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Déliberation - Délibération+N°
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arques-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération+N°)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Économie et finances,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
14
juin
2021
Délibération
N°5
du
14
juin
2021
Date
de
convocation
Efaient
présents
: (17)
07.06.21
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gautrot,
Carole
Dufils,
Serge
Planchon,
Dominique
Paul
Adjoints,
Benoit
Boudet,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Isabelle
Normand,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Vincent
Prié,
Gérard
Sadé,
Rachida
Slamani,
Arlette
Vivet.
Nombre
d'élus
:
En
exercice :
23
Etaient
Excusés
: (6)
Présents
: 17
Votants
: 22
Pascal
Ancelot
ayant
donné
délégation
à
Michel
Ménager,
Agnès
Corruble
ayant
donné
délégation
à
Isabelle
Poulain,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Mickaël
Lefebvre
ayant
donné
délégation
à
Julien
Ménard,
Céline
Obin
ayant
donné
délégation
à
Véronique
Obin.
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Christine
Delcroix.
Secrétaire
de
séance
: Julien
Ménard
PERSONNEL
TERRITORIAL
Création
de
postes
en
PEC-
CUI-
CAE
AVIS
DU CONSEIL MUNICIPAL Maryline
Fournier,
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
la
création
d'un
emploi
dans
le
cadre
du
parcours
emploi
compétences,
de
l'autoriser
à
signer
la
convention
avec
Pôle
Emploi
et
le
contrat
de
travail
à
durée
déterminée
avec
la
personne
qui
sera
recruiée.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
les
articles
L.T111-3,
L.5134-19-1
à
L5134-34,
L.5135-1
à
L.5135-8
et
R.5134-14
à
D.5134-50-3,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départemenis
ef
des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
la
loi
n°
2008-1249
du
ler
décembre
2008
généralisant
le
revenu
de
solidarité
active
et
réformant
les
politiques
d'insertion,
Vu
la
circulaire
n°
DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11
du
11
janvier
2018
relative
aux
parcours
emploi
compétences
et
au
Fonds
d'inclusion
dans
l'emploi
en
faveur
des
personnes
les
plus
éloignées
de
l'emploi, Considérant
l'intérêt
de
parvenir
à
l'inclusion
durable
dans
l'emploi
des
personnes
les
plus
éloignées
du
marché
du
travail
en
particulier
les
chômeurs
de
longue
durée,
les
seniors,
les
travailleurs
handicapés
ou
les
bénéficiaires
de
certains
minima
sociaux
{RSA,
ASS,
AAH)
Séance
du 14 juin
2021
- Page
1 sur
2 DÉCIDE
A L'UNANIMITE
Atlicle
1 :
De
créer
de
créer
2
postes
à
compter
du
1er
juillet
2021
dans
le
cadre
du
dispositif
« parcours
emploi
compétences
» -
« contrat
unique
d'insertion
- contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
.
Aticle
2 :
De
préciser
que
ces
contrais
seront
d'une
durée
initiale
de
12
mois
renouvelable
expressément,
dans
la
limite
de
24
mois,
après
renouvellement
de
la
convention.
Atlicle
3 :
De
préciser
que
la
durée
du
travail
est
fixée
à
30
heures
par
semaine.
Aticle
4 :
De
préciser
que
sa
rémunération
sera
fixée
sur
la
base
minimale
du
SMIC
horaire,
muliplié
par
le
nombre
d'heures
de
travail.
Aticle
5:
De
préciser
que
la
commune
bénéficiera
d'une
aide
mensuelle
de
l'Etat
dans
les
conditions
arrêtées
dans
le
cadre
de
la
convention
avec
Pôle
Emploi,
ainsi
que
de
l'exonération
des
cotisations
patronales. Arlicle
6
:
Que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal.
Aticle 7 : D'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
Pôle
Emploi,
et
le
contrat
avec
le
salarié.
Que
Madame
ie
Maire
est
chargée
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
14 juin
2021
- Page
2
sur
2