine
BERTHAULT
N°17072025-03 OBJET
: PAIEMENT
DE
LA
REMUNERATION
DU
MEDIATEUR
AFFAIRE
53
communes
ET
SMICVAL
Monsieur
le
Maire
annonce
que
nous
avons
reçu
la
facture
N°
F-2025-0177
du
07
juillet
2025
de
FRANCE
COMITOR
pour
le
paiement
de
la
rémunération
du
médiateur
qui
est intervenu
dans
la médiation
entre
les
53
communes
et le SMICVAL.
Cette
médiation
a
été
organisée
par
M
Bertrand
MARECHAUX
à
la
demande
de
la
préfecture
de
la Gironde
afin
de
tenter
de
régler
par
accord
amiable
le
contentieux
qui
oppose
sur
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
décisions
adoptées
par
les
instances
délibérantes
du
SMICVAL
sur
l’organisation
de
la collecte
des
ordures
ménagères
sur
leur territoire
et sur
sa tarification. Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/07/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 033-213301005-20250717-1707202503-DE
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
le
paiement
de
la
rémunération
du
médiateur
selon
la
facture
N°
F-2025-0177
en
annexe,
et
de
mandater
son
paiement.
Ces
frais
sont
mutualisés
puisque
partagés
par
les
53
communes
ainsi
que
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Saint
Emilionnais
engagées
dans
la procédure.
La
facture
est partagée
en parts
égales
entre
le SMICVAL
et les
« 54
» soit
6 850
/ 2 —
3 425
€ HT.
La
facture
donne
un
cout
global
de
6 850
€ HT
qui
doit donc
être
divisé
par
54
soit
:
3 425
/54
= 63,42
€ HT,
soit 76,10
€ TTC
Après
délibération
le Conseil
Municipal
approuve
à l’unanimité
le paiement
mutualisé
de
la
rémunération
du
médiateur
M.
Bertrand
MARECHAUX
en
charge
de
la
médiation
demandée
par
la préfecture
de
la Gironde.
Le
cout
supporté
par
la commune
de
CARS
est de
soixante-seize
euros
et dix
centimes
(76,10
€).
Il
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
se
référant
à
ce
dossier.
Fait
et délibéré,
Les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
Xavier
ZORRILLA