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Document publié le Mercredi 20 février 2019 par la commune de Castelnau-de-Guers.
Lien du pdf (Déliberation - 20190220)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille dix-neuf, le 20 février 2019 à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles - CROS Roland - CHAUVEAU Cédric - LAHOZ Régine - GUIBERT Michel
—SERS Virginie - OZERAY Séverine — CELLINI Bruno -
Absents excusés : DA SILVA Adam — RUFF Denis - ARNAUD Martine — SERRANO Céline - LANOS
Lou- GAY Virginie - VIDAL Micheline
Envoyé en préfecture le 46/03/2619
Absents : Reçu en préfecture le 26/03/2019
Affiché le
Pouvoirs : VIDAL Micheline à SERS Jean-Charles 1D : 094-212400567-20190220-ML 10820022019-DE
OBJET : SUPPRESSION DES REGIES CANTINE ET ALSH/ALP
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
Collectivités Territoriales et leurs établissement publics locaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12/08/2001 instituant une régie des recettes pour l’encaissement des produits relatifs à la cantine
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 09/11/2004du instituant une régie des recettes pour l’encaissement des produits relatifs à l'Accueil de Loisirs sans hébergement (ALSH) et à l’accueil de Loisirs Périscolaires (ALP),
Dans l’attente de l’avis du Comptable Public assignataire sur le principe de la suppression de ces régies,
Considérant la nécessité de remplacer ces régies par une régie unique,
LE CONSEIL
Après avoir oui les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
DECTIDE de supprimer les régies instituées par les délibérations précitées à compter du 1° avril 2019,
AUTORISE Monsieur le Maire et le Comptable Assignataire de la Trésorerie d’AGDE de procéder à l’exécution de présente délibération.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
Date de convocation : 15.02.2019
Date d’envoi au contrôle de légalité : 22.02.2019
Date d’affichage : 22.02.2019
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille dix-neuf, le 20 février 2019 à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles -CROS Roland - CHAUVEAU Cédric - LAHOZ Régine - GUIBERT Michel —$SERS Virginie —- OZERAY Séverine — CELLINI Bruno - Absents excusés : DA SILVA Adam — RUFF Denis - ARNAUD Martine — SERRANO Céline - LANOS
Lou- GAY Virginie - VIDAL Micheline
Absents :
. ’ . \ Envoyé en préfecture le 25/02/2019
Pouvoirs : VIDAL Micheline à SERS Jean-Charles | _ CR ————— Reçu en préfecture ie 25/02/2918
Affiché le
ID : 034-213400567.20190220-ML1529022019-DE
OBJET : ACHAT TRACTO PELLE
Monsieur le Rapporteur informe le Conseil Municipal que les travaux de curage de fossés, buses, ruisseaux, etc, coûtent à la Commune en moyenne, annuellement, la somme de 15.000€ (main d'œuvre, location de matériel et fourniture de tout venant).
Après avoir consulté plusieurs offres d’achat, la Commune a choisi un tractopelle au prix de 35.000€, acheté à un particulier.
Monsieur le Rapporteur dépose sur le bureau les photos.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver cet achat.
LE CONSEIL
Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
APPROUVE l'achat du tractopelle au prix de 35.000€.
Dit que les crédits suffisants sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire
Date de convocation : 15.02.2019
Date d’envoi au contrôle de légalité : 22.02.2019
Date d’affichage : 22.02.2019
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille dix-neuf, le 20 février 2019 à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles - CROS Roland —- CHAUVEAU Cédric - LAHOZ Régine - GUIBERT Michel —SERS Virginie - OZERAY Séverine — CELLINI Bruno -
Absents excusés : DA SILVA Adam — RUFF Denis - ARNAUD Martine —- SERRANO Céline - LANOS
Lou- GAY Virginie - VIDAL Micheline
Absents :
Envoyé en préfecture le 26/02/2019
. . . 3 Reçu en préfecture le 25/62/2018
Pouvoirs : VIDAL Micheline à SERS Jean-Charles ... es Affiché le
ID : 034-213400567-201 G0220-MLT1200220194-DE
OBJET : CLETC PREVISIONNELLE 2019
Monsieur le Rapporteur informe le Conseil que la Commission Locale dEvaluation des Transferts de Charges de la CAHM a déterminé le montant de l'attribution de compensation prévisionnelle que doit verser notre Commune. Ce montant s'élèverait à la somme de 48 147€ pour l'année 2019.
Monsieur le Rapporteur demande au Conseil d'approuver ce montant prévisionnel.
LE CONSEIL
Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
ACCEPTE le montant prévisionnel pour 2019.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
Date de convocation : 15.02.2019
Date d’envoi au contrôle de légalité : 22.02.2019
Date d’affichage : 22.02.2019
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille dix-neuf, le 20 février 2019 à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles -CROS Roland — CHAUVEAU Cédric - LAHOZ Régine - GUIBERT Michel -SERS Virginie - OZERAY Séverine — CELLINI Bruno -
Absents excusés : DA SILVA Adam — RUFF Denis - ARNAUD Martine — SERRANO Céline - LANOS Lou- GAY Virginie - VIDAL Micheline
Absents : Envoyé en préfecture le 25/02/2019
Reçu en préfecture le 25/02/2919
Pouvoirs : VIDAL Micheline à SERS Jean-Charles Afioné le ID :084-213400567-20199220-ML1020022019-DE
OBJET : CONVENTION HERAULT ENERGIES AVENUE DE FLORENSAC
Monsieur le Rapporteur nous informe qu’ HERAULT ENERGIES nous a adressé une nouvelle
annexe financière qui annule et remplace la précédente, approuvée par le Conseil Municipal en date du 21/12/2018.
Suite aux travaux de bicouche supplémentaire, le plan de financement relatif à cette convention a été modifié.
La dépense totale pour la Commune s’élevait à 63 979.73€ à la signature de la dernière
convention.
La nouvelle annexe financière fait état d’un montant de 59 486.78€
Le Conseil Municipal est invité à approuver cette nouvelle annexe.
LE CONSEIL
Après avoir ouf les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
ACCEPTE le plan de financement précité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention
Monsieur le Maire
Date de convocation : 15.02.2019
Date d’envoi au contrôle de légalité : 22.02.2019
Date d'affichage : 22.02.2019
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille dix-neuf, le 20 février 2019 à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles - CROS Roland — CHAUVEAU Cédric - LAHOZ Régine - GUIBERT Michel —SERS Virginie —- OZERAY Séverine — CELLINI Bruno -
Absents excusés : DA SILVA Adam — RUFF Denis - ARNAUD Martine — SERRANO Céline - LANOS
Lou- GAY Virginie - VIDAL Micheline Envoyé en préfecture le 26/02/2019
Reçu en préfecture le 26/03/2019
Absents : Affiché le
1D : 934-215400567-2090220-ME10420022918-DE Pouvoirs : VIDAL Micheline à SERS Jean-Charles
OBJET : CREATION D’'UNE REGIE DE RECETTES CANTINE/ALSH/ALP
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 août 2001 instituant la régie des recettes pour les repas cantine, :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 aout 2016 modifiant le tarif cantine, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 novembre 2004 instituant la régie des recettes pour l’ALSH/ALP
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 aout 2016 modifiant le tarif ALSH/ALP, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2019 approuvant la suppression de la régie cantine et de la régie ALSH/ATP,
Dans l’attente de l’avis conforme du Comptable Public assignataire concernant le projet de délibération instituant une régie de recettes pour la perception des droits relatifs au restaurant scolaire et à l’accueil périscolaire,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée les motifs qui rendent souhaitable la création d’une régie de recettes pour l’encaissement des droits perçus pour le restaurant scolaire, l’accueil de loisirs sans hébergement et l’accueil de loisirs périscolaire.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
LE CONSEIL
Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
APPROUVE et ACCEPTE :
1 — À compter du 1% avril 2019, la création d’une régie de recettes pour l’encaissement des droits perçus pour la cantine, l’accueil de loisirs sans hébergement et l’accueil de loisirs périscolaires, et autorise Monsieur le maire à prendre les arrêtés correspondants.
Envoyé er préfecture le 26/03/2019
Reçu er préfecture le 26/03/2019
Affiché le
ID : 034-213400667-26196220-ML10400022019 DE
2 — que cette régie soit installée au secrétariat de la Mairie
3 — que la régie fonctionne toute l’année
4 — que la régie encaisse les produits CANTINE-ALSH-ALP
5 — que les recettes soient encaissées selon les modes de recouvrement suivants - En numéraire,
- Par chèque bancaire, postaux ou assimilés
- Par TIPI
6 — Le recouvrement de ces recettes se fera à l’aide d’un carnet à souches 7 — que le tarif voté sur la délibération REGIE CANTINE du 22 août 2016, supprimée par délibération en date du 20 février 2019, reste identique pour le même service rendu,
8 — que les tarifs votés sur les délibérations REGIE ALSH/ALP du 22 août 2016, supprimés par délibération en date du 20 février 2019, restent identiques pour les mêmes services rendus, 9 - Que le montant maximal de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000 euros. 10- Que le régisseur est tenu de verser à la Trésorerie d’ AGDE le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé et au minimum une fois par mois.
11- Que le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur. 12- Que le régisseur percevra une indemnité de responsabilité annuelle selon la réglementation en vigueur. 13 — Que le régisseur suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
14 — Que la secrétaire de la Commune de Castelnau de Guers et le Trésorier Principal de la Trésorerie d’Agde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Date de convocation : 15.02.2019
Date d’envoi au contrôle de légalité : 22.02.2019
Date d'affichage : 22.02.2019
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L'an deux mille dix-neuf, le 20 février 2019 à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles - CROS Roland —- CHAUVEAU Cédric - LAHOZ Régine - GUIBERT Michel —$SERS Virginie —- OZERAY Séverine — CELLINI Bruno -
Absents excusés : DA SILVA Adam — RUFF Denis - ARNAUD Martine — SERRANO Céline - LANOS
Lou- GAY Virginie - VIDAL Micheline
Envoyé en préfecture le 26/03/2019
Absents : Recu en préfecture le 26/04/2019
äffiché te
Pouvoirs : VIDAL Micheline à SERS Jean-Charles ID : 034-212400567-20190220-ML10220022019-DE
Annule et remplace la délibération n° ID 034-213400567-20190114-ML0214012019-DE
OBJET : CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES — REGIE UNIQUE
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; . |
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local, Vu la délibération en date du 30 décembre 1963 créant les régies :
- Droits de places
- Droits de publications
- Produits cadastraux
Vu la délibération en date du 21 décembre 1998 créant la régie
- Droits de place forains
Vu la délibération en date du 24 août 1999 créant la régie
- Location de matériel et location de bâtiments communaux
Vu la délibération en date du 22 octobre 2001 créant la régie
-__Photocopies de documents administratifs, photocopies de documents divers, envoi de fax Vu la délibération du 20 février 2019 supprimant les régies précitées,
Dans l’attente de l’avis conforme du Comptable Public assignataire concernant le projet de délibération instituant une régie de recettes pour la perception des droits relatifs aux délibérations ci-dessus précitées, Monsieur le Maire expose à l’assemblée les motifs qui rendent souhaitable la création d’une régie de recettes pour l’encaissement des droits perçus pour les droits de places, les droits de publications, les produits cadastraux, les droits de place forains, la location de matériel et de salles, les photocopies et envoi de fax. Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
LE CONSEIL
Après avoir oui les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
APPROUVE et ACCEPTE :
Envoyé er préfecture le 26/03/2019
1— À compter du 1% avril 2019, la création d’une régie de recettes pour l'en: Spb
les droits de places, les droits de publications, les produits cadastraux, les droits de piate orains; a location de matériel et de salles, les photocopies et envoi de fax, et autorise Monsieur le maire à prendre les arrêtés correspondants. 2 — que cette régie soit installée au secrétariat de la Mairie
3 — que la régie fonctionne toute l’année
4 — que la régie encaisse les produits précités,
5 — que les recettes soient encaissées selon les modes de recouvrement suivants - En numéraire,
- Par chèque bancaire, postaux ou assimilés
6 — le recouvrement de ces recettes se fera à l’aide d’un carnet à souches
7 — que le tarif voté sur les délibérations précitées, reste identique pour les mêmes services rendus, 8 - que le montant maximal de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver soit fixé à 1000 euros. 9 - que le régisseur soit tenu de verser à la Trésorerie d’ AGDE le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé et au minimum une fois par mois.
10- que le régisseur ne soit pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur. 11- que le régisseur perçoive une indemnité de responsabilité annuelle selon la réglementation en vigueur. 12 que le régisseur suppléant perçoive une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
13-— que la secrétaire de la Commune de Castelnau de Guers et le Trésorier Principal de la Trésorerie d’Agde soient chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
Date de convocation : 15.02.2019
Date d’envoi au contrôle de légalité : 22.02.2019
Date d’affichage : 22.02.2019
Î
Envoyé er préfecture le 26/02/
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL?
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE €: 10: 084-212400667-20100220-ML1220028019-DE —
L’an deux mille dix-neuf, le 20 février 2019 à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles - CROS Roland —- CHAUVEAU Cédric - LAHOZ Régine - GUIBERT Michel —SERS Virginie - OZERAY Séverine — CELLINI Bruno -
Absents excusés : DA SILVA Adam — RUFF Denis - ARNAUD Martine —- SERRANO Céline - LANOS
Lou- GAY Virginie - VIDAL Micheline
Absents :
Pouvoirs : VIDAL Micheline à SERS Jean-Charles
OBJET : DROITS DE PLACE FORAINS
Madame le Rapporteur explique au Conseil Municipal que compte tenu des conditions climatiques lors de la fête votive, les forains ont enregistré une baisse importante de leurs recettes.
Madame le Rapporteur demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver que leur droits de place soïent divisés par deux (- 50%) par rapport aux droits demandés habituellement.
Le Conseil est invité à délibérer.
LE CONSEIL
Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
Accepte un rabais de 50% sur le montant demandé habituellement.
Monsieur le Maire
J ean-Charles-SERS ; ÉLNA
Et
Date de convocation : 15.02.2019
Date d’envoi au contrôle de légalité : 22.02.2019
Date d’affichage : 22.02.2019
Envoyé en préfecture le 26/02/2019
Reçu en préfecture le 26/02/2019
Affiché le
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL N 5 : 684213400567-20190220-ML1520022019-DE DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS |
L’an deux mille dix-neuf, le 20 février 2019 à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles - CROS Roland —- CHAUVEAU Cédric - LAHOZ Régine - GUIBERT Michel —SERS Virginie - OZERAY Séverine —- CELLINI Bruno -
Absents excusés : DA SILVA Adam — RUFF Denis - ARNAUD Martine — SERRANO Céline - LANOS
Lou- GAY Virginie - VIDAL Micheline
Absents :
Pouvoirs : VIDAL Micheline à SERS Jean-Charles
OBJET : PADD
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit la révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) le 13 mars 2014.
L’article R. 123-1 du code de l’urbanisme, dans sa version antérieure au 1” janvier 2016, applicable à la procédure en cours, dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Selon l'article L. 151-5 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 1° janvier 2016 et applicable à la procédure en cours, le PADD définit :
1° les orientations générales des politiques d’aménagement, d'équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme.
Le projet de PLU avait déjà été présenté au conseil municipal pour débattre du PADD lors de sa séance du 20 mars 2017.
Depuis, certains éléments ont évolués (notamment l’évolution du SCoT, le projet agricole, la démographie et le potentiel), nécessitant un ajustement du projet de PLU et du PADD. Monsieur le Maire précise que ces nouveaux éléments ne remettent pas en cause les grandes orientations du projet, bien au contraire, mais viennent le préciser et l’ajuster. Monsieur le maire propose donc de remettre au débat le projet de PADD.
Le PADD est présenté selon les 5 axes :
- axe 1 : PRESERVER L'ASPECT SAUVAGE DU TERRITOIRE ET RESTER UN VILLAGE AGRICOLE
- axe 2 : PRESERVER ET METTRE EN VALEUR LE PATRIMOINE
Envoyé en préfecture le 26/02/2019
Reçu en préfecture le 26/02/2019
Affiché le
ID : 034-213400567-20190220-ML1520022019-DE
- axe 3 : MAITRISER LE DEVELOPPEMENT URBAIN
- axe 4 : CONFORTER L’ECHELLE VILLAGEOISE ET DE PROXIMITE
- axe S : SE PREMUNIR DES RISQUES
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :
DEBAT
Mr Cédric CHAUVEAU, 1° adjoint ayant la délégation de l’urbanisme rappelle que la commune a prescrit la révision de son Plan d’Occupation des SOLS (POS) le 13 mars 2014. Le 20 mars 2017 a été débattu le PADD (Projet d’ Aménagement et de Développement Durable du Futur Plan Local d'Urbanisme). Compte tenu des dernières avancées dans le travail sur le PLU, certains projets prévus dans le 1* PADD doivent être réajustés.
Mr CHAUVEAU précise que le PADD2 ne remet pas en cause les grandes orientations du projet initial et qu’il donne une vision générale jusqu’à 2030.
Mr Chauveau explique que ce qui a bougé, c’est le projet des hameaux agricoles. Initialement ils étaient prévus à l’ancienne cave coopérative et compte tenu de l’avancée du travail sur le PLU, avec les contraintes de croissances de 0.80% à 1% imposées par le SCOT, il faut créer une zone spécifique. Il est demandé si les hameaux agricoles sont vraiment une nécessité. Mr le maire rappelle que la viticulture est la principale activité économique, que c’est une volonté mais aussi une obligation car certaines activités ne seront pas acceptées dans certaines zones ; compte tenu de l’évolution du matériel il faut davantage de place pour stocker, éviter les nuisances causées dans le centre-ville. Il faut impérativement pérenniser l’agriculture.
Il faudra privilégier un bâtiment avec l’habitation, cela permettra de libérer de l’habitat dans le centre ancien pour accueillir d’autres populations.
Il est demandé le choix de l’emplacement pour ces hameaux ; pourquoi pas les prévoir sur les terrains communaux, aux Caïrades Hautes ? Monsieur le Maire explique que des vignes sont plantées sur ces terrains et exploitées. Il faut intégrer l’aspect paysager et ne pas avoir de rupture urbanistique. Il faudra prévoir 7 à 8 lots sur 3 hectares en moyenne.
Pas d’autre site possible : sur la route d’Aumes, pas d’accès principal, sur le site de St Antoine, beaucoup plus de vignes, beaucoup de crêtes ainsi que le ruisseau St Antoine ne permettent pas de construction. Enfin, les hameaux agricoles sont la solution pour mettre fin aux mitages en zones agricoles.
Mr Bruno CELLINI explique qu’il y a obligation de prévoir la construction d’un réservoir d’eau complémentaire. Aujourd’hui la capacité de l’actuel château d’eau n’est pas suffisante. La solution idéale serait un réservoir semi enterré. Pour cela il faut trouver un terrain au plus haut de la Commune et au plus proche du réseau. Il faudra que ce terrain soit adapté aux fondations.
Une réunion est incessamment prévue avec le Directeur du service des eaux de la CAHM.
En ce qui concerne l’activité économique des campings, il faudra trouver un juste équilibre entre leurs besoins et la préservation des zones. Il faudra encadrer pour limiter le bâti et éviter les dérapages possibles en privilégiant l’aspect saisonnier.
Envoyé en préfecture le 26/02/2019
Reçu en préfecture le 26/02/2019
Affiché le
La question des problèmes de stationnement dans le centre ancien est évoq1 +}. 634213400867 :20190220-1 1520022019-0E essentiellement le cœur de ville, beaucoup de maisons ont été réhabilitées, iT Y a Souvent Z a 3 Voitures par foyers ; il sera nécessaire de trouver des solutions pour conserver les zones de stationnement actuelles et ne pas les sur engorger.
Il pourrait être envisagé que pour les changements de destination de bâtiments existants, il y ait obligation de prévoir une place de parking. Cela évitera les spéculations en cœur de ville et privilégiera l’intérêt collectif. La mise en valeur du patrimoine et sa conversation sont évoquées, il faut impérativement préserver les vues paysagères et positionner les OAP (orientation aménagements programmés) sur les zones où des projets
sont à l’étude.
Monsieur le Maire informe qu’une première réunion publique présentant le diagnostic et le PADD à la
population aura lieu le 13 mars 2019.
Il est espéré l’arrêt du PLU en mai 2019 et une approbation fin 2019.
Aucune autre prise de parole n'étant demandée et constatant que les membres du conseil municipal ont ainsi pu échanger sur les orientations générales du PADD, Monsieur le Maire propose de clore les débats. a ainsi débattu des orientations générales du PADD.
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de
PADD.
La délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
LE CONSEIL
À ainsi débattu des orientations générales du PADD.
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet
de PADD.
La délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un
mois.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
Date de convocation : 15.02.2019
Date d’envoi au contrôle de légalité : 22.02.2019
Date d’affichage : 22.02.2019
Envoyé en préfecture le 26/02/2019
Reçu en préfecture le 26/02/2019
Affiché le
ID : 034-213400567-20190220-ML1520022019-DE
Envoyé er préfecture le 26/03/2019
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL À. DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE G;,
L’an deux mille dix-neuf, le 20 février 2019 à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles -CROS Roland —- CHAUVEAU Cédric - LAHOZ Régine - GUIBERT Michel —SERS Virginie - OZERAY Séverine — CELLINI Bruno -
Absents excusés : DA SILVA Adam — RUFF Denis - ARNAUD Martine — SERRANO Céline - LANOS
Lou- GAY Virginie - VIDAL Micheline
Absents :
Pouvoirs : VIDAL Micheline à SERS Jean-Charles
OBJET : SUPPRESSION DES REGIES pour les droits de places, les droits de publications, les produits cadastraux, les droits de place forains, la location de matériel et de salles, les photocopies et envoi de fax.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des Collectivités Territoriales et leurs établissement publics locaux,
Vu la délibération en date du 30 décembre 1963 créant les régies :
- Droits de places
- Droits de publications
- Produits cadastraux
Vu la délibération en date du 21 décembre 1998 créant la régie
- Droits de place forains
Vu la délibération en date du 24 août 1999 créant la régie
- Locations de matériel et location de bâtiments communaux
Vu la délibération en date du 22 Octobre 2001 créant la régie
-__Photocopies de documents administratifs, photocopies de documents divers, envoi de fax Dans l’attente de l’avis du Comptable Public assignataire sur le principe de la suppression de ces régies,
Considérant la nécessité de remplacer ces régies par une régie unique,
LE CONSEIL
Après avoir oui les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
DECIDE de supprimer les régies instituées par les délibérations précitées à compter du 1° avril 2019,
AUTORISE Monsieur le Maire et le Comptable Assignataire de la Trésorerie d’AGDE de procéder à l’exécution de présente délibération.
Date de convocation : 15.02.2019
Date d’envoi au contrôle de légalité : 22.02.2019
Date d’affichage : 22.02.2019